Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2279C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2280C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2278C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2432B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2307B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2434B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2452B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2416C
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2416C)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Libertés publiques,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 juin 2024
64 élus présents (99 en exercice, 24 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION POUR LE MUSEE DE L’IMPRESSION SUR ETOFFES : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2024 (513/7.5.6/2416C)
Le musée de l’impression sur étoffes est dédié à l’histoire et à la conservation de l’impression textile et contribue à l’attractivité du territoire au titre de sa compétence « Promotion du Tourisme ». M2A soutient l’Association de gestion du musée dans ses projets de travaux.
1. Travaux de sécurité et de sûreté du bâtiment
Suite au passage de la commission de sécurité ERP les 9 novembre et 7 décembre 2023, une série de travaux de mise ne conformité ont été programmés. La direction a entamé plusieurs chantiers dont celui de la mise en conformité électrique des installations pour la mise en sécurité des visiteurs (normes ERP) et des salariés (code du travail).
- Travaux de mise à niveau d’installations électriques :
Mise à niveau des dispositifs d’éclairage dans des zones à risque (escalier de secours, escalier entre les réserves, palier escalier d’honneur), des zones d’accès du public (espace de circulation, salles d’exposition), passage à la technologie LED. Interventions sur des pannes dues à des installations non conformes (prises, interrupteurs, alimentation et tableau électrique), à la fois dans les espaces publics soumis aux normes ERP et dans les espaces soumis au Code du travail. La subvention concerne l’ensemble de ces interventions menées entre février et avril 2024.
Coût total du projet : 2 921€ HT.
Subvention sollicitée : 2 336,80€.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération - Achat et installation d’un défibrillateur :
La commission sécurité ERP a signalé l’absence d’un défibrillateur. Le musée a fait mettre au norme une prise pour pouvoir installer l’appareil. La demande de subvention concerne l’achat et l’installation de l’appareil.
Coût total du projet : 1 310€ HT.
Subvention sollicitée : 1 048€.
- Réparation du système d’alarme anti-intrusion :
En 2023, le musée a effectué des travaux de réparations de plusieurs dispositifs de sûreté sécurité depuis la dernière commission ERP. La mise à niveau de l’alarme anti-intrusion dont le système radio était en panne reste à faire. Coût total du projet : 1 730€ HT.
Subvention sollicitée : 1 384€.
2. Achat de solution de sauvegarde informatique et mise à niveau
Le musée de l’Impression sur étoffes a engagé, à la suite de la mise en demeure de l’Etat, un chantier de collection visant à inventorier et récoler l’ensemble de la collection. La première phase de ce chantier s’est déroulée en 2022 et a produit un ensemble de données et de photographies numériques très important qu’il s’agit de sauvegarder sur serveur afin de ne pas perdre tout le travail accompli. Le musée est confronté à un matériel informatique insuffisamment adapté au volume des données à sauvegarder. Un serveur dédié à la sauvegarde de la photothèque, issue de la numérisation en haute définition de la bibliothèque d’échantillons du SUD (Service d’Utilisation des Documents), est devenu indispensable pour ne pas perdre les données.
Dans le cadre de la remise à niveau du matériel informatique du musée, il est nécessaire de renouveler du matériel obsolète et d’améliorer l’ergonomie des postes de travail pour la saisie en masse de données dans le cadre du chantier des collections et de la consultation.
Coût total du projet : 3 994€ HT.
Subvention sollicitée : 3 195,20€.
3. Achat d’équipement muséographique
Une salle du parcours permanent (salle Piolat) qui avait été fermée pour cause de sécurité (portes coupe-feu défaillantes) a bénéficié d’une mise à niveau en 2023 à la suite des travaux engagés pour la contre-visite de la commission ERP (décembre 2023). Le musée de l’Impression sur étoffes rouvre cette salle au public avec un nouvel accrochage qui permettra d’accroitre le parcours permanent de 60 m2. Pour ce faire, l’achat de dispositifs d’éclairage et de porte-cartels sont nécessaires. Coût total du projet : 8 153,60€ HT.
Subvention sollicitée : 7 697,92€.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4. Achat de matériel de conservation
Le musée de l’Impression sur étoffes a bénéficié durant 3 ans de matériel prêté par le musée Electropolis (caisse de conditionnement) qu’il faut désormais rendre à son propriétaire. Le musée souhaite faire l’acquisition du matériel afin de garder les œuvres conditionnées actuellement dans ces rangements. Des boites de carton neutre sont également nécessaires pour la préservation de costumes anciens et qui – par l’interruption des activités normales de la conservation suite à la découverte des vols massifs découverts dans les collections – sont restés dans des conditionnements précaires.
Coût total du projet : 1 877,95€ HT.
Subvention sollicitée : 1 502,36€.
5. Réaménagement de l’atelier d’impression
L’atelier d’impression est une des offres d’animation phare du musée. Il est régulièrement investi par des designers textiles et des artisans d’art qui proposent aux publics des démonstrations, des initiations ainsi que des stages pour l’ennoblissement des étoffes. Placé au cœur du parcours permanent, il est inséré dans un dispositif scénographique qui présente la collection de planches de bois d’impression – technique utilisée par les premières manufactures implantées à Mulhouse au XVIIIe siècle – ainsi qu’un film pédagogique sur la fabrication de ces dites planches. Les visiteurs ont la chance de pouvoir toucher ces objets et de s’essayer à la technique d’impression à la planche à partir de la collection patrimoniale du musée.
Le musée a depuis 2023 renforcé son offre de médiation avec la mise en place d’une programmation attractive qui lui permettra à terme de toucher de nouveaux publics. L’atelier d’impression est cependant laissé à l’abandon depuis longtemps et nécessite un réaménagement, notamment pour garantir la sécurité et le confort des publics (armoires sécurisées pour les produits de teinture, surface de travail stable, lumière) et la préservation des planches de bois (meuble approprié et verrouillé, étendoir pour le séchage).
Coût total du projet : 2 303,01€ HT.
Subvention sollicitée : 1 842,40€.
Pour 2024, l’association de gestion du Musée de l’Impression sur Etoffes investit 23 758,36€ HT. Elle sollicite Mulhouse Alsace Agglomération pour une aide globale de 19 007€.
Le plan de financement est le suivant :
M2A 19 007€ 80% Autofinancement 4 752€ 20% TOTAL 23 759€ 100%
Pour 2024, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’attribuer à l’association du Musée de l’Impressions sur Etoffes, une aide financière globale de 19 007€, selon projet de convention ci-après annexé.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 :
Chap.204/ Compte 20422/Fonction 314
Service gestionnaire 513
Enveloppe : 8135
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ! " # # $ % & ' ( ) ' ) * ) + ' & ,
- . / 0 1 2 3 4 4 - - 5 6 7 3 8 6 * 9 : 2 - 1 4 7 , ; ) 4 < ) 4
* 4 8 3 4 2 = - 3 , 4 ' 6 * 9 : 2 -
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Tourisme et Musées
513-LD/CFRS
CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024 et désignée sous le terme « m2A »
D'une part,
Et :
L'Association du Musée de l'Impression sur Etoffes, ayant son siège social au 14 rue Jean-Jacques Henner, 68200 MULHOUSE, représentée par son Président M. Roland ONIMUS dûment habilité par le Conseil d'Administration et désignée sous le terme l’« ASSOCIATION »
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Musée de l’impression sur étoffes constitue un élément majeur de l’attractivité du territoire sur le plan touristique et culturel. Sa collection est le témoin de l’histoire industrielle du territoire et constitue un patrimoine essentiel.
Suite au passage de la commission de sécurité ERP les 9 novembre et 7 décembre 2023, une série de travaux de mise ne conformité ont été programmés. La direction a entamé plusieurs chantiers dont celui de la mise en conformité électrique des installations pour la mise en sécurité des visiteurs (normes ERP) et des salariés (code du travail).
Le musée de l’Impression sur étoffes a engagé, à la suite de la mise en demeure de l’Etat, un chantier de collection visant à inventorier et récoler l’ensemble de la collection. La première phase de ce chantier s’est déroulée en 2022 et a produit un ensemble de données et de photographies numériques très important qu’il s’agit de sauvegarder sur serveur afin de ne pas perdre tout le travail accompli.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Le musée a depuis 2023 renforcé son offre de médiation avec la mise en place d’une programmation attractive qui lui permettra à termes de toucher de nouveaux publics. L’atelier d’impression est cependant laissé à l’abandon depuis longtemps et nécessite un réaménagement, notamment pour garantir la sécurité et le confort des publics.
Le musée de l’Impression sur étoffes rouvre une salle au public préalablement fermée pour des questions de sécurité. Après sa mise en conformité, cette salle proposera au public un nouvel accrochage qui permettra d’accroitre le parcours permanent de 60 m2.
Compte tenu de l'intérêt de cet équipement pour le développement du tourisme sur le territoire de m2A, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
Article 1er : Objet de la convention
La convention a pour objet d’allouer au musée de l’impression sur étoffes une aide financière pour les travaux concernant :
- la mise à niveau des dispositifs d’éclairage dans des zones à risque des zones d’accès du public et le passage à la technologie LED.
- les travaux sur des pannes dues à des installations non conformes à la fois dans les espaces publics soumis aux normes ERP et dans les espaces soumis au Code du travail.
- l’acquisition d’un défibrillateur ;
- la réparation du système d’alarme-intrusion ;
- l’achat et la mise à niveau de solution de sauvegarde informatique ; - l’achat d’équipement muséographique ;
- l’Achat de matériels de conservation ;
- le réaménagement de l’atelier d’impression.
Article 2 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour 2024, m2A verse à l’association une subvention d’investissement d’un montant de 19 007€, approuvé par le Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024.
L’affectation de cette subvention par l’association devra respecter les stipulations indiquées dans la délibération n° 2416C.
La subvention est virée au compte de l’association selon les procédures et délais comptables en vigueur en une seule fois après justification de la fin des travaux par la présentation d’un état récapitulatif du coût définitif des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention, assorti de factures acquittées, et certifié par le comptable de l’association :
La subvention est virée au compte de l’association :
Code banque : 14707- Code guichet 50821 - Numéro de compte 49195128929 Clé RIB : 17 - Raison sociale, adresse de la banque : BP Alsace Lorraine Champagne.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
− remettre un compte rendu financier et un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention, − fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
− déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
En particulier, le versement de la subvention interviendra après justification de la fin des travaux par la présentation de factures acquittées.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
Article 4 : Communication
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
Article 5 : Assurance
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 7 : Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 8 : Annexes
- Contrat d’engagement républicain
- Tableau des devis
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération l’Association
le Président, du Musée de l’impression sur étoffes le Président,
Fabian JORDAN Roland ONIMUS
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Objet Fournisseur Réf devis Cout Total HT Cout total TTC Subvention
(80%)
Autofinanc
ement
(20%)
SECU - mise à niveau éclairage zone Accueil AJELEC DE240117 81,00 € 81,00 € 64,80 € 16,20 € SECU - mise à niveau éclairage zone Salon de thé AJELEC DE240118 171,00 € 171,00 € 136,80 € 34,20 € SECU - mise à niveau éclairage zone Ratti AJELEC DE240120 162,00 € 162,00 € 129,60 € 32,40 €
SECU - mise à niveau éclairage zone Escalier de secours AJELEC DE240121 120,00 € 120,00 € 96,00 € 24,00 €
SECU - mise à niveau éclairage zone Expo (salle Piolat) AJELEC DE240122 365,00 € 365,00 € 292,00 € 73,00 € SECU - mise à niveau éclairage zone Salle de
conférence AJELEC DE240123 284,00 € 284,00 € 227,20 € 56,80 € SECU - diagnostic de panne alimenttaion électrique
réserve SUD AJELEC DE240126 225,00 € 225,00 € 180,00 € 45,00 € SECU - résolution panne alimentation électrique réserve
SUD AJELEC DE240301 409,00 € 409,00 € 327,20 € 81,80 € SECU - installation prise de courant aux normes (salon
de thé + local technique) AJELEC DE240302 344,00 € 344,00 € 275,20 € 68,80 € SECU - installation d'interrupteurs aux normes (réserve
Consultation, Bibliothèque, salles Expo permanente et
temporaire) AJELEC DE240315 760,00 € 760,00 € 608,00 € 152,00 € SECU - achat et installation d'un défibrillateur BEST OF SANTE 2451456 1 310,00 € 1 572,00 € 1 048,00 € 262,00 € SECU - dépannage système radio de l'alarme anti-
intrusion CAPI DE000577 1 730,00 € 2 076,00 € 1 384,00 € 346,00 € INF - achat de solution de sauvegarde (extension solution
ATEMPO) STI Bureautique 20032024 1 500,00 € 1 800,00 € 1 200,00 € 300,00 € INF - achat de station informatique et de licences
bureautique ABC Réseau S00142 2 494,00 € 2 992,80 € 1 995,20 € 498,80 € EXP - achat de portes-cartels JMULTISERVICES 131 2 548,00 € 3 057,60 € 2 038,40 € 509,60 € EXP - achat de spots lumineux ERCO 2789674 7 074,40 € 8 489,28 € 5659,52 1414,88 CONS - achat de bacs de conditionnement ACTILEV PR2403-12921 1 391,10 € 1 669,32 € 1112,88 278,22 CONS - achat de boites neutres pour costume KLUG 839534 486,85 € 584,22 € 389,48 97,37
MED - achat éléments pour meuble de rangement atelier WELDOM 59373 357,91 € 429,49 € 286,328 71,582 MED - achat de sceaux pour atelier impression RAJA DW0027406 289,80 € 347,76 € 231,84 57,96 MED - achat de lampes pour atelier impression PEARL DIFFUSION 2024-1010268 99,91 € 119,89 € 79,928 19,982 MED - achat meuble de rangement atelier MANUTAN 77618109-1 399,50 € 479,40 € 319,6 79,9
MED - achat de cartons à dessin pour rangement atelier BEAUX-ARTS DE017884 42,32 € 50,78 € 33,856 8,464 MED - achat d'armoires sécurisées AXESS 1.078.122 1 113,57 € 1 336,28 € 890,856 222,714
23 758,36 € 27 925,83 € 19 006,69 € 4 751,67 €
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Musée de l'impression sur étoffes
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENTDE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 ét 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de fa République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, . philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de. tout acte de prosélytisme abusif exercé notarnment sous la contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle a ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent dé leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation,
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avecles tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, . l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de * situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITE ET FREVENION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter leslois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger Ja vie d'autrui par ses AEFSETDERIS ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psycheloalaere ou physique de ses membres et des personnes qui participent a ses activités a quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT, DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à tr le drapeau iieotore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse * Alf44
Le (la) Président(e)
ONIMUS Roland
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
N
/
lu uf app? 6
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération