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Déliberation - 087 12 2022 approbation convention de servitudes ENEDIS parcelle AR 0245 Coubertin ARpref
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 087 12 2022 approbation convention de servitudes ENEDIS parcelle AR 0245 Coubertin ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 55
Présents : 27
Votants : 32
Date de convocation :
07/12/2022
Date de publication
de la convocation :
07/12/2022
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
sous sa
: N° 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 13 décembre 2022
:087 12
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI
Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. PAJOT Frédéric -
Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM
Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. VENTO Romain (procuration
à M. FREGONESE Ludovic)
A été nommé secrétaire : M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
DOMAINE ET PATRIMOINE - Approbation d’une convention de servitudes
avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée AR 0245 lieu-dit « Pierre-de-
Coubertin » à Chevigny-Saint-Sauveur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE SERVICES TECHNIQUES du
25 novembre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Le courrier de demande du bureau d'ingénierie ING-RESEAUX, en date du 8 novembre 2022, pour le compte de ENEDIS qui vise à solliciter la signature d’une convention de servitudes sur l'unité foncière cadastrée AR 0245 lieu-dit « Pierre- de-Coubertin », propriété de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
L'ensemble des documents joints à ce courrier, à savoir :
- Le courrier de demande adressé par le bureau d'ingénierie INGE- RESEAUX ;
- 1 Fiche d'identité Propriétaire;
- 4Conventions;
- 4 Plans cadastraux.
Tous les frais administratifs éventuels liés à la signature de cette convention
seront pris en charge par le demandeur ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20221213-087-12-2022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Il appartient à la commune d'adopter une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention proposée par ENEDIS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-APPROUVE les termes de la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS présentée par le bureau d'ingénierie INGE-RESEAUX, ci-annexée ;
-DIT que la ville de Chevigny-Saint-Sauveur ou ses ayants droits en tant que
propriétaire du terrain objet de la présente sera dégagée de toute
responsabilité à l'égard de ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être
causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention aux
conditions déterminées ci-dessus, également l'acte authentique qui sera régularisé le cas échéant par le notaire de ENEDIS à ses frais, ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 13 décembre 2022
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Nicolas SZLATALA-PALLOT
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-087-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022