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Procès Verbal - 0016582597 261 pv signe cm 02062025
Procès Verbal - 5323991210 238 pv 07 09 signe
Procès Verbal - 3990969108 257 pv 24 02 signe
Procès Verbal - 7889219639 240 pv cm du 07 12 2023 signe
Procès Verbal - 0627611772 252 pv cm du 25 11 2024 signe
Procès Verbal - 0723484179 266 pv signe 20 10 2025
Procès Verbal - 0261196322 232 pv cm 01 12 2022 signe et approuve
Procès Verbal - 0860296918 236 pv cm 25 05 signe
Procès Verbal - 8704538353 269 ar delib adoption pv 08 12 25
Procès Verbal - 1676811776 267 pv signe 08 12 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1676811776 267 pv signe 08 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
08
DECEMBRE
2025
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
08
décembre
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le huit
décembre
à 19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
: BASSEUIL
Roland,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membres
présents
:12
Étaient
absents
excusés
:
GROUILLER
Sébastien,
ayant
donné
pouvoir
à
BUTTET
Frédéric
Date
de
convocation
: 02/12/2025
LAROCHE
Lucas,
ayant
donné
pouvoir
à
BASSEUIL
Roland
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
Générale
de
Mairie
: BONNETAIN
Ingrid
Intervention
de
Monsieur
Franck
CHARRIER
et de
Monsieur
Fabrice
DEJOUX
Le service
environnement
de
la Communauté
de
Communes
souhaïte
présenter
le projet
de
mise
en
place
du
contrôle
d'accès
sur
les
deux
déchèteries
intercommunales.et
profite
de
ce
moment
d'échanges
pour
évoquer
également
le projet
de
tarification
incitative
qu'il souhaite
mettre
en
œuvre
à l'horizon
2027/2028.
Plusieurs
informations
ont
été
transmises
lors
de
cette
présentation
effectuée
par
Franck
CHARRIER,
responsable
du
Service
Environnement/Déchets
de
la Communauté
de
Communes
Brionnais
Sud
Bourgogne
et
par
Fabrice
DEJOUX,
Vice-Président
en
charge
de
l’Environnement/Déchets
à
la
Communauté
de
Communes
Brionnais
Sud
Bourgogne.
-
Coût
de
fonctionnement
des
déchetteries
: 800.000
euros
annuels
-_
Distinguer
les
apports
(particuliers,
professionnels,
collectivités)
-
Différents
badges
pour
les
particuliers
et
les
pros
(une
même
personne
pourra
donc
avoir
2 badges)
- _
Déchets
verts,
toxiques
et non
recyclables
sont
les
seuls
déchets
payants
pour
les
pros
-
Permet
de
faire
des
statistiques
(pour
mieux
rationaliser
les
agents),
limiter
le
nombre
de
véhicules
pour
éviter
les
embouteillages,
invalider
un
badge
en
cas
de
comportement
inapproprié
(insultes,
menaces...)
- _
Siles
usagers
ont
des
griefs,
ils peuvent
s'adresser
à
M.
Charrier
sur
rdv
-
Les
pros
auront
plusieurs
badges
mais
les
foyers
uniquement
un
-
À
partir
du
2
mars,
badges
obligatoires
(avec
un
temps
de
clémence).
Pendant
un
mois
on
pourra
encore
entrer
sur vérification
de
l’identité
-
Le
nombre
de
passages
n’est
pas
limité.
Chaque
personne
peut
y
aller
autant
de
fois
qu’elle
veut,
même
plusieurs
fois
par
jour
2 Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
1 -
Zone
des
déchets
verts
x3
en
taille
à Chauffailles
et
2x
à
La
Clayette
-
205.000
Euros
de
travaux
sur
chaque
site
-
154.000
pour
le
matériel
et
le logiciel
-
Conseil
Départemental
de
Saône
et
Loire
21.000€,
État
126.703
€,
Ademe
671.000
€
pour
le
contrôle
d'accès
et tarification
incitative
-
2
autres
subventions
en
attente
: Citeo
=
149.000
€
et
Eco-système
=
3.500
€
-
Coût
actuel:
235
€
la
tonne
de
déchets
non
recyclable
en
termes
de
transport
et
frais
d'enfouissement
-
320€
la tonne
en
2030
selon
les
prévisions
Redevance
incitative
-
Dans
1 poubelle,
on
a encore
65%
qui
pourraient
être
revalorisés
-
7 à 8
kg
par
personne
et
par
an
de
textile
-
18
kg
de
gaspillage
alimentaire
(aliments
encore
emballés)
par
habitant
et
par
an
-__
Poubelle
moyenne
=
185
kg
par
an
et
par
habitant
(Charlieu
sont
à
90
kg
par
an
et
par
habitant,
en
Alsace
60
kg)
-
Décision
pour
notre
territoire
: apport
volontaire
et
non
conteneurs
individuels
-__
Bornes
semi
enterrées
de
4
m3
-
Chaque
point
d’apport
volontaire
aura
une
borne
déchets
non
recyclable
et
des
bornes
verres/emballages.
Les
bornes
verres
et
emballages
seront
comme
maintenant,
pas
de
badge
nécessaire
-
Les
points
de
recyclage
actuels
seront
conservés
-
2027 :
phase
de
test
de
6 mois
avec
une
implantation
petit
à
petit
par
secteur
-
2028
: mise
en
place
de
la
redevance
incitative
si tout
va
bien
Point 1
: Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-15
et
L.2511-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
procède
à la désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
désigne
à
l'unanimité
Madame
LAMBOROT
Cécile
comme
secrétaire
de
séance.
Point
2
: Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
lundi
20
octobre
2025.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
20
octobre
2025 a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipai
avant
la
présente
réunion.
Le
Maire
demande
si chacun
en
a
pris connaissance.
Après
lecture
et
mise
aux
voix,
et
en
l’absence
de
remarques,
le
Maire
déclare
le
Procès-Verbal
du
20/10/2025
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
Point
3
: Actualités
de
la Communauté
de
Communes.
Le
Maire
donne
lecture
d’un
mail
reçu
de
madame
Stéphanie
DUMOULIN,
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Brinnais
Sud
Bourgogne
concernant
les
subventions
de
l’Agence
de
l'Eau
pour
les
travaux
d'assainissement
collectif.
Seules
les
communes
classées
prioritaires
(uniquement
CHAUFFAILLES
sur
BSB
à
ce
jour)
doivent
signer
un
accord
territorial
pour
obtenir
50
%
de
subventions
(et
plus
60%).
Cet
accord
avait
été
prévu
lorsque
le transfert
de
compétence
était
obligatoire
au
1°’ janvier
2026
(et
il sera
peut-être
revu
car
plus
tout
à fait à
propos...).
PP Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
2 Cet
accord
sera
signé
entre
l'Agence
de
l’eau,
la
commune
et
l’EPCI,
et
requiert
en
fait
uniquement
une
information
de
la
commune
vers
l’EPCI
sur
les
travaux
prévus
et
leur
exécution.
Rien
de
plus.
Pour
les
autres
communes,
non
classées
prioritaires
(donc
toutes
les
autres
de
BSB),
les
subventions
de
l'Agence
de
l'Eau
seront
de
35
%
maximum,
et
la
signature
d’un
accord
territorial
n’est
donc
pas
utile.
La
mutualisation
réfléchie
pour
mettre
en
œuvre
les
obligations
du
pacte
territorial
(planification,
suivi
des
travaux}
n’a
donc
plus
de
raison
d’être
puisqu'elles
ne
concernent
que
la
commune
de
Chauffailles.
Nous
avons
donc
suspendu
la
mission
confiée
à BERT
CONSULTANT.
Madame
la
Présidente
termine
son
mail
en
indiquant
qu'il
apparait
intéressant,
après
les
élections
municipales,
de
relancer
une
réflexion
sur
un
transfert
facultatif
des
communes
qui
le
souhaiteraient
soit
à
la
communauté
de
communes,
soit
avec
la
création
d’un
syndicat.
Mais
qu’il
n’y
a
plus
d’urgence
en
tout
cas
dans
l'immédiat.
Point
4
: Mandatements
des
investissements
dans
la
limite
des
25%
avant
le
vote
du
BP2026
de
La
Commune.
VU
l’article
L1612-1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
d’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
urgentes
d'investissement
avant
l’adoption
du
budget
primitif
2026,
et
dans
la
limite
de
20
512.50
€
*,
correspondant
à
25%
des
dépenses
réelles
d'investissement
inscrites
au
budget
de
l’exercice
précédent,
déduction
faite
du
montant
du
remboursement
du
capital
des
emprunts
et de
prévoir
les
recettes
nécessaires.
(154
143.93-41
443.93-29
000.00-1
650.00)*25/100
= 20
512.50
€
Ces
crédits
sont
admis
selon
la
répartition
suivante :
Opération
81
: 4 512.06
X 25%
= 1 128.02€
Opération
82
: 27
618.65
X
25%
= 6 904.66€
Opération
94
: 29
500.00
X 25%
= 7 375.00€
Opération
95
: 3 819.29
X 25%
= 954.82€
Opération
96
: 16
600.00
X 25%
= 4 150.00€
Point
5
: Mandatements
des
investissements
dans
la
limite
des
25%
avant
le
vote
du
BP2026
de
l’Assainissement.
VU
l’article
L1612-1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
urgentes
d'investissement
avant
l’adoption
du
budget
primitif
2026,
et
dans
la
limite
de
11
674.20
€
*,
correspondant
à
25%
des
dépenses
réelles
d'investissement
inscrites
au
budget
de
l’exercice
précédent,
déduction
faite
du
montant
du
remboursement
du
capital
des
emprunts
et
de
prévoir
les
recettes
nécessaires.
*{(68
396.81-9200.00-12
500.00)*25/100
=
11
674.20€
Ces
crédits
sont
admis
selon
la répartition
suivante
:
Opération
13
: 46
696.81
X
25%
=
11
674.20€
EE
EE
|
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
3 Point
6:
Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2026
(et
suivantes). Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
L'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°’
janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
La
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2025-117
du
03/07/2025
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’Eau
Loire-
Bretagne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Vu
la
convention
de
mandat
en
date
du
01/01/2022
conclue
entre
la
Commune
de
Saint-Maurice-Lès-
Châteauneuf
et
Véolia
Eau
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/ part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
par
Véolia
Eau
qui
facture
conjointement
l'eau
et
l’assainissement,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
:
ECFE1704988]).
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
d’origine
domestique
» et
«
pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
» ont
été
remplacées,
depuis
le
1er
janvier
2025,
par
la
redevance
«
sur
la
consommation
d’eau
potable
» et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et
«
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
:
.
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’Eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration}
qui
en
sont
les
redevables
;
.
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
;
.
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c'est-à-dire
la
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
{objectif
de
performance
maximale
atteint}
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
.
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
.
L'Agence
de
l'Eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
.
La(les)
contrevaleur(s)
de
la
redevance
est(sont)
répercutée(s)
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
» et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
a
fixé
à
0,28
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2026.
TS
|
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
4 Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
estimé
à 0,650.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
«
supplément
au
prix
du
m3
facturé
au
titre
de
Vassainissement
collectif
» précité.
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
si
la
commune
est
assujetti
à
la
TVA.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
; décide,
à l’unanimité
:
e
De
fixer
à
0,182
€EHT
/m3
le
supplément
au
prix
du
m3
facturés
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à compter
du
1er
janvier
2026,
+
Que
le
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
par
Véolia
Eau,
conformément
à
la
convention
de
mandat
d’'encaissement
correspondante.
NB
:
Comment
se
fait le calcul
?
La
contre-valeur
à
appliquer
est
le taux
multiplié
par
le coefficient
de
modulation.
communes
où
Volumes
en
m°
d’eau
Taux
en
£/m*
voté
Calculé
au
niveau
de
établissements
publics
potable
et/ou
assainie
par
tes
instances
chaque
entité
de
gestion
intercammunaux
facturés
en
2026,
de
bassin
ou
STEU
puis
de
La
(EPQI)
compétents
an
quelle
que
soit
La
collectivité
matière
de
distribution
période
de
distribution
En
moyenne,
il est
facturé
10
000m3/an
sur
la
commune
de
Saint-Maurice-Lès-Châteauneuf.
Le
taux
voté
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
est
de
0.28%
Le
coefficient
de
modulation
global
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-Lès-Châteauneuf
est
de
0.650
Point
7
: Modification
des
tarifs
de
la
Cantine
Scolaire
à
compter
du
01/01/2026.
ILest
régulièrement
constaté
qu'un
nombre
non
négligeable
de
parents
ne
décommande
pas
les
repas
dans
les
délais
prévus,
ce
qui
pose
un
problème
pour
la
mise
en
place
des
tables
et
surtout
de
gaspillage
alimentaire.
Les
repas
non
décommandés
en
temps
voulu
sont
facturés,
mais
le
tarif
de
1€
n'est
pas
suffisamment
motivant
pour
inciter
à
respecter
les
délais
de
décommande.
il
est
donc
proposé
que
le
tarif
appliqué
dans
ces
cas
soit
le
tarif
le
plus
élevé
à
compter
du
1er
janvier
2026,
afin
de
responsabiliser
les
parents.
En
outre,
compte-tenu
de
la
bonne
santé
financière,
l’’association
propose
de
modifier
les
tarifs
comme
suit
:
Si
Quotient
Familial
<
1000€,
repas
facturé
à
1€
Si
Quotient
Familial
compris
entre
1000€
et
2500£,
repas
facturé
à 3.50€
au
lieu
de
3.97€
Si
Quotient
Familial
>
2500€
ou
repas
adulte,
repas
facturé
à 4.00€
au
lieu
de
4.24€.
Dans
le
cadre
de
l'engagement
de
la
commune
dans
le
dispositif
de
la
cantine
à
1€,
le
conseil
municipal
doit
procéder
à
la
validation
de
ces
tarifs.
oo Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
5 Le
conseil
municipal :
°
adopte
à
l’unanimité
des
membres
présents,
à
compter
du
1“
janvier
2026,
les
tarifs
proposés
par
l'association
cantine
scolaire
soit
:
Si Quotient
Familial
< 1000€,
repas
facturé
à 1€
Si Quotient
Familial
compris
entre
1000€
et 2500€,
repas
facturé
à 3.50€
au
lieu
de
3.97€
Si Quotient
Familial
> 2500€
ou
repas
adulte,
repas
facturé
à 4.00€
au
lieu
de
4.24€.
e
valide
à
l’unanimité
le
principe
proposé
de
facturer,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
au
prix
le
plus
haut
tous
repas
non
décommandés
dans
les délais
impartis.
Point
8
: Décision
Modificative
N°4
du
Budget
de
La
Commune”,
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
quelques
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires,
il
propose
donc
la
décision
modificative
suivante
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de crédits]
Augmentation
de
|Diminution
de crédits|
Augmentation
de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D 2134-96
: REHABILITATION
FOYER
RURAL
1400.00 €
[D 2183-92
: ACQUISITION
DE
MATERIEL
1 000.00
€
[D 2188-82
: ACQUISTTION
DE
MATERIEL
400.00 €
TOTALE
D
21
: Immobilisations
corporelles
1400.00
€
1400.00
€
Total
1400.00
€
1400.00
€
[
Total Général
Ï
000€]
00e
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
la
Décision
Modificative
N°4
du
Budget
Communal
comme
proposée
par
le
Maire
ci-dessus.
Point
8
BIS
:
Demande
de
Madame
la
Directrice
de
l’Ecole
«
La
Petite
Trousse
»
concernant
la
prise
en
charge
par
la
Commune
des
transports
en
bus
pour
le
voyage
scolaire
des
élèves.
L'équipe
enseignante
a
pour
projet
d'emmener
les
49
élèves
de
CP-CE1-CE2-CM1-
CM2
durant
4 jours
du
9
au
12
mars
2026
au
centre
de
l'Arvel
à
Bully
dans
la
Loire,
centre
agréé
par
l'éducation
nationale.
Chaque
enfant
vivra
différents
ateliers
autour
des
animaux
{les
insectes,
les
abeilles,
jeu
d'orientation)
et
également
des
ateliers
en
langue
anglaise
(jeux
d'expression,
jeux
de
rôle,
jeux
chantés
et
dansés)
dans
le
cadre
de
la
mise
en
avant
de
la
pratique
de
l'anglais
qui
concerne
les
écoles
du
secteur
de
collège
de
Chauffailles. La
journée
du
lundi
9
mars
serait
commune
aux
3
classes
concernées
par
le
voyage
scolaire
et
à
la
classe
de
PS-MS-GS
(20
élèves).
La
ferme
pédagogique
du
Bessy
à Cordelle
peut
les
accueillir
et
aborder
avec
tous
les
enfants
différentes
thématiques
autour
de
leurs
animaux
et
de
la
fabrication
du
beurre.
Le
lundi
9
mars
en
fin
de
journée,
les
PS-MS-GS
rentreront
sur
l'école
tandis
que
les
autres
élèves
prendront
la
direction
du
centre
de
Bully
jusqu'au
jeudi
soir.
Le
montant
global
de
ce
séjour
et
de
la
journée
à la
ferme
pédagogique
s'élève
à 9
394€
pour
les
élèves
:
5
985€
pour
l'hébergement
et
les
activités
au
centre,
-
759€
pour
la
journée
à la
ferme,
1
350€
pour
les
transports,
1300€
pour
la
nourriture.
Une
participation
de
50€
par
enfant
sera
demandée
aux
familles
pour
le
voyage
scolaire.
Une
augmentation
de
10€
est
appliquée
par
rapport
aux
années
précédentes.
La
cantine
se
propose
de
financer
le
coût
de
la
nourriture
(1
300€).
Îl reste
donc
à
la
charge
de
l'association
«
Les
p'tits
loups
» 5
424€.
Dans
ces
5 424€
les
transports
en
bus
sont
compris.
Le
montant
du
devis
des
transports
PEGUET
s'élève
à
1
350€
:c'est
ce
point
qui
fait
l'objet
de
la
demande
de
Madame
La
directrice.
Le
conseil
municipal
accepte
de
prendre
à
la
charge
de
la
commune
le
coût
des
transports,
soit
1 350€.
oo Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
6 Point
9
: Questions
diverses.
Reconduction
tacite
de
la convention
avec
la SPA
de
Roanne
Le
tarif
est
de
0,43
€
par
habitant,
soit
environ
265€/an.
La
commune
se
doit
d’avoir
un
chenii
ou
d’adhérer
à une
fourrière.
Les
conditions
de
résiliation
seront
étudiées
mais
pour
l'instant
nous
n'avons
pas
de
solution
alternative.
Tour
de
table
Cécile
LAMBOROT
:
Un
rendez-vous
a
eu
lieu
entre
les
deux
maires
et
l'inspecteur
académique
responsable
des
écoles
primaires
et
maternelles
pour
étudier
la
possibilité
de
créer
un
RPI
pour
la rentrée
2027.
Qu'en
est-il
?
Rencontre
avec
l'inspecteur
de
Charoiles
et
Cyrille
BRUNET,
maire
de
Tancon.
L'inspecteur
est
moins
pessimiste
que
nous
et considère
qu'il
y a
plus
d'élèves
que
dans
nos
calculs.
À terme,
il faudra
arriver
à
un
RPI
et
l'inspecteur
a
insisté
pour
envisager
un
RPI
monosite.
Pour
la
rentrée
de
septembre
2026,
Tancon
aura
2
classes
et
St
Maurice
au
moins
3.
Il faudra
cependant
étudier
la
possibilité
du
RPI
pour
la
rentrée
2027.
En
dehors
du
côté
éducation
nationale
il faudra
bien
sûr
harmoniser
les
services
autour
de
l’école
{association
des
parents
d'élèves,
cantine,
garderie}.
Une
réunion
aura
lieu
mardi
prochain
(16/12)
à
Charolles
avec
la
DASEN.
Frédéric
BUTTET
:
- L'aire
de
jeux
pour
enfants
sera
réhabilitée
samedi
(mise
en
place
de
la
pancarte
à
l'entrée,
réfection
des
bancs
cassés)
- Travaux
de
voirie
à faire
et
à proposer
à
la CC:
- Le
revêtement
d'usure
sur
le
chemin
du
Bachet,
la
route
des
Écorchets
entre
M.
BLASCO
et
Mme
FARGES.
- Autour
de
l’église
le goudron
est
en
mauvais
état,
à voir ce
que
le
responsable
de
la CC
dit.
-
Rendez-vous
demain
avec
la
CC
à
la
Chenauderie
pour
proposer
le
pont
dans
les
travaux
d'ouvrages
d'art
- Bruno
a commencé
à remblayer
les accotements
de
la
route
de
la Chenauderie
- Le
chemin
communal
en
bas
de
la
Matrouille
qui
est
partagé
entre
St
Edmond
et
St
Maurice
sera
refait
par
les
deux
communes
- II serait
bien
d'acquérir
de
nouvelles
guirlandes
car
beaucoup
ne
fonctionnent
plus
Michelle
CORRE :
Les
colis
de
Noël
concernent
69
bénéficiaires
Proxi
a confectionné
des
colis
et
ils seront
distribués
par
les
membres
de
la commission
sociale.
Samedi
a eu
lieu
la
journée
des
P’tits
Loups,
très
conviviale
Dimanche
soir
a
eu
lieu
l'événement
Faites
des
lumières.
Le
concert
a
eu
un
franc
succès
et
les
illuminations
étaient
nombreuses
et
de
qualité.
La
prochaine
réunion
de
conseil
municipal
est
fixée
au
lundi
09
février
2026
à
19h30.
La
séance
est
close
à 22h45
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
7 PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
08
DECEMBRE2025
De
ta Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
08
décembre
2025
Signature
du
Président
de
l’Assemblée
Délibérante
Jean-Luc
CHANUT,
Maire
Signature
du
Secrétaire
de
séance
de
l’Assemblée
Délibérante
Cécile
LAMBOROT,
Conseillère
Municipale
Y
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2025
Page
8