Compte-Rendu - 18.05.2017 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 18.05.2017 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18.05.2017 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Camaret sur-Aigues

COMPTE-RENDU N° 152

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Hervé

AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François

LEROY, Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY,

Laurent ARCUSET, Renée SOVERA, Michel PAÏALUNGA,

Georges POINT, Martine CELAIRE, Pascal GILL,

Conseillers Municipaux.

Antonio MUGA donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Emilie LAGIER donnant procuration à

Annick GUERRERO, Fanny BISCARRAT donnant

procuration à Hervé AURIACH, Jean-Paul MONTAGNIER

donnant procuration à Georges POINT, Stessy DEROSIER,

excusée.

Page 1 sur 8Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Annick GUERRERO, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille LATOUR suite au décès de Madame Joëlle LATOUR, de la famille ROCHEDREUX suite au décès de M. ROCHEDREUX, de la famille MONNIER suite au décès de Monsieur Jeannot MONNIER, de la famille BREMOND suite au décès de Monsieur Gustave BREMOND, de la famille BRISSET suite au décès du Docteur François BRISSET, père de Jean BRISSET, Directeur de Communication au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues. Il fait également part des remerciements de l'association des Vieux Crampons Camarétois et du Moto-Ball Club de Camaret pour l'attribution de la subvention 2017.

Compte-rendu de la séance du 29 mars 2017 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

REHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS LOCATIFS — ANCIEN CENTRE MEDICO SOCIAL : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (PALULOS COMMUNALE) RAPPORTEUR : MICHEL LAGARDE

La rénovation de l’ancien centre médico-social sis 6, cours du Midi avec création d'un logement d'accueil d'urgence et de deux logements locatifs a été programmée par la municipalité et inscrite au titre du Programme d'Aménagement Solidaire (PAS) de la Région PACA suite à la délibération 2014/DELIB/102 du 27 novembre 2014 ainsi qu’au subventionnement par l'Etat au titre de la DETR 2016 suite à la délibération 2016/DELIB/018 du 3 février 2016.

Il s’agit de la réhabilitation de l'appartement situé au RDC, d'une superficie d'environ 43 m? afin d'y créer un logement d'accueil d'urgence.

Un appartement locatif d'une surface d'environ 43 m? sera réhabilité au 1” étage. Un second appartement d’une surface équivalente sera créé dans les actuels combles de l'immeuble après aménagement de la cage d'escalier existante.

Considérant que la Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif pour Occupation Sociale Communale (PALULOS communale) permet d'apporter des aides aux collectivités afin de procéder à des travaux d'amélioration des logements à usage locatif relevant du domaine privé communal,

Considérant que les travaux envisagés sont destinés à l'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne : économies de charges, amélioration du confort, ils peuvent prétendre à un taux de financement de l’ordre de 10% du coût prévisionnel des travaux pris en compte dans la limite d’un montant de travaux subventionnable plafonné à 1.300 € par logement,

Dans la mesure où les performances énergétiques requises seraient atteintes, la subvention peut être portée à 2 000 €.

En contrepartie de cette subvention, la commune s'engage à conclure avec l'Etat une convention APL ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour le locataire. Ces deux appartements seront donc sous le régime des logements conventionnés avec l'Etat et accessibles aux foyers à revenus modestes.

Page 2 sur 8Vu l'estimatif total des travaux de réhabilitation de l'immeuble s’élevant à 260.000,00 € hors taxes soit un coût de 86.667,00 HT par logement au prorata des surfaces de chaque appartement,

Vu le plan de financement prévisionnel :

Montant des travaux en € HT Recettes en €

Commune de Camaret-sur-Aigues | 130.500,00 (50,20%)

Travaux 260 000,00 Conseil Régional Provence Alpes 45 000,00 (17.30%)

Côte d'Azur (PAS)

ETAT (DETR 2016) 80.500,00 (31.00%)

ETAT (PALULOS communale) 4.000,00 (1.50%)

pour 2 logements locatifs

TOTAL 260 000,00 TOTAL 260 000,00

Vu le Budget de la Commune,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — le plan de financement prévisionnel de l'opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse une aide financière d'un montant de 2 000,00 € par logement locatif soit 4.000,00 € au total pour la réalisation du présent projet, et ce dans le cadre de la PALULOS communale, à engager les démarches en vue de la signature d’une convention « APL » avec les services de l'Etat et à signer tout autre document utile et afférent à ce dossier.

Dossier n °2

AVENIR SPORTIF CAMARETOIS (A.S.C.)

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

L'Association « Avenir Sportif Camarétois » (A.S.C.) organise le samedi 10 juin 2017 une journée de rencontre sportive avec des joueurs professionnels de l'AS. Nancy-Lorraine conduits par Vincent Muratori.

Des matchs amicaux seront organisés durant toute la journée entre les équipes jeunes et séniors de l'A.S.C. et les joueurs nancéens.

L'A.S.N.L. prendra à sa charge les frais de déplacement de ses joueurs. Leur hébergement est assuré par l’A.S.C. qui prendra également en charge les autres frais d'organisation et notamment la réalisation d’un tee-shirt souvenir de la journée.

A ce titre, le club camarétois a adressé une demande de subvention exceptionnelle de 500,00€ auprès de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2017,

Le Conseil municipal accorde à l’unanimité — une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l'Association « Avenir Sportif Camarétois » (A.S.C.).

Cette dépense sera imputée à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget 2017.

Page 3 sur 8Dossier n °3

BANQUET DE LA FETE NATIONALE LE JEUDI 13 JUILLET 2017

TARIFS DU REPAS

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

La Commune souhaite organiser un banquet de la fête nationale le jeudi 13 juillet prochain.

Dans cette perspective, il est proposé d'organiser un repas avec participation financière des participants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2003 portant création d'une régie de recettes et d’avances « Fêtes et animations »,

Considérant qu'il est nécessaire de définir les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité dans le cadre de cette manifestation,

Considérant qu'il est envisagé la mise en place d’une buvette au profit de la commune dans le cadre de cette manifestation,

Considérant que les recettes seront encaissées par la régie de recettes « Fêtes et Animations »,

Le Conseil municipal approuve à la majorité 22 voix POUR -— 2 CONTRE (Laurent ARCUSET et Martine CELAIRE) — 2 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD et Jean-François MENGUY) — les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité à l’occasion du banquet de la fête nationale comme suit :

“ 20€ par adulte,

" 8€ par enfant de 8 à 14 ans,

“gratuité pour les enfants de moins de 8 ans.

Et approuve les tarifs des boissons comme suit :

" Petite bouteille d'eau et verre de vin : 1,00 €,

" Bière : 2,00€

“Toutes autres boissons : 1,50€.

Il est précisé que ces recettes seront perçues par la régie « Fêtes et animations » et encaissées à l’article budgétaire 7062.

Dossier n °4 ]

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES ET

DE LA NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPENSATION

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP), dans sa séance du 27 avril 2017 a validé les propositions concernant les transferts de charges au titre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui fait partie des nouvelles compétences obligatoires transférées de plein droit à la communauté de communes, officialisées par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017.

Page 4 sur 8À ce titre, les participations des communes aux différents syndicats de rivières sont prises en charge par la communauté de communes dès l'exercice budgétaire 2017.

S'agissant d’un transfert de charges, ces participations seront déduites des attributions de compensation des communes concernées.

Il est proposé au conseil municipal de valider l'évaluation des charges transférées et l'ensemble du rapport de la CLETC, ci-joint, et de valider conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, le nouveau montant de l'attribution de compensation fixé à 2 153 165,86 € après déduction des 1 602,00 € de cotisations dues par la commune de Camaret-sur-Aigues au Syndicat Mixte Intercommunal d'aménagement de l’Aygues (SMIAA) désormais prise en charge par la CCAOP.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — le rapport établi suite à la réunion de la CLETC en date du 27 avril 2017 et approuve le montant de l'attribution de compensation fixé à 2 153 165,86 € au regard des nouvelles charges transférées.

| Dossier n °5

MISE A JOUR DU TABLEAU

DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière fixe la compétence du Conseil Municipal pour le classement et le déclassement des voies communales,

Suite à la mission de diagnostic confiée au Cabinet BETARD, portant sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales approuvées lors de la délibération du 11 octobre 1963 et complété lors de la délibération du 8 décembre 1998 puis du 27 juin 2005 par le conseil municipal,

Vu lOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,

Vu la Loi 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L 141-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2131-2,

Le Conseil municipal délimite à l’unanimité — l’agglomération sur la RD93 dite « route de Cairanne » au point 0+0635. Lors de la pose des panneaux, le Conseil Départemental avait implanté ces derniers à 200 mètres à l’intérieur de l’agglomération et l'Avenue Fernand Gonnet jusqu’au rond-point de la RD 43 afin d’uniformiser les adresses des riverains. En effet, certains indiquent « Route d'Orange » et d’autres « Avenue Fernand Gonnet », puis autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L Dossier n °6

ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES AUTORISANT

L'IMPLANTATION DE CABLES SOUTERRAINS

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

ENEDIS gère en France le réseau de distribution d'électricité qui regroupe l’ensemble des lignes assurant l’'acheminement de l'électricité vers les consommateurs.

Page 5 sur 8Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux relatifs au renouvellement des branchements pour la Poste seront prochainement réalisés,

Afin de mener à bien ce projet, il convient de procéder à la pose des câbles souterrains sur 32 mètres sur la parcelle cadastrée section AW n°92 située 23 avenue Fernand Gonnet, propriété de la commune de Camaret-sur-Aigues,

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits de servitudes consentis à ENEDIS, une indemnité unique et forfaitaire de 20€ sera versée à la commune, propriétaire, par ENEDIS,

Vu le projet de convention de servitudes a été établit à cet effet par ENEDIS,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité —- Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes autorisant ENEDIS à effectuer les travaux relatifs au renouvellement des branchements pour la Poste par la pose de câbles souterrains, sur la parcelle cadastrée section AW n°92, propriété de la commune de Camaret-sur-Aigues et accepte le versement d’une indemnité unique et forfaitaire à hauteur de 20€. Cette somme sera imputée au compte 7788.

L Dossier n°7

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LE C.N.F.P.T P.A.C.A EXERCICE 2017

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Depuis plusieurs années, des conventions cadre de partenariat lient le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) et les collectivités pour permettre le financement des actions de formation individuelle ou collective qui ne sont pas couvertes par la cotisation annuelle.

Dans l'éventualité où des agents sollicitent une formation payante dispensée par le C.N.F.P.T. il est nécessaire que la Commune ait au préalable signé cette convention. Cette dernière n'engage par la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — la convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale P.A.C.A. pour l'exercice 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les dépenses afférentes.

| Dossier n °8

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial, d'adjoint administratif territorial et d'adjoint technique territorial,

Page 6 sur 8Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation territorial, d’adjoint administratif territorial et d'adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité — la création de 30 postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service jeunesse (Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Club Ados, Temps d'Activité Périscolaire), 2 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet pour le Point Information Tourisme, 4 postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service technique, 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité entretien, pour faire face à un accroissement saisonnier

D'imputer les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier n °9

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

CREATION POSTE PERMANENT

ETABLISSEMENT ACCUEIL JEUNES ENFANTS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Suite aux départs à la retraite de certains agents, le Maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder au recrutement d’une auxiliaire de Puéricultrice Territoriale, à temps complet au sein de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (crèche), en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°92-865 du 28 août 2092 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures territoriales,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures territoriales,

Vu la délibération du 30 mars 2016 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017, au chapitre 012,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création d’un poste d'Auxiliaire de Puériculture Territoriale principal de 2% classe (catégorie C), à temps complet au sein de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (crèche), de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité et de prévoir l'inscription au budget de la commune des crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

Page 7 sur 8[ Dossier n °10

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES SUR

LES LISTES ELECTORALES POUR L’ANNEE 2018

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le Code Pénal, notamment les articles 259 et suivants,

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant à quatre le nombre de jurés d'assises pour la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Considérant qu'il convient de procéder au tirage au sort sur les listes électorales de la liste préparatoire,

Considérant que, en vue de dresser la liste préparatoire, le maire tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de nom triple à celui fixé par l'arrêté préfectoral,

Considérant que ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit,

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d'assises pour l’année 2018 :

N° d'inscription sur la liste Nom Prénom générale

1 2833 PAOFAI Rudolphe 2 960 COLLIN Stéphane 3 973 COMTE Lucile 4 3702 VIAL Marinette 5 1106 DEDIEU Olivier 6 1734 GLEIZES Sylvette 7 2905 PETIT Fabien 8 1578 FREY Monique 9 2829 PAMBOUR Damien 10 1277 DOMINGUEZ Jean 11 1433 EYSERT Fanny 12 1391 ES SABI Loubna

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.

Philippe de BEAUREGARD, Annick GUERRERO),

Secrétaire de séance Maire

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