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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 022 GEMAPI avenant 5 entre LMV et SIRCCannexe
Document publié le Lundi 27 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 022 GEMAPI avenant 5 entre LMV et SIRCCannexe)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Logement,
1
AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION
Entre :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, ci-après désignée CA
LMV, dont le siège est à Cavaillon, 315 avenue de Saint Baldou 84 300 CAVAILLON et
représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment habilité par délibération
en date du
Et :
Le Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, ci-après désigné S.I.R.C.C. EPAGE Rivière Calavon-Coulon, domicilié au 60 Place Jean Jaurès 84 400 APT, et représenté par son Président, Monsieur Didier PERELLO, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 27 juillet 2020
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 : OBJET
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a confié, par convention, la compétence GEMAPI au SIRCC–EPAGE Rivière Calavon – Coulon, pour assurer la réalisation et la gestion des ouvrages de protection contre les crues. Pour réaliser ces travaux, le Syndicat doit procéder au préalable aux acquisitions foncières des parcelles comprises dans le périmètre de la DUP, sur l’ensemble du linéaire du Programme d’aménagement du Coulon (soit tranches 4 à 11).
Cependant, il est indiqué dans l’article 3.2.2.2 de cette convention, que LMV doit procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux travaux.
Les opérations du PAPI 1 – 2014/2021 ayant commencé avant le transfert de la compétence GEMAPI en 2018, le SIRCC EPAGE Rivière Calavon-Coulon a procédé aux acquisitions foncières nécessaires aux travaux d’aménagement de la plaine aval du Coulon. A cet effet, il est désigné comme maître d’ouvrage auprès des financeurs et perçoit les subventions. Le SIRCC est propriétaire des biens immobiliers acquis, dans l’attente de leur rétrocession à la communauté d’agglomération.
Dans le cadre du PAPI 2 – 2024/2029, un transfert du bénéfice des arrêtés (DUP et cessibilité) a été acté par la Préfecture après délibération des deux parties, afin que LMV soit identifiée maître d’ouvrage de ces opérations d’acquisitions et propriétaire des biens immobiliers acquis, conformément à l’article 3.2.2.2 de la convention de délégation.
Il convient donc de conclure un avenant à la convention afin de préciser les modalités de versement de la part de LMV au SIRCC pour le solde du PAPI 1.
Délibération 2024-022 Annexe 2
ARTICLE 2 – DETERMINATION DU FINANCEMENT DES OPERATIONS D’ACQUISITIONS
Le financement des opérations d’acquisitions est assuré sur la base de deux enveloppes financières, réparties comme suit :
Participation Etat (convention 2016/017) :
- Enveloppe n°1 de 400 000 € financée à hauteur de 29% sur les tranches 3 à 8 - fin de validité au 04.11.23.
- Enveloppe n°2 de 200 000 € financée à hauteur de 29 % sur les tranches 9 à 11. Fin de validité au 31.12.2025.
Participation Département (arrêté attributif 2022/22-1) :
- Enveloppe n°3 de 200 000 € financée à hauteur de 20% sur la totalité des tranches, entièrement consommée.
Le présent avenant dresse un état définitif au terme de l’enveloppe n°1 et un état
prévisionnel de la consommation des enveloppes financières au 31.12.2023,
étant entendu que la CA LMV prend le relais des acquisitions foncières au
01.01.2024.
Concernant les acquisitions pour les tranches 3 à 8, la part LMV à verser au SIRCC concerne
les dépenses réalisées entre le 22/07/2020 et le 04/11/2023. En effet, avant cette date,
la part d’autofinancement était prise en charge directement par la Ville de Cavaillon.
La liste des parcelles acquises durant cette période est annexée au présent avenant. Leur
financement est assuré de la manière suivante :
Acquisitions pour les tranches 3 à 8 :
Financeurs % Montant €
Etat (Enveloppe 1) 29 52 412,70
CD 84 (Enveloppe 3) 19,3 33 781,96
Participation à percevoir par LMV 51,7 94 538,79
TOTAL 100 180 733,45 3
Concernant les acquisitions pour les tranches 9 à 11, la part LMV à verser au SIRCC
concerne les dépenses réalisées entre le 22/07/2020 et le 31/12/2023 ; étant
entendu que la CA LMV prend le relais des acquisitions foncières au 01.01.2024.
La liste des parcelles acquises durant cette période est annexée au présent avenant. Leur
financement est assuré de la manière suivante :
Acquisitions pour les tranches 9 à 11 :
Fait à Apt, le …………………………
Avenant établi en 2 exemplaires
originaux.
Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
SIRCC – EPAGE
Rivière Calavon – Coulon
Monsieur Gérard DAUDET Monsieur Didier PERELLO
Financeurs % Montant €
Etat (Enveloppe 2) 29 17 006,33
CD 84 (Enveloppe 3) 13,7 8 054,70
Participation à percevoir par LMV 57,3 33 581,49
TOTAL 100 58 642,52