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Déliberation - D2019 12 091
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2019 12 091)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRE
7%)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2019-12-091
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
douze
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
PRESENTS
:MM
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
JACCAZ
Jean-Paul,
BRETON
Jessica,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ARVIN-BEROD
Priscilla,
PRADEL
Franck,
DESRUES
Jean-Claude,
Claude
JOND.
POUVOIRS
:DUNAND
Carine
donne
pouvoir
à COOKE
Solange,
LABROUSSE
Jean
donne
pouvoir
à JACCAZ
Jean-
Paul ABSENTE
EXCUSEE
:ENCINAS
Florence
Secrétaire
de
séance
:COOKE
Solange.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 5 décembre
2019.
D2019-12-091
OBJET
:REGULARISATION
TRAVAUX
RD
1212
SECTEUR
JORRAX
Désaffectation
et
déclassement
parcelle
cadastrée
section
À
n°3764
Rapporteur: Monsieur
le Maire,
Exposé: Vu
la
convention
d'autorisation
de
voirie,
de
financement
et
d'entretien
entre
la
Commune
de
Praz
sur
Arly
et
le
Département
de
Haute-Savoie
signé
en
date
du
11
mai
2017
et
16
mai
2017
;
La
commune
a effectué
des
travaux
de
sécurisation
le
long
de
la
RD1212
au
niveau
du
secteur
du
Jorrax
avec
la
mise
en
place
de
trottoirs
et
un
abri
de
bus.
La
SCI
la
Volonté
a accepté
de
l'emprise
des
travaux.
Dans
ce
cadre
le
plan
de
division
élaboré
par
le
cabinet
de
géomètre
Souvignet
/
Guerpillon
n°16.654
—
T5
a
mis
en
évidence
l'alignement
de
la
RD1212.
Il apparaît
que
la
nouvelle
parcelle
de
11m?
cadastrée
section
À
n°3764
n'est
pas
affectée
à l'usage
du
public
:
Parcelle
mère
Parcelle
à céder
Surface
en
m°
de
Prix
l'emprise
à céder
45
€ Im?
À 3253
À 3764
11
495
Dans
ce
cadre
Monsieur
le
Maire
propose
de
constater
la
désaffection
et
de
la
vendre
au
prix
de
495
euros
à la
SCI
la
Volonté. Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
e
DECIDE
de
valider
la
désaffectation
de
l'emprise
de
11
m°
cadastrée
section
À
3764;
e
DECIDE
de
valider
la
vente
au
prix
de 45
euros
le
mètre
carré
auprès
de
la
SCI
la
Volonté
soit
pour
un
montant
total
de
495
euros
;
e
PRECISE
que
les frais
afférents
au
dossier
seront
pris
en
charge
par
la
commune
;
e
PRECISE
que
cette
cession
sera
régularisée
par
acte
authentique
rédigé
par
Monsieur
le
Maire
Yann
JACCAZ
;
e
CHARGE
Monsieur
le
Premier
Adjoint
Pierre
BESSY
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04
50
21
90
28 — Fax
: 04
50
21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
Procuration
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 16/12/2019.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
36, Route de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21 99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr