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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
| . PUBLIE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS 3 0 MARS 2007 SÉANCE DU 27 MARS À 20 HEURES 30
L'An Deux Mille Sept, le 27 mars 2007
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 27 Mars 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Pierre COSTES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Michel MIENVILLE, Jean- Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Serge NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Messieurs Patrice MANGIONE, André BAUP, Josian VAYRE,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Jacques HUC,
Christian MALGOUYRES, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDÉ, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Éliane CARLES, Christiane SÉGURA, Jean-Philippe ROQUES
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Dominique BILLET, Christian BONZI, Michel FRANQUES,
Max AMIEL, Guy BORIES, Gérard POUJADE (Pouvoir à Monsieur Patrice MANGIONE),
Michel TRÉBOSC,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BÈS, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Gérard FABRE, Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 31 N° 1-9 / 2007 : RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction Générale des Services,
Finances et Budget
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
Par délibération du 8 février 2005, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois :
- a adopté à l'unanimité le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) détaillant le fonctionnement de ce nouveau service et opposable aux usagers du SPANC
- à, par ailleurs, acté la réalisation du 1% contrôle de bon fonctionnement et
d'entretien des installations ANC existantes par un prestataire extérieur.
La commission d'appel d'offres réunie en date du 12 septembre 2006 a
retenu VEOLIA EAU pour exécuter ces prestations, pour un montant total de 243 117,00 € HT soit 46 € HT le contrôle.
Le conseil communautaire du 27 septembre 2006 a adopté le tarif de contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes suivant :
Prix forfaitaire: 56 € H.T, soit 59,08 € T.T.C par contrôle de bon
fonctionnement et d'entretien des installations existantes.
Les 10 € HT supplémentaires incluaient les frais de gestion propres à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis soient :
- le suivi et l'harmonisation (adéquation avec les besoins courants en terme de diagnostic) de la commande entre le prestataire et le technicien du SPANC
- l'organisation des réunions publiques et du comité technique chargé de planifier les secteurs de contrôler,
- le suivi de la facturation des redevances inhérentes à ce contrôle, prévue par quart sur la facture d'eau.
Compte tenu de la position de plusieurs services d'eau potable de l'agglomération de ne pas pouvoir facturer sur une même facture la part fixe et les consommations d'eau potable, d'une part, et le contrôle de l’assainissement non collectif, d'autre part, par crainte de contestation et de non paiement de l'intégralité de la facture,
Compte tenu que la part d'abonnés au SPANC concernés représente plus de la moitié des abonnés de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Compte tenu que la facturation à l’année (par quart) d’un contrôle revenant tous les 4 ans, n’a d'intérêt financier que si la facturation est effectuée que sur la période des 4 ans en question et non pas ultérieurement, après contrôle, il est proposé ce qui suit.
Après discussion en commission assainissement des 23/11/06, 21/12/06 et 18/01/07 et approbation du bureau communautaire réuni le 13 mars 2007, il est proposé un mode unique de facturation de la redevance de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes, à savoir : la facturation sur facture spécifique, aux usagers, de l'intégralité de la redevance de contrôle, après contrôle, par le SPANC. Le surcoût annuel a été évalué à 2.20 € par facture, avec émission de 4 fois moins de factures. :
Il est proposé de maintenir pour 2007 le tarif tel que proposé au 27.09.2006. Les premiers ajustements auront lieu au budget de 2008.
I! s'agit par conséquent de modifier le règlement d'ANC.
L'article 17 actuel mentionnant :
« Recouvrement de la redevance de contrôle de bon _fonctionnement_et
d'entretien des installations existantes
Le recouvrement de cette redevance est assuré par le service de distribution de l'eau potable. »
Sera remplacé par :
« Recouvrement de la redevance de contrôle de bon fonctionnement _et d'entretien des installations existantes
Le recouvrement de cette redevance est assuré par le SPANC et par le comptable public.
Sont précisés sur la facture :
+ la nature de la prestation effectuée
+ le montant de la redevance détaillée par prestation ponctuelle de contrôle (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe, montant de la TVA, montant TTC) + toute modification du tarif de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur
+ la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement.
(cf. nouveau règlement ci-annexé)
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU la Loi du 3 Janvier 1992 dont les dispositions, sont codifiées aux articles L 2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
VU l'arrêté interministériel du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
VU l'arrêté interministériel du 6 Mai 1996 relatif aux contrôle de ces systèmes.
VU ja circulaire interministérielle du 22 Mai 1997 relative à l'assainissement non collectif.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire dans sa séance du 13 Mars 2007, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& ADOPTE le nouveau règlement du SPANC annexé à la présente délibération.
&AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit règlement et à en assurer l'application par l'intermédiaire de ses services.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Mars 2007,
Le Président, , Die REGLEMENT DU
a SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
FES (SPANC)
SOMMAIRE La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, compétente,
CHAPITRE] : DISPOSITIONS GENERALES 1
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
ARTICLE 3 -DEFINITIONS
ARTICLE 4 - MISSIONS DU SPANC
ARTICLE 5 - DROIT D’ACCES DES AGENTS DU SPANC AUX INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 ARTICLE 6 - INFORMATION DES USAGERS APRES CONTROLE DES INSTALLATIONS 2
CHAPITRE II : CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2
ARTICLE 7 - REPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 2 ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA CONCEPTION ET DE L'IMPLANTATION DES
INSTALLATIONS 2
CHAPITRE I : CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 3
ARTICLE 9 -RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 3 ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA BONNE EXÉCUTION DES OUVRAGES 3
CHAPITRE IV : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN
DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 3
ARTICLE 11 -RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE
L’IMMEUBLE 3 ARTICLE 12 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT DE
L'IMMEUBLE 3
ARTICLE 13 - CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES 4
ARTICLE 14-REDEVANCE D'ASSAINISEMENT NON COLLECTIF 4 ARTICLE 15- MONTANT DE LAREDEVANCE 4
ARTICLE 16-REDEVABLES 4 ARTICLE 17 -RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE 4
ARTICLE 18 - MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT 4
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION s
ARTICLE 19 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS 5
ARTICLE 20 - MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE 5
ARTICLE 21 - CONSTATS D’INFRACTIONS PENALES 5 ARTICLE 22 - SANCTIONS PENALES 5
ARTICLE 23 - PUBLICITE DU REGLEMENT 5
ARTICLE 24 - DATE D'APPLICATION 5 ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT 5
ARTICLE 26 - CLAUSES D’EXECUTION 5
[CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de déterminer les relations
entre les usagers du service public de l'assainissement non
collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les
droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment
les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur
réalisation leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le
cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de
la redevance d'assainissement non collectif, enfin les
dispositions d'application du présent règlement.
ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de lAlbigeois à laquelle ses
communes membres ont transférées la compétence de
Service Public d'Assainissement Non Collectif.
sera désignée, «la Collectivité» et le Service Public
d'Assainissement non Collectif sera désigné « le SPANC ».
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
Assainissement non collectif: par assainissement non
collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant
la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet
des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à
un réseau public d'assainissement.
Eaux usées domestiques: les eaux usées domestiques
comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisine,
buanderie, salle d'eau...) et les eaux vannes (urines et
matières fécales).
Usager du Service Public d’Assainissement Non Collectif :
l'usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif est
le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.
L'usager de ce service est soit le propriétaire de l'immeuble
équipé ou à équiper d’un dispositif d'assainissement non
collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre
que ce soit.
ARTICLE 4 - MISSIONS DÙ SPANC
Le SPANC assume deux types de missions :
- le contrôle de conception, d'implantation et de
bonne exécution des installations
d'assainissement non collectif neuves lors de la
construction ou de la réhabilitation d’un immeuble.
Celui-ci est exercé intégralement par les agents du
SPANC, sauf pour les usagers d'Albi où le contrôle de
conception sera effectué, à titre transitoire, par les agents
de la Ville d'Albi dans le cadre de l'instruction des permis
de construire et le contrôle de réalisation par les agents
du SPANC.
- le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien
de toutes les installations d'assainissement non
collectif existantes sur le territoire de la Collectivité.
Le premier contrôle de bon fonctionnement sera réalisé
par un prestataire extérieur, nommé «Le Prestataire »
dans les articles suivants.
Les contrôles périodiques suivants seront réalisés par les
agents du SPANC.
ARTICLE 5- DROIT D'ACCES DES AGENTS DU SPANC
AUX INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Les agents du SPANC, ainsi que du Prestataire, ont accès aux
propriétés pour assurer les contrôles. Cet accès (prévu par
Particle L1331-11 du Code la Santé Publique) doit être précédé
d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire des
ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux dans un
délai raisonnable {environ 15 jours)
L'usager doit faciliter l'accès de ses installations aux agents du
SPANC et être présent ou représenté lors de toutes
interventions du service. Au cas où il s'opposerait à cet accès
pour une opération de contrôle technique, les agents du
SPANC relèveront l'impossibilité matérielle dans laquelle ils
ont été mis d'effectuer leur contrôle et transmettront le dossier
au maire pour suite à donner. ARTICLE 6- INFORMATION DES USAGERS APRES
GONTROLE DES INSTALLATIONS
Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle
sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est.
adressée à l'occupant des lieux, ainsi que le cas, échéant, au
propriétaire de l'immeuble. L'avis rendu par le service à la
suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.
CONTRÔLE DE CONCEPTION ET
INSTALLATIONS
CHAPITRE Il
D’IMPLANTATION DES
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ARTICLE 7- RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU
PROPRIETAIRE
Tout propriétaire d'un immeuble, existant où à construire, non
raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est
tenu de l’équiper d’une installation d'assainissement non
collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées
domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de
l'implantation de cette installation, qu'il s’agisse d'une
création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne
exécution des travaux correspondants.
Il en est de même s'il modifie de manière durable et
significative, par exemple à la suite d’une augmentation du
nombre de pièces principales ou d'un changement
d'affectation de l'immeuble, la quantité et/ou la nature des
eaux usées domestiques collectées et traitées par une
installation existante.
Il ne doit pas modifier l'agencement ou les caractéristiques des
ouvrages ou l'aménagement du terrain d'implantation sans
avoir informé préalablement le SPANC.
La conception et l'implantation de toute installation doivent être
conformes aux prescriptions techniques applicables aux
systèmes d'assainissement non collectif, définies par arrêté
interministériel du 6 mai 1996, et par la réglementation locale
(cf. zonages d'assainissement locaux), et destinées à assurer
leur compatibilité avec les exigences de la santé publique
l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique et de
l'environnement.
Ces prescriptions concernent les conditions d'implantation, de
conception et de réalisation de ces installations, leur
consistance et leurs caractéristiques techniques ; le respect de
ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les
propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l'occasion de la
conception des installations et de la réalisation des travaux.
Le propriétaire d’un immeuble, tenu d'être équipé d’une
installation d'assainissement non collectif, qui ne respecte
pas les obligations règlementaires applicables à ces
installations, est passible, des mesures administratives et
des sanctions pénales mentionnées au chapitre VI du
présent règlement.
Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un
prestataire de son choix, lorsque cela est jugé nécessaire par
le SPANC, une étude de définition de filière afin que la
compatibilité du dispositif d'assainissement non collectif choisi
avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon
dimensionnement soient assurés.
ARTICLE 8- CONTROLE DE LA CONCEPTION ET DE
L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS
Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la
réglementation applicable à son installation, et procède, le cas
échéant, aux contrôles de la conception et de l'implantation de l'installation concernée.
Contrôle de la conception de l'installation concomitant
avec l'instruction d’une demande de permis de construire
Le pétitionnaire retire auprès du service instructeur du permis
de construire, de la Mairie, ou du SPANC, un dossier
comportant:
+ un formulaire de «Demande d'installation
d'assainissement non collectif» à remplir, destiné à
préciser notamment l'identité du propriétaire et du
réalisateur du projet, les caractéristiques de
limmeubie à équiper, du terrain d'implantation et de
son environnement, de la filière, des ouvrages et des
études déjà réalisées ou à réaliser ;
+ Ja liste des pièces à présenter pour permettre le
contrôle de conception de son installation et en
particulier :
o un plan de situation de la parcelle
o une étude de définition de filière visée à
l'article 7 si elle est jugée nécessaire par le
service ;
o un plan de masse du projet de l'installation ;
© un plan en coupe de la filière et du bâtiment
+ le présent règlement
+ des fiches techniques sur l'assainissement non
collectif
+ les coordonnées du SPANC.
Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces
à fournir) est retourné au service par le pétitionnaire en_3
exemplaires.
S'i l'estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place
dans les conditions prévues à l'article 5.
Le SPANC formule son avis sur le formulaire de « demande
d'installation d'assainissement non collectif » qui pourra être
favorable ou défavorable.
Le formulaire avec avis est retourné au pétitionnaire, qui le
transmet simultanément au dépôt de permis de construire au
service instructeur du permis du construire.
Contrôle de la conception de l'installation en l'absence de
demande de permis de construire
Le propriétaire d'un immeuble qui projette, en l'absence de
demande de permis de construire, d’équiper cet immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet.
Un dossier comportant les pièces mentionnées ci-dessus, lui
est remis.
Le SPANC, pour contrôler la conception de l'installation
proposée et son adaptation au terrain, peut demander que ie
pétitionnaire présente avec son dossier l'étude de définition de
filière prévue à Particle 7.
Le dossier de l'installation (formulaire rempli accompagné de
toutes les pièces à fournir) est retourné au SPANC par le
pétitionnaire. Le cas échéant après visite des lieux par un
agent du SPANC dans les conditions prévues par l'article 5, le
SPANC formule son avis qui pourra être favorable ou
défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est nécessairement
motivé.
Il est adressé par le SPANC au pétitionnaire qui doit le
respecter pour la réalisation de son projet. Si l'avis est
défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés
qu'après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis
favorable du SPANC sur celui-ci.
Contrôle de la conception de l'installation concernant un
immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle
Dans le cas où l'installation concerne un immeuble autre
qu'une maison d'habitation individuelle {le pétitionnaire doit
2 réaliser une étude particulière destinée à justifier la
conception, l'implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d'entretien des dispositifs techniques retenus, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996).
CHAPITRE II!: CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ARTICLE 9- RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU
PROPRIETAIRE
Le propriétaire tenu d'équiper son immeuble d'une installation
d'assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une
installation existante, est responsable de la réalisation des
travaux correspondants.
Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis
favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation visé à l'article 8 ou en cas d'avis favorable avec réserves après modification du projet pour tenir compte de celles-ci.
Le propriétaire doit informer le SPANC, au moins 8 jours avant, du commencement des travaux, afin que celui-ci
puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par
une où plusieurs visites sur place effectuée dans les conditions
prévues à l’article 5.
Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle
de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation
expresse du SPANC,
ARTICLE 10- CONTROLE DE LA BONNE EXÉCUTION
DES OUVRAGES
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la
modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au
projet du pétitionnaire validé par le SPANC. I! porte notamment
sur:
le type de dispositif installé,
son implantation,
ses dimensions,
la mise en œuvre des différents éléments de collecte,
de prétraitement, de traitement et, le cas échéant,
d'évacuation des eaux traitées
+ la bonne exécution des travaux.
++
+
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans
les conditions prévues à l’article 5.
A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra
être favorable ou défavorable.
Dans ce dernier cas, l'avis est nécessairement motivé.
L'avis du SPANC est adressé au propriétaire des ouvrages
dans les conditions prévues à l’article 6. Si cet avis comporte
des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite le
propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les
ouvrages conformes à la réglementation applicable.
CHAPITRE IV: CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT
ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ARTICLE 11- RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU
PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques,
et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son
propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12- RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE
L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE
Le maintien en bon état de fonctionnement de l'installation
d'assainissement non collectif
L'occupant de l'immeuble équipé d'une installation
d'assainissement non collectif est responsable de son bon
fonctionnement.
À cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l'article 3 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif.
il est interdit d'y déverser tout corps solide ou non, pouvant
présenter des risques pour le sécurité ou la santé des
personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon
fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
+ les eaux pluviales,
les ordures ménagères même après broyage,
les huiles usagées
les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
les peintures,
les matières inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions.
+.
+
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à
l'usager:
+ de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de
circulation ou de stationnement de véhicule, des
zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
+ d'éloigner tout arbre et plantation des dispositifs
d'assainissement ;
+ de maintenir perméable à Fair et à l'eau la surface de
ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute
construction ou revêtement étanche au-dessus des
ouvrages);
+ de conserver en permanence une accessibilité totale
aux ouvrages et aux regards ;
+ d'assurer régulièrement les opérations d'entretien.
L'entretien de l'installation d'assainissement non collectif
L'utilisateur d'un dispositif d'assainissement non collectif,
occupant des lieux, est tenu d'entretenir ce dispositif de
manière à assurer :
+ le bon état des installations et des ouvrages,
notamment des dispositifs de ventilation et, dans le
cas où la filière le prévoit, des dispositifs de
dégraissage
+ le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif
d'épuration
+ l'accumulation normale des boues et des flottants à
l'intérieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour
assurer leur entretien et leur contrôle.
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés
de manière à assurer un bon fonctionnement. Les vidanges de
boues et de matières flottantes sont effectuées au moins tous
les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une
fosse septique, au moins tous les six mois dans le cas d'une
installation d'épuration biologique à boues activées, au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.
L'utilisateur d'un dispositif d'assainissement non collectif,
occupant les lieux, peut réaliser lui-même les opérations d'entretien des ouvrages ou choisir librement l’entreprise ou l'organisme qui les effectuera. Quel que soit l'auteur de ces opérations de vidange, l'utilisateur précité est responsable de l'élimination de ces matières. Celle-ci doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires notamment celles prévues sur les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui règlemente ou interdit le déchargement de ces matières. L’entrepreneur ou l’organisme qui réalise les vidanges est
tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire, un
document comportant au moins les indications suivantes : + son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
+ l'adresse de l'immeuble où est située l'installation
dont la vidange a été réalisée ;
+ le nom de l'occupant où du propriétaire ;
+ la date de la vidange ;
+ les caractéristiques, la nature et la quantité des .
matières éliminées ;
+ le lieu où les matières de vidanges sont transportées
en vue de leur élimination.
Ce document devra être remis au SPANC lors du contrôle.
Le non-respect des obligations règlementaires de
maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des
installations d'assainissement non collectif, est passible, le cas échéant des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VI du présent règlement.
ARTICLE 13 - CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET
D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien
des installations d'assainissement non collectif concerne
toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce
contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC dans
les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement.
Il a pour objet de vérifier si :
+ la filière est conforme/satisfaisante
+ la filière est inexistante ou incomplète
+ des dégradations importantes sont constatées
+ la filière est notablement sous dimensionnée
+ des nuisances sont constatées
+ la filière est à l’origine d'une pollution et/ou d'un
problème de salubrité publique.
En outre, s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un
contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé.
En cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels
peuvent être effectués.
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement et d'entretien des installations d’assainissement non collectif est fixée à quatre ans.
Elle peut être plus faible, en cas de dysfonctionnement.
Le SPANC tiendra compte, alors, de l'ancienneté et de la
nature des installations.
Dans le cas de la vente d’un immeuble, le propriétaire devra
pouvoir justifier soit d'un contrôle de bon fonctionnement, soit
d'un contrôle de conception, d'implantation et de bonne
exécution dont la date de réalisation ne devra pas être
antérieure aux quatre années qui précèdent la vente.
Dans la négative, le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien devra être réalisé.
Les frais de contrôle et d'analyses sont à la charge du
propriétaire.
A l'issue du contrôle de bon fonctionnement et d'entretien, le
SPANC formule son avis qui pourra être favorable ou
défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est nécessairement motivé.
Le SPANC adresse son avis à l'occupant des lieux, et le cas
échéant propriétaire de l'installation d'assainissement non
collectif, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement.
Si cet avis est défavorable, ls SPANC demande, en fonction
des causes de dysfonctionnement :
+ soit au propriétaire de l'installation d'assainissement
non collectif de réaliser les travaux ou aménagements
nécessaires pour supprimer ces causes de
dysfonctionnement, en particulier si celles-ci
entraînent une atteinte à l'environnement (pollution),
à la salubrité publique ou toutes autres nuisances ;
+ soit à l'occupant des lieux de réaliser les entretiens
qui relèvent de sa responsabilité.
En cas de contestation, suite à la réception du rapport de visite
établissant le mauvais fonctionnement de l'installation
d'assainissement non collectif, le propriétaire ou l’usager doit,
dans un délai de deux mois, apporter, à ses frais, la preuve du
contraire.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14- REDEVANCE D'ASSAINISEMENT NON
COLLECTIF
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent
lieu au paiement par l'Usager d'une redevance
d'assainissement non collectif dans les conditions prévues à
ce chapitre.
Cette redevance est destinée à financer les charges du
service.
ARTICLE 15 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance varie selon la nature des
opérations de contrôle.
Ce montant est fixé annuellement par délibération du conseil
communautaire.
On distingue :
+ un forfait destiné à financer le contrôle de conception,
d'implantation et de bonne exécution des installations
neuves ou réhabilitées
+ un forfait destiné à financer le contrôle de bon
fonctionnement et d'entretien des installations
d'assainissement non collectif existantes.
ARTICLE 16 - REDEVABLES
La part de la redevance d'assainissement non collectif qui
porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la
bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de
l'immeuble.
La part de la redevance qui porte sur les contrôles de bon
fonctionnement et d'entretien est facturée à l'occupant de
l'immeuble ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble.
ARTICLE 17 - RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE
Le recouvrement de cette redevance est assuré par le SPANC
et par le comptable public.
Sont précisés sur la facture :
la nature de la prestation effectuée
+ le montant de la redevance détaillée par prestation
ponctuelle de contrôle (prix unitaire hors taxe,
montant hors taxe, montant de la TVA, montant TTC)
+ toute modification du tarif de la redevance ainsi que la
date de son entrée en vigueur
+ la date limite de paiement de la redevance ainsi que
les conditions de son règlement.
ARTICLE 18- MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR
RETARD DE PAIEMENT
Le défaut de paiement de la redevance dans les trois mois qui suivent la présentation de la facture peut faire l'objet d’une
4 Là
“mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
iéception.
Si cette redevance n'est pas payée dans les quinze jours
suivant cette mise en demeure, elle peut être majorée de 25%
en application de l’article R-2333-130 du Code général des Collectivités territoriales.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 19 — VOIES DE RECOURS DES USAGERS
Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce
dernier relèvent de la compétence des tribunaux judicaires.
Toute contestation portant sur Forganisation du SPANC relève
de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager du SPANC
peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision
contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 20- MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
{en cas de pollution de l'eau ou d'atteinte à la salubrité
publique)
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une
atteinte à la salubrité publique due soit à l'absence, soit au
mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement
non collectif,
Le maire, après constat de pollution par le SPANC, peut, en
application de son pouvoir de police générale, après deux
mises en demeure sans effet, prendre toute mesure
règlementaire ou individuelle, en application de l'article L2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou de
Particle L2212-4 en cas de danger grave où imminent, sans
préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le
fondement de l’article L2215-1 du même code.
ARTICLE 21 - CONSTATS D'INFRACTIONS PENALES
Les infractions pénales aux dispositions du présent règlement
ou celles concernant la police de l'eau sont constatées, soit
par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une
compétence générale, dans les conditions prévues par le
Code de procédure pénale, soit, selon la nature des
infractions, par les agents de l'Etat ou des collectivités
territoriales, habilités et assermentés dans les conditions
prévues par le Code de la santé publique, le Code de
l'environnement, le Code la construction et de l'habitation ou le
Code de l'urbanisme
A la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet).
ARTICLE 22 - SANCTIONS PENALES
L'absence de réalisation d’une installation d'assainissement
non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la
législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non-conformes aux prescriptions règiementaires prises en application du Code de la santé publique, du Code la construction et de l'habitation ou du Code de lurbanisme, exposent le propriétaire de l'immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l'environnement en cas de pollution de l’eau.
Toute violation d'un arrêté municipal ou préfectoral fixant des
dispositions particulières en matière d'assainissement non
collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce
qui concerne l'interdiction de certaines filières non adaptées,
expose le contrevenant à l'amende prévue par l’article 3 du
décret n°73-502 du 21 mai 1973.
ARTICLE 23 - PUBLICITE DU REGLEMENT
Le présent règlement approuvé sera publié au siège de La
Collectivité ainsi que dans les Mairies des communes de la
Collectivité durant deux mois suivant son approbation.
il sera tenu à la disposition du public dans ces mêmes lieux.
ARTICLE 24 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son
adoption par la Collectivité, tout règlement antérieur étant
abrogé de ce fait.
ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DU RÉGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées
par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que
celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du service, pour leur être opposable,
ARTICLE 26 - CLAUSES D'EXECUTION
Le Président de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois, les agents du Service Public d'Assainissement Non
Collectif habilités à cet effet, le Receveur de la Collectivité
autant que de besoin, et les communes adhérentes à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, le 27 mars 2007.
Certifié exécutoire par le Président, le
Philippe BONNECARRERE.