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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 11 juillet 2017 Document publié le Mardi 11 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 11 juillet 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, 2017-507

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 11 JUILLET 2017 A LAVAZAN

L’an deux mille dix-sept, le mardi 11 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 05 juillet 2017, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence de M. Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC

Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Marie-Bernadette DULAU, Michel FAVRE-BERTIN, Dominique LAMBERT Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jean-Paul MERIC

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Jean-Luc GLEYZE

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : /

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Jacques DARGUENCE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : /

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault :

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Jeannine DANIEAU

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : /

Sillas : Albert JUMEL

Absents, excusés : Patrick CHAMINADE, Bernard DAURIAN, Carole DEVELAY, Christophe DUFOURCQ, Philippe LAMOTHE Patrick CHAMINADE, Valérie GEVAERT, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Philippe LUCBERT, Christine LUQUEDEY, Sophie METTE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS, Pascale SEMPROLI, Francis STURMA

Procurations : Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Valérie GEVAERT à Michel AIME, Patrick CHAMINADE à Jean-Pierre BAILLE, Sophie METTE à Dominique LAMBERT, Martine NAZARIAN à Jean- François BELGODERE, Pascale SEMPROLI à Philippe COURBE

Secrétaire de séance : Jean-Pierre MANSEAU

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.2017-508

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

Olivier DUBERNET : « Je souhaite en premier lieu saluer l’élection de Sophie METTE en tant que députée de la circonscription. Elle ne pouvait être là aujourd’hui car elle siégeait à Paris. J’espère qu’elle contribuera à accompagner plus rapidement nos dossiers à Paris et qu’elle servira les intérêts du territoire auprès des instances présidentielles et ministérielles. Nous avons un appui que nous pourrons solliciter et j’espère qu’elle nous aidera comme l’a fait son prédécesseur, Gilles SAVARY. Je rajouterai que nous sommes sans doute une des rares communautés de France à compter parmi ses membres un nombre important de personnalités : une députée, le Président du Conseil départemental, Jean-Luc GLEYZE et deux anciens présidents de CDC à qui je rends hommage : M. BAILLE et M. BOSSET. Cela permet de faire avancer les choses. »

Je voulais également informer Dominique LAMBERT que nous avions rencontré le cabinet en charge de l’étude sur le Chemin de Marmande. L’étude prendra en compte le chemin passant le long de l’hôpital. Concernant l’hôpital, une réunion a eu lieu au mois de novembre dernier, sous l’égide du Département, en présence de M. BOSSET, la Région, la DRAC, les Amis de la Cité, afin d’évoquer la problématique de la réhabilitation de l’aile Nord, qui représente un intérêt patrimonial certain avec la chapelle et l’apothicairerie. Lors de cette réunion, j’ai fait une proposition qui a été prise en considération par les services de l’hôpital. Elle se résume ainsi : j’ai demandé à ce que l’aile soit mise hors d’eau, hors d’air afin que la CdC puisse éventuellement racheter cette partie du bâtiment pour l’euro symbolique. Des études architecturales ont été lancées pour estimer le coût des travaux. J’ai rencontré M. BOUCHARD, Directeur de l’Hôpital Sud-Gironde, pour les 400 ans de l’hôpital psychiatrique de Cadillac. Ce dernier a confirmé que l’affaire avançait et qu’il fallait se revoir au cours de l’été. Il serait ainsi prêt à relever le défi. C’est un énorme bâtiment de plus de 600 m² qui aurait plusieurs vocations : la création des cabinets médicaux pour des spécialistes, qui n’ont pas de place aujourd’hui dans les locaux de l’hôpital, la réalisation d’une maison des services publics. Cela pourrait permettre de redynamiser le quartier, en collaboration avec la ville de Bazas. Je vous tiendrai bien évidemment informés de l’avancement du dossier. »

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 JUIN 2017

Olivier DUBERNET explique qu’il a reçu une demande, tout à fait légitime, de Dominique LAMBERT concernant le rajout au procès-verbal de sa remarque faite sur le chemin de Marmande. En effet, ses propos n’avaient pas été retranscrits mot à mot.

Il est proposé de rajouter le texte suivant :

« Le cahier des charges de l’étude fait débuter le chemin de Marmande en face de la station d’épuration. Or celle-ci, outre qu’elle ne se compare évidemment pas à la cathédrale inscrite au patrimoine mondial par l’UNESCO, se situe à environ 1 kilomètre du cœur de la cité et ne constitue pas le point de départ du visiteur ou du randonneur. En tronquant l’itinéraire du premier tronçon, pittoresque puisqu’il offre des vues sur la cathédrale mais aussi hélas dégradé, l’étude restera à mon sens inachevée et ne répondra pas aux besoins dictés par l’état actuel des lieux. La mise en valeur du circuit de découverte passe par un véritable projet d’aménagement environnemental et paysager qui va bien au-delà de l’installation de quelques équipements mobiliers. Aussi l’étude me paraît une opportunité pour Bazas à condition de prendre en compte la totalité du chemin de Marmande et de reformuler le niveau d’attente en direction du bureau d’études.

Pour ces motifs, je souhaiterais que notre assemblée soit invitée à se prononcer sur le programme de l’étude d’aménagement du chemin de Marmande afin qu’il soit réajusté de sorte que l’avant-projet et les fiches actions traitent définitivement la liaison avec la cité historique. »

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.2017-509

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

II- RAPPORT N°1 : ABATTOIR

Rapporteur : Olivier DUBERNET

2.1- Report de la mise en application de la délégation de service public

Délibération n°DE_11072017_01

Interventions :

- Olivier DUBERNET : « Les nouvelles sont plutôt bonnes puisque le GIE a soldé l’ensemble des loyers impayés. Un chèque de 123 000 €, qui correspond à la totalité des loyers dus jusqu’au 30 juin, a été remis à la collectivité. »

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Vous aviez prolongé une première fois la prise d’effet de la DSP au 1er mai 2017. Il y a eu quelques difficultés d’ordre administratif qui ont retardé le processus de création de la SEMop. Au 1er mai, la société n’était pas enregistrée au Tribunal de Bordeaux. L’enregistrement a été fait au 23 mai. Il vous est donc proposé de reporter la prise d’effet de la DSP au 01/08/2017. De plus, il a été accordé une gratuité de loyers durant les 4 premiers mois de l’année. Cette gratuité ne s’est pas prolongée. Les loyers de mai à juin seront facturés à raison de 107 €/tonne, soit 23 848 €. Le GIE a soldé ses dettes pour un montant de 123 000 € (somme due au 31 décembre, plus la redevance pour les mois de mai et juin, ainsi qu’un petit montant lié à la TVA).

Il est également proposé de valider le transfert d’emprunt pour lequel aucune garantie n’a été demandée à la collectivité. L’emprunt avait été renégocié l’an passé. La prochaine échéance va être réglée par la CdC, le 14 juillet. Les 15 derniers jours de juillet ne feront pas l’objet d’une facturation de loyer.

La prise en main de la clôture du GIE par l’expert-comptable du GIE a été laborieuse. Il faut ajouter au transfert d’actifs le rachat d’un certain nombre de contrats. Le GIE a en effet payé d’avance des contrats de maintenance. Il y aura donc un remboursement au prorata temporis par la SEMop. Les éléments financiers ont été produits à la date du 30 juin et seront réactualisés au 31 juillet. »

- Olivier DUBERNET : « Je remercie les administrateurs qui travaillent beaucoup sur ce dossier. L’abattoir est un outil que l’on découvre. Je remercie également Jean-Jacques BOISSEAU pour son appui dans la création de la société. »

La délibération suivante est adoptée :

Vu la délibération n° DE_14122016_01 du Conseil communautaire de la CdC du Bazadais reportant au 1er mai 2017 le transfert effectif de l’exploitation de l’abattoir du Bazadais à la future « Société Bazadaise d’abattage » ;

Vu la délibération n° DE_310122017_01 du Conseil communautaire de la CdC du Bazadais, en date du 31 janvier 2017, approuvant le choix de la SAS Tradisud en tant qu’opérateur privé associé au capital de la SEMop, les statuts, le pacte d’actionnaires et le contrat de délégation de service public ;

Vu l’article 3 du contrat de concession fixant la date de prise d’effet de la délégation de service public au 1er mai 2017 ;

Vu l’immatriculation de la SEMop auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 23 mai 2017 ;2017-510

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMop « Société Bazadaise d’abattage », en date du 4 juillet 2017, approuvant le report de la prise d’effet de la délégation de service public au 01 août 2017 ;

Monsieur le Président explique qu’en raison de difficultés administratives rencontrées lors de l’enregistrement de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, la « Société Bazadaise d’abattage », Société Anonyme d’Economie Mixte à opération unique (SEMop), n’a pu être constituée au 1er mai 2017, comme indiqué à l’article 3 du contrat de concession.

En conséquence, il est nécessaire de proroger la prise d’effet de la délégation de service public au 01 août 2017.

Afin de garantir la continuité du service public, il est proposé de reporter la date d’effet de la résiliation de la convention d’affermage qui lie la Communauté de communes et le GIE « Société d’exploitation des abattoirs bovins de Bazas » au 31 juillet 2017. En contrepartie, il sera facturé au GIE un loyer calculé sur la base de 107 €/tonne pour la période comprise entre le 1er mai 2017 et le 15 juillet 2017.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE REPORTER au 01 août 2017 le transfert effectif de l’exploitation de l’abattoir du Bazadais à la SEMop « Société Bazadaise d’abattage » ;

 D’AUTORISER le Président de la CdC du Bazadais à signer un avenant au contrat de concession portant sur la modification de l’article 3 comme suit :

ARTICLE 3 : Durée du contrat

La durée du présent contrat de délégation de service public est fixée à quinze ans (15 ans). La date de sa prise d’effet est fixée au 1er août 2017. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Sauf cas de force majeure, les frais supplémentaires découlant de retards imputables au délégataire au début d’exploitation du service sont pris en charge par celui-ci. Les frais supplémentaires découlant de retards imputables à la collectivité délégante ou au caractère non exécutoire du présent contrat sont pris en charge par celle-ci. Dans les autres cas, la collectivité et le délégataire conviennent des modalités de prise en charge. En cas de désaccord, il sera fait application de la procédure décrite à l’article 49.

 DE REPORTER, afin de garantir la continuité de service public, la date d’effet de la résiliation de la convention d’affermage qui lie la Communauté de communes et le GIE « Société d’exploitation des abattoirs bovins de Bazas » au 31 juillet 2017 et de facturer au GIE un loyer calculé sur la base de 107 €/tonne pour la période comprise entre le 1er mai 2017 et le 15 juillet 2017.

2.2- Transfert du contrat de prêt à la SEMop « Société Bazadaise d’abattage »

Délibération n°DE_11072017_02

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CdC du Bazadais n° DE_280962016_12, en date du 28 juin 2016, approuvant le réaménagement du contrat de prêt d’un montant initial de 1 5000 000 €, contracté par l’ex-CdC du Bazadais auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine dans le cadre des travaux de modernisation de l’abattoir de Bazas ;

Vu l’avenant au contrat de prêt, en date du 10/10/2016, qui lie la Communauté de communes du Bazadais et le Crédit Agricole d’Aquitaine ;2017-511

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Vu la création de la SEMop « Société Bazadaise d’abattage », enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 23 mai 2017, désignée en qualité de fermier de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’abattoir intercommunal ;

Vu la délibération n°DE_11072017_01 du Conseil communautaire de la CdC du Bazadais reportant la mise en application de la délégation de service public de l’abattoir au 1er août 2017 ;

Considérant la nécessité de transférer le contrat de prêt à la SEMop « Société Bazadaise d’abattage» ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE TRANSFERER le contrat de prêt suivant :

- prêt n° 00084157982 d'un montant de 1 140 550.59 €, capital restant dû au 31/07/2017. Montant repris par la SEMop « Société Bazadaise d’abattage » à hauteur de 1 140 550.59 €.  D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’acte de transfert s’y rapportant.

III- RAPPORT N°2 : BILAN SOCIAL DE L’ANNEE 2016

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n°DE_11072017_03

Sophie PUYO présente le Bilan social. Il dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité et apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail.

Interventions

- Jean-Pierre BAILLE : « Est-ce que le salaire moyen de 1877 € est obtenu en divisant la masse salariale totale par le nombre d’agents ? »

- Sophie PUYO : « 1877 € représentent en effet le salaire mensuel net moyen, toutes collectivités et toutes catégories confondues ».

- Jean-Pierre BAILLE : « 1709 €, est-ce le salaire net moyen de la CDC autrement dit a-t-on divisé la masse salariale par le nombre de salariés ? »

- Sophie PUYO : « C’est cela. »

- Jean-Pierre BAILLE : « Cela ne veut pas dire que tout le monde gagne 1 709 €. Il me semble qu’entre un cadre de catégorie A et un employé de catégorie C, ce n’est pas la même chose. Je préfèrerais que l’on fasse figurer une moyenne par catégorie. Ce serait plus parlant. »

- Sophie PUYO : « La base de comparaison est celle du salaire mensuel net moyen de la fonction publique pour lequel toutes les catégories sont confondues. Mais nous pourrons fournir les éléments ».

- Jean-Claude DUPIOL : « Comment cela se passe-t-il lorsqu’il y a des grèves ? »

- Sophie PUYO : « Lorsqu’il y a un préavis de grève nationale, notamment sur le service d’aide à domicile, on garantit la réalisation des actes essentiels pour les personnes dépendantes. On priorise donc toutes les interventions importantes (aide au lever, préparation de repas, aide au coucher). Pour cela, on peut recruter des agents contractuels pour assurer le service. Nous sommes prévenus à l’avance mais nous ignorons le nombre d’agents qui feront grève ».2017-512

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

- Olivier DUBERNET : « Au niveau de la collectivité, il n’y a pas eu de grève en dehors des mouvements nationaux. Nous avons de bonnes relations avec le syndicat et les échanges sont plutôt constructifs. Il n’y a pas de revendications aberrantes ».

- Jean-François BELGODERE : « Je reviens sur le nombre de 28 jours d’absence pour maladie ordinaire par agent. Les agents malades sont-ils remplacés à chaque fois ? »

- Sophie PUYO : « Pas forcément, cela dépend des services. »

- Olivier DUBERNET : « Sur le service enfance, on a par exemple un responsable qui est absent depuis presque 1 an et qui n’a pas été remplacé. Ce sont le coordonnateur enfance et la DGS qui assurent son remplacement. Cela fonctionne mais il va falloir trouver une solution pérenne. Mais on ne remplace pas tous les agents absents car on ne peut se le permettre. »

- Sophie PUYO : « Pour les services enfance ou aide à domicile, les médecins traitants préfèrent arrêter les agents pour éviter tout risque de contamination. »

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’ADOPTER le bilan social de la Communauté de Communes du Bazadais pour l’année 2016

IV- RAPPORT N° 3 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

4.1- Répartition du FPIC

Délibération n° DE_11072017_04

a- Rappel réglementaire

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances

initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de

péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales

et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités

et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

b- Attribution du FPIC pour l’année 2017

En 2017, l’enveloppe notifiée est de 331 682 €, répartie comme suit : 127 829 € pour la part EPCI et

170 686 € pour la part des communes membres.

Pour la seconde année consécutive, le bloc communal perd son éligibilité au FPIC. La Loi de finances

2017 a toutefois introduit un mécanisme qui garantit le versement d’une attribution égale à 90% du

montant versé en 2016 (garantie dégressive avec sortie en sifflet sur 3 ans : 75 % en 2018 et 50% en

2019).

L’évolution du FPIC est la suivante :

Répartition 2014 2015 2016 2017 Variation en %

Part

communes 157 107,00 € 226 072,00 € 190 267,00 € 170 686,00 € -10.292017-513

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Part CDC 114 222,00 € 142 464,00 € 141 415,00 € 127 829,00 € -9.60

Total 271 329,00 € 368 536,00 € 331 682,00 € 298 515,00 € -10

c- Les modes de répartition

Le conseil communautaire a le choix entre trois modes de répartition :

1- Conserver la répartition dite « de droit commun », proposée par les services de l’Etat.

2- Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la

majorité des 2/3 de l’organe délibérant dans un délai de 2 mois. Le prélèvement et/ou le

reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes

membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du

montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes

membres peut être établie en fonction d’un minimum de trois critères précisés par la loi, c’est-

à-dire en fonction :

· de leur population,

· de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par

habitant de l’ensemble intercommunal,

· et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel

fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes, au regard

du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.

D’autres critères de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil. Le choix de

la pondération des critères appartient au conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne

peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par

rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution

d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». L’organe délibérant définit librement la

nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant ses propres critères.

Cependant, l’organe délibérant doit pour cela soit délibérer à l’unanimité dans un délai de

deux mois suivant la présente notification du reversement du FPIC, soit délibérer à la majorité

des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseil municipaux dans un délai de

deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils seront

réputés l’avoir approuvée.

Dans le cadre du Débat d’orientations budgétaires 2017, dans l’hypothèse, aujourd’hui confirmée, d’une inéligibilité au FPIC, le Conseil communautaire a opté, à l’unanimité, pour un maintien de la part perçue par l’EPCI en 2016, soit 141 415 €.

Deux hypothèses de répartition dérogatoire qui permettent une répartition à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI figurent dans la note de présentation.

Le comité des maires, réuni le 21 juin dernier, a opté à l’unanimité pour le scénario n°2.

- Jean-Paul MERIC : « Est-on en mesure d’expliquer cette baisse et d’adopter une stratégie pour retrouver l’éligibilité au FPIC ? »2017-514

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

- Sophie PUYO : « La baisse s’explique par la refonte de la carte intercommunale au 01/01/2017 et la réduction du nombre d’EPCI. L’augmentation de la population des EPCI ainsi regroupés permet à certaines structures intercommunales d’être éligibles au FPIC.

Par ailleurs, la question de l’anticipation du FPIC a été posée à Sylvie ROMIA, qui a expliqué la difficulté à simuler les calculs. »

- Olivier DUBERNET : « Les règles risquent d’être modifiées avec la prochaine Loi de finances ».

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’OPTER pour une répartition « à la majorité des 2/3 » selon l’hypothèse 2.

4.2- Durée d’amortissements

Délibération n° DE_11072017_05

Madame la Vice-Présidente rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Maison de santé pluridisciplinaire de Grignols et du Lac de La Prade.

A ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC ; - le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ; - les biens acquis pour un montant inférieur à 600 € TTC seront amortis en une seule année.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte.

Jean-Pierre BAILLE souligne que l’amortissement de tracteurs, fourgons et camions sur 8 ans lui semble trop long. 5 ans lui paraissent plus adaptés. Les membres du Conseil en conviennent.

Les durées d’amortissement proposées sont les suivantes :

Nomenclature M14

Article Catégorie de bien amorti Durée d’amortissement Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents 10 ans2017-515

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

d’urbanisme

2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans

20422

Subventions d’équipement versées pour le

financement de bâtiments et installations

privés

10 ans

2051 Logiciels 3 ans Installations corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 ans 21318 Autres bâtiments publics 30 ans 2132 Immeubles de rapport 20 ans

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 5 ans

21571

Matériel roulant

Tracteurs

Fourgons

Camions

Grosses réparations matériel roulant

5 ans

5 ans

5 ans

2 ans

21578

Autre matériel et outillage de voirie

Gyrobroyeurs, épareuses, débroussailleuses

Panneaux de signalisation

5 ans

5 ans

21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans

2182 Matériel de transport 5 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Nomenclature M42 abattoir

Article Catégorie de bien amorti Durée d’amortissement Installations corporelles

21735

Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

Aménagement salle de découpe

Aménagement abattoir

Installations générales

10 ans

15 ans

25 ans

15 ans

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du budget principal, des budgets annexes de l’Abattoir, de la Maison Pluridisciplinaire de santé de Grignols, du Lac de La Prade.

4.3- Admissions en non-valeurs

Délibération n°DE_11072017_062017-516

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Le Centre des Finances Publiques de Bazas a adressé plusieurs demandes d’annulations concernant des redevances d’ordures ménagères.

 Budget général

Effacement de dettes - 462.54 €

Est concerné M. LUCIEN Alain (Captieux 2013 et 2014 / 462.54 € / décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux).

Admission en non-valeurs - 134.37 €

Sont concernés Sylvie LEMAITRE (2012 / 48.15 € / combinaison infructueuse d’actes) et Joël FLISSI (2013 / 86.22 € / combinaison infructueuse d’actes).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

 DE PORTER la somme de 462.54 € à l’article 6542-créances éteintes du budget général,  DE PORTER la somme de 134.37 € à l’article 6541-créances admises en non-valeur du budget général,

Madeleine LAPEYRE vote contre.

4.4- Décision modificative n°2 – budget général

Délibération n°DE_11072017_07

Suite à un sinistre survenu sur un pont de Marions, qui avait causé un effondrement d’une partie de l’ouvrage, l’assurance de la partie adverse a remboursé 28 407,09 € à la CDC. Il convient donc d’enregistrer la recette. Cette dernière viendra abonder les crédits de l’article 615231 – entretien et réparation de voirie qui sont insuffisants.

Par ailleurs, les travaux de réfection du multi-accueil et du RAM de Bazas ont été intégrés dans l’inventaire pour un montant de 127 294.03 €, alors que le coût global de l’opération est de 146 744.50 €. Il convient donc de modifier l’amortissement annuel du bien pour un montant complémentaire de 1 945 €.

Enfin, il est proposé de réajuster les crédits en vue du reversement aux communes des taxes d’aménagement perçues.

BUDGET GENERAL

Fonctionnement

Dépenses Recettes Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

023 Virement à la section d’investissement - 1 945 €

7788

Produits

exceptionnels divers

- VOIRIE

28 407 €

615231 Entretien et réparation voiries – VOIRIE 26 577 €

61558 Autres biens mobiliers – BASE NAUTIQUE 1 830 €

6811 Dotations aux amortissements – MAC BAZAS 1 945 €

TOTAL 28 407 € TOTAL 28 407 €2017-517

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

10226 Taxe d’aménagement 10 000 €

021

Virement de la

section de

fonctionnement

- 1 945 €

10226 Taxe d’aménagement 10 000 €

28138 Autres constructions – MAC BAZAS 1 945 €

TOTAL 10 000 € TOTAL 10 000 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget général.

4.5- Décision modificative n° 2 - budget abattoir

Délibération n° DE_11072017_08

Suite au retard pris pour la mise en place de la SEMop, le remboursement de l’emprunt de 1 500 000 € lié aux travaux de modernisation de l’abattoir va être affecté en totalité à la CdC (échéance au 14 juillet 2017). Le réaménagement du prêt à un taux de 2.95 % (contre un taux initial de 6.16 %) a cependant été acté au 17 octobre 2016 faisant passer l’annuité de 125 433.92 € à 110 697.57 € cette année. Il sera ensuite transféré à la SEMop lorsqu’elle sera constituée, qui aura alors à supporter un remboursement annuel de 100 624.95 €.

En recettes, le GIE sera redevable d’une redevance à 107 € la tonne du 1er juin au 15 juillet 2017 (+ 30 000 €) en contrepartie d’une baisse du loyer (- 14 580 €). La moitié du capital prévu dans le pacte d’actionnaire (110 000 €) ayant été versé pour la création de la SEMop, le solde étant à apporter en 2019, il est proposé de réduire le montant budgétisé de 55 000 €.

BUDGET ABATTOIR

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

023 Virement à la section d’investissement 10 059.45 €

70611 Abattage de gros bovins 17 800 €

70612 Abattage veaux 5 000 €

70613 Abattage ovins 750 €

70614 Abattage porcs 6 450 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance 45 638.12 € 7062 Loyer - 14 580 €

66112 Rattachement des ICNE 2016 - 34 450.98 €

774 Subventions exceptionnelles 7 393.68 €

66112 Rattachement des ICNE 2017 1 567.09 €

TOTAL 22 813.68 € TOTAL 22 813.68 €

Investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 1641 Emprunt 65 059.45 €

021

Virement de la

section de

fonctionnement

10 059.45 €

261 Titres de participation - 55 000.00€2017-518

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

TOTAL 10 059.45 € TOTAL 10 059.45 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe de l’Abattoir.

V – RAPPORT N°4 : TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS SUR LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE – FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA VOIRIE INTERCOMMUNALE

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n° DE_11072017_09

Monsieur le Vice-président explique qu’Azimut, maître d’œuvre des travaux de grosses réparations sur la voirie communale, a établi le chiffrage du programme 2017 comme suit :

Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote.2017-519

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE REALISER en 2017 les travaux de grosses réparations sur la voirie d’intérêt communautaire tels que décrits ci-avant pour un montant prévisionnel de 199 485.50 € HT ;  DE DEMANDER au Département de la Gironde de lui attribuer au titre du FDAVI une subvention de 39 897.10 € (20 % du montant HT des travaux) ;

 DE S’ENGAGER à intégrer des critères de développement durable dans cet investissement ;  DE CHARGER le Président de signer toute pièce relative à ce dossier.

Serge MOURLANNE communique les résultats des consultations pour le marquage au sol et les panneaux de signalisation :

· marquage au sol : SERI (760 € HT),

· panneaux : SIGNATURE (3 580 € HT).

Il précise que la commission voirie s’est réunie le 3 juillet et qu’elle a demandé à ce que 50 000 € supplémentaires soient octroyés au budget 2018 pour les travaux de grosses réparations.

VI – RAPPORT N°5 : LAC DE LA PRADE

Rapporteur : Michel AIME

6.1 – Demande de subvention au Département de la Gironde dans le cadre du dispositif « Aide à l’interprétation sur les Espaces Naturels Sensibles »

Délibération n°DE_11072017_10

Le lac de la Prade, site reconnu pour la protection de la flore et de la faune, et plus particulièrement des oiseaux, a intégré depuis 2014 le dispositif départemental « Grand public », qui permet d’obtenir des financements pour la mise en place d’animations sur le site. A ce titre, des partenariats avec la Ligue de Protection des Oiseaux et le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine, mais aussi avec des partenaires privés (Stéphanie LAFITTE, conteuse, et l’association Jeunes-Sciences Bordeaux spécialisée dans l’astronomie), ont permis d’établir un calendrier annuel de visites thématiques pour 2017. La CdC propose aussi des balades estivales. Ces 3 dernières années, ce sont près de 300 personnes / an qui ont participé à ces sorties nature.

Depuis 2008, et dans le cadre du plan de valorisation du site, proposé par le CEN Aquitaine et validé par la CdC du Bazadais, des stations d’interprétation ont été créées, avec des aménagements spécifiques pédagogiques, comme des étiquettes et panneaux thématiques, servant aussi bien aux visites libres que guidées.

A ce jour, la plupart de ces outils sont dégradés, abîmés, voir arrachés (12 au total). Il conviendrait donc de les renouveler, tout en actualisant les logos des partenaires financiers. Deux propositions tarifaires ont donc été établies par IMP Moderne pour la modification des visuels et PIC Bois pour l’impression de ces visuels en stratifié. Le plan de financement est le suivant :2017-520

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Interventions :

- Martine LAGARDERE précise qu’il manque une table d’orientation sur le belvédère du Lac.

- Jean-Paul MERIC demande si le dispositif prévoit la reproduction des actions existantes.

- Michel AIME le confirme.

Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE PROCÉDER au renouvellement des étiquettes et panneaux pédagogiques situés sur le lac de la Prade pour 1 203 € HT dans le cadre du dispositif « Aide à l’interprétation sur les Espaces Naturels Sensibles » ;

 DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de la Gironde pour 601,50 € (50%) ;  DE DONNER pouvoir au Président pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.

6.2- Plan de gestion du lac de la Prade (année 2017) – Demandes de subventions

Délibération n°DE_11072017_11

M. le Vice - Président rappelle que le Lac de la Prade présente un intérêt écologique remarquable. Les différents milieux abritent une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées.

Parmi ces milieux, la forêt alluviale, les mégaphorbiaies et les pelouses sèches bénéficient d'un statut de protection. Ce site accueille également plusieurs espèces animales et végétales caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais, la Couleuvre verte ou encore le Lézard vert pour la faune et le Lotier grêle, l'Epipactis des marais et la Bruyère vagabonde pour la flore.

Depuis 2006, le CEN Aquitaine collabore avec la Communauté de Communes du Bazadais pour la conservation de ce site. Le diagnostic écologique et le plan de gestion du Lac de la Prade, rédigés en 2006 et validés localement par le comité de suivi, ont permis de définir les objectifs relatifs à l’étude, la préservation, la gestion et la mise en valeur du site. Ces objectifs traduits en actions ont donné lieu à un programme d’interventions sur 5 ans (plan quinquennal 2007-2011).2017-521

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

De 2007 à 2011, les actions de restauration (débroussaillage manuel et gyrobroyage), de gestion conservatoire (lutte contre les espèces exogènes, pâturage), de gestion courante (entretien du sentier, fauche des pelouses sèches) et les suivis écologiques prévus ont été mis en œuvre.

A ce jour, les résultats de ces mesures paraissent mitigés au regard de la conservation et de l'enrichissement de la diversité écologique du site. De nombreuses espèces à enjeu se maintiennent sur le site mais malgré un entretien annuel, les pelouses calcaires (principal habitat à enjeu sur le site) se referment. Une gestion plus intensive est préconisée dans le nouveau plan de gestion.

Parallèlement, les aménagements prévus dans le cadre du plan de valorisation (panneau de lecture de paysage, étiquettes botaniques) ont été achevés en 2010. Des compléments d’inventaires faunistiques et floristiques ont également été réalisés. Ils ont permis notamment de confirmer la présence de plusieurs espèces protégées sur le site.

Le deuxième plan de gestion élaboré pour la période 2013-2017 s’oriente globalement vers la poursuite des actions engagées pour la conservation des espèces patrimoniales recensées et des intérêts multiples du site en s'attachant à mettre en place de nouveaux partenariats techniques. Une priorité est également accordée à la protection du site face à des menaces naturelles comme l'érosion des berges du lac mais également anthropiques dans un contexte de développement de la fréquentation du site. Dans le cadre du volet valorisation pédagogique, des animations (visite guidée du site) sont programmées annuellement (Dispositif « Grand Public » du Département). Le détail de ce plan de gestion est joint au présent rapport.

Interventions :

- Claude LAFFARGUE demande où en est le dossier relatif à la réalisation d’un cheminement autour du lac.

- Serge MOURLANNE précise qu’il reste à engager une négociation avec un propriétaire. Une réunion est fixée pour cela le 12 septembre.

Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE PROCEDER à la réalisation du plan de gestion 2017 du lac de la Prade pour 21 700 €,  DE SOLLICITER des subventions du Conseil Départemental de la Gironde pour 3 941,04 € (19,72 %), du Conseil Régional d’Aquitaine pour 3 247,69 € (16,25 %) et de l’Agence de l’Eau Adour – Garonne pour 5 485,63 € (27,45 %),

 DE DONNER pouvoir au Président pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.

VII – RAPPORT N°6 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN HANGAR, A TITRE GRATUIT AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « RECYCL’EDUC…AND TROC »

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_11072017_12

Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté de Communes du Bazadais est propriétaire d’un bâtiment à destination de hangar à Grignols, route de Casteljaloux. Ce hangar a fait l’objet d’une mise à disposition gratuite au bénéfice de l’association « Recycl’éduc…and troc » à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d’un an (délibération n° DE_16022016_13 du 16 février 2016). Cette convention a été renouvelée jusqu’au 30 juin 2017 par délibération n° DE_31012017_ 16 du 31 janvier 2017.2017-522

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Pour rappel, cette association à but non lucratif, qui relève de la Loi du 1er juillet 1901, a pour objet le développement d’une économie sociale et solidaire, et son projet repose sur la recherche de solutions alternatives pour réduire le gaspillage que constitue l’envoi à l’enfouissement des déchets triés dans les déchèteries (coût environ 140 € la tonne). Compte tenu de son objet, le projet de l’Association représente un réel intérêt communautaire, participant à la diminution des ordures ménagères.

Monsieur le Vice-Président informe les Conseillers de la demande de l’Association « Recycl’éduc…and troc », de bénéficier d’un dernier renouvellement de la mise à disposition de ce hangar jusqu’au 31 décembre 2017. Pour rappel, cette association a trouvé un local plus grand et mieux adapté sur Bazas et y a transféré une partie des matériels stockés sur Grignols.

Afin de permettre à l'association de pérenniser son activité sur Bazas et de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, il est proposé de signer avec elle une nouvelle convention de mise à disposition du hangar.

Interventions :

- Jean-Pierre BAILLE demande s’il s’agit bien du dernier renouvellement de la convention.

- Michel AIME le lui confirme.

- Jean-Pierre BAILLE souligne qu’il est nécessaire dans ce cas de bien le préciser dans le courrier et la convention.

- Jean-Claude DUPIOL note que les responsables sont toujours en quête d’un local. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2122-1 et suivants et L 2125-1 et suivants ;

Vu le projet de renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public transmis aux Conseillers avec la note explicative de synthèse et la convocation à la présente réunion ; Ouï le rapport de Monsieur le Vice-Président ;

Considérant l’intérêt général dans lequel s’inscrit l’activité de l’association « Recycl’éduc…and troc » à but non lucratif ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le dernier renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition du hangar à l’association « Recycl’éduc…and troc » à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2017 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ;

 DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution de la convention ainsi approuvée.

VIII – RAPPORT N°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS AVEC LA COMMUNE DE CAPTIEUX

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n°DE_11072017_13

La Communauté de Communes met à disposition de la commune de Captieux, depuis septembre 2004, un minibus pour l’organisation du transport des élèves des communes de Captieux et Escaudes fréquentant l’école primaire de Captieux.2017-523

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention, qui est arrivée à échéance.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE RENOUVELER la convention de mise à disposition d’un minibus pour assurer le transport

scolaire des élèves d’Escaudes, pour une durée d’un an ;

 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

IX – RAPPORT N°8 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE INTER TERRITORIAL DU PAYS HAUT ENTRE-DEUX-MERS (SIPHEM)

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n°DE_11072017_14

Le SIPHEM a été créé en 1987 et regroupe 101 communes pour environ 48 000 habitants. Doté de 11 agents regroupés au sein de la Maison de l’Habitat et de l’Energie, ses principales missions sont les suivantes :

- mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et du logement pour le compte des Communautés de Communes,

- maîtrise des consommations énergétiques dans tous les logements et bâtiments, - développement des énergies renouvelables.

Par délibération n° DE_27092016_10 du 27 septembre 2016, la CdC du Bazadais a demandé son adhésion au SIPHEM à compter du 1er janvier 2017.

Cependant, après contact auprès des services de la Sous-Préfecture, le SIPHEM a confirmé qu’il convenait de procéder de nouveau à la validation de l’adhésion de la CdC dans la mesure où ses statuts sont aujourd’hui validés et du fait que les adhérents au SIPHEM ont changé au 1er janvier 2017 (nouvelles CdC du Réolais en Sud-Gironde et des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers en lieu et place des 4 précédentes).

La procédure à suivre est donc la suivante :

- délibération de demande d’adhésion de la CdC du Bazadais au SIPHEM, - délibération du SIPHEM acceptant la demande d’adhésion,

- délibérations des CdC membres acceptant l’adhésion,

- envoi des statuts modifiés du SIPHEM pour validation par le Préfet.

Pour rappel, l’adhésion au SIPHEM palliera les manques de la CdC en permettant notamment aux communes membres de bénéficier directement des services rendus notamment pour les bâtiments et logements communaux (accompagnement sur les aspects techniques, la consommation énergétique, l’isolation, le montage des dossiers de financement…). De même, la CdC pourra bénéficier d’une extension du périmètre de l’OPAH de Transition Energétique pour les trois prochaines années (opération initiale d’une durée de 5 ans).

Le coût de l’adhésion est de 3.5 € par habitant soit 56 465.50 € pour 16 133 habitants (population DGF 2016).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :2017-524

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

 DE RENOUVELER son adhésion au SIPHEM à compter du 1er janvier 2018, étant entendu

que la convention de partenariat opérationnel et financier signée avec le SIPHEM

(délibération n° DE_06062017_02 du 06 juin 2017) permettra de bénéficier de ses services

durant toute l’année 2017.

Interventions :

- Philippe COURBE informe par ailleurs l’assemblée de l’organisation des permanences du SIPHEM sur le territoire.

- Madeleine LAPEYRE demande à ce que la communication soit la plus large possible.

X – RAPPORT N°9 : ADHESION A GIRONDE RESSOURCES

Rapporteur : René CARDOIT

Délibération n°DE_11072017_15

Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources » ;

Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de l’existence d’une telle structure, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » ;  D’ADHERER à « Gironde Ressources » ;

 D’APPROUVER le versement d’une cotisation dont le montant est fixé à 50 € ;  DE DESIGNER un représentant ainsi que son suppléant pour siéger au sein de « Gironde Ressources » : Olivier DUBERNET, titulaire René CARDOIT, suppléant

 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Départ de Marie-Bernadette DULAU à 21h50.

XI- QUESTIONS DIVERSES

- Olivier DUBERNET fait part, avec émotion, du départ de Stéphane CATHALA le 15 septembre 2017. Il a commencé son premier mandat de maire en même temps que l’arrivée de Stéphane CATHALA à la tête de l’ex-CdC du Bazadais. Il a beaucoup apprécié de travailler avec lui durant ces années et il le remercie pour son engagement au service de la collectivité et pour la qualité de son travail.

- Stéphane CATHALA explique qu’il va rejoindre, non sans un pincement au cœur, la commune de Cabanac-et-Villagrains pour occuper un poste de DGS. C’est pour lui une expérience nouvelle puisqu’il va découvrir certains aspects de la gestion communale qu’il n’a pas eu l’occasion de gérer et la possibilité de se rapprocher de son domicile. C’est aussi pour la CdC l’opportunité d’avoir un regard neuf sur cette collectivité qui a beaucoup d’atouts. Les élus n’en sont peut-être pas toujours2017-525

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 11 juillet 2017

convaincus ou conscients, mais la CdC du Bazadais a pourtant énormément d’atouts. Il est persuadé que la collectivité continuera à faire du très bon travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.