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Déliberation - 7 DELIBERATION
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Déliberation - DELIBERATION N°7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Liberté
»
Liberté» Bal» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230327-DEL7-270323-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2023 Affichage : 30/03/2023
ms”
à
&étaples
surmer
Délibération
n° 7
Conseil
Municipal
du
Lundi
27
mars
2023
Service
des
Sports
Domaine
de
compétence
7
- Finances
locales
Le
Lundi
vingt
sept
Mars
deux mille
vingt
trois
à 18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
Pédagogique
de
Maréis,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Date
de
convocation
:
17/03/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Nombre
de
votants
: 30 puis
28
(Mr
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la
séance
à 20
h
07)
—
La
délibération
n°1
est présentée
en
fin de
séance
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Adrien
BACLET
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Affiché le 30/03/2023
JÉan:Plerre
LAMOUR:
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
30
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la
séance
à
20
h
07
—
La
délibération
n°1
est présentée
en
fin de
séance)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
René
BONVOISIN
Objet:
Port
de
plaisance
-
Facturation
des
bateaux
résidant
au
port
de
plaisance
d'Etaples-sur-mer
réalisant
des
hébergements
insolites
de
type
AIRBNB
Rapporteur
:
Monsieur
Frédéric
CADET, Conseiller
délégué.
| Certains
navires
résidant
dans
le
port
\d'’ Etaples-sur-mer
pratique
un
hébergement
linsolite
de
type
AIRBNB.
Ces
hébergements
représentent
des
frais
supplémentaires
pour
le
port
de
plaisance
qu'il
convient
de
facturer.
Synthèse
de
la
délibération
:
Vu
l'article
R612-2
du
code
des
ports
maritimes, Vu
l'avis
de
la
commission
«
marine
»
du
1°
mars
2023.
Considérant
que
certains
propriétaires
de
navire
résidant
dans
le
port
de
plaisance
d'Etaples-sur-mer
propose
à
une
certaine
clientèle
leur
bateau
comme
moyen
d'hébergement
contre
rémunération
afin
de
pratiquer
un
hébergement
dit
«
insolite
»
;
Considérant
que
cet
hébergement
engendre
des
coûts
supplémentaires
pour
la
structure
municipale
en
termes
d'électricité,
d’eau
et
de
nettoyage
qu'il
convient
de
facturer
;
Considérant
qu'il
convient
d'appliquer
le
montant
forfaitaire
de
500€
pour
tout
propriétaire
de
bateaux
de
plaisance
destinés
à
l'hébergement
de
type
«
AIRBNB
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
le
montant
forfaitaire
de
500€
(cinq
cents
euros)
supplémentaires
à
la
location
annuelle
de
l'anneau
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Mars
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.