Procès Verbal - pv cm du 14022023

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Procès Verbal - pv cm du 14022023 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14022023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE

______________________

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FÉVRIER 2023

L'an deux-mille-vingt-trois, le quatorze février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, , Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean- Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Élisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.

Absents ayant donné pouvoir :

Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Jean DINIS

Sonja VON RODZIEWITZ ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Alain PAUL ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE

Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER

Édith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS

Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Mathilde TOLSAN

Étaient absents et excusés : /

Secrétaire : Isabelle MEIFFREN

⚫ ⚫ ⚫

Monsieur le MAIRE : Il est 18h00. Mes chers collègues, je vous propose d'ouvrir cette séance du conseil municipal du 14 février 2023. Bonsoir à toutes et à tous, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal. Je salue les spectateurs qui sont présents ce soir dans la salle et ceux qui suivent notre retransmission en direct, celles et ceux qui nous suivront aussi en différé puisque cette vidéo est retransmise sur le site internet de la Ville. Depuis notre dernier conseil municipal le 6 décembre, nous avons vécu deux mois particulièrement intenses de la vie tournefeuillaise que nous apprécions. Nous avons souvent partagé ensemble le sentiment de nous retrouver comme avant, c'est-à-dire tout le monde a en tête que comme avant, cela veut dire avant le covid bien sûr. Les fêtes de fin d'année avec le marché de Noël des commerçants, les moments conviviaux de nos associations autour des traditionnelles galettes. Nous avons innové avec le goûter dansant pour les aînés. Nous avons2

retrouvé le traditionnel cross des écoles. Bref, des moments importants pour notre commune. En votre nom, j'ai salué Sébastien VINCINI, le nouveau Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, élu le 13 décembre. J'ai salué également en votre nom Pierre-Henri DURAND, notre nouveau préfet, qui a pris ses fonctions le 30 janvier dernier. Outre la chaleur et la convivialité des vœux, le mois de janvier nous a réservé de très beaux moments artistiques et culturels qui se sont joués complets à l'Escale et au Phare, alors que l'Agora a pris le chemin des quartiers de notre commune. Les jours présents sont le moment de planter arbres et arbustes, planter ou organiser, construire des sentiers des pollinisateurs, installer spirales aromatiques et sandariums. D'ailleurs, je vous invite mes chers collègues à venir samedi matin pour participer à ces plantations. Nous étions nombreux au Phare pour échanger nos vœux le 23 janvier dernier. L'occasion était belle de saluer le travail des enfants, des animateurs du service enfance jeunesse et pour l'élaboration très réussie des fresques initiées dans le cadre « Dessinons le monde d'après », à travers un projet participatif déposé il y a quelques années. En votre nom, je renouvelle toutes nos félicitations aux enfants et à toutes celles et ceux qui ont accompagné ce projet.

Je remercie celles et ceux qui ont répondu à mon invitation le 15 décembre dernier pour échanger sur l'aménagement de notre métropole. Le Phare a accueilli à cette occasion plus de 250 participants à cette réunion qui faisait suite à des ateliers particulièrement appréciés au printemps dernier. Le plan de sobriété que nous avons mis en place en octobre se poursuit. Bien sûr, il est bon pour la facture énergétique. Il est bon aussi pour la planète, vous le savez. Nous débattrons ce soir des orientations budgétaires au cours de notre séance, avec la conviction qu'il ne faut pas mélanger la sobriété et l'austérité qui conduit aveuglément à la diminution ou à la suppression des services publics essentiels pour les plus fragiles d'entre nous.

L'ordre du jour de notre séance appelle notamment trois sujets particulièrement importants. Je viens de citer le débat sur les orientations budgétaires pour 2023. Nous débattrons également du projet d'aménagement et de développement durable dans le cadre du PLUIH qui est en cours d'élaboration. Puis, l'actualité nous conduira, au travers d'un vœu à parler, à évoquer le projet de réforme des retraites au niveau national. J'ai toujours, mes chers collègues, salué la qualité de nos débats. Je nous invite à poursuivre dans cette voie tant j'ai la conviction que les invectives particulièrement médiatiques au niveau national, ce qu'il est convenu d'appeler la tweeterisation du débat, sont assez indignes de notre démocratie. Je nous souhaite une bonne séance de conseil municipal et je donne la parole à Isabelle MEIFFREN pour l'appel nominal.

Madame MEIFFREN procède à l’appel.

Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN.

Monsieur le MAIRE : Notre ordre du jour appelle une quinzaine de rapports. Nous aurons à instruire quatre questions orales qui ont été déposées et comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un vœu en fin de séance. Je vous propose d'organiser le déroulement de notre ordre du jour en gardant pour un second temps les délibérations concernant le PADD et le débat d’orientations budgétaires et de les faire précéder par les délibérations qui ont un caractère un peu plus administratif. Je remercie pour les services celles et ceux qui ont préparé ces différents dossiers.3

00001 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022

Monsieur le MAIRE : Le premier dossier est l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre dernier. Est-ce que ce PV appelle des observations de votre part ? Il est issu d’un enregistrement, donc tout le monde doit s’y retrouver.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

00002 RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLIBÉRATION DEL-20-020 DU 17 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS À MONSIEUR LE MAIRE – ARTICLE L2112-33 DU CGCT

Monsieur PARRE : Merci Monsieur le Maire et chers collègues. Il s'agit effectivement d'un relevé des décisions prises par Monsieur le Maire, comme d'habitude, en vertu de la délégation que nous avons votée en 2020. Vous avez sous les yeux le tableau habituel avec le numéro de décision, l'objet, la durée et puis les montants. Il y a dans ce tableau diverses décisions, des marchés bien évidemment, des MAPA et puis une demande de subvention, plusieurs conventions pour l'essentiel et des contrats de prestations.

Monsieur le MAIRE : Est-ce que ce tableau appelle des questions de votre part ou des observations ? Non ? Il s'agit d'une simple présentation.

URBANISME

DEL 23-12 DÉNOMINATION VOIE NOUVELLE SUITE À UN PERMIS D’AMÉNAGER ACCORDÉ À LA SARL DUPY CONSTRUCTIONS (LOTISSEMENT « LES PINS DE PEYRETTE »)

Monsieur DINIS : Il s'agit simplement de dénommer une nouvelle voie suite à un permis d'aménager qui a été obtenu par l'entreprise Dupuy Constructions. Il s'agit d'un petit lotissement de quatre lots et nous proposons de dénommer cette voie « impasse les Pins de Peyrette ». Cela permet d'éviter les bis, les ter et les quater pour l'adresse, même si cette voie a vocation à être privée. Nous vous proposons de la dénommer pour améliorer les adresses, mais elle sera ouverte à la circulation publique.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que ce dossier appelle des observations de votre part ? Non. Je propose de l'approuver.

DEL 23-12

Résultat du vote

Dénomination voie

nouvelle suite à un

permis d’aménager

accordé à la SARL

Dupy Constructions

(Lotissement « Les

Pins de Peyrette »)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

34 0 0 04

00003 PRÉSENTATION DU RAPPORT 2022 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ACCESSIBILITÉ

Madame RIEU : Bonsoir et merci Monsieur le Maire. Comme chaque année, je vous présente le rapport de la commission accessibilité de la Ville, commission qui a été créée en 2007 et qui est composée d'élus, de techniciens, de services, d'associations et de personnes en situation de handicap. Je profite donc de ce rapport pour rappeler que depuis de nombreuses années, la ville de Tournefeuille porte au quotidien cette volonté d'accompagner au mieux les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons que notre ville soit inclusive et que chacun y trouve sa place. À titre de rappel, nous avons créé il y a quelques années l'Espace Ressource Handicap que vous connaissez tous, qui est là pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leur projet de vie, dans l'élaboration de leur projet de vie, mais également dans les démarches administratives. Également, nous avons des associations qui font des permanences au sein de cet espace Ressource Handicap. Jusqu'à l'année dernière, nous avions AP10 et l'UNAFAM, deux associations qui concernent ceux qui ont des troubles dyslexiques et psychiques. Désormais, deux nouvelles associations, donc React et SESAME Autisme, s'intègrent à l'activité de l'Espace Ressource Handicap, proposent des permanences et accompagnent les familles qui sont concernées par ces différents troubles ; SESAME Autisme, comme son nom l'indique, des troubles autistiques et React pour les enfants qui sont porteurs de troubles tyranniques. Nous sommes ravis que ces deux associations aient regagné l'Espace Ressource Handicap parce que c'est une plus-value importante pour les Tournefeuillais et Tournefeuillaises. Également depuis fin 2022, je pense que nous pouvons nous satisfaire que tous nos établissements publics soient désormais accessibles aux personnes en situation de handicap. L'Agenda d'Accessibilité Programmée s'est donc clôturé en 2022.

Également en 2022, nous avons pris la décision d'équiper nos accueils de dispositifs permettant un accueil de qualité pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce dispositif est en cours d'élaboration et sera opérationnel à partir du mois de mars. L'idée, c'est qu'effectivement les personnes sourdes ou malentendantes, grâce à leurs téléphones portables pourront télécharger une application gratuitement et ils seront mis en relation avec un interprète qui traduira les propos de la personne accueillante et inversement. Notre site internet également, vous le savez, est en refonte et en cours d'année sera également accessible aux personnes malentendantes et sourdes.

Enfin, vous le savez également, depuis de nombreuses années, la ville de Tournefeuille est partie prenante du dispositif Ville et Handicap qui a organisé, en partenariat avec la Métropole ; une semaine du handicap qui s’appelait « Handicap et vivre ensemble » et qui était organisée tous les ans au mois de novembre. L'idée était de sensibiliser les Tournefeuillaises et Tournefeuillais à divers handicaps. Désormais, la Métropole, en partenariat avec les communes, a décidé de proposer plutôt un événement non pas ponctuel, mais un événement annuel. C’est-à-dire que le handicap ne se porte pas qu'une semaine par an, mais tout au long de l'année. Les communes adhérentes à ce dispositif vont donc proposer des actions tout au long de l'année. Nous avons commencé au mois de décembre avec des ateliers de langue des signes française où il y a eu de nombreux participants et d'autres actions vont être organisées au cours de cette année. Tout cela pour démontrer que la ville de Tournefeuille au quotidien travaille sur cet engagement pour que chacun trouve sa place au mieux au sein de cette commune. Pour nous, le handicap est effectivement une façon de travailler régulièrement et de proposer des améliorations au quotidien.

Monsieur le MAIRE : Merci Maryline de cette présentation. Est-ce que cette présentation qui n'est pas suivie d'un vote appelle des compléments d'information ou des commentaires ? Non, pas de commentaire. Le conseil municipal vous remercie pour ce rapport et remercie celles et ceux qui œuvrent au quotidien de nos services, bien entendu, des associations qui ont été citées. Le rôle des associations, tu l’as dit, Maryline, est très important sur cette thématique. Nous les remercions et ce sont des remerciements qui valent une invitation à poursuivre le travail engagé par ton intermédiaire. Merci beaucoup.5

SDEHG

DEL 23-02 RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC PILOTÉ PAR LE POSTE P578 HAUT DE TOURNEFEUILLE

Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie Monsieur le Maire. Bonjour. Il s'agit d'un réseau d'éclairage vétuste au niveau des Hauts de Tournefeuille. Le poste s'appelle d'ailleurs Haut de Tournefeuille autour de la rue du Larzac. Il s'agit simplement de changer le réseau et en tout cas cet éclairage par du LED autonome au lieu de prévoir des travaux de réseau qui seraient conséquents, notamment au niveau du terrassement. C'est un nouveau système qu'on met en place tout simplement. Au lieu de refaire le réseau électrique, nous mettons de l'autonome, du photovoltaïque pour remplacer ces bulles à ampoule sodium haute pression de 100 watts et donc nous aurons un éclairage meilleur avec un éclairage de 20 watts. Je dis 20 watts, mais de toute façon il n'y a pas de consommation, donc peu importe la puissance. En tout cas, elle est bien sûr plus faible que celle auparavant. Dépose de 53 bulles, nous en remettons 34 de plus +12, donc 46. Également, par ce système de suppression des bulles, nous allons réduire la pollution lumineuse. Nous avons un projet de 176 453 € avec une participation du SDEHG de 61 759 €, une subvention du Département de 26 468 € et une participation communale de 103,945 €. Voilà pour ce premier projet.

DEL 23-02

Résultat du vote

Rénovation de

l’éclairage public

piloté par le poste

P578 Haut de

Tournefeuille

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 23-03 RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR MÂTS SOLAIRES ET DÉPOSE DU COFFRET DE COMMANDE CHEMIN DE L’ARMAGNAC

Monsieur LOMBARDO : Le deuxième projet est à peu près identique, mais au niveau du chemin de l'Armagnac. C'est une installation qui subit parfois des dégradations et donc nous avons fait d’une pierre deux coups, comme on dit, c'est-à-dire à la fois supprimer ces difficultés d'éclairage par malveillance et également refaire le système avec du photovoltaïque sur 750 mètres de linéaires, 21 ensembles d'éclairage et une économie bien sûr là aussi, comme le premier projet, de 100 %, soit un minimum de 1 153 € d'économies d'énergie par an avec un projet à 62 052 € et une part communale de 35 643 €.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que ces deux rapports appellent des questions de votre part ? Non. Je vous propose de les approuver.

DEL 23-03

Résultat du vote

Rénovation de

l’éclairage public

par mâts solaires et

dépose du coffret

de commande

chemin de

l’Armagnac

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 06

ENVIRONNEMENT

DEL 23-04 DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT D’OCCITANIE (AREC OCCITANIE)

Madame MEIFFREN : Mes chers collègues, l’AREC est l'Agence Régionale Énergie Climat. C'est une agence qui a été créée il y a un petit peu moins de cinq ans. C'est une société publique locale qui intervient pour le compte de ses collectivités membres. La ville de Tournefeuille a pris des actions, est devenue actionnaire de l’AREC en mai 2021 et participe aux instances de gouvernance de l’AREC, en particulier au conseil d'administration et au sein de son assemblée spéciale. Aujourd'hui, on nous propose de rentrer au sein d'une nouvelle instance que l’AREC souhaite créer qui est un comité d'orientation stratégique. Ce comité d'orientation stratégique va bien évidemment réunir des collectivités membres. Il s'agit aussi pour l'AREC de se rapprocher du terrain de ces acteurs qu'elle accompagne et puis il y aura bien évidemment d'autres acteurs, la DREAL, l'ADEME, la Banque des Territoires. Il s'agit donc de faire une instance un petit peu plus ouverte pour interroger collectivement la stratégie, évaluer les engagements de la SPL, suivre ces indicateurs et si besoin, en concertation et en cohérence avec les autres acteurs du territoire, réajuster la feuille de route stratégique de l’AREC. Voilà un petit peu quel est l'objet de cette délibération, c'est de désigner un représentant au sein de ce comité d'orientation stratégique.

Pour ma part, je pense que tout ce qui peut renforcer le dialogue entre les différents niveaux d'intervention, les acteurs qui interviennent dans le champ de la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique sont nombreux, les sujets sont importants et complexes. Tout ce qui peut favoriser le dialogue est vraiment très important. Voilà Monsieur le Maire.

Monsieur le MAIRE : Je prends le micro pour vous proposer, mes chers collègues, que ce soit Isabelle MEIFFREN, première adjointe chargée de la transition écologique, qui nous représente au comité stratégique de l'AREC. Comme cela, vous avez toutes les informations. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part ? Je ne vois pas de main qui se lève. Je vous propose de l'approuver.

DEL 23-04

Résultat du vote

Désignation du

représentant de la

Collectivité au sein

du Comité

d’Orientation

Stratégique de

l’entreprise

publique locale

SPL Agence

Régionale de

l’Énergie et du

Climat d’Occitanie

(AREC Occitanie)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Tu es élue par le conseil municipal à l'unanimité.

Madame MEIFFREN : Je vous remercie.

Monsieur le MAIRE : Bravo ! Félicitations.7

FINANCES

DEL 23-06 ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Monsieur PARRE : Il s'agit de corriger les attributions de compensation suite à la mise en place de la taxe GEMAPI. Quelques éléments d'explication et comme rappel, la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges qui siège au niveau de Toulouse Métropole le 15 novembre 2017 et le 17 octobre 2018 a prévu le niveau des charges transférées au titre la compétence GEMAPI ; c’est-à-dire la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et les retenues sur les attributions de compensation qui correspondaient à la prise en charge de cette compétence GEMAPI par Toulouse Métropole. Par ailleurs, par délibération du 1ᵉʳ avril 2021, le Conseil de Métropole a instauré une taxe GEMAPI à partir de 2022. Celle- ci n'existait pas et nous financions la compétence par un prélèvement sur l'AC des communes de la Métropole. Le financement de la compétence GEMAPI est désormais assuré par cette taxe GEMAPI. Les retenues sur les attributions de compensation relatives à cette compétence, qui s'effectuaient auparavant, comme je viens de l'expliquer, n'ont plus vocation à être appliquées. L'objectif de cette correction, décidée par la CLETC du 10 novembre 2022, est de restituer aux communes de la Métropole leur part d'attribution de compensation qui était prélevée auparavant. Vous avez donc dans la délibération, puisqu'il faut délibérer, le détail de cette restitution. Cette délibération contient un article. Nous vous proposons d'accepter la révision de l'attribution de compensation au titre de l'exercice 2022 et suivants, telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges du 10 novembre 2022. Le montant de l'attribution de compensation pour notre commune est indiqué avant la CLETC du 10 novembre 2022, puis le nouveau montant augmenté du prélèvement qui s’effectuait auparavant et les montants suivants jusqu'en 2024 et même au-delà, 2025 et 2032 et au-delà. Donc, nous vous proposons, comme il se doit comme cela est réalisé dans les autres communes de la Métropole, de voter cette délibération qui prend acte de la décision de la CLETC de fin 2022.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que ce rapport appelle des questions de votre part ou des explications ? Non. Je vous propose d'approuver ce rapport.

DEL 23-06

Résultat du vote

Attribution de

compensation suite

à la Commission

Locale d’Évaluation

des Transferts de

Charges (CLETC)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 23-07 PARTENARIAT AVEC CITIZ OCCITANIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AUTOPARTAGE À TOURNEFEUILLE : PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DANS LA SCIC CITIZ MOBILIB

Madame MEIFFREN : Cette délibération, vous allez le voir, porte essentiellement sur la signature d'un partenariat avec Citiz Occitanie pour proposer de développer l'autopartage sur la commune de Tournefeuille. Quelques rappels contextuels. La stratégie nationale bas carbone fixe un objectif de neutralité carbone en 2050 dans le secteur des transports, secteur qui est le plus fort émetteur de gaz à effet de serre puisqu'il représente 31 % des émissions en 2019. Plus de la moitié des émissions du secteur des transports sont le fait des voitures individuelles. Il s'avère que les progrès technologiques, la voiture propre finalement, ne remplit8

pas toutes ses promesses que ce soit en termes de réduction de la pollution de l'air ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il devient donc absolument nécessaire de trouver des alternatives à la voiture individuelle pour relever les défis qui sont devant nous. En complément des solutions que nous étudions à l'échelle de la ville de Tournefeuille dans le cadre de notre Comité local des mobilités animé par Sophie VALCKE avec les associations, nous nous sommes rapprochés de la coopérative Citiz Occitanie pour voir dans quelles conditions on pouvait développer l'autopartage sur la commune de Tournefeuille. Nous avons décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, un laps de temps pendant lequel nous allons donc essayer de développer l'autopartage sur la commune. L'autopartage, tout le monde sait ce que c'est, je suppose. C'est la mise à disposition d'une voiture en libre-service et chacun réserve la voiture et paie un forfait à l'heure ou au kilomètre en fonction de son usage. L'intérêt de l'autopartage, c'est que cela permet pour ceux qui sont en surpossession de voiture de lâcher une voiture et peut-être même de lâcher la deuxième voiture s'ils ne roulent pas beaucoup, mais cela permet aussi à ceux qui n'ont pas de véhicule et qui en ont besoin pour aller chercher un emploi, pour faire des courses ponctuelles un peu éloignées, d'avoir une voiture à leur disposition sans en supporter les frais d'entretien, les frais d'assurance, etc. L'autopartage en milieu urbain présente aussi des avantages très intéressants puisque cela libère de l'espace. On considère qu'un véhicule Citiz, un véhicule autopartagé, libère trois places de stationnement en voirie et remplace huit voitures personnelles. Pour rentrer un petit peu plus dans le concret, nous allons commencer par mettre en place une première station en plein centre-ville, au plus près de la station intermodalité, le plus près possible des Chênes et puis de la station du 63. Un véhicule sera mis à disposition par Citiz qui investit, achète et qui sera disponible 24h/24, 7j/7 et la mairie de Tournefeuille, la collectivité, met à disposition de nos administrés un véhicule de son propre parc le soir, en dehors des heures de travail, les week-ends, les jours fériés et pendant les périodes de vacances. Nous allons commencer avec une station mutualisée, une station mise en place par Citiz. Progressivement, je pense que le nombre de voitures en autopartage sur le centre-ville va s'étoffer puisque la résidence Kaoma va aussi accueillir une station d'autopartage Citiz avec deux véhicules, donc il va y avoir une offre de plus en plus conséquente et importante de voitures en autopartage sur la collectivité.

Pour en revenir au cœur de la délibération, tout cela quand même demande une participation financière de la collectivité. Nous devons devenir partenaires et actionnaires de Citiz et donc le cœur de la délibération, c'est bien évidemment de valider une prise de participation de l'ordre de 3 700 € au sein de la collectivité, mais je vais vous relire exactement tout ce que nous votons. Nous votons donc la mise en place d'un service d'autopartage à titre expérimental pour une durée de trois ans. Nous confions l'exécution de ce service à la SCIC Citiz Occitanie dans le cadre du plan d'autopartage de Toulouse Métropole. Nous approuvons les statuts de la SCIC Mobilib Citiz Occitanie qui sont joints à cette délibération. Nous souscrivons cinq parts sociales pour une valeur unitaire de 750 €, donc cela revient effectivement aux 3 700 € que je vous ai mentionnés. Les sommes sont bien évidemment inscrites au budget 2023 et nous autorisons Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution de cette mission.

Monsieur le MAIRE : Merci. Y a-t-il des questions ? Oui, Larbi MORCHID.

Monsieur MORCHID : Merci. Ce n'est pas une question, mais plutôt déjà vous dire que c'est un projet qui effectivement va dans le bon sens, dans le sens où beaucoup de gens ont des véhicules et ne les utilisent pas. Le seul regret que j'ai, c'est que vous y alliez timidement. C’est-à-dire que j'aurais été le premier à utiliser ce service s’il était à proximité de chez moi. Malheureusement, il est en centre-ville. Tournefeuille est assez grand et avoir un véhicule uniquement en pleine journée, j’ai peur que les gens ne franchissent pas le pas et que nous ne puissions pas voir les réels bénéfices des véhicules autopartagés.

Monsieur le MAIRE : Ok. Oui, Stéphane MERIODEAU.9

Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Je ne suis pas sûr que cela réponde à la question de Larbi MORCHID, mais je m'interrogeais effectivement sur les facteurs de succès de l'installation de l'autopartage à Tournefeuille. Je me réjouis évidemment que nous puissions apporter cette alternative. Je suis moi-même utilisateur et donc évidemment je profite largement de l'usage de ces voitures plutôt que d'être propriétaire d'un véhicule et cela me permet de tout faire à vélo ou en transports en commun. Justement, pour que cela fonctionne bien, il y a deux grands axes. Le premier, c'est évidemment d'avoir des transports en commun et des trames de vélos efficaces et qui permettent d'accéder aux véhicules partagés. Effectivement, c'est une condition préliminaire, sine qua none, pour que différentes stations fonctionnent entre elles et notamment si cette station doit pouvoir fonctionner avec une des futures stations qu’il y aura à Colomiers, ce sera la fréquence du bus qui permettra d'aller vers Les Ramassiers, par exemple, qui permettra d'aller chercher une autre voiture à proximité. L'autre axe pour favoriser le développement de l'autopartage, c'est ce qui a été à l'origine même de Citiz, c’est-à-dire l'initiative citoyenne. S'il y a effectivement des habitants de Tournefeuille qui sont très nombreux à se dire que dans leur propre quartier, ils estiment qu'ils ont besoin de voitures en autopartage, il y a des stations dans Toulouse qui se sont créées comme cela. Citiz elle-même, la coopérative s'est créée au départ par une initiative citoyenne et donc évidemment s'il y a un fort besoin, une forte demande par des collectifs citoyens ou des collectifs de quartier, cela peut aussi pousser à ce que cela se développe.

Monsieur le MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres remarques ? Oui, Laurent SOULIE.

Monsieur SOULIE : Merci. Juste une question, une précision sur le coût que cela va représenter pour l'usager. Est-ce que c'est sur la base d'un abonnement ? A-t-on une idée du montant ?

Madame MEIFFREN : Je ne me rappelle plus du tarif exact au kilomètre. Peut-être que Stéphane MERIODEAU le connaît par cœur. Les usagers payent un abonnement et payent au kilomètre et à l'heure la mobilisation de la voiture. Quoi qu'il en soit, cela revient toujours moins cher au kilomètre que d'avoir une voiture personnelle dont on paye l'investissement, l'amortissement, les frais d'entretien, le stationnement et la difficulté pour se garer. Nous estimons à peu près en tout cas que pour une entreprise, si une voiture fait moins de 10 000 kilomètres par an et qu'il y a à proximité des voitures en libre-service, c'est rentable. C'est quand même finalement à un niveau assez accessible. Vous savez, une voiture, elle arrive sur un parking le matin, elle en sort le soir et pendant dix heures, elle ne roule pas. C'est quand même bien dommage. C'est l'esprit. Les prix sont sur le site internet, je ne les ai pas retenus.

Monsieur le MAIRE : À voir.

Monsieur SOULIE : Je posais la question pour rebondir sur ce que Stéphane MERIODEAU disait sur les facteurs de succès. Effectivement, le coût est important. Vous imaginez que des gens vont migrer, voire revendre leur véhicule, c'est ce que vous avez évoqué, derrière un des éléments clés va être le coût d'utilisation et la disponibilité des véhicules. J'ai peur qu'avec deux véhicules, ce ne soit pas un levier suffisant aujourd'hui au démarrage. Maintenant, à voir par la suite.

Madame MEIFFREN : Nous avons bien prévu de développer le système de façon progressive. Je voudrais rajouter aussi que la collectivité a quand même travaillé pour réduire son parc de véhicules et si nous réduisons notre parc de véhicules pour que progressivement nos agents utilisent des véhicules Citiz, c'est qu’il y a quand même un intérêt écologique et aussi un intérêt économique sur la question. Une chose après l'autre. Une première station c'est déjà une très bonne chose sur la commune. Je voudrais saluer l'investissement de la Ville qui met un de ses véhicules à disposition de ses administrés.10

Monsieur le MAIRE : Je préfère que vous nous reprochiez le manque d'ambition, si tant est que nous puissions parler d'un manque d'ambition. C'est un beau projet, innovant, qu'il faut démarrer. Nous assumons le fait de démarrer modestement, de tester, puisque vous avez raison, Monsieur SOULIE, il y a un certain nombre de questions sur l'équilibre économique entre avoir une voiture et louer par ces services et nous n’aurons pas de difficultés avec Citiz à développer le dispositif derrière. Cela ne nous pose pas de problème à ce stade d'être prudents et surtout de faire la communication sur ces dispositifs pour qu'il y ait un engouement derrière. Mais vous ne nous reprocherez pas qu'il y ait un engouement sur ces dispositifs. Vous vouliez reprendre la parole ? Oui.

Monsieur SOULIE : Si je peux me permettre effectivement de rebondir là-dessus. Madame MEIFFREN, vous évoquiez la possibilité d'utiliser ce service Citiz pour se substituer finalement aux véhicules qui sont la propriété de la mairie de Tournefeuille, à usage des employés de la mairie. C'est vrai que ce serait intéressant de réfléchir à partir sur un système où au lieu de posséder des véhicules finalement que ces véhicules soient en location la journée, le week- end et le soir. Aujourd'hui, je ne sais pas combien de véhicules sont la propriété de la ville de Tournefeuille à destination des employés municipaux, mais c'est vrai que cela peut être une réflexion intéressante qui serait gagnante immédiatement pour la mairie, j'imagine, sur le plan économique.

Monsieur le MAIRE : Nous reparlerons tout à l'heure de véhicules dans les orientations budgétaires, cela en fait partie, mais en tout cas, vous saluez l'initiative. Je vous en remercie. Je soumets à votre approbation avec juste une petite correction pour être sûr que l'enregistrement était bon. Le montant sur lequel nous allons délibérer, la souscription de cinq parts sociales à Citiz, c'est 5 x 750 €, c’est-à-dire 3 750 €, pour être précis. Oui, Stéphane MERIODEAU.

Monsieur MERIODEAU : Monsieur le Maire, puisque vous parlez de parts sociales, j'en profite juste pour corriger Madame MEIFFREN, mais juste parce que vous avez parlé d'actionnaires. Il n’y a pas d'actionnaires chez Citiz, il y a des sociétaires qui prennent des parts sociales. Puis, j'imagine que vous allez sans doute le dire, mais en tant qu'administrateur bénévole qui ne gagne rien là-dessus, je ne participerai pas au vote.

Monsieur le MAIRE : Non et pas en tant qu'actionnaire du coup, en tant que sociétaire. Je soumets à l'approbation du conseil municipal. Elle est approuvée à l’unanimité.

DEL 23-07

Résultat du vote

Partenariat avec

CITIZ Occitanie

pour le

développement de

l’autopartage à

Tournefeuille : prise

de participation de

la ville dans la

SCIC CITIZ Mobilib

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

34 0 0 1

Monsieur le MAIRE : Merci pour ce beau projet.

DEL 23-08 SUBVENTION AU FONCIER LOGEMENT SOCIAL 53-55 COPROPRIÉTÉ JEAN- JAURÈS – SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Monsieur BENSOUSSAN : Bonsoir à tous. Effectivement, c'est une subvention d'équilibre que nous faisons avec la société Patrimoine Languedocienne. C'est un vieux dossier que ces11

logements du 53-55 avenue Jean-Jaurès. Ce sont des opérations qui datent depuis 2007. Les premières opérations ont été faites à ce moment-là. Il faut dire que cette copropriété se dégrade et que c'est pour pouvoir palier au fait de déqualification de cette copropriété que nous avons investi dans ces logements, avec une convention tripartite entre Toulouse Métropole, Patrimoine Languedocienne et nous-mêmes pour pouvoir acquérir ces logements. Dans ce cadre, la société Patrimoine Languedocienne, a acquis dernièrement deux logements au prix des Domaines et obtenu des financements de Toulouse Métropole selon les conditions suivantes. Pour l'appartement de Madame FEBVRE épouse MASSE d'un appartement qui fait 22,50 m2, c'est un financement PLUS, c’est-à-dire Plan Locatif d'Usage Social pour 45 000 €. Il faut se dire que c'est un logement qui est un 5ème étage sans ascenseur. Cela explique un petit peu le prix. Ensuite, l'appartement de Monsieur SERRES, 47 m2, il y a eu un financement PLAI, c’est-à-dire Plan Locatif Aidé d'Intégration pour un prix d'achat de 67 000 €. Selon les types de financement, la ville est engagée à verser au promoteur et selon le protocole verse une subvention d'équilibre. Juste à titre indicatif, pour les financements en PLAI c'est 1 100 € du m2 de surface de plancher et quand c'est du PLS ou Plan Locatif Social, c'est 1 300 € du m2 plus 5 000 € pour les garages. Cela nous donne un montant de cession d'équilibre pour le premier appartement de 20 250 € et pour la cession de Monsieur SERRES de 15 300 €, donc un total de 35 550 € qui sera bien sûr déduit de notre contribution SRU au titre de l'article 55 pour l'année 2023.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part ? Je ne vois pas de mains qui se lèvent. Je vous propose de l'approuver. Elle est adoptée à l’unanimité.

DEL 23-08

Résultat du vote

Subvention au

foncier logement

social 53-55

copropriété Jean-

Jaurès – SA d’HLM

Patrimoine

Languedocienne

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

CULTURE

DEL23-09 CONVENTION-CADRE DISPOSITIF DANSE À L’ÉCOLE 2022-2024

Madame THOMAS : C'est une convention-cadre pour le dispositif Danse à l'école. C'est pour la signature de cette convention dans le cadre d'un partenariat pour les années 2022 à 2024 ainsi que le cahier des charges pour l'année 2022-2023. Cette convention est signée par les Services départementaux de l’Éducation nationale de la Haute-Garonne, de l'Académie de Toulouse et la Ville de Tournefeuille. Pour rappel, dans le cadre du programme d'éducation artistique et culturelle de Tournefeuille, l’Éducation nationale et la Ville co-construisent un projet d'éducation artistique et culturelle sur le thème de la danse. Sont associées à ce dispositif douze autres communes de la Haute-Garonne. Pour le cahier des charges 2022- 2023, vous avez en détail dans l'annexe de la délibération les conditions de mise en œuvre du dispositif, le rôle des enseignants et de la compagnie associée qui est la compagnie Sylvain Huc, la répartition des financements, donc une classe à la charge de la DSDEN et deux classes à la charge de la ville de Tournefeuille pour un coût de 650 € par classe, donc 1 300 € à charge de la Ville. Les trois classes qui vont en bénéficier cette année sur demande de leur enseignante, c'est une classe de maternelle du Château, une classe élémentaire du Château et une classe de maternelle du Petit Chêne. Chaque classe bénéficie de 10 heures d'intervention et leur sont également proposé l'accès à des spectacles chorégraphiques professionnels puis des rencontres avec les artistes. À l'issue de ces heures d'intervention,12

nous mettons à disposition la salle du Phare pour les rencontres départementales, donc avec les douze autres communes associées entre le 8 et le 9 juin 2023 et nous proposons une restitution aux familles le 9 juin.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part ? Des observations ? Non. Merci. Je soumets à votre approbation. Elle est approuvée à l’unanimité.

DEL 23-09

Résultat du vote

Convention cadre

dispositif Danse à

l’école 2022-2024

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL23-10 CONVENTION DE PARTENARIAT GOSPEL TOUCH 2023

Madame THOMAS : Le festival Gospel 2023 va fêter son 10ᵉ anniversaire. Les dates approchent d'ailleurs. Monsieur le Maire, nous proposons à l’assemblée la signature d'une convention de partenariat pour ce festival. Cette convention est signée entre l'association Gospel and Soul 31, organisatrice du festival, très dynamique association et la ville de Tournefeuille. Dans le cadre de sa politique culturelle, nous soutenons l'organisation de ce festival et la convention précise, pour l'édition 2023 qui aura lieu du 16 au 19 mars au Phare de Tournefeuille, les termes évidemment de ce soutien. Le soutien est uniquement en nature. Vous avez la liste des apports et des mises à disposition fournies en annexe et valorisées à hauteur de 13 032 € et ces apports concernent notamment la mise à disposition du Phare, des personnels techniques, la billetterie et la communication.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ou des observations ? Je soumets à votre approbation. Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL 23-10

Résultat du vote

Convention de

partenariat Gospel

Touch 2023

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

ÉDUCATION

DEL23-11 MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE (MULTI ACCUEILS MOULIN CÂLIN, ILE AUX BAMBINS, GRAINE DE LUTINS)

Madame CURVALE : Effectivement, il s'agit d'apporter un certain nombre de modifications dans les règlements de fonctionnement de toutes les structures d'accueil de la petite enfance de la Ville, à savoir le multi-accueil Moulin Câlin, le multi-accueil Île aux Bambins et le multi- accueil Graine de Lutins. La première modification concerne un paragraphe sur les fermetures de la structure. Ce paragraphe est modifié de façon à ajouter une semaine de fermeture durant les vacances de printemps ainsi qu'une fermeture le premier jour de réouverture qui suit les trois semaines de fermeture du mois d'août, les autres parties sur les fermetures restant inchangées. Ensuite, dans le paragraphe qui concerne la surveillance médicale, nous rajoutons : « L'administration des médicaments sera possible par les auxiliaires de puériculture ou les éducatrices de jeunes enfants si elles ont suivi une formation préalable13

avec le référent santé, conformément aux dispositions du décret numéro 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ». Ensuite, la troisième modification concerne un nouveau paragraphe qui inclut les missions liées au référent santé inclusion. La structure s'assure le concours d'un référent santé inclusion, conformément au dispositif du même décret que cité précédemment. Il s'agit d'un professionnel chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller les responsables, les équipes des crèches et les équipes éducatives du service enfance jeunesse en matière de santé et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Impliqué dans une démarche préventive et une dynamique inclusive, le référent santé inclusion est identifié comme une personne-ressource sur tous ces sujets. Le référent santé travaille en collaboration avec le médecin de crèche, l'infirmière scolaire et avec les professionnels afin de soutenir l'approche systémique de l'accompagnement de l'enfant et de sa famille.

La quatrième modification concerne un paragraphe sur les intervenants extérieurs et sur un intervenant pour les analyses de pratiques. Des séances d'analyse des pratiques professionnelles sont organisées à hauteur de six heures par professionnel sur une année et se déroulent en dehors de la présence des enfants. Il s'agit d'un lieu d'écoute où les professionnels peuvent exprimer leurs difficultés et créer une culture professionnelle commune renforçant la cohésion d'équipe. Ces analyses de pratiques participent à l'amélioration de la qualité des accompagnements et permettent aux professionnels de monter en compétences. La personne qui anime ces séances dispose d'une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille. Elle n'appartient pas à l'équipe d'encadrement de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres.

La cinquième modification porte sur un paragraphe sur la participation financière des parents et nous rajoutons une mention concernant le contrat régulier atypique. Pour les parents dont les horaires de travail varient d'un mois sur l'autre, un contrat régulier atypique pourra être proposé. Pour la facturation, ce sont les heures réservées qui seront prises en compte. Les congés devront être prévus en amont et notifiés sur le mois où ils auront été planifiés. Ces derniers seront déduits au fur et à mesure.

Enfin, la sixième modification concerne toujours le paragraphe participation financière des parents avec la modification du paragraphe qui concerne la fin de contrat. Pour les enfants intégrant l'école au mois de septembre, le contrat s'arrêtera au 31 juillet. Ces derniers auront la possibilité d'être accueillis au centre de loisirs de la commune durant la dernière semaine du mois d'août. Ces modifications aux règlements, donc les nouveaux règlements ainsi modifiés entreront en vigueur à compter de janvier 2023.

Monsieur le MAIRE : Ce qui n'est pas changé reste inchangé, en conclusion. Merci beaucoup de cette lecture très précise de ces modifications de règlements. Est-ce que cela appelle des questions de votre part, des observations avant de soumettre à votre approbation ? Non, c'est que tout est parfaitement clair. Je soumets à votre vote. Ce rapport est adopté à l’unanimité.

DEL 23-11

Résultat du vote

Modification des

règlements de

fonctionnement des

structures petite

enfance (multi

accueils Moulin

Câlin, Ile aux

Bambins, Graine de

Lutins)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 014

URBANISME

DEL 23-01 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD DU PLUIH TOULOUSE MÉTROPOLE

Monsieur BENSOUSSAN : Cela fait tout juste un an que le Conseil de Métropole prescrivait l'élaboration du PLUIH, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l'Habitat et la première étape fondatrice de ce PLUIH, c'est le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Le Code de l'urbanisme nous oblige à débattre des orientations de ce PADD dans tous les conseils municipaux des communes de la Métropole et c'est ce que je vous propose de faire ce soir.

Qu'est-ce qu’un PADD ? C'est un document d'orientations. Il s'appuie bien sûr sur un diagnostic qui est l'état initial de l'environnement, qui est mis en jeu et qui met en évidence les enjeux auxquels est confronté le territoire. C'est un document stratégique qui est la clé de voûte du PLUIH. C'est l'expression du projet politique et d'une version du développement durable du territoire. Son contenu est limité à l'aménagement et à l'urbanisme ainsi qu'aux compétences du PLUIH. Le PADD n'est donc pas directement opposable au permis de construire, mais le plan de zonage, le règlement, les OAP sont opposables et constitueront la traduction des orientations et des objectifs qui sont définis dans le PADD. Le PADD conditionne donc l'évolution du PLUIH. Ce PADD est structuré en deux parties, le socle avec des axes que nous allons voir tout à l'heure et une partie qui concerne les perspectives d'accueil et d'aménagement que nous verrons aussi. Ce qu'il faut retenir, si nous avions quelques phrases à retenir, c'est que c'est vraiment une ambition, concilier l'attractivité, la sobriété et la solidarité pour une métropole résiliente et agréable à vivre et un fil conducteur, c'est un PLUIH bas carbone avec un accent porté sur le climat et la santé. Au niveau de ce socle, trois axes qui ne sont pas hiérarchisés. Le premier, c'est préserver et valoriser les ressources du territoire, donc c'est faire de la trame verte et bleue l'élément fondateur du projet, c'est là où on parlera de tout ce qui est réservoir de biodiversité, de corridors écologiques, de la nature en ville, des trames arborées des grands parcs. Deuxième point, c'est maintenir l'agriculture durable en proximité pour garantir le lien des habitants à leur alimentation et on parlera ici de tous les sols fertiles, des vocations nourricières des territoires. Ensuite, c'est préserver et valoriser les ressources en eau, eau de pluie, capacité en approvisionnement en eau potable et assainissement. C'est préserver aussi les sols vivants, tout ce qui est écosystème, séquestration carbone, sobriété foncière. Un dernier axe concerne le développement des énergies renouvelables et de récupération. L'axe deux, c'est offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances. C'est donc renforcer le lien entre urbanisme et mobilité, transports collectifs, mobilité active. Faire de la proximité un élément essentiel du cadre de vie et de réponse aux besoins des habitants, c'est tout ce qui concerne les centralités et les espaces et bien sûr prendre en compte la vulnérabilité et la santé dans les projets d'aménagement. C'est là où on parlera des îlots de chaleur, des risques d'inondations, de sécheresse et de toutes les nuisances créées par l'homme, en particulier le bruit. C'est aussi conforter l'identité des territoires pour renforcer l'attachement des habitants. C'est tout ce qui concerne les patrimoines urbains et naturels des territoires. C'est offrir aux habitants une haute qualité de vie urbaine et environnementale. C'est là où on parlera de tout ce qui est formes urbaines, d'espaces publics, de performance énergétique, de conception bioclimatique. Également, c'est offrir de bonnes conditions d'habitat, donc c'est lutter contre le mal-logement, développer des qualités d'usage et de confort climatique des logements. Le troisième axe, c'est préparer la métropole de demain, innovante, attractive et solidaire. C'est répondre bien sûr aux besoins au logement pour tous. C'est assurer une mixité et un équilibre social de l'habitat dans les territoires. C'est répondre aux forts besoins en logements, en particulier dédiés au logement abordable et en particulier la règle que nous nous sommes fixé d'au moins 35 % de logements locatifs sociaux et une partie significative de logements à très bas salaires. Le rôle de ce volet Habitat, c’est vraiment la stratégie foncière de la Métropole qui le mettra en place. Conforter les politiques d'organisation et de valorisation des activités et des espaces économiques, c'est bien sûr amplifier le rayonnement de Toulouse Métropole comme destination d'excellence économique. C'est assurer le développement et l'équilibre15

des activités pour une organisation spatiale des territoires de l'économie. Enfin, c'est conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet. Là, c'est une démarche globale pour accompagner le développement de la ville sur elle-même et la protection des ressources du territoire pour anticiper les besoins, optimiser l'usage du foncier, maîtriser la valeur foncière afin de préserver l'accès de la ville pour tous. Il y aura des outils adaptés et mis au service de cette stratégie foncière, en particulier tous les outils qui nous permettront un contrôle, une régulation de ce foncier.

Les objectifs chiffrés du PADD, c'est la deuxième partie de ce PADD. C'est une réflexion qui est guidée bien sûr par la loi Climat et Résilience. Le renforcement de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers, les ENAF, avec un objectif national de réduire de 50 % la consommation d’ENAF sur le territoire d'ici 2031, avec une perspective du ZAN, donc du Zéro Artificialisation Nette en 2050. Un troisième point, c'est la justification de toute consommation d’ENAF au regard des besoins et de la capacité d'accueil des espaces urbanisés. C'est une politique et un choix politique ambitieux que cette inscription de réduction de 50 % par rapport aux dix années précédentes de la consommation d’ENAF. C'est donc une réduction drastique de l'étalement urbain. C'est une autre façon de concevoir la ville. Les objectifs chiffrés sont guidés par les besoins en logements et en emplois par le fait qu'il va falloir accueillir en priorité dans les espaces urbanisés, faire obligatoirement des études de densification et que seuls les besoins non satisfaits dans les espaces urbanisés pourront être accueillis dans les ENAF, sous condition d'optimiser l'urbanisation de ces espaces et sous condition aussi d'utiliser d'abord les ENAF qui sont dans l'enveloppe urbaine avant d'aller chercher dans l'étalement urbain. Les scénarios démographiques, nous avons retenu un scénario médian eu égard à l'impact positif des grands projets, de l'attractivité de la Métropole, du dynamisme économique, de la compatibilité du SCOT, des observations passées, en particulier la croissance réelle de la population qui est souvent supérieure aux objectifs démographiques et ainsi que les projections de l'INSEE. Nous arrivons donc à un scénario où nous pourrions accueillir 9 000 habitants supplémentaires par an. Cela nous induit bien sûr de calculer le besoin en logements et en emplois. L'estimation des besoins en logements doit intégrer le renouvellement urbain, c’est-à-dire la reconstruction de certains quartiers déclassifiés. Cela représente à peu près 2 400 logements par an. D'autre part, la réduction des vacances, l'évolution des modes de vie, en particulier tout ce qui contribue à la réduction de la taille des ménages, des cohabitations, vieillissement, séparation, mais aussi la transformation du parc existant avec les changements de destination, de fusion et de division. Les besoins estimés seraient donc de 7 200 logements par an. L'estimation en emplois, c'est la corrélation entre la population et l'emploi qui poursuit la tendance observée de longue date sur le territoire. En plus, il faudra y rajouter ce que soutient la Métropole qui est l’avion décarboné sans savoir vraiment le nombre d'emplois que cela va créer, mais ça va en créer, donc l'estimation est d'environ 5 100 emplois par an.

La densification des espaces urbanisés, cette étude va porter essentiellement sur les territoires qui peuvent être densifiés en enlevant les territoires où on ne va pas densifier, c’est- à-dire les zones à risque, par exemple, tout ce qui est trame verte et bleue, tout ce qui est masse arborée. Par contre, nous allons recenser tous les potentiels de densification dans les secteurs de projet qui existent déjà, les OAP, les ZAC, le pacte urbain, la 3ème ligne, le QPV par exemple et l'analyse de ces potentiels spécifiques aussi des friches et des logements vacants. Nous aurons donc une estimation du potentiel existant dans les espaces urbanisés aussi non encadrés par des projets, tout ce qui est dans le diffus actuellement. Pour ce qui est de l’accueil en logements, nous arriverions à 63 000 - 65 000 logements possibles en densification et pour ce qui est de l'emploi, nous pourrions accueillir entre 45 000 et 47 000 emplois. Si on regarde ce que cela donne au niveau des perspectives et des prospectives, nous avions un besoin de 72 000 logements sur la période, c’est-à-dire sur les dix ans, avec une capacité à urbaniser de 63 000 à 65 000 logements, ce qui nous donne un besoin non satisfait dans les espaces urbains de 7 000 à 9 000 logements et pour les emplois, cela nous donne aussi un déficit de nos espaces urbains de 4 000 à 6 000 emplois. Sans compter qu'il va falloir aussi faire des infrastructures publiques, en particulier certaines qui ne sont pas possibles dans l'enveloppe urbaine, les stations d'épuration, les cimetières, les terrains16

d’enjeux et aussi tout ce qui est l’avion décarboné. Pour tout cela, il va falloir trouver les espaces où le faire et la réponse peut se trouver dans les ENAF dans le respect de l'enveloppe maximale fixée par le SCOT en cours de révision. La Métropole propose donc que le PLUIH prévaut à l’ouverture à l'urbanisation de 550 hectares d’ENAF maximum pour répondre à l'ensemble des besoins, toutes vocations confondues. C’est-à-dire que cela répond aussi aux besoins des écoles, des infrastructures, des routes, tout cela. Dans cette perspective, 75 % des logements devront se faire dans l'enveloppe urbaine. Pour schématiser tout cela, il y a deux cartographies que vous avez en annexe de la délibération que vous trouverez. Elles sont assez peu visibles à l'écran. Voilà pour cette partie.

La dernière partie que je voulais que nous discutions aussi, ce sont les réflexions que nous avons eues issues du dialogue citoyen à Tournefeuille, avec des propositions pour l'habitat et le logement, assurer une densification mesurée en tenant compte de l'identité des quartiers existants et de la capacité d'accueil en équipements publics et de l'accessibilité en transports en commun, et densifier lorsque c'est possible, par surélévation ou par comblement de dents creuses, accueillir les Tournefeuillais et répondre aux besoins de logements des familles en privilégiant la mixité sociale et l'intergénérationnel, adapter les logements aux différents âges et temps de la vie, diversifier les formes urbaines en recherchant la qualité architecturale et la performance énergétique des bâtis, soutenir le choix des matériaux de construction et de rénovation à plus faible empreinte carbone, optimiser les emprises au sol aux fins de sobriété et d'occupation de l'espace, limiter l'étalement urbain et la consommation foncière en construisant dans des espaces déjà urbanisés, prioriser l'accueil de logements dans les centralités caractérisées par une qualité de services et de commerces ainsi qu'une qualité de desserte en transports en commun et bien sûr accompagner la rénovation énergétique de l'habitat existant. Tout cela, c'est ce qui est venu du dialogue des ateliers que nous avions fait au printemps.

Pour ce qui est des déplacements et la mobilité, c'est renforcer la cohérence entre urbanisme et mobilité. C'est favoriser les modes doux en améliorant l'offre de transports en commun pour réduire le trafic automobile. C'est un développement des stations sécurisées pour les vélos près des équipements publics et des habitats collectifs. C'est aussi en renforçant les réseaux de pistes cyclables sur les axes majeurs et en développant le vélo en libre-service. Pour améliorer la cohérence urbanisme-mobilité, c'est développer aussi les services de bus en site propre afin de les rendre plus efficaces et adapter leur fréquence et leur amplitude horaire, dynamiser les centres-villes et faciliter l'accès aux commerces, par exemple en favorisant les espaces piétonniers. C'est diminuer aussi la place de la voiture en réduisant avec discernement, par exemple par mutualisation, le nombre de parking dans l'espace public et en le remplaçant par des espaces végétalisés. C'est renforcer la cohérence entre urbanisme et mobilité en conditionnant la construction des logements à l'offre de transports. Bien sûr, c'est faciliter les complémentarités entre les différents réseaux de transport et à terme le rabattement efficace vers le métro ou le RER de la Métropole. C'est rechercher aussi une perméabilité des îlots pour améliorer l'accès aux transports en commun. Pour ce qui est de l'environnement et du cadre de vie, ce sont des choses qui se retrouvent aussi dans le PADD général qui ont été adoptées. C'est limiter les îlots de chaleur par la végétalisation et poursuivre les projets de désartificialisation des groupes scolaires. Dans les nouveaux programmes immobiliers, c'est renforcer les espaces verts, inciter à une plantation d'arbres à ombrage mellifère et favoriser les façades végétalisées. C'est développer les dispositifs de rétention d'eau à la parcelle. C'est créer aussi des espaces publics sur le territoire afin de donner à chacun l'accès à un espace de nature à proximité de son domicile. C'est protéger la biodiversité, notamment en développant les clôtures perméables. C'est renforcer bien sûr la place de la nature en ville. C'est intégrer la trame noire dans le PADD. C'est développer des parkings engazonnés, s'appuyer sur l'atlas de la biodiversité pour protéger et mettre en valeur les réservoirs de biodiversité. C'est systématiser la séquence, éviter, réduire, compenser, dans tous les projets d'aménagement dans les conditions législatives réglementaires. Éviter, réduire, compenser, c'est quelque chose que nous faisons déjà à Tournefeuille.17

Pour ce qui est des commerces et services, inciter la réalisation de locaux commerciaux artisanaux, de services de santé dans les rez-de-chaussée des immeubles d'habitation. C'est favoriser l'accueil d'entreprises ou de commerces de la première vie. C'est tout ce qui est réparer et recycler. Permettre la création d'espaces adaptés aux nouvelles formes de travail, tiers-lieu, coworking. Dynamiser le centre-ville et les centralités, notamment en diversifiant l'offre de commerces. Favoriser l'installation de maraîchers en tenant compte de la qualité agronomique de la terre afin de s'inscrire dans le projet agricole de la Métropole. Faciliter l'installation des activités économiques en les intégrant dans nos OAP. Enfin, favoriser l'accueil des filières de la transition écologique, notamment de la rénovation de l'habitat. Voilà rapidement ce qu’est ce PADD et ce à quoi je vous invite à débattre.

Monsieur le MAIRE : Merci Bernard. L'exercice de la synthèse est tenu. Il montre que Bernard maîtrise ces sujets depuis de nombreuses années. Il en a vu des PLU, des PLUIH et il connaît bien cette commune. Merci de cette présentation. Il a peu insisté finalement sur le processus de concertation spécifique de Tournefeuille. Nous pourrons y revenir dans la discussion sur les ateliers, sur la restitution publique, ce qui fait que la délibération qui vous est soumise et le débat qui va se tenir porte sur un ensemble, c’est-à-dire le projet de PADD proposé par Toulouse Métropole auquel nous avons joint dans la délibération tout ce qui était tournefeuillais dans les propositions. Beaucoup de choses se recoupent, mais en tout cas pour être clair et précis avec les associations et l'Agora, nous avons tenu à avoir cette double lecture. J'insiste sur un point. Lorsque Bernard évoquait des chiffres en nombre d'emplois, nombre de logements, nombre de personnes accueillies, c'est pour les dix ans. Nous parlons d’une durée du PLUIH de 2025 à 2035. C'est important de l'avoir dit. Chers collègues, je vous propose de vous donner la parole si vous souhaitez la prendre. Je prends dans l'ordre Isabelle MEIFFREN, Jean-Pascal GUILLEMET, Agnès DEFOSSE, Daniel FOURMY et Laurent SOULIE pour cette première série.

Madame MEIFFREN : Bernard BENSOUSSAN a fait une présentation très complète. Le document du PADD qui vous a été remis est très dense, vous l'avez vu. Cela montre bien que tout est relié, tout est dans tout et toute intervention sur un compartiment de notre environnement urbain influe sur les autres, donc il faut tout travailler sur tous les fronts, le front du climat, le front des ressources, le front de l'espace. Vraiment, l'équation est très complexe et c'est un sacré challenge si nous voulons mettre en œuvre toutes les orientations du PADD. Je voudrais faire un rapide commentaire pour souligner ce qui me paraît important et un peu nouveau dans ce PADD. Alors nouveau, c'est un bien grand mot, c'était déjà dans l'air du temps dans le précédent, mais il faut se féliciter que ce PADD consacre le principe de sobriété. Comme l'a évoqué Monsieur le Maire tout à l'heure, la sobriété est un concept qui a été mal compris, qui a été caricaturé pendant des années, qui a été associé à l'austérité. La sobriété, que ce soit la sobriété foncière, la sobriété énergétique, la sobriété dans l'usage des ressources, des matériaux et la lutte contre tous les gaspillages, est très clairement rappelé et dans plusieurs chapitres de ce document. C'est une première notion qui est importante et je trouve qu'il faut saluer la place de la sobriété dans ce PADD.

La seconde orientation forte, de mon point de vue, c'est cette notion de perméabilité. Il s'agit de faire une ville plus perméable où on circule mieux, notamment les piétons. C'est donc un PADD qui promeut la proximité et les modes doux, c'est pour le volet transports via des choix urbanistiques, mais c'est aussi la perméabilisation des sols. Il fait des sols vivants un axe fort de ce PADD. Tout ce chapitre sur le retour des sols vivants m'a particulièrement étonnée. Cela devient un chapitre à part entière du PADD et il en découle tout un ensemble de mesures fortes sur le cycle de l'eau, la perméabilisation naturelle, etc. Bernard en a parlé, mais c'est un point qui me semble très fort et très intéressant dans le projet.

Le troisième axe qui pour moi est très important et qui était beaucoup moins affirmé dans le précédent, c'est le volet sur la production des énergies renouvelables. D'abord, le diagnostic prend acte que le premier point d'étape du plan climat de la Métropole n’était pas très réjouissant. La Métropole était quand même loin d'être sur sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic étant posé, le PADD pose un principe fort :18

la sobriété énergétique, nous en avons parlé et propose de développer massivement les énergies renouvelables, les écomatériaux ou les matériaux à faible empreinte carbone et cela me paraît aussi important. Le PADD rappelle quand même que nous avons un potentiel de production d'énergie solaire important. Je vais me permettre de rappeler un chiffre qui fait mal quand même. En France, nous avons 20 % de la capacité solaire installée en Allemagne, pourtant le soleil ne manque pas. J'espère que la Métropole et la France vont arriver à rattraper leur retard en matière de production d'énergie solaire.

Dernier point, Monsieur le Maire, c'est vraiment important parce que ça aussi c'est nouveau, je suis désolée. Ce PADD insiste aussi sur le développement des réseaux de chaleur et de froid. Ce sont des équipements structurants, des équipements mutualisés, des équipements qui peuvent se développer par étapes pour faire à la fois de la production de chaleur et de froid. Ce sont des équipements qui vont nous permettre de valoriser de la biomasse issue de l'entretien de nos forêts et de la filière bois d'œuvre. Moi aussi, je voudrais saluer cette nouvelle affirmation de la nécessité de créer des réseaux de chaleur et de froid sur la métropole.

Monsieur le MAIRE : Merci Isabelle. Jean-Pascal GUILLEMET.

Monsieur GUILLEMET : Merci Monsieur le Maire. Je souhaiterais intervenir sur le processus qui a été mis en place de concertation des citoyens tournefeuillais. Vous le savez, comme tous les projets qui sont portés par la commune, nous mettons en place un processus de concertation qui vient compléter la concertation réglementaire dont Monsieur BENSOUSSAN a parlé tout à l'heure. Cette concertation réglementaire s'est faite avec un ensemble d'actions règlementaires menées par Toulouse Métropole, mais aussi par la commune et en complément, Monsieur le Maire a souhaité mettre en place une concertation plus dynamique avec les citoyens qui appelle à une participation plus active. Au point où nous en sommes, c'est-à-dire le PADD, cette concertation a été menée. Je vais revenir sur les temps forts de cette concertation, mais cette concertation va évidemment se poursuivre tout au cours de l'élaboration du PLUIH. Nous n’en sommes qu’au PADD, mais tout cela est une suite d'actions. Il y a donc eu trois temps forts. Nous avons eu un premier temps fort avec les ateliers dont nous avons déjà parlé, les ateliers citoyens des 27 et 28 juin dernier qui se sont déroulés au Phare, donc des ateliers autour des différentes thématiques portées par le PADD. Au cours de ces ateliers, évidemment, toutes les idées qui ont été émises et toutes les propositions ont fait l'objet d'un compte rendu. Nous y reviendrons tout à l'heure parce que dans ce compte rendu, nous retrouvons évidemment un grand nombre d'actions qui viennent de cette concertation. Nous avons eu également en complément une participation de la commission urbanisme de l'Agora, qui a également travaillé et réfléchi sur la question, pour produire également un ensemble de propositions également sur les thématiques, avec un compte rendu qui a été soumis au vote de l'Agora, donc quand même une contribution solide. À partir de ces contributions, Monsieur le Maire a proposé une réunion publique qui s'est donc déroulée le 15 décembre dernier. Cette réunion publique a été aussi l'occasion de réexpliquer les éléments de contexte, de réexpliquer les enjeux du PADD et du PLUIH. La vice-présidente à l'urbanisme, aux projets urbains de Toulouse Métropole est intervenue, le directeur de l'AUAT également, avec beaucoup d'explications et ont été reprises l'ensemble des propositions issues de la concertation citoyenne que nous avons retrouvées dans l'exposé de Monsieur BENSOUSSAN.

Dans ces propositions, il y avait évidemment trois types de propositions, donc des choses nouvelles qui ont été intéressantes à retenir. Nous avions des choses qui étaient déjà engagées au travers d'autres projets ou portées par d'autres projets sur la commune et également des choses qui ne relèvent pas forcément du PADD, mais que nous pouvons retrouver dans d'autres démarches qui ont également retenu notre attention. Nous pourrons donc les traiter indépendamment du PADD. Cette réunion du 15 décembre, Monsieur SOULIE vous y étiez présent. Nous avons relevé que vous étiez un petit peu seul de votre groupe à cette réunion. Cela montre peut-être peu d'intérêt sur le sujet. D'ailleurs, vous ne vous êtes pas exprimé, ce qui pourrait nous faire dire que vous êtes plutôt d'accord avec ce que nous avons proposé.19

Monsieur le MAIRE : Le débat, c'est ce soir, cher collègue. Les choses vont se dire ce soir.

Monsieur GUILLEMET : En tous les cas, cette réunion a été très riche. Il y a eu beaucoup, beaucoup de questions, beaucoup d'échanges et une écoute vraiment intéressante. Je pense que les Tournefeuillais étaient a priori satisfaits de cette réunion qui a été constructive. Cette démarche va donc se poursuivre sur les autres phases du PLUIH.

Monsieur le MAIRE : Agnès DEFOSSE.

Madame DEFOSSE : Juste pour préciser, je n'avais pas pu venir, mais j'ai tout regardé avec la vidéo qui a été enregistrée, donc cela m’a intéressée effectivement. Justement par rapport à ces concertations, effectivement je trouve que c'est une très bonne initiative. Maintenant, il est quand même important de s'assurer que toutes ces préconisations sont bien retranscrites dans le projet de PADD. Monsieur BENSOUSSAN nous a dit que la plupart l'étaient. J’en ai noté une concernant les mobilités qui ne me semble pas complètement retranscrite, en tout cas pas de manière explicite. C'est celle qui concerne le développement des sites propres pour les bus, afin de les rendre efficaces. Il me semble qu'il faudrait rajouter qu'au moment de l'aménagement de la voirie, qu'elle soit créée ou modifiée, il faut prévoir soit de faire une réservation d'espaces, comme cela a été fait pour Les Ramassiers, soit carrément prévoir de créer d'entrée des voies réservées pour les bus. Je pense que même on n’en parle pas pour les vélos non plus. Il y a des choses qui sont mises, mais ce n'est pas très explicite par rapport à cette réservation de voies pour les bus et les vélos, donc je pense qu’il faudrait compléter cela.

Monsieur le MAIRE : Laurent SOULIE voulait prendre la parole.

Madame DEFOSSE : J’ai un autre point aussi. Il y a une chose qui m'a étonnée, c'est qu’il y a une partie où on parle justement de tout ce qui concerne les transports en commun. Il y a une liste de transports en commun qui est citée et je suis étonnée que cela apparaisse dans un PADD. Pour moi, c'est plutôt de l'ordre d'un PDU, surtout que la liste n’est peut-être pas complète ou même fausse. Je trouve cela bizarre.

Monsieur le MAIRE : D'accord. Laurent SOULIE, vous vouliez prendre la parole.

Monsieur SOULIE : Merci. D'abord, je vais répondre à Monsieur GUILLEMET et à la petite attaque que je viens de subir. J'ai été présent le 15 décembre. J'y suis allé d'abord pour écouter les Tournefeuillais. En tant qu'élu, je n'ai pas pris la parole. Vous avez raison, j'ai passé beaucoup de temps à discuter avec eux pendant les ateliers et après la réunion et je n'ai pas pris la parole pendant la réunion. Je ne me suis pas adressé à Monsieur le Maire ni auprès des personnes qui étaient présentes, j’ai surtout écouté. Vous feriez mieux d'en faire autant parfois.

Sur ce texte, je salue la contribution des Tournefeuillais qui ont vraiment apporté des éléments très concrets et très ambitieux. Maintenant, il va peut-être falloir se mettre au travail parce que quand je lis par exemple, inciter à la réalisation de locaux commerciaux, artisanaux et de services et de santé en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation, il me vient à l'esprit la ZAC de Ferro-Lèbres où il y a aucun commerce, aucun service de santé qui est prévu sur une zone qui va accueillir 750 logements. D'ailleurs, cela fait partie des critiques qui sont portées par l'association de la ZAC Ferro-Lèbres. Quand je lis également dynamiser le centre-ville en diversifiant l'offre de commerces, très bien. Aujourd'hui, on est dans une ville où effectivement les commerces ont de plus en plus de mal à survivre. Certains sont en train de fermer, ont mis en vente leur commerce. Je m'inquiète donc sur la pérennité économique de notre ville parce qu’on nous a souvent qualifiés, et d'ailleurs d'autres personnes que des Tournefeuillais qualifient la ville de ville dortoir et c'est vrai que ce serait bien d'inclure cette réflexion dans les perspectives de développement économique de Tournefeuille. Ensuite, quand je lis favoriser20

l'installation de maraîchers en tenant compte de la qualité agronomique de la terre, etc. Cela me rappelle un débat qu'on a eu ici en conseil municipal où Madame MEIFFREN m'avait expliqué que cela faisait bien longtemps qu'on avait étudié cette question et qu'on l'avait évacuée. La question de faire venir des maraîchers à Tournefeuille est toujours pérenne et les Tournefeuillais la mettent en avant. Je voudrais juste conclure, si vous me permettez, sur la question des emplois. Parce qu'on parle d'accueillir 90 000 habitants à l'horizon 2025-2035, on parle de produire 72 000 logements. Là effectivement, nous sommes sur les rails sur ces questions. On parle d'accueillir 51 000 emplois au niveau métropolitain, bien entendu. J'ai une question : qu'est-ce que vous mettez en place ? Comment vous projetez-vous dans cette perspective 2025-2035 ? Ces 51 000 emplois créés sur la métropole toulousaine, quelle part Tournefeuille est-elle prête à prendre ? Comment est-ce que vous allez vous organiser pour permettre d'accueillir des emplois à Tournefeuille ? On parle de 2025, c'est dans deux ans. Ce n'est donc pas dans deux ans qu'il faudra ouvrir le débat. J'aimerais avoir un peu de concret sur cette intention et savoir comment on va faire venir des commerces à Tournefeuille. Parce que des habitations, c'est bien, on sait faire. Maintenant, faire venir des emplois, c'est aussi écologique, nous avons déjà eu ce débat. Permettre aux gens de travailler sur la commune où ils vivent, c'est essentiel sur le plan de la transition écologique. Qu'est-ce qu'on met en place ? Quel est votre plan ? J'aimerais vous entendre là-dessus. Merci.

Monsieur le MAIRE : Merci. Daniel FOURMY.

Monsieur FOURMY : Personnellement, je voudrais rebondir sur ce qu'a dit Isabelle sur le volet énergie. Pour dire, d'une part que j'approuve tout à fait les orientations du PADD. Cependant, il y a des décisions, je prends la page 22 où il est dit que la Métropole renforcera son action en faveur du biogaz avec l'émergence d'une filière de méthanisation. Dans les faits, je constate que les décisions prises tant au niveau gouvernemental que sur la Métropole concernant le compostage des déchets verts, avec une incitation individuelle qui conduit même à ce qu'on envisage qu'il n'y ait plus de ramassage public puisqu'on a, je crois, si je me trompe, privatisé le traitement des déchets verts sur la Métropole. On pousse à l'individualisme dans ce domaine dans les faits, ce qui nuit à un projet de méthanisation parce que la méthanisation est exclue au niveau individuel. Il faut un service public qui ramasse les déchets verts en incluant les déchets ménagers, puisqu'il y a aussi beaucoup d'inconvénients à avoir un tas de fumier ou de compost au fond de son jardin. Cela émet du méthane et du CO2 et on ne le capte pas. C'est donc complètement contraire à la protection du climat. L'orientation du PADD, j’y suis tout à fait favorable. Il faut cependant que les décisions qui précèdent soient en accord avec cette intention et nous pouvons toujours modifier des décisions. Je voulais dire cela sur le volet énergie.

Monsieur le MAIRE : Merci. Peut-être quelques éléments et puis nous repartirons sur une série, Patrick. Je le note. Agnès, vous avez raison, je pense qu’effectivement sur un certain nombre de sujets, nous sommes à l'interface entre le PDU et le PLUIH. Je pense qu'il convient de dire que la temporalité du PDU et de la réflexion sur le PDU viendra. Il est très important de retenir sur le PLUIH, la question, encore une fois, de la cohérence entre l'urbanisme et les mobilités. Vous avez raison, tous les axes de transports en commun ne sont pas cités dans le PADD parce qu'il se spécialise. En tout cas, il est sur les transports en commun capacitaire. Il parle du métro, du tram et des Linéo. L'ensemble du maillage en transports en commun sur la Métropole n'est pas mentionné. Il est important sur tous les sujets de mobilité et je peux vous rejoindre là-dessus. En revanche, sur cette question sur la façon dont nous allons articuler urbanisme et mobilité, nous mettons l'accent sur les transports plus capacitaires, métro, tram et Linéo. C'est pour cela que dans le PADD seulement ces éléments sont mentionnés. L'intervention de Laurent SOULIE n'est pas surprenante. Ce que je retiens, c'est que globalement vous validez l'essentiel, vous validez la feuille de route du PADD, la contribution de Tournefeuille et vous avez raison de remercier les citoyens qui ont participé à cet exercice. Remercier aussi la municipalité qui a mis en forme l'ensemble de ces contributions, la restitution que nous avons eue et la façon que nous avons eue de conduire les débats. Sans21

surprise, vous anticipez sur des choses qui ne sont pas de l'ordre du débat du PADD, sur lesquelles vous n'aurez pas de réponses ce soir. Il faut entendre que nous sommes à l'échelle métropolitaine et Bernard BENSOUSSAN a bien posé le sujet. Nous sommes à l'échelle des grands enjeux, des grandes orientations, de la stratégie, donc c'est cela le PADD. Les étapes suivantes, lorsque dans la diapositive qui parle, par exemple, de développement économique, nous disons que dans les orientations d'aménagement et de programmation, les OAP, nous viendrons porter une attention particulière sur l'activité économique et ce n'est pas aujourd'hui que nous le mettons, puisque nous l'avions déjà mise dans un certain nombre d'OAP. Oui, cela vous ennuie, mais c'était déjà inscrit dans un certain nombre d'OAP, celles qui nous paraissaient les plus pertinentes pour accueillir des activités économiques et des emplois. Elles ne le sont pas toutes, mais en tout cas nous mettons l'accent. Il y aura donc des réponses à l'ensemble de vos questions, mais à des étapes qui ne sont pas celles du débat sur le PADD. En tout cas, vous allez dans l’autre sens qui est de dire effectivement, nous développons l'activité économique sur notre commune et le comment, vous disiez « J’aimerais vous entendre », vous nous entendrez sur le comment dans des étapes ultérieures ou sur un certain nombre de projets. En tout cas, vous m'avez déjà entendu sur le sujet. En tout état de cause, ce qui me paraît très important dans la discussion de ce soir, c'est qu'à l'échelle métropolitaine, voyez-vous, Monsieur SOULIE, nous soyons cohérents entre les habitants, les emplois et les logements. Parce qu’autant vous avez un discours et je salue votre discours sur l'activité économique, sur le développement économique, souvent très industriel, mais en tout cas, vous êtes souvent sur cela et rarement sur le logement. C’est-à-dire que la façon, la stratégie ou en tout cas les objectifs de l'habitat en cohérence avec le développement économique de notre métropole, là vous n'êtes plus cohérent. C’est-à-dire qu’autant, et encore une fois, je salue votre propos sur le développement économique et la Métropole n'est pas en reste sur cela, elle n'a pas attendu cette expression pour développer l'activité économique, mais dès lors qu'il faut construire du logement et du logement social pour loger, pour faire en sorte que les familles viennent occuper ces emplois, là vous n’y êtes plus et vous n'êtes plus cohérent. L'avantage, l'intérêt et l'importance du PADD métropolitain, je ne parle pas de Tournefeuille, de la stratégie métropolitaine, c'est justement cela. La responsabilité que nous avons à développer l'habitat pour qu’effectivement les emplois puissent être pourvus par un certain nombre de salariés qui habitent dans nos communes, dans de bonnes conditions. Alors, qui veut prendre la parole ? Stéphane ? Patrick d'abord et Stéphane MERIODEAU ensuite.

Monsieur CHARTIER : C'était pour dire que ce PADD est ambitieux en termes d'accueil de nouveaux arrivants, mais à quel prix ? Les politiques nationales menées depuis les années quatre-vingt ont favorisé la métropolisation du territoire. Cette métropolisation a pour but de créer des métropoles au rayonnement européen et pour effet de plonger l'ensemble des territoires face à un impératif de compétitivité. Cette métropolisation excessive du territoire a pour effet direct de concentrer activités, emplois, habitants sur ces dites métropoles au détriment des villes moyennes situées à une heure. En choisissant dans son PADD un scénario médian haut d'accueil de nouveaux arrivants, Toulouse Métropole s’inscrit parfaitement dans ce schéma de métropolisation. Selon ce scénario d'accueil médian haut, comme nous l’avons vu, nous devons nous préparer à accueillir 90 000 habitants en dix ans, ce qui induit pour le territoire de se mettre en capacité de produire 72 000 logements, de répondre aux besoins d'accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement sur ces dix ans. Alors certes, nous sommes dans une métropole dynamique qui a bien rebondi après la crise covid, mais cela entraîne une forte tension sur l'immobilier. Cette tension entraîne de son côté une hausse du prix des logements et des loyers, ce qui peut sembler bénéfique pour les propriétaires occupants ou bailleurs, mais qui ne l'est pas pour les primo-accédants et les locataires. Cela va obliger l'ensemble des communes de la Métropole à se densifier pour répondre à la demande actuelle liée au mal-logement et pour l'accueil de ces nouveaux arrivants. Nous pouvons en effet d'un côté à la fois nous réjouir de l'attractivité de la métropole toulousaine et déplorer ce que cela implique en termes de production de nouveaux logements et de densification. Peut-être aurait- il fallu inverser un peu le paradigme et retenir un objectif d'accueil en phase avec les capacités22

du territoire pour relever les défis auxquels nous devons faire face, en particulier le respect de la loi ZAN, comme décrite par Bernard tout à l'heure, et la cohérence urbanisme-mobilité.

Monsieur le MAIRE : Merci. Stéphane MERIODEAU.

Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Je vais peut-être écourter un petit peu certaines choses que j'avais prévu de dire puisqu'elles vont aller directement dans le sens de ce que vient de dire Patrick CHARTIER, donc nous allons être complémentaires sur la notion de métropolisation notamment. Globalement sur ce PADD, on nous a présenté un socle en trois axes et les deux premiers sont à saluer en termes d'intention, mais nous pouvons éventuellement regretter que ce soit un petit peu un catalogue de vœux pieux avec un axe 1 en faveur de la nature grosso modo et puis un axe 2 en faveur du cadre de vie, transports, proximité, santé, etc. Puis au final, c'est le troisième axe derrière qui vient pour accompagner le développement économique et démographique de la Métropole, sans véritablement questionner justement sa croissance tel que vient de l'expliquer Patrick à l'instant. Certes, a priori sans aller contre les deux axes précédents, mais il est dit plusieurs fois dans le texte, dans la mesure du possible. Tout dépendra donc du degré de bonne foi quand on nous annoncera finalement, pour des raisons économiques, que telle ou telle chose ne va pas être possible. Enfin, on termine par un scénario d'accueil et d'aménagement qui est purement métropolitain et qui enfonce le clou sans étudier les options politiques à l'échelle du département et de la région. Vous nous avez dit effectivement que ce n'était pas le sujet du débat de ce soir, mais malheureusement, si on veut aller vers les villes à une heure dont on parlait, il faut avoir une vision plus globale à l'échelle du département et de la région. Tout cela implique quelques attentes plus précises d'amélioration sur le fond du PADD. En premier lieu sur le sujet de la pollution de l'air, où la situation est toujours très préoccupante et avec une perspective qui n'est pas très engageante selon les prévisions du Plan Climat Air Énergie Territorial. Nous pouvons noter par exemple les zones de pollutions liées à l'incinérateur et nous pouvons nous questionner : est-ce que les règles d'aménagement seront effectivement plus strictes et moins engageantes sur ces zones de pollution atmosphérique ? Sur la pollution de l'air, nous pouvons noter aussi que la ZFE (Zone de Faible Émission) ne suffira pas et c'est un facteur d'exclusion. Même chose pour le bruit. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et le plan d'exposition au bruit ne sont pas à la hauteur. En deuxième point, il y a la ressource en eau et là il y a un vrai questionnement sur la gestion de l'eau par la Métropole. Déjà, il y a une préemption de la gestion des cours d'eau par la Métropole qui a segmenté les trames bleues à la seule fin de récupérer les taxes GEMAPI et cette vue financière ne permet pas de mettre en place une politique de gestion de l'eau par bassin versant et donc cela limite donc le développement d'une politique permettant de faire face aux enjeux climatiques. Je passe les problématiques de perturbateurs endocriniens qu'il va falloir de plus en plus traiter et de fuites dans le réseau qui font qu'on en perd énormément. Ensuite, sur le point qui a été déjà un petit peu abordé, de protection des espaces agricoles, là aussi un vœu pieux, pas vraiment de mise en place d'outils réglementaires pour partager les espaces agricoles d'une manière pérenne. Nous voyons dans le rapport en page 16, 17 puis 30, on parle d'activité maraîchère locale. Mais si on veut prendre l'exemple pour Tournefeuille, peut-être faut-il pouvoir communiquer sur l'offre foncière disponible et ne pas attendre la demande pour, je cite : « rendre possible les favoriser l'activité maraîchère » selon les termes du PADD. L'accès aux produits locaux par les fermes ouvertes au public, globalement, nous pourrions presque considérer que sur Toulouse que c'est un gag quand Monsieur MOUDENC a mis sous le tapis le projet Ginestous qui s'était terminé en golf pour le Stade toulousain au lieu d'une zone de maraîchage ou lorsqu'il refuse le projet de ferme aux Pradettes. En plus, pas une fois, nous trouvons le mot « agriculture biologique » pourtant nécessaire pour éviter les pollutions superficielles et l'infiltration d'intrants chimiques dans les nappes. Pour finir sur ce point des espaces agricoles, effectivement pas d'ambition pour limiter l'impact de l'épandage non plus des produits phytosanitaires en proximité des habitats. Sur la consommation des espaces non artificialisés, selon nous, il faut porter une politique zéro artificialisation et amener la Métropole à ne faire que du renouvellement urbain et23

promouvoir les transports pour soutenir le développement urbain des villes à une heure. Nous en avons parlé tout à l'heure. Là-dessus, je veux porter l'attention sur la séquence éviter, réduire et compenser, qui est évoquée aussi dans le document où souvent le « C » de compenser sert trop souvent de justification pour ne pas faire le « E » d'éviter et le « R » de réduire, notamment sur la compensation carbone dans l'aérien.

Enfin, le gros morceau finalement, puisque nous revenons sur ce troisième axe de l'axe économique, ce qui nous manque là-dedans, c'est la promotion de la diversification économique qui n'apparaît pas dans les enjeux d'aménagement, mais qui reste sur une vision tout aéronautique et spatial. Donc là pour nous, il y a effectivement un manque de vision sans forcément proposer de solutions et il y a l'utilisation marketing de l'avion bas carbone qui est un leurre à bien des égards. La stratégie économique métropolitaine qui est évoquée, c'est assez flou. Nous avons du mal à voir de quelle stratégie il est question. Sur l'accueil des entreprises, nulle part il n'est question de gentrification ou de la muséification du centre-ville de Toulouse et de ce que cela implique en termes de penser la ville. La référence est faite au document Toulouse Terre d'avenir, qui est un parfait exemple de la volonté de poursuivre le développement dans le même sillon qu'aujourd'hui, c’est-à-dire tout pour l'avion et la 5G, voire un musée du rugby, mais pas de plan B vis-à-vis de l'aéronautique. Avec accessoirement quand même de l'économie sociale et solidaire comme alibi, mais il faudrait développer davantage cet aspect. On nous évoque aussi, on s'est beaucoup étendu là-dessus, l'arrivée du TGV. Je tiens à rappeler que le TGV est déjà là. Par contre effectivement, il y a 10 milliards pour la LGV et là je ne m'étends pas sur la LGV, nous en avons déjà parlé. Pour ce qui est de régénérer les espaces économiques, dans la page 49 aussi, nous sentons un petit peu poindre la demande de la Région de déroger à la politique de zéro artificialisation nette justement pour l'aéronautique, notamment la demande qui a été exprimée lors de l'atelier des territoires consacré à la zone aéroportuaire. Je tiens aussi au passage, en lien avec la page 52, à acter l'abandon de Val Tolosa qui est en contradiction avec le PADD. Pour noter aussi que les citoyens là-dessus étaient en avance sur les élus. C'était un grand point. Sur l'habitat, effectivement c'est un réel constat qui a été noté. Il y a un manque de 40 000 logements sur la Métropole, l'absence d'habitat pour les précaires essentiellement, avec un accès au 115 qui est quasiment inaccessible. Les prévisions ne permettent pas d'absorber les demandes de logement pour les ménages les plus modestes et la faiblesse de la politique nationale ne permettra pas de faire face au volume de logements à rénover. Sur l'aspect préservation du patrimoine, très rapidement, nous tenons à dénoncer l'ineptie des travaux de la tour Occitanie qui est un exemple d'orientation vers un mélange de quartiers d'affaires et de vieille ville en brique rose pour attirer à la fois les cols blancs et les touristes et cela nous mène vers un urbanisme censé permettre la mixité sociale et nous craignons la gentrification des quartiers toulousains en utilisant des règles d'urbanisme pour éloigner les classes populaires de la ville centre vers les périphéries des terminus de métro, voire au-delà. Sur le point d'offrir un haut niveau de qualité urbaine, il nous semble important de réfléchir avant tout aux transports et à la conception des logements bien avant de dessiner l'implantation d'un quartier. Il nous faut là pointer la faiblesse de la politique transports qui se concrétise par un PDU de Tisséo annulé et la faillite de l'investissement qui se concentre uniquement sur la 3ème ligne de métro et l'absence d'engagement pour la réalisation du RER. Comment dans ces conditions réaliser des logements dans le périurbain ? Cela provoque un certain nombre de complications. À noter aussi que dans les nouvelles pratiques de logistique urbaine, la question du commerce électronique au détriment de la proximité est un sujet. Nous avons parlé aussi de commerce, je le prends à la volée, nous pouvons noter par exemple qu'il n'y a pas un seul magasin de bricolage à Tournefeuille quand on veut effectivement faire des choses en termes de proximité, d'améliorer un certain nombre de choses. Ensuite, le PADD évoque l'exposition des logements. Nous avons là deux exemples concrets sur Tournefeuille dans des programmes d'aménagement qui sont Ferro-Lèbres et la Socamil. On nous parle de faire un urbanisme bioclimatique. Or, ce ne sont pas les voiries qui doivent structurer l'orientation des bâtiments, mais dans ces cas-là si on faire du bioclimatique c'est bien le soleil et on a tendance à prendre les choses dans le sens inverse. En l'occurrence, Tournefeuille devra respecter à minima le PADD avec de la conception bioclimatique, pas uniquement en24

termes de construction, mais en termes d'urbanisme. Là-dessus, il ne faudra peut-être pas faire seulement confiance aux promoteurs ou à l’AUAT, l’Agence d'Urbanisme et de l'Aménagement, mais prendre un conseil externe sur ce sujet.

Sur le point des énergies renouvelables, vous l'avez évoqué déjà plus que rapidement. C'est certes très bien. Juste pour rappeler qu’évidemment, il faut toujours passer en quatre temps. Il faut d'abord favoriser tout ce qui est statique dans l'urbanisme et donc d'abord bien définir les besoins en fonction de l'usage du bâti. Ne pas consommer, donc c'est d'abord l'isolation – je n'apprends rien, mais je le rappelle quand même – pour la récupération passive de l'énergie solaire pour la réutiliser et ensuite effectivement se poser la question de l'énergie ou du vecteur énergétique pour couvrir les besoins résiduels. Par exemple, nous pourrions parler de photovoltaïque ou de géothermie plutôt qu’à Ferro-Lèbres où l'option est d'utiliser un chauffage au gaz. Nous ne savons pas encore ce qu'il en sera pour les projets de la Socamil. Je vais conclure sur le fait que dans ce PADD, il nous manque finalement de bien voir à la fois les forces et les faiblesses de la Métropole dans le constat qui est fait, pas suffisamment de lien entre transports en commun et développement urbain. Puis effectivement, nous l’avons déjà dit, le PDU étant annulé, il y a un risque de voir un certain nombre de choses stagner pendant dix ou vingt ans et nulle part il est question, j’y reviens, de coopération avec les autres agglomérations régionales. Quid du développement des villes à une heure ? Mais c'est un autre sujet plus vaste.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres prises de parole ? Je vais donner quelques éléments. Laurent SOULIE, allez-y.

Monsieur SOULIE : Merci. Juste pour revenir sur deux points. Effectivement, quand je vous parle d'emploi, vous me répondez que d'abord il faut créer des logements pour qu'ensuite les gens puissent travailler. Cela n'a pas de sens. Si on veut créer des emplois, il faut le planifier. Nous sommes bien d'accord que les emplois à Tournefeuille ne peuvent pas se limiter au rez- de-chaussée des bâtiments d'habitation parce qu'on visualise très bien un bâtiment, on voit bien que la plupart des gens qui vont venir habiter dans ces bâtiments s'il y a juste quelques commerces en bas des bâtiments, on ne va pas donner de l'emploi à tous les gens qui viennent habiter à Tournefeuille. Donc, qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que ces gens vont travailler à Toulouse ou dans d'autres communes. Ce que je voudrais, c'est que nous ayons un plan ambitieux de développement et vous me dites que j’ai une vision industrielle. Pas du tout. Je raisonne services. Je prends l'exemple de nombreuses communes, dont Toulouse bien sûr, qui a réussi à implanter des start-up, des pépinières de start-up, des entreprises. Il y a énormément de dynamisme économique à Toulouse. Il y a la ville de Blagnac, il y a même notre voisine de Colomiers avec la zone des Ramassiers qui est aussi à mon sens un succès. Pourquoi à Tournefeuille nous nous interdisons de raisonner, de réfléchir à l'horizon 2025 ? C’est dans deux ans. Comment allons-nous faire venir des entreprises à Tournefeuille ? Comment allons-nous faire en sorte qu'une zone d'activité qui est aujourd'hui la Socamil puisse devenir une zone d'activité économique, rester une zone d'activité économique en pensant services ? Nous parlons de la transition écologique, nous savons que derrière il y a de l'intelligence qu'il va falloir développer. Il y a des solutions que nous n’avons même pas encore pensées, même pas encore définies. C'est une transition qui va créer des emplois, une base d'activité économique. Pourquoi est-ce que Tournefeuille n'aurait pas vocation à accueillir des entreprises ? Nous avons l'impression que c'est dogmatique chez vous et que vous dites « Non, Monsieur SOULIE, vous êtes contre le logement et les emplois viendront quand les logements seront là. » Mais c'est une aberration de dire cela. Est-ce qu’un jour nous allons vraiment nous poser la question et nous dire qu'est-ce qu'on veut pour notre ville ? Qu'est-ce que nous visons comme ambition économique en nombre d'emplois ? Comment faisons-nous en sorte d'accueillir des entreprises de grande taille, pas juste des boutiques au rez-de- chaussée des bâtiments d'habitation ? C'est ce que j'aimerais entendre de votre part. Je peux vous faire des propositions, là je vous en fais. Mais est-ce que nous avons cette ambition ? Est-ce que nous allons un jour faire ce que font l'ensemble des communes voisines et même de France, essayer de développer une activité économique ? En restant dans cette25

construction de logements sans avoir aucune ambition de développement et de faire venir des sociétés pour créer des emplois, je suis désolé, Tournefeuille va devenir une ville dortoir et nous n’allons rien régler des problèmes de mobilité qui sont aujourd'hui très problématiques à Tournefeuille.

Monsieur le MAIRE : Merci. Je vais réagir sur deux ou trois sujets. La question de la métropolisation, la question du zéro artificialisation nette qui est apparue, je pense qu'il faut mettre de côté un certain nombre de sujets plus ponctuels, sachant que l'ensemble du débat est enregistré, va être retranscrit et transmis à Toulouse Métropole dans les prochains jours pour là aussi concourir au débat métropolitain qui se tiendra le 4 avril. L'ensemble de ces sujets seront remontés, donc je ne réagis pas. Il y a un certain nombre de choses qui sont fausses dans ce que vous avez dit, je les mets de côté. Val Tolosa n'est pas sur la Métropole par exemple. Il y a un certain nombre de choses qui sont secondaires, mineures. Elles alimentent le débat. Très bien.

Deux sujets majeurs, la question de la métropolisation qui est un vrai sujet et la question du ZAN. Quand on est à Beaupuy, à Mondouzil, à Aigrefeuille, à Mons et à Drémil-Lafage, que vous leur parlez du desserrement de l'activité économique vers les villes à une heure, je vous rappelle que ces cinq communes que je viens de citer sont des communes de la Métropole. En fait, vous ne parlez pas de métropolisation, vous parlez d'hypermétropolisation, c’est-à-dire de la concentration extrême de l'activité, des logements, des difficultés de déplacement, etc. C'est l'hypermétropolisation. La Métropole, puisque notre débat est avant tout à l'échelle de la Métropole, Monsieur SOULIE s'enferre sur les questions tournefeuillaises, très bien, mais le débat du PADD est métropolitain. La Métropole n'est pas une entité homogène. Il y a un certain nombre de communes qui aspirent à leur développement. Les communes que je viens de citer, que ce soit le développement de l'économie, que ce soit le développement de l'activité agricole, que ce soit leur développement, que ce soit l'accueil d'habitants. Donc moi maire de Tournefeuille, je vais vous dire y compris et là je peux donner raison à Laurent SOULIE, je le dis de façon de façon différente, le desserrement de l'économie, le desserrement de l'activité économique des grandes zones industrielles, en particulier de l'aéronautique, je l'ai dit et vous m'avez déjà entendu tenir ce discours, nous sommes prêts dès aujourd'hui et ce n'est pas aujourd'hui que nous l'avons décidé. Vous nous faites le reproche de ne pas avoir d'ambition sur le développement de l'économie, ce n'est pas vrai et vous le savez, puisqu’à Pirac, nous avons des surfaces dédiées à l'accueil de l'économie. Socamil a été revu pour y faire de la place à l'activité économique. Mais vous direz toujours que ce n'est pas assez. C'est comme plein de choses. Vous êtes dans votre rôle, il n'y a pas de difficulté. Ne niez pas, ne dites pas que nous n'avons pas de perspectives en matière d'accueil économie. J'ai cité le nombre d'entreprises qui avaient été développées, accueillies à Tournefeuille pendant les vœux. Peut- être que vous n'étiez pas là, mais en tout cas, vous ne l'avez pas enregistré. Des entreprises se sont installées à Tournefeuille durant l'année 2022, ne vous en déplaise. La métropolisation, l'hypermétropolisation, n'oubliez pas mes chers collègues que la Métropole n'est pas une entité homogène et que je viens de citer là des communes qui ont 500, 600, 1 000 habitants. Le desserrement de l'économie, effectivement à Tournefeuille, nous sommes susceptibles d'accueillir un certain nombre d'activités, mais le tout ville à une heure, le tout desserrement vers les villes à une heure, dans cette logique de l'hypermétropolisation ou de la réponse à la métropolisation n'est pas une bonne idée. En tout cas, je ne défendrai jamais cette idée parce que dans un certain nombre des agglomérations que vous avez citées, je ne suis pas sûr qu'on arrive à régler les questions de déplacements, les questions de mobilité, les questions de transports en commun, les questions de mobilité douce, etc. Cette question de la métropolisation fera toujours débat. Vous trouverez toujours le maire de Tournefeuille à défendre sa commune et le développement équilibré de la métropole toulousaine. Pour un certain nombre d'activités effectivement, pourquoi pas le régler à une échelle plus large et c'est bien normal.

La question du zéro artificialisation nette, je rebondis sur ce que disait Stéphane MERIODEAU, qui disait que Madame DELGA, Présidente de la Région, milite pour effectivement déroger que les surfaces économiques pour notamment accueillir le développement de l’avion vert,26

« Monsieur SOULIE n’écoute plus », mais pour développer l'aéronautique et l'avion vert pour faire en sorte que les surfaces dont ces grandes entreprises ont besoin ne soient pas comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers de la région Occitanie, dans le SRADDET. Oui, le Président Toulouse Métropole et nous sommes plusieurs à appuyer dans ce sens. Non, aujourd'hui, la réponse n'est pas acquise, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de reconnaissance du côté de l'État du besoin de foncier pour accompagner le développement économique. C'est un message que vous pouvez remonter à vos amis aussi, Monsieur SOULIE. Ce que je veux dire simplement, c'est qu’il y a un certain nombre d'infrastructures dont l'État a dit effectivement que ce serait décomptabilisé ou comptabilisé au niveau national. Sur la question du développement économique, ce ne sera pas comptabilisé à ce stade des discussions, ce n'est pas pris en compte au niveau national. Le zéro artificialisation nette, ce que j'entends, c'est le ZAN tout de suite. C'est ce que vous avez dit, le ZAN tout de suite à 100 %. C'est impossible, c'est suicidaire, cela n'a pas de sens. Il faut oublier. Il faut faire une trajectoire. Pourquoi ? Parce que, je ne reprends pas les communes dont on a parlé, etc., les communes, les territoires ont besoin de développement, d'accueillir, nous le disions tout à l'heure, des emplois, des logements, etc., donc il y a un besoin de développement. Puis pour une raison simple, c'est que la loi est mal faite, encore une fois. La loi ne donne pas d'indications suffisamment précises sur la façon de comptabiliser le ZAN, donc nous sommes dans un flou législatif. Les ministres successifs ont été sollicités pour des éclaircissements sur cela. Je peux vous dire que nous attendons encore les éclaircissements et qu'à tous les étages du SRADDET, du SCOT et du PLUIH, c’est-à-dire à l'échelle de la Région Occitanie, à l'échelle du SCOT c'est-à-dire des 112 ou 113 communes et du PLUIH de Toulouse Métropole et ce ne sont pas uniquement ces territoires, tous les territoires en France sont dans une grande difficulté aujourd'hui à faire de la planification, parce que la loi tarde à être précisée. Elle n'est pas opérationnelle. Oui, l'enjeu est important. Oui, il nous faut préserver le sol. Effectivement, Isabelle le disait en introduction, le sol est une matière vivante. Il vaut mieux parler de terre. Le sol, c'est de la terre, ce n'est pas du foncier. C'est ce qu’il faut retenir. C'est ce qui est important. Le sol, c'est de la terre, c'est du vivant et nous en avons besoin pour plein de fonctions différentes. En tout état de cause, encore une fois, nous sommes dans un cadre réglementaire législatif qui ne permet pas, pour des raisons techniques ou en tout cas scientifiques, d'aller plus vite dans les choses. Mais le zéro artificialisation nette dès maintenant, cela n’a pas de sens. Je dirais que c'est verrouiller le développement d'un certain nombre de communes qui vont se développer. Vous imaginez une commune qui a fait un lotissement, elle a construit dix maisons et il reste 20 maisons. Vous dites stop, nous ne consommons pas le reste. Vous imaginez, Stéphane, une ZAC qui a été programmée, équilibrée pour recevoir un certain nombre de logements, vous dites stop aujourd'hui, nous ne consommerons pas le reste. Le zéro artificialisation nette tout de suite n'a pas de sens. La trajectoire est ambitieuse et nécessaire. Nous l’avons rappelé. Le 50 % sera réalisé au prix d'un certain nombre d'efforts très importants et nous tiendrons 2050, mais le zéro artificialisation nette n'a pas de sens.

Je ne rentre pas dans les questions de logement et je ne réagis pas à nouveau sur ce débat que nous aimons beaucoup avec Laurent SOULIE. Non, je n'ai jamais dit que nous étions tout logement et zéro emploi, qu'il fallait d'abord loger les gens avant de créer les emplois. Jamais. Sauf que je crois que vous n'avez pas bien en tête l'histoire de Tournefeuille et sa configuration, ce qui fait que vous avez une vision décalée, ce qui fait qu'effectivement vous prenez souvent des exemples à Colomiers, à Blagnac, qui ont une histoire industrielle, qui ont une histoire d'activité économique qui n'a rien à voir avec la nôtre. Vous parlez des Ramassiers, même si vous voulez faire de Socamil 100 % économique, ce qui est pas du tout notre projet après concertation avec les habitants, mais cela fait 20 hectares, cela ne fait pas les Ramassiers qui en font plus de 150 hectares. Vous avez une vision complètement décalée de communes qui ont une histoire complètement différente de la nôtre. Nous développons un projet qui est ancré dans son histoire, qui donne une perspective à son devenir et qui ne sera jamais une ville dortoir. Ce n'était pas la volonté de clôturer ce débat, mais il nous reste derrière les orientations budgétaires, quelques questions orales. Est-ce que quelqu'un d'autre voulait s'exprimer ? Oui, Monsieur MORCHID.27

Monsieur MORCHID : Juste un petit point sur le volet environnement et cadre de vie. J'ai lu le document en long, en large et en travers, et je n'ai rien vu sur les eaux grises et je trouve cela dommage de devoir continuer à remplir les WC avec de l'eau potable en sachant que cela va devenir une denrée qui va être vraiment très compliquée à obtenir. Je me disais que cela aurait été un élément peut-être à essayer de travailler.

Madame MEIFFREN : Vous avez raté la phrase. Cela y est.

Monsieur le MAIRE : Nous allons retrouver le numéro de la page et nous l’indiquerons à Larbi MORCHID. Mais vous avez raison, votre remarque est juste par contre. Il y a un vrai sujet sur les eaux grises. Nous vérifions que votre remarque est dans le document. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non. On considère que nous avons débattu sur le PADD du PLUIH de Toulouse Métropole qui sera débattu en Conseil de Métropole le 4 avril. Merci pour cela. Puis, ce n'est pas la fin de l'histoire, c'est le début de l'histoire du PLUIH derrière. Comme le disait Jean-Pascal GUILLEMET, le travail continue avec le programme d'orientation et d'action qui définira effectivement notre stratégie en matière d'habitat, puis les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement derrière. Cela va nous occuper tout le mandat, ne vous inquiétez pas. Merci en tout cas pour ce débat de très bonne tenue. Nous donnons la parole sans transition puisque finalement nous parlons de l'avenir de notre commune, son avenir et l'avenir de son aménagement. Il faut voter ? C'est une prise d'acte sur laquelle nous votons. Ne me demandez pas pourquoi, je n'ai pas encore tout bien compris, mais en tout cas par sécurité juridique, nous allons voter sur le fait que nous avons pris acte et nous avons débattu du PADD. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Cela me paraît difficile de s'abstenir. Nous avons débattu.

Madame STOLL : Nous avons débattu, mais à titre personnel, j'aurais voulu aborder des questions de formalisme. Effectivement, le temps est compté d'après ce que vous avez rappelé. Cela m'embête de passer à côté des questions qui sont dans le concret des gens. Je ne sais pas si je peux les aborder maintenant.

Monsieur le MAIRE : Si c'est pour vous abstenir après, cela ne sert à rien. Je me suis assuré que tout le monde avait dit ce qu'il avait à dire sur le PADD. Si ce n'est pas le cas, vous avez trois minutes pour le faire. Tout le monde a été synthétique.

Madame STOLL : Pour aller très vite, nous nous satisfaisons qu'il y ait eu une concertation avec l'Agora tout particulièrement. Par contre, il est fort dommage que la population hors Agora n'ait pas été incitée à prendre position et à s'intéresser à ce sujet qui de notre point de vue est quand même assez hermétique pour beaucoup d'habitants. Il faut que la mairie à Tournefeuille ou ailleurs fasse un travail pédagogique pour intéresser les gens à ce qui va les concerner peu de temps après avoir pris telle ou telle décision concernant l'habitat, les transports et le développement économique. C'est plus sur la méthode. Je ne sais pas si je peux approfondir mon intervention.

Monsieur le MAIRE : Non, je pense que c'est assez clair. C'est-à-dire que la concertation est connue, reconnue, mais elle n'est pas suffisante. Vous le dites, dont acte. Très bien. Je ne peux pas vous dire mieux que ce que nous avons fait est très largement supérieur à ce qui a été fait dans d'autres communes pour le coup. Il appartient à chacun ici autour de la table de mobiliser, de sensibiliser et d'expliquer.

Madame STOLL : Un autre point de forme, mais qui ramène au fond, j'ai eu vent de personnes qui cherchaient à obtenir la fameuse cartographie des logements sociaux à Tournefeuille, qui est en rapport direct avec les sujets traités aujourd'hui et qui se poursuivront bien sûr, donc un document qui est en possession des services de l'urbanisme à Tournefeuille et qui n'a pas pu être vu et encore moins diffusé. Il est dommage qu'effectivement nous puissions avoir des28

prises de position tout à fait louables dans ce débat, mais il faudrait que ce soit suivi d'effets quant à l'information, la transparence, concernant les dossiers qui intéressent les gens a priori, l'habitat en particulier. J'ai effectivement une série de points sur lesquels je pourrais revenir ultérieurement.

Monsieur le MAIRE : Parfait. Je soumets à votre approbation la prise d'acte de ce rapport. Je ne réagis pas à votre propos, ni sur la méthode ni sur le logement social. Cela fera l'objet d'autres interventions. Sachez que de toute façon, vous faites vous-même la localisation parce que dès que nous faisons du logement social, vous réagissez, vous y êtes défavorables de façon de façon globale. Je soumets au vote la prise d'acte du débat sur le PADD de Toulouse Métropole.

Résultat du vote

DEL 23-01 Débat

sur les orientations

du PADD du PLUIH

Toulouse

Métropole : prise

d’acte

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Il a fait l'unanimité. Le débat s'est tenu.

FINANCES

DEL 23-05 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023

Monsieur PARRE : Nous allons essayer de débattre de nos orientations budgétaires pour l'année 2023. Nous entamons aujourd'hui effectivement le chemin qui nous conduira à la fin du mois de mars à voter, comme chaque année, le budget 2023 de notre commune. Il s'agit, je vous le rappelle, comme chaque année de faire un peu de prospective budgétaire et Dieu sait si aujourd'hui la prospective budgétaire d'une collectivité locale est devenue un exercice périlleux. Nous allons le voir dans quelques minutes. Toutefois, nous allons bien évidemment nous y employer dans un contexte de très forte incertitude, ce qui d'ailleurs nous engage à beaucoup de responsabilités les uns et les autres. Après ces quelques mots qui ne sont pas complètement dans le contenu du débat, je suis, comme chaque année, contraint de rappeler en préambule quelques informations réglementaires qui ont trait à ce débat d'orientations budgétaires annuel. C'est le Code général des collectivités territoriales qui prévoit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires et il s'agit de présenter au conseil municipal les grandes orientations du prochain budget que nous voterons donc, je le rappelle, à la fin du mois de mars. Je rappelle aussi que sa teneur doit faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi. À l'appui de ce débat, il y a un rapport d'orientations budgétaires qui vous a été communiqué, qui est bien évidemment détaillé et dont je vais reprendre dans mon propos l'essentiel, en tout cas les grandes lignes qui permettent de décrire justement quelles sont les orientations budgétaires de notre majorité.

Nous ne pouvons pas parler de faire des prospectives sans parler bien évidemment du contexte et faire aussi un petit peu de rétrospectives. En introduction, je dirais, pour parler de ce contexte, que nous vivons dans un contexte, comme chacun le sait, de crises multiples avec de très fortes incertitudes nationales, mais aussi internationales et en particulier pour ce qui nous concerne ce soir une inflation très importante puisque nous parlons de questions budgétaires, qui percute complètement les collectivités locales et leurs projets. Nous faisons face à une tendance inflationniste forte. Chacun le sait pour soi-même d'ailleurs, mais c'est vrai aussi pour les collectivités locales, avec une envolée des prix de l'énergie en particulier et pour l'année 2023 déjà, même s'il y a eu un rebond en 2022, une baisse de croissance importante qui se profile puisque le rebond avait été très fort en 2021, la croissance s'est29

réduite à 2,6 % en 2022 et ce sont 0,5 % qui sont prévus par la Banque de France et quasiment une stagnation en 2023. Donc, un contexte économique compliqué, difficile et une inflation qui percute les projets communaux. Vous avez les détails dans le rapport d'orientations budgétaires. Dans ce contexte compliqué, difficile pour les collectivités locales, il y a bien évidemment, comme chaque année, une loi de finances qui a été votée à la toute fin de l'année 2022 et cette loi de finances, comme chaque année, intègre bien évidemment des mesures à destination des collectivités locales qui ont des incidences budgétaires et/ou financières. Quelles sont les principales mesures qui nous intéressent, nous communes ? Nous allons focaliser évidemment sur les mesures qui concernent les communes. Tout d'abord, la fiscalité locale. Nous connaîtrons en 2023 une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition de la valeur locative cadastrale des immeubles qui devrait s'élever à 7,1 %. C'est tout simplement le taux d'inflation selon l'indice des prix à la consommation harmonisé. C'est donc un taux déterminé au niveau national, donc une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition qui devrait s'élever à 7,1 %. S'agissant des dotations de l'État, vous savez que les collectivités locales perçoivent des dotations de l'État qui sont la contrepartie aussi des missions qui sont assurées pour le compte de l'État par les collectivités locales en particulier et notamment la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Le montant de la DGF augmentera cette année de 2,1 %. Nous pourrions nous en réjouir, mais il convient de rappeler malgré tout que la réforme en profondeur de toutes les dotations, mais en particulier de la DGF, n'est toujours pas à l'ordre du jour du Gouvernement. L'indexation à l'inflation demandée par toutes les associations d'élus, quelle que soit leur couleur politique, n'étant toujours pas prise en compte par les collectivités, nous en sommes toujours au même point et nous allons voir de ce point de vue que même s'il y a une légère augmentation en 2,1 %, nous allons la préciser tout à l'heure, nous évoluons toujours dans ce contexte où le Gouvernement ne souhaite pas réagir par rapport aux demandes des élus. Puis, il est prévu en fin 2022 dans la loi de finances 2023 ou dans la loi de finances rectificative de 2022 des aides de l'État, le filet de sécurité énergétique, l'amortisseur électricité, un fonds vert aussi, je ne rentre pas dans le détail. Ces aides de l'État, bien évidemment, sont dans le principe très intéressantes. Elles sont parfois évidemment là aussi plus compliquées dans leurs applications puisqu'il faut pour pouvoir en bénéficier répondre à certaines conditions que nous ne réunirons pas, en particulier, comme bien d'autres collectivités. Néanmoins, nous verrons ce qu'il en sera dans un avenir proche. Ce sont des décisions qui ont été prises à la fin de l'année 2022 et nous attendons bien évidemment de voir comment nous pourrons en profiter ou pas en 2023. De manière plus concrète pour ce qui concerne notre commune, j’essaye d'aller assez vite, quelles sont les incidences pour notre commune de ces mesures prises au niveau national ? Nous connaîtrons une augmentation de la dotation forfaitaire. La dotation forfaitaire est un élément constitutif de la Dotation Globale de Fonctionnement, pour un montant de 13 000 €. Nous connaîtrons aussi une augmentation de la Dotation Nationale de Péréquation, qui est d'ailleurs le deuxième élément, pour ce qui nous concerne, constitutifs de la DGF, donc une augmentation de 40 000 €, ce qui fera 53 000 €. Nous pouvons malgré tout nous en réjouir. Cependant, dans un même temps, notre contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, autrement dit le FPIC, va augmenter de 41 000 €. Encore une fois, notre contribution au FPIC va augmenter, ce qui fait qu'au bout du compte, nous pourrons bénéficier d'une augmentation de dotation de 12 000 €. Vous voyez bien qu'en regard du montant global de notre budget, cela est totalement dérisoire. Puis, je le rappelle concrètement, les incidences de la loi de finances 2023 pour notre commune, ce sera le coefficient de revalorisation des bases d'imposition qui a été fixé à 7,1 %. Il est déterminé d'octobre de l’année N-1 à octobre de l'année N et donc il était de 3,4 % en 2022 et de 0,2 % en 2021. Voilà pour l'essentiel quelles seront les incidences de la loi de finances 2023 pour notre commune.

Après avoir évoqué le contexte réglementaire et légal et aussi les conditions économiques, nous ne pouvons pas envisager de réfléchir à nos orientations budgétaires sans évoquer notre situation financière, la situation financière de notre commune, avec une petite analyse rétrospective 2019-2022 qui met en évidence, encore une fois, tout ceci est très développé dans le rapport, les principales évolutions qu'a connues notre collectivité du point de vue30

financier au cours de ces quatre dernières années. Tout d'abord, un petit focus sur l'évolution de la section de fonctionnement de notre budget, donc de nos dépenses et de nos recettes de fonctionnement. Vous avez sous les yeux, pour aller assez vite, un schéma qui met en évidence l'évolution respective de nos charges et de nos produits de fonctionnement de l'année 2019 à 2022. Vous pouvez constater bien évidemment les conséquences du contexte que j'ai rapidement rappelé et évoqué pour l'année 2022 au travers de ce schéma avec, en haut, une augmentation des produits qui est liée en particulier aux décisions que nous avons dû prendre pour conserver nos équilibres budgétaires depuis la crise du Covid, avec une augmentation des tarifs et une augmentation des impôts en 2021 et une reprise de l'activité des services communaux et d'autre part au-dessous une courbe qui décrit l'augmentation de nos charges avec une baisse d'abord des charges liées à la crise du Covid, avec moins de dépenses, mais aussi très rapidement en 2022 une augmentation importante de nos charges liées à ce que j'ai évoqué tout à l'heure, c’est-à-dire l'inflation, mais aussi d'autres mesures réglementaires ou légales qui ont été prises, par exemple l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, des fonctionnaires et puis certaines mesures catégorielles. Vous savez que nous avons à cœur, et c'est notre objectif, comme celui de toutes collectivités locales et en particulier des communes, il convient que nous arrivions à dégager un équilibre et même au-delà un taux d'épargne relativement important, si possible, bien évidemment de manière à pouvoir satisfaire les besoins de la collectivité et donc de nos concitoyens, faire des investissements nécessaires. C'est ce que nous avons tenu à cœur au travers des mesures que nous avons prises au cours de ces trois dernières années de faire, de manière à pouvoir préserver une épargne qui nous permet d'envisager aussi l'avenir. C'est notre rôle. Nous le constatons au travers de ces deux courbes. Nous pouvons aussi faire un zoom sur les fluides. Cela ne fait qu’illustrer mon propos précédent. Si vous vous contentez d'analyser les diagrammes de couleur orange, vous constaterez bien évidemment une augmentation importante du coût des fluides en 2022. Pour vous parler chiffres, ce sont plus de 800 000 € en plus en 2022 de dépenses d'énergie, gaz et électricité. Je laisse de côté les carburants, l'eau et l'assainissement. Je focalise sur le gaz et l'électricité. Vous le voyez, avec une évolution en pourcentage importante qui approche les 45 % d'augmentation des dépenses, ce qui nous a conduit dès l'automne de l'année dernière, très rapidement, pendant l'été même, à envisager des mesures de nature à favoriser la sobriété énergétique. Vous les avez sous les yeux. Elles sont reprises dans le rapport d'orientations budgétaires. Nous avons pris des mesures pour faire des économies et pour favoriser cette sobriété qui concerne l'éclairage public, le chauffage bien évidemment des immeubles, les carburants et aussi nous avons procédé à des campagnes favorisant les bonnes pratiques et la mobilisation de l'ensemble des services communaux, de manière à favoriser cette sobriété énergétique. Je ne rentre pas dans le détail, mais nous pouvons citer par exemple au titre des mesures, l'augmentation de la plage d'extinction de l'éclairage public de 23h00 à 6h00, la limitation, bien évidemment, comme tout un chacun, du chauffage à 19°C dans les bâtiments publics, sauf évidemment dans les crèches et les résidences seniors, mais un ensemble de mesures qui a permis de réagir très rapidement, de manière à favoriser les économies et la sobriété. Tout à l'heure, je vous parlais au titre de la situation financière de la Ville et de cette analyse rétrospective de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Vous voyez dans ce schéma l'évolution tendancielle de notre Dotation Globale de Fonctionnement. Malgré la petite augmentation que nous connaîtrons en 2023 de 2,1 %, notre Dotation Globale de Fonctionnement baisse tendanciellement, elle continue à baisser. Je vous renvoie sur mon propos sur le refus du Gouvernement de donner satisfaction aux associations d'élus à ce sujet- là. Vous avez mis en rapport avec ce schéma cette baisse tendancielle, donc une augmentation de la population, l'évolution de la population de notre commune. La population augmente, notre DGF baisse. Elle s'est établie en 2022 à 2 450 937 € très exactement. Pour continuer dans l'analyse un peu financière de cette rétrospective, vous avez maintenant sous les yeux l'encours de la dette entre 2019 et 2022. Vous avez une augmentation légère et régulière de cet encours qui s'est établi en 2022 a à peu près à 20,5 M€ – vous avez le détail dans le ROB –, donc un cours d'un peu plus de 20 millions et demi. Vous avez aussi indiqué dans ce schéma la moyenne de la dette par habitant. Vous voyez que cette moyenne31

augmente légèrement avec l'encours, mais surtout vous pouvez constater que l'encours moyen par habitant est bien inférieur à la moyenne de la strate de notre strate. Vous savez que les communes sont classées dans des strates. Dans notre strate qui est celle des communes entre 20 et 50 000 habitants. Nous arrivons donc à maîtriser notre dette. Malgré le contexte que nous connaissons, nous veillons à maîtriser toujours notre encours de dette et en moyenne par habitant à le produire toujours bien inférieur à la moyenne de la strate. Vous avez dans le ROB l'ensemble des ratios caractéristiques de notre commune, notamment celui- ci. Puis, il y a un autre ratio important qui est celui de la capacité de désendettement de notre commune. Vous savez que nous sommes attachés là aussi à une maîtrise de cette capacité de désendettement que nous souhaitons maintenir en dessous, bien évidemment, du seuil d'alerte qui est celui des 12 ans. Vous savez que cette capacité est exprimée en nombre d'années. C'est le nombre d'années qu'il faudrait pour rembourser notre dette si nous y affections chaque année notre épargne brute. Nous avons eu en 2022 une capacité de désendettement de six années et demie à peu près, étant précisé que le seuil d'alerte est de 12 ans et le seuil critique de 15 ans. Voilà pour la situation financière de la Ville et pour cette analyse rétrospective sur les années 2019-2022.

Faisons un focus tout particulier sur 2022 maintenant avec quelques éléments financiers et surtout le compte administratif provisoire de notre commune pour 2022. J'insiste là-dessus, il s'agit d'un compte administratif provisoire. Nous débattrons à la fin du mois de mars du compte administratif définitif de notre commune. Pour le moment, il s'agit du compte administratif provisoire. Ce compte administratif, je vous le rappelle, il rend compte des opérations budgétaires réalisées par l'Ordonnateur qui est Monsieur le Maire au titre de l'année, à la fois en fonctionnement et en investissement. Le schéma que vous avez sous les yeux, comme d'habitude, met en évidence le résultat de fonctionnement. C'est ce résultat de fonctionnement qui serait de 4 928 357 € et quelques centimes que nous devons affecter en partie, d'abord aux besoins de financement en investissement et pour le reste en excédent de fonctionnement, en recettes de fonctionnement pour l'année 2023. Nous aurons l'occasion de revenir dans un mois et demi là-dessus. Nous avons un besoin de financement en investissement qui s'établit après calcul, vous l'avez sous les yeux à droite, à 2 624 007,97 €. Nous prenons ces 2 624 007,97 € sur le résultat de fonctionnement de 4 928 357 € et nous pourrons ainsi affecter en recettes de fonctionnement la différence au BP 2023. Ces 2 304 349,39 € constitueront l'excédent de fonctionnement reporté de l'année 2022 au budget de l'année 2023. Nous y reviendrons. Enfin, la chaîne de l'épargne. Vous savez que cette chaîne de l'épargne permet de mettre en évidence l'épargne nette et l'épargne brute. L’épargne nette et l’épargne brute, en particulier, constituent l'autofinancement brut de la collectivité. C'est le véritable indicateur de la santé financière de notre collectivité. Il s'agit de la ressource interne que nous pourrons mettre à la disposition de nos dépenses d'équipement. Cette épargne nette s'établira ou s'établirait à 1 306 000 € en 2022, selon le CA provisoire. Nous aurons l'occasion de le revoir. Il est vrai que cette épargne nette s'établissait à 3 172 000 € en 2021. Cela illustre complètement l'augmentation importante de nos charges de fonctionnement, notamment de nos dépenses de fluides et nos 831 000 € en plus que nous avons dû payer sur ces dépenses d’énergie qui réduisent d'autant effectivement notre épargne de gestion et au bout du compte notre épargne brute. Dans ce contexte, afin de préserver les équilibres budgétaires dans toute la mesure du possible pour 2023 et pour les années suivantes, nous en reparlerons dans un mois et demi lorsque nous ferons de la prospective budgétaire, pour préserver donc l'autofinancement communal et assurer une gestion maîtrisée et stratégique de notre dette, nous avons revu, révisé la PPI, notre programmation pluriannuelle d'investissement que nous avions votée l'année dernière au mois d'avril. Dans ce contexte difficile, compliqué et pour les raisons que je viens d'évoquer, nous avons décidé de revoir en responsabilité cette PPI, de la réviser. Elle était prévue d'un montant de 34,5 M€, nous l'avons révisée à hauteur de 30,5 M€. Vous vous souvenez que nous avons clôturé la ZAC de Ferro-Lèbres et donc nous avons décidé de prioriser – nous allons le voir un peu plus loin –, notamment pour l'année 2023, mais aussi pour les années suivantes, certaines dépenses d'équipement, notamment le groupe scolaire de la ZAC de Ferro-Lèbres, nous allons le revoir, les travaux dans les écoles, les nécessaires dépenses qui favorisent la32

transition écologique et puis aussi le bâtiment administratif et associatif. Nous allons le revoir pour ce qui concerne plus précisément l'année 2023. Nous avons donc décidé de temporiser d'autres dépenses qui viendront plus tard que le calendrier que nous avions envisagé l'année dernière. Vous avez sous les yeux la programmation pluriannuelle d'investissements en 2022- 2026 révisée à hauteur de 30,5 millions, avec dans les grandes masses les dépenses telles qu'elles sont prévues dans notre nouvelle PPI, avec les différents pôles : Enfance, jeunesse et solidarité plus de 13,5 M€, Culture près de 700 000 €, le sport plus de 1,1 M€, la vie citoyenne plus de 5 M€, la digitalisation et informatisation près de 1,3 M€, la transition écologique près de 5,6 M€, les acquisitions foncières, le parc de véhicules de service, le mobilier près de 3,3 M€. Tout cela, j'ai arrondi bien évidemment, pour un total de 30,5 M€. Dans ce contexte compliqué, je me répète et dans le cadre de cette PPI, quelles seront nos orientations du BP 2023 ? Nous poursuivons nos efforts en matière d'éducation, de solidarité et de vivre ensemble, je dirais que c'est notre marque de fabrique, au travers de la culture, du sport, de la tranquillité publique, de la transition écologique et de la sobriété énergétique, je viens de le rappeler, tout en préservant un service public de qualité. Nous avons, je viens de le dire, décidé de faire dans ce contexte les investissements nécessaires pour satisfaire ces objectifs et pour garantir l'équilibre financier de la collectivité. Pour autant, malgré ce contexte, nous ne toucherons pas en 2023 aux taux d'imposition. Nous prendrons une délibération pour cela, puisque nous devons le faire chaque année dans un mois et demi, mais nous ne toucherons pas aux taux d'imposition. Les taux d'imposition 2023 seront donc identiques à ceux que nous avons votés, alors même qu'ils n'avaient pas changé l'année dernière. C'est une information en avancement, mais nous aurons l'occasion d'en redébattre dans un mois et demi. En 2023, nous poursuivrons notre soutien, celui que nous portons, aux associations et à l'ensemble de nos partenaires. Nous aurons l'occasion, comme chaque année, dans un mois et demi, à l'occasion du vote du budget, de préciser ces choses-là. Ce sera le moment. Ensuite, tout cela se concrétisera dans une répartition des recettes et des dépenses. Voici comment s'établira cette répartition des recettes dans notre budget telle que nous la prévoyons et nous la préciserons, encore une fois, dans un mois et demi. Cette répartition n'évoluera pas. Comme chaque année, elle mettra en évidence, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, les mêmes priorités. Pour ce qui concerne les recettes, d’abord nos sources de financement seront les impôts et les taxes, puis les dotations – au passage, ces dotations n'évolueront quasiment pas, je l'ai dit –, et les produits des services. Ce seront les trois sources principales de nos recettes, comme chaque année. S'agissant des dépenses, les trois postes principaux seront dans l'ordre décroissant, bien évidemment, les charges de personnel. Vous pourrez constater si vous regardez les moyennes de la strate que notre ratio de dépenses qui est de 53,7 % alors que dans la moyenne de la strate, il est de 61 %. Les charges à caractère général, bien évidemment, pour faire fonctionner les services publics et les autres charges de gestion courante qui nous permettent, encore une fois, de faire fonctionner les services de la collectivité au bénéfice de la population.

Je reviens maintenant sur les projets d'investissement. Pour tenir compte des priorités que nous avons décidé de mettre particulièrement en évidence dans cette PPI révisée, en 2023, ce n'est pas un ordre de priorité, c'est l'ensemble des projets que nous continuerons à développer ou que nous mettrons en chantier en 2023, donc le groupe scolaire de Ferro- Lèbres, le bâtiment administratif et associatif, la transition écologique et énergétique, l'extension du cimetière de Pahin, l'accessibilité aux bâtiments communaux, la rénovation des équipements sportifs, les dépenses liées à la rénovation des équipements sportifs, ainsi que des dépenses qui favorisent le mieux être au travail, la sûreté, la sécurité des bâtiments communaux, notamment scolaires et sportifs, la digitalisation et la tranquillité publique. Ce sont les projets d'investissement que nous favoriserons en 2023 et pour certains d'entre eux que nous mettrons en chantier. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion du vote du budget. Voilà pour ce qui concerne la PPI 2022-2026 révisée, les orientations du BP 2023. Il nous reste donc à voir un élément règlementaire, faire un focus sur les richesses humaines. S'agissant des richesses humaines, vous savez que nous considérons qu'il s'agit là de l'atout majeur de la réussite de notre projet de ville que nous avons mis en œuvre à compter de 2020. En 2022, l'évolution des dépenses de personnel, je vous l'ai dit rapidement en début de propos,33

a été impactée par les différentes évolutions réglementaires nationales qui ont été prises par le Gouvernement, les hausses successives du SMIC et puis aussi par exemple la revalorisation de la catégorie C et l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. C'est un fait. En 2023, nous poursuivrons les chantiers que nous avons mis en œuvre en 2020, 2021 et 2022. Nous travaillerons toujours dans une logique affirmée de déprécarisation des emplois, de professionnalisation et de recherche de compétences en particulier. De manière tout à fait formelle, parce qu'il faut que cela fasse partie de notre rapport, vous trouvez ensuite la répartition des personnels de notre collectivité entre les fonctionnaires et les contractuels. À noter dans le schéma que vous avez sous les yeux que nous avons aujourd'hui, en tenant compte des apprentis, 490 agents dans la collectivité, dont 382 fonctionnaires et 94 contractuels, 11 apprentis et 3 PEC. Cela fait à peu près 80 % de fonctionnaires et 20 % de contractuels. S'agissant des dépenses de personnel au chapitre 12, alors il est mentionné charges de personnel parce que c'est le vocable utilisé en comptabilité et comme il convient de l’écrire, nous devrions connaître en 2023, en tout cas, c'est comme cela que nous bâtirons notre projet de budget, une augmentation des dépenses de personnel que nous évaluons à 6,45 %. Vous savez que nous aurons une augmentation des charges. Nous nous attendons à des augmentations réglementaires ou légales supplémentaires en 2023 et puis nous lançons un chantier sur les métiers et les rémunérations.

Ceci étant dit, j'en ai fini avec le rapport. J'ai essayé de faire une synthèse des éléments principaux du rapport d'orientations budgétaires que nous soumettons au débat. Vous savez, je l'ai déjà dit, que les finances communales sont aujourd'hui marquées par un contexte toujours plus incertain et contraignant, ce qui nous appelle à de la prudence et puis à de la responsabilité, mais nos choix dans leur principe seront toujours les mêmes. Comme les années précédentes, face à l'urgence écologique et sociale, nous saurons marquer notre projet de budget du sceau de la solidarité, mais aussi de l'ambition malgré le contexte.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Voilà une conclusion qui invite au débat et à la discussion. Sans transition, je vous donne la parole à celles et ceux qui souhaitent s'exprimer. Oui, allez- y.

Monsieur SOULIE : Merci. Une petite question. J'essaye de comprendre dans les différents chapitres que vous avez avancés. Je vois que le sport, je veux juste une confirmation, nous avions à peu près 7 M€ dans le plan précédent et nous passons à 1 M€, donc une réduction de 80 %. Est-ce qu'il s'agit du complexe Labitrie ? C'est cela. Cela veut dire que le complexe Labitrie est reporté au-delà de 2026 ?

Monsieur PARRE : Il est reporté dans les conditions que nous définirons dans les années qui viennent. Nous ne savons pas exactement dans quelles conditions. Dans ce contexte qui est incertain, nous verrons chaque année comment nous pouvons faire évoluer notre programmation pluriannuelle d'investissement. Pour le moment, nous avons préféré, comme je vous le disais, prioriser certains équipements au détriment d'autres qui pouvaient peut-être attendre un peu.

Monsieur le MAIRE : Allez-y, continuez. C'était la seule question ?

Monsieur SOULIE : Non. Je vois également le plan culture qui est aussi réduit de 80 %. Nous étions à 3 829 000 € l'an dernier et là nous passons à 687 000 €, donc quelles vont être les conséquences et quel est votre programme pour réduire de manière aussi drastique la culture ?

Monsieur le MAIRE : Posez l'ensemble de vos questions, Monsieur SOULIE, si vous en avez d'autres.

Monsieur SOULIE : J’en ai une autre, mais qui fait l'objet d'une question orale à la fin sur la partie sûreté et tranquillité publique. J’aimerais avoir un chiffrage.34

Monsieur le MAIRE : Sur le rapport d'orientations budgétaires et sur le débat, ce sont deux questions, les perspectives sur le sport et sur la culture. Une réponse sur la culture ?

Monsieur PARRE : Oui. Sur la culture, nous avons là aussi décidé de reporter un investissement. Nous aurons l'occasion d'en reparler puisque nous voterons cette nouvelle PPI à l'occasion du vote du budget. Nous avons aussi décidé de reporter un investissement qui était prévu. Il s'agissait de l'agrandissement et de la rénovation de la médiathèque. Là aussi, il s'agit d'un projet qui n’est pas supprimé, mais retardé.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres prises de parole sur les orientations budgétaires ? Oui, allez-y.

Madame STOLL : Dans la série des questions et notamment des baisses ou des hausses, en l'occurrence, je pose une question concernant l'enfance, la jeunesse et la solidarité avec +5,6 M€. J'avais effectivement posé la question en plénière et il m'avait été répondu qu'il s'agissait du complexe scolaire de Ferro-Lèbres. C'est bien de cela qu’il s'agit ?

Monsieur PARRE : Oui, il s'agit bien de cela, puisque vous avez vu, c'est en première ligne, même si l'ordre n'a pas d'importance dans notre liste d'investissements pour l'année 2023. Nous avons décidé de prioriser cet investissement.

Madame STOLL : J’ai tout de même une remarque puisqu'il était déjà prévu dans le PPI précédent. Est-ce qu’il y a un jeu d'écritures ? Enfin, il a été comptabilisé dans le PPI précédent. Vous confirmez ?

Monsieur PARRE : Oui, il était prévu dans la PPI précédente. Néanmoins, nous avons clôturé le budget de la ZAC de Ferro-Lèbres, donc nous avons réintégré cet investissement dans le budget principal et nous avons décidé de le mettre en exergue de manière à pouvoir réaliser cet équipement dans les meilleures conditions possibles.

Madame STOLL : Oui, c'est un jeu comptable.

Monsieur PARRE : Voilà !

Madame STOLL : D'accord. Et qui se monte à combien exactement ?

Monsieur le MAIRE : Allez-y, posez l'ensemble de vos questions.

Madame STOLL : Non, mais c'est bon pour l'instant, parce que les autres ont été posées par Laurent SOULIE.

Monsieur le MAIRE : D'accord. Ils se montent à combien, vous parlez de l’école Ferro-Lèbres ?

Monsieur PARRE : De l’école de Ferro-Lèbres. 11,3 M€ prévus.

Monsieur le MAIRE : Allez, entre 11 et 12.

Monsieur PARRE : Entre 11 et 12.

Monsieur le MAIRE : Nous avons parlé de la dépense. Après, il y a la contribution du Conseil Départemental, etc. Bien sûr, il y a des recettes.

Monsieur PARRE : Des subventions, des participations. Ce n'est pas du net.35

Monsieur le MAIRE : D'autres interventions ? J'ai vu des mains se lever. Daniel FOURMY et Isabelle MEIFFREN.

Monsieur FOURMY : Merci à Frédéric. C'est un exercice délicat et tu es bon trapéziste, je vois. Merci aussi aux services parce que je pense qu'il y a beaucoup de travail derrière. Le DOB est un débat politique. Nous avons eu un débat tout à l'heure sur le PADD, mais on a un débat maintenant qui consiste à fixer finalement la taille et la forme d'un contenant et le contenu sera le budget de notre commune. C'est un moment qui devrait n’être qu’enthousiaste puisque quand on parle de finances, on devrait parler de perspectives, de la concrétisation de projets ambitieux et de moyens pour les services, l'éducation, la culture, le sport, la solidarité, la démocratie locale, la citoyenneté pour le bien vivre ensemble. Mais malheureusement, cette phase de préparation du budget est chaque année un peu plus sous contrainte et délicate, comme c'est dit dans la conclusion du document. Notre commune, comme toutes les collectivités, est de plus en plus dépendante des choix gouvernementaux du fait du tarissement d'une partie des finances locales. Cette année, la hausse du coût de l'énergie et l'inflation sont les contraintes les plus fortes dans le DOB. Bien obligé de constater que les dirigeants politiques européens et le Gouvernement ont laissé les spéculateurs agir et les prix s'envoler. C'est le capitalisme dans sa forme la plus libérale qui sévit. Il y a pourtant des gagnants dans l'affaire, y compris l'État français. Le dernier exemple en date de grand gagnant de la soi-disant crise, c'est Total Énergie qui affiche des bénéfices officiels records de 20,5 milliards d'euros. Facile d'expliquer tout par les conflits géopolitiques. Je ne partage pas du tout et je crois que je ne suis pas le seul, j’en ai discuté beaucoup avec Jean-Luc, les conflits géopolitiques qui sont relatés dans le document et la guerre en Ukraine en oubliant la question de la spéculation. Les pellets, par exemple, ont doublé de prix. Ce n'est pas la guerre en Ukraine. Déjà, George Sand à son époque écrivait sur les spéculateurs. Les choix gouvernementaux, ce sont aussi les 413 milliards d'euros pour la loi de programmation militaire 2024-2030, soit 33 % de plus que précédemment. Est-ce bon pour la planète et pour la paix ? Que reçoivent les communes pendant ce temps ? Des miettes et toujours le refus d'indexer, comme cela a été dit, la DGF sur l'inflation : +2,2 % en 2023 pour notre DGF prévue alors même que les recettes fiscales directes vont augmenter de 7,1 %. C'est révoltant, car cela nous force à faire des choix qui forcément impactent la richesse et la vitalité des services publics locaux pourtant reconnus comme essentiels. Souhaitons vivement que le filet de sécurité budgétaire 2023 soit alloué.

Si nous revenons au présent DOB, il est à noter que les prévisions des comptes pour 2022 sont plutôt rassurantes du fait des décisions difficilement prises il y a un an, résultat de fonctionnement confortable et épargne nette prévue à plus de 1,3 M€, comme cela a été dit dans la présentation. Concernant le PPI, il faut déplorer que le choix forcé mais douloureux de le restreindre à 30,5 M€, soit une diminution quand même de 11 %, aura des conséquences. Nous savons que le nombre de nos bâtiments et équipements, notamment scolaires et sportifs, sont âgés ou n'ont pas les capacités suffisantes d'accueil et auraient besoin d'être renouvelés ou rénovés à un niveau que le budget ne permet pas. C'est aussi le cas de la piscine municipale d'été dont j'entends parler depuis que je suis élu et cela fait un certain temps, ilot de fraîcheur par excellence et lieu de loisirs essentiel pour les familles. Nous nous félicitons que soient maintenus des choix d'investissements importants qui ont été cités par Frédéric. Cependant, dans le contexte budgétaire actuel et en l'absence de garantie sur l'obtention du filet de sécurité, nous nous interrogeons sur le bénéfice réel pour les habitants de quelques choix, mais cela sera discuté dans le cadre de la préparation du budget. Dans la partie fonctionnement, nous saluons l'effort affiché de notre commune en faveur de la titularisation des personnels contractuels faisant passer le nombre de statutaires à 387 en 2023. Nous accordons aussi une grande importance à l'apprentissage et au parcours emploi compétences dans les dispositifs des richesses humaines. Voilà notre contribution dans le cadre de ce débat budgétaire. Je vous remercie.

Monsieur le MAIRE : Merci Daniel. Qui souhaite prendre la parole ? J'ai vu Isabelle MEIFFREN.36

Madame MEIFFREN : Oui, très rapidement sur ce débat d'orientations budgétaires et plus spécifiquement sur la PPI révisée. Je voulais réinsister sur le fait que les débats ont été complexes. Ce n'est pas facile. C'est vraiment une année particulièrement difficile et l'avenir est particulièrement incertain. Je salue donc, mais de façon tout à fait humble, que nous ayons préservé le budget alloué à la transition écologique, qu’il soit sanctuarisé dans la durée. C'est vrai que notre objectif va être effectivement de faire un maximum d'investissements pour la qualité de la vie et aussi pour réduire nos propres charges de fonctionnement. Ce seront des investissements productifs. 1 € investi dans les économies d'énergie, c'est 2 à 3 € récupérés. Il faut pouvoir les sortir, donc nous en avons discuté. Enfin, c'est juste ce que je voulais dire. Je ne vais pas rajouter du pathos à ce que vient de dire mon ami Daniel FOURMY. Des raisons d'avoir du pathos, il y en a d'autres, des longues comme ça. Mais je voulais aussi remercier les collègues d'avoir compris un peu tous ces arbitrages que nous avons faits sur les prochaines années.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres expressions sur ces orientations budgétaires ? Non. Oui, Stéphane.

Monsieur MERIODEAU : Très rapidement. Tout d'abord pour aller afficher ma solidarité au niveau de la réflexion de Daniel sur la spéculation. Effectivement, je partage et nous partageons ce sujet. Puis une question de forme qui est en lien avec le programme de la Liste citoyenne Tournefeuille, qui était d'avoir une assemblée citoyenne locale et qui existe aujourd'hui sous la forme de l'Agora. Il me semble que l'Agora n'a pas contribué à l'élaboration de ces orientations budgétaires, contrairement à ce que nous prévoyions effectivement en termes de participation citoyenne, dans l'élaboration des orientations budgétaires, voire même du budget d'investissement. C'était un rappel. Par rapport à la forme, puisque nous allons nous prononcer aussi et nous avions prévu de nous abstenir, je me pose la question si cela va poser la même question que tout à l'heure sur le débat du PADD.

Monsieur le MAIRE : Une abstention ?

Monsieur MERIODEAU : Oui.

Monsieur le MAIRE : Vous pouvez vous abstenir. Chacun est libre de son vote. La question, c'est une prise d'acte. C’est-à-dire que quand on vote une prise d'acte, on ne vote pas sur le fond, on dit simplement le débat a eu lieu, d’où tout à l'heure ma surprise sur le fait effectivement de s'abstenir à la question « est-ce que le débat a eu lieu ? ». Après, vous faites que vous voulez. Donc, réfléchissez-le.

Monsieur PARRE : C'est juste pour que le Préfet s'assure que le débat a bien eu lieu à Tournefeuille, comme le dit la loi. C'est tout.

Monsieur le MAIRE : Il sera sensible aux abstentions.

Madame STOLL : Mais le fait est qu'il ne fallait pas poser la question « Est-ce qu'il y a des abstentionnistes et des votes contre ? ».

Monsieur le MAIRE : Pardon, vous brouillez le débat. Je mets au vote, le vote, c'est simple. On ne participe pas au vote, on s'abstient, on est pour ou on est contre.

Madame STOLL : C'est donc possible.

Monsieur le MAIRE : Vous faites ce que vous voulez. À la question « Est-ce que le débat d'orientations budgétaires a eu lieu ? », vous répondrez et vous vous abstiendrez si vous voulez. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les orientations budgétaires ? Le débat s'est37

tenu. Merci pour la clarté de l'exposé. Daniel a signalé le travail des services piloté par notre directrice des finances, Émilie LEGALLAIS. C'est important parce qu'elle coordonne l'ensemble de ce travail, donc merci et l'ensemble des collègues qui ont contribué. Oui, nous avons posé le cadre des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Ce sont des choses que vous avez lues, vues, entendues, tous les élus locaux. L'Association des Maires de France regroupe, rassemble en tout cas tous les maires de toutes sensibilités politiques confondues, celles du Gouvernement, celles de l'opposition, de l'opposition à l'Assemblée. Toutes les sensibilités réunies à l’AMF dénoncent les positions du Gouvernement sur un certain nombre de choses et notamment la non-indexation de la DGF, cela a été dit, sur l'inflation. Cela fait l'unanimité. C'est 150 000 € sur 2022, 100 000 ou 120 000 € sur 2023. Quand on entend au niveau national que la DGF a été augmentée, c'est hors inflation, donc c'est de la très bonne communication politique, mais la DGF au niveau national n'a pas augmenté, ce n'est pas vrai. L'augmentation serait de prendre en compte l'inflation et cela n'a pas été le cas. Je ne veux pas réinsister sur tout cela, les conséquences ensuite. Vous m'avez déjà entendu rappeler cette phrase d'André LAIGNEL : « les dotations, c'est un dû, ce n'est pas un don ». Ce n'est pas de l'argent que l'État donne aux collectivités, c'est de l'argent que l'État doit aux collectivités. Il faut vraiment que nous élus locaux, nous ayons la conviction de cela. L'essentiel a été dit. Je précise juste un point. Oui, toutes les collectivités ont à maintenir leur niveau d'épargne. L'épargne, c'est la contribution à l'investissement. Frédéric l'a bien expliqué. L'objectif, c'est de maintenir de l'épargne pour pouvoir investir. Toutes les communes vont réviser leur programmation pluriannuelle d'investissement. Ce que nous faisons ce soir et que nous voterons, toutes les communes vont faire la même chose et toutes les intercommunalités aussi. En revanche, je voulais simplement dire, parce que les questions ont été posées sur l'investissement en matière de sport et de culture, il faut de temps en temps le regarder aussi sur le fonctionnement. C’est-à-dire oui, nous différons l'aménagement de la médiathèque, mais en revanche le budget de fonctionnement de la culture ou celui du sport, lui, sera à la hauteur de ce que nous faisons d'habitude. C'est très important. C’est-à-dire qu’il n'y a pas de renoncement sur ce qui constitue des politiques publiques très importantes pour nous, pour la solidarité, le sport, la culture. Je voulais simplement soulever ces points. Le reste, nous le verrons au vote sur le budget qui fera l'objet d'un débat.

Pour en terminer, excusez-moi, Stéphane, mais l’Agora s'autosaisit des sujets, c’est-à-dire que ce n'est pas à moi d'aller vers l'Agora en leur disant « Je voudrais que vous étudiiez tel ou tel sujet ». L’Agora s'est saisie du PADD, nous avons pris en compte les choses, elle se saisit d'un certain nombre de sujets, pas celui-ci. J'en prends acte. Je n'ai pas d'autres avis à donner là-dessus. Je soumets à votre approbation au vote le fait que nous ayons pris acte, que nous avons pris connaissance et débattu des orientations budgétaires.

DEL 23-05

Résultat du vote

Débat d’orientation

budgétaire

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Le conseil municipal de Tournefeuille a donc pris connaissance, a débattu du rapport d'orientations budgétaires et des orientations budgétaires pour 2023. Nous joindrons le diaporama qui le complète un tout petit peu au rapport d'orientations budgétaires qui sera joint à la délibération pour Monsieur le Préfet. Merci mes chers collègues.

⚫ ⚫ ⚫38

QUESTIONS ORALES, VŒUX ET MOTIONS

Monsieur le MAIRE : Nous avons quelques questions orales et un vœu. Agnès DEFOSSE pour une question concernant la concertation sur le bus en site propre sur Le Marquisat, la Ramée, Ramelet Moundi.

QUESTION ORALE N° 1 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Concertation sur le bus en site propre sur Le Marquisat, La Ramée et Ramelet Moundi. Madame DEFOSSE : La réunion publique du 9 février de présentation du projet de mise en place de bus en site propre sur l'avenue du Marquisat et sur le chemin de la Ramée a fait salle comble. La perspective de travaux sur deux axes routiers majeurs et embouteillés de Tournefeuille a suscité beaucoup de questions et de réactions de la part des Tournefeuillais. Ils ont en particulier critiqué le manque d'implication des habitants dans l'élaboration du projet. Ma question est : La municipalité a-t-elle l'intention d'organiser une autre réunion publique à la suite de la concertation afin d'en présenter le bilan et d’expliquer ce qui a été pris en compte ou non dans le projet définitif ?

Monsieur le MAIRE : C'est Bruno LOMBARDO qui vous répond.

Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Madame DEFOSSE, nous sommes d'accord sur un point effectivement, la communication a été bien faite. Je pense que nous avons fait le maximum avec Toulouse Métropole et il y a eu effectivement une salle comble. Vous avez raison. Vous nous habituez à des affirmations qui sont fausses, c'est-à- dire que l'implication des Tournefeuillais et Tournefeuillaises sur un projet qui n'existait pas à leurs yeux, ils ne connaissaient pas le projet, c'est impossible. La seule critique que nous connaissons, c'est la vôtre à l'égard de Toulouse Métropole sur l'implication, sauf que Toulouse Métropole a fait le maximum et le réglementaire sur ces sujets. C’est-à-dire que si vous allez sur le site, vous allez avoir effectivement toutes les dates qui sont notées. Vous avez d'abord la concertation du 31 janvier au 28 février, les permanences, donc c'est important de les rappeler, les 17 et 22 février. Monsieur le Maire l'a dit, nous pouvons les travailler sur des ateliers, mais nous aurons des techniciens de Toulouse Métropole pour répondre et pour que les gens puissent impliquer. Mais au-delà de cela, les gens s'impliquent par le site. C’est- à-dire que si vous avez été voir, il y a un certain nombre de contributions, mais pas de critique, des choses constructives des administrés sur ce projet. Pour répondre précisément à votre question, nous sommes sur une phase de bilan pour début mars avec tous les éléments qui sont remontés et puis à partir de là effectivement, nous demanderons un bilan avec le plus grand nombre, pour répondre à votre question.

Monsieur le MAIRE : Merci. Je rappelle les règles : une minute de présentation et 1 minute 30 de réponse. Vous avez respecté à la lettre. Ensuite, nous pouvons relancer une minute. Madame DEFOSSE, vous vouliez reprendre le micro.

Madame DEFOSSE : Oui. Vous contestez le fait qu'il y a eu quelques critiques, mais pourtant c'était un fait, c'était pendant la réunion. Je ne l’ai pas inventé. Je pense que ce qu’a regretté la personne en question, c'est qu’il y ait une présentation du projet qui semblait assez abouti et ce qui l’inquiétait, c'est que peut-être d'autres propositions auraient pu être faites en amont alors que maintenant elle paraissait dire que c'était un peu tard et ce qui est vrai. À un moment donné, nous ne pouvons pas non plus tout remettre en question sur un projet qui est présenté. C'était simplement cela. Nous aurions préféré avoir des ateliers un peu plus tôt pour travailler sur le sujet. C'est la première chose. Après, je n’ai pas compris. Vous confirmez qu’il y aura bien une autre réunion pour expliquer ce qui a été pris en compte ou pas. C'est cela ?39

Monsieur LOMBARDO : Vous relayez effectivement le propos d'une dame qui était là et vous le dites vous-même, quelque chose qui vient d'être présenté, c'est compliqué de s'impliquer avant sur un projet qui vient d'être présenté. Pour autant, vous parlez de critique, mais ce n'en est pas une. Je pense que c'était plutôt une proposition. C'est une question de mots. Oui, effectivement, je redis que nous allons demander à la Métropole une réunion qui va permettre sur le linéaire de connaître le projet complet à partir surtout d'un plan de toute la voirie sur l'ensemble du linéaire.

Monsieur le MAIRE : Merci. Madame DEFOSSE toujours pour votre question suivante.

QUESTION ORALE N° 2 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Enquête publique sur la troisième modification du PLU de Tournefeuille. Mme DEFOSSE : L'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur a conduit la Métropole à abandonner le projet. Pouvez-vous nous faire part de votre réaction sur l'avis défavorable et nous dire quelles seront les conséquences de l'abandon du projet pour les futures constructions à Tournefeuille ?

Monsieur le MAIRE : Je ne répondrai pas sur la deuxième partie de votre question parce que je vous inviterai à le partager soit avec le service de l'urbanisme, soit Bernard BENSOUSSAN, chargé de la planification, parce qu'il y a un certain nombre de mesures très ponctuelles géographiquement ou sur un certain nombre de sujets de détail qui, de mon point de vue, n'intéressent pas l'assemblée. Ce n'est pas que la question n’est pas intéressante, mais je préfère que vous preniez du temps pour la voir. Une réaction de ma part, vous savez, c'est une réaction assez simple. Le commissaire enquêteur a rendu son avis. Il considère finalement qu'aucune modification proposée ne présente un caractère impératif d'intérêt général justifiant de devancer le plan local, le PLUIH en cours d'élaboration. C'est son avis. Nous avons convenu avec Toulouse Métropole de prendre en compte son avis. L'arrêté du Président qui statuera sur cela dira : Toulouse Métropole prend acte de cet avis défavorable péremptoire. Je n'en dirai pas plus. Ensuite, la vie continue et donc nous continuerons à développer, à organiser au mieux la commune dans le cadre réglementaire qui sera le nôtre et nous attendrons le PLUIH. Il n'y a pas de difficulté, donc je prends acte.

Une autre question de Monsieur SOULIE sur la tranquillité publique.

QUESTION ORALE N° 3 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Tranquillité publique.

Monsieur SOULIE : Monsieur le Maire, vous m'avez beaucoup surpris le 23 janvier lors de la cérémonie des vœux au Phare de Tournefeuille où vous avez annoncé de manière publique vouloir renforcer les effectifs de police municipale et en plus mettre en place des systèmes de vidéoprotection pour lutter contre l'insécurité et les actes délictueux dans notre commune. Certainement que l'épisode des cambriolages à répétition de l'été dernier, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter et puis le fameux classement de Tournefeuille en 5ème position nationale des villes les plus cambriolées auront contribué à vous faire revoir votre position sur cette question et nous ne pouvons que nous en réjouir. La question que nous nous posons : est-ce qu'on va enfin se donner les moyens de lutter contre la recrudescence des cambriolages à Tournefeuille, comme l'ont déjà mis en pratique avec succès de nombreuses villes de taille similaire ? Or, là où j'ai un petit regret, c'est que nous venons d'aborder la question du rapport d'orientations budgétaires et des investissements. Effectivement, il y a deux chapitres qui sont mentionnés, le n° 9 la sûreté et 11 la tranquillité publique, mais nous ne trouvons pas de chiffres en face. J'aimerais que nous rentrions un peu dans le détail, même40

si ce n'est peut-être pas l'objet du PPI, mais en tout cas peut-être du prochain budget et que nous ne restions pas sur cet effet d'annonce. Parce que les bonnes résolutions de début d'année, malheureusement, ce sont celles qu'on ne tient pas toujours. Est-ce que vous pourriez fournir des précisions aux Tournefeuillais et vous engager sur la mise en place de ces moyens supplémentaires que vous avez évoqués le 23 janvier ? En gros, je pose plusieurs questions à la suite. Quel est le plan d'augmentation en termes d'effectifs de police municipale sur la période 2023-2026 ? Quand atteindrons-nous, selon vos projections, le ratio d’un policier municipal pour 2 000 habitants qui est la moyenne constatée dans les villes de taille similaire à Tournefeuille, ce qui ferait 15 policiers municipaux quand ils ne sont que six aujourd'hui à Tournefeuille ? Pour information, ils sont 43 à Blagnac. Quel budget d'investissement prévoyez-vous dans les trois prochaines années afin de mettre en place des systèmes de vidéoprotection que vous avez évoqués ? Combien de caméras sont-elles prévues ? Pour quel montant ? Pour information, la ville de Blagnac est à 200 000 € par an et en a déjà installé plus de 70. Je vous remercie pour ces précisions.

Monsieur le MAIRE : Merci Monsieur SOULIE. Je ne vous ai pas surpris par l'annonce, mais vous ne nous surprenez pas non plus par votre question. Nous y sommes habitués. Sur la sécurité, il n'y a pas de soucis pour vous y répondre.

Monsieur SOULIE : Tant que rien ne sera fait, je continuerai à la poser, Monsieur le Maire.

Monsieur le MAIRE : Oui, bien sûr, vous avez raison, vous êtes dans votre rôle. Nous avons une petite pensée pour Élisabeth HUSSON-BARNIER qui ne peut pas être là ce soir et nous savons pourquoi les uns les autres et c'est Frédéric PARRE qui a plaisir à vous répondre.

Monsieur PARRE : Monsieur SOULIE, nous souhaitons vous rassurer et en fait les choses sont très simples. Très simplement, nous respecterons la trajectoire que nous avons décidée dans notre projet de mandat sur la base duquel nous avons été élus d'ailleurs et je le cite : nous augmenterons significativement les effectifs et les moyens de la police municipale. Je vais vous le prouver. Nous ne sommes donc pas en réaction, mais bien dans un objectif que nous avons fixé dès 2020, que le maire a confirmé effectivement lors de la cérémonie des vœux, en fixant pour 2026 l'objectif de doubler ces effectifs. D'ailleurs, nous avons entamé ce programme d'augmentation des effectifs de la police municipale dès le premier budget voté dans cette mandature. Par ailleurs, j'ai le regret de vous informer que vos chiffres ne sont pas à jour. Là aussi, je vous explique. Nous avons actuellement une douzaine d'agents affectés à la tranquillité publique. Huit policiers municipaux, quatre agents au service prévention, auxquels d'ailleurs nous pouvons ajouter l'agent chargé de la police rurale, ce qui fait treize. Je peux aussi vous annoncer que nous avons aussi d'ores et déjà acté le recrutement de deux agents de police supplémentaires dans le cadre du prochain budget, celui de l'année 2023 et nous en affecterons, comme nous l'avons prévu, deux de plus d'ici à 2026. D'autre part, rappelons-nous que nos missions se concentrent sur la police de proximité. Les missions de la police municipale, c'est la police de proximité. La tranquillité publique, c'est en effet un volet important que vous omettez systématiquement, la prévention en fait partie et nous nous attachons à poursuivre nos actions de longue date. Nous poursuivrons donc toutes les actions que nous développons dans ce cadre.

Monsieur le MAIRE : Monsieur SOULIE, vous voulez reprendre la parole ? Vous n’êtes pas obligé.

Monsieur SOULIE : Effectivement, je peux reprendre la parole parce que comme vous nous dites que c'était dès le début de la mandature, ce n'est pas vrai quand même. Je vous rappelle qu'en juillet 2020, nous avons eu ce même débat et que Monsieur FOURMY m'a rétorqué que Tournefeuille n'était pas la ville de Nice quand j'ai évoqué ce ratio d'un policier pour 2 000 habitants. Je me réjouis donc de voir qu'on change un peu de paradigme, on arrive à regarder41

finalement les choses en face et à aller vers ce qui était promis dans votre campagne, mais que nous n’avons pas vu aujourd'hui concrètement.

Monsieur PARRE : Tout était dans notre programme et nous respectons les engagements que nous avons pris, ni plus ni moins. Maintenant, je peux rentrer dans le détail si vous m’en laissez le loisir.

Monsieur le MAIRE : Tu as quelques secondes pour le faire.

Monsieur PARRE : Vous insistez beaucoup sur les cambriolages, à juste titre, puisque c'est un fléau qui touche toutes les communes. Ce travail sur les cambriolages, je vous rappelle que c'est un travail partenarial que nous réalisons avec le concours de la police nationale. Vous ne pouvez pas vous satisfaire, conseil après conseil, de ce que fait le Gouvernement en ce domaine alors qu'il est très critiqué en matière de maintien de l'ordre notamment et de cambriolages et puis venir nous dire que nous ne faisons rien. Je vous conseille d'ailleurs à ce propos de prendre l'attache du Gouvernement que vous soutenez et de lui faire part des difficultés que rencontrent les collectivités locales dans ce domaine. Toutes les collectivités locales, ni plus ni moins.

Monsieur le MAIRE : Merci à tous les deux pour cet échange. Suite au prochain conseil municipal. La question orale suivante, je crois que c'est Nadine STOLL sur SOS Méditerranée.

QUESTION ORALE N° 4 POSÉE PAR LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SOS Méditerranée.

Madame STOLL : Lors du conseil municipal de décembre 2022, les deux élus que nous sommes, Stéphane et moi, ont proposé une motion, je le rappelle, demandant l'attribution à l'association SOS Méditerranée d'une subvention de 3 700 € pour ses opérations de sauvetage en mer et de sensibilisation à la question de l'accueil des réfugiés ainsi que l'adhésion de notre collectivité à l'association, comme l'ont fait les villes de Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nantes, Grenoble et plus près de chez nous L'Union et Portet et j'en passe. Monsieur le Maire a renvoyé ce débat en commission, laquelle commission a décidé d'organiser une initiative culturelle dans les mois à venir pour faire connaître cette association et faire appel aux dons des particuliers. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette initiative, mais nous nous étonnons du refus de dons immédiats au titre de la mairie quand on sait que depuis 2020, date à laquelle il est possible de faire appel aux collectivités territoriales, près d'une centaine de communes, départements et régions en France ont procédé à un don tout en adhérant à l'association. Rappelons que les fonds collectés sont alloués à la location du bateau, aux frais quotidiens d'entretien et de sauvetage et à l'ensemble des équipements nécessaires pour prendre soin des rescapés. C'est ainsi que de 2016 à 2021, l'ONG SOS Méditerranée a déjà secouru près de 32 000 personnes à raison de 14 000 € pour une seule journée en mer. Rappelons que l'association ne reçoit aucun fonds européen ou national, 92 % des financements provenant de dons privés, citoyens, entreprises et 8 % de dons de collectivités territoriales. Chacun comprendra l'urgence d'agir tout au long de l'année et nous voulons croire que notre intervention contribuera à en faire prendre conscience. Au-delà d'être une commune dynamique et agréable à vivre, Tournefeuille se caractérise par son esprit de solidarité et d'entraide, est-il écrit sur le site de la Ville. C'est ainsi que le conseil municipal du 17 mars 2022 a pris la décision de verser 3 000 € pour venir en aide au peuple ukrainien. Pourquoi une aide financière immédiate est-elle refusée à l'ONG SOS Méditerranée qui ne cesse pourtant de faire appel aux dons dans l'urgence et dans la durée ?

Monsieur le MAIRE : Merci. C'est Muriel THOMAS qui vous répond.

Madame THOMAS : Lors du dernier conseil municipal, effectivement, vous avez présenté une motion sur le même sujet. Monsieur le Maire a renvoyé la réflexion en commission : Vivre la42

ville. Nous avons donc débattu dans ce cadre le mercredi 1ᵉʳ février. Vous persistez dans votre demande par cette question, nous persistons dans notre réponse. Comme vous le notez, Tournefeuille se caractérise par son esprit de solidarité et d'entraide. Cette entraide se manifeste dans des actions qui incitent et mettent en action les habitants. Notre volonté est de faire avec les habitants et les associations. Nous avons la chance d'avoir sur le territoire le collectif des sans-papiers de Tournefeuille qui œuvre au quotidien auprès des citoyens d'origine étrangère démunis de papiers d'identité et dont certains dans leur parcours ont été sauvés par SOS Méditerranée. C'est avec eux que j'ai rencontré des représentants de SOS Méditerranée lors d'une journée de soutien à la Grainerie à Balma et c'est avec eux que nous construirons un événement sur la commune. SOS Méditerranée est très favorable à notre proposition d'une initiative solidaire culturelle sous le signe de la générosité et de l'échange. Leurs besoins sont certes de percevoir des dons, mais leur demande est aussi de trouver des lieux pour informer les publics qui sont souvent la cible de campagne de désinformation pour décrédibiliser leur action. Apporter des réponses documentées pour contrer ces fake news et rétablir les faits sont nécessaires. Le don qui leur sera fait à l'issue de cette initiative aura permis de sensibiliser un large public. Lors de l'échange en commission, nous avons aussi évoqué d'autres associations locales, nationales qui œuvrent dans les mêmes domaines que nous pourrions aider. Où s'arrête la solidarité ?

Monsieur le MAIRE : Merci. Une reprise de parole si vous le souhaitez ? C'est bon. Parfait. Merci pour cette réponse et à suivre. La qualité de la réponse invite aux suites que nous donnerons à ce dossier très sensible.

VŒU DE LA LISTE DE LA MAJORITÉ ET DE LA LISTE CITOYENNE DE TOURNEFEUILLE SUR LE RETRAIT DE LA RÉFORME DES RETRAITES

Monsieur le MAIRE : Nous avons un vœu pour terminer ce conseil municipal. Le vœu porte sur la réforme des retraites. Il est déposé par la liste majoritaire et la liste citoyenne de Tournefeuille. Il va être présenté par Bruno LOMBARDO et Stéphane MERIODEAU ou Nadine STOLL et il sera adressé au ministre compétent. Bruno LOMBARDO pour démarrer ou Nadine, vous avez la parole tous les deux.

Madame STOLL : Je crois qu'on m'avait donné le signal de démarrer. Vœu sur la réforme des retraites. Contre l'avis des organisations syndicales et malgré l'opposition des Français, le gouvernement d'Emmanuel Macron s'obstine à reculer l'âge légal de la retraite à 64 ans et à allonger la durée de cotisation à 43 ans. Nous nous opposons à une réforme brutale qui va pénaliser en priorité celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Elle frappera massivement aussi celles et ceux qui pourraient justifier de toutes leurs annuités nécessaires à 62 ou 63 ans, mais qui devront continuer de travailler une voire deux années supplémentaires, les plus pénibles quand on est usé. Les femmes au parcours plus haché et occupant massivement des emplois peu ou mal rémunérés seront les premières victimes de cette contre-réforme. C'est sur les travailleurs de l'industrie, du secteur médico-social ou du commerce que repose aussi fortement l'effort demandé par le Gouvernement. Ce recul de l'âge légal de la retraite va accentuer les inégalités entre les Français. 25 % des hommes ayant les plus faibles revenus sont déjà morts à l'âge de 62 ans. Avec l'âge légal repoussé à 64 ans, c'est environ 30 % des plus pauvres qui seront déjà morts. Le Gouvernement continue de refuser de réintégrer les critères de pénibilité qu'il a retirés en 2017 du compte professionnel de prévention, privant ainsi des millions de salariés de points nécessaires pour partir plus tôt. Pourtant, plus de 13 millions de salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité et plus de 100 000 partent plus tôt chaque année pour cause d'incapacité ou inaptitude. Cette réforme ne permet pas d'éviter un choc de précarité pour les seniors. Entre 55 et 64 ans, seulement 56 % des Français travaillent, faute notamment d'emplois proposés. Cette réforme va faire basculer dans la précarité des demandeurs d'emploi seniors qui vont devoir attendre deux ans de plus pour faire valoir leurs droits à la retraite. Conjuguée à la réforme de l'assurance43

chômage. Ces seniors vont voir leur durée d'indemnisation chômage rabotée de 25 %. Alors que la viabilité de notre système de retraite par répartition n'est, aux dires du COR, le Conseil d'Orientation des Retraites, nullement menacé, aucune urgence n'impose de repousser l'âge légal de départ à la retraite, le système tendant à s'équilibrer de lui-même à l'horizon 2070. En réalité, le Gouvernement a surtout cherché à se concilier les faveurs d'une droite dure et autoritaire pour faire passer son projet de recul de l'âge légal de la retraite à 64 ans et par là même à favoriser les assurances privées qui attendent cette aubaine depuis des décennies.

Monsieur LOMBARDO : Alors que le régime des retraites pourrait être financé par d'autres sources comme une remise en cause des baisses d'impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français soit 12 milliards d'euros annuels comme le préconise Oxfam. Ambroise CROIZAT, ministre du Travail et fondateur de la Sécurité sociale, disait le 3 décembre 1945 : « Nous ferons de la retraite non plus une antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie. » Ce projet du Gouvernement nie l'augmentation notable de la productivité de chaque travailleur et la nécessité d'une bifurcation écologique qui donne à chacun de nos concitoyens et de nos descendants le loisir de goûter et contribuer à une terre vivante durable. À l'heure où le réchauffement climatique commence à produire ses effets dévastateurs, il nous faut impérativement construire un monde plus solidaire et égalitaire. Une retraite longue et en bonne santé pour enfin s'occuper de soi, de ses petits- enfants, de ses parents est un enjeu de société et le projet du Gouvernement va donc à contresens de l'histoire, celle des jours heureux, de la retraite et du temps libre voulu par le Conseil National de la Résistance au sortir de la tragédie de la Deuxième Guerre mondiale. Les collectivités territoriales vont être impactées par cette réforme. En effet, le taux de contribution employeur qui finance la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %, ce qui représente 500 M€ de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux. Cette nouvelle ponction s'inscrit dans une hausse des dépenses insupportables pour les collectivités territoriales. Le conseil municipal s'oppose au projet de réforme des retraites du Gouvernement et demande, comme la majorité des Français et des Françaises, son retrait pur et simple.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que les autres groupes politiques veulent s'exprimer sur ce vœu ? Monsieur SOULIE.

Monsieur SOULIE : Merci. Effectivement, avec ce vœu, vous décidez de porter au sein de ce conseil un sujet national. Je croyais que les vœux, comme prévu par le Code général des collectivités territoriales, stipulaient qu'on pouvait émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local. J'espère que nous arriverons à discuter et débattre calmement de ce sujet, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui à l'Assemblée Nationale avec l'opposition systématique à laquelle nous assistons. Je voudrais revenir un peu sur le fond et puis aussi sur la forme du texte qui est proposé parce qu'il y a des choses mensongères qui sont dites, mais déjà sur le sur la forme de quoi parlons-nous ? Nous parlons parle d'un système de répartition de notre système de retraite aujourd'hui qui est basé sur, tout le monde le sait, mais c'est bien de le préciser, les actifs qui financent les montants de retraites des gens qui ne travaillent plus. C'est le système le plus solidaire qui soit. C'est donc un système de répartition qu'on oppose, et vous en parlez d'ailleurs dans votre texte en parlant des assurances privées qui attendent cette aubaine dont, j'imagine, vous parlez d'un système par capitalisation qui est totalement inégalitaire et qui en plus va pénaliser les gens qui ont les revenus les plus faibles puisque chacun sait que vous n'allez pas capitaliser pour votre retraite si vous avez à peine les moyens de vivre. Ce système de répartition est pour moi un des fondements de la République. C'est quelque chose qu'il faut essayer de défendre, de sauver et aujourd'hui, vous avez beau écrire que le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites, je ne sais plus quels sont les termes que vous employez, en gros, il n'y a pas besoin de faire cette réforme. J'ai écouté attentivement Pierre-Louis BRAS. Il y a une vidéo sur YouTube que je vous invite à regarder, qui dure deux heures, où vous avez tous les détails. Effectivement, l'interprétation que vous vous faites du régime qui serait à l'équilibre, c'est totalement faux. Aujourd'hui, il est démontré clairement que ce régime, si nous prenons44

la convention équilibre permanent des régimes, trois scénarios sur quatre sont déficitaires. Aujourd'hui, nous avons donc un vrai problème de démographie. Il y a de moins en moins d'actifs et de plus en plus de retraités. Il y a cinq, dix ans ou quinze ans, il n’y avait pas tant que cela de centenaires. Aujourd'hui, nous voyons qu'il y a de plus en plus de gens qui vivent plus vieux. Comment finance-t-on les retraites de ces personnes si on veut sauver notre système par répartition ? C'est une vraie question. Donc, évacuez cela en disant il n'y a pas besoin, c'est une mesure qui est inutile, déjà, c'est un peu mensonger sur le fond. Ensuite, ce n'est pas qu'une réforme financière, c'est aussi une réforme sociétale. Il faut prévoir. On parle aussi de l'augmentation minimum des montants de retraite qui est une vraie question si on veut préserver les revenus de nos anciens et aujourd'hui, on peut avoir des positions différentes sur des questions et ce qu'il faut mettre en œuvre, mais évacuer comme cela d'un revers de bras en disant « il n'y a pas besoin », « il y a qu'à, il faut qu’on », « on revient à 60 ans » ou je ne sais quoi, c’est un discours qui n'est pas responsable. Je suis opposé à la retraite par capitalisation. Je suis très soucieux du maintien du système de répartition actuel. Effectivement, si nous revenons à l'origine, déjà parce qu'il y a eu des réformes, il y a eu la réforme Touraine qui a été votée en 2016, qui commence seulement à être mise en place, nous parlons de la mesure d'âge, mais c'est un totem. Parce que finalement, quand on regarde un jeune qui a fait quelques années d'études et qui commence à travailler 24 ans avec la réforme Touraine qui a été votée par le Gouvernement Valls, cette personne va travailler jusqu'à 66 ans. On fait de cette mesure d'âge un totem qui à mes yeux n'est pas la vraie question. Puis, nous pouvons aussi raisonner sur le fait que ce n'est jamais le bon moment pour faire une réforme des retraites. Est-ce que c'est responsable de laisser cela à la génération suivante, de ne pas traiter le problème et de dire on verra bien le moment venu, tout va bien, il n'y a pas de problème de budget ? Or, il y a un véritable problème de budget. Je vois votre vœu. Je vois aussi la petite phrase qui est sortie du contexte où 25 % des hommes ayant les plus faibles revenus sont déjà morts à l'âge de 62 ans. C'est très limite de citer cela. Je ne sais pas qui a eu l'idée de mettre cela dans cette motion. C'est simplement une fake news. Cela a été démontré par... J'ai noté, excusez-moi, là je suis en train de lire votre vœu.

Monsieur le MAIRE : J'ai laissé les collègues développer au-delà du temps. Je vous ai laissé aussi Monsieur SOULIE à peu près en temps équivalent.

Monsieur SOULIE : Très bien. Je ne développerai pas. C'est une fake news en tout cas. Il y a un fact-checking de la part de Libération, les décodeurs du Monde, du Parisien et même de France Info. Vous tapez fact-checking, 25 % des hommes ayant les plus faibles revenus sont déjà morts à l'âge de 62 ans et vous allez voir, c'est démontré par des médias plutôt de gauche, Libération, France Info que c'est une fake news. Nous ne pouvons pas interpréter cela. Même Libération conclut en disant que si l'indicateur évoque les inégalités sociales face à la mort, il ne dit pas grand-chose de l'impact de l'âge de départ en retraite sur la probabilité pour une personne modeste de pouvoir en profiter ou non. Là, on amalgame des questions. Notre groupe aurait préféré plutôt que déposer cette motion en s'opposant à cette réforme, vous soyez plus constructifs et que vous déposiez un vœu demandant qu'un débat puisse se tenir à l'Assemblée Nationale au lieu de ce travail d'obstruction. Plus de 1 000 amendements qui sont faits par vos amis de la Nupes, sans parler des invectives.

Monsieur le MAIRE : Oui, il y en a de tous les côtés des invectives. Je crois avoir compris. Juste deux éléments très factuels. C'est un vœu, Monsieur SOULIE, donc il est à destination de. Une motion concerne l'organisation, le fonctionnement de notre collectivité. Nous avons donc le droit de prendre un vœu, il n'y a pas de difficulté. Vous démarriez comme cela. C'est un vœu. Il sera adressé au ministre après. S'il est adopté, il sera adressé au Gouvernement. Je voulais juste avoir votre avis sur les cotisations à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales. L'augmentation des cotisations des collectivités locales ne vous pose pas de problème ?45

Monsieur SOULIE : Je comprends bien que c'est le sujet local que vous avez intégré dans ce vœu de manière à pouvoir le justifier.

Monsieur le MAIRE : Non. Je voulais votre avis. Est-ce qu’il est juste de demander aux collectivités locales de contribuer plus à la CNRACL ?

Monsieur SOULIE : Comme tout employeur.

Monsieur le MAIRE : Justement, les employeurs ne sont pas concernés par l'augmentation des cotisations. Le Gouvernement n'a pas augmenté les cotisations des employeurs privés et augmente celles des collectivités locales. Vous êtes élu local, vous trouvez cela normal. C'est ce que je retiens.

Monsieur SOULIE : Je ne répondrai pas à votre question de manière aussi simple. Ce qui me paraît important, c'est de trouver des solutions pour préserver un système de répartition auquel je crois et auquel nous sommes tous attachés.

Monsieur le MAIRE : D'accord.

Monsieur SOULIE : Aujourd'hui, je n'entends pas de propositions concrètes. J'entends un vote contre.

Monsieur le MAIRE : J'entends que vous êtes favorable à l'augmentation des cotisations des collectivités pour les agents des collectivités locales. J'ai retenu cela. Merci. Je soumets à votre approbation ce vœu sur les retraites.

Résultat du vote

Vœu de la liste de

la majorité et de la

liste citoyenne de

tournefeuille sur le

retrait de la réforme

des retraites

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 7 0 0

Monsieur le MAIRE : Nous avons débattu de l'avenir de Tournefeuille, de son aménagement, de ses orientations budgétaires et d'un sujet de société qui impacte aussi notre commune sur les retraites. Nous avons eu une belle séance. Je vous remercie. Je vous souhaite une bonne fin de soirée.

La séance est levée à 21 h 30.

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