Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°033 du 06 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°033 du 06 février 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°033 du 06 février 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 033

PUBLIÉ LE 06 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l‘État

• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Benoît LITTIERE

• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Frédéric LOBBESTEAEL

• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Yann DUPONT

• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Tony MAHIEU

Sous-préfecture de Valenciennes/ bureau du développement territorial

• arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’extension du parc

d’activités de la vallée de l’Escaut-phase 2 à Onnaing et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

• arrêté de subdélégation du 02 février 2023 portant délégation de signature au titre des

attributions relevant de l’ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique monsieur Philippe REYROLLE

Direction régionale des finances publiques

• décision portant délégation de signature du responsable du service des impôts des

entreprises de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France

• décision n°2023-T-affectations 59-03 du 06 février 2023 portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

• arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant agrément régional de l’association « Droit au

vélo » (ADAV) au titre de la protection de l’environnement

• arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant agrément régional de l’association « Nord nature

environnement » (NNE) au titre de la protection de l’environnement

• arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant agrément régional de l’association « Virage

énergie » au titre de la protection de l’environnement

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille

• décision du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Yannick VARUCOPRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fraternité et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François

LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Benoît LITTIERE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n'a pas hésité

a mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance dans deux immeubles effondrés et a participé à

la localisation et à l'évacuation d'une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Benoît

LITTIERE.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 31 janvier 2023

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 cu code de justice actminstrative, la présente

décision peut fa:’e l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa pub'cation. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télerecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fraternité et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;:

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François

LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Fréderic LOBBESTAEL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas

hésité à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance dans deux immeubles effondrés, et a

participé à la localisation et à l'évacuation d'une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°°7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Fréderic

LOBBESTAEL.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 12 janvier 2023

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Frateraité et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François

LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :

Considérant que monsieur Yann DUPONT, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à

mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance dans deux immeubles effondrés et a participé à la

localisation et l'évacuation d'une victime, le 12 novembre 2022 à Lille.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1” Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Yann

DUPONT.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 31 janvier 2023

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fatereité et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François

LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Tony MAHIEU, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à

mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance dans deux immeubles effondrés et a participé à la

localisation et l'évacuation d'une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Tony

MAHIEU.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 31 janvier 2023

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispos.tions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative la présente

décision peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter

de sa puo:cation Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecou’s citoyen accessible sur le site

www telerecours.fr »E

Sous-préfecture PRÉFET À DU NORD

de Valenciennes Liberté

Fraternité

Bureau

du développement territorial

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité

Publique le projet d'extension du

Parc d'Activités de la Vallée de l’Escaut Il - phase 2 à Onnaing et la cessibilité des parcelles nécessaires

à sa réalisation

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de l'environnement

;

Vu le code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural et de la pêche ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal

de Valenciennes Métropole approuvé

au conseil communautaire du 11 mars 2021, et opposable depuis le 1° avril 2021;

Vu le plan de déplacements urbains

du SIMOUV approuvé le 4 décembre 2014

actuellement en cours de révision ;

Vu la délibération du conseil communautaire

de la Communauté d'agglomération

Valenciennes Métropole du 20 juin 2008 déclarant d'intérêt communautaire l'aménagement de l'extension du Parc d'activités

de la Vallée

de l'Escaut à Onnaing, sous forme

de ZAC au sein d'un périmètre

de 120 ha situés entre le bourg

et

l'autoroute A2. L

Vu l'avis de l'autorité environnementale

(MRAe) en date du 1 0 juillet 2019

;

Vu l'avis favorable de la commission

départementale de préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 14 février 2020 ;

Vu l'avis de la direction interdépartementale

des routes en date du 22 octobre

2020;

Vu le bilan de la Concertation qui s'est

déroulée du 13 janvier 2021 au 13

février 2021,

Vu l'étude agricole préalable et mesures

de compensation agricole annexées

au dossier ï

Vu l'étude d'impact produite au dossier

;

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003

- 59039 LILLE CEDEX Tél.

: 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 g2 Horaires

d'ouverture et modalités. d'accueil

disponibles sur le site : Www.nord.couv.frVu le dossier d'enquête unique constitué

en application de l’article R.123-8 du

code de l'environnement ;

Vu les plans et états parcellaires annexés au

dossier :

Vu l'arrêté ministériel du 09 Septembre

2021 fixant les caractéristiques et les

dimensions d'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement :

Vu la décision N°E22000077/59 du 22

juin 2022 par laquelle le président du tribunal

administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;

Considérant que le commissaire enquêteur à

été consulté sur les modalités de déroulement

de l'enquête Publique préalable à la DUP et sur l'enquête parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022,

Prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique conjointe comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire :

Vu les exemplaires des journaux dans

lesquels ont été insérés les avis d'ouverture

d'enquête ;

Vu le plan de situation et le plan périmétral

des travaux É

Vu le plan et états Parcellaires ;

Vu les notifications individuelles faites

aux Propriétaires des parcelles concernées

par courrier recommandé avec Accusé Réception ou par huissier de justice ;

Vu le rapport et les avis favorables avec

réserve et recommandations émis par

le commissaire-enquêteur sur l'utilité publique et sur l'emprise des Ouvrages projetés ;

Vu le courrier en date du 28 décembre

2022 par lequel la communauté d'agglomération

Valenciennes Métropole répond à la réserve et aux recommandations du Commissaire-enquêteur et sollicite la prise de la déclaration d'utilité Publique et la cessibilité des parcelles utiles au projet ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François

LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'exposé des motifs et considérations

ci-après annexés justifiant le caractère

d'utilité publique de l'opération :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022

portant délégation de Signature à Monsieur

Guillaume QUÉNET, Sous-préfet de Valenciennes ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet

de Valenciennes ;

ARRÊTE

Article 1#' - Est déclaré d'utilité publique

le projet d'extension du Parc d'Activités

de la Vallée de l'Escaut dite PAVE II - phase 2 sur le territoire de la commune d'Onnaing, conformément aux plans

annexés au présent arrêté.

Le projet, porté par la communauté

d'agglomération Valenciennes Métropole

(CAVM), prévoit de lancer l'extension dite PAVE || — phase 2 afin de répondre aux besoins du territoire en foncier à

usage économique de grande surface.

Une première phase de 40 hectares

a été aménagée dès 2011 afin que

des terrains de grande capacité immédiatement constructibles puissent être proposés aux entreprises. L'avancement

de la Commercialisation de la première phase justifie la poursuite de l'extension afin de Pouvoir continuer à accueillir des projets générateurs d'emplois et d'investissements.

Ce projet est réalisé dans le cadre juridique

d'une « Zone d'Aménagement Concerté

» dont le périmètre Couvre environ 81 ha de terres de cultures et prairies situés entre l'autoroute A2 et la RD630.I! prévoit une extension du parc d'activités

existant sur plus de 71ha et la constitution

de « liaisons douces » depuis celui-ci jusqu'à la ville d'Onnaing et la RD630.

Ce parc d'activités est Prévu pour un partage

en lots de 5 à 20 ha destinés à l'accueil d'activités

industrielles, artisanales ou logistiques suivant un découpage adaptable aux demandes des futurs investisseurs.

Article 2 — Conformément à l'article L

122-1 du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations

justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.

Article 3 — Sont déclarées cessibles pour

cause d'utilité publique au profit de la commune

de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole (CAVM), les parcelles nécessaires à la réalisation du

projet telles que désignées sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.

Atticle 4 — La CAVM est autorisée à acquérir

soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,

les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans

à compter de la publication du présent arrêté.

Atticle 5 — Conformément aux dispositions en

vigueur, le présent arrêté accompagné de ses

annexes sera consultable en mairie de Onnaing, ainsi qu'en Sous-préfecture de Valenciennes.

Il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux

mois consécutifs, en mairie de Onnaing. Mention

de cet affichage sera insérée en caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un journal diffusé dans le département.

Il sera également publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord et

sur le site Internet des services de l'État du Nord.

Atticle 6 — Obligation est faite au maître

d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles

portées aux exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation.

Atticle 7 — Le présent arrêté Pourra faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Un recours administratif peut suspendre le

délai de recours contentieux, s'il est formé

dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.

Article 8 — Le présent arrêté sera adressé

:

* au maire de la commune d' Onnaing

;

* au président de la communauté

d'agglomération de Valenciennes

Métropole.

Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire

enquêteur.

Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes,

le président de la Communauté d'agglomération

de Valenciennes Métropole et le maire de Onnaing sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Valenciennes, le 27 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

À uilaume QUÉNETANNEXE

Commune de Onnaing

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet

d’extension du Parc d'Activités de la Vallée de l’Escaut Il - phase 2 à Onnaing

La production du présent document relève des dispositions des articles L.121-1 et L.122-2 du code de l'expropriation

qui précise que l'acte déclarant d'utilité publique « comporte, le cas échéant, les mesures prévues au | de l'article

L.122-1-1 du code de l'environnement ».

Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière exhaustive le

caractère d'utilité publique du projet.

1. Présentation du projet :

La création du « Parc d'Activités de la Vallée de l'Escaut » (PAVE 1) en 1992, et surtout de son extension en 1998, avec

l'implantation de TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (TMMF) ont permis la création de plus de 6000

emplois. Sa commercialisation est aujourd'hui achevée (340 ha, 36 entreprises). Ce parc a joué un rôle moteur dans le

redémarrage économique du Valenciennois.

En 2008, la CAVM a décidé de lancer l'extension dite PAVE Il afin de répondre aux besoins du territoire en foncier à usage économique de grande surface.

Cette forte demande et l'absence d'espaces aussi favorables à l'Est de l'agglomération valenciennoise ont rendu

nécessaire l'extension du parc d'activités à l'ouest de l'autoroute A2 (PAVE Il). Prévue sur environ 120 ha par le

Schéma Directeur de l'arrondissement de Valenciennes (‘site stratégique d'accueil d'activités industrielles”), la première

phase de ce programme a été réalisée dès 2011 sous forme de ZAC sur une quarantaine d'hectares. Le présent projet

concerne la seconde phase de réalisation envisagée sur environ 80 ha. Toutefois, la partie nord du projet, bien que

située dans le périmètre de ZAC, gardera un statut agricole, écologique et paysager sur près de 10 ha. L'impact sur

l’activité agricole sera compensé par des indemnisations ou la redistribution d'une surface de terrains équivalente aux

agriculteurs concernés, à Onnaing ou sur les communes environnantes dans le cadre d'accords passés avec la

SAFER.

Le premier comité partenarial réunissant la DDTM, la chambre d'agriculture, la sous-préfécture et les élus de

Valenciennes Métropole en charge de l'agriculture et du développement économique sur le suivi de la compensation

agricole collective (794 617 €) s'est tenu le 30 juin 2022 pour définir le plan d'actions.

L'extension du PAVE Il sera exclusivement dédiée à l'accueil d'activités industrielles, artisanales ou logistiques.

L'objectif est de prévoir de grandes unités foncières (unités de 5 à 20 ha) pour répondre à la demande. En effet, il

n'existe plus de foncier de grande taille sur le territoire. L'inventaire des friches disponibles sur le territoire de la CAVM a

démontré que leur surface globale (13ha pouvant être reconverties en zones d'activités économiques) et leur

émiettement ne répondent pas à la demande des entreprises en quête de lots de 10 à 15 ha.

Une première phase de 40 ha a été aménagée dès 2011 afin que des terrains de grande capacité immédiatement

constructibles puissent être proposés aux entreprises. Par délibération du 21 mars 2022, le bureau communautaire de

Valenciennes Métropole a décidé de vendre le grand lot d’une superficie de 19 hectares à la société GOODMAN afin

de développer un projet logistique ou industriel fortement créateur d'emplois. La commercialisation du PAVE Il phase 1

est entrée dans sa dernière phase. Le temps d'aménagement est un temps long, d'où la nécessité d'anticiper pour ne

pas avoir à faire face à une pénurie de foncier économique. Le manque de disponibilité immédiate sur le territoire de la

CAVM est un handicap pour l'accueil de projets très mobiles et générateurs d’une vive concurrence entre les territoires.

Il. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :

+ Objectifs et enjeux

* Poursuivre le développement économique de la zone d'activité en offrant de grands lots permettant de

répondre aux besoins des entreprises ;

* Respecter le contexte existant et préserver les chemins agricoles au Nord du site par la création d'un maillage

piéton entre la ZAC et le contexte environnant ;

+ Valoriser les façades depuis l'autoroute par le jeu de plantations et de préconisations architecturales et

paysagères strictes ;

+ La réalisation d'un raccordement direct sur l'échangeur sud de l'autoroute A2 qui évitera la congestion du

giratoire actuel du PAVE Il donnant sur la RD 101 à l'entrée de la ville d'Onnaing, l'impact sur les exploitations

agricoles (plus de morcellement) et les déplacements de la faune ;

+ Le prolongement de la voirie réalisée en première phase du PAVE II, faisant une large place aux modes de

déplacement doux et permettant leur cohabitation avec les transports automobiles

+ La création de plusieurs liaisons, réservées aux piétons et cyclistes, débouchant sur les ‘chemins ruraux

existants en direction des villes d'Onnaing et de Saint-Saulve :

+ Le creusement de noues de collecte des eaux pluviales en bordure des nouvelles voies de circulation, celle de

la voirie interne débouchant dans les bassins de rétention réalisés et prévu à cet effet en phase 1 du PAVE Il;

+ L'enfouissement des réseaux ;

+ La réalisation de bandes de plantations paysagères et écologiques en périphérie du parc d'activitésConsidérant

Que les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sont conformes dans leurs

compositions telle que prévue par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Que les documents présentés sont clairs et parfaitement lisibles par le public ;

Que l'information de l'ouverture de cette enquête a bien été faite et que le public, et plus particulièrement les

propriétaires des parcelles concernées, ont eu tout loisir de prendre connaissance des différentes pièces du

dossier et ont pu par différents moyens faire connaître leurs observations :

Que Valenciennes Métropole n'a pas été sollicitée pour apporter des réponses à des questions et que

plusieurs visites des lieux ont été effectuées par le commissaire-enquêteur ;

Que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme (SCOT, PLUI...), et avec les orientations du

SDAGE Artois-Picardie et du SAGE de l'Escaut ;

Qu'un seul exploitant agricole s'oppose au projet et l'utilité publique du projet et que les autres propriétaires

reconnaissent que l'intérêt du projet passe avant les quelques inconvénients créés :

Que le pétitionnaire a répondu en tout point et de façon précise aux questions du public et du commissaire-

enquêteur ; L

Que les parcelles reprises à l'état parcellaire sont bien incluses dans le périmètre de la ZAC projetée « Parc

d'Activités de la Vallée de l'Escaut || - Phase 2 » ;

Que la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole s'assure, vis-à-vis des parcelles à exproprier

d'une part de la réalité de leurs surfaces et d'autre part de la véritable identité des propriétaires et exploitants

concernés ;

Que la totalité des lots disponibles sur le PAVE 11 phase 1 est aujourd'hui affectée à des projets ;

Que l'attrait du positionnement de ce parc pourra attirer rapidement de nouvelles entreprises permettant ainsi

de satisfaire l'objectif recherché par la CAVM de création d'un millier d'emplois dans un secteur qui connaît un

taux de chômage encore important ;

Que la desserte du PAVE sera améliorée via le Bus à haut niveau de service reliant Valenciennes à Crespin-

Quiévrechain ;

Que les aménagements du parc d'activités viseront le rétablissement en son sein une biodiversité au moins

égale à celle des milieux agricoles supprimés ;

Que le caractère d'utilité publique de ce projet d'extension du PAVE Il est manifeste :

Le caractère public des travaux nécessaires à la réalisation du projet d'extension du Parc'd’Activités de la

Vallée de l’Escaut II - phase 2 à Onnaing est justifié.

Vu pour être annexé au présent arrété

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

de Glillaume-QUENETEn Direction de

MINISTÈRE la protection judiciaire

DE LA JUSTICE de la jeunesse

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale de

la protection judiciaire

de la jeunesse Grand Nord

Lille, le 02 février 2023

Philippe REYROLLE

Directeur interrégional

Arrêté de subdélégation du 02 février 2023

Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l’article3 du décret n°98-91

du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-975 modifié du 1% aout 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François

LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions

interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin

2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

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Lu

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation-de signature-au-titre des

articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des

programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Nord ;

Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-

214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des

services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la

jeunesse ;

Arrête :

Article! :

En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional

de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents

placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des

marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28-1 du code des

marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera

actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.

Le montant total des achats effectués au titre de l'article 28-1 par les agents ainsi désignés

doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.

Article 2 :

Il'est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de

la DIR Grand Nord via l'utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la

charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500

€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils

ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.

Article 3 :

Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT

77 térritorialement compétente en application des dispositions suivantes

+__ Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.

+ Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.

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Liberé

Fraternité

+ Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil

maximum 2 500 €.

°__ Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.

Article 4 :

En cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à

l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires

dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les

unités concernées.

Article 5 :

En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur

Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction

peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour

les DT ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur des Missions

Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).

Article 6 :

En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de

personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal....), que la DIR prenne des

mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le

parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté

au maximum dans l'année suivant la prise de décision.

Article 7 :

Il est donné délégation de signature à :

- Monsieur Méhidine FAROUD), directeur interrégional adjoint (DIRA)

- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)

- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME)

Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :

1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers

adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du

conseil régional, aux présidents des conseils départementaux et aux maires et les

courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat

2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale

Grand Nord

Article 8 :

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Literie

Faoaié

Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :

1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de

la direction interrégionale-de-la-protection judiciaire de la jeunesse-Grand-Nord

2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe

3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort

de la direction interrégionale Grand Nord

4) A la signature des contrats des personnels non titulaires

5) A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et

associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la

jeunesse.

6) Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.

Délégation consentie à :

- Monsieur Méhidine FAROUD)Y, directeur interrégional adjoint pour la signature des

décisions relatives aux paragraphes 1-2-3-4-5-6 du présent article

= Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour

la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article

- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)

EE our la-signature-des-décisions-relatives aux paragraphes 3-4-du-présent-article —

- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME) pour la

signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article

- Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe (DME A)

pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article

- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la

signature des décisions relatives aux paragraphes 2-6 du présent article.

- Madame Dora MARQUES, responsable immobilier, pour la signature des décisions

relatives au paragraphe 1 du présent article, uniquement pour la validation des

demandes de paiement des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire

et immobilier occupant).

Article 9 :

Il est donné délégation de signature :

- Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour

constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)

- Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des

unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)

7 7 Dans le cadre du service facturier, ilrest donné délégation de signature:

- Au référent SFACT, au suppléant du référent SFACT et aux gestionnaires du

SFACT de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que

l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)

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Égalité

Fraternité

- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au

SFACT et au DAEBC (Annexe 3)

Article 10 :

Dans le cadre de déploiement de Chorus DT, il est donné délégation de signature :

- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire

de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de

déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)

- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission

de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe

3)

- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et

valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ

Grand Nord. (Annexe 3)

Article 11 :

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 12:

En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification faire l’objet d'un :

+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un

recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice ;

+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Fait, à Lille, le 02 février 2023

Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de

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Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE 4

Relative à l’arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur

Direction de

la protection judiciaire

de la jeunesse

Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le

—-pouvoir-adjudicateur-et signent-à-cet effet les-marchés publies-dont la nature-et le-montant

sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes les

dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les régies :

Direction Philippe REYROLLE Fonctionnement/TEC LE BOP

Direction Méhidine FAROUDJ DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP

DME Benoist JOLLY DME Fonctionnement/TEC LE BOP

DME Chrystel LADOUCE DME À Fonctionnement/TEC LE BOP

DEPAFI Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP

volet SAH

Dora MARQUES RI Dépenses immobilières LE BOP

Volet

immobilier

DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000

— 2 Hélène TISSEAU-___ |_DRHA | Dépenses de formation _ | 8000

TOURNY

Murielle HENRY RGPEC Dépenses de formation 4000

DT Nord DT Claude GARDANNE DT Fonctionnement/TEC 8 000

David CARION DTA Fonctionnement/TEC 8 000

Christelle GOUVERNEUR RAPT Fonctionnement 4 000

TEC 8 000

Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4000

TEC 500

DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000

Calais Anne-Sophie TERNISIEN DTA Fonctionnement/TEC 8 000

Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4000

TEC 8 000

Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000

TEC 500

DT Oise DT Virginie KALIFA DT Fonctionnement/TEC 8 000

Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000

Aurélian NOGAI RAPT Fonctionnement 4 000

Sébastien RAIMBAULT TEC 8000

Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000

TEC 500

DT Somme- DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000

Aisne Sabine HOUBRON DTA Fonctionnement/TEC 8 000

Charlotte LEQUEBIN — | RAPT | Fonctionnement |4000

TEC 8 000

Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000

TEC 500

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Égalité Fraternité

ANNEXE 2 . un

Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du

service fait dans Chorus Formulaire et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes

régies :

: Nathalie DARRAC DT Somme-Aisne

Valérie SAGNIER

UEHC St Quentin . Youssef AZOUGUAGH Catherine CAUET = Romain FRELIER x

UEHC Amiens Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL

CEF de Laon Benoit DARDELET Pise Véronique CHENU

UEMO Amiens Est Amandine DE WYSE Christine HUART

UEMO Amiens Ouest Sylvain LECLERC Pierre-François ACKERMANN | Ludivine DENEUVILLE

UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME

STEMOI Poste vacant

UEAIJ Laon Jean-Luc FORTIN Nathalie SMORAG

© [UEMO Laon Marie BLONDY Emmanuelle BOURDIN |Postevacant

UEMO S Quentin Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN

UEMO Soissons Elisabeth OKECKI Fanny CASASSA-VIGNA

ï Christophe BONEL DT Pas de Calais Delphine FORT

UEMO Arras Est Audrey JOSSE Karine DERISBOURG

Carole LAMY = - =

UEMO Arras Ouest Sébastien DROLET Nathalie RICHARD

UEMO Béthune Karine GRARE Elise ROUSSEAU

ine ALLARD : Fatiha KHIAL UEMO Lens Justin Boris FORT Omelle ORIGLIA

UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ

UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET

UEMO Calais Ness Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN UEMO St Omer Murielle AGEZ Florian DELAHAYE

UEA) Bruay-la-Buissière Jean-Marc SAMELAK Nathalie MISIKOWSKI

UEAJ Harnes/Lens Elisabeth THORE Pierre CANNESSON Nathalie MISIKOWSKI

UEAI Arras Eric DELVALLET Christine WEPPE

CEF Bruay-la-Buissière | Olivier MIGNOT dress Monique RAECKELBOOM

UEHC Béthune —— Caroline-FOVET-— Stéphanie MISFRAL-

UEHD Béthune Robin STOZICKY Poste vacant Jean-François HARLE

CER Cuinchy Poste vacant Stéphanie MISTRAL

-les dépenses qui-relèvent du flux-4 et flux-3-effectuées-via Chorus,-la carte achat etles

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Égalité

Fraternité

UEHC Arras Sarah YEHKLEF Laurence VANGENEUGDEN

UEHC Liévin Céline JACQUES Séverine VERBECQ ‘Annick DECROIX --—

UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKI

-JUEHCSt-Martin- —— = Xavier PROUVEZ-— -. |Isabelle BOURDEUX--- — Louise DUMORTIER =

UEAJ Calais Poste vacant Christelle BOMBLE

CEF de Liévi L nce CUGNET éraIQ PENARD Christelle LEGAY e Liévi aur 1EvIn senc Aurélien LEFRANC

Fee

. David DUCROQUET

DT Beauvais ns

Claire ADAT

UEMO Senlis Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER

Thomas COTE =

UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA

UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS - Poste vacant L

UEAJ Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR

u Agnès LEMOINE

UEMO Compiègne Charlotte RAGUIN

Pie Julien PRUVO (ABRASSART) UEAJ Montataire Christine ANDRIES Michael MESNARD

UEHC Beauvais Unité fermée

UEHC Nogent |jJamel HEDHLI_ |Tahar AB |GladysBELAIR_

UEHD Beauvais Bruno ETIE Valérie DENOYELLE

: Claire ROLAND

CEF de Beauvais Jamel HEDHLI Yannick FREMCOURT Anne-lsabelle GARCIA

Nadège BERTHAULT

DT Nord Annie-Claude HARBONNIER

Eve CORDONNIER

UEHC Lille Sébastien BOURRE Flore GAFFET

Lolita MIGNOT = —

UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF

UEHC Maubeuge : Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie

Céline VERBRUGGEN

CER Poix du Nord Kaoutar HACHANI Peggy VANPUYENBROECK

Mohamed CHABRANI Christine HOSSELET

CEF de Cambrai Poste vacant Mohamed KADDOUR

UEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET

UEHC Tourcoing . Unité fermée

ï Gaëlle HERVIEU = UEHC Villeneuve d'Ascq Mohamed Nasredine ADJIR | Octavie BOUTECA

Anne CISOWSKI

EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI Salem NOR Pierre BUSZYDLIK

-Sophie NICOLAS Annie_-CARIN

UEMO Douai Frédéric MENSION Nathalie MASCARTE

_ Abdelatif LHOR (intérim) = s

UEMO Cambrai Géraldine CATHELAIN Julie PREVOST

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DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté

Égalité

Fraternité

UEMO Dunkerque Est Grégoire MEURIN Caroline JOLY

Emmanuelle BOIDIN x

UEMO Dunkerque Ouest Anne-Lise TURPIN--- |Karine AUBINEAU

UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH

-[UEMO Bois Blanc (np IN [Michelle BRUNEAU Odile-DUQUENOY — UEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULT

UEMO Tourcoing : Corinne FACON KARKOUR Farella — Monique ABBASSI —

UEMO Roubaix Hind BELKADI Helena BROGNIART

UEMO Maubeuge Valérie JULE Sylvie KEMPEN

UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Catherine DURET

Alham SOUIMDI Sesni Aurélie FRANCOIS UEMO Valenciennes est Bérénice MASSOT Nadège MAHIEU

UEMO Valenciennes Ouest Gregory CAMUS Karine CARDON

UEAI VDA 1 Poste vacant Marie MUTO

UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO

UEAI Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET

UEAI Sin le Noble Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ

Madjid LAKROUF =

UEAJ Maubeuge Julien VIARD Peggy VANPUYENBROECK

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Liberté

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Direction de

la protection judiciaire

ANNEXE 3

de la jeunesse

Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature et sont autorisés à donner

l'ordre de payer pour toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via

Chorus, la carte achat et les régies, selon le tableau ci-dessous.

Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

se constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de

fait SFACT facturation/contrôleur

Saisie-Validation-

Dora MARQUES constatation du service Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

fait

Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

Fabienne LESAGE | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au

fait SFACT

Fabienne Saisie-Validation- : Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

LECLERCQ constatation du service Création et envoi Fiche Comm au

fait SFACT

Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

Audrey GENLINSO | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de

fait SFACT facturation/contrôleur

Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

Annick GRITTI constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de

fait SFACT facturation/contrôleur

Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

Patricia REBICHON | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de

fait SFACT facturation/contrôleur

Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)

Geoffroy HUART | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de

fait SFACT facturation/contrôleur

Philippe REYROLLE Validation-consultation

Gestionnaire de facturation/valideur

Méniane Validation-consultation FAROUDJ Gestionnaire

de facturation/valideur

Véronique ue :

COUVREUR Saisie-consultation

Christelle

VANHOVE Saisie-consultation

Khaled DAFFAF

Saisie-Validation-

constatation du service

fait présumé Gestionnaire de facturation/valideur

Isabelle DOME Saisie-consultation

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Téléphone : 03 20.21.83.50

Télécopie 03 20.21.83.69DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises

SIE de Valenciennes au 01/03/2023

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnéeà :

- M Lienard Patrick inspecteur principal des finances publiques, Mme Gougeon Sandrine

inspectrice divisionnaire

- Mme Beze Elisabeth Mme Maurois Pascale et Mme Syska Aurelie inspectrices des finances

publiques adjointes, - :

M. CATTEAU Dominique et M Lemoine Olivier inspecteurs des finances publiques adjoints à la

responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Valenciennes,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de

remboursement de crédit d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en-cas

d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'inspectrice mentionnée

ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y

compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous.

Limites des Limites des

décisions décisions

contentieuses gracieuses

BOUTTEMANN Romy_ |Inspectrice 15 000€ 15 000€

SYSKA Aurelie Inspectrice 15.000€ 15 000€

ADRIAENSSENS Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Cédric

BERSOT Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BLADEXK Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BRASSEUR Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€

CASTELEIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CHASSIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CHEBBAH Kamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DEMARCQ Benjamin _ |Contrôleur 10000€ 10 000 €

DECROLY Geoffrey Contrôleur 10 000€ 10 000€

FREITAS CAJAO |Contrôleuse 10 000€ 10 000€

Paula

FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€

GABRIEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €GARCIA Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GERIN Marianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

GUZINSKI Frédéric Contrôleur 10000€ 10 000 €

LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€

LEPINOY Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MALOLEPSZY Sandra |Contrôleuse 10 000€ 10 000€

MASSON Frédéric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€

PAVOT Aurore Contrôleuse 10 000€ 10 000€

POUYEZ Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PLUCHARD Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

POKOJSKI Dominique |Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€

REGIS Muriel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

SLABOLEPSZY Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Philippe

TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

VANDEVILLE Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€

Fabienne

VITEL Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

WARCHE David Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3 :

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.

BEZE Elisabeth Inspectrice

BOUTTEMANN Romy Inspectrice

MAUROIS Pascale Inspectrice

CATTEAU Dominique Inspecteur

LEMOINE Olivier Inspecteur

SLABOLEPSZY Philippe Contrôleur principal

ADRIAENSSENS Cédric _ | Contrôleur

DEMARCQ Benjamin Contrôleur

FREITAS CAJAO Paula _ | Contrôleuse

GABRIEAU Eric Contrôleur

GARCIA Olivier ContrôleurGERIN Marianne Contrôleuse

PAVOT Aurore Contrôleuse

VITEL Delphine Contrôleuse

Article 4 :

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions

relatives aux demandes de délai de paiement.

Durée maximale Somme maximale

des délais de pour laquelle un

paiement délai de paiement

peut être accordé

BEZE Elisabeth Inspectrice 6 mois 15000€

BOUTTEMANN Romy __ |Inspectrice 6 mois 15 000 €

CATTEAU Dominique Inspecteur 6 mois 15 000 €

LEMOINE Olivier Inspecteur 6 mois 15 000€

MAUROIS Pascale Inspectrice 6 mois 15 000 €

ADRIAENSSENS Cédric | Contrôleur 6 mois 10 000 €

DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 10 000 €

GARCIA Olivier Contrôleur 6 mois 10 000 €

GERIN Marianne Contrôleuse 6 mois 10 000 €

PAVOT Aurore Contrôleuse 6 mois 10 000 €

Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775

du 5,juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exclusions.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord’

et prendra effet à la date de sa publication.

A Valenciennes, le 02/02/2023

L'inspectrice principale, comptable,

Responsable Hu Service des Impôts des Entreprises

de Valencienries

Loetitia Jacquemin-LopriauxDirection régionale de l’économie, de l'emploi, du

MINISTÈRE

travail et des solidarités Hauts-de-France

DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité

DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE

N° 2023-T- Affectations 59 - 03

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE

ET ORGANISATION DES INTERIMS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD

Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France par

intérim,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu

le

décret

n°

2020-1545

du

9

décembre

2020

relatif à

l’organisation

et

aux

missions

des

directions

régionales

de

l'économie,

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités,

des

directions

départementales

de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'empioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail,

Vu

l'arrêté

interministériel

du

03

novembre

2022

confiant

l'intérim

de

l'emploi

de

directeur

régional

de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M. Martial FIERS, Vu

l'arrêté du

17 novembre 2022

portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France ;

DECIDEArticle

1.1

:

Les

inspecteurs

et

contrôleurs

du

travail

dont

les

noms

suivent

sont

chargés

des

actions

d'inspection

de

la

législation

du

travail

dans

les

entreprises

relevant des sections

d'inspection

du

travail

composant

l'unité

de

contrôle

01,

ROUBAIX-TOURCOING,

sise

369

rue

Jules

Guesde

à

VILLENEUVE

D'ASCQ (59650): Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01

- Tourcoing - Comines :

Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail

Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix

: non pourvue

Section 01-08 - Roubaix

- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail

Section 01-09 - Roubaix

- Leers : non pourvue

Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud :

non pourvue

Section 01-11

- Roubaix

- Mouvaux

: M. Abdelkrim CHEURFI,

inspecteur

du travail

Article

1.2

: Les

intérims

des

sections

01-07

Croix,

01-09

Roubaix —

Leers,

et

01-10

Roubaix

Centre —

Wattrelos

Sud,

non

pourvues

par un

agent titulaire à

la date de

publication

de

la

présente décision,

sont

assurés

comme

suit

:

|

- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ; - L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01

et, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ; - L’intérim décisionnel de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence. ou d'empêchement, à l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou. en cas d’'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à l'inspecteur du travail de la section 01-11

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier à l'inspectrice du travail de la section 01-01. Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour la section suivante : Section 01-06 : l'inspecteur de la section 01-11

pour tous les établissements de 50 salariés et plus.

En

cas

d'absence ou

d'empêchement de ce

dernier,

l'intérim

est assuré

par l'inspectrice du

travail

de

la

section

01-01

ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la

section 01-02 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03

ou,

en

cas d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de

la

section

01-05 et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08. Article

1.4:

Conformément

aux

dispositions

de

l'article

R.8122-11-1°

du

code

du

travail,

les

décisions

relevant

de

la

compétence

exclusive

d'un

inspecteur

du

travail

en

vertu

de

dispositions

législatives

ou

réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 01-04 : à l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section

01-11

où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier

à l'inspectrice du travail de la section 01-01

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

à

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

01-02

ou,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

àl'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 ; Section 01-06 : à l'inspecteur du travail de la section 01-11

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier,

à

l’inspectrice

du

travail

de

la

section

01-01

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette

dernière,

par l'inspecteur du

travail

de

la

section

01-02

ou,

en

cas d'absence ou

d'empêchement de

ce

dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspectrice du travail de la section 01-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à linspectrice du travail de la section 01-08. Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles 1.1,

l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de linspectrice du travail de la section 01-01

est assuré par l'inspecteur du travail de la section

01-02 ou

, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 01-

03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de ia section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 01-08

et,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11

;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section

01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

01-03 ou,

en cas d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

01-11

et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01

;

|

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01

et, en cas d'absence

ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 01-02

ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11

est assuré

par l'inspectrice du travail de la section

01-01

ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

01-03

ou,

en

cas

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

01-05

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-08. Article 1.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 1.1,

l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01

ROUBAIX/TOURCOING.

Article 1.7 :

L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01

ROUBAIX/TOURCOING est assuré par le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

VILLE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

EST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empéchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

OUEST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

DUNKERQUE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

la

responsable de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

par la responsable

de- l'unité

de

contrôle

du

HAINAUT

CAMBRESIS,

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable de l'unité de contrôle du HAÏNAUT SAMBRE AVESNOIS. Article 2.1

: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02

— LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta

— 59022 LILLE Cedex

:

Responsable de l'unité de contrôle

: Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA

Section 02-01

— Lomme : Mme Dijésiah TOUANSSA, inspectrice du travail

Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban - Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail Section 02-08 — Lille Sud - Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail,

le travail des agents

suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent

ou l'exercice

indépendant

de

ses

fonctions

:

- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n’exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15 Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ; - L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille. Article 2.3 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou

plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article

2.1,

l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01

est assuré par l'inspectrice du travail de la section

02-02 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

02-03 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empéchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-09

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-10

ou,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-11

et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,

en

cas d'absence où

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de

la

section 02-05

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-09

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-11

où,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-12

et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01

;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section

02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-08

ou,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-09

ou,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-10

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 02-11

ou,

en cas

d'absence

où

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-12

ou,

en

cas

d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-01

et en cas

d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-09

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-10

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail

de

la section 02-11

ou,

en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-01

ou,

en

cas

d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

02-02 et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur du

travail

de

la

section

02-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur du

travail

de

la

section

02-11

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur du

travail

de

la

section

02-12

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-01

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section

02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-11

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

02-12

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-01

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-04

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de ta section 02-05 : - L'intérim de l'inspecteur du travait de la section

02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-11

ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

02-12

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur du

travail

de

la

section

02-01

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

02-03 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-04

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-05

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de

la section

02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de ia section 02-12 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-01

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur du

travail

de

la

section

02-05

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-06 ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-01

ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas

5d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

02-04

ou,

en

cas

d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de

la section 02-05 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-06

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-07

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-11

où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01

ou, en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

02-03 ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de

la section

02-05 ou,

en cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-06

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-07

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-08

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de

la section

02-11

est assuré par l'inspecteur du travail de la section

02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 OÙ,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de

la section

02-01,

en

cas d'absence ou d'empêchement

de

cette dernière,

par l’inspectrice du travail de la section

02-02 ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-05

ou,

en

cas

d'absence

ou

d’empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-06

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-07

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-08

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,

en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 02-01

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

02-03 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-06

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-07

ou,

en

cas

d'absence

où d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

02-08

et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09. Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés

à

l’article

2.1,

l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE.

Articie 2.5 :

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02

LILLE-VILLE est assuré par le responsable

de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de

LILLE

OUEST ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement,

par le

responsable de

l'unité de

contrôle de DUNKERQUE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS,

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

du

HAÏNAUT SAMBRE AVESNOIS, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING. Article

3.1

:

Les

inspecteurs

et

contrôleurs

du

travail

dont

les

noms

suivent

sont

chargés

des

actions

d'inspection

de

la

législation

du

travail

dans

les

entreprises

relevant des

sections

d'inspection

du

travail

composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta -— 59022 LILLE Cedex: Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur du travail Section 03-02 -— Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail Section 03-03 — Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail Section 03-06 — Villeneuve -— Cysoing : non pourvue Section 03-07 — Villeneuve - Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine

POLROT,

inspectrice du travail

Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail Section 03-11 —- Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Article

3.2

:

Les

intérims

des

sections

03-06

Villeneuve

—

Cysoing

et

03-09

Villeneuve

—

Tressin,

non

pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section

03-06

:

l'intérim

décisionnel

est assuré

par l'inspecteur du

travail

de

la

section

03-07 ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-08

ou,

en

cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de ta section 03-11

ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-12 où, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière

par l'inspecteur du travail

de

la section

03-01

ou,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-02,

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travaii de la section 03-05 : Section 03-09

: l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de

la section

03-02, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice de la section 03-04 ou,

en cas d'absence

ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

03-07

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

03-11

ou,

en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

03-12 ou,

en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01. Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section 03-03 : à l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du

travail

de

la section

03-02,

ou

en

cas d'absence ou

d'empêchement de cette

dernière,

l'intérim

est

assuré

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-04

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de ia section 03-05 ou,

en cas d'absence ou

d'empêchement de cette

dernier,

par l'inspecteur du

travail de

la

section

03-07

ou,

en

cas d'absence ou

d'empêchément de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-11

ou,

en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12. Article

3.4:

Conformément

aux

dispositions

de

l'article

R.8122-11-1°

du

code

du

travail,

les décisions

relevant

de

la

compétence

exclusive

d'un

inspecteur du

travail

en

vertu

de

dispositions

législatives

ou

réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : - Section 03-03 : à l'inspecteur du travail de la section 03-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier,

par l'inspectrice du

travail

de

la

section

03-02,

ou

en

cas d'absence ou

d'empêchement de cette

dernière,

l'intérim

est

assuré

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-04

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernier,

par l'inspecteur du travail de la section

03-05

ou,

en

cas d'absence ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

03-07

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

ia

section

03-10

ou,

en

cas

d’absence

ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-11

ou, en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12. Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à

l'article 3-

1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01

est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en

7cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 03-07 où,

en cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

03-08

où,

en

cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas

d'absence ou d‘empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-11 et,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,

en cas d'absence où

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la. section

03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-11

ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01

;

- L'intérim de

l’inspectrice du travail de

la section 03-04

est assuré par l'inspecteur du travail de

la section

03-05, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

03-11

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l’inspectrice du travail de la section

03-12

ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01

et, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,

en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

03-10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 où,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l’inspectrice du travail de la section 03-12,

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01

ou

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la

section 03-02 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

03-11

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 OÙ,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de

la section

03-12 où,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-04

ou,

en cas d'absence ou

d'ernpêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 03-05

où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 03-08 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-11

est assuré par l'inspectrice du travail de la section

03-12 ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

03-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-04

ou,

en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

03-05

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section

03-08 et,

en

cas

d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 03-04

ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de

la section

03-05

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,

en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de

la section

03-10 et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11. Article 3.6 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 3.1, l'intérim est assuré par ie responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST. Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE. Article 4.1

: : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection

de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M.

Patrick RIVIERE

Section 04-01 - Nieppe : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-02 - Hazebrouck : non pourvue Section 04-03 -— Bailleul : Mme Delphine MENARD), inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail Section 04-05 - Hallennes - La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 — Pérenchies et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travail Section 04-07 — Marcq -— Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL., inspecteur du travail Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 — Haubourdin : M.

Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail

Section 04-11 — La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail Article

4.2:

L'intérim

de

la

section

04-02

Hazebrouck

non

pourvue

par

un

agent

titulaire

à

la

date

de

publication de la présente décision, est assuré comme suit : Section 04-02 :

l'intérim décisionnelle est assuré par l'inspecteur du travail de

la section

04-01

ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

04-03

ou,

en

cas

d'absence

ou

d’'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

ou,

en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en

cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-08

ou,

en

cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

04-09 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

04-10 et,

en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11. Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après : - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01

est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03

ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en

cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-06

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-08

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-09

et

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-10

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11

;

l'intérim

de

l'inspectrice

du

travail

de

la section

04-03 est assuré

par l'inspectrice du

travail

de

la section

04-

04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

ia

section

04-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

04-09

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-11

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de là section 04-01

;

9- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-05 d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-06

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence

ou

d'empêchement de de ce dernier,

par l'inspecteur du travail

de

la

section

04-08

ou,

en

cas d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-09

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-11

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-01

;

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de ce dernier,

par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ;

l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

04-06

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-09

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-11

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-01:

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-03:

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ; l'intérim de l'inspecteur du

travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07

ou, en Cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas

d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-10

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-11

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-01

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

04-03

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

;: et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-11

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-01

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-03

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

et,

en

cas d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-05

;

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'éempêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail dé la section 04-10 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11

ou, en cas d'absence

ou

d'empêchement de cette

dernière,

par l'inspecteur du

travail

de

la

section

04-01

ou,

en

cas d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-03

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

ou,

en

cas d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence où, en cas d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur du

travail

de

la

section

04-06:

et,

en

cas

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ; - l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09

par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11

ou, en cas d'absence

ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

04-01

ou,

en

cas d'absence ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-03

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

ou,

en

cas d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-05

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-06

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-07

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 04-01

ou, en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-03

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

où,

en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-06

ou,

en

cas

d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-08

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;

10- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-11

est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-01

où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-04

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

04-05

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

04-06

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

04-08

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

04-09

et

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10. Article 4.4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous

les

inspecteurs du

travail visés à

l’article

4.1,

l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 de LILLE OUEST.

Article 4.5 :

L'intérim du

responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de

l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

par la responsable de l'unité de

contrôle

de

DOUAI

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

la

responsable

de

l'unité

de

contrôle

du

HAINAUT CAMBRESIHS,

ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

par le responsable de l'unité de contrôle du

HAINAUT

SAMBRE AVESNOIS,

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par la

responsable de

l'unité

de

contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

par le responsable de l'unité de

contrôle de LILLE VILLE où, en cas d'absence ou d'empêchement,

par le responsable de l'unité de contrôle de

LILLE EST. Article

5.1:

Les

inspecteurs

et

contrôleurs

du

travail

dont

les

noms

suivent

sont

chargés

des

actions

d'inspection

de

la

législation

du

travail

dans

les

entreprises

relevant

des

sections

d'inspection

du

travail

composant

l'unité

de

contrôle

05-

DUNKERQUE,

sise

au

66

rue

des

Chantiers

de

France

59385

DUNKERQUE Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI Section 05-01 - Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail Section 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvue Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HÔOGREL., inspectrice du travail Section 05-05 —

Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail

Section 05-06 —- Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol :

M.

Roger POLARD, inspecteur du travail

Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail Article 5.2 :

l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non

pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit : Section

05-02 :

L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section

05-03 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de

la section 05-08 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

05-09

et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01. Article 5.3

:

En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article

5.1,

l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après

:

- L'intérim de linspectrice du travail de la section 05-01

est assuré par l'inspectrice du travail de la section

05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-06 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-07 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de ia section 05-09, - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la section

05-06 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

1105-07 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

05-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 05-01

;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-06 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-07 ou,

en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 05-01

et, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

05-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

05-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 05-01

ou,

en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en

cas d'absence où d’'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,

en cas

d'absence

où

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

05-01

ou,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

05-03

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de

la section

05-04 et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de ta section 05-01

ou,

en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence

ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-09 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-04

où,

en cas d'absence ou d'empêéchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 05-05

où,

en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de

la section 05-06

où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08. Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à

l’article

5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE

est assuré par la responsable

de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

par la responsable de l'unité de

contrôle du HAINAUT CAMBRESIHS, où, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de

contrôle

du

HAINAUT

SAMBRE

AVESNOIS,

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

la

responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

VILLE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

lunité

de

contrôle

de

LILLE

EST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST. Article

6.1

:

Les

inspecteurs

et

contrôleurs

du

travail

dont

les

noms

suivent

sont

chargés

des

actions

d'inspection

de

la

législation

du

travail

dans

les

entreprises

relevant des sections d'inspection

du

travail

composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :

12Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail Section 06-04 — Avelin : non pourvue Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail Section 06-07 — Somain : non pourvue Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail Section 06-09 — Douai Périphérie : France CANONNE inspectrice du travail Section 06-10 - Douai Centre : non pourvue : Article 6.2 : Les intérims des sections 06-04 Avelin, 06-07 SOMAIN et 06-10 DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section

06-04

:

l'intérim

décisionnel

est assuré

par l'inspectrice du

travail

de

la

section

06-05 ou,

en

cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-08 où, en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-01

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail

de la section

06-02 et,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 : Section

06-07

:

l'intérim décisionnel est assuré

par l'inspectrice du

travail de

la section

06-09 ou,

en

cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-01

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-02 ou, en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-06,

et, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ; Section

06-10

:

l'intérim

décisionnel

est assuré

par linspectrice du

travail de

la

section

06-04 ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-08 où, en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-01

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et,

en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02. Article 6.3 : En cas d'absence où d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à

l'article

6.1,

l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01

est assuré par l'inspectrice du travail de la section

06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-03 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-05 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-06 où,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-08 et, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 09

:

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-05 où, en cas d'absence ou d'empêéchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-06 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-08 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 01

:

- L'intérim de l'inspectrice du travail de ia section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-06 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-08 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

1306-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 02

;

- L'intérim de linspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-02 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 03 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-01

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-02 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 05 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-01

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-02 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-03 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 06 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-02, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

06-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 06-08.

Article 6.4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à

l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI. Article 6.5 :

L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI

est assuré par la responsable de

l'unité de contrôle du HAÏINAUT CAMBRESIHS, où, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

par le

responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

VILLE

ou

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

”

résponsable

de

l'ünité

dé

Contrôle

de

LILLE

EST

où,

en

cas

d'absencé

où

d'empêchemieënt,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

OUEST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article

7.4:

Les

inspecteurs

et

contrôleurs

du

travail

dont

les

noms

suivent

sont

chargés

des

actions

d'inspection de

la

législation

dans

les entreprises

relevant des sections d'inspection

du

travail composant

l'unité de contrôle - UC 07- Hainaut Cambrésis,

sise rue Marc

Lefrancq

BP 487 59321

VALENCIENNES

CEDEX

:

Responsable de l'unité de contrôle : Madame isabelle COURCIER Section 07-01

- Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail

Section 07-02 - Denain : non pourvue Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : non pourvue Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 07-05 -

Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail

Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section 07-07 -

Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail,

à l'exception du chantier « E- Valley » Section 07-08 - Cambrai - Raïllencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail Section 07-10 - Valenciennes Est : Madame Salomé DETRAIT, inspectrice du travail ; Article 7.2 :

Les intérims des sections 07-02 Denain et 07-03 Petite Forêt et Transports non pourvues par

un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section 07-02 : l'intérim décisionnel est assuré par l'Inspectrice de ta section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l’inspectrice du travail de la section 07-05 ou,

en cas d'absence ou

14d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,

en cas d'absence ou

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

de

la

section

07-04

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur

du

travail

de

la

section

07-06,

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; Section 07-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence où

d'empêchement

de

cette

dernière,

par

l'inspectrice

de

la

section

07-04

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 07-01

où,

en cas d'absence ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

07-05

et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-10; Article 7.3

:

Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail,

les pouvoirs de

décision

administrative

relevant

de

la

compétence

exclusive

d'un

inspecteur

du

travail

sont

confiés

aux

inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 07-01,

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par

l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par

linspectrice

du

travail

de

la

section

07-05 et,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; - Section 07-08 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernière,

par

l'inspectrice de la section 07-01

ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice

du travail de la section 07-05 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur

du

travail

de

la

section

07-06

et,

en

cas

d'absence ou

d'empêchement de

ce dernier,

par l'inspecteur du

travail de la section 07-10 : Article

7.4:

En

cas

d'absence ou

d’'empêchement d'un

ou

plusieurs

inspecteurs du

travail

désignés à

l'article 7.1, l'intérim décisionnel

est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01

est assuré par l'inspectrice du travail en charge de

la section 07-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou,

en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la

section

07-08 ou,

en

cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière

par l'inspecteur du travail

de

la

section 07-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10

;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré

par l'inspectrice du travail de la section

07-08 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la section

07-01

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

07-05 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

07-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10

;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-01,

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

07-06 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 07-

08, où, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07- 04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10

;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspéctrice du travail de la section

07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la section

07-04 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

07-01

et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la section 07-04

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 07-05

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-4 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 07-05

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 07-08

ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 07-06

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 07-01

;

15Article

7.5

:

En

cas d'absence ou

d'empêchement simultané

de

tous

les

inspecteurs

du

travail

visés

à

l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,

l'intérim est

assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis. Article 7.6 :

L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

du

HAINAUT

SAMBRE

AVESNOIS,

où,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou

d'empêchement,

par

la

responsable

de

l'unité de

contrôle

de

LILLE VILLE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

EST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

OUEST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

DUNKERQUE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI. Article

8.1

:

Les

inspecteurs

et

contrôleurs

du

travail

dont

les

noms

suivent

sont

chargés

des

actions

d'inspection

de la

législation

dans

les entreprises

relevant des sections d'inspection

du

travail composant

l'unité

de

contrôle

-

UC

08-

Hainaut

Sambre

Avesnois,

sise

rue

Marc

Lefrancq

BP

487

59321

VALENCIENNES CEDEX : Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT Section 08-01

- Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,

Section 08-02 - Onnaing :

Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,

Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique SISTO TRAVE, inspectrice du travail. Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ,

inspectrice du travail

Section 08.05 - Feignies : non pourvue Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail, Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY,

inspectrice du travail.

Article 8.2

:

Les

intérims de la

section

08-05

Feignies

non

pourvue

par un

agent titulaire à

la date de la

publication de la présente décision, est assuré comme suit : - Section 08-05 :

l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08- 08 ou, en cas

d'absence où d’'empêchement de cette dernière,

par linspectrice du travail de la section

08-07 ou,

en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail

de la section

08-03 ou,

en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

08-02 ou,

en cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

ce

dernier,

par

l’inspectrice

du

travail

de

la

section

08-01.

ou,

en

cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09

ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 08.04 :

et en cas

d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 Article 8.3 : En cas d'absence où d'empéchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-01

est assuré par l'inspecteur du travail de ia section

08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 où,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 08-09

où,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 08-08,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01

où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-04 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-09 ou,

en cas d'absence où d’'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-08,

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08.07 où,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08.03 et en

cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du

travail

de

la

section

08.06 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01,

ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08.08 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-07 ou,

en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

08-02

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de

ce

dernier,

par

l'inspectrice

du

travail

de

la

section

08.04 et en

cas d'absence ou

d’empêchement de cette dernière,

par linspectrice du

travail

de

la

section

08.06

;

16- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail

de la section

08-07,

où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-08 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-09

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspecteur du travail

de la section

08-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du

travail de la section

08-08 ou,

en

-cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en

cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-09 ou,

en.cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

08-02 ou; en. cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03

et

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section

08-04 ou,

en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

08-03 ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspectrice du travail de la section 08-

07, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.02 et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 - L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspecteur du travail de la section

08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail

de la section 08-03,

ou,

en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,

par l'inspectrice du travail de la section 08.07

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06. Article 8.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de

l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que

l'intérim

soit assuré selon

les

modalités fixées ci-dessus,

l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois. Article 8.5 :

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle du

HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré

par

la

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

ROUBAIX

TOURCOING

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

la

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

VILLE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

EST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

LILLE

OUEST

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

le

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

DUNKERQUE

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

par

la

responsable

de

l'unité

de

contrôle

de

DOUAI

ou,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS. Article 9.1

:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en

section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2, 1.3,

1.4, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4,3, 44, 5.2, 5.3, 6.2 et 6.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement

de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par son adjointe. Article 9.2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en

section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 7.2, 7.3, 7.4, 8.2 et 8.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées,

l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi,

Travail et Solidarité du Nord. Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1

et 8.1

participent,

lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions

d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

17Article 11

: La décision du 20 janvier 2023 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités

de

contrôle

et

gestion

des

intérims

de

la

Direction

Départementale

des

Entreprises,

du

Travail

et

des

Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France par intérim, et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'application

de

la

présente

décision

qui

entre

en

vigueur à

dater de

sa

publication

au

recueil

des

actes

administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait

à

Lille,

le

D

6

FEV.

2023

jal

FIERS

18EM ñ Direction départementale PRÉFET . ni

DU NORD des territoires et de la mer Liberté

val

Fraerité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, nature et territoires

Ünité biodiversité

Arrêté préfectoral portant agrément régional de l'association « Droit au Vélo » (ADAV) au titre de la

protection de l'environnement

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141:1 et R141-1 à R141-20

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement

secondaire) ;

Vu la demande d'agrément régional présentée le 16 août 2022 et complétée le 09 novembre 2022 par

l'association « Droit au Vélo » (ADAV) ;

Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires et de la mer

{DDTM) du Pas-de-Calais et de la Somme consultées le 18 novembre 2022 ;

Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires (DDT) de l'Aisne et

de l'Oise consultées le 18 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du 13 décembre 2022 de monsieur le procureur général de la cour d'appel de Douai ;

Vu l'avis favorable du 05 janvier 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;

Considérant que les actions de l'ADAV sont axées principalement en faveur de la protection de

l'environnement en promouvant tous modes de déplacement respectueux de l'environnement comme

moyen de circulation privilégié et alternatif à la voiture individuelle, en défendant les bienfaits de la

mobilité active en termes de santé publique, de préservation de l'environnement et de lutte contre les

dérèglements climatiques sur l'ensemble du territoire des Hauts-de-France ;

Considérant que l'association est composée de plus de 2800 adhérents répartis sur l'ensemble du

territoire des Hauts-de-France et dispose donc d'un nombre suffisant de membres au regard de la

demande d'agrément régional ;Considérant que l'association répond aux conditions, des articles L141:1 et R141-2 du code de

l'environnement ;

Considérant que, par les informations fournies dans le-dossier de demande d'agrément régional, l'ADAV

démontre que son fonctionnement est conforme à ses statuts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1* - L'association « Droit au Vélo» (ADAV) est agréée au titre de la proteci

l'environnement dans un cadre régional pour une durée de 5 ans.

Article 2 - L'association « Droit au Vélo » (ADAV) adressera chaque année à l'autorité qui lui a accordé l'agrément (monsieur le préfet — direction départementale des territoires et de la mer - service eau, nature et territoires - 62 boulevard de Belfort à LILLE) son rapport moral et financier.

Article 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus

l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé.

L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de l'association « Droit au Vélo » (ADAV) et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie sera adressée aux

différentes préfectures situées dans la région des Hauts-de-France, les DDTM du Pas-de-calais et de la

Somme, les DDT de l'Aisne et de l'Oise et à la DREAL Hauts-de-France.

Fait à Lille, le À 6 FEV. 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

fitoine LEBELEu Direction départementale PRÉFET - PR DU NORD des territoires et de la mer

Liberté

État

raerité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, nature et territoires

Ünité bio: iversité

=

Arrêté préfectoral portant agrément régional de l'association « Nord Nature Environnement » (NNE) au

titre de la protection de l'environnement

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le Code de l'envi nnement et notamment les articles L141-1 et R141:1 à R141-20

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement

secondaire) ;

Vu la demande d'agrément régional présentée le 09 août 2022 et complétée le 10 novembre 2022 par

l'association « Nord Nature Environnement » (NNE) ;

Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires et de la mer

(DDTM) du Pas-de-Calais et de la Somme consultées le 18 novembre 2022 ;

Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires (DDT) de l'Aisne et

de l'Oise consultées le 18 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du 13 décembre 2022 de monsieur le procureur général de la cour d'appel de Douai ;

Vu l'avis favorable du 16 décembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;

Considérant que les principales actions de NNE sont axées sur la fédération d'associations œuvrant

principalement en faveur de la protection de l'environnement en menant des actions pour la

sauvegarde des milieux de vie et des espèces vivantes, en promouvant la restauration des milieux et des

sites dégradés et en agissant pour la préservation de la vie, de la santé et de la qualité de vie sur

l’ensemble du territoire des Hauts-de-France ; hConsidérant que l'association est composée de plus de 3000 adhérents regroupés dans plusieurs

associations de protection de l'environnement présentés sur l'ensemble du territoire des Hauts-de-

France et dispose donc d'un nombre suffisant de membres au regard de la demande d'agrément

régional ;

Considérant que l'association répond. aux conditions des articles L141:1 et R141-2 du code de

l'environnement ;

Considérant que, par les informations fournies dans le dossier de demande d'agrément régional, NNE

démontre que son fonctionnement est conforme à ses statuts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° - L'association « Nord Nature Environnement » (NNE) est agréée au titre de la protection de

l'environnement dans un cadre régional pour une durée de 5 ans.

Article 2 - L'association « Nord Nature Environnement » (NNE) adressera chaque année à l'autorité qui

lui a accordé l'agrément (monsieur le préfet - direction départementale des territoires et de la mer -

service eau, nature et territoires - 62 boulevard de Belfort à LILLE) son rapport moral et financier.

Article 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus

lune des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé.

L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de l'association « Nord Nature Environnement »

{NNE) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie sera adressée

aux différentes préfectures situées dans la région des Hauts-de-France, les DDTM du Pas-de-calais et de

la Somme, les DDT de l'Aisne et de l'Oise et à la DREAL Hauts-de-France.

Fait à Lile,le 0 6 FEV. 2023 Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Le

Antoine LEBELEM Direction départementale PRÉFET = FR DU NORD des territoires et de la mer

Fraterité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, nature et territoires

Unité biodiversité

Arrêté préfectoral portant agrément régional de l'association « Virage Énergie » au titre de la

protection de l'environnement

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141:1 et R141:1 à R141-20

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement

secondaire) ;

Vu la demande d'agrément régional présentée le 28 septembre 2022 et complétée le 22 novembre 2022

par l'association « Virage Énergie » ;

Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires et de la mer

(DDTM) du Pas-de-Calais et de la Somme consultées le 30 novembre 2022 ;

Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires (DDT) de l'Aisne et de l'Oise consultées le 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du 21 décembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;

Vu l'avis favorable du 6 janvier 2023 de monsieur le procureur général de la cour d'appel de Douai ;

Considérant que les actions de l'association « Virage Énergie » sont axées principalement en faveur de la protection de l'environnement en agissant pour la sobriété énergétique et en menant des actions

pour une meilleure préservation et un partage plus équitable des ressources naturelles, notamment

énergétiques, pour lutter contre les causes du changement climatique, pour accompagner l'adaptation

de la société et pour prévenir les risques technologiques, notamment nucléaires, sur l'ensemble du

territoire des Hauts-de-France ;Considérant que l'association est composée de plus de 1850 adhérents répartis sur l'ensemble du

territoire des Hauts-de-France et dispose donc d'un nombre suffisant de membres au regard de la

demande d'agrément régional ;

Considérant que l'association répond aux conditions des articles L1411 et R141-2 du code de

l'environnement ;

Considérant que, par les informations fournies dans le dossier de demande d'agrément régional,

l'association « Virage Énergie » démontre que son fonctionnement est conforme à ses statuts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ,

ARRÊTE <

Article 1° - L'association « Virage Énergie » est agréée au titre de la protection de l'environnement dans

Un cadre régional pour une durée de 5 ans.

Article 2 - L'association « Virage Énergie» adressera chaque année à l'autorité qui lui a accordé l'agrément (monsieur le préfet direction départementale des territoires et de la mer - service eau,

nature et territoires - 62 boulevard de Belfort à LILLE) son rapport moral et financier.

Article 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus

l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé.

L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de l'association « Virage Énergie » et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie sera adressée aux différentes

préfectures situées dans la région des Hauts-de-France, les DDTM du Pas-de-calais et de la Somme, les

DDT de l'Aisne et de l'Oise et à la DREAL Hauts-de-France.

ta Lille, le D 6 FEV. 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

oine LEBELLille Nord Pas-de-Calai

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Yannick VARUCO

Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le Code de l'Education, Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953,

ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,

portant réglement général sur la Comptabilité Publique, Conformément aux instructions contenues dans la

réglementation

M9

1

du

1%

février

1996

Titre

2

—

chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles 170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à la présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du ler

janvier 2016,

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS de LILLE à compter du 13 juillet 2020, Vu la

décision

d'affectation

nommant

Monsieur

Yannick

VARUCO,

gestionnaire

de

la

Résidence

CHATELET

à LILLE et de la Résidence MERMOZ à WATTIGNIES,

DECIDE

Article 1°- Délégation est donnée à Monsieur Yannick VARUCO, AAE, sous l'autorité du Directeur du CROUS, dans la limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents suivants : °

diverses attestations relevant de la

« vie étudiante » :

de résidence ou d'hébergement étant entendu

que la signature de ces documents peut être confiée à tout autre personnel nommément désigné par le directeur de

l'U.G.

à

cet effet après autorisation du

Directeur du

CROUS.

Il

en va

de

même

pour les

états des lieux d'entrée et de sortie ;

+

l'attestation du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL) auprès de la C.A.F. En cas

d'empêchement

du

DUG,

possibilité

de

signature

par

la

secrétaire

ou

tout

autre

personnel

nommément désigné par le directeur de l'U.G. après autorisation du Directeur du CROUS

+

l'annexe

au

bail

ou

tout autre

document signé

par

le

« bailleur »

constitutif du

dossier de demande

d'aides au titre du dispositif garantie visale ; les courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement ; les constats d'occupation d’un logement Sans Droit Ni Titre ; les déclarations d'accident de travail ; les relevés d'heures des étudiants :"à HE 2/20 "2j DOUESSIUUO) SLP NA nuel PARISIS • les attestations pôle emploi ; • les déclarations préalables à l'embauche ; • les attestations reprenant le nombre de jours travaillés dans l'année ; • les certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires; • les dépôts de plainte; • le retrait des recommandés postaux; • les PV de réception de matériels; • les courriers de réponse à la Caisse d'Allocations Familiales; • les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de ses établissements; • la signature dans ebail des dossiers d'admission; Article 2 - Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Varuco est autorisé, sur le budget de fonctionnement de ses résidences A - En dépense 1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 850 euros 2. à constater et certifier du service fait B - En recette 1. à liquider les recettes Article 3 La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment : • • • • • • • • de toutes les décisions de recrutement revêtant un caractère définitif ainsi que les décisions de recrutement sur poste vacant, des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d'un examen professionnel, des décisions ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent arrêté, des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de notation, de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du directeur du CROUS, d'une instance paritaire ou de toute autre instance compétente, de matières relevant de la compétence exclusive de l'agent comptable du CROUS, de la compétence du régisseur ou de tout autre responsable de service. des états attestant de la position administrative de l'agent. Article 4 - La présente décision, qui prend effet à compter du 20 janvier 2023 s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature. Elle abroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement. Article 5 Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé. SAG_2023 Fait à LILLE, le 20 janvier 202 Le Directeur Général du CRO M.VARUCO Résidences Chatelet et Mermoz