Arrêté - ARRETE 2024 200

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Arrêté - ARRETE 2024 200 Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 200)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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ARRÊTÉ MUNICIPAL

Buse RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

2024-200 RUE GALIGNANI POUR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR DE BILLETS AU N°9

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R 411-25 et R417-1,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,

Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu la demande en date du 14/10/2024 par laquelle la société ITS sise Rue des Frères Montgolfier - 95500 GONESSE, demande l'autorisation de stationner pour l'installation d'un distributeur de

billets,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation Rue Galignani dans le cadre de l'installation d'un distributeur de billets au n°9.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société ITS est autorisée à occuper la chaussée pour y stationner 1 camion, dans le cadre de l'installation d’un distributeur de billets, au droit du 9 Rue Galignani, le mardi 19/11/2024, de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 2 : La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir gauche.

ARTICLE 3 : Lors de l'intervention, la rue Galignani sera :

- interdite à la circulation sauf aux riverains

-__ barrée au niveau du n°15

Pour la circulation des riverains, la rue Galignani sera mise en double sens du n°1 au n°13.

La circulation des automobiles sera déviée par la rue des Francs Bourgeois, le boulevard Vandeul et le boulevard de la République.

ARTICLE 4 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la Ville. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu’une fois

l'opération totalement achevée.

ARTICLE 5 : L'opération ne pourra débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

91 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.fr

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine -ARTICLE 6 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 07/11/2024

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Application du C.G.C.T. :

Publié ou notifié le : 8 NOV. 2024 Le Maire certifie le caractère

Le Maire

Jean Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine fr

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