Procès Verbal - PV conseil communautaire 11 07 2024

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Procès Verbal - PV conseil communautaire 11 07 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Campôme. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 11 07 2024)Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit, 1

Conseil Communautaire du 11 juillet 2024

JOCH

Procès-verbal

Jean-Pierre VILLELONGUE souhaite la bienvenue à tous les délégués, très heureux de recevoir le

conseil à Joch. Il cède la parole à Monsieur le Président car l’ordre du jour est chargé.

Jean-Louis JALLAT remercie l’ensemble des délégués présents, le public et la presse.

Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des

présents.

ASSISTAIENT A LA SEANCE : Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Sébastien NENS, Josette PUJOL,

Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Roger PAILLES, Marie-Edith PERAL, Claude ESCAPE,

Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Anne LAUBIES,

Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Géraldine BOUVIER,

Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA

SILVA, Nathalie CORNET, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis

SALIES, Claude SIRE, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ

CASTILLO.

ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :

Anne-Marie CANAL était représentée par Jacques VANELLE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Jean-Louis BOSC a donné procuration à Gérard QUES, Olivier CHAUVEAU a donné procuration à Éric

MAHIEUX, Michel LLANAS a donné procuration à Jean-Louis JALLAT, Patrice ARRO a donné

procuration à Stéphane GILMANT, Daniel ASPE a donné procuration à Patrick MARCEL, Guy

CASSOLY a donné procuration à Anne LAUBIES, Jean-Luc BLAISE a donné procuration à Olivier

GRAVAS, Thierry BEGUE, a donné procuration à Johanna MESSAGER, Yves DELCOR a donné

procuration à Elisabeth PREVOT, Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Gladys DA SILVA,

Claire LAMY a donné procuration à Géraldine BOUVIER, Laurent CHARCOS a donné procuration à

Nathalie CORNET, André JOSSE a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Jacques

ROUCH a donné procuration à Claude SIRE, Christine HIERREZUELO a donné procuration à Christian

TRIADO, Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART, Pierre SERRA a donné procuration

à Aude VIVES, René DRAGUE a donné procuration à Bruno GUERIN,

ABSENTS EXCUSES :

Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, André ARGILES, Ahmed BEKHEIRA, Corinne DE MOZAS,

Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, David MONTAGNE, Françoise ELLIOTT, Jean

MAURY, Christelle LAPASSET, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Patrick LECROQ, Robert

JASSEREAU.

Elisabeth PREVOT est désignée secrétaire de séance.2

Le Président souhaite la bienvenue à Régis TERRIEU, fraichement élu, maire de Fuilla avec toute son

équipe. Il en profite aussi pour présenter, pour ceux et celles qui ne la connaisse pas encore, la nouvelle

recrue de la communauté de communes, en la personne de Delphine DRAGO, ingénieur, en charge

du transfert de l’eau et de l’assainissement. Elle arrive de la communauté d’agglomération de Gaillac,

a pris ses fonctions au 1er juillet et a déjà commencé à travailler avec Chantal CALVET et le COPIL sur

la perspective du transfert de l’eau et de l’assainissement pour 2026.

Ordre du Jour :

1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

2- GOUVERNANCE

2.1 - Election de deux Vice-Présidents

2.2 - Indemnités des élus

3 - FINANCES

3.1 - Contribution aux frais de scolarité – écoles privées

3.2 - Frais de scolarité – communes hors périmètre de l’EPCI

3.3 - Participation du Conseil Départemental au déficit de la restauration scolaire

3.4 - Tarif restauration scolaire pour les collégiens

3.5 - Carte restauration scolaire

3.6 - Contribution SMBTV

3.7 - OPAH

4 - AGRICULTURE

4.1 - Demande de préemption avec révision de prix

4.2 - Appel à candidature portant sur la mise en location de 2 parcelles intercommunales

situées sur Prades – Candidat Retenu

5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

5.1 - ZAE de Vinça – vente lot 10

5.2 - ZAE de Vinça – vente lot 14

5.3 - ZAE de Vinça – vente lot 12 – Changement du nom de la SCI

6 - PERSONNEL

6.1 - Rapport Social Unique

6.2 - RIFSEEP

7 DECISIONS DU PRESIDENT3

8 QUESTIONS DIVERSES

          

1 PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 23 Mai qui s’est déroulé à Prades, appelle

des observations particulières.

Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.

Un accord est donné avec une abstention.

2- GOUVERNANCE

2.1 - Election de deux Vice-Présidents

Débat-Discussion :

Le Président rappelle qu’il faut procéder à l’élection de deux vice-présidents. Le premier étant celui

en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme qui était occupé par Bruno GUERIN, maire

de Vinça et le second en charge de la coordination et mutualisation des moyens qui était occupé par

Jean-François LABORDE qui a démissionné de toutes ses fonctions de maire. Il rappelle qu’il avait

proposé que ce poste de vice-présidence soit destiné au dossier du transfert de l’eau et de

l’assainissement. Il rappelle également que les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la

majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Délibération

Le Président,

PROPOSE au conseil d’élire deux Vice-Présidents, suite à la démission de Bruno Guerin ; 2ème Vice-

Président en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et à la démission de Jean-

François LABAORDE, 12ème Vice-Président en charge de la coordination et mutualisation des moyens

dans les communes.

RAPPELLE que les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Communautaire constitue un bureau de vote comme suit :

Le Président : Jean-Louis JALLAT

Le Conseiller le plus âgé : Madame Josette PUJOL4

Le Conseiller le plus jeune : Aude VIVES

Les Assesseurs : Madame BOUVIER Géraldine et Monsieur Claude SIRE.

Election du 2ème Vice-Président :

DEMANDE quels sont les candidats éventuels au poste de 2ème Vice-Président.

Stéphane GILMANT propose sa candidature.

Le Conseil, après élection par :

40 voix POUR, 12 votes BLANCS et 2 votes NULS

ELIT Monsieur Stéphane GILMANT, 2ème Vice-Président de la Communauté de Communes Conflent

Canigó.

Election du 12ème Vice-Président :

DEMANDE quels sont les candidats éventuels au poste de 12ème Vice-Président.

Chantal CALVET propose sa candidature.

Le Conseil, après élection par :

46 voix POUR

ELIT Madame Chantal CALVET, 12ème Vice-Présidente de la Communauté de Communes Conflent

Canigó.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

2.2 - Indemnités des élus

Débat-Discussion :

Olivier GRAVAS dit que lorsqu’il a été décidé de verser cette indemnité aux élus, il était absent. Il

regrettait à l’époque et le regrette encore, c’est que la délibération ne soit pas dissociée entre la

présidence et la vice-présidence. On lui a expliqué que ce n’était pas possible que les deux étaient

corrélées. Jean-Luc BLAISE et moi-même allons-nous abstenir. Il souhaite rajouter qu’il lui parait

intéressant et qui commence à être fait, notamment au dernier conseil communautaire, c’est des

présentations par thématique, par vice-présidence, des bilans de travail. Peut-être, ne pas en faire

trois lors d’une même séance, c’était très touffu. Il lui parait judicieux qu’à chaque conseil5

communautaire ou presque, il y ait une commission qui présente son bilan de l’année ou des deux

années écoulées.

Délibération

Le Président,

RAPPELLE que par délibération du 30 juin 2022, le conseil avait décidé d’octroyer une indemnité de

fonctions au Président et aux Vice-Présidents.

Suite à l’élection de 2 nouveaux Vice-Présidents, il y a lieu de délibérer sur le maintien des indemnités

des élus.

Pour rappel, le Conseil Communautaire est tenu de déterminer le montant des indemnités de

fonctions des élus. Cette attribution est régie par l'articleL.5211-12 du code général des collectivités

territoriales (CGCT).

PRECISE que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des

fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-

président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application

des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un

nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre

existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

Conformément à l’article R5214-1 du CGCT le montant maximal des indemnités susceptibles d’être

allouées par le conseil, au Président et aux Vice-Présidents, est calculé en appliquant un taux inférieur

au taux maximal autorisé au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique selon le barème suivant :

POPULATION TAUX maximal en % Président Vice-Président

De 20.000 à 49.999 67,50 % 24,73 %

Pour la Communauté de Communes Conflent Canigó, l’enveloppe maximale des indemnités

susceptible d’être allouée par le Conseil est donc fixée à :

Enveloppe Indemnité maximale Président : 2774.60 € x 12 mois = 33 295.20 € / an

Enveloppe Indemnité maximale Vice-Présidents : 1016.53 € x 15 VP x 12 mois = 182 975.40€ / an

Montant total de l’enveloppe maximale : 216 270.60 € / an.

PROPOSE au conseil de fixer les indemnités de fonctions des élus comme suit, à compter du caractère

exécutoire de la présente délibération :

Taux par rapport à

l’indice brut

Montant brut Mensuel Montant Annuel

Brut6

terminal de l’échelle

indiciaire de la

fonction publique

(En fonction du

montant du point

d’indice de la fonction

publique)

(En fonction du

montant du point

d’indice de la

fonction publique)

Président 50.63 % 2081.15 € 24 973.80 €

1er Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

2eme Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

3eme Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

4ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

5ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

6ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

7ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

8ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

9ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

10ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

11ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

12ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

13ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

14ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

15ème Vice-Président 12,37 % 508.47 € 6101.64 €

Conseiller communautaire

délégué (1)

12.37% 508.47 € 6101.64 €

Montant total Annuel 10 216.67 € 122 600.04€

Les taux ainsi fixés s’appliqueront à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

et les indemnités évolueront en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice pour l’année 2024

et les suivantes.

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.7

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, par 40 voix POUR, 1 voix CONTRE et 14 ABSTENTIONS.

FIXE les indemnités de fonctions des élus comme présenté précédemment par le Président, à compter

du caractère exécutoire de la présente délibération

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3 - FINANCES

3.1 - Contribution aux frais de scolarité – écoles privées

Débat-Discussion :

Un délégué demande pourquoi une telle différence entre les maternelles et les primaires.

Le Président dit qu’il y a plus de charges en maternelles qu’en primaires. Il y a le coût des ATSEM qui

pèse dans la balance.

Patrick MARCEL demande si l’école Saint Joseph va toujours bénéficier d’une subvention pour son

animateur sportif ?

Stéphane PENDARIES répond que c’est inclus dans la contribution. Cela fait partie des charges que

l’EPCI doit aux écoles. Cela inclut la totalité des charges pour toutes les écoles dont les activités.

Nicolas BERJOAN précise que c’est pour bien comprendre de quoi il s’agit. Saint Joseph s’est plaint

du fait que la contribution qu’il lui était versé par enfant n’était pas suffisante. C’est bien cela ? sur

quelles bases se sont-ils fondés ? Leurs coûts à eux, y-a-t-il une fourchette ? Et comment en êtes-

vous arrivés à la somme que vous avez arrêtée ?

Le Président dit que Saint Joseph avait fait leur compte et leur demande qui était beaucoup plus élevé

que ces sommes-là. L’OGEC souhaitait une réévaluation du forfait communal qui s’élève actuellement

à 326 €/élève maternelle et élémentaire et demandait 1.354 € pour un élève en maternelle et 909 €

pour un élève en élémentaire. De là, il y a une consultation en préfecture prévue lorsqu’il y a un

différent entre une collectivité et un établissement privé. En préfecture, il existe un barème

moyen/médian de ce que les collectivités versent. Il s’avère que nous sommes sur ce barème-là,

moyen. La loi prévoit à ce jour, le financement des écoles privées sous contrat avec l’Etat, l’Education

Nationale. Ce qui est le cas pour ces deux écoles privées, la Bressola et Saint Joseph. Nous le devons.

Nous avons réussi à trouver un terrain d’entente. Il explique que si ce soir le conseil communautaire,

par exemple, décide de rejeter le paiement. Nous en prenons acte. C’est notifié en préfecture. Le Préfet

prendra un arrêté sur le prix moyen, c’est la loi et nous le devons. C’est d’ailleurs le prix proposé ce

soir. De là, il est vrai que nous pouvons aller au tribunal, de Montpellier qui risque de fixer un prix plus8

élevé que ce prix moyen que nous avons là. Il faut être conscient qu’en finalité, nous serons obligés

de payer.

Nicolas BERJOAN dit qu’en fait, nous étions en dessous du barème moyen arrêté par la Préfecture.

Mais par contre, l’école Saint Joseph a demandé beaucoup, beaucoup, plus avec espoir de l’obtenir ?

cela n’a aucun rapport avec le barème, ce qu’il demandait ?

Le Président dit que l’OGEC, d’après leurs calculs, par rapport aux charges qu’ils ont, ils arrivent à une

somme par élève. Ils font leur moyenne. Ils étaient donc plus élevés.

Anne LAUBIES dit que oui c’est la loi, oui, c’est la préfecture qui intervient en cas de litige, oui sur les

modes de calculs. Il y a 3 points qui lui paraissent importants. Le premier, dans la lettre que vous avez

adressée l’OGEC, à l’époque, il faisait référence à des contentieux à venir sur les années antérieures.

Elle espère que dans le « deal », cela a été oublié. Le second, même chose, l’OGEC demandait ce qui

est accordé au titre des maternelles mais trois fois plus pour les élémentaires. C’est oublié aussi. Le

dernier point, et là, c’est plus une problématique d’aménagement du territoire. Elle entend bien la loi,

les obligations, etc …. Mais, nous avons un certain nombre d’écoles qui gravitent autour de Prades.

Sur l’école de Los Masos, il y a la perte d’une classe cette année dont une partie des élèves est allé

sur Saint Joseph et la Bressola. Elle ne sait pas si les raisons sont liées à la Catalanité et à

l’enseignement catholique mais elle l’espère. Mais en tout état de cause, cela pose un vrai problème

d’aménagement du territoire car dans cette affaire-là, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Si nous

continuons comme cela, dans deux ans, sur la commune de Los Masos, il ne restera que deux classes.

Et à ce moment-là, ce reposera pour la communauté de communes et pour nous, la question de

demander à la CLECT, de revoir la contribution de Los Masos. Elle ne parle que de Los Masos mais

quid de l’ensemble des autres communes à côté. Nous savons très bien, les uns comme les autres,

que la démographie pour les jeunes enfants est en baisse, c’est valable, lui semble-t-il pour Prades.

C’est valable en tout état de cause sur Los Masos puisque nous avons fait les projections. Les

lotissements ont été construits dans les années 2000, les enfants avec de jeunes parents, c’étaient

des écoles maternelles et élémentaires. Les gamins sont maintenant en collègue, au lycée, voire en

université et la démographie va dans le sens d’une baisse naturelle du nombre d’élèves. Il faut

vraiment se poser la question de qu’est-ce qu’on paye car in finé la commune de Los Masos ne pourra

pas contribuer à hauteur de 4 classes quand elle n’en aura plus que 3 ou 2 classes. Il lui semble que

c’est aussi valable pour un certain nombre d’entre nous. Quand bien même, elle l’entend bien, au

moment du transfert de compétence, le calcul de compensation ainsi que tout le reste……. Nous allons

avoir un vrai problème, lui semble-t-il, c’est aussi une question d’arbitrage.

Le Président rappelle que c’est un vieux dossier, nous sommes, sur la communauté de communes par

rapport aux OGEC, à un prix moindre que ce que nous devrions être, au prix moyen que nous

communique la préfecture. Lorsque nous avons récupéré la compétence scolaire, il y avait des

communes qui participaient pour les enfants de leurs communes, qui allaient en école privée, et

d’autres qui ne participaient pas. Il y a eu des charges transférées. Ces montants mini, inférieur, que

l’on donnait jusqu’à présent, se calquaient notamment sur ce qui avait été donné par les communes

donc à l’époque. La commune de Prades était obligée, de toute façon, de contribuer puisqu’elle avait

les établissements sur son territoire. Il rappelle que personnellement, sur la commune d’Olette, il a

toujours refusé de verser mais j’avais la possibilité de refuser car l’école privée n’était pas sur le9

territoire d’Olette. Là, les écoles privées sont sur le territoire intercommunal, nous rentrons donc dans

l’obligation de régler.

Anne LAUBIES dit que quand il y a une école publique communale et qu’il n’y a pas d’école privée, le

maire remplit son école et n’est pas obligé de contribuer.

Le Président dit que c’est ce qu’il vient de dire.

Anne LAUBIES dit que, là, nous sommes pénalisés deux fois.

Le Président rappelle que c’est la loi qui s’applique. Il arrive un moment où l’OGEC, au niveau national,

a revu ses comptes, il cherche de l’argent comme tout le monde. C’est ensuite décliné par Région et

par Département, chaque OGEC engage ses procédures.

Anne LAUBIES précise que cela aura un coût pour la communauté.

Le Président dit qu’effectivement, cela a un impact sur le budget communautaire. Pour l’instant, la loi

est ce qu’elle est, demain on verra ce qu’elle sera. Malheureusement la loi s’applique. Il rappelle avoir

dit que nous pouvons refuser. Il a fait tout ce qu’il était possible de faire, de négocier au mieux dans

l’intérêt de tous. Si ensuite, il y a un refus du conseil communautaire disant qu’il ne souhaite pas verser

aux OGEC, on part en procédure. A terme, nous serons perdants et de plus on risque de se prendre

les rétroactifs, qu’aujourd’hui, nous avons évité. Pour rappel, l’OGEC demandait 3 ans de rétroactif et

que dans la négociation qui a été faite, nous ne les avons plus. Il dit partager mais c’est un fait. Nous

pourrions en débattre à savoir pourquoi ce sont les collectivités territoriales qui doivent participer, et

non pas l’Etat mais pour l’instant les faits sont là. Et jusqu’à preuve du contraire et un changement de

loi en la matière, nous sommes contraints d’aller sur chemin-là.

Josette PUJOL dit rejoindre ses collègues. Sur sa commune, elle n’a jamais cotisé aux écoles privées.

D’autant plus qu’il y a d’autres écoles privées dans notre périmètre, qui ne sont pas encore sous

contrat, mais bientôt elles le seront. C’est la loi d’accord, nous ne pouvons pas faire autrement mais

par principe, elle dit qu’elle s’abstiendra sur ce vote parce qu’elle ne souhaite pas financer les écoles

privées. Si les parents mettent leurs enfants dans une école privée, c’est leur choix mais qu’ils en

prennent la responsabilité financière.

Bernard LAMBERT demande pour quelle période, cela va s’appliquer.

Le Président répond que c’est pour l’année scolaire en cours.

Éric MAHIEUX souhaite rebondir sur les propos de Madame LAUBIES, suite à la perte d’une école sur

la commune de Los Masos. Il rappelle que c’est un sujet qu’il a déjà abordé concernant le transfert de

compétence des écoles qui selon lui, le calcul qui a été fait de compter le nombre d’enfant à l’instant

T, dans les écoles, n’étaient pas convenable. Qu’il fallait compter sur la population de chaque village

qui, elle, est une donnée qui ne se modifie pas. Il tenait à le rappeler.10

Le Président dit que les élus qui était à l’époque, en exercice au moment du transfert avait décidé que

ce serait au nombre d’enfant.

Éric MAHIEUX dit que maintenant, on voit la limite de ce système.

Délibération

Le Président,

RAPPELLE les principes de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des

écoles privées sous contrat d’association sont définis dans l’article R442-44 du Code de l’Education,

et la circulaire ministérielle du 15 février 2012 qui en a précisé les conditions d’application.

PRECISE qu’en ce qui concerne les classes maternelles et élémentaires, les communes ou

communautés de communes compétentes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous

les élèves domiciliés sur leur territoire, dès lors qu’il existe un contrat d’association.

DIT QUE le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d’un élève

de l’enseignement public élémentaire domicilié sur leur territoire (principe de parité résultant de

l’article L442-5 du Code de l’Education). Il est versé sous la forme d’un forfait intercommunal.

PROPOSE au Conseil de contribuer aux écoles privées dans la limite du tarif des frais de scolarité

demandés aux communes extérieures à la Communauté, soit :

- 1 354€ par enfant pour les élèves en classe maternelle

- 350€ par enfant pour les élèves en classe primaire

Ainsi la contribution aux écoles privées sous contrat du territoire sera fixée comme suit avec prise en

compte des effectifs au 30 juin de l’année :

• CONTRIBUTION ST JOSEPH :

33 élèves en maternelle = 1 354€ x 33 = 44 682€

59 élèves en primaire = 350€ x 59 = 20 650€

Total de 65 332€

• CONTRIBUTION LA BRESSOLE :

41 élèves en maternelle = 1 354€ x 41 = 55 514€

59 élèves en primaire = 350€ x 59 = 20 650€

Total de 76 164€

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement par 41 voix POUR, 5 voix CONTRE et 9 ABSTENTIONS

ACCEPTE de contribuer aux écoles privées dans la limite du tarif des frais de scolarité demandés aux

communes extérieures à la Communauté, soit :

- 1 354€ par enfant pour les élèves en classe maternelle11

- 350€ par enfant pour les élèves en classe primaire

ACCEPTE d’accorder la contribution aux écoles privées sous contrat du territoire sera fixée comme

suit avec prise en compte des effectifs de l’année :

• CONTRIBUTION ST JOSEPH :

33 élèves en maternelle = 1 354€ x 33 = 44 682€

59 élèves en primaire = 350€ x 59 = 20 650€

Total de 65 332€

• CONTRIBUTION LA BRESSOLE :

41 élèves en maternelle = 1 354€ x 41 = 55 514€

59 élèves en primaire = 350€ x 59 = 20 650€

Total de 76 164€

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3.2 - Frais de scolarité – communes hors périmètre de l’EPCI

Débat-Discussion :

Éric MAHIEUX dit qu’il s’abstiendra car vous avez repris les chiffres que l’on met pour les écoles

privées. Si on regarde ce que nous nous payons en transfert de compétences, ce n’est pas le même

prix. On paye plus. Il prend l’exemple de sa commune, Baillestavy. Il paye 10.000 € pour 9 élèves

scolarisés en primaire, à l’époque, il ne retrouve pas le même chiffre. Il ne trouve pas normal que les

élèves qui viennent d’un autre EPCI, qui vont dans nos écoles, ne payent pas la même somme que

nous payons pour nos élèves. Il trouve que les prix sont trop bas.

Délibération

Le Président,

PROPOSE au Conseil de fixer le montant de la contribution aux frais de scolarité des enfants

fréquentant les écoles intercommunales et résidant hors territoire intercommunal à :

- 1 354 € par enfant pour les élèves en classe maternelle,

- 350 € par enfant pour les élèves en classe primaire.

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, 53 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

FIXE le montant de la contribution aux frais de scolarité des enfants fréquentant les écoles

intercommunales et résidant hors territoire intercommunal à :12

- 1 354 € par enfant pour les élèves en classe maternelle,

- 350 € par enfant pour les élèves en classe primaire.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3.3 - Participation du Conseil Départemental au déficit de la restauration scolaire

Délibération

Le Président,

RAPPELLE que la Communauté de Communes Conflent Canigó assure depuis le 01/01/2019, la

restauration des demi-pensionnaires du Collège Gustave Violet de Prades.

DIT QU’en compensation, la Communauté de Communes perçoit une subvention calculée sur le

déficit d'exploitation de la restauration scolaire des élèves du collège.

PROPOSE au conseil, dans ce cadre, d'autoriser le Président à signer la convention de financement

avec le Département prévoyant le versement d'un premier acompte de subvention de 150 000 € et

l’avenant fixant le solde après établissement du coût définitif.

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, à l’unanimité.

AUTORISE le Président à signer la convention de financement avec le Département prévoyant le

versement d'un premier acompte de subvention de 150 000 € et l’avenant fixant le solde après

établissement du coût définitif.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3.4 - Tarif restauration scolaire pour les collégiens

Délibération

Le Président,

RAPPELLE que le Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024 avait fixé l’ensemble des tarifs

de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2024/2025, comme suit, en maintenant dans l’attente13

du vote du Conseil Départemental le tarif de la restauration des collégiens au niveau de l’année

scolaire 2023/2024.

TARIFS CANTINE Tarifs 2024/2025

Collège Par mois 49,70 € (soit 3,55€ le repas)

Repas enfant à l'unité collège Repas exceptionnel 4,15 €

Forfait Garde alternée collège Par mois 24,85 €

Maternelles et Primaires Par mois 63,70 € Repas exceptionnel 5,15 €

Forfait Garde alternée maternelle et primaire Par mois 31,85 €

Commensaux Par repas 8,25 €

Assistant éducation, personnel de service et

assimilés Par repas 8,25 €

Personnel enseignant et assimilés Par repas 8,25 €

Stagiaires (formations, insertion…) Par repas 8,25 €

INDIQUE que le Conseil Départemental a fait évoluer le tarif de restauration scolaire des collégiens à

hauteur de 3.65€ / repas, tarif unique.

PROPOSE au Conseil de fixer le tarif de restauration des collégiens à 3.65€ / repas pour l’année

scolaire 2024/2025, soit un forfait mensuel de 51.10€, le reste des tarifs restant inchangés.

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, à l’unanimité.

DECIDE de fixer le tarif de restauration scolaire des collégiens comme proposé par son Président pour

l’année scolaire 2024/2025, les autres tarifs restants inchangés :

TARIFS CANTINE Tarifs 2024/2025

Collège Par mois 51,10 € (soit 3,65€ le repas)

Repas enfant à l'unité collège Repas exceptionnel 3,65 €

Forfait Garde alternée collège Par mois 25,55 €

Maternelles et Primaires Par mois 63,70 € Repas exceptionnel 5,15 €

Forfait Garde alternée maternelle et primaire Par mois 31,85 €

Commensaux Par repas 8,25 €

Assistant éducation, personnel de service et

assimilés Par repas 8,25 €

Personnel enseignant et assimilés Par repas 8,25 €

Stagiaires (formations, insertion…) Par repas 8,25 €14

DIT que cette modification tarifaire ne s’applique pas aux activités et services consommés avant le

01/09/2024.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3.5 - Carte restauration scolaire

Délibération

Le Président,

PROPOSE au Conseil de fixer le tarif de duplicata de la carte de cantine à 20 € à compter du

second renouvellement par année scolaire, le premier renouvellement par année scolaire restant

gratuit.

DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, valablement, à l’unanimité,

FIXE le tarif de duplicata de la carte de cantine à 20 € à compter du second renouvellement par

année scolaire, le premier renouvellement par année scolaire restant gratuit.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce

dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3.6 - Contribution SMBTV

Délibération

Le Président,

DIT QUE pour l’année 2024, le SMTBV appelle la Communauté de communes pour une contribution

à hauteur de 126 250,90 €.

RAPPELLE que la contribution est prévue au budget en section de fonctionnement.

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.15

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, à l’unanimité.

AUTORISE le versement de la contribution au SMTBV pour 2024 à hauteur de 126 250,90 €.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

3.7 - OPAH

Délibération

Le Président,

RAPPELLE à l’assemblée la délibération n°352-21 du 16 décembre 2021 modifiant la délibération n°

65-16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de communes pour l’OPAH

et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée de 3 ans renouvelable pour

2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de Communes Conflent Canigó et les

partenaires financiers.

INDIQUE à l’assemblée que Messieurs CASTILLO Philippe, FROIDEVAUX Alain, GINESTET Daniel et

YACONO Jérémy, Mesdames TOURON Michèle, HERBERT Paulette, CONSTANS Marie-Thérèse,

BURLOT Valérie, GILLET Asuncion, FAIRET Josiane, FREMONT Mélanie et FONS Jacqueline ont

présenté un dossier concernant des travaux d’amélioration énergétique, dossier présenté par le

cabinet « Soliha » chargé du suivi et de l’animation de l’opération.

PROPOSE à l’assemblée, d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention par

l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) une aide forfaitaire de la Communauté de Communes

Conflent Canigó :

PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE

MONTANT

DES

TRAVAUX

TTC

PROPOSITION

PARTICIPATION

DE LA

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

M CASTILLO Philippe

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

CASTEIL 17.120,50 € 1 500,00 €

Mme TOURON Michèle

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

FINESTRET 3 771,63 € 1 500,00 €

Mme HERBERT Paulette 3 148,98 € 1 500,00 €16

Travaux d’adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

VERNET-LES-

BAINS

Mme CONSTANS Marie-

Thérèse

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

CONAT 6 970,00 € 1 500,00 €

Mme BURLOT Valérie

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire bailleur)

VERNET-LES-

BAINS 37 550,67 € 1 000,00 €

Mme GILLET Asuncion

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

RIA-SIRACH 8 329,01 € 1 500,00 €

Mme FAIRET Josiane

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

PRADES 6 842,00 € 1 500,00 €

Mme FAIRET Josiane

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

PRADES 44 779,79 € 1 000,00 €

M. FROIDEVAUX Alain

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

VINCA 50 774,65 € 1 000,00 €

M. GINESTET Daniel

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

PRADES 48 201,18 € 1 000,00 €

Mme FREMONT Mélanie

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

SAHORRE 58 002,71 € 1 000,00 €

M. YACONO Jérémy

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

MOLITG-LES-

BAINS 32 854,17 € 1 000,00 €

Mme FONS Jacqueline

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

PRADES 6 739,26 € 1 500,00 €

M. BRAZEAU Didier

6 rue de l’eau qui chante – 66360 CANAVEILLES

Travaux : Travaux d’amélioration de l’habitat (propriétaire occupant) (travaux lourds)

Montant des travaux HT : 105 379,53 €

Montant des travaux HT retenus : 105 379,53 € (plafonné à 70 000 €)

Montant des travaux TTC : 112 640,88 €

Montant subv. ANAH 60 % (+ bonification sortie passoire 10%) : 49 000,00 €

CD 66 : 6 500,00 €

Montant subv. CCCC : 2 000,00 €

Le dossier a été engagé en 2023 et validé par le conseil communautaire du 11/04/2024. Cependant,

le dossier n’a pas été validé par l’ANAH en 2023, et a bénéficié des nouvelles conditions d’aides de

2024 (dispositifs Mon Accompagnateur Rénov’ et Ma Prime Logement Décent). Un nouveau calcul

des subventions a donc eu lieu en 2024, en particulier celles de l’ANAH. Les participations du Conseil17

Départemental et de la Communauté de Communes Conflent Canigo restent inchangées par rapport

au dossier engagé en 2023. Le montant de la facture a été légèrement modifié (passant de

105 747,03 € HT à 105 379,53 € HT).

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, à l’unanimité,

ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 04 juillet 2016, d’attribuer

l’aide forfaitaire intercommunale à :

PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE

MONTANT

DES

TRAVAUX

TTC

PROPOSITION

PARTICIPATION

DE LA

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

M CASTILLO Philippe

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

CASTEIL 17.120,50 € 1 500,00 €

Mme TOURON Michèle

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

FINESTRET 3 771,63 € 1 500,00 €

Mme HERBERT Paulette

Travaux d’adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

VERNET-LES-

BAINS 3 148,98 € 1 500,00 €

Mme CONSTANS Marie-

Thérèse

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

CONAT 6 970,00 € 1 500,00 €

Mme BURLOT Valérie

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire bailleur)

VERNET-LES-

BAINS 37 550,67 € 1 000,00 €

Mme GILLET Asuncion

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

RIA-SIRACH 8 329,01 € 1 500,00 €

Mme FAIRET Josiane

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

PRADES 6 842,00 € 1 500,00 €

Mme FAIRET Josiane

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

PRADES 44 779,79 € 1 000,00 €

M. FROIDEVAUX Alain

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

VINCA 50 774,65 € 1 000,00 €

M. GINESTET Daniel

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

PRADES 48 201,18 € 1 000,00 €18

Mme FREMONT Mélanie

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

SAHORRE 58 002,71 € 1 000,00 €

M. YACONO Jérémy

Travaux d'amélioration

énergétique

(propriétaire occupant)

MOLITG-LES-

BAINS 32 854,17 € 1 000,00 €

Mme FONS Jacqueline

Travaux d'adaptation à

domicile

(propriétaire occupant)

PRADES 6 739,26 € 1 500,00 €

M. BRAZEAU Didier

6 rue de l’eau qui chante – 66360 CANAVEILLES

Travaux : Travaux d’amélioration de l’habitat (propriétaire occupant) (travaux lourds)

Montant des travaux HT : 105 379,53 €

Montant des travaux HT retenus : 105 379,53 € (plafonné à 70 000 €)

Montant des travaux TTC : 112 640,88 €

Montant subv. ANAH 60 % (+ bonification sortie passoire 10%) : 49 000,00 €

CD 66 : 6 500,00 €

Montant subv. CCCC : 2 000,00 €

Le dossier a été engagé en 2023 et validé par le conseil communautaire du 11/04/2024. Cependant,

le dossier n’a pas été validé par l’ANAH en 2023, et a bénéficié des nouvelles conditions d’aides de

2024 (dispositifs Mon Accompagnateur Rénov’ et Ma Prime Logement Décent). Un nouveau calcul

des subventions a donc eu lieu en 2024, en particulier celles de l’ANAH. Les participations du Conseil

Départemental et de la Communauté de Communes Conflent Canigo restent inchangées par rapport

au dossier engagé en 2023. Le montant de la facture a été légèrement modifié (passant de

105 747,03 € HT à 105 379,53 € HT).

DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de la communauté de communes Conflent Canigó,

article 20422.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

4 - AGRICULTURE

4.1 - Demande de préemption avec révision de prix

Délibération

Le Président,19

RAPPELLE au Conseil que la Communauté de Communes, par la mise en œuvre du Projet Alimentaire

Territorial, poursuit une politique ambitieuse d’animation foncière agricole, visant à faciliter

l’installation d’exploitants agricoles sur les terres agricoles du Conflent, mais aussi à lutter contre la

spéculation sur les terrains agricoles.

DIT QUE la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via l’outil « Vigifoncier »,

une notification relative à la vente de neuf parcelles de 1,8050 ha au total sur la commune de Taurinya,

parcelles A 1655, A 1243, A 1393 A, A 1393 B, A 1258, A 1259, A 1667, A 1669, A 1326 pour 28

000 €. Le Président a demandé la mise en œuvre du droit de préemption SAFER avec demande de

révision de prix à 13 000€, en vue de lutter contre la spéculation sur les terrains agricoles, sécuriser

de futures installations et confortations agricoles et éviter une éventuelle cabanisation sur ce secteur,

à la vue de la présence d’un bâti.

PROPOSE au Conseil de valider la présente demande de préemption SAFER et d’autoriser le

Président à signer tout document relatif à ces affaires.

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, à l’unanimité.

VALIDE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

4.2 - Appel à candidature portant sur la mise en location de 2 parcelles intercommunales

situées sur Prades – Candidat Retenu

Débat-Discussion :

Etienne TURRA dit que cette parcelle, lui tient particulièrement à cœur. Donc en fait, la première fois,

nous avons échoué. La personne avec qui nous avions conclu un bail, a installé sa caravane et a laissé

son terrain en friche pendant 5 ans. Il a bien vu comment cela s’est passé. Le terrain est donc resté

en friche pendant 5 ans, d’accord, nous allons le reprendre. Il dit être inquiet par rapport à la reprise,

par rapport à Jérémy ANDRE. Il va être céréalier sur une petite surface, d’un hectare, avec tous les

outils qui lui seront nécessaires sur place. Il est meunier mais également boulanger mais aussi

commerçant et enfin enseignant puisqu’il va partager tout cela avec les enfants. Ce qui est très bien.

Donc ce monsieur aurait 5 emplois. La question est de savoir s’il y a une équipe suffisante derrière lui

pour faire fonctionner tout cela.

Oliver GRAVAS dit qu’il a bien conscience que Jérémy ANDRE fait tout cela. C’est quelqu’un qui

travaille très bien. Il a le souhait de se rapatrier sur le Conflent. Il travaille une trentaine de mauvaises20

terres, en plaine du Roussillon, vers le Sud de Perpignan, mais il préférerait avoir de bonnes terres

même si elles sont plus petites. Par rapport au matériel, il a actuellement une moissonneuse batteuse

qu’il partage avec un éleveur de cochons à Néfiach et il va en acquérir une seconde, justement,

adaptée à des petites parcelles. Il est installé depuis 3 ou 4 ans, c’est fragile mais l’une des raisons

qui nous a fait choisir Jérémy ANDRE malgré son âge, 35 ans, c’est de le soutenir dans ce projet-là.

Qui est un beau projet. Il pense qu’il travaillera bien et que ce parcellaire sera bien travaillé.

Bernard LAMBERT rappelle qu’il a déjà été proposé à cette personne d’autres terrains, sur Eus. C’est

une confortation, c’est cohérent par rapport au premier choix. Il est vrai qu’il fait appel à des

entreprises pour travailler son sol. Il souhaite se regrouper sur le Conflent parce que les terres sont

meilleures et de plus ça évite des déplacements. On renforce ses chances pour qu’il réussisse. On le

soutient. Si jamais ça ne marche pas, après pas de soucis, ce sera propre.

Etienne TURRA dit que ce terrain est plat avec le canal d’arrosage qui passe au-dessus. Le terrain est

plus approprié à un maraicher qu’à un céréalier, lui semble-t-il. Pourquoi avoir choisi un céréalier plutôt

qu’un maraicher ?

Roger PAILLES dit que par rapport à une globalité, cela nous engage. C’est notre responsabilité, nous

faisons un choix, vis-à-vis de cette personne afin qu’elle réussisse mais aussi vis-à-vis de notre

crédibilité. Il note que dans un cadre général, nous n’allons pas revenir sur les baux. Il les a pratiqués

pendant des années en tant que fermier puis bailleur. Mais il pense que dans ces cas-là, il faudrait, au

bout de 3 ans, refaire un point. Il peut y avoir une erreur de casting, il y a des choses qui peuvent nous

échapper. Ce n’est pas pour mettre la pression à la commission sur le choix qui a été fait, ce n’est pas

cela. On peut se tromper malgré soi. On peut faire une mauvaise analyse, on peut avoir un dossier

bouclé et puis ça échoue. Et ensuite, on a ces terrains qui sont bloqués, ça reflète une mauvaise

impression. Il pense qu’il faudrait réfléchir à terme, peut-être en commission agricole, sur ces mises à

disposition de terrain qui sont des terrains communautaires.

Olivier GRAVAS dit que l’on pourrait voir cela dans ce sens-là. Après en tant qu’agriculteur, lorsqu’on

prend une parcelle en bail, il est intéressant d’avoir une visibilité dans la durée. Si c’est pour se la faire

reprendre dans 3 ans, c’est problématique. Avec Mélissa MITRIDE, ça a été rompu d’un commun

accord. Avec Jérémy ANDRE, s’il travaille mal ces terres, on verra avec lui pour les reprendre. Soit,

Jérémy ANDRE puisqu’il aura un peu plus de visibilité sur le territoire, puisqu’on lui a donné Eus,

puisqu’on lui donne potentiellement celle des Brulls, peut-être que les propriétaires fonciers du Pla

d’Eus et de Prades se diront que ce garçon travaille peut-être bien, peut-être ils lui donneront un peu

plus de terres ailleurs et qu’il nous dira que notre hectare aux Brulls, il n’en a plus besoin parce qu’il

en aura largement assez ailleurs. Tout est envisageable. Enfin pour répondre à M TURRA, pourquoi

n’avons-nous pas pris le projet maraicher ? Il nous a semblé à la vue des expertises techniques et de

la faiblesse du chiffrage, que c’était un projet qui risquait d’aboutir au même résultat que Mélissa

MITRIDE.

Roger PAILLES souhaite rajouter un mot à cela. Il dit qu’Olivier GRAVAS a raison. Notre but est de

porter et d’accompagner et de réussir. Il pense que dans des cas comme celui-là, on devrait peut-être,

et il n’est pas question de lui enlever la pérennité de l’activité mais si tu rates la première et la seconde

marche dans un tel projet, cela peut avoir des effets. Il faut donc aussi le protéger à lui aussi. Nous21

pourrions dire que nous sommes protégés mais cela donne une mauvaise image pour la communauté.

Mais ce qui compte, c’est de bien installer les jeunes, là-dessus, nous sommes bien d’accord.

Olivier GRAVAS dit qu’il n’y a pas beaucoup de risque, il va planter des céréales, c’est des produits

annuels.

Etienne TURRA a une autre question. Est-ce que vous examinez la viabilité de l’entreprise, à terme,

lors de votre choix ? Avez-vous contrôlé à combien ce monsieur vend le kilo de pain ? C’est

fondamental. Quand il est à 3,50 €, voir 4 € sur le marché, à quel prix vend-t-il le pain ?

Le Président demande s’il y a des gens qui achète du pain ?

Olivier GRAVAS dit que c’est quelqu’un de réfléchi, qui n’est pas bête, qui galère mais qui bosse 60

heures par semaine.

Le Président invite Monsieur Etienne TURRA a participé cette commission.

Etienne TURRA précise qu’il n’est pas à cette commission.

Le Président lui répond qu’il peut s’y inscrire, les commissions sont ouvertes.

Olivier GRAVAS répond qu’il suffit de demander à en faire partie.

Le Président dit qu’il faut en faire la demande, vous recevrez toutes les informations et libre à vous de

vous rendre à cette commission. Il n’y a aucun souci.

Délibération

Le Président,

RAPPELLE que par délibération du 11 avril 2024, le Conseil avait accepté de lancer un appel à

candidature pour la location des parcelles AM0141 et AM0142 d’une contenance totale de 9.458 m²,

situées à Prades.

PROPOSE, sur avis du comité de sélection et la Commission Agriculture, de retenir la candidature de

Jérémy André, paysan boulanger à Fuilla. Cette candidature est conforme aux objectifs du PAT au vu

de :

- ses cultures peu consommatrices en eau, adaptées au changement climatique, conduites en

agriculture biologique ;

- la transformation de sa production et de sa commercialisation entièrement réalisée dans le

territoire intercommunal ;

- son intérêt pour réaliser des actions d’éducation à l’alimentation et d’approvisionnement des

cantines du territoire.

PROPOSE au Conseil d’autoriser le Président à signer un bail rural d’une durée de 9 ans, pour un

loyer fixé à 50 € / an / ha (cultures générales, polyculture et élevage), soit 47,29 € / an, sans

exonération partielle du fait d’une confortation d’activité.22

DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

valablement, à l’unanimité.

ACCEPTE de retenir la candidature de Jérémy André, paysan boulanger à Fuilla.

AUTORISE le Président à signer un bail rural d’une durée de 9 ans, pour un loyer fixé à 50 € / an / ha

(cultures générales, polyculture et élevage), soit 47,29 € / an sans exonération partielle du fait d’une

confortation d’activité.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener

à bien cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

5.1 - ZAE de Vinça – vente lot 10

Délibération

Le Président,

PROPOSE au conseil

- D’annuler l’attribution du lot 10 à la SCI SAN BARTHOMEU (décidée en conseil communautaire

du 28/09/2023) suite au désistement de cette dernière ;

- D’attribuer le lot 10 de la ZAE Venta Farines de Vinça à l’entreprise TRAMONTAGNE

INDIQUE que suite au désistement de la SCI SAN BARTHOMEU à l’acquisition du lot 10, le comité

de sélection des candidats à l’acquisition des terrains de la ZAE Venta Farines à Vinça, réuni le 5 juin

2024, a examiné la candidature de l’entreprise TRAMONTAGNE, originaire de Mosset, pour

l’acquisition de cette même parcelle. Cette entreprise installe des clôtures agricoles sur le territoire et

dans d’autres départements du sud de la France.

Le comité de sélection a émis un avis favorable pour cette candidature.

PRECISE que la Commission développement économique du 6 juin 2024 a également donné un avis

favorable à l’attribution du lot 10 à l’entreprise TRAMONTAGNE pour un montant de 43 200 € HT.

RAPPELLE au conseil communautaire les clauses suivantes à respecter pour toute attribution de lot,

dans une volonté de structurer l’offre commerciale, artisanale, industrielle et de services sur la zone

d’activités :

• Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de

tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou23

non, par l’acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte

définitif ;

• Inscription dans l’acte de l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai

de 2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de

Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;

• Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature

du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre

le bien à la commercialisation.

DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE :

- D’annuler l’attribution du lot 10 à la SCI SAN BARTHOMEU (décidée en conseil

communautaire du 28/09/2023),

- D’attribuer le lot 10 de la ZAE Venta Farines de Vinça à l’entreprise TRAMONTAGNE via la

SCI LE NOYAU pour un montant de 43 200 € HT conformément à l’avis des domaines annexé

à la présente délibération.

APPROUVE l’application des clauses suivantes liées à l’attribution de chaque lot :

• Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de

tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou

non, par l’acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte

définitif ;

• Inscription dans l’acte l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai de

2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de

Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;

• Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature

du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre

le bien à la commercialisation.

DESIGNE Maître Cécile MARTY, comme notaire dans cette affaire

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce

dossier

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

5.2 - ZAE de Vinça – vente lot 14

Délibération

Le Président,24

PROPOSE au conseil d’attribuer le lot 14 de la ZAE Venta Farines de Vinça à l’entreprise SOLARINE.

INDIQUE que le comité de sélection des candidats à l’acquisition des terrains de la ZAE Venta Farines

à Vinça, réuni le 5 juin 2024, a examiné la candidature de l’entreprise SOLARINE pour l’acquisition du

lot 14. Cette entreprise installe des panneaux solaires photovoltaïques et envisage d’embaucher 5

personnes.

PRECISE que la Commission développement économique du 6 juin 2024 a également donné un avis

favorable à l’attribution du lot 14 à l’entreprise SOLARINE pour un montant de 27 450 € HT.

RAPPELLE au conseil communautaire les clauses suivantes à respecter pour toute attribution de lot,

dans une volonté de structurer l’offre commerciale, artisanale, industrielle et de services sur la zone

d’activités :

• Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de

tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou

non, par l’acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte

définitif ;

• Inscription dans l’acte de l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai

de 2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de

Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;

• Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature

du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre

le bien à la commercialisation.

DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le lot 14 de la ZAE Venta Farines de Vinça à l’entreprise SOLARINE via la SCI

ACAJOU pour un montant de 27 450 € HT, conformément à l’avis des domaines annexé à la

présente délibération.

APPROUVE l’application des clauses suivantes liées à l’attribution de chaque lot :

• Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de

tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou

non, par l’acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte

définitif ;

• Inscription dans l’acte l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai de

2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de

Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;

• Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature

du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre

le bien à la commercialisation.25

DESIGNE Maître Cécile MARTY, comme notaire dans cette affaire.

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce

dossier

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

5.3 - ZAE de Vinça – vente lot 12 – Changement du nom de la SCI

Délibération

Le Président,

PROPOSE au conseil de valider le changement du nom de la SCI qui va acquérir le lot 12 de la ZAE

VENTA FARINES de Vinça.

PRECISE que le conseil communautaire du 28 septembre 2023 a validé l’attribution du lot n°12 à la

SCI LE TRIANGLE pour le compte de la SAS CHARPENTE DU CONFLENT,

INDIQUE que LA SAS CHARPENTE DU CONFLENT a modifié le nom de sa SCI qui devient : La SCI

DODÉCAÈDRE, il convient donc de valider ce changement de nom en conseil communautaire pour

l’acquisition du lot 12,

DIT que la Commission Développement économique du 6 juin 2024 a validé ce changement de nom

et émis un avis favorable pour l’acquisition du lot 12 par la SAS CHARPENTE DU CONFLENT via la

SCI DODÉCAÈDRE pour un montant de 43 335 € HT,

RAPPELLE au conseil communautaire les clauses suivantes à respecter pour toute attribution de lot,

dans une volonté de structurer l’offre commerciale, artisanale, industrielle et de services sur la zone

d’activités :

• Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de

tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou

non, par l’acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte

définitif ;

• Inscription dans l’acte de l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai

de 2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de

Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;

• Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature

du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre

le bien à la commercialisation.

DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,26

DECIDE de valider l’acquisition du lot 12 de la ZAE VENTA FARINES de Vinça par la SCI

DODÉCAÈDRE pour le compte de la SAS CHARPENTE DU CONFLENT pour un montant de 43 335

€ HT en lieu et place de la SCI LE TRIANGLE, conformément à l’avis des domaines annexé à la

présente délibération.

APPROUVE l’application des clauses suivantes liées à l’attribution de chaque lot :

• Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de

tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou

non, par l’acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte

définitif ;

• Inscription dans l’acte l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai de

2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de

Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;

• Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature

du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre

le bien à la commercialisation.

DESIGNE Maître Cécile MARTY, comme notaire dans cette affaire

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce

dossier

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

6 - PERSONNEL

6.1 - Rapport Social Unique

Délibération

Le Président,

RAPPELLE que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit, l’entrée en vigueur dans la Fonction

Publique Territoriale, du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’état de la

collectivité, plus communément appelé Bilan Social.

PRECISE que le décret n°2020-1493 du 30 Novembre 2020 relatif au Rapport Social Unique fixe les

conditions et modalités de sa mise en œuvre. Ce rapport doit être désormais réalisé chaque année et

présenté aux membres du Comité Social Territorial.

PROPOSE au Conseil de bien vouloir prendre acte du Rapport Social Unique 2022 et présenté au

Comité Social territorial du 26 mars 2024.

DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président,27

PREND ACTE du Rapport Social Unique 2022 et présenté au Comité Social territorial du 26 mars

2024 tel que présenté par le Président.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur

la minute.

6.2 – RIFSEEP

Délibération

Le Président,

DONNE LECTURE :

Le conseil de la Communauté de Communes Conflent Canigó,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,28

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social

des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de

service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’Intérieur des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie

A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat (JO du 10/06/2016),

Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie

B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire29

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat (JO du 10/06/2016),

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil,

de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 31/12/2016),

Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et

de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du

12/08/2017),

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu l’abrogation du décret n° 2008-1533 du 22/12/2008 relatif à la PFR (prime de fonctions et de

résultat),

Vu l’avis du Comité Technique en date 27 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Conflent Canigó et l'avis

du Comité Technique sur le projet de la présente délibération,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise

en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Vu la délibération du 20 janvier 2022 par laquelle le conseil communautaire a complété le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) du personnel intercommunal ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la communauté de communes Conflent Canigó,

conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les

agents de la communauté de communes, sans perte de rémunération pour les agents concernés.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :30

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour

chaque cadre d'emplois.

Considérant qu’il convient de compléter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel intercommunal

pour les agents de la filière technique relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;

DECIDE d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini

par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la

présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,31

astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Ces dispositifs institués par délibérations antérieures seront maintenus au bénéfice des agents

concernés.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET

DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées

d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque

cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Ce critère, explicite, fait référence des responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou

bien encore de conduite de projets.

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence de l’agent.

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou l’emploi occupé

: exposition physique, responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des partenaires internes

ou externes à l’administration), lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds

minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de

fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent ;

▪ En cas de changement de grade suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION32

DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

(L’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation des

connaissances pratiques assimilées sur un poste)

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur

le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa

spécialisation) ;

- L’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions

liées au poste,

- La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- L’effort de formation professionnelle,

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

A1 Direction Générale 36 210 € 22 310 €

A2 Directeur Adjoint 32 130 € 17 205 €

A3 Directeur Pole 25 500 € 14 320 €

A4 Directeur Service, Chargé de Mission / Projet 20 400 € 11 160 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

B1 Responsable Service 17 840 € 8 030 €

B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 16 015 € 7 220 €33

B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €

C2

Chef d’Equipe,

Gestionnaire Comptable, Marchés

Publics

Assistant Direction / Administratif

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

10 800 € 6 750 €

C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €

C2

Chef d’Equipe,

Agent référent,

Assistant Direction / Administratif

Agents avec expertise, Sujétions

ou Responsabilités Particulières

10 800 € 6 750 €

C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €

➢ Auxiliaires de puériculture

Filière –

Cadre

d’emplois

Corps

d’équivalen

ce de l’Etat

(mis à jour

par décret

du 27

Corps

d’équivalence

provisoire

instauré par

décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d’applicatio

n

du

R.I.F.S.E.E.P

Arrêté

relatif aux

montants

Groupe

I.F.S.E

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel34

février

2020)

au corps de

l’Etat

Auxiliaire de

soins

territoriaux

Aides-

soignants et

agents des

services des

services

hospitaliers

qualifiés

civils du

ministère de

la défense

Adjoints

administratifs

des

administrations

de l’Etat

(services

déconcentrés)

Arrêté du

20 Mai

2014

Groupe

1 11.340,00 € 945,00 €

Groupe 1

Logemen

t pour

nécessité

absolue

de

service

7.090,00 € 590,83 €

Auxiliaire de

puériculture

territoriaux

Groupe

2 10.800,00 € 900,00 €

Groupe

2

Logemen

t pour

nécessité

absolue

de

service

6.750,00 € 562,50 €

➢ Educateurs de jeunes enfants

Filière –

Cadre

d’emplois

Corps

d’équivalence

de l’Etat (mis à

jour par décret

du 27 février

2020)

Corps

d’équivalence

provisoire

instauré par

décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d’application

du

R.I.F.S.E.E.P

au corps de

l’Etat

Arrêté

relatif aux

montants

Groupe

I.F.S.E

Montant

maximal

brut annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Educateurs

territoriaux

de jeunes

enfants

Educateurs

spécialisés des

instituts

nationaux de

jeunes sourds

et de l’institut

national des

jeunes

aveugles

Educateurs de

la protection

judiciaire de la

jeunesse

Arrêté

du

17

Décembre

2018

Groupe

1 14.000,00 €

1.166,67

€

Groupe

2 13.500,00 €

1.125,00

€

Groupe

3 13.000,00 €

1.083,33

€

➢ Puéricultrices

Filière –

Cadre

d’emplois

Corps

d’équivalenc

e de l’Etat

(mis à jour

par décret du

27 février

2020)

Corps

d’équivalence

provisoire

instauré par

décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d’applicatio

n du

R.I.F.S.E.E.P

au corps de

l’Etat

Arrêté

relatif

aux

montants

Grou

pe

I.F.S.E

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Puéricultrices

territoriales

Infirmiers

civils de

soins

généraux et

spécialisés

du ministère

de la défense

Assistants de

service social

des

administrations

Arrêté

du

23

Décemb

re 2019

Grou

pe 1 19.480,00 € 1.623,33 €

Grou

pe 2 15.300,00 € 1.275,00 €

Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

activités physiques et sportives.35

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

B1 Responsable Service 17 840 € 8 030 €

B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 16 015 € 7 220 €

B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 14 650 € 6 670 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

B1 Responsable Service 17 840 € 8 030 €

B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 16 015 € 7 220 €

B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints d’animation territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €

C2

Chef d’Equipe,

Agent référent,

Assistant Direction / Administratif

Agents avec expertise, Sujétions

ou Responsabilités Particulières

10 800 € 6 750 €

C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €36

Filière technique

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafond annuel de l’IFSE

Sans logement

de fonction

gratuit

Avec logement

de fonction

gratuit

A 1 Direction Service Technique 46 920 € 32 850 €

A 2 Directeur Adjoint 40 290 € 28 200 €

A 3 Directeur Pole 36 000 € 25 190 €

A 4 Directeur Service, Chargé de Mission / Projet 31 450 € 22 015 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des Agents de maitrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €

C2

Chef d’Equipe,

Encadrant salubrité

Ouvrier du Bâtiment qualifié,

Assistant Direction

Agents avec expertise, Sujétions

ou Responsabilités Particulières

10 800 € 6 750 €

C3 Agent Accueil, Agent Nettoiement, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €

Cadre d’emplois des Adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €

C2 Chef d’Equipe, 10 800 € 6 750 €37

Encadrant salubrité

Ouvrier du Bâtiment qualifié,

Assistant Direction

Agents avec expertise, Sujétions

ou Responsabilités Particulières

C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €

Filière Culturelle

Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant Annuel maximum de l’IFSE

Non Logé Logé pour nécessité

absolue de service

C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €

C2

Chef d’Equipe,

Gestionnaire secteur,

Ouvrier du Livre,

Agents avec expertise, Sujétions

ou Responsabilités Particulières

10 800 € 6 750 €

C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant

ou pour adoption, congés pour accident de service : l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue

durée, grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu et un abattement de 1/30° par jour

d’absence constaté dans le mois sera effectué. Cette suspension et l'abattement qui en découle

s’appliquent aux arrêts en cours à la date de mise en place du RIFSEEP.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR

GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, après

entretien individuel d'évaluation comme prévu à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE38

SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du

CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite

des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

A1 Direction Générale 6 390 €

A2 Directeur Adjoint 5 670 €

A3 Directeur Pole 4 500 €

A4 Directeur Service, Chargé de Mission / Projet 3 600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

B1 Responsable Service 2 380 €

B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 2 185 €

B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 1 995 €39

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €

C2

Chef d’Equipe,

Gestionnaire Comptable, Marchés

Publics

Assistant Direction / Administratif

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

1 200 €

C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €

C2

Chef d’Equipe,

Agent référent,

Assistant Direction / Administratif,

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

1 200 €

C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €

➢ Auxiliaires de puériculture

Filière – Cadre

d’emplois

Corps

d’équivalence de

l’Etat (mis à jour

par décret du 27

février 2020)

Corps

d’équivalence

provisoire

instauré par

décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d’applicatio

n du

R.I.F.S.E.E.P

au corps de

l’Etat

Arrêté

relatif aux

montants

Groupe

C.I.A

Montant

maximal

brut annuel

Auxiliaires de

soins territoriaux

Aides-soignants et

agents des

services des

services

hospitaliers

Adjoints

administratifs

des

administrations

de l’Etat

Arrêté du

20 Mai

2014

Groupe 1 1.260,00 €

Groupe 1

Logement pour

nécessité absolue

de service

1.260,00 €

Groupe 2 1.200,00 €40

Auxiliaires de

puériculture

territoriaux

qualifiés civils du

ministère de la

défense

(services

déconcentrés)

Groupe 2

Logement pour

nécessité absolue

de service

1.200,00 €

➢ Educateurs de jeunes enfants

Filière –

Cadre

d’emplois

Corps

d’équivalence

de l’Etat (mis à

jour par décret

du 27 février

2020)

Corps

d’équivalence

provisoire

instauré par

décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d’application

du

R.I.F.S.E.E.P

au corps de

l’Etat

Arrêté

relatif aux

montants

Groupe

C.I.A

Montant maximal brut

annuel

Educateurs

territoriaux

de jeunes

enfants

Educateurs

spécialisés des

instituts

nationaux de

jeunes sourds

et de l’institut

national des

jeunes

aveugles

Educateurs de

la protection

judiciaire de la

jeunesse

Arrêté

du

17

Décembre

2018

Groupe

1 1.680,00 €

Groupe

2 1.620,00 €

Groupe

3 1.560,00 €

➢ Puéricultrices

Filière – Cadre

d’emplois

Corps

d’équivalence

de l’Etat (mis à

jour par décret

du 27 février

2020)

Corps

d’équivalence

provisoire

instauré par

décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d’application

du

R.I.F.S.E.E.P

au corps de

l’Etat

Arrêté

relatif aux

montants

Groupe

C.I.A

Montant

maximal brut

annuel

Puéricultrices

territoriales

Infirmiers

civils de soins

généraux et

spécialisés du

ministère de la

défense

Assistants de

service social des

administrations

Arrêté

du

23

Décembre

2019

Groupe

1 3.440,00 €

Groupe

2 2.700,00 €

Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

B1 Responsable Service 2 380 €

B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 2 185 €

B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 1 995 €41

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

B1 Responsable Service 2 380 €

B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 2 185 €

B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints d’animation territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €

C2

Chef d’Equipe,

Agent référent,

Assistant Direction / Administratif,

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

1 200 €

C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €

Filière technique

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel

maximum du CIA

A1 Direction Générale de Service technique 8 280 €

A2 Directeur Adjoint 7 110 €42

A3 Directeur Pole 6 350 €

A4

Directeur Service,

Chargé de Mission / Projet

5 550 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des Agents de maitrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €

C2

Chef d’Equipe,

Encadrant salubrité,

Ouvrier du Bâtiment qualifié,

Assistant Direction

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

1 200 €

C3 Agent Accueil, Agent Nettoiement, Agent d’Exécution 1 200 €

Cadre d’emplois des Adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €

C2

Chef d’Equipe,

Encadrant salubrité,

Ouvrier du Bâtiment qualifié,

Assistant Direction

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

1 200 €

C3

Agent Accueil, Agent Entretien des

Locaux, Agent Nettoiement, Agent

d’Exécution

1 200 €

Filière Culturelle

Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA

C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €43

C2

Chef d’Equipe,

Gestionnaire de secteur,

Ouvrier du Livre,

Agents avec expertise, Sujétions ou

Responsabilités Particulières

1 200 €

C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, congés pour accident de service : le complément indemnitaire annuel sera maintenu

intégralement.

- En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue

durée, grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu et un

abattement de 1/30° par jour d’absence, constaté sur les 12 derniers mois, sera effectué. Cette

suspension et l'abattement qui en découle s’appliquent aux arrêts en cours à la date de mise en place

du RIFSEEP.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet dès le 15 juillet 2024.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

▪ les primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place

antérieurement au sein de la communauté de communes Conflent Canigó, en vertu du principe de

parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

▪ Les Régimes indemnitaires suivants sont maintenus dans l’attente de la parution des textes

correspondants :

FILIERE CULTURELLE : BIBLIOTHECAIRE

GRADE

NATURE DE L’INDEMNITE MONTANT DE REFERENCE MAXIMUM ANNUEL

BIBLIOTHECAIRE IFTS 1.091,71 € x coefficient de 1 à 8

FILIERE TECHNIQUE : TECHNICIEN44

Grade

Prime service et

rendement

Montant maximum

annuel

Montant annuel de

référence du taux de

base de l'ISS

Coefficient

par grade

Coefficients

maxi

modulation

individuelle

Technicien Principal

de 1ère classe 2800 361,90 € 18 1,1

Technicien Principal

de 2ème classe 2660 361, 90 € 16 1,1

Technicien 2020 361,90 € 12 1,1

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, congés de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, congés pour accident de service : les primes prévues au présent article

seront maintenues.

En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée,

grave maladie : le versement de ces primes est suspendu et un abattement de 1/30° par jour

d’absence sera effectué. Cette suspension et l'abattement qui en découle s’appliquent aux arrêts en

cours à la date de mise en place du RIFSEEP.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré valablement à l’unanimité,

CONFIRME la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents de la communauté de communes tel que

présenté par le Président.

COMPLETE les délibérations successives par la mise en place du RIFSEEP des agents de la filière

technique du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux tel que présenté par son président

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et/ou le 1er Vice-Président pour signer toutes les

pièces permettant de mener à bien cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé

sur la minute.

7 DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.45

N°130-24

Objet : COMMANDE TRAVAUX DALLAGE BETON

Considérant qu’il convient de réaliser la commande travaux dallage béton ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande travaux dallage béton à la société GUINTOLI, pour un montant de

16 045,00 € HT.

La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° GDS/LROR10//29042024.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.



N° 135-24

Objet : COMMANDE CONTRAT FONTAINE EAU

Considérant qu’il convient de réaliser la commande contrat fontaine eau ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande contrat fontaine eau à la société ELIS, pour un montant de 64.96

€ HT/mensuel.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.



N° 136-24

Objet : Acquisition véhicule - garage perpignan avenir automobiles

Considérant qu’il convient de réaliser cette acquisition pour les déplacements d’un agent mutualisé ;

D E C I D E

Article 1 : D’acquérir un véhicule de marque Renault Twingo III, immatriculé FQ-003-SM auprès du

garage perpignan avenir automobiles, pour un montant de 12.406,76 € TTC.

La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le bon de commande n°689420.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.



N°137-24

Objet : Renouvellement Contrat logiciels Régie Recettes – Oxygeno

Restauration Scolaire

Considérant la nécessité de continuer à gérer la régie de recettes avec ce logiciel pour un bon

fonctionnement du service ;

DÉCIDE46

Article 1 : De signer le renouvellement du contrat de location logiciel Caisse Régie avec la société

Oxygeno logiciels Bureaux Occident 7 rue Louise Thuliez PARIS (75019), pour un montant annuel de

4.080,47€ H.T., soit 4.896,56 € T.T.C révisable (Indice SYNTEC).

Article 2 : Le contrat est conclu pour la période du 01/01/2024 au 31 décembre 2024. Il est tacitement

reconductible chaque année sur présentation d’un devis de renouvellement.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe restauration scolaire.

Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Assignataire et aux intéressés.



N° 138-24

Objet : Contrat de dératisation et désinsectisation des espaces restaurations enfance jeunesse de la

Communauté de Communes Conflent Canigó.

Restaurations enfance jeunesse suivants : crèche de PRADES, Pasteur Prades, Marquixanes, Olette,

Taurinya, Ecole de Vernet-les bains, crèche de Vernet-les Bains, Vinça, Sahorre, Ria-Sirach, Los

Masos, Catllar, Serdinya.

Considérant qu’il convient d’attribuer la mission objet du contrat ;

D E C I D E

Article 1 : de signer le contrat de dératisation et désinsectisation des espaces restaurations avec

l’entreprise H3D et TBR, sise 9, rue du vieux lavoir 66570 SAINT NAZAIRE pour un montant

forfaitaire de 6.867,25 € H.T. soit 8.240,70 € T.T.C pour l’année de signature du contrat N0

(Décomposé comme suivant 3.038,75 € H.T. de fournitures propres au démarrage dudit contrat et

3.828,50 € H.T. pour le suivi annuel).

Le montant forfaitaire annuel à compter de l’année N+1 comprendra uniquement le suivi pour un

montant de 3 828,50 € H.T soit 4.594,20€ T.T.C. (plus prix unitaire de néon si besoin de changement).

Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Le devis contenant un prix unitaire par site, le montant pourra être amené à évoluer en cas

d’ajout ou de suppression de site, pour un montant maximum de 20% de la somme annuelle révisée

(révision suivant indice INSEE avec indice 0 à la date de signature du présent contrat.

Article 4 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 139-24

Objet : COMMANDE AVENANT CONTRAT EPI

Considérant qu’il convient de réaliser la commande avenant contrat EPI ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande Avenant contrat EPI à la société ELIS, pour un montant mensuel

article sweat à 12,13 € HT mensuel.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.47

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 140-24

Objet : COMMANDE TRAVAUX SECURISATION DECHETTERIE VINCA

Considérant qu’il convient de réaliser la commande travaux sécurisation déchetterie Vinça ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande travaux sécurisation déchetterie Vinça à la société ECS, pour un

montant de 4.642,60 € HT, soit 5.571,12 € TTC.

La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° D2024-903.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 141-24

Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE INDIVIDUEL3

Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte individuel3 ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte individuel3 à la société SULO, pour un

montant de 9 168,00 € TTC.

La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°20084104.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 142-24

Objet : Mise à disposition de matériel et de prestations de services en location saisonnière

Considérant qu’il convient d’accepter les offres de location saisonnière entre la société MONESUD et

la Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 01/06/2024 jusqu’au 01/09/2024.

DÉCIDE

Article 1 : De procéder à la signature des devis « Formule caisse location saisonnière » entre la société

MONESUD et la Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 01/06/2024 jusqu’au

01/09/2024 pour un montant de 1 430,00 € HT :

- X1 PACK TPV PRO 15’’ : 690, 00 € HT

- X1 PACK TABLETTE ANDROID 10 : 490, 00 € HT

- X1 PACK TPE IWL250 BEM IP : 250, 00 € HT

Article 2 : Dit que le montant du loyer sera versé au terme de la location, après avoir reçu la facture.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011.48

Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 148-24

Objet : Marché de travaux – RESTAURATION EXTERIEURS DU BASTION DU DAUPHIN

Acte modificatif 01 lot 02 CHARPENTE - COUVERTURES

Considérant que des prestations supplémentaires sont apparues comme étant nécessaires en phase

travaux ;

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter et signer l’acte modificatif au lot 02, dont l’incidence sur le montant du lot est la

suivante :

- Montant initial du marché : 92.443,16 € HT

- Montant avenant : 9.890,06 € HT

- Nouveau montant du marché : 102.333,22 € HT

- % d’augmentation : 10,70%

Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 150-24

Objet : Location de modules Sanitaire, Vestiaire, Réfectoire conforme CARSAT pour la base de vie

dans le cadre du Réaménagement et rénovation énergétique du Siège de la Communauté de

Communes Conflent Canigo à PRADES (Château PAMS).

Considérant la nécessité de ces équipements ;

D E C I D E

Article 1 : de confier à l’entreprise LOCLI la Location de modules Sanitaire, Vestiaire, Réfectoire pour

un montant total de 7.905,00 € H.T. soit 9.486,00 € T.T.C. (pour une durée de 6 mois).

Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon

les conditions indiquées au devis.

Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N°151-24

Objet : REAMENAGEMENT DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE CONFLENT CANIGO

CHATEAU PAMS à PRADES – ACQUISITION DE RAYONNAGES POUR ARCHIVAGE.

Considérant la nécessité de réaliser ces équipements ;

D E C I D E

Article 1 : de commander à l’entreprise BAURES PROLIANS, avenue de Bruxelles 66031

PERPIGNAN, les rayonnages d’archivage pour un montant total de 6.461,45 € H.T. soit 7.753,74 €

T.T.C.49

Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 152-24

Objet : COMMANDE CONTRAT SANITAIRE SERVICE

Considérant qu’il convient de réaliser la commande contrat sanitaire service ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande contrat sanitaire service à la société ELIS, pour un montant mensuel

article sweat à 260,18 € HT mensuel.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N° 153-24

Objet : COMMANDE PROLONGATION CONTRAT ALGECO

Considérant qu’il convient de réaliser la commande prolongation contrat algeco ;

D E C I D E

Article 1 : De confier la commande prolongation contrat algeco à la société ALGECO S.A.S pour un

montant de 11.45 € HT/jour.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N°154-24

Objet : Contrat de prestation – Sarbacane - renouvellement

Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de prestation de services avec Sarbacane afin de

permettre un bon fonctionnement de communication externe ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition de prestation de service avec SAS Sarbacane Soltware sise 3

avenue Antoine Pinay - Parc d’activités des 4 vents - 59510 HEM pour un montant annuel de

1.002,00 € H.T. soit 1.202,40 € T.T.C.

Article 2 : L’abonnement sera renouvelé automatiquement chaque année.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Assignataire et aux intéressés.

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N°160-24

Objet : Contrat de location – 148 avenue Général de Gaulle 66500 PRADES50

Considérant qu’il convient de rédiger contrat de location entre Madame CLERC et la Communauté de

Communes Conflent Canigó à compter du 07/06/2024 au 01/09/2024 afin de loger les maîtres-

nageurs et d’assurer l’ouverture de la piscine pendant la période estivale.

DÉCIDE

Article 1 : De procéder à la signature du bail de location entre Madame CLERC, et la Communauté de

Communes Conflent Canigó à compter du 07/06/2024 jusqu’au 01/09/2024 soit 3 mois.

La présente location est consentie et acceptée à titre gratuit (loyer et charges).

Article 2 : De procéder à l’assurance du bien par la SMACL pendant la durée de la location.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.

Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés

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N°161-24

Objet : Ensemble des bâtiments de la Communauté de Communes Conflent Canigó - Contrôle des

extincteurs, des désenfumages et remplacement décennal d’extincteurs.

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;

D E C I D E

Article 1 : de confier à l’entreprise APFI, ZAE Le Castella, route de Via 66120 FONT-ROMEU

ODEILLO VIA, les travaux contrôle des extincteurs, des désenfumages et remplacement décennal

d’extincteurs, sur l’ensemble des bâtiments de la Communauté de Communes Conflent Canigó pour

un montant total de 3.000,00 € H.T. soit 3.600,00 € T.T.C.

(Décomposé comme suit : 294,00 € H.T. service Ordures Ménagères, 110,00€ H.T. service

restauration scolaire et 2.596,00€ H.T. service général)

Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

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N°162-24

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION à la CAF DES PYRENEES ORIENTALES – POUR

FINANCEMENT DE L’ADAPTATION AU PROJET D’ACCUEIL

CONSIDERANT qu’il apparait de solliciter une subvention auprès de la CAF des Pyrénées Orientales

afin de compléter le plan de financement ;

D E C I D E

Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :51

Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la CAF des Pyrénées-Orientales afin de financer de

nouveaux équipements et matériels éducatifs…

Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice

correspondant.

Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Publique assignataire et aux intéressés.

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N°166-24

Objet : PISTE DFCI CO110 - COMMUNE DE JOCH - FINISTRET – GLORIA - FEADER 2022 -

Création et mise aux normes de piste DFCI

Considérant qu’il convient de notifier le marché ;

DÉCIDE

Article 1 : De confier les travaux, objets de la consultation ci-dessus mentionnée à l’entreprise

suivante :

Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la

Comptable Public Assignataire et aux intéressés.

8 QUESTIONS DIVERSES

Régis TERRIEU demande d’avancement d’un dossier de sentier de randonnée par la

commune de Fuilla.

Stéphane PENDARIES précise qu’il y a une étude loi sur l’eau qui doit être lancée. Sonia

TOURON prendra contrat, prochainement, avec vous.

L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 20 heures 40.

Montant de l’opération 6268,77 € HT 100%

FINANCEMENTS

Financement CAF (80%) 5015 € 80 %

Autofinancement CC Conflent Canigó 1253,77 € 20 %

DÉSIGNATION ENTREPRISE Montant € HT

Création et mise aux normes de piste DFCI

CO110 - COMMUNE DE JOCH - FINISTRET SARL ROCA 105 440,00€52

Le Président Jean-Louis JALLAT

La Secrétaire de séance Elisabeth PREVOT