Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 024 SOUSCRIPTION EMPRUNTS CREATION EHPAD
Déliberation - DM2024 058 souscription emprunt financement invest
Déliberation - 2025 14 1211 autorisation emprunt banque des terri
Déliberation - DM2025 033 souscription ligne tresorerie credit mu
Déliberation - 2024 028 SOUSCRIPTION LIGNE TRESORERIE
Déliberation - dm2025 90 annule et remplace dm2025 88 souscriptio
Déliberation - 2025 57 souscription emprunt tampon
Conseil Municipal - 1744099806 2025 045 FINANCES Souscription dun em
Déliberation - DM2025 064 virement credit budget annexe centre cu
Déliberation - Decision de la maire souscription dune ligne de tr
Déliberation - DM2025 065 souscription emprunt fi invest 2025
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 065 souscription emprunt fi invest 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture STRESS L n
Publié le
ID : 045-214501470-20251215-2025 065-BF
LES-AUBRAIS
DÉCISION DE LA MAIRE
N°2025/065
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU BUDGET PRINCIPAL 2025
La Maire de la commune de Fleury-les-Aubrais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-22 relatif aux compétences pouvant être déléguées par le Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2022/043 du Conseil municipal du 30 mai 2022 portant délégation du Conseil municipal à la Maire, et notamment le point n°2 lui permettant « de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,
Vu la délibération n°2025_023 du Conseil municipal du 31 mars 2025, approuvant les sommes inscrites en dépenses et en recettes du budget primitif 2025 de la Ville,
Vu l'offre de financement proposée par le Crédit Agricole Centre Loire,
Considérant que le financement des investissements du budget principal 2025 nécessite de recourir à l'emprunt pour un montant de 2 000 000,00€,
Considérant que l'offre de financement du Crédit Agricole Centre Loire est la plus avantageuse des offres reçues pour répondre au besoin de la Ville,
DECIDE
- de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler: 1A.
Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 €.
Durée du contrat de prêt : 15 ans.
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur, en une fois, à compter de la signature du contrat.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,24%.
Base de calcul des intérêts: Exact/360 (nombre de jours exact sur la base d’une année de 360 jours théoriques).
+ Echéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité trimestrielle. Mode d'amortissement: progressif (échéances constantes).
Remboursement anticipé: autorisé sous réserve du paiement d’une indemnité de marché (actuarielle).
+ Frais de dossier : 0,10% du montant du contrat de prêt soit 2 000€. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214501470-20251215-2025 065-BF
- de signer le contrat réglant les conditions du prêt, ainsi que l'ensemble des documents afférents.
La présente décision fera l'objet d’une communication lors de la prochaine séance du Conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
A Fleury-les-Aubrais, le {5 DEC, 2025
Carole CANETTE
Maire de Fleury-les-Aubrais
/
qu P S A
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture le : 15/12/2025
Publié le: 19/12/2025
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité : -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Avww.telerecours.fr