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Déliberation - D2019 12 086
Déliberation - D2019 12 083
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2019 12 083)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
MARE
7ERÀ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°
D2019-12-083
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le douze
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
PRESENTS
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Claude
JOND,
Jean-
Claude
DESRUES,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
PERNOD,
Jessica
BRETON.
ABSENTS
excusés
: Carine
DUNAND
donne
pouvoir
à Solange
COOKE,
Jean
LABROUSSE
donne
pouvoir
à Jean-Paul
JACCAZ,
Florence
ENCINAS.
Secrétaire
de séance
: Solange
COOKE.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 5 décembre
2019
D2019-12-083
OBJET
: CONVENTION
LOGEMENT
SAISONNIERS
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Exposé : Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l'article 47
de
la loi N°
2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne
prévoit
que
toute
commune
ayant
reçu
la dénomination
de
« commune
touristique
»
conclut
avec
l'Etat
une
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers.
Cette
convention
comprend
un
diagnostic
des
besoins
en
logement
des
travailleurs
saisonniers
sur
le territoire
ainsi
que
les
obligations
de
la commune.
Le
diagnostic
a été
réalisé
par ACTION
LOGEMENT
en
2018.
La
commune
dans
le cadre
du
développement
des
lits marchands
prévoit
:
-
de
mobiliser
un
terrain
communal
pour
la réalisation
d'une
opération
foncière
à destination
des
logements
de
travailleurs
saisonniers.
Le
montage
financier
n'est pas
encore
bouclé,
-
d'imposer
aux
opérateurs
la réalisation
de
logement
à destination
de
leur personnel
dans
leurs
bâtiments,
Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e
APPROUVE
le contenu
de
la convention
ci-jointe
;
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier;
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers
présents
12
Procuration Votants.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 16/12/2019.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
la
juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de
sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsuranly.fr