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Déliberation - DM2024 058 souscription emprunt financement investissements budget principal 2024
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 058 souscription emprunt financement investissements budget principal 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
LES-AUBRAIS
DÉCISION DE LA MAIRE
N°2024/058
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS DU BUDGET PRINCIPAL 2024
La Maire de la commune de Fleury-les-Aubrais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-22 relatif aux compétences pouvant être déléguées par le Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2022/043 du Conseil municipal du 30 mai 2022 portant délégation du Conseil municipal à la Maire, et notamment le point n°2 lui permettant « de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,
Vu la délibération n°2023_141 du Conseil municipal du 18 décembre 2023, approuvant les sommes inscrites en dépenses et en recettes du budget primitif 2024 de la Ville,
Vu l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale,
Considérant que le financement des investissements du budget principal 2024 nécessite de recourir à l'emprunt pour un montant de 1 500 000,00€,
Considérant que la proposition de financement de La Banque Postale est la plus avantageuse des offres reçues pour répondre au besoin de la Ville,
DECIDE
- de contracter auprès de La Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : + Score Gissler : 1A.
Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 €.
Durée du contrat de prêt: 15 ans.
Type de prêt : prêt vert.
Objet du contrat de prêt : financer les investissements verts de la ville de Fleury-les-
Aubrais pour : la Maison pour Tous Jean Vilar, l'école Jules Ferry et l'éclairage LED
du gymnase Albert Auger.
° Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2040, mise en place lors du versement des fonds, d’un montant de 1 500 000,00€.
° Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 04/02/2025, en une fois avec versement automatique à cette date.
° Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,18%.
° Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours. Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle.
Mode d'amortissement : échéances constantes.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
+ __ Commission d'engagement : 0,05% du montant du contrat de prêt.
- de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
La présente décision fera l’objet d'une communication lors de la prochaine séance du Conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations. |
A Fleury-les-Aubrais, le 11/12/2024.
Carole CANETTE
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture le : 1 3 DEC. 2024
Publié le : 1 3 DEC, 2024
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le réprésentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; | -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet hitps:/www.telerecours. fr