Compte-Rendu - e90xw5fcwvdtft1

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Compte-Rendu - e90xw5fcwvdtft1 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune d'Houssaye-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - e90xw5fcwvdtft1)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE

SEINE-ET-MARNE

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COMMUNE

DE

LA HOUSSAYE-EN-BRIE Convocation du 17 septembre 2021 Tél : 01 64 07 41 27 Affichage du 17 septembre 2021 Mail : mairie@lahoussayeenbrie.fr

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre septembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle socio culturelle et sportive « Le Cube », Sente du Clos de la Vigne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean ABITEBOUL, Maire.

Etaient Présents : M. ABITEBOUL - Mme AFCHAIN - M. BOULADE - M. DUPASQUIER - M. FISCHER - Mme GOBARD - Mme LEFEBVRE - Mme LOWAGIE - M. MARTINS DA ROCHA - Mme PICHOROT - Mme PINTO - M. ROZON - M. STEFANIK -

Absents représentés : Mme DI MARTINO par M. ABITEBOUL - M. DURAND par M. MARTINS DA ROCHA - M. ISEL par M. ABITEBOUL - M. LOCHE-BRUNET par M. STEFANIK - Mme SAVORNIN par Mme PICHOROT

Absente excusée : Mme DELWAULLE -

Secrétaire de séance : M. STEFANIK -

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal des séances du 25 juin 2021.

Arrivée de Madame LOWAGIE à 20h57.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

DELIBERATION RELATIVE A LA DELEGATION DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L’ETABLISSEMENT D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN SCHEMA DIRECTEUR EN EAU POTABLE Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la délibération n° 84-2020 du Conseil Communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 portant sur l’étude de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté de Communes du Val Briard et dont les conclusions ont fait l’objet d’une approbation par le Conseil Communautaire, Vu la délibération n° 84/2020 du Conseil Communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 autorisant la Présidente à démarrer la phase 4 de l’étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale,

Vu la délibération n° 84/2021 du Conseil Communautaire du Val Briard du 24 juin 2021 sollicitant les communes et syndicats pour qu’ils lui délèguent la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable,

Considérant que la Communauté de Communes du Val Briard exercera de plein droit, au lieu et place des communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, Considérant la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des différents services d’eau et d’assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la Communauté de Communes du Val Briard pour permettre un exercice des compétences officient, Considérant la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté de Communes du Val Briard,

Considérant la proposition formulée par la Communauté de Communes du Val Briard de porter une étude globale de Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour le compte des communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en perspective de l’obligation législative du transfert de compétences à l’horizon 2026, Considérant le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 6 mai 2021 relevant l’absence de compétence actuelle de la Communauté de Communes en matière d’assainissement et d’eau potable, nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d’ouvrage, Considérant la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes identiques et incluent les eaux pluviales urbaines,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la délibération n° 84/2021 du 24 juin 2021 de la Communauté de Communes du Val Briard visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu’ils lui délèguent la réalisation pour son compte et sur son périmètre administratif, la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du futur service d’eau et d’assainissement intercommunal.

Cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes du Val Briard qui bénéficie de l’attribution de subventions par l’Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

Monsieur STEFANIK rappelle au Conseil Municipal l’intégration des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de La Houssaye-en-Brie (SIAEPA) au 1er janvier dernier. D’autres communes devraient intégrer le SIAEPA d’ici 2026, ce qui aura pour conséquence une harmonisation du prix de l’eau et des services.

BUDGET

DELIBERATION RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N° 2 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminutions de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D 014 : Atténuations de produits

D-739223 1 500,00 €

D 67 : Charges exceptionnelles

D-673 1 500,00 €

Total 1 500,00 € 1 500,00 €

Total

Fonctionnement 1 500,00 € 1 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal citée ci-dessus,

DELIBERATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ADMINISTRES A L’ACHAT DE NICHOIRS POUR MESANGES

Vu l’invasion de chenilles processionnaires du chêne sur la Commune cette année, La commune a décidé d’acheter des nichoirs pour mésanges afin de pallier cette invasion et d’installer ceux- ci chez les administrés et sur le domaine public de la Commune,

Considérant les dépenses engendrées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une participation pour les administrés pour l’achat de ces nichoirs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la participation des administrés à 5,00 € par nichoirs.

DELIBERATION RELATIVE A L’EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LA LIMITE AUX SEULS LOGEMENTS FINANCES AU MOYEN DE PRETS CONVENTIONNES, DE PRETS A TAUX ZERO OU DE PRETS AIDES PAR L’ETAT POUR UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A 50 % DE LEUR COUT

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter les exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article L.1383 du Code Général des Impôts,

Après avoir pris délibéré, le Conseil Municipal à 16 voix POUR et 2 voix CONTRE DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en

logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont

pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la

Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.SYNDICAT DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR L’ADHESION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE-SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOËLE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VIANTES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-31 et L.5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne et constatant la représentation-substitution de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu la délibération n° 2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart, Vu la délibération n° 2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly,

Vu la délibération n° 2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Précy-sur-Marne, Villevaudé et Vinantes,

Vu la délibération n° 2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy-le-Neuf, Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur- Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Précy-sur-Marne, Villevaudé et Vinantes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le- Neuf, Précy-sur-Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat des Energies de Seine-et-Marne. AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l’adhésion précitée.

DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDESM Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-20 et L.5711-11 relatifs aux modifications statutaires,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2019-8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu la délibération n° 2021-34 du Comité Syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM, Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A RAISON DE 30,50 HEURES HEBDOMADAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020, Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial permanent à raison de 30,50 heures hebdomadaires en raison d’un accroissement de travaux spécifiques à réaliser sur la Commune, Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 30,50 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2021 pour l’entretien des bâtiments communaux, la restauration scolaire et l’aide aux professeurs des écoles,

Cet emploi est ouvert au fonctionnaire stagiaire relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE• DE CREER un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 30,50 heures hebdomadaires.

• DE MODIFIER le tableau des emplois.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A RAISON DE 25,75 HEURES HEBDOMADAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n° 77 229 20 00055 du 7 décembre 2020 créant l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à raison de 28,75 heures hebdomadaires,

Vu l’avis du Comité Technique rendu le 31 août 2021,

Considérant la demande de l’agent relative à la réduction de son temps de travail de 28,75 heures à 25,75 heures hebdomadaires,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial de 1ère classe permanent à temps non complet, à raison de 28,75 heures hebdomadaires afin de répondre à la demande de l’agent,

Après avoir entendu le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : la suppression, à compter du 30 septembre 2021, d’un emploi permanent à temps non complet à

raison de 28,75 heures hebdomadaires d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet, à raison

de 25,75 heures hebdomadaires d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

DELIBERATION A LA CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A RAISON DE 17,50 HEURES HEBDOMADAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020, Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe permanent à raison de 17,50 heures hebdomadaires en raison d’un accroissement de travaux spécifiques à réaliser au secrétariat de la mairie,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 17,50 heures hebdomadaires à compter du 1er décembre 2021 pour effectuer diverses tâches administratives au sein du secrétariat de la mairie,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• DE CREER un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 17,50 heures hebdomadaires.

• DE MODIFIER le tableau des emplois.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020,Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée en raison du Covid-19 et d’une augmentation des élèves au Groupe Scolaire Louis Waechter, Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 27 septembre 2021 pour l’entretien et la désinfection des bâtiments communaux et mise en place du service de la restauration scolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité,

L’agent contractuel recruté relèvera du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 27 septembre 2021 au 26 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire.

• DE MODIFIER le tableau des emplois.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27 septembre 2021.

TRAVAUX

DELIBERATION RELATIVE A L’AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRI-VOYAGEURS M. le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal l’avenant n° 2 à la convention relative à la mise à disposition d’abri-voyageurs entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de La Houssaye-en-Brie,

Considérant le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant n° 2 à la convention relative à la mise à disposition d’abri- voyageurs.

DECISION POUR LE CHOIX DE L’AIRE DE JEUX POUR ENFANTS Monsieur STEFANIK demande au conseil municipal de valider le lieu retenu par la commission travaux pour y installer la future aire de jeux pour les enfants de la Houssaye, situé entre la clôture du centre de loisirs et l’entrée de l’école. Il évoque également la volonté des membres de la commission que le projet d’aire de jeux soit dans la mesure du possible universelle et inclusive en favorisant l’accessibilité à tous. Il propose par ailleurs de redéfinir le budget initial en l’augmentant substantiellement compte tenu entre autres des coûts complémentaires de fourniture, de mise en œuvre des équipements, et de pose de revêtements souples accessibles. Pour le choix de l’aspect de l’aire de jeux pour la phase de travaux 2021, il préconise que les membres de la commission travaux finalise la décision.

L’ensemble du Conseil Municipal donne son accord pour les nouvelles propositions de la commission travaux.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Journée « Nature » du 16 octobre

Madame PICHOROT indique qu’une journée « Nature » aura lieu le samedi 16 octobre 2021.

La distribution des nichoirs commandés par les administrés sera effectuée à cette occasion.

Des animations auront lieu lors de cette journée :

- SMITOM de Coulommiers pour la gestion du tri, le compostage, aide à l’achat de broyeur de

végétaux…,

- Miel FERIAUD avec une ruche pédagogique,

- Les Pépinières de Lumigny pour la taille des arbres fruitiers,

- Madame JACOB, maraîchère

- Mobil Faune, animation pédagogique sur les oiseaux,

- Comité des Fêtes tiendra une petite restauration et buvette,

- Concours de gâteaux à base de pommes.

2. Collectif dans le nouveau lotissement

Monsieur le Maire étant susceptible d’être intéressé à titre personnel par un projet de construction immobilière

sur la commune, il quitte la salle et transmet la Présidence à Madame GOBARD, Première Adjointe, pour

laisser les conseillers débattre entre eux sur le projet qui leur est présenté par M. STEFANIK.

Il informe les membres du Conseil Municipal que l’immeuble d’habitation de 8 appartements prévu initialement

est remplacé par un projet de 4 appartements dans 2 bâtiments distincts, cela dans la mesure ou l’ancienne

proposition de 8 logements dans un seul bâtiment telle que présentée à l’origine du projet n’est

économiquement pas réalisable.Monsieur STEFANIK précise que ce projet ne nécessite aucune modification du permis d’aménager délivré à

la construction du lotissement, le nouveau projet respectant l’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP)

dudit lotissement.

Pareillement, aucune modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune n’est nécessaire.

Le Conseil Municipal ayant donné un avis favorable, Monsieur le Maire est informé qu’il peut revenir autour

de la table du Conseil.

3. La Poste

Madame LOWAGIE signale les fermetures successives de La Poste. Monsieur le Maire rappelle ses

négociations incessantes avec La Poste pour le maintien des services postaux sur le territoire communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h43.