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Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 20 01 2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 20 01 2022)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Famille,
1
Conseil Communautaire du 20 Janvier 2022
PRADES
Procès-Verbal
Yves DELCOR souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de PRADES, Yves DELCOR, et toute son équipe pour
son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier
CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Michel LLANAS, Johanna MESSAGER, Patrice
ARRO Daniel ASPE, Roger PAILLES, Marie-Edith PERAL, Claude ESCAPE, Chantal CALVET, Jean-
François LABORDE, Jean-Pierre VILLELONGUE, Anne LAUBIES, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES,
Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA,
Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Guy PEIX, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-
FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Jean-Christophe JANER, Nathalie CORNET,
Laurent CHARCOS, Christelle LAPASSET, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Jean-
Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Nicole BEAUX, Henri GUITART, Christine
HIERREZUELO, Raphaël VIGIER, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, René DRAGUE, Marie-France
MARTIN, Bruno GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Thierry BEGUE était représenté par Ignatius STEINMANN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Anne-Marie CANAL a donné procuration à Roger PAILLES, Jean CASTEX a donné procuration à
Yves DELCOR, Corinne DE MOZAS a donné procuration à Gladys DA SILVA, Claire LAMY a donné
procuration à Ahmed BEKHEIRA, Aude VIVES a donné procuration à Pierre SERRA, Jean MAURY
a donné procuration à Christelle LAPASSET,
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Philippe DORANDEU, Stéphane GILMANT, Yaël DELVIGNE, Guy CASSOLY,
André ARGILES, Éric RODRIGUEZ, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Françoise ELLIOTT,
André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Robert JASSEREAU.
Thérèse GOBERT-FORGAS est désignée secrétaire de séance.
Le Président souhaite avoir une pensée émue pour la famille, les employeurs communaux suite au
décès de Monsieur Jackie COLL, maire de Bolquère. 2
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 qui s’est déroulé à
Vernet les Bains, appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
2 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2.1 OCMACS
Roger PAILLES propose au conseil d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de
l’Opération Collective de Modernisation du Commerce et des Services.
DONNE LECTURE des dossiers à valider pour l’octroi d’une subvention aux entreprises suivantes :
EIRL ROMAIN PETIT BIO’TRANSFO à Prades
Activité : atelier de transformation de fruits
Projet : Acquisition de matériel de production
Montant des investissements : 29 990 € HT
Subvention sollicitée (30 %) : 6 000 € (montant plafonné)
L’activité de l’entreprise consiste à valoriser les fruits « bio » du Conflent en compote de fruits à
destination de la restauration collective locale (scolaire, personnes âgées, entreprises, etc…) et des
rayons « vrac ». Le format est innovant, car réalisé en poche souple avec un bouchon à vis
permettant de servir dans des coupelles individuelles lavables plutôt que de servir des pots
individuels jetables.
Son local d’une superficie totale de 80 m², comprend un atelier de 20m² dédié à la transformation,
et 60m2 de bureau/stockage.
Des travaux d’aménagement et de mise aux normes sécurité alimentaire de la pièce dédiée à la
transformation des fruits sont en cours, mais ne font pas l’objet de la subvention, le montant maximal
ayant été atteint.
M. PETIT souhaite développer son entreprise, et augmenter sa capacité de production.
L’acquisition de cette nouvelle machine (remplisseur et pompe intégrée) lui permettra d’augmenter
par 5 la capacité de production de l’entreprise par une optimisation du process de fabrication, et de
multiplier par deux la durée de conservation minimale des produits, pour mieux répondre à la
demande toute l’année, et de disposer d’un stock suffisant.
Ce dossier fait par ailleurs l’objet d’une demande de cofinancement européen via le fonds Leader.
La subvention OCMACS servira de contrepartie nationale.
Sarl TORRES CHOCOLATIER – Prades
Projet : Acquisition de matériel de production
Montant des investissements : 22 140 € HT
Subvention sollicitée (30 %) : 6 000 € (montant plafonné) 3
L’entrepreneur souhaite développer la société en élargissant La gamme de ses produits (et proposer
notamment une gamme de produits vegan).
L’acquisition de nouveau matériel de production lui permettra de développer la fabrication de pâte
à tartiner et de chocolat végan, tout en utilisant un matériel dédié qui respecte les règles de
fabrication du label (non-mixité avec une machine n’ayant pas contenu du lactose). La diversification
de l’offre lui permettrait d’embaucher un salarié.
PROPOSE au Conseil Communautaire de valider ces décisions d’octroi.
PRECISE que la commission développement économique, réunie le 17 janvier 2022, a émis un avis
favorable à cette subvention.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
3- TOURISME
3.1 Subvention Office de Tourisme Intercommunal
Le Président tient à informer le conseil que la communauté de communes a reçu le label Pays d’Art
et d’Histoire, an date du 17 janvier 2022. Il tient, à ce titre, à remercier toutes les personnes qui se
sont fortement impliquées dans cette mission.
José MONTESSINO, président de l’office du Tourisme, souhaite remercier le Président pour les avoir
invités avec Madame Nadine ROMIEU, directrice de l’Office du Tourisme, à participer au conseil afin
de pouvoir présenter le travail qui est effectué par l’office du tourisme sur une année calendaire.
Nadine va vous présenter tous les axes qui font cette stratégie et notre destination Conflent Canigou
et si le conseil a des questions nous sommes là pour y répondre. Merci de votre écoute.
Nadine ROMIEU fait une présentation. 4 5 6 7 8
Le Président rappelle que par délibération n°169-15 du 02 octobre 2015, la Communauté de
Communes a créé un Office de Tourisme Intercommunal.
A ce titre, afin de pouvoir soutenir l’activité de cette structure et mener à bien la politique touristique
du territoire, la Communauté de Communes s’engage financièrement à verser une subvention de
586.500 €, financée notamment par la taxe de séjour et les charges transférées.
Une convention d’objectifs indiquant clairement les engagements, et la démarche menée durant
l’année par l’Office de Tourisme Intercommunal a été validée lors du Conseil Communautaire du 19
février 2016 (délibération n°15-16).
Cette convention est conclue pour une durée d’une année civile, et est reconduite pour la même
durée, à chaque échéance annuelle dans la limite de quatre années.
PROPOSE au conseil de renouveler la convention à l'Office de Tourisme Intercommunal et
d'attribuer une subvention de 586 500 € à cette association. La convention fixera notamment les
objectifs suivants :
- le maintien et le développement de la démarche qualité engagée par l’Office de Tourisme
Intercommunal,
- la professionnalisation de l’Office de Tourisme Intercommunal,
- une stratégie promotion et communication visant à implanter et renforcer l’identité du territoire,
- la structuration de l’offre,
- la professionnalisation des acteurs en les accompagnant,
- l’implication dans la qualification de l’offre en hébergement,
- la mise en réseau des acteurs autour des grandes thématiques prioritaires,
- la mise en réseau des acteurs du territoire,
- le développement de partenariats internes au territoire et externes,
- la sensibilisation des habitants et des acteurs locaux aux enjeux du tourisme,
- l’organisation d’actions évènementielles. 9
L’augmentation de la subvention annuelle devra permettre à l’OTI de faire face à l’inflation et de
recruter un chargé de mission «Cyclotourisme ».
José MONTESSINO souhaite savoir s’il y a des questions sur ce fonctionnement qui a été présenté
très sommairement. Ce qui peut être retenu c’est que l’Office de Tourisme a un peu plus de
puissance et de reconnaissance, ce qui permet d’avoir une partie commerciale beaucoup plus large
que ce qu’elle était en 2016 lors de la création et qui nous permet aussi d’avoir un budget un plus
important et d’aller chercher d’autres subventions, ailleurs, pour ne pas à avoir que de la subvention
de la communauté de communes. Nous nous sommes énormément professionnalisés. L’Office de
Tourisme est 1ère Catégorie, c’est un label de qualité et sans ce label, cela incomberait sur quelques
communes. C’était très important pour l’office de l’obtenir.
Jean- Louis SALIES rappelle au conseil que l’Office de Tourisme est le bras armé de la communauté
de communes. La politique, elle se définit à la commission tourisme. Nous avons une équipe tout à
fait performante, les chiffres le montrent, le classement en 1ère Catégorie aussi, nous avons les
moyens de la politique que nous mettons en place. Notre office de tourisme, ce n’est pas que de
l’accueil, c’est une politique global du territoire, d’aménagement du territoire, de promotion du
territoire et avec l’intégration du Pays d’Art et d’Histoire, nous avons la possibilité, les moyens de
faire une promotion globale du territoire avec nos atouts naturels, historiques, patrimoniaux et
culturels. Notre officie de tourisme est le centre de « gravité » de toutes les relations que nous
pouvons avoir avec l’ADT, Canigou Grand Site, la Région où il y a une « mutualisation » de moyens
qui est importante. Nous avons une équipe adéquate pour utiliser au maximum tous les moyens
extérieurs qui nous aident parce que nous avons une politique cohérente et nous sommes au cœur
de notre mission. L’Office de Tourisme est un outil essentiel à notre communauté de communes. Il
faut continuer à l’entretenir, il y a une belle équipe performante qui peut très certainement
s’améliorer.
Raphaël VIGIER souhaite faire une remarque et poser deux questions. Il souhaite faire savoir qu’il
est tout à fait d’accord avec les propos précédemment dit à savoir que le Tourisme est la clé pour
notre territoire. La première remarque concerne les données, il aurait été utile de pouvoir bénéficier
et d’avoir accès à des données un peu plus précises sur les touristes qui viennent chez nous. Les
deux questions sont liées à la crise de la Covid. Il demande si l’Office du Tourisme note à l’échelle
du Conflent un changement des pratiques touristiques, à la fois des profils et des pratiques. Il pense
à des séjours un peu plus long, avec le développement du télétravail ou peut-être davantage de
volonté de se mettre au vert, de se reconnecter avec la nature. Autre question, que compte mettre
en place l’Office de Tourisme ? Est-ce que cela vous donne des idées, des pistes de développement
pour les prochaines années ? parce que ça amène des changements de pratique dans le travail et la
manière de consommer ses loisirs assez significative. Peut-être pourrait-on essayer d’attirer de
nouveaux types de population pour qu’ils viennent découvrir le Conflent.
Nadine ROMIEU dit que par rapport à l’observation qui est faite, le Département a un outil, Flux
Vision, qui est aussi utilisé dans le cadre de Grand Site Occitanie. Nous pourrions avoir des données
très précises sur notre territoire et sur des zones bien définies. Simplement, nous avons sollicité
l’ADT, il y a deux ans. Soit c’était tous les offices qui s’engageaient, soit personne. Il n’y a eu que 2
offices qui souhaitaient réellement s’engager. Les autres offices n’ont pas attendu l’ADT et avaient
déjà mis en place leurs observatoires. Le souci, c’est pour mettre en place une observation, il faut
compter 20.000 € par an, ce qui est énorme pour l’OTI. Mais nous pensons pouvoir y arriver
prochainement avec le soutien Départemental. Il est difficile d’établir un plan marketing sans avoir 10
vraiment de données chiffrées, Nous savons quels sont les clients qui viennent sur notre territoire.
Ceux qui sont dans les hébergements, ceux qui sont en thermalisme mais les excursionnistes, nous
avons plus de difficultés car ce sont des personnes de passage. Concernant les changements de
comportement, des séjours plus longs pas forcément. Les hébergements ont très bien marchés
l’année avant le confinement. Cela va dépendre du type de produit et de client. Par contre
changement important dans la clientèle, nous sommes amené à faire de l’éducation des touristes
car ils ne connaissent pas ou rien, de la montagne. Une cliente est venue à l’office pour demander
où elle pouvait acheter une bombe anti-ours, d’autres partiront en claquettes et à quatre heures de
l’après-midi. Le PNR travaille avec l’office sur la sensibilisation. Autre clientèle, les assistés, habitués
au club à l’étranger, se retrouvant dans des espaces de location, pas du tout habitués à consommer
ni la France, ni les espaces naturels. C’est un constat qui est fait dans beaucoup d’offices. Les idées,
dès le départ, nous avons essayé d’aller vers le client plutôt que de l’attendre, nous avons mis un
chat en ligne. Pour ne pas venir à l’office, nous avons une personne, pendant les heures de bureaux
qui va répondre, nous traitons environ 1.200 demandes. Il faut mettre en place cet Internet de séjour,
dispositif qui ne devrait pas être que pour l’office mais impliquer tous les professionnels pour que
cet outil soit utilisé par tous. Nous travaillons surtout avec nos professionnels pour les aider à
s’adapter à l’évolution de la clientèle et à tout cet accompagnement marketing, pour les aider eux à
répondre directement aux clients. Pour l’instant, nous n’avons rien inventé d’exceptionnel. Si vous
avez des idées, nous sommes ouverts, bien au contraire.
Daniel ASPE souhaite savoir, dans les 48.501 personnes qui sont venus à l’accueil de l’office, si nous
savons d’où ils viennent, région Occitanie, grands centres urbains, étranger ? A avoir une politique
de marketing, il se demande si la démarche qualité ne l’oblige pas de connaitre l’origine du client
pour ensuite évidement cibler, la politique marketing. Il rebondit sur les propos de Monsieur SALIES.
Jean-Luc BLAISE aimerait savoir s’il y a un bilan de retours sur la taxe de séjour. Et un élément de
réponse qu’il voit moins sur son territoire, sur le GR 10. On voit passer la planète entière sur le GR
10 sauf que depuis deux ans, on ne voit plus d’étrangers. Cette année, il y a eu 90 % de français sur
le GR 10 avant la crise Covid c’était 40 % d’étrangers du monde entier.
Nadine ROMIEU dit que tous les clients qui viennent au comptoir sont enregistrés, il est vrai qu’avec
le Covid, 90 à 95 % de la clientèle de l’an dernier n’était que française. Beaucoup des clients venaient
de la Région Occitanie, très peu d’anglais et d’allemands.
Il est précisé que pour la taxe de séjour, un bilan sera présenté le mois prochain parce que les
hébergeurs ont jusqu’au 31 janvier pour payer et qu’à ce jour, ils payent. Beaucoup de chèques
arrivent, des paiements se font par internet. Et surtout cela fait 3 ans que chaque année, les règles
de déclaration et de paiements des plateformes changent. Les plateformes internet sont devenues
les premiers pourvoyeurs maintenant de la taxe de séjour. Les ennemis d’hier sont nos amis
d’aujourd’hui. Dès que quelqu’un réserve sur une plateforme, il est obligé de payer sa taxe de séjour
à la réservation. Cela représente pour nous de beaux montants. Le mois prochain nous auront plus
de clarté sur ce qui s’est passé en 2021. En 2020, alors que nous nous attendions à ce que la crise
impacte fortement cette recette, elle avait été au même niveau qu’en 2019. Pour nous, ce n’est pas
un sujet d’inquiétude, elle n’a fait qu’augmenter, pas parce que vous l’avez décidé, mais parce qu’elle
est mieux rentrée depuis que nous l’avons instituée et notamment grâce à toutes les réformes qui
ont eu lieu sur le paiement des plateformes. Au moment du budget, nous aurons une meilleure vision
que nous pourrons détailler. 11
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
3.2 Dossier Leader - Office Intercommunal de Tourisme
Jean-Louis SALIES dit que l’Office de Tourisme Intercommunal souhaite déposer un dossier de
demande de subvention Leader afin de financer la valorisation numérique des Activités de Pleine
Nature, notamment la randonnée pédestre.
PRECISE que ce financement permettra de financer du matériel numérique et le temps agents
nécessaire à la conduite du projet.
DONNE LECTURE des objectifs du dossier :
- valorisation numérique des APN et tout particulièrement des sentiers de randonnée via l’outil
Geotrek du CD66 – site APN dédié – matériel numérique
- structuration d’offre de sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
Période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Budget TTC de 65 959.17€ :
- Comprenant comme dépenses : des dépenses externes (outil numérique Geotrek, matériel
numérique) à hauteur de 21.198 € et 44.761,17 € de frais de personnel
- Le financement reposant sur 7.200 € communauté de communes, 40.000 € d’aide LEADER
et de 18.759,17 € d’autofinancement.
PROPOSE au conseil d’autoriser l’Office de Tourisme Intercommunal à « flécher » une part de la
subvention intercommunale annuelle (7.200 €) vers ce projet pour servir de contrepartie nationale
à l’aide Leader.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Jean-Luc BLAISE souhaite rajouter un petit mot tant que nous parlons de tourisme. Au
niveau, Parc, il peut l’annoncer maintenant, le lancement du site internet sur le Train Jaune
qui viendra apporter un éclairage fort au niveau touristique. Il est en ligne letrainjaune.fr.
4- URBANISME
4.1 Subventions Opération FACADES
Le Président rappelle que par délibération n°113-19 en date du 12 juillet 2019 l’opération façades
a été déclarée d’Intérêt Communautaire et, à ce titre les Communes ont arrêté les périmètres
d’intervention. 12
PRECISE que par délibération n°268-19 en date du 13 décembre 2019 l’assemblée a arrêté le
règlement d’attribution des aides.
PROPOSE d’attribuer une subvention aux pétitionnaires suivants Mesdames FOURQUET Aline,
SIDOU Jeanne, FALIU Francine et Monsieur FORGAS Serge.
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mme FOURQUET
Aline
47 route nationale
66360 SERDINYA-JONCET 6 459,20 € 2 935,20 €
Mme SIDOU
Jeanne
29 rue de St Estève
66320 VINCA 5 116,10 € 1 395,00 €
M. FORGAS Serge 15 rue des Fontaines 66500 PRADES 16 302,50 € 4 330,84 €
Mme FALIU
Francine
29 route nationale
66360 SERDINYA JONCET 3 828,00 € 1 562,00 €
PRECISE que Madame Thérèse GOBERT-FORGAS ne prend pas part au vote.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5 - FINANCES
5.1 Tarifs 2022
Tarifs Cantine
Claude SIRE rappelle à l’assemblée que par délibération n°67-19 du 12 avril 2019 le conseil
communautaire a fixé les tarifs des cantines intercommunales.
PROPOSE à l’assemblée, après avis de la commission finances, de fixer les tarifs des
cantines du territoire intercommunal comme suit :
Descriptif Tarifs 13
Collège (tarifs fixés à la demande du CD 66)
Repas enfant à l’unité
Forfait Garde alternée
Maternelles et Primaires
Forfait Garde alternée
Commensaux
Assistant éducation, personnel de service et
assimilés
Personnel enseignant et assimilés
Stagiaires (formations, insertion…)
46,20 € / mois
3,90 €/ repas exceptionnel
23,10 € / mois
46,20 € / mois
ou 3,90 € / repas exceptionnel
23,10 € / mois
7,80 € / repas
3,70 € /repas
5,80 € /repas
5,80 €/repas
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Tarifs Piscine de Prades
Claude SIRE propose à l’assemblée, de fixer les tarifs de la piscine intercommunale, comme suit :
TARIFS Montant
ENTREES
Enfants jusque 13 ans 1,50 €
Abonnement enfants 10 entrées 10,35 €
Adolescents (14/18ans) 2,10 €
Abonnement adolescents 10 entrées 16,50 €
Adultes 3,10 €
Abonnement adultes 10 entrées 25,80 €
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Tarifs réseau Bibliothèques et Médiathèque Pompeu Fabra 14
Claude SIRE propose à l’assemblée, de fixer les tarifs du réseau de bibliothèques et de la
Médiathèque Intercommunale Pompeu Fabra, comme suit :
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Tarifs Enfance-Jeunesse
Espaces Loisirs Jeunes/Accueil de Loisirs Ado
Claude SIRE propose de fixer les tarifs des Espaces Loisirs Jeunes / Accueil de loisirs ados
intercommunaux, comme suit :
Espace Loisirs Jeunes (ELJ)
JOURNEES
900
Journée B < à 15€) 10,00 €
Journée C (de 15 à 30€) 14,00 €
700
Journée B 9,00 €
Journée C 13,00 €
MEDIATHEQUE RESEAU BIBLIOTHEQUES 2022
COTISATION
ANNUELLE
Adultes Résidents de la CCCC GRATUITE
Adultes Extérieurs 22,00 €
Scolaires/Etudiants/Bénéficiaires minima sociaux
(rmi,api,aah,ass, asg, cotorep, demandeurs d'emploi sur
présentation carte)
Gratuit
TARIFS
COMPLEMENTAIRES
MEDIATHEQUE
POMPEU FABRA
Photocopie 0,10 €
Cartes perdues 1,75 €
Boitier CD endommagé 1,25 €
Disquette vierge 1,80 €
Consultations internet : - €
10 mn 0,60 €
l'heure 3,35 €
Scolaires/Etudiants/Bénéficiaires minima sociaux demi-tarif
Impression de documents : - €
Page A4 - Noir et blanc 0,15 €
Page couleur 0,40 €
Photo A4 Couleur 1,75 €
Disquette 0,65 €
Gravure de CD 2,25 €
Amende si 45j de retard 18,00 €
Livre du patrimoine 12,00 € 15
500
Journée B 8,00 €
Journée C 11,00 €
350
Journée B 5,00 €
Journée C 9,00 €
0
Journée B 3,00 €
Journée C 7,00 €
TARIFS SPECIFIQUES
DEMANDEURS D’ASILE CADA
FAMILLES D’ACCUEIL
Application des tranches
de QF≤350
Application des tranches
3
REPAS Repas 4,00 €
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Accueils de Loisirs Maternel et Primaire intercommunaux
Claude SIRE propose de fixer, les tarifs des Accueils de Loisirs Maternel et Primaire
intercommunaux, comme suit :
ACCUEILS DE LOISIRS MATERNEL & PRIMAIRE
REPAS 4,00 €
INSCRIPTION A LA JOURNEE
QF>900 9,00 €
700
500
350
0
INSCRIPTION A LA SEMAINE
QF>900 36,00 €
700
500
350
0
MERCREDIS ½ journée
QF>900 6,00 €
700
500
350
0
MERCREDIS journée
QF>900 9,00 €
700
500
350
0
TARIFS SPECIFIQUES
DEMANDEURS D’ASILE CADA
FAMILLES D’ACCUEIL
Application des tranches
de QF≤350
Application des tranches
3
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Accueils de Loisirs Temps Périscolaire
Claude SIRE propose de fixer les tarifs des Accueils de Loisirs Temps Périscolaire, comme suit :
ACCUEILS DE LOISIRS- TEMPS PERISCOLAIRE
ACCUEIL MATIN
ET SOIR
900
700
soir 6,50 €
500
soir 6,00 €
350
soir 5,50 €
0
soir 5,00 €
TEMPS CANTINE Par an et par enfant 10,00 €
TARIFS SPECIFIQUES
DEMANDEURS D’ASILE CADA
FAMILLES D’ACCUEIL
Application des
tranches de
QF≤350
Application des
tranches 3
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Séjours ELJ et Accueils de Loisirs
Claude SIRE propose de fixer, les tarifs des Séjours PIJ et Accueils de Loisirs, comme suit :
SEJOURS ELJ ET ACCUEILS DE LOISIRS (% du cout du séjour)
SEJOURS
900
700
500
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Transport scolaire de Prades
Claude SIRE propose au conseil, dans le cadre de l'exercice de la compétence scolaire, de voter les
tarifs du transport scolaire intra-muros à Prades, réservé aux enfants scolarisés dans les écoles de
Prades, comme suit :
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
Claude SIRE rappelle que la Caisse d'Allocation Familiale a notifié à la Communauté le nouveau
barème de tarification à mettre en œuvre dans le cadre de la Prestation de Service Unique.
PROPOSE de fixer les tarifs des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (crèches
Intercommunales), comme suit :
350
0
TRANSPORTS SCOLAIRES DE PRADES
TRANSPORT SCOLAIRE INTRA-
MUROS A PRADES
1 VOYAGE Par jour 6,50 €/mois
2 VOYAGES PAR JOUR Par jour 9,60 €/mois
3 VOYAGES PAR JOUR Par jour 12,70 €/mois 18
Une majoration de 15 % sera appliquée pour les enfants hors territoire intercommunal.
Plafond de ressources mensuelles pris en compte pour le calcul du tarif :
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Tarifs Budget Annexe Déchets ménagers
Claude SIRE propose au conseil de reconduire, les tarifs d’accès aux professionnels aux
déchetteries intercommunales de Prades, de Vernet-les Bains et de Vinça.
PRECISE que ces tarifs seront également applicables aux collectivités et groupement de communes.
L’accès aux déchetteries est inchangé et gratuit pour les particuliers.
ACCES DECHETTERIE PRADES 2022
PROFESSIONNELS
DECHETS
GRAVATS NON
REUTILISABLES
ET TOUT
VENANT
PETITE REMORQUE - Véhicule
léger 66,00 €
CAMION < 3.5T 132,00 €
CAMION < 4.5T 264,00 €
CAMION < 7.5T 528,00 €
CAMION < 19T 1 185,00 €
CAMION >19 T 1 712,00 €
DECHETS BOIS
PETITE REMORQUE - Véhicule
léger <1m3 12,00 €
VEHICULE OU REMORQUE
<1.5m3 25,00 €
FOURGON < 3m3 40,00 €
CAMION < 3.5T /4m3 55,00 €
CAMION >4.5T/>4m3 72,00 €
EMBALLAGE
CARTONS Gratuit
PARTICULIERS Gratuit
ACCES DECHETTERIE VERNET 2022
DECHETS VERTS Le voyage 12 €
TOUT VENANT le voyage limité à 1M3 et 3 voyages par semaine 25 €
GRAVATS le voyage limité à 1M3 et 3 voyages par semaine 25 € 19
EMBALLAGE
CARTONS Gratuit
PARTICULIERS Gratuit
COMPOSTEURS 2022
COMPOSTEURS Unité 5,00 €
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Tarifs Village entreprises
Claude SIRE propose au Conseil d’établir la tarification pour le village d’entreprises INICI après
validation de la Commission Développement Economique.
DONNE lecture des tarifs, comme suit :
TARIFICATION VILLAGE ENTREPRISE 2022
TARIFICATION
DES ATELIERS
REDEVANCE DE BASE : GRAND ATELIER
N°1 DE 168 M²
780 € HT/MOIS
HORS CHARGES
TARIFICATION
DES ATELIERS
REDEVANCE DE BASE : PETITS ATELIER
N°2 et 3 DE 128 M²
645 € HT/ MOIS
HORS CHARGES
TARIFICATION
DES BUREAUX
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU SIMPLE DE 15 M²
Année 1 : 150 €/HT mois
Année 2 : 225 €/HT mois
Année 3 : 300 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU SIMPLE DE 21 M²
Année 1 : 210 €/HT mois
Année 2 : 315 €/HT mois
Année 3 : 420 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU DOUBLE DE 21M2
– 2 ENTREPRISES
Année 1 : 180 €/HT mois
Année 2 : 270 €/HT mois
Année 3 : 360 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU (entreprises non
conventionnées)
Bureau 15 m²
20€ HT/j.
80€ HT/semaine
330 € HT/mois
Bureau 21 m²
30€ HT/j.
130€ HT/semaine
540 € HT/mois
Bureau 21 m² à 2
entreprises
15€ HT/j.
65 HT/semaine
270 € HT/mois 20
TARIFICATION
SALLE DE
REUNION
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES SALLE DE REUNION
(entreprises non conventionnées /
occupation temporaire) :
10€ HT/h.
35€ HT/1/2 journée
60€ HT /j.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.2 Avenant à la convention de mise à disposition avec la commune d’Olette
Claude SIRE rappelle que suite aux transferts de la compétence scolaire, des conventions de mise à
disposition avec les communes ont été établies avec le cas échéant des répartitions de charges entre
les communes et la communauté dans le cas de bâtiments partagés.
PRECISE que dans le cas de l’école d’Olette, la chaudière et les frais annexes (combustible, entretien,
etc.) faisaient l’objet d’une répartition dans la mesure où l’usage était partagé avec un appartement
resté en gestion communale.
Ledit appartement a fait l’objet de travaux et l’usage de la chaudière est uniquement dédié à l’école
depuis le 1er novembre 2021.
PROPOSE au conseil par avenant à la présente convention, de supprimer la mention relative à la
ventilation de crédit, les contrats et factures liés au chauffage seront intégralement transférés à la
Communauté qui procèdera directement à leur règlement.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.3 Convention Olette – toiture école
Claude SIRE dit que le bâtiment de l’école d’Olette comprend des appartements dont la gestion est
restée communale.
PRECISE que des travaux ont été rendus nécessaires pour un montant de 42.114 € HT. Ces travaux
ont été financés à 50%. Le reste à charge de 21.057,13 € HT est réparti entre la Communauté et la
Commune d’Olette pour 50% chacun.
PROPOSE au conseil afin de pouvoir percevoir la participation de la commune d’Olette pour les
10.528 € restant à sa charge, d’autoriser le 1er Vice-Président à signer une convention avec la
commune.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. 21
6- PERSONNEL
6.1 RIFSEEP
Patrice ARRO donne lecture : le conseil de la Communauté de Communes Conflent Canigó,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés
d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social
des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations
de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 22
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés
d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de
service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 10/06/2016),
Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 10/06/2016),
Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 31/12/2016),
Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et
de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du
12/08/2017), 23
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’abrogation du décret n° 2008-1533 du 22/12/2008 relatif à la PFR (prime de fonctions et de
résultat),
Vu l’avis du Comité Technique en date 27 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Conflent Canigó et l'avis
du Comité Technique sur le projet de la présente délibération,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la
prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la communauté de communes Conflent Canigó,
conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les
agents de la communauté de communes, sans perte de rémunération pour les agents concernés.
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l’agent
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois.
DECIDE d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement
défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues
par la présente délibération. 24
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Ces dispositifs institués par délibérations antérieures seront maintenus au bénéfice des agents
concernés.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET
DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Ce critère, explicite, fait référence des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques
ou bien encore de conduite de projets.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans
le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou l’emploi
occupé : exposition physique, responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des partenaires
internes ou externes à l’administration), lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des
fonctions. 25
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds
minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe
de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de grade suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION
DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
(L’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation des
connaissances pratiques assimilées sur un poste)
- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années
sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa
spécialisation) ;
- L’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions
liées au poste,
- La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;
- L’effort de formation professionnelle,
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
A1 Direction Générale 36 210 € 22 310 €
A2 Directeur Adjoint 32 130 € 17 205 € 26
A3 Directeur Pole 25 500 € 14 320 €
A4 Directeur Service, Chargé de Mission / Projet 20 400 € 11 160 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
B1 Responsable Service 17 840 € 8 030 €
B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 16 015 € 7 220 €
B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €
C2
Chef d’Equipe,
Gestionnaire Comptable, Marchés
Publics
Assistant Direction / Administratif
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
10 800 € 6 750 €
C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents sociaux territoriaux. 27
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €
C2
Chef d’Equipe,
Agent référent,
Assistant Direction / Administratif
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
10 800 € 6 750 €
C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €
Auxiliaires de puériculture
Filière –
Cadre
d’emplois
Corps
d’équivalence
de l’Etat (mis
à jour par
décret du 27
février 2020)
Corps
d’équivalence
provisoire
instauré par
décret du 27
février 2020
Arrêté
ministériel
d’applicatio
n du
R.I.F.S.E.E.P
au corps de
l’Etat
Arrêté
relatif aux
montants
Groupe
I.F.S.E C.I.A
Montant
maximal brut
annuel
Montant
maximal
brut
mensuel
Montant
maximal
brut annuel
Auxiliaire de
soins
territoriaux
Aides-
soignants et
agents des
services des
services
hospitaliers
qualifiés civils
du ministère
de la défense
Adjoints
administratifs des
administrations
de l’Etat (services
déconcentrés)
Arrêté du
20 Mai
2014
Groupe 1 11.340,00 € 945,00 € 1.260,00 €
Groupe 1
Logement
pour nécessité
absolue de
service
7.090,00 € 590,83 € 1.260,00 €
Auxiliaire de
puériculture
territoriaux
Groupe 2 10.800,00 € 900,00 € 1.200,00 €
Groupe 2
Logement
pour nécessité
absolue de
service
6.750,00 € 562,50 € 1.200,00 €
Educateurs de jeunes enfants
Filière –
Cadre
d’emplois
Corps
d’équivalence
de l’Etat (mis
à jour par
décret du 27
février 2020)
Corps
d’équivalence
provisoire
instauré par
décret du 27
février 2020
Arrêté ministériel
d’application du
R.I.F.S.E.E.P au
corps de l’Etat
Arrêté
relatif aux
montants
Groupe
I.F.S.E C.I.A
Montant
maximal brut
annuel
Montant
maximal
brut
mensuel
Montant
maximal
brut annuel
MEDICO SOCIALE
Educateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
Educateurs
spécialisés
des instituts
nationaux de
jeunes sourds
et de l’institut
national des
jeunes
aveugles
Educateurs
de la
protection
judiciaire de
la jeunesse
Arrêté
du
17
Décembre
2018
Groupe 1 14.000,00 € 1.166,67 € 1.680,00 €
Groupe 2 13.500,00 € 1.125,00 € 1.620,00 €
Groupe 3 13.000,00 € 1.083,33 € 1.560,00 € 28
Puéricultrices
Filière –
Cadre
d’emplois
Corps
d’équivalence
de l’Etat (mis
à jour par
décret du 27
février 2020)
Corps
d’équivalence
provisoire
instauré par
décret du 27
février 2020
Arrêté
ministériel
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P
au corps de
l’Etat
Arrêté
relatif aux
montants
Groupe
I.F.S.E C.I.A
Montant
maximal brut
annuel
Montant
maximal
brut
mensuel
Montant
maximal brut
annuel
Puéricultrices
territoriales
Infirmiers
civils de soins
généraux et
spécialisés du
ministère de
la défense
Assistants de
service social
des
administrations
Arrêté
du
23
Décembre
2019
Groupe 1 19.480,00 € 1.623,33 € 3.440,00 €
Groupe 2 15.300,00 € 1.275,00 € 2.700,00 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
B1 Responsable Service 17 840 € 8 030 €
B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 16 015 € 7 220 €
B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 14 650 € 6 670 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
B1 Responsable Service 17 840 € 8 030 € B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 16 015 € 7 220 €
B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints d’animation territoriaux. 29
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €
C2
Chef d’Equipe,
Agent référent,
Assistant Direction / Administratif
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
10 800 € 6 750 €
C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Agents de maitrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €
C2
Chef d’Equipe,
Encadrant salubrité
Ouvrier du Bâtiment qualifié,
Assistant Direction
Agents avec expertise, Sujétions
ou Responsabilités Particulières
10 800 € 6 750 €
C3 Agent Accueil, Agent Nettoiement, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €
Cadre d’emplois des Adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €
C2
Chef d’Equipe,
Encadrant salubrité
Ouvrier du Bâtiment qualifié,
Assistant Direction
Agents avec expertise, Sujétions
ou Responsabilités Particulières
10 800 € 6 750 €
C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 € 30
Filière Culturelle
Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum de l’IFSE
Non Logé Logé pour nécessité
absolue de service
C1 Responsable Service / Adjoint 11 340 € 7 090 €
C2
Chef d’Equipe,
Gestionnaire secteur,
Ouvrier du Livre,
Agents avec expertise, Sujétions
ou Responsabilités Particulières
10 800 € 6 750 €
C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 10 800 € 6 750 €
Modulation de l’IFSE du fait des absences
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, congés pour accident de service : l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
- En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de
longue durée, grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu et un abattement de 1/30° par
jour d’absence constaté dans le mois sera effectué. Cette suspension et l'abattement qui en découle
s’appliquent aux arrêts en cours à la date de mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR
GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale,
après entretien individuel d'évaluation comme prévu à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE
DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du
CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public 31
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la
limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
A1 Direction Générale 6 390 €
A2 Directeur Adjoint 5 670 €
A3 Directeur Pole 4 500 €
A4 Directeur Service, Chargé de Mission / Projet 3 600 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
B1 Responsable Service 2 380 €
B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 2 185 €
B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €
C2
Chef d’Equipe,
Gestionnaire Comptable, Marchés
Publics
Assistant Direction / Administratif
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
1 200 € 32
C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents sociaux territoriaux.
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €
C2
Chef d’Equipe,
Agent référent,
Assistant Direction / Administratif,
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
1 200 €
C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
B1 Responsable Service 2 380 €
B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 2 185 €
B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 1 995 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux. 33
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
B1 Responsable Service 2 380 € B2 Chef d’Equipe, Responsable Adjoint 2 185 €
B3 Agents avec expertise, Sujétions ou Responsabilités Particulières 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints d’animation territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €
C2
Chef d’Equipe,
Agent référent,
Assistant Direction / Administratif,
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
1 200 €
C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Agents de maitrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €
C2
Chef d’Equipe,
Encadrant salubrité,
Ouvrier du Bâtiment qualifié,
Assistant Direction
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
1 200 €
C3 Agent Accueil, Agent Nettoiement, Agent d’Exécution 1 200 € 34
Cadre d’emplois des Adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €
C2
Chef d’Equipe,
Encadrant salubrité,
Ouvrier du Bâtiment qualifié,
Assistant Direction
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
1 200 €
C3 Agent Accueil, Agent Entretien des Locaux, Agent Nettoiement, Agent d’Exécution 1 200 €
Filière Culturelle
Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant Annuel maximum du CIA
C1 Responsable Service / Adjoint 1 260 €
C2
Chef d’Equipe,
Gestionnaire de secteur,
Ouvrier du Livre,
Agents avec expertise, Sujétions ou
Responsabilités Particulières
1 200 €
C3 Agent Accueil, Agent d’Exécution 1 200 €
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou
pour adoption, congés pour accident de service : le complément indemnitaire annuel sera maintenu
intégralement.
- En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de
longue durée, grave maladie: le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu et un
abattement de 1/30° par jour d’absence, constaté sur les 12 derniers mois, sera effectué. Cette
suspension et l'abattement qui en découle s’appliquent aux arrêts en cours à la date de mise en
place du RIFSEEP.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet le 1er janvier 2018.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté. 35
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
les primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place
antérieurement au sein de la communauté de communes Conflent Canigó, en vertu du principe de
parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
Les Régimes indemnitaires suivants sont maintenus dans l’attente de la parution des textes
correspondants :
FILIERE CULTURELLE : BIBLIOTHECAIRE
GRADE
NATURE DE
L’INDEMNITE
MONTANT DE REFERENCE MAXIMUM
ANNUEL
BIBLIOTHECAIRE IFTS 1.091,71 € x coefficient de 1 à 8
FILIERE MEDICO-SOCIALE : PUERICULTRICE, EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS, AUXILAIRE
DE PUERICULTURE
GRADE NATURE DE L’INDEMNITE MAXIMUM ANNUEL
Infirmière
Puéricultrice
indemnité de sujétions spéciales
Prime de service
Prime spécifique
13/1900ème de TB + IR
17% du TB
90 € par mois
Educatrice de jeunes enfants Prime de service 17% du TB
Auxiliaire de puériculture Indemnité de sujétions spéciales
Prime de service
13/1900ème de TB + IR
17% du TB
Primes Filière Grades Taux Moyen Annuel
Prime spéciale de sujétions des
auxiliaires de soins et de
Puériculture.
Sanitaire et social Auxiliaires de
puériculture
10 % du
traitement
brut
Prime Forfaitaire mensuelle Sanitaire et social Auxiliaires de
puériculture
15.24 € 36
FILIERE TECHNIQUE : TECHNICIEN
Grade
Prime service et
rendement
Montant maximum
annuel
Montant annuel de
référence du taux de
base de l'ISS
Coefficient
par grade
Coefficients
maxi modulation
individuelle
Technicien Principal
de 1ère classe 2800 361,90 € 18 1,1
Technicien Principal
de 2ème classe 2660 361, 90 € 16 1,1
Technicien 2020 361,90 € 12 1,1
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, congés de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, congés pour accident de service : les primes prévues au présent article
seront maintenues.
En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée,
grave maladie : le versement de ces primes est suspendu et un abattement de 1/30° par jour
d’absence sera effectué. Cette suspension et l'abattement qui en découle s’appliquent aux arrêts en
cours à la date de mise en place du RIFSEEP, soit le 1er janvier 2018.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Patrice ARRO demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
6.2 Modification du Tableau des Effectifs
Patrice ARRO indique au conseil que certains agents de la collectivité titulaires d’un poste à Temps
Non Complet effectuent très régulièrement et de manière pérenne des heures complémentaires.
Afin d’ajuster le temps de travail de ces agents à la réalité de leurs missions, il conviendra de modifier
le tableau des effectifs en conséquence.
PRECISE qu’un agent contractuel en CDI peut prétendre de par son ancienneté à un avancement
au grade d’attaché principal.
PROPOSE au conseil de modifier le tableau des effectifs comme suit, en créant :
- 1 poste d’attaché territorial principal contractuel à temps complet,
- 1 poste d’ATSEM principal 1ère classe à 35/35ième,
- 1 poste d’agent social principal 2ième à 35/35ième,
- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 28/35ième, 37
- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 14/35ième,
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ième classe à 28/35ième,
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ième classe à 25/35ième,
- 1 poste d’adjoint technique à 35/35ième,
- 1 poste d’adjoint technique à 24/35ième.
Patrice ARRO demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
6.3 Rapport Social Unique
Patrice ARRO rappelle que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit, l’entrée en vigueur dans la
Fonction Publique Territoriale, du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur
l’état de la collectivité, plus communément appelé Bilan Social.
DIT QUE le décret n°2020-1493 du 30 Novembre 2020 relatif au Rapport Social Unique fixe les
conditions et modalités de sa mise en œuvre. Ce rapport doit être désormais réalisé chaque année
et présenté aux membres du Comité Technique.
PRECISE que ce rapport apporte plus de clarté et de simplicité. En effet, le précédent contenait toute
une série de tableaux renseignés parfois en une seule ligne n’apportant pas une vision globale des
ressources humaines de la collectivité. Le RSU est en cela plus aisé à lire et permet de disposer
d’une analyse présentée sous forme d’un document de synthèse plus compréhensible.
PROPOSE au Conseil de bien vouloir prendre acte du Rapport Social Unique 2020 et présenté au
Comité Technique du 7 Décembre 2021.
Patrice ARRO demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
7- QUESTIONS DIVERSES
Le Président précise que demain après-midi, il y a une réunion en Sous-Préfecture concernant la
RN 116 en présence des communes associées.
Il est précisé que cette réunion concerne des travaux qui vont démarrer cette année, pas les grands
projets et qui concerne des communes de la Baronnie.
Anne LAUBIES souhaite faire un point suite au conseil de décembre, Monsieur CASSOLY, a souhaité
présenté au conseil municipal de Los Masos, les différentes questions qui se sont posées. Le conseil
municipal a délibéré pour revenir sur ce sujet et la délibération vous sera transmise afin que vous en
ayez connaissance. 38
Josette PUJOL souhaite faire un petit bilan suite à la crise sanitaire. A la rentrée de septembre, ont
été installé 150 capteurs CO² dans toutes les classes, les locaux, la restauration, les R.A.M, les
crèches et les accueils de loisirs pour un coût d’environ 16.000 € TTC et nous allons donc demander
des subventions. Elle précise qu’elle compte en commander pour sa commune et demande s’il ne
serait pas possible de faire une commande groupée si d’autres communes sont intéressées. Un bilan
sur les classes fermées, sur 65 classes, nous avons 12 à 15 classes fermées. Si la classe ferme, c’est
surtout parce que l’enseignant ou l’enseignante est absent, il est remplacé, la classe ne ferme pas.
Si il ou elle n’est pas remplacé la classe ferme mais pour 24 heures ou 48 heures, le temps de trouvé
un remplaçant. En dehors des enseignants, les enfants sont très contagieux en ce moment et nous
avons aussi au niveau du personnel, 25 absents dont la moitié à cause du Covid. Au niveau de la
crèche, nous avions très peu de malade sauf depuis ce matin au nous avons quelques cas de Covid.
Des masques ont été distribués au niveau des cantines, du personnel du périscolaire, puisque tout
ce qui est scolaire, c’est l’Académie. Nous avons aussi acquis des masques pédiatriques afin de
préserver ces tous petits. Elle profite pour faire un point suite à la grève de jeudi dernier qui a été
suivi à 80 %. C’est-à-dire que nous avons eu énormément d’écoles fermées, un service minimum a
été mis en place dans toutes les écoles. Elle souhaite remercier tout le personnel, la direction afin
que tout se passe bien.
Le Président s’associe pleinement aux remerciements fait au personnel.
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 20 heures 00.
Les Conseillers Communautaires
ANCEAU-MORER Agnès
ARGILES André Absent
ARRO Patrice
ASPE Daniel
BEAUX Nicole
BEGUE Thierry Représenté par Ignatius STEINMANN
BEKHEIRA Ahmed 39
BERJOAN Nicolas Absent
BLAISE Jean-Luc
BOBE Guy
BOSC Jean-Louis
BOUVIER Géraldine
CABEZA Fernand
CALVET Chantal
CANAL Anne-Marie Procuration à Roger PAILLES
CASSOLY Guy Absent
CASTEX Jean Procuration à Yves DELCOR
CHARCOS Laurent
CHAUVEAU Olivier
CORNET Nathalie
DA SILVA Gladys
DE MOZAS Corinne Procuration à Gladys DA SILVA 40
DELCOR Yves
DELVIGNE Yaël Absent
DORANDEU Philippe Absent
DRAGUE René
ELLIOTT Françoise Absente
ESCAPE Claude
ESTELA Alain Absent
GILMANT Stéphane Absent
GOBERT-FORGAS Thérèse
GRAVAS Olivier
GUERIN Bruno
GUITART Henri
HIERREZUELO Christine
JALLAT Jean-Louis
JANER Jean-Christophe 41
JASSEREAU Robert Absent
JOSSE André Absent
LABORDE Jean-François
LAMBERT Bernard
LAMY Claire Procuration à Ahmed BEKHEIRA
LAPASSET Christelle
LAUBIES Anne
LECROQ Patrick
LLANAS Michel
MAHIEUX Eric
MARCEL Patrick
MARTIN Marie-France
MAURY Jean Procuration à Christelel LAPASSET
MAYDAT Jean-Marie Absent
MESSAGER Johanna 42
MONTAGNE David Absent
NENS Sébastien Absent
PAILLES Roger
PERAL Marie-Edith
PEIX Guy
PREVOT Elisabeth
PUJOL Josette
QUES Gérard
RODRIGUEZ Éric Absent
ROUCH Jean-Jacques
SALIES Jean-Louis
SERRA Pierre
SERVAT Jean
SIRE Claude
TRIADO Christian 43
TURRA Etienne
VIGIER Raphaël
VILLELONGUE Jean-Pierre
VIVES Aude Procuration à Pierre SERRA