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Procès Verbal - Procès Verbal+de+la+réunion+du+30+juillet+ Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal+de+la+réunion+du+30+juillet+)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 juillet 2021 1

Séance du vendredi 30 juillet 2021

19 heures

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PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le trente juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, maire d’après les convocations faites le vingt-deux juillet deux mil vingt et un.

~~~~~~

La séance a été publique

~~~~~~

Présents : Mesdames Gaëlle BERNARD, Jacqueline BURNAT, Messieurs Fabrice BARUSSEAU, Dominique FAYS, Pierre BARASCOU Bruno BONNEAU, Philippe VACHER, Robert CHALIFOUR et Damien FRANÇOIS.

Absents : Madame Charlotte COQUEREL (pouvoir à M. Damien FRANÇOIS) et Monsieur Alain TEIXEIRA

Le secrétaire de la séance a été Monsieur Dominique FAYS.

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=== Ordre du jour ===

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1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021

2- Acquisition par la commune de parcelles appartenant à l’EPFNA

3- Demande de subvention au titre du Fonds de Revitalisation

4- Procédure de nettoyage d’office de terrain en zone d’habitation

5- Modification budgétaire

6- Questions diverses

==========

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021

La lecture du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 20 mai 2021 n’ayant donné lieu à aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents et celui représenté.

2- Acquisition par la commune de parcelles appartenant à l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (E.P.F.NA)

Il s’agit pour l’EPFNA de céder à la commune les 4 parcelles qui ne sont pas incluses dansCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 juillet 2021 2

le périmètre de restauration immobilière. A savoir les parcelles sises dans le hameau de Chautabry cadastrés AC 278, AC 280, AC 282 et ZB 109 pour une superficie totale de 3a 36ca (336 m²). Aussi, il est proposé à la commune de les acquérir au prix TTC de 5 376,79 € + les frais de notaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et celui représenté,

- décide d’acquérir les 4 parcelles désignées ci-dessus pour la somme de 5 376,79 € ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3- Demande de subvention au titre du Fonds de Revitalisation

Monsieur le Maire expose que suite à la décision du conseil municipal d’acquérir un ensemble de parcelles d’une superficie totale de 3a36ca sis au lieu-dit « Chautabry », appartenant à l’EPFNA, le projet est de réhabiliter un bâtiment pour le mettre à disposition des associations communales, d’une part ; et de faire cesser l’état de friche, d’autre part.

Le coût de l’acquisition s’élève à 5 204,55 € HT (soit 5 376,19 € TTC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le projet de réhabilitation ;

- sollicite une subvention auprès du conseil départemental via le Fonds d’Aide pour la revitalisation des petites communes ;

- adopte le plan de financement suivant :

Subvention « fonds de revitalisation » 2 342,05 €

Fonds propres 2 862,50 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4- Procédure de nettoyage d’office de terrain en zone d’habitation

Vu les arrêtés municipaux n°2021/16 et 17 du 08 juillet 2021, prescrivant les travaux d’office pour la remise en état de deux terrains en zone d’habitation,

Vu le devis présenté par l’entreprise VION Francis pour effectuer le débroussaillage et le broyage des parcelles concernées Chez Lunaud (AD 518 et 511) d’un montant TTC de 2 948 € TTC,

Vu l’intervention prévue le 31 août 2021,

Considérant qu’il conviendra de mettre en paiement la facture et de demander le remboursement à Monsieur et Madame GOMBERT Guy et leur fils Monsieur GOMBERT Thierry,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et celui représenté autorise Monsieur le Maire à :

- ordonner le paiement de la somme de 2 948 € à l’entreprise VION Francis (compte 61521) - émettre un titre à l’encontre des propriétaires pour le même montant (compte 7788).Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 juillet 2021 3

5- Modification budgétaire

Monsieur le Maire expose que les crédits inscrits au budget primitif 2021 ne sont pas suffisants et propose l’ouverture de crédits ci-après :

Comptes Intitulés des Comptes

Dépenses Recettes

61521 entretien terrain 2 948,00

7788 Produits exeptionnels divers 2 948,00 2111-op 49 acquisition terrains nus 2 000,00

2115-op 49 acquisition terrains bâtis 3 400,00

622 frais de notaire 1 500,00

132 subvention d'investissement 2 400,00 021 Virement de la section de fonctionnement 3 000,00 023 Virement à la section d'investissement 3 000,00

7381 Taxes additionnelles droits de mutation 4 500,00 TOTAL 12 848,00 12 848,00

Crédits supplémentaires

à voter

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de voter les crédits énumérés ci-dessus.

6- Questions diverses

a- Réglementation pour la plantation des haies

Suite aux interrogations suscitées par la plantation de haies imposée aux viticulteurs qui sont dans la démarche HVE (Haute Valeur Environnementale),

Monsieur le Maire propose les règles suivantes basées sur le Code de la voirie routière et le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Considérant que l’entretien de ces chemins et fossés est nécessaire pour maintenir un état constant de propreté et faciliter l’écoulement des eaux pluviales pour ainsi favoriser un drainage optimal des terrains,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure de ces chemins et fossés risquent de compromettre, lorsqu’ils avancent dans l’emprise de ces voies et réseaux, aussi bien la commodité et la circulation que leur entretien ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté, les prescriptions suivantes :

* en bordure des chemins et fossés propriété de la commune : tout propriétaire souhaitant planter des haies et/ou des arbres, dont la hauteur dépasserait 2 mètres, doit respecter une distance de 2 mètres de retrait de la limite de sa propriété ;

* en bordure des fossés propriété de la commune : tout propriétaire souhaitant planter des haies et/ou des arbres, dont la hauteur dépasserait 2 mètres, doit respecter une distance de 5 mètres de retrait de la limite de sa propriété.

* l’entretien des plantations reste à la charge du propriétaire.

Les propriétaires et/ou exploitants seront informés de cette nouvelle réglementation dans les plus brefs délais.

Monsieur le Maire précise que cette réglementation est prise dans l’intérêt collectif qui veut que les fossés soient conservés et entretenus afin de favoriser le drainage des terrains. Il incite les propriétaires et exploitants à l’appliquer pour tout type de fossé.

Si un propriétaire ne souhaite pas appliquer cette réglementation, il devra assurer l’entretienCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 juillet 2021 4

lui-même et formuler son refus par écrit auprès de la mairie.

b- bâtiment en péril à Chautabry

Monsieur le Maire signale qu’une partie du bâtiment sis à Chautabry, cadastré AC 281 appartenant à l’indivision BRISSONNEAU se dégrade dangereusement et menace la sécurité publique.

Il souhaite engager une procédure de péril ordinaire en application des articles L511-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le conseil municipal prend acte de cet état de péril et formule un avis favorable à la mise en place de la procédure de mise en sécurité.

c- courrier de demande de pose d’un compteur électrique aux abords de la salle des fêtes Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de la part de Monsieur Miguel TAUNAY, président de l’association Arts-Terre.

L’association souhaiterait que soit installé un compteur électrique de type « Marché » afin de pouvoir raccorder les commerçants qui viennent au marché paysan.

Ce compteur pourrait servir lors des manifestations qui sont organisées à la salle des fêtes. Monsieur le Maire prendra les renseignements sur le fonctionnement et le coût de l’installation. Une décision sera prise au cours d’un prochain conseil municipal suite à la consultation de la commission d’aménagement.

d- borne de recharge électrique

Monsieur le Maire indique que suite à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique par la Communauté d’Agglomération de Saintes, deux entreprises ont été consultées pour la fourniture et la pose d’une alimentation électrique. Les devis s’élèvent à - 660 € HT pour BRUNET-DROUILLAC SAS

- 591,76 € HT pour Electricité 17

Considérant le tarif élevé,

Considérant qu’il n’est pas urgent de réaliser cette installation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et celui représenté sursoit à la décision.

e- Mesures de vitesse à Chautabry

Monsieur le Maire présente la synthèse des mesures de vitesse qui ont été réalisées, à sa demande, sur la route départementale 229E3 qui longe Chautabry.

Le but de ce comptage était de savoir s’il était nécessaire de mettre en place une limitation de vitesse.

Compte-tenu du faible trafic constaté et de la vitesse moyenne mesurée, la direction des infrastructures n’envisage pas d’aménagement particulier.

f- Association AMAC

Monsieur le Maire signale l’existence d’une association de médiateurs « Association de Médiation et d’Accompagnement en Communication. Basée à Saintes, ses membres aident à la résolution de conflits par un accompagnement bienveillant. Tout type de personnes peuvent faire appel à leur service (particuliers, entreprises, familles…). La prestation est payante.

g- Remise des écharpes aux adjoints

Monsieur le Maire souhaite que chaque adjoint soit en possession d’une écharpe tricolore lui permettant de représenter officiellement la république lors des cérémonies et manifestations.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 juillet 2021 5

Aussi, il remet à chacun des 3 adjoints une écharpe enveloppée dans une pochette en velours confectionnée par le club de couture.

h- Essais pour le Rallye de Saintonge

Monsieur le Maire informe que l’équipe d’un participant du Rallye de Saintonge avait demandé à faire des essais routiers et régler son véhicule sur les voies communales en bas de chez Bruneaud. Ceux-ci se sont déroulés le 16 juillet. En remerciement, l’équipe a fait un don de 300 € à la commune.

Monsieur le Maire propose de les répartir entre les associations communales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve d’initiative et reparti le don ainsi : - Association Loisirs et Détente : 100 € (50 € pour la section « boules » et 50 € pour la section « couture »

- Foyer Rural : 50 €

- ACCA : 50 €

- Amicale Villarboisienne : 50 €

- Arts-Terre : 50 €

i- Local chasse

Monsieur le Maire rappelle la proposition qui avait été faite au cours de la dernière séance du conseil municipal selon laquelle le bâtiment situé à Chautabry que la commune va acquérir auprès de l’EPFNA serait mis à disposition des associations et plus particulièrement à la chasse.

Il suggère que la commune reste propriétaire du bâtiment pour en « garder » le contrôle.

Monsieur Pierre BARASCOU se réjouit que le village de Chautabry soit l’objet de toutes les attentions pour l’embellir. Mais, il pense qu’installer l’association de Chasse dans ce bâtiment, si près des maisons d’habitation n’est pas du tout opportun. En effet, les nuisances engendrées par l’activité de chasse ne sont, à son avis, pas compatibles si près d’une zone d’habitation.

Il reconnait la nécessité de l’action des chasseurs sur l’équilibre de la faune et la biodiversité mais ne souhaite pas que l’on sacrifie la tranquillité des habitants d’un village alors que d’autres solutions peuvent être apportées (notamment dans le bourg ou à Fontbelle).

Il souhaite que soient faites des contres propositions et que les habitants de Chautabry soient consultés s’ils doivent être concernés.

Pour Monsieur Bruno BONNEAU, il ne lui semble pas opportun de consulter les habitants du village et voit ce bâtiment plutôt comme une solution temporaire dans l’urgence du « relogement » de l’association.

Monsieur Fabrice BARUSSEAU indique qu’il ne s’agit pas de créer des tensions entre les individus. Il veut bien prendre en compte que les nuisances générées ne sont pas forcément compatibles avec une zone résidentielle. Mais, considérant que l’ACCA mérite une attention particulière de part sa mission d’intérêt général, il faut trouver une solution. Aussi, il rappelle que l’association bénéficie d’un sursis au relogement. Cela laisse du temps pour repenser au local de Fontbelle et faire une proposition aux Chasseurs.

- autres observations

* Monsieur Bruno BONNEAU :Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 juillet 2021 6

- regrette qu’il n’y ait pas eu de concertation pour l’organisation du « débernage » des voies. Il demande que la commission de la voirie soit associée au choix des routes à traiter. - demande si les subventions habituellement octroyées aux associations par la commune sont maintenues en cette période d’inactivité. Monsieur le Maire informe que conformément à ce qui a été voté au budget, les subventions ont été versées.

* Madame Jacqueline BURNAT demande si la démolition de l’ancienne usine est toujours prévue. Monsieur le Maire indique que le propriétaire a obtenu le permis de démolir. Un tiers doit venir procéder aux travaux dès qu’il obtient les autorisations administratives nécessaires de son côté.

* Monsieur Philippe VACHER s’étonne des travaux qui sont en cours sur la départementale qui vient de St-Bris des Bois jusqu’à la RD731 via Fontbelle. Il n’y a pas eu d’information à ce sujet. Il ne comprend pas l’utilité de la pose de bordures le long d’une route déjà étroite.

Monsieur le Maire regrette également le manque de communication du département concernant les travaux sur les routes. Ce type de travaux est généralement réalisé pour maintenir les bas-côtés instables.

* Madame Gaëlle BERNARD dresse le bilan de l’état avancement du projet de circuit « Terra Aventura »

* Monsieur Pierre BARASCOU :

- déplore que le terrain de dépôt de râpes devient une décharge. Monsieur le Maire indique qu’un panneau « décharge interdite » sera installée.

- s’étonne qu’il ait été opté pour le chauffage au gaz des 4 logements prévus à Chautabry. Monsieur le Maire signale que l’utilisation du gaz est toujours autorisée. La SEMIS a choisi cette énergie en tout connaissance de cause.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée,

la séance est levée à 20h45 et ont signé au registre les membres présents.