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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2848 254 1 19 2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2848 254 1 19 2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS- PUBLIE LE

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D 1LRIG on - Al

SÉANCE DU 27 MARS À 20 HEURES 30CE |

L'An Deux Mille Sept, le 27 mars 2007

MT meD

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 27 Mars 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d’Aggiomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Pierre COSTES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET,

Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Michel MIENVILLE, Jean- Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Jacques LASSERRE, Michel

MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Serge NEAU, Michel ALBINET

Membres suppléants votants : Messieurs Patrice MANGIONE, André BAUP, Josian VAYRE,

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Jacques HUC, Christian MALGOUYRES, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDÉ, Claude

RAMON, Elisabeth LARAUD, Éliane CARLES, Christiane SÉGURA, Jean-Philippe ROQUES

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE,

Olivier BRAULT, Louis BARRET, Dominique BILLET, Christian BONZI, Michel FRANQUES, Max AMIEL, Guy BORIES, Gérard POUJADE (Pouvoir à Monsieur Patrice MANGIONE), Michel TRÉBOSC,

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-

BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BÈS, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Gérard FABRE, Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Jean- Claude RAFFANEL, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU,

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42

Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 31N° 1 - 19 / 2007 : ZA ALBI-INNOPROD - ACQUISITION FONCIÈRE

Pilote : Développement Economique

Autres services concernés par le présent rapport : Direction Générale des Services Finances et Budget

Madame Christine DEVOISINS, rapporteur

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois a repris le dossier "Technopole" initié par la Communauté des Communes de l'Albigeois. En premier lieu, un travail a été fait sur les orientations et les axes du Projet Technopolitain que vous avez validés lors de la séance du 20 décembre 2005.

Au vu de l'orientation donné à ce projet et du partenariat à créer avec les laboratoires de recherche et l'Ecole des Mines, des négociations ont été menées avec ASSOCIL afin d'acquérir les terrains qu'elle possède dans la SCI SAINT AMARAND dont elle est majoritaire. En effet ce foncier permettrait de créer le "Parc Scientifique et Technologique" du futur Technopole près de l'EMAC et de favoriser ainsi une véritable synergie entre les 2 structures.

Il s'agit des parcelles inscrites au cadastre de la Ville d'Albi section HY numéro 21, 31, 32, 33, 34, 35, 70 et 73 pour une surface de 47 288 m2? et section IR numéro 18, 91 et 130 pour une contenance de 34 594 m2.

Un accord amiable a pu être trouvé pour un montant de 720 000 € HT concernant la totalité de l'unité foncière soit 81 882 m2, lequel montant, légèrement inférieur au prix historique inscrit aux comptes d'ASSOCIL qui s'élève à 736 095.34 € comprenant les frais de portage financiers depuis 1977 et des frais annexes divers comme la taxe foncière, est conforme à l'estimation des domaines.

Je vous précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe "Zones d'Activité" de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïis

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté de M. Le Préfet du Tarn en date du 16 Février 2004 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

VU l'avis des domaines en date du 10 Octobre 2006

VU l'avis du Bureau Communautaire dans sa séance du 13 Mars 2007,

Considérant l'accord de la SCI SAINT AMARAND,

Considérant l'intérêt pour l'économie du territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois d'acquérir à l'amiable le foncier nécessaire au Projet Technopolitain et en particulier son futur Technopole,ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ,

% APPROUVE l'acquisition auprès de la SCI SAINT AMARAND représentée par Madame VINOT, Directrice d'ASSOCIL, société majoritaire dans cette SCI, des parcelles :

o Section HY numéro 21, 31, 32, 33, 34, 35, 70 et 73 pour une surface de

47 288 m2,

o Section IR numéro 18, 91 et 130 pour une contenance de 34 594 m2.

pour un montant 720,000 € HT.

% DÉSIGNE Maître TELLIER Michel pour la rédaction de l'acte.

% AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout acte afférent à cette opération.

% PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Zones d'activités de l'exercice en cours, chapitre 21, article 2111.

Pour extrait conforme,

Fait le 27 Mars 2007,

Le Président,

Philippe BONN ÈRE

PUBLIE LE

L 3 os 2007HD Ke Dimceriow GENERALE DES IMPÔTS -

: N° 7300

DIRECTION DES SERVICES —

FISCAUX DU TARN AVIS DD DOMAINE Mod. A

91 Av. Gambetta (Valeur véuale)

81015 ALBI CEDEX © (Code du Dornuine de l'Etat, art. R 4 ou décret n° 86-155 du 14 mars 1986)

! Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

N° 2006/004V0481/1 ACTION ÉCONGRIQUE

Enquêteur : M Jean Marc Puyraimond î7 OCT, 2596

COURRIER arms = ïj ACQUISITION :

AMIABLE ,

1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

© 2. Date de la consultation : 24/07/2006

18 Opération soumise au contrôle (objet et but) : Acquisition de terrains dans

: le cadre du projet de « ZA Technopole »

© 4 Propriétaire présumé: SCI St Amarand

* $ Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :

Commune de ALBI, lieu dit J adard et $t Amarand

Parcelles non bâties figurant à la matrice cadastrale section HY à J arlard

n° 21/32/34/35/70/73 pour une conténance total de 47.288m2 et section

IR à St Amarand n° 18/91/1350 pour une contenance total de 34.594 m2 .

Ces parcelles sont soit des terres de culture ( HŸ 21/70) soit des praîres

(AY 32/34/35/70/73 et TR 18/91/130).

Les parcelles HY 31 et 33 sont des bâtiments en mauvais état soit

respectivement un bâtiment en parpaings couvert en tuiles rondes (24m2)

etun appentis (15m2)qui ressemble à on ancien lavoir. ‘

Les parcelles sur Jarlard sont bordées par l’école des mines (n°35), par

le ruisseau du Jautzou (n°52/34), par la route de Teillet (n°70), par le

chemin de St Amarand( n°21). La parcelles IR n°18 est en accès direct

eur le chemin de 8t Amarand et celle cadastrée IR n° 91 est également en

accès direct sur la route de Teillet. La parcelle n°130 est comtiguë à la

parcelle n°18 et enclavée par d'autres parcelles,15 a. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - COS. -

Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-

value - Voies et réseaux divers :

! PLU du 12 Mai 2005

Zone Aux? destinée à l'implantation de nouvelies activités économiques

et industrielles.

: Les parcelles HŸ n°35/34/32/33/31/70/75 sont en zone 1ougs Sur le plan

de prévention des risques naturels prévisibles, risque inondation.

Les parcelles HY n°34 et 35 sont concernées par l'emplacement réservé

n°50 pour un bassin de rétention Les extrémités nord des parcelles 70 et

21 sont concernées par l’emplacement réservé n° 89 pour in carrefour

giratoire route de Teillet et St Amarandl

6. Origine de propriété :

: Ancienne (plus de $ ans)

: 7. Situation locative :

Evaluation libre de location

| 9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :

. Compre tenu des éléments recueillis en cours d'enquête et des termes de

comparaison en possession du Service, la valeur vénale paraît pouvoir

être fixée à : .

Parcelles HY n°35/54/32/83/ 31/70/75 soit 27695 m2.

310.780 euros (A)

‘ Parcelles HY n°21 et ÎR n°18 et 91 soit 47.537 m2

: 877.511 euros (B)

! Parcelles IR n° 150 de 6.850 m2

: 16.714 euros (C)

1

i Total A+B+C= sept cent cinq mille cinq euros (705.005 euros) avec une

variation de plus ou moins 5%

11, Réalisation d'accords amiables :

/

12, Observations particulières : ‘

I n'est pas tenu compte de l'éventuellé présence d'amiante, de termites et des

! risques liés au saturnisme - :L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale

actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération

n'était pas réalisée dans le délai d’un an.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement

dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable

si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de

l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objer d'un traitement informatique.

Le droit d'accès et de rectification, prévu per la loi n° 78-17 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions

rerritorialement compétentes de la Direction Générale des Impôts.

En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concermé(s),

A ALBY, le 10/10/2006

P:Le Directeur des Services fiscaux,

Le Directeur Divist

ROUMILLY