Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 06 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 06 février 2012 Document publié le Lundi 6 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 06 février 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 34 - FEVRIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Maison de Retraite "Les Vertes Années" à Wignehies

Avis - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'une aide

soignante de nuit .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2011241-0003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la S.A.S ONNAING LOGISTIQUE relative à la création d'un entrepôt logistique sur le territoire de la commune d'ONNAING .................................... 3

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2012026-0002 - Arrêté portant autorisation de cession pour cas de force majeure de l'officine de pharmacie sise à Roubaix 2, boulevard de la République transférée depuis moins de cinq ans (article L5125-7 du code de la santé

publique) .................................... 12EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Philippe PELLETIER, directeur

le 01 Février 2012

59_Etablissements hospitaliers

Maison de Retraite ‘'Les Vertes Années''" à Wignehies

Avis de concours interne sur titres pour le

recrutement d'une aide soignante de nuit

Avis - 06/02/2012 Page 1CR nl 3012

WIGNECHIIES, le ier février 2012

Les Vertes Années

Maison de Keiralte - Mignéhits

AVIS RELATIF À L'OUVERTURE D'UN CONCOURS

INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT

D'UNE AIDE SOIGNANTE DE NUIT

Ü 1. Na IN lan JU FESSES STSFTRE ET Sas Sri rar ni fox LL FAUFELAL TLFLI EL RL NT AT NF ETS ATV HT

ianvier 1986 modifiée portant Cnnfnmmément à l'Article 35 de ja Eoi &

î 1 re * 1 Lil [A fionnoihane ciainiairee ralntives à la Toncion aLT ES M LP ee UE RE MERS Tes Sn rs — ie

Un concours interne sur titres est organisé en vuc de pourvoir un poste d'aide-soignanc de nuit à EHPAD « Les Vertes Années », 11 ruc du Général Teclerc 59212 WIGNEHIES,

Th cusmeat El PRES EE PT EETES las nm ete ut tibrilniunn . JfpuvEnt iAirc âCic ae CHRIS US DRdoUiiniRs LiRMiiCRiins à

> suit du diplôme d'Etat d'aide-soignant,

» soit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puéricuiture, 4. a HT dué lat #! HE H F Soit Où à dipiôome d'Etat U'aito inGtico-DsyCivivEiqUue,

F ainsi ne parmi les titulaires d'une 2 attestation d'aptitude à aux fonctions à l'aide- soignant

jaun æ AIO LAON 19 D ARNO IA ei D 14107 16 dis ange de la +302 7, Ve 4583 5, ne +3897; IR DIU s Les TO AT LE Lee TS UT Li VU MU Liu Lt

santé putlique santé DUOIQU

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Maison de Reiraite « Les Véites Añnñées »

11, rue du CGiénérai Lecierc

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Feu a:EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011241-0003

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 29 Août 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la

demande présentée par la S.A.S ONNAING

LOGISTIQUE relative à la création d'un

entrepôt logistique sur le territoire de la

commune d'ONNAING

Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012 Page 3EE = Liberté + Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE O8/r2 044

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf. :DiPP/Bicpe - CB

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la

S.A.S ONNAING LOGISTIQUE relative à la création d'un entrepôt

logistique sur le territoire de la commune d'ONNAING

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R 512-461 et

suivants ;

Vu la demande présentée ie 9 novembre 2010 par la Société ONNAING LOGISTIQUE, dont le siège

social est situé 116, rue Célestin Dubois à Waziers (59119), en vue d'obtenir l'enregistrement de la

création d'une plate-forme logistique sur le territoire de la commune d'ONNAING, Parc d'activités de la

Vallée de l'Escaut, avenue George Laine à Onnaing (59264) ;

Vu le dossier produit à l'appui de cette demande le 9 novembre 2010 complétée les 21 décembre 2010 et

26 avril 2011 ;

Vu le rapport en date du 12 mai 2011 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement du Territoire et du Logement chargé des installations classées pour la protection de

l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement

susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2011 ordonnant l'ouverture d’une consultation du public du 14 juin

2011 au 11 juillet 2011 inclus ;

Vu les résultats de la consuitation du public ;

Page 4 Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012Vu l'avis de Monsieur le Chef du service départemental des services d'incendie et de secours du 9 août

2011;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

du Territoire et du Logement chargé des installations classées pour la protection de l'environnement en

date du 22 août 2011 ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à

l'usage industriel ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1,1 BENEFICIAIRE ET PORTEE

Article 1.1.1. Exploitant, péremption

Les installations de la société ONNAING LOGISTIQUE, ci-après nommée l'exploitant dont le siège social

est situé , rue Célestin Dubois à Waziers (59119), faisant l'objet de la demande susvisée du 26 avril 2011,

sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ONNAING, à l'adresse d'activités de la

Vallée de l’Escaut, avenue George Laine à Onnaing (59264).

Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas

été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux

années consécutives {article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par_une rubrique de la nomenclature des

installations classées

Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012 Page 5N° de la Installations et activités Zi steti Régime Portée de la

nomenclature concernées Éléments caractéristiques du projet demande

Le volume de l'entrepôt est de

250 618 mScorrespondant à 4

cellules de stockage de matières

combustibles ayant chacune

pour dimension :

Cellule 1 :

. 2

Entrepôts couverts (stockage pures Î ELA

de matières, produits ou lon yeur * 99.57 m

substances combustibles en largeur . 30 00 m

quantité supérieure à 500 t) à ortat .

l'exclusion des dépôts utilisés hauteur au faitage: 11,30 m

au stockage de catégories de ; :

Cellule 2 :

matières, produits ou : 2

substances relevant par ailleurs surface » ru. m

1510-2 de la nomenclature, des on ueur -09.75 m E Demande

bâtiments destinés ar Pur . 60 00 m d'enregistrement

exclusivement au remisage de heur e 12 10 m

véhicules à moteur et de leur FT

remorque et des . .

Cellule 3 : établissements recevant

du .

public et des entrepôts purace » ges mé

frigorifique. }Onaue : -00.57 m

Supérieur ou égale à 50 000. arqeur 80.00 n

im”mais inférieur à 300 000 m: hauteur : 12.10 m

Celiule 4 :

surface : 5 974,20 m°

Volume : 72 288 m°

longueur :99.57 m

largeur : 60.00 m

hauteur : 12.10 m

Papier, carton ou matériaux Le voi ible d’ê

combustibles analogues y € LS étar ppt ° al à

compris les produits finis VS NEUT OÙ 6Ba

conditionnés (dépôts de) à Demande

1530-2 'exception des ERP. E : :

Le volume susceptible d’être Les Ficlta tentieil d'enregistrement Ltocké étant : exploitation po: sue es '

Dysupérieur ou égal à 20 000 sont les cellules 1, 2, 3 ou 4.

imPmais inférieur à 50 000 m3

Stockage de polymères Le volume susceptible d’être

{matières plastiques, stocké étant au maximum de 39

caoutchoucs, élastomères, 000 m3

résines et adhésifs

2662-2 synthétiques. Le volume Les zones E d'enregistrement

susceptible d'être stocké étant : d’exploitation potentielles

D}supérieur ou égal à 1000 mimais (sont les celluies 1,2, 3 ou 4.

inférieur à 40 000 m3

Page 6 Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012N° de la Installations et activités 1e PTT Régime Portée de la

nomenclature concernées Éléments caractéristiques du projet demande Stockage de pneumatiques et

produits dont 50% au moins de

la masse totale unitaire est

Matières pastisopmères ( Le volume susceptible d’être

os stocké étant au maximum de 44 caoutchoucs, élastomères, 000 m3

2663-1-b résines et adhésifs E Demande

synthétiques } d'enregistrement

à l’état alvéolaire ou expansé tels Les zones . d'exploitation potentielles

(que mousse de latex, de Sont les cellules 1, 2, 3 ou 4 polyuréthanne, de polystyrène, . 7 ° etc., le volume susceptible d’être

stocké étant supérieur ou égale à 2

00 m3 mais inférieur à 45 000 m$

Stockage de pneumatiques et Le volume susceptible d’être

produits dont 50% au moins de ktocké étant au maximum de 79

la masse totale unitaire est 00 m?

composée de polymères (

matières plastiques, Les zones

caoutchoucs, élastomères, d'exploitation potentielles

résines et adhésifs sont les cellules 1, 1bis, 2, 3 Demande

2663-2-b synthétiques } jou 4. E d'enregistrement Dans les autres cas et pour les

pneumatiques.

[Le volume susceptible d’être

stocké étant supérieur ou égale à

10 000 m3 mais inférieur à 80 000

in

Atelier de charge La puissance maximale de

d'accumulateurs courant continu utilisable pour!

cette opérations est: 100 kW

2925 La Puissance maximale de DC }

courant continu utilisable pour

cette opération étant supérieure

à 50 KW

Combustion

Lorsque l'installation consomme

exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz

de pétrole liquéfiés, du fioul

domestique, du charbon, des

fiouls lourds ou de la biomasse, àLa puissance de la chaudière

2910 A l'exclusion des installations est de 1 100 KW NC Î

visées par d'autres rubriques de

la nomenclature pour lesquelies

la combustion participe à ta

fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les

gaz de combustion, des matières

entrantes

Régime: E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations

ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012 Page 7Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles

Onnaing N° 7, 363, 494, 496, 498, 500, 505, 507, 509, 511 et 513 de section

cadastrale ZH

Les installations mentionnées: à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de

situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations

classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement

Les instailations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande du 09 novembre 2010 complétée les 21 décembre 2010 et 26 avril 2011.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin

aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1,4, MISE_A L'ARRET DEFINITIF

Article 1.4.4. Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de ia demande

d'enregistrement, pour un usage industriel.

Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au

préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation la mise en

sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

1} l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

2) des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3) la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4) la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette l'usage futur du site

déterminé selon les dispositions des articles 512-46-26 et 512-46-27 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts

relevant du régime de l'enregistrement au tire de la rubrique n°1510 de ia nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

Page 8 Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux dépôts de papier et

de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux stockages de

polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel de prescriptions générales {art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif à aux entrepôts

couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement.

JITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Sans Objet.

TITRE 3 DELAIS, VOIES DE RECOURS ET NOTIFICATIONS

CHAPITRE 3.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L 514.6 du code de l'environnement)

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou

de l'affichage de cette décision.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à lexpiration d'une période de six

mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis où pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant

l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 3.2 NOTIFICATIONS

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée à :

- Madame le maire de la commune d'ONNAING et monsieur le maire de la commune de ROMBIES-et-

MARCHIPONT ;

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et du Logement ;

- Messieurs les chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou

plusieurs dispositions de l'arrêté.

Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012 Page 9En vue de l'information des tiers :

- un exemplaire du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture sera

déposé à la mairie d'ONNAING et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les

prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée

minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du

maire ;

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire de l'enregistrement ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord { rubrique Actions

de l'Etat — Développement du territoire — Environnement — ICPE Enregistrement) ;

- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans tout le département.

FAIT àLILLE, le 2 9 AOÛ 2011

Le préfet,

Pour ie Préfet et par délégatio

Le Secrétaire Générai

Marc-Etienne PINAULDT

Page 10 Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012Arrêté N°2011241-0003 - 06/02/2012 Page. 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012026-0002

signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins

le 26 Janvier 2012

R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant autorisation de cession pour cas

de force majeure de l'officine de pharmacie

sise à Roubaix 2, boulevard de la République

transférée depuis moins de cinq ans (article

L5125-7 du code de la santé publique)

Page 12 Arrêté N°2012026-0002 - 06/02/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Direction de l’Offre de Soins

Département de l'Offre de Soins de 1° recours et continuité des soins

Arrêté portant autorisation de cession pour cas de force de majeure

d’une officine de pharmacie transférée depuis moins de cinq ans

(article L5125-7 du code de la santé publique)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU NORD- PAS- DE- CALAIS

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.5125-7 ;

Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de

l'agence régionale de santé de Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2009 autorisant, sous le numéro 59#2235, Monsieur Gervais

ZOLA BAFOUNTA à transférer son officine de pharmacie au 2 boulevard de la République à ROUBAIX ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2009 enregistrant, sous le numéro 5001. la déclaration

d'exploitation, à compter du 1°” janvier 2010, par Monsieur Gervais ZOLA BAFOUNTA de l'officine de

pharmacie sise à ROUBAIX, 2 boulevard de la République ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juillet 2011 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général délégué, Directeur de l'Offre

de Soins ;

Vu ie jugement du 4 janvier 2011 du Tribunai de Commerce de Roubaix-Tourcoing prononçant ia liquidation

judiciaire de Monsieur Gervais ZOLA BAFOUNTA ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 5 mai 2011 confirmant le jugement du Tribunal de

Commerce de Roubaix-Tourcoing susvisé ;

Vu l’ordonnance en date du 22 juillet 2011 du Juge-Commissaire suppléant à la liquidation judiciaire de

Monsieur Gervais ZOLA BAFOUNTA autorisant la cession du fonds de commerce de son officine de

pharmacie, sise 2 boulevard de la République à ROUBAIX, au bénéfice de Madame Joseline NGALESAMY ;

Vu le courrier réceptionné le 6 janvier 2012 par lequel Maître Jérôme THEETTEN, mandataire judiciaire et

liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing dans le cadre de la liquidation

judiciaire de Monsieur Gervais ZOLA BAFOUNTA, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise à

ROUBAIX, 2 bouievard de la Répubiique, transférée par arrêté préfeciorai du 8 ociobre 2009, sollicite, en

application de l'article L.5125-7 du code de la santé publique, l'autorisation de cession, pour cas de force

majeure, de la pharmacie de Monsieur Gervais ZOLA BAFOUNTA au profit de Madame Joseline

NGALESAMY;

Arrêté N°2012026-0002 - 06/02/2012 Page 13Page 14

Vu les documents transmis le 12 janvier 2012 par Maître Jérôme THEETTEN ;

Considérant que Monsieur Gervais ZOLA BAFOUNTA a dû subir les conséquences d'événements

irrésistibles et extérieurs à sa volonté lui imposant de céder son officine de pharmacie ;

Considérant, par ailleurs, l'absence de caractère spéculatif de la cession d'officine de pharmacie sollicitée ;

Considérant qu'au regard des éléments fournis par Maître Jérôme THEETTEN, le cas de force majeure

prévu à l'article L.5125-7 du code de la santé publique permettant de lever l'interdiction de cession totale ou

partielle d'une officine de pharmacie transférée depuis moins de cinq ans est constitué en ce qui concerne

l'officine de pharmacie sise à ROUBAIX, 2 boulevard de la République et exploitée par Monsieur Gervais

ZOLA BAFOUNTA ;

Considérant, par conséquent, que Maître Jérôme THEETTEN peut être autorisé, en application de l’article

L.5125-7 du code de santé publique, à céder à Madame Joseline NGALESAMY l'officine de pharmacie, sise

à ROUBAIX, 2 boulevard de la République avant le délai de cinq ans précité;

Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;

ARRETE

Article 1er - Maître Jérôme THEETTEN, mandataire judiciaire et liquidateur désigné par le Tribunal de

Commerce de Roubaix-Tourcoing dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur Gervais ZOLA

BAFOUNTA, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sise à ROUBAIX, 2 boulevard de la République,

dont le transfert a été accordé sous le numéro le 59#2235 par arrêté préfectoral du 8 octobre 2009, est

autorisé à céder à Madame Joseline NGALESAMY, pour cas de force majeure, l'officine de pharmacie

précitée avant le délai de cinq ans prévu à l’article L.5125-7 du code de la santé publique.

Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recoufs.hiérarchique auprès du Ministre

chargé du Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter: de sa notification ou de sa publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du Code de Justice Administrative.

Article 3 — M. le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maire

de ROUBAIX.

Fait à Lille, le 26 janvier 2012

Pour le Directeur Général et par délégation

Pour le DIF éral délégué,

Arrêté N°2012026-0002 - 06/02/2012