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Procès Verbal - 0860296918 236 pv cm 25 05 signe
Procès Verbal - 9744584935 247 pv 11 04 2024 signe
Procès Verbal - 0389175211 251 pv cm 07102024 signe
Procès Verbal - 6292464839 249 pv conseil du 11 07 2024 signe
Procès Verbal - 0723484179 266 pv signe 20 10 2025
Procès Verbal - 3862717205 231 pv 11 10 2022 signe
Procès Verbal - 9126014492 234 pv signe du 02 03 2023
Procès Verbal - 0760241400 229 pv cm 12092022 signe
Procès Verbal - 0627611772 252 pv cm du 25 11 2024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0627611772 252 pv cm du 25 11 2024 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
25
NOVEMBRE
2024
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
25
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
novembre
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:BASSEUIL
Roland,
Frédéric
BUTTET,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Nombre
de
membres
en
Lucas,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
exercice
:13
Étaient
absents
excusés
:BRESCIANI
Pascal,
ayant
donné
pouvoir
à
BASSEUIL
Roland
Nombre
de
membres
DESBROSSES
Dominique
présents
:11
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Date
de
convocation
:
Secrétaire
Générale
de
Mairie
:BONNETAIN
Ingrid
19/11/2024
Point
1
:Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
lundi
07
octobre
2024.
Le
Maire
demande
si
chacun
a
pris
connaissance
du
compte-rendu
de
la
précédente
réunion.
l'est
évoqué
de
nouveau
le
point
du
stationnement
gênant
sur
le
chemin
de
Ragot.
Le
Maire
indique
qu’un
courrier
a
pourtant
été
fait
en
ce
sens
aux
personnes
concernées
mais
que
rien
n’a
changé.
Un
second
rappel
à
l’ordre
sera
fait
et
si
rien
ne
change,
des
mesures
plus
importantes
pourront
être
mises
en
place
(prise
d’un
arrêté
et
pose
de
panneaux).
En
l'absence
de
remarques,
le
Maire
déclare
le
compte-rendu
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Point
2
:Actualités
de
la
Communauté
de
Communes.
Corinne
JONON
:La
Convention
Territoriale
Globale
{avec
la
CAF
notamment)
arrive
à échéance.
Après
évaluation
des
besoins,
il en
est
ressorti
qu’il
faudrait
aller
vers
un
centre
social
intercommunal
itinérant.
Siège
à
Chauffailles
avec
une
itinérance
sur
la
CC.
Est
prévu
dans
ce
cadre
la
poursuite
de
l’espace
social
de
La
Marmite.
I!
faudra
bien
sûr
recruter
pour
mettre
en
place
ce
centre
social
itinérant
mais
cela
devrait
représenter
des
subventions
supplémentaires. Michelle
CORRE
:Office
du
tourisme.
Le
bureau
démissionnaire
s'est
représenté
afin
de
pouvoir
terminer
les
projets
en
cours.
Le
quorum
n'étant
pas
atteint,
les
votes
n’ont
pas
pu
avoir
lieu.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
1 Frédéric
BUTTET
:Commission
voirie.
Les
travaux
sur
la
route
du
Bois
de
moulin
(450
m),
seule
route
où
des
travaux
ont
été
effectués
sur
notre
commune,
sont
terminés.
Les
accotements
seront
rechargés
par
là
commune
afin
de
ne
pas
grever
sur
le
budget
de
l’année
prochaine.
En
janvier
il faudra
indiquer
les
travaux
à
réaliser
pour
2025.
Un
bureau
d'études
doit
passer
voir
les
ponts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réfection
des
ouvrages
d’art.
Il
faudra
vérifier
que
le
bureau
est
bien
passé
sur
la
commune.
M.
DOLDINGER,
employé
de
la
CC
à
mi-temps
pour
la
gestion
des
travaux
de
voiries
sur
la
CC,
partant
à
la
retraite,
la
CC
le
remplace
par
un
plein
temps.
Point
3
: Redevance
assainissement.
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à compter
du
1er
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
commune
doit
définir
la
contre-
valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à
L.
2224-12-4
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à
D.
213-48-12-13
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
VU
la
délibération
n°2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Lore-Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2,4
et
2.5
;
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
facturation
du
service
d'assainissement]
passé
entre
Véolia
Eau
et
la
commune
entré
en
vigueur
le
01/01/2022
et
notamment
son
article
4
{sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité).
VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité
Considérant
que
la
commune,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°}
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif
fixé
par
l'agence
de
l’eau
et
3°}
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
un
tarif
de
0.28
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
redevance
pour
là
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0.3
;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
par
la
redevance
d'assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
3 €/m3
;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
2 Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l'assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
et
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu’il
appartient
donc
à
la
commune
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
De
FIXER
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
:0.08
€
HT
/
m3:
-
De
PRÉCISER
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
=
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Point
4 :
Proposition
SYDESL
pour
l’éclairage
public.
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le
SYDESL
a
proposé
de
remplacer
la
quasi-totalité
des
luminaires
de
l'éclairage
public
dans
le
cadre
du
Fonds
Vert,
avec
un
taux
de
subvention
de
65
%.
Et
que
ie
délai
de
réponse,
le
8
novembre,
la
amené
à
consulter
le
conseil
par
mail.
9
conseillers
se
sont
prononcés
pour,
et
3
s’abstiennent.
L'accord
de
principe
a ainsi
été
donné.
Les
nouveaux
éléments
fournis
par
le
SYDESL
sont
les
suivants
:
-
51
luminaires
remplacés
6
410
W
de
puissance
avant
travaux
1461
W
de
puissance
après
travaux
4
949
W
d'économie
réalisée,
soit
77,20
%
-_
L'amortissement
se
ferait
en
un
peu
moins
de
7 ans.
Le
conseil
doit
délibérer
pour
confirmer
la
position
de
principe.
Le
conseil
municipal
décide,
à
10
voix
pour
et
2
abstentions
(Corinne
JONON
et
Sébastien
GROUILLER)
d'accepter
ces
travaux
selon
l’estimatif
ci-dessous
:
Total
Travaux
Montant
Participation
Contribution
HT
éligible
HT
SYDESL/FVert
du
tiers
EP
Renouvellement
Vétuste
34619,85€
O3461985€
2250290€
12116,95€
Total
des
travaux
3AGISÉSE
BAGISBSE
2250290€
12116,95€
Point
5
: Logement
Chopelin
N°
1
Gratuité
1
mois.
Un
des
deux
logements
de
la
maison
Chopelin
a
été
récemment
reloué.
Le
nouveau
locataire
va
effectuer
des
travaux
de
rafraichissement
du
logement.
Il est
proposé
de
lui
accorder
un
mois
de
loyer
gratuit
(le
mois
de
novembre
2024)
en
dédommagement
de
ses
investissements.
Le
conseil
approuve
à
l'unanimité
des
membres
présents
la
gratuité
du
loyer
pour
le
mois
de
novembre
2024.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
3 Point
6
: Tarif
2025
Compagnie
TEMPO.
La
compagnie
TEMPO
sera
présente
du
24
mars
au
10
avril
2025
à
son
emplacement
habituel
:
place
du
tennis.
Il
convient
de
fixer
le
tarif
de
location.
Il est
proposé,
comme
les
années
précédentes,
de
le
fixer
à
50
€
pour
la
période
complète. Le
conseil
approuve
à
l'unanimité
le
tarif
de
50
€
pour
cet
emplacement
en
ajoutant
l’eau
et
l'électricité
facturées
à
la
consommation
réelle.
Point
7
: Projet
photovoltaïque.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
pour
que
ce
projet
puisse
avancer,
il faut
que
la
promesse
de
bail
soit
signée
au
préalable.
Cette
promesse
est
sous
condition
Suspensive,
c'est-à-dire
que
si
les
autorisations
nécessaires
ne
sont
pas
accordées
à l'issue
des
études,
le
bail
définitif
ne
pourra
pas
être
signé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
2
voix
pour
(Jean-Luc
CHANUT
et
Christian
LABOURET),
1
abstention
(Pascal
BRESCIANI
par
pouvoir
donné
à
Roland
BASSEUIL)
et
9
voix
contre
(Frédéric
BUTTET,
Cécile
RENAUX,
Michelle
CORRE,
Lucas
LAROCHE,
Roland
BASSEUIL,
Sébastien
GROUILLER,
Corinne
JONON,
Claire
MARTIN,
Cécile
LAMBOROT),
d'abandonner
le
projet.
Point
8
: Délibération
mandatement
25
%
Commune
et
Assainissement
en
2025.
COMMUNE: VU
l’article
L1612-1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
urgentes
d'investissement
avant
l’adoption
du
budget
primitif
2025,
et
dans
la
limite
de
5
992.93
€
*,
correspondant
à
25%
des
dépenses
réelles
d'investissement
inscrites
au
budget
de
l'exercice
précédent,
déduction
faite
du
montant
du
remboursement
du
capital
des
emprunts
et
de
prévoir
les
recettes
nécessaires.
*(127
692.58-61
720.87-42
000.00)*25/100
=
5
992.93
€
Ces
crédits
sont
admis
selon
la
répartition
suivante
:
Opération
81
:3
471.71
X
25%
=
867.93€
Opération
82
:4
000.00
X
25%
=
1
000.00€
Opération
94
:16
500.00
X
25%
=
4
125.00€
ASSAINISSEMENT
:
VU
l’article
L1612-1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
urgentes
d'investissement
avant
l’adoption
du
budget
primitif
2025,
et
dans
la
limite
de
11
701.48
€
*,
correspondant
à 25%
des
dépenses
réelles
d'investissement
inscrites
au
budget
de
l’exercice
précédent,
déduction
faite
du
montant
du
remboursement
du
capital
des
emprunts
et
de
prévoir
les
recettes
nécessaires.
*{(68
305.992-9200.00-12
300.
00)*25/100
=
11
701.48€
Ces
crédits
sont
admis
selon
la
répartition
suivante
:
Opération
13
:46
805.92
X
25%
=
11
701.48€
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
4 Point
8
BIS
:Créances
éteintes.
Les
services
de
la
trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables.
Madame
la
Trésorière
y
expose
qu'elle
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d'actif
et
d'une
décision
d'effacement
suite
à
une
procédure
de
surendettement. La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
les
exercices
2020,2021,2022et
2023
figurent
dans
l'état
joint
annexé.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
un
article
nature
6542
intitulé
«
Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la
récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il
s'agit
créances
éteintes
dans
les
deux
cas
suivants
:jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à procédure
de
surendettement.
Les
justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à ce
jour
s'élève
à :
5 475.62
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
l'est
demandé
à la
présente
assemblée
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- _
D'éteindre
les
créances
figurant
dans
le
corps
de
la
présente
délibération.
Présentation
en
non
valeurs
arrêtée
à la date
du
11/06/2024
62900
- COMMUNE
DE
SAINT-MAURICE
LES
CHA
Exercice
2024
Type
de
liste
: Créance
éteinte
Emetire
au
nom
de
la
collectivité
un
mandat
typé
NON
VALEUR
au
6542
avec
comme
Numéro
de
la
liste
7130555133
Poër
un
montant
total
de
5475,62
€
Personne
physique
- Particulier
24
pièces
pour
5475,62
€
300
DIVERS
24
pièces
paur
5475,62
€
Surendettement
et
décision
effacement
de
dette
24
pièces
pour
5475,62
€
inférieur
strictement
à 100
2
pièces
pour
116,58
€
Supérieur
ou
égai
à 100
et
inférieur
strictement
à 1000
22
pièces
pour
5359,04
€
Supérieur
ou
égal
à 1009
et
inférieur
strictement
à
5000
0
pièce
pour
0 €
Supérieur
ou
égal
à 5000
0
pièce
pour
0 €
20273
2
pièces
pour
568,9
€
2022
5
pièces
pour
891,74
€
2021
7
pièces
pour
1532,42
€
2020
10
pièces
pour
2482,56
€
Sn
É
Nom
du
redevable
Montant
LATE
tenan
Motif de
la
présentation
(Observations
(2021
Ir-74
GAREL
Marie
553,08
18,90/Surendettement
et
décision
effacement
!
‘__de
dette
2022
K-18
IGAREL
Marie
553,58
98.,5e/Surendettement
et
décision
effacement
7
”
de
dette
bozo
|r-215
GAREL
Marte
101,00
101,00/Surendetiement
et
décision
effacement
‘
"_le
dette
2022
T-248
GAREL
Marie
132,00!
122,22/Surendettement
et
décision
effacement
2
"de
dette
2021
IT-183
GAREL
Marie
553,58
127,08/Surendettement
et
décision
effacement
k
"_
lde
dette
g
Surendettement
et
décision
effacement
2020
T-211
IGAREL
Marie
548,04]
142,04
de
dette
022
ri
IGAREL
Marie
553,58!
178
1e/Surendettement
et
décision
effacement
“
"de
dette
022
|r-224
IGAREL
Marie
567,30|
193,4a[Surendettement
et
décision
effacement
“
!
[de
dette
1
Municipal
du 25
novembre
2024
Page
5 299, 304, 309, 334,
5475,
dette dette dette dette dette dette dette dette dette dette dette
et décision
effacement
et décision
effacement
et décision
effacement
et décision
effacement
et
efiacement effacement
et et
effacement
et et
Surendettement
et décision
dette dette dette dette
et
éffacement
et
effacement
et
-_
D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Point
9
:Décision
modificative
budget
commune.
Le
Maire
propose
la
Décision
Modificative
N°2
du
budget
communal
suivante
:
Dépenses
Recettes
Déspnrugn
Dimiuution
de crédits!
Augmentation
de
|Diminution
de crédits
Augmentation
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
ID 613221
: Entretien et réparations sur bâtiments
public
4300.00
€
[TOTAL
D
611
: Charges
à caractère
général
4 500,00
€
D
6413
: Personnel
non
titulaire
2 000,00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de personnel
et frais
assimi
2 000,00
€
D
6541
: Créances
admises
en non-valeur
1009.00
€
ID 6542
: Créances
éteintes
5 500.00
€
[D 65748
: Subv.
de
fonctionnement
aux
autres
personne
4 500,00
€
TOTAL
D
65 :
Antres
charges
de
gestion
courante
5 500,00
€
5 500,00
€
[IR 6419
: Remboursemenfs
sur rémunérations
du person
6 500,00 €
TOTAL
R
013
: Atténuations
de
charges
6 500,00
€
IR 70876
: Remboursement
de
frais parle
GFP
de rattac
12 000.00
€
TOTAL
R
70
: Prod.
services,
domaine,
ventes
diver
12
000,00
€
(R. 73223
: Fonds
départemental
des
DMTO
pour
les co
3500,00€
(TOTAL
R
73
: Impôts
et taxes
3 500,00
€
R 741121
: Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
des
com
3 500,00
€
IR 74751
: Participations
GFP
de
rattachement
20 000,00
€
TOTAL
R
74
: Dotations
et participations
20 006,00
€
3500,00 €
IR 757351
: Subventions
de
fonctionnement
du
GFP
der
8 006,00
€
TOTAL
R 75
: Autres
produits
de gestion
courante
8 000,00 €
Total
5 500,00
€
12 080,00
€
23 500,00
€
30 000,00
€
[
Total Général
650,00 €]
6500,00
€|
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
des
membres
présents
la
DM
N°2
du
budget
communal
comme
présentée
ci-
dessus. Procè;
-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
6 Point
9
BIS
: Indemnités
d’élections
européennes
et
législatives.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
reverser
les
indemnités
d'élections
2024
à
la
Secrétaire
Générale
de
Mairie
qui
est
venue
travailler
trois
dimanches
soir
pour
assister
les
élus
dans
les
opérations
de
dépouillement,
de
rédaction
des
procès-verbaux
et
de
transmission
des
résuitats,
soit
85.73€
au
titre
des
élections
européennes
{1
tour)
et
171.66€
au
titre
des
élections
législatives
(2
tours).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
reverser
les
indemnités
d'élections
2024
à
la
Secrétaire
Générale
de
Mairie.
Point
10
: Tarifs
communaux
2025.
Le
Maire
indique
qu’il
convient
de
se
prononcer
sur
les
tarifs
communaux
qui
seront
applicables
au
1°
janvier
2025
et
qui
seront
publiés
dans
le
bulletin
communal
qui
sera
édité
début
janvier.
Le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
modifier
les
tarifs
communaux,
à
part
les
charges
de
fonctionnement
(électricité,
gaz,
fioul)
qui
sont
facturées
selon
relevés
aux
compteurs
lors
de
la
location
de
la
salle
du
foyer
rural.
Pour
fixer
ces
tarifs,
il
est
nécessaire
de
se
conformer
aux
dernières
factures
et
il
en
ressort
donc
qu'il
conviendrait
de
passer
le
tarif
de
facturation
de
l'électricité
de
0.35€/kw
à
0.50€/kw,
de
laisser
le
tarif
de
facturation
du
gaz
de
0.40€/m3
et
de
passer
le
tarif
de
facturation
du
fioul
de
1.70/L
à
1.50€/L.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
fixer
les
tarifs
de
facturation
des
charges
selon
relevés
aux
compteurs
au
foyer
rural,
à compter
du
01/01/205,
comme
suit
:
-
Electricité
:0.50€/kw
-
Gaz:
0.40€/m3
-
Fioul
:1.50€/L
Point
10
BIS
:
Demande
de
l'Association
de
La
Marmite
concernant
une
réduction
de
leur
loyer
annuel.
Le
forfait
annuel
demandé
à
l'Association
La
Marmite
pour
l’utilisation
de
toutes
les
salles
communales
pour
leurs
activités
est
de
1 500.00
€/an,
La
Marmite
a formulé
Une
demande
de
révision
à
la
baisse
de
ce
forfait.
Le
Maire
fait
un
rapide
état
des
lieux
des
heures
d’utilisation
des
salles
sur
tes
précédentes
années
:
En
2021/2022
:667
heures
d'occupation
des
locaux
:Facturation
:1380
€
soit
2,06
£/h
En
2022/2023
:531
heures
:Facturation
:1500
€
soit
2,82
€/h
En
2023/2024
:445
heures
:Facturation
:1500
€
soit
3,37
€/h
Prévision
2024/2025
:445
heures
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
passer
le
forfait
à
1 300
€
soit
2,92
€/h
Votes : Passage
à
1300
€
: Michelle
CORRE,
Sébastien
GROUILLER,
Corinne
JONON,
Lucas
LAROCHE,
Roland
BASSEUIL,
Jean-Luc
CHANUT Maintien
à
1500
€
:
Frédéric
BUTTET,
Cécile
RENAUX,
Cécile
LAMBOROT,
Claire
MARTIN,
Christian
LABOURET
Abstention
: Pascal
BRESCIANI
par
pouvoir
donné
à
Roland
BASSEUIL
Le
forfait
annuel
de
La
Marmite
pour
l’utilisation
des
salles
communales
pour
ses
activités
sera
donc
de
1 300.00€
pour
l’année
2024-2025
et
les
suivantes
jusqu’à
nouvel
ordre.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
7 Point
11
: Délibération
assurance
statutaire.
Le
Maire
expose :
-
l'opportunité
pour
la
Coliectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
; =
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
=
que.le
Centre.
de
gestion.
peut
souscrire-un-tel_contrat-pourson
-compte;-si-les-conditions-obtenues-donrrent
satisfaction
à la
Collectivité.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Décide
à l'unanimité
des
membres
présents
:
La
Commune
de
Saint-Maurice-Lès-Châteauneuf
charge
le
Centre
de
gestion
:
-
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
:décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-
Agents
affiliés
IRCANTEC
:
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
.
Durée
du
contrat
:
4
ans,
à effet
au
ler
janvier
2026.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d’une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Saône
et
Loire.
Point
12
: Proposition
de
réfection
salle
de
réunions
de
la
mairie.
Un
habitant
de
la
commune
propose
d'effectuer
bénévolement
la
réfection
de
cette
salle
{uniquement
la
première
salle
de
réunions),
la
commune
fournirait
les
matériaux
(toile
de
verre,
peinture
….).
Le
conseil
doit
se
prononcer
sur
ce
point.
Il'est
décidé
que
le
bénévole
devra
fournir
un
chiffrage
des
fournitures
nécessaires
avant
début
de
travaux
et
il faudra
se
conformer
au
calendrier
d'utilisation
de
la
salle
pour
fixer
la
date
des
travaux.
Le
conseil
approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
8 Point
13
: Questions
diverses.
a.
Chapelle
romane
2
fissuromètres
doivent
être
remplacés
et
ceux
en
place
doivent
être
relevés
avec
prise
de
photos.
b.
Enquête
publique
PLUI
Un
commissaire
enquêteur
sera
présent
à
Chauffailles
et
La
Clayette
à
diverses
permanences.
c.
Parquet
foyer
rural
Plusieurs
devis
pour
poncer
et
revitrifier
ont
été
reçus
:environ
8.000
Euros
Les
employés
communaux
peuvent
réaliser
ces
travaux
et
la
commune
louera
le
matériel,
ce
qui
reviendra
beaucoup
moins
cher
pour
la
commune.
Les
travaux
seront
réalisés
pendant
les
vacances
de
février.
Tour
de
table
Cécile
LAMBOROT
:
Le
panneau
avant
le
stop
sur
la
route
du
Bois
de
la
grange
est
à
remettre
en
place.
Corinne
JONON :
-
Au
conseil
d'école
il a été
parlé
d’une
remise
à
niveau
du
parc
informatique.
Un
devis
de
2148
€
a été
envoyé
à
la commune.
Cette
demande
sera
à étudier
dans
le
prochain
budget.
-
Peut-on
réétudier
la
demande
de
subvention
d'Esox
Lucius
?
En
effet,
cette
association
a
un
projet
d'intervention
à
l’école.
Le
conseil
demande
à ce
qu’un
projet
concret
soit
présenté
à
la commune
par
l’école
et
Esox
Lucius.
Michelle
CORRE :
-
Colis
de
Noël,
81
bénéficiaires.
Ils
seront
préparés
par
le
Manaem
et
seront
prêts
le
12
décembre
et
seront
distribués
par
la commission
d’action
sociale.
-
La
Foire
a
dégagé
un
bénéfice
d'environ
2400
€.
La
présidente
et
la
trésorière
démissionnent.
Un
nouveau
bureau
sera
élu
début
décembre.
Lucas
LAROCHE
:y
a-t-il
une
réglementation
en
matière
de
destruction
des
nids
de
frelons
?
Sébastien
GROUILLER
:Prévoir
un
comité
relecture
du
bulletin
communal.
Corinne
JONON
:peut-on
mettre
un
article
sur
les
différents
réseaux
de
la
commune
pour
la
mise
à jour
des
activités
professionnelles
sur
le
village
dans
le
bulletin
communal.
La
prochaine
réunion
de
conseil
municipal
est
fixée
le
lundi
16
décembre
2024
à
19h30.
La
suivante
est
fixée
au
lundi
27
janvier
2025
à
19h30.
La
séance
est
close
à 23h30.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
9 PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
25
NOVEMBRE
2024
De
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
25
novembre
2024
Signature
du
Président
de
l’Assemblée
Délibérante
Jean-Luc
CHANUT,
Maire
L
Signature
du
Secrétaire
de
séance
de
l’Assemblée
Délibérante
Cécile
LAMBOROT,
Conseillère
Municipale
rh
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Page
10