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Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 28 juillet 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
2020-457
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Procès-verbal du Conseil communautaire
du 28 Juillet 2020 à Gajac
L’an deux mille vingt, le mardi 28 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 22 juillet 2020, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de GAJAC, sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Richard BAMALE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON,
Bernos-Beaulac : Didier LAMBERT, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Lerm-et-Musset : /
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX 2020-458
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Absents ou excusés
Amandine BARBERE-CANO, Danielle BARREYRE, Bernard DAURIAN,
Françoise DUPIOL-TACH, Martine LAGARDERE, Alain MICHEL, Laurent
SOULARD
Pouvoirs de
Amandine BARBERE-CANO à Patric DUFAU
Danielle BARREYRE à Jean-Luc GLEYZE
Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL
Françoise DUPIOL-TACH à Lucienne BIES
Martine LAGARDERE à René CARDOIT
Alain MICHEL à Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Laurent SOULARD à Isabelle DEXPERT
Secrétaire de séance Nicole VIGNE
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
Madame la Présidente souhaite la bienvenue aux membres du Conseil et remercie le maire et son conseil municipal de mettre à notre disposition cette belle salle de GAJAC.
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N°1 : VOTE DES BUDGETS 2020
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Monsieur le Vice-Président présentera au titre de l’exercice financier 2020 :
• Le budget général de la collectivité ;
• Le budget de l’office de tourisme ;
• Le budget du Lac de la Prade ;
• Le budget de l’abattoir.
Les budgets ont été préparés durant le premier semestre de l’année 2020 dans un contexte tout à fait exceptionnel.
En effet, suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 10 mars dernier, il était prévu, à l’instar des exercices antérieurs, de les soumettre au vote du conseil communautaire durant la première quinzaine du mois d’avril.
Entre-temps, la période de confinement imposée par la crise sanitaire a conduit le Gouvernement à prendre différentes « mesures exceptionnelles » afin de garantir le bon fonctionnement des collectivités publiques locales, et notamment, le report de la date limite des votes des budgets au 31 juillet 2020.
L’épidémie n’aura pas épargné la collectivité puisque la plupart des services ont été soit fermés, soit maintenus partiellement, et ce notamment grâce à la mise en place du télétravail. 2020-459
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Les prévisions budgétaires présentées en mars dernier devaient alors être reconsidérées, d’autant qu’il a été décidé dans le courant du mois d’avril de dégager une enveloppe de 200 000 € afin de pouvoir apporter - en fonction des besoins et de critères strictement définis - une aide financière aux petites entreprises du territoire.
Enfin, il est apparu indispensable de proposer le vote des budgets au terme du mois de juillet afin de laisser le soin aux nouveaux conseillers communautaires de pouvoir en délibérer.
Malgré les différents paramètres qui ont pu perturber leur élaboration, les budgets ont été préparés avec le même niveau de rigueur que les années antérieures, c’est-à-dire :
• de façon prudente, en ne minorant pas les dépenses et en ne majorant pas excessivement les recettes ;
• de façon sincère, en évaluant précisément les charges et les produits ;
• de façon transparente, en organisant la tenue d’une commission des finances spécialement dédiée et en assurant la publicité de son compte-rendu.
Il est précisé que les commentaires effectués sur les différents budgets portent essentiellement sur les opérations réelles, c’est-à-dire les dépenses et recettes matérialisées par un mouvement de trésorerie, et non pas sur les opérations d’ordre telles que les dotations aux amortissements, les provisions ou encore l’affectation des résultats (cf. excédent de fonctionnement capitalisé, C/1068).
A – BUDGET PRINCIPAL
Délibération n° DE_28072020_01
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 8 668 040,57 7 977 682,23
REPORT 2019 EN FONCTIONNEMENT (002) - 690 358,34
TOTAL FONCTIONNEMENT 8 668 040,57 8 668 040,57
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 1 119 666,93 1 422 641,83
REPORTS 2019 RESTES A REALISER 844 463,92 521 639,00 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE - 19 850,02
TOTAL INVESTISSEMENT 1 964 130,85 1 964 130,85
TOTAL BUDGET 10 632 171,42 10 632 171,42
➢ SECTION DE FONCTIONNEMENT
• Répartition des charges (réelles) par services (masse salariale comprise)
Services Montant (en €) % Observations 2020-460
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Fonctionnement général 2 452 718.39 30
Sont concernées toutes les dépenses qui ne
sont pas rattachables à un service en
particulier, notamment, les subventions de
fonctionnement (cf. budgets annexes), la
fiscalité reversée aux communes membres,
les participations auprès des organismes
extérieurs (SIPHEM, Pôle territorial, Syndicat
du Ciron, SMAHBB, Gironde Numérique, SDIS,
etc.).
Administration 540 226 6.5
Ce service concerne essentiellement les
charges relatives au personnel administratif de
la collectivité
Enfance et petite enfance 1 970 159.91 24
Il s’agit du fonctionnement de l’ensemble des
services petite enfance, enfance, jeunesse et
coordination.
Communication 68 249 0.86 Il s’agit des frais liés à l’édition du magazine communautaire, des autres supports de
communication et des frais de personnel.
Développement économique 262 338.61 3.3
Le montant est exceptionnellement élevé dans
la mesure où les 200 000 € débloqués pour le
soutien à l’économie locale constituent des
dépenses de fonctionnement.
Technique 511 217
6.2 Sont identifiées les charges de personnel et
d’entretien global des bâtiments de la
collectivité (à l’exception des charges ventilées
sur les services).
Voirie 304 617.98
3.7 Il s’agit des charges de fonctionnement liées à
l’entretien courant de la voirie communautaire
(fournitures de voirie, marchés de fauchage,
signalisation, curage de fossés…) et des
charges de personnel.
Lac de la Prade 87 880.17
1.1 Ce service concerne l’entretien courant du site
de La Prade, les frais liés au plan de gestion
engagé avec le Conservatoire des Espaces
Naturels et aux animations menées (Ligue
Protection des Oiseaux notamment).
Ordures ménagères 1 780 258
21.7 On y trouve la contribution versée au SICTOM
du Sud-Gironde et les redevances perçues
(REOM sur le secteur Captieux-Grignols,
redevance incitative sur le secteur de Bazas).
Transport à la demande 83 866
1.04 Il s’agit du transport organisé sur le territoire à
destination des personnes âgées, handicapées
ou du public dit « captif » (demandeurs
d’emploi, personnes en situation de fragilité…)
par convention avec la Région Nouvelle-
Aquitaine.
Autres 132 460.78
1.6 Maison de santé, transports scolaires
Captieux, urbanisme, Etang de Taste, Base
nautique, promotion du sport (dont le Cap33). 2020-461
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
TOTAL 8 193 991.84
• La masse salariale
Prévues pour un montant de 2 615 971 €, les charges de personnel représentent 32 % des charges réelles de fonctionnement, ce qui est relativement bas en comparaison aux autres collectivités publiques locales dont le taux est généralement égal ou supérieur à 50 %.
• Les subventions d’équilibre
Afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire, des subventions de fonctionnement sont versées chaque année, du budget général au bénéfice des autres budgets.
Ci-après, les montants versés depuis 2014 et ceux proposés au vote du budget 2020.
Evolution des subventions versées aux budgets annexes 2014-2020
Budgets
annexes 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2020
DOB Budget primitif
Abattoir 229 605,62 € 167 304,25 € 75 668,33 € 148 476,63 € 35 463,89 € 60 559,44 € 17 651,47 € 39 735,69 €
CIAS 176 015,00 € 324 374,00 € 233 738,00 € 373 971,15 € 376 921,09 € 367 100,22 € 465 014,58 € 486 593,58 €
dont RPA 126 124,00 € 62 141,00 € 123 039,00 € 99 695,73 € 101 380,73 €
dont
SAAD 176 015,00 € 324 374,00 € 236 104,33 € 179 324,00 € 272 291,27 € 201 500,00 € 333 206,58 € 353 100,58 € Lac de La
Prade 314 601,24 € 0,00 € 0,00 € 30 421,38 € 33 067,88 € 43 850,42 € 55 378,82 € 73 654,82 € Office de
tourisme 0,00 € 83 948,20 € 105 137,98 € 107 866,27 € 94 336,22 € 147 338,88 € 111 985,73 € 106 135,73 €
TOTAL 896 236,86 € 900 000,45 € 650 648,64 € 966 183,43 € 874 221,35 € 618 848,96 € 650 030,60 € 706 119,82 € 2020-462
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Les écarts de montants entre le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu en mars dernier et la présente séance sont expliqués dans les notes qui suivent, s’agissant du budget de l’abattoir et du Lac de la Prade.
Concernant le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et ses budgets annexes (service d’aide à domicile et résidence autonomie St-Jean), les recettes prévisionnelles ont été réévaluées à la baisse compte tenu des impacts de la crise sanitaire sur l’activité, tandis que le niveau des charges a été légèrement augmenté, ceci expliquant le delta entre le mois de mars et aujourd’hui.
• La dette
Evolution de l’encours de la dette
En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours de la dette au 31/12 832 659 717 047 596 943 481 807 636 157 864 181
encours/épargne brute (en
années) 10,1 15,3 1,3 1,4 0,9 1,3 encours/recettes réelles de
fonctionnement 14% 10% 10% 8% 10% 11%
€0,00
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
Budget
primitif
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des subventions aux budgets annexes
Abattoir CIAS Lac de La Prade Office de tourisme 2020-463
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
La capacité de désendettement est très favorable depuis 2016 du fait de l’amélioration des niveaux d’épargne brute et de la réduction de l’encours de la dette.
Le ratio de 1,3 constaté en 2019 signifie qu’il suffirait d’un peu plus d’un an d’épargne brute pour rembourser la dette du budget principal.
• La fiscalité
Les ressources fiscales constituent la principale recette du budget général.
Si les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI à FPU) fixent les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en revanche, ceci n’est plus possible s’agissant de la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2020.
A ce titre, lors du Conseil communautaire du 30 juin dernier, il a été décidé de maintenir les taux au même niveau que lors des exercices précédents :
- Cotisation foncière des entreprises : 22.48 %
- Taxe foncière (bâti) : 1 %
- Taxe foncière (non bâti) : 2.54 %
Les abattements et le taux d’imposition (soit 8.08 %) décidés antérieurement s’agissant de la taxe d'habitation demeurent toujours en vigueur mais ne peuvent plus être modifiés.
A ces recettes il convient d’ajouter la taxe portant sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dites « taxe GEMAPI »), dont le niveau est également déterminé par l’assemblée délibérante et le montant prévisionnel fixé à 40 565 € au titre de l’exercice 2020.
Aussi, diverses recettes fiscales – dont l’assiette et le niveau d’imposition sont fixés par le législateur – sont perçues par la collectivité :
- l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux,
- la taxe sur les surfaces commerciales,
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
0,00
50000,00
100000,00
150000,00
200000,00
250000,00
300000,00
350000,00
400000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Evolution de la dette du budget principal 2020-2035
TOTAL PART CAPITAL TOTAL PART INTERÊTS TOTAL ANNUITE 2020-464
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Désignation 2019 % d'évolution 2020
Total produit - taxes ménages 1 363 587 1,80% 1 388 172
Taxe foncier bâti 140 281 1,45% 142 310
Taxe foncier non-bâti 20 146 1,70% 20 488
Taxe d'habitation 1 186 355 1,86% 1 208 364
FNB additionnel 16 805 1,22% 17 010
Total produit - impôts économiques 2 312 904 -1.84 % 2 270 433
CFE 1 463 401 1,20% 1 459 101
CVAE 577 828 -4,02% 554 617
IFER 115 142 1,00% 116 299
TASCOM 156 533 -10,30% 140 416
Autres recettes fiscales 245 422 22.42 % 300 345
Taxe GEMAPI 28 117 44.6 % 40 565
Dégrèvement CFE restitué à 50 % par l’Etat
(mesure exceptionnelle) 0 - 10 941
Attributions de compensation (fiscalité reversée
par certaines communes membres) 217 305 14.51 % 248 839
Total produit 3 921 913 0,14% 3 958 950
A titre informatif, le tableau ci-dessous dresse une comparaison entre les taux d’imposition de la CdC et les moyennes départementales, régionales et nationales.
Taux d'imposition en %
taux des impôts locaux pour la CdC moyenne départementale moyenne régionale moyenne nationale
taxe d'habitation (TH) + GEMAPI 8,08% 8,72% 9,19% 8,83% taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) + GEMAPI 1,00% 1,65% 3,13% 3,05% taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) +
GEMAPI 2,54% 4,16% 9,37% 7,67% taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TAFNB) 29,38% 29,45% 40,07% 38,45% cotisation foncière des entreprises (CFE) + GEMAPI 22,48% 25,22% 26,16% 25,05%
Point de vigilance :
La fiscalité, principale ressource de la collectivité, pourrait diminuer l’année prochaine compte tenu des difficultés à venir pour certaines entreprises du territoire.
• La dotation globale de fonctionnement
Après la fiscalité et les subventions de fonctionnement versées par le Conseil départemental, la région ou encore la CAF, La dotation globale de fonctionnement (ci-après DGF) constitue une part substantielle des ressources de la collectivité. Celle-ci comprend deux composantes :
- La dotation d’intercommunalité : il s’agit de la composante « de base » de la DGF des EPCI à fiscalité propre, elle varie en fonction de la population recensée, du coefficient d’intégration fiscale 2020-465
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
(un indicateur qui mesure le niveau des transferts de compétences Communes/ECPI à fiscalité propre), ou encore du potentiel fiscal.
- La dotation de compensation : chaque EPCI à fiscalité propre perçoit une dotation de compensation, qui est indexée chaque année comme la part correspondant à la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle décidée au début des années 2000.
Après avoir été réduit plusieurs années de suite durant le précédent quinquennat, son montant s’est stabilisé et connaît même une augmentation cette année :
Composantes DGF 2019 % d’évolution 2020 dotation
d'intercommunalité
361 016 € 10.33 398 297
dotation de
compensation
310 118 € - 1.83 304 448
Total 671 134 € 4.71 702 745
Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2014-2020
En € 2014 2015 2016 2014 2018 2019 2020
Dotations d'intercommunalité 623 200 545 022 434 211 357 852 327 319 361 016 398 297
Dotation de compensation 347 606 340 020 333 440 324 175 317 406 310 118 304 448
TOTAL 970 806 885 042 767 651 682 027 644 725 671 134 702 745
• Répartition des recettes (réelles) de fonctionnement
Désignations Montants (en €) % Observations
Fiscalité 3 958 950 49.7 Voir explications précédentes
Fonds de péréquation
intercommunale 203 889 2.6
La répartition de droit commun du prélèvement entre l’EPCI
et ses communes membres est effectuée au prorata du
coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2014 2015 2016 2014 2018 2019 2020
Evolution de la DGF 2014-2020
Dotations d'intercommunalité Dotation de compensation TOTAL 2020-466
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Produits des services –
services enfance, petite
enfance, ordures
ménagères ; prestations aux
communes membres
1 918 025 24.2
Déduction faite de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères, les produits des services dont la gestion est
assurée par la collectivité représentent un peu plus de
200 000 €, dont près de 160 000 € pour les structures
enfance/jeunesse.
Loyers – Maison de santé
pluridisciplinaire 40 085 0.6
Compte tenu des difficultés rencontrées par certains
praticiens de la maison de santé, il a été décidé de ne pas
facturer le loyer du mois d’avril.
DGF 702 745 8.86 Voir explications ci-dessus
Subventions (Conseil
départemental, Région, Caf,
etc.)
898 361 11.34
Les subventions accordées par la CAF sont prépondérantes
et permettent de compenser les coûts supportés par la
collectivité s’agissant des structures enfance/jeunesse.
Autres 206 726 2.6
Parmi ces recettes, on retrouve notamment les
compensations accordées par l’Etat suite aux exonérations
d’impôts locaux décidées par le législateur, ou encore, le
FCTVA relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments et de
la voirie, etc.
TOTAL 7 928 781 €
• Soldes / indicateurs
Recettes de gestion 7 928 781,00 Charges de gestion 7 459 144.77
Epargne de gestion (+) 469 636.23 Subventions d’équilibre aux budgets annexes 706 119.82
Intérêts 27 460.67 Epargne brute (-) 263 944.26
Point de vigilance :
Bien que la section de fonctionnement soit équilibrée, les opérations réelles prévisionnelles – c’est-à- dire celles constituées par un mouvement de trésorerie – ne permettent pas de dégager un excédent de fonctionnement.
Les subventions de fonctionnement sont délibérément mises en exergue étant donné les sommes qu’elles représentent chaque année au niveau du budget général.
Il est indispensable que des mesures soient adoptées à court/moyen terme afin d’inverser le rapport recettes réelles/dépenses réelles.
➢ SECTION D’INVESTISSEMENT
• Liste des opérations d’équipement
N°
opérations
Dénominations/
opérations Détail des projets
Restes à réaliser
(dépenses déjà
engagées en €)
Nouvelles
propositions
2020
(en €)
Total
(en €) 2020-467
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
10 Acquisition de
matériel
administratif
Changement de PC + Logiciel
Berger-Levrault
(comptabilité/finances) 2700 34 300 37 000
11 Base nautique Travaux sur bâtiment
2000 3 000 5 000
14 Maison de
l’enfance
Captieux
Changement sols jeux extérieurs
9 000 9 000
15 Écopôle Acquisitions terrains 215 277 16 379 231 656
20 Site internet Développement 7 700 7 700
23 Urbanisme PLUI et arrêt PLU Bazas 94 330.42
75 970 (dont
12 000 € au titre
de l’arrêt du PLU
de Bazas)
170 300.42
29 Equipements
divers
Nettoyeur vapeur multi-accueil
et outillages techniques 10 000 10 000 31 Mac Bazas Changement sol jeux extérieurs 7 000 7 000
33 Bureaux sièges
Bazas
Projet agrandissement
bâtiments 10 000
37 Lac de la Prade
Acquisitions terrains
aménagements tour du Lac 16 260 13 740 30 000 Installations et aménagements
tour du Lac et chemin de
Marmande
19 500 40 500 60 000
38
PDIPR
Lancement d’une étude afin
d’aménager les chemins de
randonnée communautaires
25 000 25 000
39
ALSH Bazas
Achat de mobiliers 18 000 18 000
Travaux 450 336.5 57 625 507 961.5
46 Maison de santé Travaux toiture 15 000 15 000
47 Travaux de voirie Grosses réparations 306 000 306 000
48
Développement
économique
Etude développement
économique 40 000 40 000
Aides à l’immobilier, Bazad’Eco,
fonds régional de solidarité 9 375 70 000 79 375
49 Maison de
l’enfance de
Cudos
Changement porte d’entrée,
aménagement coin change 11 850 11 850
50 Point d’accueil
jeunes
Aménagement local à Lerm-et-
Musset 4 200 4 200 51
Aire de grand
passage
Participation de la CDC au
financement d’une aire de grand
passage avec les CDC Sud
Gironde/Réolais
100 000 100 000
52 Extension
déchetterie
Achat terrain extension
déchetterie Bazas 14 000 14 000 53 Parking collège
Bazas
Fonds de concours – tvx
aménagement parking collège
Ausone de Bazas
23 060 23 060
TOTAL 1 722 102.92
• Autres dépenses réelles d’investissement
- Reversement taxe d’aménagement aux communes : 59 900 €
- Remboursement du capital des emprunts : 133 226.70 € 2020-468
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
• Recettes d’investissement
N° opérations Dénominations/ opérations Co-financeurs
Restes à
réaliser
(dépenses
déjà
engagées)
(en €)
Nouvelles
propositions
2020
(en €)
Total
(en €)
23 Urbanisme Etat 10 000 10 000
37 Lac de la Prade CD 33 12 370 12 500 24 870
39 ALSH Bazas
CD 33 40 000 40 000
Etat 148 557 148 557
Caf 111 100 5 850 116 950
42 Travaux de voirie 2018 CD 33 37 500 37 500
45 Travaux de voirie 2019 CD 33 75 000 75 000
47 Travaux de voirie 2020 CD 33 75 000 75 000
48 Développement économique
CD33 + Région
(Union
européenne)
29 850 29 850
49 Maison de l’enfance de Cudos Caf 7 848 7 848
50 Point accueil Jeunes Caf 1 500 1 500
TOTAL 567 075
• Autres recettes
- FCTVA : 288 885.52 € (dont 97 112.00 € de restes à réaliser exercice 2019) - Emprunt Écopôle : 230 000 €
- Taxe d’aménagement : 80 000 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé : 302 974.90 €
• Soldes / indicateurs
Epargne brute (-) 263 944.26 Remboursement du capital 133 226.70 Epargne nette (-) 397 170.96
Point de vigilance :
- Théoriquement, le montant de l’épargne brute doit être suffisant pour couvrir le montant de la part capital des emprunts contractés et ainsi dégager une épargne nette qui soit positive.
Interventions :
- Philippe LAMOTHE : « Pensez-vous que l’Abattoir soit une réussite économique ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Nous n’avons pas encore vu le budget annexe de l’Abattoir. Nous allons y arriver. » 2020-469
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
- Philippe LAMOTHE : « Quand on va voter le budget, dans le budget général sont intégrés le budget du Lac de la Prade et le budget de l’Abattoir ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Sont intégrées les subventions d’équilibre qui vont à ces budgets. »
- Philippe LAMOTHE : « Si je vote le budget général, est-ce que cela veut dire que j’acquiesce au budget du Lac de la Prade et au budget de l’Abattoir ? A quoi ma voix va-t-elle s’engager ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Tous les budgets annexes sont des budgets autonomes sur lesquels nous allons demander votre vote. Nous allons voter chaque budget individuellement. »
- Philippe LAMOTHE : « Donc si je vote le budget général, je peux m’opposer aux deux autres ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Tu peux t’y opposer. Par contre, dans la cohérence intellectuelle, il faut quand même s’interroger. Lorsque tu votes le budget général, tu acceptes de voter une subvention d’équilibre pour l’abattoir ; donc si tu as une cohérence totale sur le sujet, normalement tu peux dire : « Si je considère que le budget de l’abattoir n’est pas un budget économiquement satisfaisant, je ne vois pas pourquoi nous prendrions sur le budget général la subvention correspondante ». »
- Philippe LAMOTHE : « On est d’accord. Merci. »
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
D’APPROUVER le Budget primitif 2020 arrêté en dépenses et en recettes à : • 8 668 040,57 € en section de fonctionnement,
• 1 964 130,85 € en section d’investissement.
Vote contre : Philippe LAMOTHE
B – BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME
Délibération n° DE_28072020_02
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 210 431,26 179 935,73
REPORT 2019 EN FONCTIONNEMENT (002) 30 495,53
TOTAL FONCTIONNEMENT 210 431,26 210 431,26
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 70 000,00 62 286,26
REPORTS 2019 RESTES A REALISER 15 000,00 5 200,00 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 17 513,74
TOTAL INVESTISSEMENT 85 000,00 85 000,00
TOTAL BUDGET 295 431,26 295 431,26
➢ Section de fonctionnement 2020-470
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
- Fournitures courantes, fluides, entretien des locaux, maintenance et location d’équipements, frais de télécommunication, « goodies » à destination des touristes, impression (guide du patrimoine, dépliants et brochures diverses en lien avec le tourisme : 65 750 €).
- Masse salariale : 118 588 €.
- Participation auprès d’organisations et de programmes en faveur du tourisme : 12 302 €. - Amortissement des équipements : 4 779 €.
Bien que nécessitant, à l’instar des autres budgets annexes, une subvention de fonctionnement à hauteur de 106 135.73 €, l’office de tourisme perçoit diverses recettes non négligeables liées à son activité, à savoir :
- les partenariats noués avec divers acteurs privés du tourisme local : 12 500 € ; - des subventions du conseil départemental : 6 300 € ;
- la taxe de séjour : 30 000 € (dont le montant prévisionnel a été diminué de 10 000 € par rapport au débat d’orientations budgétaires de mars dernier compte tenu de la baisse d’activités).
➢ Section d’investissement
De manière complémentaire aux travaux prévus aux abords et au sein du restaurant du Lac de la Prade, il est prévu de financer divers aménagements destinés à améliorer l’aspect et les fonctionnalités des locaux de l’office de tourisme à Bazas et de l’aire d’accueil de Captieux : 85 000 €.
Un projet d’acquisition d’un immeuble en centre-ville de Bazas est également envisagé et en cours de négociation par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Pour cela, la collectivité percevra le fonds de compensation de la TVA à hauteur de 16.404 % des dépenses engagées, tandis qu’il est prévu un soutien financier de la région à hauteur de 25 000 € et 14 195 € en provenance du Conseil départemental.
Interventions :
- Nicole VIGNE : « La partie du Lac de la Prade qui est destinée à une table numérique, rentre-t-elle là- dedans ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « On la trouve dans le budget annexe du Lac de la Prade. On va le voir juste après. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le Budget primitif de l’Office de tourisme du Bazadais 2020, arrêté en dépenses et en recettes à :
• 210 431.26 € en section de fonctionnement,
• 85 000 € en section d’investissement.
C – BUDGET DU RESTAURANT DU LAC DE LA PRADE
Délibération n° DE_28072020_03
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 79 418,57 76 302,82
REPORT 2019 EN FONCTIONNEMENT (002) - 3 115,75 2020-471
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
TOTAL FONCTIONNEMENT 79 418,57 79 418,57
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 123 381,18 118 180,50
REPORTS 2019 RESTES A REALISER 40 567,00 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 45 767,68
TOTAL INVESTISSEMENT 163 948,18 163 948,18
TOTAL BUDGET 243 366,75 243 366,75
➢ Section de fonctionnement
Aux dépenses courantes d’entretien du restaurant (7 060 €), aux charges d’intérêt liées aux emprunts souscrits lors de sa construction (4 427 €), ainsi qu’aux charges d’amortissements (environ 44 061 €), il convient cette année de prévoir le paiement d’honoraires et de frais de contentieux relatifs au litige opposant la Communauté de communes à l’ancien occupant/restaurateur, à la SARL VINET, représentée par M. Laurent Vinet (soit 12 000 €).
En effet, en plus de l’avocat qui conseille régulièrement la collectivité et qui la représente devant les juridictions, celle-ci doit financer la mobilisation d’un huissier afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion prononcée par le Tribunal administratif de Bordeaux, le 13 mars dernier. Le 17 juin 2020, un mandataire judiciaire a été désigné par le Tribunal de commerce de Bordeaux afin de recouvrir, notamment, la somme de 10 788 €, soit le montant correspondant aux loyers impayés à ce jour.
S’agissant des recettes réelles de la section de fonctionnement, celles-ci sont uniquement constituées par la subvention de fonctionnement issue du budget général de la collectivité, soit la somme de 73 654.82 €.
➢ Section d’investissement
Programme d’aménagements du restaurant et de ses abords
En dépit des difficultés rencontrées, il est apparu nécessaire au terme de la précédente mandature d’engager une réflexion et des investissements afin de poursuivre la valorisation du Lac de la Prade, et ainsi, d’en faire un atout touristique majeur du Bazadais.
En effet, il a été convenu de diversifier les fonctionnalités du site, en finançant l’aménagement des abords du restaurant (installation d’un théâtre nature, d’un boulodrome, d’une aire de jeux), l’achat d’équipements permettant de découvrir de façon ludique le territoire et ses richesses, ou encore la conversion de la salle de réunion en salle de conférence, devant permettre, notamment, la diffusion de vidéos promotionnelles du Bazadais.
De nombreuses dépenses ont alors été engagées - mais non réalisées en 2019 - tandis que d’autres sont à prévoir, ceci portant le montant prévisionnel des travaux inscrits au budget à 84 000 €. Ces investissements ne nécessiteront pas le recours à l’emprunt puisque la collectivité est en capacité 2020-472
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
d’autofinancer le projet à hauteur de 85 %, le reste devant être pris en charge par la région, conformément à la demande de subvention adoptée en conseil communautaire au mois de juin.
Il est à noter une régularisation des écritures d’intégration des frais d’études, portés par l’ex CdC du Bazadais, aux articles 2031 – frais d’études (recettes) et 2132 – immeubles de rapport (dépenses) pour un montant de 63 543,50 €. Cette opération est budgétairement neutre.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
D’APPROUVER le Budget primitif 2020 du Restaurant du Lac de La Prade, arrêté en dépenses et en recettes à :
• 79 418,57 € en section de fonctionnement,
• 163 948,18 € en section d’investissement.
Vote contre : Philippe LAMOTHE
D – BUDGET DE L’ABATTOIR
Délibération n° DE_28072020_04
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 164 287.04 164 287.04
REPORT 2019 EN FONCTIONNEMENT (002) - -
TOTAL FONCTIONNEMENT 164 287.04 164 287.04
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 243 645,87 350 398,53
REPORTS 2019 RESTES A REALISER 21 922,00 109 015,00 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 193 845,66
TOTAL INVESTISSEMENT 459 413,53 459 413,53
TOTAL BUDGET 623 700,57 623 700,57
➢ Section de fonctionnement 2020-473
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
En principe, il s’agit d’un budget qui ne devrait pas nécessiter de subventions de la CdC compte tenu des montants des redevances contractualisés à l’occasion de la passation des délégations de service public (abattoir et salle de découpe).
Néanmoins, concernant la salle de découpe, l’actuel délégataire, c’est-à-dire la SEM Société Bazadaise de découpe, était supposée avoir démarré une activité normale à compter du mois d’octobre 2019. Cela n’a pas pu être le cas puisque l’ancien opérateur – à savoir la S.E Négoce – en charge de la salle de découpe n’a restitué le matériel nécessaire à son bon fonctionnement qu’au début du mois de juillet 2020, et qu’il a fallu au préalable saisir le Tribunal administratif de Bordeaux (ordonnance de référé en date du 20/12/2019). A cela s’est ajouté un retard dans la délivrance des agréments nécessaires à l’activité de la salle de découpe.
Au titre des charges à caractère « exceptionnel », il est donc prévu :
• 10 000 € correspondant aux loyers facturés à la SEM Société Bazadaise de découpe en 2019 et qu’il conviendrait alors d’annuler ;
• 35 775 € au titre de la location du matériel nécessaire au fonctionnement de la salle de découpe à compter du mois de janvier 2020 ;
• 11 000 € de frais d’honoraires (conseils juridiques et mobilisation d’huissiers) et de contentieux (contentieux opposant la Cdc à la S.E Négoce, ancien gestionnaire de la salle de découpe). Les dépenses courantes sont essentiellement constituées par l’amortissement des investissements réalisés (52 899 €), et les charge des intérêts (15 276 €), et quelques menues dépenses (assurance propriétaire, entretiens divers pour un montant de 7 232 €).
Au niveau des recettes, il est prévu le paiement d’une redevance annuelle de 40 000 € à la charge de la société gestionnaire de la salle de découpe, et 60 000 € à la charge de la société gestionnaire de l’abattoir. Concernant ce dernier point, il conviendrait en effet de revoir le montant de la redevance annuelle de la SEMop (fixé à 70 000 € dans de contrat de délégation de service public) afin de garantir l’économie du contrat.
A cela, il convient d’ajouter la « subvention exceptionnelle » de fonctionnement de 39 735.69 €.
➢ Section d’investissement
Focus sur les travaux de l’abattoir
Depuis l’année 2019, la Cdc s’est engagée à financer de nombreux travaux de mise aux normes et de modernisation de l’abattoir :
Dépenses réalisées en 2019 (montants HT)
Remplacement production eau chaude 44 500.45 €
Remplacement évaporateur et rétrofit de la
production de froid
47 591.5 €
Mise sous pression des réseaux frigorigènes 4 619.94 €
Fourniture et pose d’électrovannes 3 130.84 €
Poste raccordement récupérateur de
chaleur
3 845.03 €
Régulateur de pression 1 132.79 €
Fosse à sang 8 854.00 €
Couloir d’amenée des porcs 5 630.00 € 2020-474
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Remplacement réducteur de pression 1 603.14 €
SS-TOTAL 1 120 907.69
Dépenses à réaliser – proposées au budget 2020 (montants HT)
Epileuse – flambeuse avec option rotocuve
chauffage à gaz*
126 500.00 €
Mécanisation introduction des porcs 19 700.00 €
Audit installation 2 400.00 €
Création réseau d’eau 16 503.80 €
Isolation réseaux d’eau 5 401.00 €
Complément devis réseau d’eau 2 800.00 €
Système de pesée* 5 380.00 € SS-TOTAL 2 178 684.8 €
TOTAL 299 592.49 €
NB : * Investissements non-réalisés à ce jour
Si la Région peut subventionner les dépenses engagées (et à réaliser) à hauteur de 119 195.74 € - conformément à la délibération adoptée le 30 juin dernier à cet effet - la collectivité ne peut toutefois financer de tels investissements sans devoir recourir à un nouvel emprunt. En effet, en plus du crédit de 59 600 € souscrit au terme de l’exercice budgétaire 2019 auprès du Crédit Agricole, il conviendra cette d’année d’emprunter 112 926 € afin de pouvoir mener à bien cette opération.
Divers :
Le reste des dépenses d’investissement inscrites au budget est constitué par le remboursement d’une part du capital emprunté les années précédentes, soit 72 016 €, et le « solde d’exécution reporté » qui est une écriture strictement comptable – à hauteur de 193 845 € - et qui est le résultat des déficits accumulés en section d’investissement lors des exercices antérieurs.
Interventions :
- Nicole VIGNE : « Combien de temps dure en moyenne une épileuse-flambeuse ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Cela dure quelques années, 15 ou 20 ans, la durée est quand même longue. Par contre, la difficulté aujourd’hui, c’est que si elle nous lâche du jour au lendemain, il faut passer commande, la faire fabriquer, la faire livrer et installer ; cela veut dire que l’on interrompt la chaîne pendant un certain nombre de jours, de semaines ou de mois. Le dilemme que nous avons face à nous, c’est d’attendre qu’elle tombe en panne et nous trouver en difficulté pendant un temps long, ou de la remplacer avant qu’elle ne tombe en panne. Mais c’est un investissement de 126 500 €. On peut arrêter la chaîne uniquement le temps de l’installation dans les locaux. C’est un choix à opérer aujourd’hui. »
- Nicole VIGNE : « Tous ceux qui sont nouvellement élus et qui ne siégeaient pas forcément dans les conseils municipaux n’ont pas la connaissance réelle de la situation. En réalité, la difficulté c’est de constater qu’entre le Lac de la Prade et l’Abattoir, on joue un petit peu de malchance avec les partenaires avec lesquels nous nous allions : la société qui a exploité l’abattoir jusqu’à récemment ; on revoit les loyers et certains partent avec du matériel… Il y a une problématique qui existe et sur laquelle il y aura lieu de se pencher, de travailler, de réfléchir et de comprendre. Nous sommes un certain nombre ici à avoir besoin de comprendre la situation, ce qui serait intéressant pour avoir une vision réelle. On nous présente un budget sur lequel nous n’avons pas forcément réfléchi, ni nous n’avons travaillé. Je ne souhaite absolument pas faire d’obstruction et ceux qui ont travaillé précédemment, je 2020-475
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
leur fais confiance. Mais il y aura lieu dans le futur de travailler, réfléchir, comprendre. Un investissement sur une année, c’est une chose mais quels sont les investissements à venir ? A quel moment allons-nous trouver un équilibre ? »
- Nicole COUSTET : « Au niveau de l’Abattoir, les nouveaux élus ne sont pas en place et ensuite nous allons devoir mettre beaucoup de choses à plat notamment certaines dépenses excessives, à mon avis. Nous allons sérieusement nous mettre au travail car je pense qu’il y a beaucoup de choses à voir. Et on vous tiendra au courant, ne vous inquiétez pas. Jeudi après-midi, je reçois le gestionnaire de l’Abattoir. »
- Philippe LAMOTHE : « Doit-on se poser la question de la fermeture de cet abattoir ? Il me semble me souvenir que l’on a déjà emprunté au Crédit Agricole en nous disant : « Ne vous inquiétez pas vous pouvez voter car c’est l’exploitant qui rembourse l’emprunt ». Je n’ai pas l’impression que l’exploitant tienne ses engagements. C’est une peu comme le Lac de la Prade, on ne trouve pas les bonnes personnes. S’il s’agissait par exemple d’un établissement privé, je crois que la liquidation judiciaire serait prononcée depuis fort longtemps. Or c’est le contribuable finalement qui remet au pot, c’est l’augmentation de capital chez le contribuable. Moi, je voterai contre. »
- Nicole COUSTET : « Il y a des choses à faire, on va encore galérer pendant quelques années. Il y a des choses qui ne vont pas dans cet abattoir. On ne réussira peut-être pas dans les 2-3 ans à venir mais j’ai espoir de faire revivre cet abattoir. »
- Philippe LAMOTHE : « Je n’accuse personne. Je constate. »
- Jean-Luc GLEYZE : « La vraie question de fond est de savoir si une CDC doit gérer un abattoir. Nous n’allons pas refaire l’histoire de la manière dont cette communauté s’est construite. »
- Nicole COUSTET : « Il faut mettre le doigt sur ce qui ne va pas. »
- Jacky DARTHIAIL : « Je pense que le mal, il n’est pas d’aujourd’hui. Cela fait très longtemps que cela dure. Je voudrais que quelqu’un puisse m’expliquer pourquoi on a laissé bâtir un abattoir à Bordeaux avec les fonds publics, alors que si on avait fait quelque chose de bien entre les Eleveurs Girondins et Bazas ; il y aurait un superbe abattoir. »
- Nicole COUSTET : « Ce sont quand même des millions d’euros qui ont été investis et le but aujourd’hui, c’est de faire revivre cet abattoir. »
- Jacky DARTHIAIL : « Avec un abattoir neuf à Bordeaux qui a coûté 5 millions d’euros et qui prend l’eau ! »
- Nicole COUSTET : « Ce que l’on doit faire, c’est faire revenir les éleveurs à l’Abattoir de Bazas. Des éleveurs du Bazadais vont faire abattre ailleurs, cela représente un certain tonnage. »
- Jean-Pierre MANSEAU : « Ce n’est pas la peine de faire revenir des éleveurs qui ne paient pas. »
- Jacky DARTHIAIL : « Il faut aussi gérer le problème du personnel car si certains éleveurs sont partis, c’est qu’il y avait à la tête de l’abattoir des gens incompétents. Et quand on paie, on mérite un service. »
- Nicole COUSTET : « Là aussi, il y a du ménage à faire. » 2020-476
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
- Jacky DARTHIAIL : « Pendant 14 ans, quand Michel LAFON était président du GIE, moi comme tous mes collègues, on laissait la moitié de l’argent de nos cuirs pour que l’abattoir continue à fonctionner. Je regrette d’avoir fait cela pour voir ce qui se passe maintenant. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Je tiens juste à préciser que le Département de la Gironde a refusé de financer l’abattoir de Bègles considérant qu’effectivement il y avait un abattoir à Bazas et que c’était celui qu’il fallait absolument consolider.
Sur la question du GEG, on pourrait rentrer dans toutes les histoires des relations des uns et des autres, ce sont encore d’autres sujets. »
- Nicole VIGNE : « Ce sont des choses sur lesquelles nous n’aurons pas de pouvoir d’influence. On va essayer de travailler sur des choses sur lesquelles nous avons un pouvoir d’influence. »
- Jean-Luc GLEYZE : « C’est là que se pose précisément la pertinence de la gestion par nous de cet abattoir : soit c’est un outil d’intérêt pour une filière, soit c’est un outil considéré d’intérêt général, de type service public, c’est plus discutable. C’est bien là que se situe la frontière entre qui devrait gérer ou ne pas gérer l’abattoir. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
D’APPROUVER le Budget primitif 2020 de l’Abattoir, arrêté en dépenses et en recettes à : • 164 287,04 € en section de fonctionnement,
• 459 413,53 € en section d’investissement.
Votent contre : Philippe LAMOTHE, Jacky DARTHIAIL
S’abstiennent : Henrique CHANFRANTE, Jean-Pierre MANSEAU, Jean-Marc VAZIA
III- RAPPORT N°2 : MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Délibération n° DE_28072020_05
Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L 2312-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités publiques locales dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir une partie des immobilisations qu’elles acquièrent.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par délibération en date du 04 décembre 2018, l’assemblée délibérante de la Communauté de communes du Bazadais a déterminé les règles d’amortissement s’agissant des budgets relevant des nomenclatures comptables M14 et M42.
Il apparaît cependant que certains comptes d’actifs amortissables ne sont pas mentionnés, tandis que les biens meubles et immeubles relevant de budgets assujettis à la TVA doivent être amortis sur la base de leur coût d’acquisition hors taxes. 2020-477
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Aussi, s’agissant spécifiquement de la nomenclature M42 la durée d’amortissement des travaux d’installations générales, agencements, aménagements des constructions qui ne sont pas propres à l’abattoir ou à la salle de découpe, demeure excessivement élevée par rapport à ce qui est préconisé.
Enfin, les durées d’amortissement des comptes du chapitre 204 doivent être précisées dans la mesure où des subventions relevant de la section d’investissement devront également être attribuées à des personnes morales de droit public.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE DIRE que les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC, à l’exception de ceux relevant des budgets assujettis à la TVA qui doivent être amortis pour leur coût d’acquisition HT ;
DE DIRE que le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;
DE DIRE que tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
DE DIRE que les biens acquis pour un montant inférieur à 600 € TTC seront amortis en une seule année ;
D’ETABLIR le tableau d’amortissements comme suit :
M14 – BUDGET GENERAL – BUDGET DU LAC DE LA PRADE – BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME
Comptes Catégories de biens amortis Durées
d’amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des
documents d’urbanisme
10 ans
2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans
2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans
204 Subventions d’équipement versées
Subventions d’équipements versées à des organismes publics :
- biens mobiliers matériels et études
- bâtiments et installations
- voirie
Subventions d’équipement versées pour le financement de bâtiments et
installations privés
5 ans
30 ans
30 ans
10 ans 2020-478
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
2051 Logiciels 3 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 ans
21318 Autres bâtiments publics 30 ans
21738 Autres constructions (biens mis à disposition de la Communauté de
communes dans le cadre d’un transfert de compétences)
30 ans
2132 Immeubles de rapport 20 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 5 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
(biens mis à disposition de la Communauté de communes dans le cadre d’un
transfert de compétences)
5 ans
21571 Tracteurs
Fourgons
Camions
Grosses réparations matériel roulant
5ans
5ans
5ans
2 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie
Gyrobroyeurs, épareuses, débroussailleuses
Panneaux de signalisation
5 ans
5 ans
21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans
2182 Matériel de transport 5 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
M42 – BUDGET DE L’ABATTOIR
Comptes Catégories de biens amortis Durées d’amortissement
Immobilisations corporelles 2020-479
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
21735 Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions
Aménagement salle de découpe
Aménagement abattoir
Installations générales
15 ans
25 ans
5 ans
IV- RAPPORT N°3 : DEGREVEMENT PARTIEL DE LA CFE POUR LES ENTREPRISES DES SECTEURS DU TOURISME, DE L’HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION, DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE L’EVENEMENTIEL
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Délibération n° DE_28072020_06
L’article 3 du projet de loi de finances rectificatives (n°3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’accorder un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière (ci-après CFE) due par les entreprises de taille petite ou moyenne :
• des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de
l’évènementiel ;
• chiffre d’affaires de moins de 150 000 € HT par an.
Le manque à gagner est pris en charge par l’Etat à hauteur de 50 %. Pour cela, une délibération doit être adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Cette mesure présente un caractère exceptionnel et demeure limitée au présent exercice budgétaire.
Les services des finances publiques du département, alors sollicités afin d’estimer le coût net d’une telle mesure, ont fourni les renseignements suivants :
Libellé du
Groupement
cotisation
intercommunale CFE
2019
nombre
d'établissements
cotisation
intercommunale CFE
2019 x 2/3
Reste à
charge
EPCI
CC du Bazadais 32 822 34 21 881 10 941
Il est précisé que les informations contenues dans ce tableau sont purement indicatives et doivent être utilisées avec précaution dès lors que :
- la détermination précise des codes activité (NAF) des entreprises des secteurs précités n'est pas finalisée ;
- le tableau est établi sur la base des données CFE de l'année 2019, qui doivent nécessairement être complétées et actualisées des éléments de contexte locaux.
En dépit de ces approximations, et dans la mesure où les sommes considérées ne sont pas substantielles mais qu’elles présentent un intérêt pour le tissu économique du territoire, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : 2020-480
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
DECIDE l’instauration d’un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises
au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par
la crise sanitaire.
V- RAPPORT N°4 : DEMANDES D’EFFACEMENT DE DETTES
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Délibération n° DE_28072020_07
Le Trésor Public a adressé deux demandes d’effacements de dettes :
EFFACEMENTS DE DETTES
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de CAPTIEUX
ordures ménagères
professionnelles 2013 110,51 € décision Tribunal de Commerce ordures ménagères
professionnelles 2014 55,25 €
Commune de BAZAS
ordures ménagères
professionnelles 2015 116,00 € décision Tribunal de Commerce ordures ménagères
professionnelles 2016 158,00 €
TOTAL 439,76 €
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE PORTER la somme de 439,76 € à l’article 6542-créances éteintes du budget général ; DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
VI- RAPPORT N°5 : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_28072020_08
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour un EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, les indemnités de fonction brutes mensuelles maximales pour le président et les vice- présidents d’un EPCI à fiscalité propre, sont les suivantes :
• l’indemnité maximale de président à 48,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2020-481
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
• l’indemnité maximale de vice-président à 20,63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Madame la Présidente propose d’appliquer le barème concernant la tranche inférieure de 3 500 à 9 999 habitants soit :
• l’indemnité maximale de président à 41,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• l’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE FIXER le montant des indemnités comme suit :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Montant
Président 41.25% 1 604 € Vice-Président 16,50% 641 €
DE PRELEVER les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la Communauté de communes.
Interventions :
- Nicole VIGNE : « Est-ce que l’année prochaine vous pouvez revoir vos indemnités ? »
- Nicole COUSTET : « En principe, on vote pour le mandat. »
VII- RAPPORT N°6 : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_28072020_09
Madame la présidente de la Communauté de communes du Bazadais rappelle que l’article L.5211-10 du CGCT dispose que « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ».
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer la composition du Bureau communautaire.
Par ailleurs, la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, dans son article 1er, rend obligatoire la Conférence des maires, qui réunit, sous la présidence du président de l’EPCI, les maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de 2020-482
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Aussi, afin de ne pas faire redondance entre le Bureau communautaire et la Conférence des maires et afin de fluidifier la prise de décision, Madame la Présidente propose de simplifier la composition du Bureau qui serait composé de la présidente et des huit vice-présidents, selon les dispositions de l’article L.5211 10 du CGCT.
Pour modifier la composition du Bureau, il est cependant nécessaire de procéder à un changement de statuts. En effet, l’article 6 des statuts de la Communauté de communes précise la composition du Bureau communautaire :
« Le bureau est composé :
• du président et des vice-présidents,
• deux représentants pour les communes de moins de 500 habitants,
• un représentant pour les communes du secteur capsylvain,
• un représentant pour les communes de 500 à 1000 habitants,
• un représentant pour les communes du secteur grignolais,
• deux représentants pour la commune de Bazas. »
Or la composition du Bureau communautaire n’a pas à figurer dans les statuts de la collectivité.
Le projet de modification statutaire supprime l’article 6 – composition du Bureau communautaire.
Nicole COUSTET précise qu’elle souhaite une Bureau constitué uniquement des vice-présidents puisqu’il va y avoir régulièrement des conférences de maires. « On doit en faire quatre par an mais moi, je vous propose au départ d’en faire une par mois car nous allons devoir travailler sur le projet de territoire. Je pense pouvoir réunir un conseil des maires fin septembre-début octobre. »
Selon les dispositions de l’article 5211-20 du CGCT, la modification des statuts sera soumise à l’avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la CdC, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes est réputée favorable.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais.
S’abstiennent : Lucienne BIES, Jacques LAGARDERE, Jean-Marc VAZIA
VIII- RAPPORT N°7 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DU CIRON
Rapporteur : Michel AIME
Délibération n° DE_28072020_10
Monsieur le Vice-président explique que par délibération n° De_10032020_14 du 10 mars 2020, le Conseil communautaire a délibéré sur la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron.
Pour mémoire, les statuts actuels du syndicat intègrent trois compétences GEMAPI (1,2 et 8) et une compétence hors GEMAPI (12) relevant de l'article L211-7 du code de l'environnement. Or le Syndicat ne dispose toujours pas de statuts valides du fait de compétences qui n'ont pas été prises et transférées par certaines collectivités membres. 2020-483
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Afin de régler ce problème, plusieurs possibilités s'offrent au syndicat (passage en syndicat à la carte, restitution de compétence, prise et transfert de compétence par les collectivités membres). Le comité syndical a fait le choix de restituer la compétence hors GEMAPI, à savoir l'item 12.
Cette modification de compétences implique également une modification des membres du syndicat qui sera composé uniquement d'EPCI à fiscalité propre après validation de la procédure par arrêté inter-préfectoral à savoir :
- CdC du Bazadais pour 20 communes,
- CdC du Sud-Gironde pour 21 communes,
- CdC Convergence Garonne pour 12 communes,
- CdC Landes d’Armagnac pour 4 communes,
- CdC Coteaux et Landes de Gascogne pour 7 communes,
Par délibération en date du 17 février 2020, le Comité syndical a approuvé à l’unanimité cette modification statutaire.
Il s’avère qu’une erreur s’est glissée dans l’annexe 2 des statuts, la CdC Convergence Garonne ayant été mentionnée en tant que « CdC Podensac ». Il convient donc de délibérer sur la version modifiée des statuts.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de statuts ;
DE RETIRER et REMPLACER la délibération n°DE_10032020_ 14 du 10 mars 2020.
IX- RAPPORT N°8 : DESIGNATION D’UN 18ème DELEGUE SUPPLEANT AU SICTOM DU SUD-GIRONDE
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_28072020_11
Madame la présidente explique que par délibération n° DE_16072020_08 en date du 16 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné 35 élus titulaires et 17 élus suppléants pour représenter la Communauté des Communes du Bazadais au sein du SICTOM du Sud-Gironde, syndicat intercommunal en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Les délégués désignés sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Aubiac : Lila TUCOULAT
Bazas : Danielle BARREYRE, Jacques DELLION, Bernard JOLLYS, Julien
RIVIERE, Jean-Bernard BONNAC
Francis DELCROS
Pierre MONCHAUX
Bernos–Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL Pascal BERNARD Birac : Jean-Luc LANNELUC Jean-Pierre MANSEAU Captieux : Didier COURREGELONGUE Morgane LE COZE Cauvignac : Alain SULLETIS Gérald JOURDAN Cazats : Philippe LACAMPAGNE
Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Laurent BELLOC 2020-484
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 28 juillet 2020
Giscos : Fabienne BARBOT Samuel MOKTAR Goualade : Henri RIVIERE
Grignols : Patrick CHAMINADE Michel CARRETEY Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Sandra CLAIR Capucine BARBIER Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Philippe NATARIO Sandrine BENOIT Lignan de Bazas : Jacky DARTHIAIL
Le Nizan : Joël LESCOUZERES
Lerm-et-Musset : Stéphane ESPUNY Annie DAUBA Marimbault : Sébastien TAMAGNAN Yves DORIENT Marions : Adeline PORTET Samuel DURAND Masseilles : Jean-Guy LEVEILLE Madeleine LAPEYRE Saint-Côme : Serge MOURLANNE Laurent SAINT-MARC Saint-Michel-de-Castelnau : Michel GARBAYE
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Jean-François LACAMPAGNE
Sigalens : Jean-Claude GIRAUDEAU Magali OMER Sillas : Mélanie ZAGO Michel DESQUEYROUX
Or, il s’avère nécessaire de désigner 18 élus suppléants et non 17.
M. Jean-Baptiste DOUSSOU se porte candidat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DESIGNE M. Jean-Baptiste DOUSSOU comme 18ème délégué suppléant au sein du SICTOM du Sud-Gironde
X- QUESTIONS DIVERSES
Nicole COUSTET : « La prochaine réunion aura lieu le 11 août pour le vote des commissions. Nous aurons ce jour-là un intervenant, M. DUFAU de l’association Agri-Energies. Le 09 septembre, nous allons recevoir la directrice régionale des finances publiques, elle nous proposera une convention sur la nouvelle organisation des services des finances.
Nous allons vous envoyer le tableau des commissions. Vous devrez le présenter à vos conseillers municipaux pour qu’ils puissent s’inscrire. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.