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Déliberation - 083 12 2022 incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal ARpref
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 083 12 2022 incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Date de convocation :
07/12/2022
Date de publication
de la convocation :
07/12/2022
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 13 décembre 2022
:083 12 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI
Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. PAJOT Frédéric -
Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM
Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. VENTO Romain (procuration
à M. FREGONESE Ludovic)
A été nommé secrétaire : M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Incorporation de biens sans maître dans le
domaine communal
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 8 mars 2022; Vu l'arrêté municipal n° DAJ/2022-06-02 en date du 9 juin 2022 constatant la
situation du bien présumé sans maître ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 29
novembre 2022,
Considérant que les parcelles de voiries et espaces collectifs sis à CHEVIGNY-
SAINT-SAUVEUR cadastrés :
- Section AC n°283, 285, 287, 289, 291
- Section AN n°118, 120, 121, 122, 203, 226,235 et 260
- Section AO n°26
n'ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il ne s’est pas fait
connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de
l'arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20221213-083-12-2022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE l'incorporation des parcelles de voiries et espaces collectifs sis à
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR cadastrés section AC n°283, 285, 287, 289,291;
section AN n°118, 120, 121, 122, 203, 226, 235 et 260 ; et section AO n°26,
présumés sans maître, dans le domaine communal.
-DIT que la présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
-DIT que le maire, le comptable public, le chef de la police municipale, le
commandant de la brigade territoriale de gendarmerie et tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 13 décembre 2022
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Nicolas SZLATALA-PALLOT
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-083-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022