Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 149 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 139 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 149 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 050 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 137 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 093 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 149 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 149 recueil des actes administratifs special(3)
Document publié le Mardi 29 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 149 recueil des actes administratifs special(3))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-149
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREF-CAB
32-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction pour la
période du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (2 pages) Page 3
2 PREF-CAB
32-2020-12-29-002
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction
pour la période du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2021
PREF-CAB - 32-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction pour la période du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2021 3 PREFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité Défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
Portant diverses mesures d'interdiction
Pour la période du 30 décembre 2020 au 1°janvier 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R. 122-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de. préfet du Gers ; |
Vu le décret n°20201582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la nuit du 31 décembre au 1” janvier est traditionnellement propice à des rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que la consommation d'alcool! sur la voie publique peut être à l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
Considérant que les tirs de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits inflammables contre les forces de l'ordre ou contre les biens, en particulier les véhicules et les réceptacles à ordures ménagères ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'en dehors des exceptions prévues par le 2° de l'article 2 du décret du 14 décembre 2020 précité, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20h00 et 6h00 du matin;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
PREF-CAB - 32-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction pour la période du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2021 4 Dr
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: À compter du 30 décembre 2020, 12h00 etjusqu'au 1°janvier 2021, 20h00, sont interdites : -la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur les voies et espaces publics -la vente, la détention et l'usage de feux d'artifices, fusées et pétards sur la voie publique -la détention, le transport ou la vente de combustible en récipient portable sauf pour les démarches à usage privé dûment justifiées, pour les livraisons de combustible de chauffage ou pour les personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département du Gers
ARTICLE 4: M. le Directeur de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État dans le Gers.
Fait à AUCH, le 2 9 DEC. 2020
Le Préfet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction pour la période du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2021 5