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Procès Verbal - PV conseil communautaire 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire du 12 Décembre 2024
PRADES
Procès-verbal
Yves DELCOR souhaite la bienvenue à tous les délégués, très heureux de recevoir le conseil à Prades.
Il cède la parole à Monsieur le Président car l’ordre du jour est chargé.
Jean-Louis JALLAT remercie l’ensemble des délégués présents, le public et la presse.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Sébastien NENS, Olivier
CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane
GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc BLAISE, Gérard
QUES, Christian TRIADO, André ARGILES, Jean-Louis JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER,
Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard
LAMBERT, Nathalie CORNET, Claire LAMY, Laurent CHARCOS, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES,
Jean MAURY, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-Jacques
ROUCH, Henri GUITART, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Michel LLANAS était représenté par Frédéric GALIBERT, Marie-Edith PERAL était représentée par
Erik CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES, Daniel ASPE a donné procuration à Aude
VIVES, Roger PAILLES a donné procuration à Jean-Louis JALLAT, Guy CASSOLY a donné procuration
à Olivier CHAUVEAU, Anne-Marie CANAL a donné procuration à Jean-Louis SALIES, Thierry BEGUE
a donné procuration à Johanna MESSAGER, Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Yves DELCOR,
Etienne TURRA a donné procuration à Elisabeth PREVOT, Agnès ANCEAU-MORER a donné
procuration à Géraldine BOUVIER, David MONTAGNE a donné procuration Thérèse GOBERT
FORGAS, Olivier GRAVAS a donné procuration à Jean-Luc BLAISE, Christine HIERREZUELO a donné
procuration à Henri GUITART, Raphaël VIGIER a donné procuration à Nathalie CORNET, Claude SIRE
a donné procuration à Christian TRIADO,
ABSENTS EXCUSES :
Patrick MARCEL, Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Anne LAUBIES, Françoise ELLIOTT, Laurent
ALOZY, Gladys DA SILVA, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Christelle LAPASSET, André
JOSSE, Jean SERVAT, Serge BOYER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Bernard LAMBERT est désignée secrétaire de séance. 2
Le Président demande l’autorisation au conseil de rajouter deux points à l’ordre du jour. Il s’agit du
point 5.5 Modification des statuts de l’EPIC OTICC et le point 7.2 Convention de partenariat avec le
Groupement Profession Sport 66 pour la mise à disposition d’un animateur sociaux culturel.
Un accord unanime est donné.
Ordre du Jour :
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
2 - GOUVERNANCE
2.1 Compétences Eau et Assainissement
2.2 Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique - CRTE
3 – SERVICES A LA POPULATION
3.1 Projet de présence médicale
4 - FINANCES
4.1 Décision modificative n°1 au Budget Principal
4.2 Autorisations de programmes / Crédits de paiement : modification de la ventilation des
crédits
4.3 Emprunt pour le Budget Principal
4.4 Emprunt pour le Budget Annexe des Ordures Ménagères
4.5 Ouverture anticipé de crédits
• BUDGET PRINCIPAL :
• BUDGET ANNEXE DES DECHETS :
• BUDGET ANNEXE RESTAURATION SCOLAIRE :
4.6 Subvention à la Coopérative scolaire de l’Ecole Jean Petit pour la classe de neige
4.7 Admissions en non-valeur et créances éteintes
4.8 Provisions pour dépréciation d’actifs circulants - exercice 2024
4.9 Reprise de retenues de garantie prescrites
4.10 Convention avec l’Ecole de Musique du Conflent pour les interventions dans les écoles
4.11 Subvention 2025 pour l’Ecole de Musique du Conflent
4.12 Redevance spéciale 2025 et convention avec les bénéficiaires
4.13 Tarifs 2025
• 4.13.1 Village d’entreprises Inici
• 4.13.2 Piscine
• 4.13.3 Médiathèque Intercommunale de Prades
• 4.13.4 Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (crèches) 3
• 4.13.5 Accès aux déchetteries
5 - TOURISME
5.1 Office de Tourisme Intercommunal – Subvention 2024 à l’association - ajustement
5.2 Office de Tourisme Intercommunal – Budget 2025 de l’EPIC (Maquette disponible sur
Intranet)
5.3 Office de Tourisme Intercommunal – Subvention 2025 à l’EPIC
5.4 Office de Tourisme Intercommunal – Convention de reversement de la taxe de séjour
5.5 Modification des statuts de l’EPIC OTICC
6 URBANSIME
6.1 Zone tampon Unesco Vauban
6.2 OPAH
6.3 OPAH – Demande de renouvellement
7 – PERSONNEL
7.1 Tableau des effectifs
7.2 Convention de partenariat avec le Groupement Profession Sport 66 pour la mise à disposition
d’un animateur sociaux culturel
8 – AGRICULTURE
8.1 Préemption
9 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
9.1 OCMACS
10 - DECISIONS DU PRESIDENT
11 - QUESTIONS DIVERSES
1 PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 17 octobre qui s’est déroulé à Marquixanes,
appelle des observations particulières. 4
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord est donné avec une abstention.
2 - GOUVERNANCE
2.1 Compétences Eau et Assainissement
Débat-Discussion :
Le Président rappelle qu’à ce jour la loi prévoit toujours un transfert des compétences Eau et
Assainissement au 1er janvier 2026. Le Séant, en accord avec le Gouvernement (depuis
démissionnaire), a adopté un texte permettant de rendre le transfert facultatif. Ce texte devait être
examiné à l’Assemblée Nationale le 17 décembre. Les évènements récents ne permettent pas de
savoir dans quels délais ce texte sera examiné. Néanmoins, la Communauté de Communes avait
contracté avec un assistant à maîtrise d’ouvrage pour accompagner les élus. Il est proposé de
maintenir les phases 1 et 2 de l’accompagnement afin d’avoir un état des lieux des compétences et
les actions à entreprendre pour atteindre un certain niveau de service. Cela sera utile aux
gestionnaires actuels et quelque ce soit la suite donnée à la loi.
Aude VIVES indique qu’une chargée de mission a été recrutée et que cette personne pourrait mener
à bien l’état des lieux, sinon on pourrait se demander à quoi elle sert.
Le Président indique que cette personne ne peut pas tout réaliser seule et que les données lui seront
également très utiles pour accompagner les communes même si les transferts de compétences ne
sont plus opérants.
Jean-Luc BLAISE réaffirme son opposition très ferme à un éventuel transfert des compétences. Il n’y
aucun intérêt à transférer dans les petites communes surtout lorsque le service fonctionne très bien
à un tarif contenu pour l’usager. Il indique être prêt à s’enchainer au château d’eau pour protester
contre un transfert des compétences.
Nicolas BERJOAN demande pourquoi ne pas résilier le marché conclu ?
Le Président indique que la résiliation impliquera le paiement d’une indemnité. Le montant de
l’indemnité est équivalent au coût de la poursuite de l’étude puisqu’elle est financée à 80%. Ce serait
donc dommage de payer pour ne rien avoir en prestation.
Délibération
Le Président,
RAPPELLE que par délibération du 7 mars 2024, le conseil communautaire avait accepté de créer un
comité de pilotage chargé de suivre les études menées par un assistant à maîtrise d’ouvrage
concernant le transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2026. Un marché
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a été attribué à l’entreprise OCCELIA pour un montant de de
149.543,75 € comprenant une tranche ferme de 85.050 €. 5
PRECISE que la mission prévoit 3 tranches définitives :
Tranche 1 – Etat des lieux et diagnostic – 36.175 € H.T.
Tranche 2 – Définition d’objectifs et mise à niveau du service – 18.550 € H.T.
Tranche 3 – Intégration intercommunale – 30.325 € H.T.
TOTAL 85.050 € H.T.
RAPPELLE que le Sénat a récemment adopté un projet de texte de loi rendant le transfert de ces
compétences facultatif. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée Nationale, le 17 décembre
prochain. Les Maires des Communes membres souhaitent s’emparer de cette nouvelle possibilité afin
que les communes continuent d’exercer les compétences.
PROPOSE, nonobstant les évolutions législatives, au conseil de commencer les tranches 1 et 2 du
marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les travaux seront utiles tant aux communes qu’à la
chargée de mission de la Communauté qui pourra ensuite accompagner les communes dans leurs
projets.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 50 voix POUR, 1 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS.
ACCEPTE de commencer les tranches 1 et 2 du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, tel
présenté par le Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
Madame Gladys DA SILVA et Monsieur Patrick MARCEL entrent en séance.
2.2 Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique - CRTE
Débat-Discussion :
Nicolas BERJOAN indique qu’il a lu la liste des projets communaux et intercommunaux et regrette le
manque d’ambition vers la transition écologique, hormis la rénovation thermique des bâtiments.
Le Président indique que ce se sont surtout des recyclages de crédits DETR et DSIL de l’Etat. Il n’y a
pas d’enveloppe spécifique.
Délibération
Le Président, 6
RAPPELLE que par délibération du 16 décembre 2021, le conseil avait autorisé le Président à signer
un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), devenu Contrat pour la Réussite de la
Transition Ecologique.
PRECISE que portant sur une période de 6 ans (2021-2026) et pouvant s’articuler avec d’autres outils
contractuels, le CRTE a vocation à regrouper l’ensemble des contrats et dispositifs signés entre l’Etat
et les collectivités.
A l’issue d’un diagnostic réalisé en collaboration avec les services de l’Etat afin de prendre en compte
les projets portés par les communes membres, le CRTE de la Communauté est structuré autour de 6
grands axes de travail :
1. Réduire les Gaz à Effet de Serre
2. Préserver la Biodiversité et la qualité de vie
3. Soutenir l’activité agricole
4. Développer les mobilités alternatives
5. Garantir l’accès à des services vecteurs de développement du territoire
6. Investir pour la jeunesse
A la demande des services de l’Etat, le CRTE servira de base de travail à la programmation des
demandes de DETR et DSIL pour les années 2025 et 2026. Les collectivités ont été sollicitées afin de
lister un nombre restreint de projets.
PROPOSE au Conseil d’autoriser le Président à signer un avenant au CRTE listant les projets transmis
par les communes et groupements.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
AUTORISE le Président à signer un avenant au CRTE listant les projets transmis par les communes
et groupements.
Une première liste non exhaustive est jointe à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
3 – SERVICES A LA POPULATION
3.1 Projet de présence médicale
Débat-Discussion : 7
Jean-Marie MAYDAT rappelle que le contrat de permanence qui existe s’arrête à la fin de l’année. Il
rappelle qu’il n’y a plus de médecin sur le secteur d’Olette. Il faut renouveler des ordonnances au
premier trimestre 2025, que fait-on en attendant ?
Le Président dit qu’avec ce dispositif-là, nous partirions avec un médecin, le médecin traitant proposé
dans ce projet. Il faut au plus vite que le conseil prenne une décision. L’Hôpital est très réactif dans la
recherche de médecin avec ce dispositif-là, les médecins sont recrutés par l’Hôpital. C’est plus facile
pour les médecins d’accepter de venir travailler dans un hôpital que dans une structure extérieure.
Jean-Marie MAYDAT rappelle que l’Hôpital arrête, la communauté de communes n’a pas de solution
pour le premier trimestre 2025. Que fait-on si nous avons des besoins de renouvellement de
médicaments ? Il faudrait qu’il y ait une période de transition entre le régime actuel et le régime futur.
S’il n’y a pas de transition, nous allons tous être embêtés. Où allons-nous aller pour faire renouveler
nos ordonnances ? C’est important.
Le Président dit que cela dépendra de la décision prise par le conseil ce soir. Il y a un médecin qui
consulte sur l’Hôpital 2 jours par semaine. Ce médecin assure les visites sur notRe territoire aussi. La
commune de Vernet les Bains est dans la même situation que le secteur d’Olette. Il y a aussi la Maison
de Santé à Prades, où il a été mis en place des consultations non programmées, tous les matins. Tout
ceci devra être retravaillé avec l’Hôpital. Le maire de Prades en est le président du conseil de
surveillance, il représente la communauté de communes en tant que vice-président et nous travaillons
main dans la main avec l’Hôpital, qui joue le jeu par rapport à tout cela.
Guy BOBE souhaite faire une courte intervention. Il rebondit sur les propos de Jean-Marie MAYDAT
et lui dit qu’il se pose un autre problème. Première question, il aimerait savoir si dans les communes
où il manque un médecin, il y a des locaux pour l’accueillir ? Deuxième question, il fait partie des gens
qui recherche un médecin traitant. Il dit s’être entretenu avec la personne qui se déplace depuis
quelques mois sur Olette. Cette personne lui a dit que les locaux n’étaient pas en mesure de recevoir
un médecin dans des conditions normales de travail. Il précise qu’il ne fait que reporter des propos et
qu’il est incapable de juger cela car cela fait bien longtemps que je ne me suis pas rendu au cabinet
médical d’Olette. Il existerait des problèmes de confidentialité, de chauffage, d’internet, de fermeture
de porte…..c’est peut-être exagéré.
Le Président dit que c’est exagéré. Il n’aime pas parler en mal des gens mais là, on est sur le cas de
figure type du médecin qui a des exigences énormes, voir extrême.
Guy BOBE dit que du coup, nous avons le temps de vérifier si tous les villages ont bien des locaux
pour accueillir ce médecin dans les meilleures conditions de travail. Personnellement, il va aux Angles
pour voir un médecin, c’est un réel problème.
Yves DELCOR rappelle que c’est un projet que nous a présenté la CTPS et l’Hôpital. On participe et
on continue à travailler avec eux ou non. Si nous ne continuons pas à travailler avec eux, ils arrêtent !
Il pense qu’il faut essayer de les accompagner mais nous ne sommes pas obligés de tout accepter.
Mais il faut les accompagner. 8
André ARGILES dit que sur le pourtour d’Olette, toutes les personnes se tournent vers les médecins
des Angles car lorsqu’on se rend à Prades, ils ne veulent pas nous prendre. Donc nous n’avons pas
de médecin. Ceux qui viennent 2 demi-journées par semaine, c’est compliqué. Si quelqu’un est
malade le lundi, il ne va pas attendre le jeudi que le médecin vienne. Avez-vous posé la question à la
Communauté de Communes du Capcir, à savoir comment fonctionne leur maison médicale à
Matemale ? Quels types de médecin il y a ? Il y a 4 médecins, ils prennent rapidement, ils prennent les
urgences. Quels fonctionnements ont-ils ? Combine cela coûte ? est-ce que la Communauté de
Communes a investi pour que ces médecins viennent ? Est-ce qu’elle leur a fournir un local ? Est-ce
que nous nous sommes renseignés là-dessus ?
Le Président dit que nous nous sommes renseignés sur la maison de santé de la commune de Millas
qui a fait ce projet avec Ma Région. Nous pouvons nous rapprocher de celle dont vous parlez, sans
aucun problème, mais nous sommes sur un secteur un peu plus particulier que le nôtre. Parce qu’il y
a les médecins su sport, ce n’est pas la même attractivité.
André ARGILES dit que dans le groupe médical, tu as des kinés, les médecins, les infirmiers, les
podologues, y a tout ! Il faudrait se rapprocher de cette communauté de communes et savoir
comment ils ont fait pour financer ces postes-là. C’est quand même un peu ennuyeux de devoir payer
pour se faire soigner.
Le Président dit que la commune de Millas avec Ma Région, c’est payant aussi. Ça leur coûte dans les
100.000 €. Sachez que dans tous les dispositifs, rien n’est gratuit. A aujourd’hui, peut-être mais avec
des exigences énormes, on peut faire venir un médecin libéral. Mais là aussi, les collectivités sont
obligées de payer. Ou bien de dire, on ne fait rien, nous laissons le libéral s’organiser comme il le
souhaite et nous avons un très beau territoire, au pied du Canigó, nous avons une qualité de vie
formidable et nous attends que des médecins arrivent par eux même. L’espoir fait vivre !
André ARGILES dit que si les médecins vont là-haut, c’est qu’il y a une attractivité.
Patrick LECROQ souhaite préciser qu’à Villefranche, en 2022, la CPAM a investi 100.000 € pour
l’aménagement d’un centre d’examens de santé. Centre qui ouvre une fois par semaine. Les locaux
sont disponibles, 4 jours par semaine, prêts à fonctionner. Il faudrait voir ce qui est intéressant dans
le fait d’avoir un local déjà prêt. En sachant que Villefranche avait été choisi du fait d’avoir le bus, le
train qui s’arrêtaient. Nous avons des outils, il ne faudrait peut-être pas en créer d’autres. Il s’interroge
là-dessus.
Pierre SERRA rappelle que le sujet qui nous préoccupe tous est extrêmement sensible. Il s’est amusé
à rechercher et analyser la situation car lorsqu’on cherche une solution, il est bon de faire un état des
lieux de la situation, un diagnostic. Sur les 9 communes qui sont autour de Vernet les Bains, nous
avons une population de 9.600 personnes et seulement 2 médecins généralistes ayant tous les 2 plus
de 60 ans et l’un a plus de 65 ans même. L’un devait prendre sa retraite au 1er décembre 2024, elle a
prolongé son travail d’un an. Nous avons à Vernet les Bains, un EPHAD, un centre thermal avec 4.000
personnes, la nécessité de 3 visites par curiste pour chaque période de cure, donc la nécessité de
médecine permanente. Nous avons une population vieillissante qui a des difficultés de déplacements, 9
qui a besoin de soins à domicile. Il faut se dire les choses, cette situation est dramatique. Cette
situation doit nous amener à explorer toutes les possibilités ce qui est loin d’avoir été fait, lui semble-
t-il. Au niveau médical, il y a des choses qui ont changé, dans la médecine générale, dans ce qui
permet d’apporter de l’attractivité vis-à-vis des praticiens. Les nouveaux médecins sont dans l’attente
de conditions de travail meilleures, favorables à des cadres salariés, une structure cohérente. C’est
cela qui attire les médecins. Il pense que ce qui est proposé ce soir ne correspond absolument pas à
ces enjeux. Il dit avoir pris l’initiative de se renseigner, sans être un expert, auprès de plusieurs
personnes, plusieurs possibilités. Nous avons fait venir le il y a un mois de cela, le vice-président du
Département, maire de la commune d’Elne, qui a mis en place sur son territoire, un centre de santé. A
ma grande surprise, quand on entend ici ou là dire que les centres de santé ne fonctionnent pas parce
que c’est trop cher. Et bien le maire de la commune d’Elne arrive à équilibrer financièrement le
fonctionnement de son centre de santé. Cela veut dire que cela ne coûte pas un euro aux
contribuables. Cela ne veut pas dire que tout est transposable ici, ce n’est pas ce qu’il dit, il faut étudier.
Il dit être très prudent, mais il y a des possibilités. Lors de cette réunion, il y a un conseiller régional
qui a présenté ce que fait la Région. Vous l’avez évoqué précédemment avec des communes qui ont
choisi cette formule et qui, lui semble-t-il, sont plutôt contentes de ce résultat, de ce que cela donne.
Il pense que nous n’explorons pas toutes les pistes. Pour attirer les médecins, c’est souvent cela le
problème, on n’est pas les seuls responsables, quoique l’on fasse, beaucoup d’élus se sont battus
pour faire venir des médecins, avec beaucoup d’échecs. Il pense que pour faire venir des médecins,
nous avons besoin de mettre en place un vrai projet territorial de santé, cohérent, des structures qui
tiennent la route. Ça peut permettre d’attirer des gens. Certains médecins n’attendent que cela. Et
pour terminer, il invite les membres du conseil à venir le lundi 16 décembre à Vernet les Bains
rencontrer une association qui vient de créer qui s’appelle « Canigou Conflent Santé » qui réunit
beaucoup de personnes dont des citoyens impliqués qui est en train d’acquérir une expertise dans le
domaine très pointu afin d’explorer une possibilité, la mise en place d’un centre de santé à l’image de
celui installé à Elne. La personne qui viendra présenter ceci, n’est pas n’importe qui, c’est un médecin,
responsable nationale, le président de la fabrique des centres de santé qui connait bien le domaine et
qui a commencé à travailler avec cette association pour essayer d’explorer la faisabilité du montage
d’une telle structure sur notre territoire. Il réitère l’invitation, à venir échanger avec lui et explorer toutes
les possibilités dont celle-ci.
Henri GUITART souhaite répondre à Pierre SERRA. Son étude sur les 9 communes avec 9.600
habitants ferait qu’il y aurait 1.000 habitants par commune, alors que Casteil ne fait que 100 habitants
et Vernet les Bains 1.500 habitants, il pense qu’il y a une erreur de population. Nous sommes 21.000
habitants sur le territoire de la communauté de communes. A ce jour, nous savons qu’il y a 10 % de
personne qui n’ont pas de médecin traitant, le fait qu’il y ait entre 1.400 et 1.800 patients pour un
médecin, les médecins ne travailleront plus à domicile, ce seront les infirmiers qui vont palier aux soins
quand ils seront sur place. Il prend une autre statistique, sur Vernet les Bains, 5 malades, seulement,
ont besoin d’un médecin à domicile et sur ces 5 malades, ce sont les infirmiers qui les soignent tous
les jours qui vont faire le relais avec le médecin par téléphone. Il se réjouit car Monsieur SERRA a dit
qu’il y avait pleins de médecins à faire venir, il ne demande pas mieux. Il rappelle qu’il en a fait venir 4
mais il n’a pas eu de chance, tous ne sont pas restés. La commune de Vernet les Bains a deux cabinets
flambants neufs, nous sommes en train d’en construire un troisième. Nous savons très bien qu’une
maison de santé sur Vernet els Bains ne marchera jamais car les infirmiers et les kinés ne voudront
jamais être dans cette maison de santé. Simplement parce que leurs cabinets leur appartiennent. Ils 10
ne vont pas payer un loyer alors qu’ils ont déjà payer leur cabinet personnellement. Cela veut dire
qu’actuellement la seule solution que nous avons trouvé après plusieurs réunions entre les services
de santé, les élus, l’hôpital de Prades et de Perpignan, est une solution pérenne avec un médecin
traitant. C’est un médecin qui prendra en charge toutes les personnes qui se présenteront. Il revient
sur l’exemple qu’il a donné précédemment avec ces 5 malades, en un mois et demi, ce médecin
installé une fois par semaine sur Vernet les Bains, aurait vu ces 5 malades. Il deviendrait médecin
traitant de ces 5 personnes. Il existe des solutions positives. Il souhaite s’excuser car lors de la réunion
des maires, il est peut-être aller un peu trop loin mais vous le connaissez, quand il s’emporte, il
s’emporte. La décision est entre vos mains, il faut savoir si vous vous préoccupez de la santé en
Conflent, si vous en faites une affaire politique ou si vous en faites une affaire d’intérêt général. Il
souhaite dire aussi que nous ne sommes plus en URSS, il faut en finir avec ces histoires-là. Il rappelle
qu’il est un libéral, qu’il a travaillé pendant 40 ans comme infirmier, il a travaillé 40 ans avec des
médecins libéraux donc si quelqu’un connait bien le territoire, ici, c’est bien lui. Il connait bien
l’expérience médicale et celle de terrain. C’est une chance d’avoir ce médecin traitant qui veuille bien
venir s’installer et travailler sur notre territoire. Il dit avoir de la chance car il va marier deux jeunes, elle
médecin et lui pharmacien sur Vernet. Cette dernière lui a confié vouloir travailler sur Vernet et elle
aurait peut-être une amie a elle qui serait intéressée.
Pierre SERRA souhaite rectifier certaines erreurs qui ont é été dite. Les 9.600 personnes, c’est
uniquement sur le territoire de ces 9 communes, ce n’est pas par commune. Un centre de santé a
pour vocation de rassembler tous les professionnels, il n’est absolument pas question de cela. Il passe
outre les références à l’Union Soviétique. Vous l’avez dit vous-même vous avez fait venir des
médecins libéraux, ça n’a pas fonctionné. Ils sont repartis. Il faut passer à autre chose. Il faut s’adapter
aux réalités d’aujourd’hui. N’affirmons pas des possibilités de mettre en place vraiment une offre
pérenne qui répondra à la situation. Et non le problème n’est pas résolu, il y a énormément de
personnes qui souffrent du manque de médecin, ce n’est pas juste quelque personne.
Aude VIVES dit que la solution qui est proposée en est une, et c’est très bien qu’elle été choisie. Cela
dit elle pose un certain nombre de question. Outre le glissement de tâches, d’ailleurs nous n’avions
pas l’information que le précédent dispositif s’arrêtait au 31 décembre 2024. Un praticien partagé, et
elle rejoint un certain nombre de remarques qui ont été faite, sur le fait que la pérennité pose question,
le fait que cela réponde aux besoins de la population en étant un jour à Olette, un jour à Vernet, un
jour à Vinça et un jour à Prades, avec 17 consultations/jour alors que la moyenne est de 22, on pourrait
avoir quelque chose de plus important. Pour le coup, en fonctionnement, 160.000 €, c’est quand
même énorme, pour un seul médecin. S’il faut multiplier par le nombre de médecin, elle sait qu’on
mutualise un certain nombre de coût mais quand même pour un déficit de fonctionnement, comme
vous le savez, en 2022 pour la communauté de communes était de 1 million d’euros, on peut se poser
quand même la question si on ne continue pas à creuser le déficit. Sur cette solution, elle dit qu’elle
sera très réservée. Par contre, il y en a d’autres des propositions, vous l’avez cité. Le Département
propose un certain nombre de chose. Il y a un appel à projet qui existe sur le financement de projets
libéraux depuis 2010, de maison de santé depuis 2019. L’appel à projet, il ne lui semble pas que la
communauté de communes ait candidatée sur l’offre santé et territorialisation pour installer des
maisons de santé. Il y a des subventions qui sont possibles. Le cas qui est proposé, ici, la Région et le
Département, ne pourront pas y aller pour la simple et bonne raison qu’il y a, effectivement, un autre
dispositif qui est le pacte Département/Région du GIP avec un dispositif qui est clair. La Région 11
s’occupe de recruter et de salarier des médecins, ensuite elle s’occupe de la logistique en mutualisant
les secrétaires et le temps de travail pour qu’il y ait des visites à domicile, que l’on traite des urgences,
qu’il y ait des consultations le samedi et qu’en plus, on fasse de la prévention. Ça fonctionne, vous
l’avez cité, à Millas. Il y a une maison de santé qui regroupe 5 médecins et le déficit n’est non pas de
100.000 € mais bien, en 2022, de 28.000 € et pour 2023, 18.000 € pour 5 médecins pour une
commune. Il y a des résultats et elle ne parle même pas de celle de Fourques où il y a 6 médecins et
de plus elle va être mise en communauté de communes avec celle des Aspres. Bientôt Amélie, Céret,
ce GIP fonctionne. Vous avez eu la présentation en 2023, il est vrai que depuis le projet qui aurait dû
peut-être sortir, n’est pas sorti. Qu’il y ait d’autre solution, elle les entend, là, il y a quelque chose qui
fonctionne. Pourquoi n’a-t-on pas fait un projet communautaire sur ce GIP ? Elle entend que l’on
recherche l’intérêt général, très bien. Là, 160.000 € pour un médecin, on voit bien que ça ne
fonctionnera pas, que la solution n’y est pas et qu’en plus, on peut parcelliser et avoir une maison de
santé à deux endroits différents. Il y a des locaux un peu partout sur la communauté de communes.
Aisément, on peut trouver des locaux et des médecins. Le tout est de savoir après qui le prend en
charge, si c’est la communauté de communes ou les communes. Le Département et la Région sont à
votre disposition.
Erik CHATELUS dit qu’il y a urgence. Nous avons entre 10 et 20 % de la population qui n’ont pas de
médecin traitant. Tout le monde n’est pas jeune et en bonne santé, disponible pour se déplacer et
trouver un médecin traitant aux Angles. Cette solution nous permet de bénéficier très rapidement
d’un médecin traitant et nous laisse le temps de mettre en place une étude pour réfléchir à une maison
de santé. Il n’y a pas donc d’opposition de deux projets pour lui il y a complémentarité. Un projet qui
répond à une situation d’urgence, il pense qu’en tant qu’élu nous n’avons pas le choix que de fermer
les yeux sur les besoins de nos administrés en matière de santé. Cela nous laisse le temps d’étudier
une maison de santé sérieuse avec tous les gens qui voudront nous la financer. Il ne se voit pas dire
à ses administrés d’aller se faire soigner Aux Angles.
Eric MAHIEUX souhaiterait poser une première question : pourquoi ne prendrions-nous pas une
motion pour demander au Gouvernement, qui n’est pas là pour le moment, de prendre le sujet à bras
le corps puisque c’est un sujet national et de prendre une décision, finalement, pour peut-être imposer
au médecin en début de carrière, de pratiquer dans des communes où le désert médical est présent.
La seconde question : ces 160.000 € par an, sur quel engagement on part ? Est-ce que c’est une
année reconductible automatiquement ou bien on fait juste une année ? Et comme le propose
Madame VIVES, ne peut-on pas utiliser ces 160.000 €/an de manière plus pérenne et pas uniquement
en déficit ? Comme quand on parle d’un déficit d’une piscine à 500.000 €. Les utiliser de manière plus
intelligente et prendre un peu de temps pour réfléchir. Oui, il y a urgence. On nous met au pied du
mur parce que le dispositif existant, à Olette, uniquement, s’arrête au 31 décembre 2024. Pour le
moment, on n’a rien à Vinça et dans les autres villages, est-ce qu’il ne vaudrait pas mieux prendre
plus de temps, pour étudier les différentes solutions proposées, voir si c’est vraiment la même
solution. Parce que la proposition de l’hôpital ne va pas disparaitre dans le mois qui vient. Si on leur
dit que nous avons besoin d’un peu plus de temps pour voir, il pense que leur proposition durera
encore quelques mois. Personne n’est embauché pour l’instant. Dernière question : quelle est la
compétence exacte qui porte ce sujet-là dans la communauté de communes ? 12
Le Président dit que c’est la commission Service à la Population qui porte cette compétence. Il va
clore ce débat en restant sur les paroles d’Erik CHATELUS qui a bien fait la synthèse de tout cela.
Effectivement, nous ne sommes pas là pour dire que c’est la meilleure solution. Nous sommes réalistes
du territoire et de la vie quotidienne. Mais c’est une possibilité avec l’hôpital de proximité de mettre
en place ce dispositif. Ce dispositif n’est pas une fin en soi, on peut et nous devons explorer toutes
les pistes. Avec certaines pistes qu’il faut explorer jusqu’au bout parce que dans certains territoires,
ce sont des médecins libéraux qui sont allés se mettre en salariés. Donc moralité, il n’y a pas plus de
médecin sur le territoire.et même moins car pour un médecin libéral, il faut deux médecins salariés. Il
faut donc être vigilant à tout cela. Il y a des pistes intéressantes qu’il faut explorer. Il clôt ce débat.
Eric MAHIEUX demande quel est la durée ? un an, 10 ans ……
Le Président dit que l’on part sur un an, voir comment tourne ce dispositif avec un montant de
160.000 € qui peut baisser. Il faut voir si cela rend satisfaction ou pas pour un an.
Olivier CHAUVEAU demande sur le plan financier, ces 165.000€, est-ce que notre budget peut
l’encaisser sans voir ailleurs des économies ?
Le Président répond qu’ici, il s’agit de prendre une délibération d’intention, nous n’engageons rien. Si
nous décidons d’accompagner l’Hôpital, sur cette opération-là, nous verrons les chiffres définitifs avec
les partenaires et ensuite nous l’inscrirons au budget.
Olivier CHAUVEAU dit, qu’en 2025, vous savez très bien que nous n’allons pas avoir des budgets qui
vont augmenter. Il va falloir trouver des économies, par ailleurs, il dit ne pas être contre cette
expérience mais la replacer dans son contexte.
Le Président dit que la priorité, c’est la santé. Dans tous les cas, il y a plusieurs solutions, peut-être
plus efficaces les unes que les autres, plus pérennes, il faut les étudier.
Olivier CHAUVEAU dit qu’il serait judicieux d’inscrire dans la délibération que nous allons prendre
que si le conseil vote favorablement sur ce dispositif de mettre tout de suite en place, c’est un peu la
contrepartie de s’engager là-dedans, en ayant la perspective de savoir comment l’année prochaine,
nous allons financer cette dépense et de voir comment nous nous engageons dans une recherche
réelle de solution. Il demande si cette commission Service à la Population se réunie ?
Yves DELCOR dit qu’elle s’est réunie. Qu’ils ont travaillé en petit comité avec la CPTS et l’Hôpital. Il
faut savoir que ce projet-là, n’est qu’une expérimentation pour l’Hôpital. Ils n’ont pas le droit de la
faire, ils vont tenter de réussir cela pour que ce soit valider par l’ARS. Si cette expérimentation marche,
elle pourra être pérennisée ailleurs et reproduite. Si ça ne fonctionne pas, l’année prochaine on ferme
et on recommence autre chose. Ce n’est même pas une garantie de la part de l’hôpital puisqu’ils le
font, un peu en avance, car on leur a dit qu’il fallait qu’ils fassent aussi des propositions. Ils nous font
cette proposition, nous l’acceptons, on joue avec eux et peut être que nous arriverons à sortir de
l’ornière. On tergiverse et peut-être que l’ARS leur dira que nous n’en voulons pas et terminé.
Patrick ARRO demande pourquoi la communauté paye. 13
Le Président lui avait dit que nous étions à la phase d’intention et non pas d’installation. Il y a d’autres
recherches qui sont en train d’être réalisées avec d’autres partenaires. Il y a de forte chance, lorsque
nous en reparlerons en début d’année, que le montant de 165.000 € soit réduit et partagé avec
d’autres partenaires. Nous sommes sur une intention de savoir si l’hôpital continue à travailler ce
dossier-là. Ou si le territoire n’est pas intéressé par cela et l’hôpital cessera cette démarche.
Patrick MARCEL demande si la convention va fixer 17 consultations par jour, il faut être précis là-
dessus. Il pense, aux vues des débats de ce soir qu’il serait possible sur le modèle de convention
citoyenne, de pouvoir regrouper un certain nombre de personne intéressées par ce sujet, pour pouvoir
explorer toutes les pistes. Mais pour cela, il faut être en capacité de l’animer, c’est de la démocratie
locale. Si on lui dit que la convention avec l’hôpital va durer un an, ce qui permet pendant un an de
réfléchir mais il faut activer immédiatement des initiatives pour cette réflexion pour que l’on puisse
choisir le meilleur modèle pour notre communauté de communes. Il est vrai qu’aujourd’hui, le cabinet
médical est saturé au niveau de Prades, nous sommes plusieurs à ne pas avoir de médecin. On sait
que l’accueil en urgence de certains patients n’est pas assuré. Il faut avoir une vraie réflexion pour une
vraie médecine de proximité sur notre territoire. Il réitère son souhait de prendre le modèle de
convention citoyenne.
Délibération
Le Président,
RAPPELLE que par délibération du 15 février 2024, le Conseil Communautaire avait autorisé le
Président à mettre en œuvre un projet de présence médicale dans les locaux communautaires du
cabinet médical d’Olette, à raison de deux demi-journées par semaine jusqu’à la fin de l’année.
Ce dispositif porté par l’Hôpital Local de Prades a permis d’attirer un médecin pour cette mission,
jusqu’à la fin de l’année 2024, date de fin de cette expérimentation.
PRECISE que l’hôpital et les professionnels de santé du Conflent, conscients des enjeux plus larges
de la présence médicale proposent d’élaborer un programme plus pérenne pour lequel l’hôpital serait
toujours support.
DIT QUE ce projet consisterait à l’embauche d’un médecin généraliste salarié de l’Hôpital.
Ce praticien hospitalier serait itinérant et pourrait exercer les fonctions de médecin traitant dans les
communes de Prades, Ria Sirach, Vernet-les-Bains, Vinça et Olette.
INFORME le conseil que dans une note, l’hôpital a estimé le coût de cette action à 160.000 € de déficit
à prendre en charge chaque année.
DIT QUE la Communauté de Communes, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé en
Conflent (CPTS) et l’Agence Régionale de Santé (ARS) sont sollicitées en ce sens. 14
PROPOSE au Conseil de s’engager dans cette action et d’autoriser le Président à poursuivre avec les
acteurs de la santé du territoire.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 42 voix POUR, 5 voix CONTRE et 11 ABSTENTIONS.
ACCEPTE de poursuivre l’action d’embauche d’un médecin généraliste salarié de l’Hôpital, tel que
présenté par le Président.
PRECISE que le conseil sera à nouveau saisi pour les modalités définitives notamment financières.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
4 - FINANCES
4.1 Décision modificative n°1 au Budget Principal
Délibération
Le Président,
INDIQUE qu’il convient de prendre une Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2024.
PRECISE à l’assemblée que la décision modificative n°1 a été examinée par la commission des
finances le 21 novembre 2024 et consiste en un ajustement de crédits de fonctionnement et
d’investissement, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitres Budget 2024 Décision
modificative
n°1
Total voté
011 - Charges à caractère général 2 223 043.00 2 223 043.00
012 - Charges de personnel, frais assimilés 6 598 582.00 6 598 582.00
014 - Atténuations de produits 3 030 832.00 55 719.00 3 086 551.00
65 - Autres charges de gestion courante 2 542 370.00 2 542 370.00
66 - Charges financières 81 500.00 81 500.00
67 - Charges exceptionnelles 7 000.00 7 000.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 14 483 327,00 55 719,00 14 539 046,00
023 - Virement à la section d’investissement 1 638 636.58 169 228.00 1 807 864.58
042 - Opération d’ordre entre sections 302 000.00 302 000.00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 940 636.58 169 228.00 2 109 864.58 15
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
16 423 963.58 224 947.00 16 648 910.58
Chapitres Budget 2024 Décision
modificative
n°1
Total voté
013 - Atténuations de charges 120 000.00 120 000.00
70 - Produits services, domaine et ventes 593 075.00 593 075.00
73 - Impôts et taxes 5 171 059.00 16 570.00 5 187 629.00
731 - Fiscalité locale 6 361 884.00 6 361 884.00
74 - Dotations et participations 2 963 471.00 208 377.00 3 171 848.00
75 - Autres produits de gestion courante 217 900.00 217 900.00
77 - Produits exceptionnels 500.00 500.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 15 427 889.00 224 947.00 15 652 836.00
042 - Opération d’ordre entre sections 0.00 0.00 0.00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0.00 0.00 0.00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 996 074.58 996 074.58
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
16 423 963.58 224 947.00 16 648 910.58
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitres Budget 2024 Décision
modificative
n°1
Total voté
20 - Immobilisations incorporelles 125 167,12 125 167,12
204 - Subventions d'équipement versées 296 853,44 296 853,44
21 - Immobilisations corporelles 738 758,56 738 758,56
23 - Immobilisations en cours 5 811 562,14 270 000,00 6 081 562,14
16 - Emprunts et dettes assimilées 530 000,00 530 000,00
26 - Participation et créances rattachées 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 7 502 341,26 270 000,00 7 772 341,26
040 - Opération d’ordre entre sections 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 100 000,00 0,00 100 000,00
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 999 161,36 999 161,36
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 8 601 502,62 270 000,00 8 871 502,62
Chapitres Budget 2024 Décision
modificative
n°1
Total voté
13 - Subventions d'investissement 2 076 135,25 215 000,00 2 291 135,25
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 013 700,42 -114 228,00 1 899 472,42
21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 16
10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 060 000,00 1 060 000,00
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés
1 306 030,37 1 306 030,37
024 - Produits des cessions d'immobilisations 105 000,00 105 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 6 560 866,04 100 772,00 6 661 638,04
021 - Virement de la section de
fonctionnement
1 638 636,58 169 228,00 1 807 864,58
040 - Opération d’ordre entre sections 302 000,00 302 000,00
041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 2 040 636,58 169 228,00 2 209 864,58
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 8 601 502,62 270 000,00 8 871 502,62
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget Principal 2024 telle que proposée ci-dessus.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et aux vice-présidents pour signer toutes les pièces
relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.2 Autorisations de programmes / Crédits de paiement : modification de la ventilation des
crédits
Délibération
Le Président,
RAPPELLE que pour la réalisation de programmes pluriannuels, la loi autorise la Communauté de
communes à créer conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales, des autorisations de programmes (AP) ventilées en crédits de
paiement (CP).
Dans ce cadre, le conseil communautaire autorise un plafond de dépenses pluriannuelles. Ces crédits
sont ventilés par exercice au vu des prévisions de réalisations en crédits de paiement. Ces derniers
sont réajustés en fonction de l’avancée des opérations. En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse
de l’autorisation de programme, un nouveau vote du conseil communautaire est nécessaire.
RAPPELLE que certaines opérations programmées par la Communauté dépassent le cadre de
l’exercice budgétaire. 17
PROPOSE la modification de la ventilation des crédits de paiement de l’autorisation de programme
suivante pour le budget principal, le montant de l’autorisation de programme reste inchangé :
PROGRAMME MONTANT AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
ECOLE DE
CATLLAR 3 600 000 14 226.00 70 989.29 36 297.39 1 900 000.00 520 000,00 1 058 487.32
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
APPROUVE la modification de la ventilation des crédits de paiement de l’autorisation de programme
suivante pour le budget principal, le montant de l’autorisation de programme reste inchangé :
PROGRAMME MONTANT AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
ECOLE DE
CATLLAR 3 600 000 14 226.00 70 989.29 36 297.39 1 900 000.00 520 000,00 1 058 487.32
DIT que les crédits sont et seront prévus au budget.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.3 Emprunt pour le Budget Principal
Délibération
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que dans le cadre du financement des travaux de l’école de Catllar, il
convient de réaliser un emprunt à hauteur de neuf cent mille euros. A ce titre, il a été demandé aux
établissements bancaires de présenter des propositions.
PROPOSE à l’assemblée, au vu des orientations de la commission des finances et compte tenu des
offres reçues, d’accepter l’offre de la BANQUE POSTALE portant sur la réalisation d’un emprunt de
900 000 €, à taux fixe de 3.20% sur 15 ans, échéances trimestrielles conformément aux principales
caractéristiques du contrat de prêt ci-après :
Index : Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 900 000€
Durée du contrat de prêt : 15 ans 18
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.20%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé avec un préavis de 50 jours et à une date d’échéance des intérêts
avec paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0.10% du capital emprunté
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son
Président et après en avoir délibéré valablement, par 50 voix POUR et 8 ABSTENTIONS.
DECIDE de retenir la proposition de la BANQUE POSTALE selon les conditions générales :
Index : Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 900 000€
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.20%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé avec un préavis de 50 jours et à une date d’échéance des intérêts
avec paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0.10% du capital emprunté
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la BANQUE POSTALE.
INDIQUE que les crédits correspondants à cette décision sont inscrits au budget 2024 de la
collectivité.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président ou au Vice-Président pour signer toutes les pièces
permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.4 Emprunt pour le Budget Annexe des Ordures Ménagères
Délibération
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que dans le cadre du financement des travaux de la Déchetterie de Vinça,
il convient de réaliser un emprunt à hauteur de deux cent quatre-vingt-cinq mille euros. A ce titre, il a
été demandé aux établissements bancaires de présenter des propositions. 19
PROPOSE à l’assemblée, compte tenu des offres reçues, d’accepter l’offre de la BANQUE POSTALE
portant sur la réalisation d’un emprunt de 285 000 €, à taux fixe de 3.20% sur 15 ans, échéances
trimestrielles conformément aux principales caractéristiques du contrat de prêt ci-après :
Index : Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 285 000€
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.20%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé avec un préavis de 50 jours et à une date d’échéance des intérêts
avec paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0.10% du capital emprunté
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son
Président et après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité.
DECIDE de retenir la proposition de la BANQUE POSTALE selon les conditions générales :
Index : Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 285 000€
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.20%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé avec un préavis de 50 jours et à une date d’échéance des intérêts
avec paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0.10% du capital emprunté
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la BANQUE POSTALE.
INDIQUE que les crédits correspondants à cette décision sont inscrits au budget 2024 de la
collectivité.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président ou au Vice-Président pour signer toutes les pièces
permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute. 20
4.5 Ouverture anticipé de crédits
• BUDGET PRINCIPAL :
Délibération
Le Président,
FAIT PART à l’Assemblée, que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à l’échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril ou avant le 30 avril de l’année du
renouvellement des organes délibérants, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits de restes à réaliser et voter sur autorisations de
programmes.
RAPPELLE à l’Assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2025.
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
20 Immobilisations incorporelles 86 500,00 € 21 625,00 €
202 Frais de réalisation documents urbanisme 36 500,00 € 9 125,00 €
2031 Frais d'étude 50 000,00 € 12 500,00 €
204 Subventions 96 005,00 € 24 001,25 €
2041582 Autres gpts - Bâtiments et installations 21 005,00 € 5 251,25 €
20421 Privé - Bien mobilier matériel 30 000,00 € 7 500,00 €
20422 Privé - Bâtiments et installations 45 000,00 € 11 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 632 400,00 € 158 100,00 €
2111 Terrains nus 30 000,00 € 7 500,00 €
21312 Bâtiments Scolaires 200 000,00 € 50 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 35 000,00 € 8 750,00 €
21351 Installations générales, agencements 85 000,00 € 21 250,00 €
21828 Matériel de transport 20 000,00 € 5 000,00 €
21838 Matériel de bureau et matériel informatique 29 000,00 € 7 250,00 €
21848 Mobilier 62 000,00 € 15 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 171 400,00 € 42 850,00 € 21
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
23 Travaux 1 790 345,00 € 447 586,25 €
2313 Constructions 924 000,00 € 231 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 291 345,00 € 72 836,25 €
2317 Immobilisations corporelles reçues en mises à disposition 575 000,00 € 143 750,00 €
TOTAL 2 605 250,00 € 651 312,50 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
AUTORISE, dans le cadre des dispositions de l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, préalablement au vote du Budget Primitif 2025, l’ouverture anticipée des crédits
suivants :
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
20 Immobilisations incorporelles 86 500,00 € 21 625,00 €
202 Frais de réalisation documents urbanisme 36 500,00 € 9 125,00 €
2031 Frais d'étude 50 000,00 € 12 500,00 €
204 Subventions 96 005,00 € 24 001,25 €
2041582 Autres gpts - Bâtiments et installations 21 005,00 € 5 251,25 €
20421 Privé - Bien mobilier matériel 30 000,00 € 7 500,00 €
20422 Privé - Bâtiments et installations 45 000,00 € 11 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 632 400,00 € 158 100,00 €
2111 Terrains nus 30 000,00 € 7 500,00 €
21312 Bâtiments Scolaires 200 000,00 € 50 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 35 000,00 € 8 750,00 €
21351 Installations générales, agencements 85 000,00 € 21 250,00 €
21828 Matériel de transport 20 000,00 € 5 000,00 €
21838 Matériel de bureau et matériel informatique 29 000,00 € 7 250,00 €
21848 Mobilier 62 000,00 € 15 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 171 400,00 € 42 850,00 €
23 Travaux 1 790 345,00 € 447 586,25 €
2313 Constructions 924 000,00 € 231 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 291 345,00 € 72 836,25 €
2317 Immobilisations corporelles reçues en mises à disposition 575 000,00 € 143 750,00 € 22
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
TOTAL 2 605 250,00 € 651 312,50 €
DIT QUE ces crédits seront repris dans le Budget Primitif du budget principal 2025.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
• BUDGET ANNEXE DES DECHETS :
Délibération
Le Président,
FAIT PART à l’Assemblée, que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à l’échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril ou avant le 30 avril de l’année du
renouvellement des organes délibérants, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits de restes à réaliser et voter sur autorisations de
programmes.
RAPPELLE à l’Assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2025.
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
21 Immobilisations corporelles 656 600,00 164 150,00
21318 Autres bâtiments publics 233 200,00 € 58 300,00 €
215731 Matériel roulant 168 000,00 € 42 000,00 €
2158 Autres installations générales, agencements 255 400,00 € 63 850,00 €
23 Travaux 875 000,00 € 218 750,00 € 23
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
2313 Constructions 875 000,00 € 218 750,00 €
TOTAL 1 531 600,00 € 382 900,00 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
AUTORISE, dans le cadre des dispositions de l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, préalablement au vote du Budget Primitif 2025, l’ouverture anticipée des crédits
suivants :
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
21 Immobilisations corporelles 656 600,00 164 150,00
21318 Autres bâtiments publics 233 200,00 € 58 300,00 €
215731 Matériel roulant 168 000,00 € 42 000,00 €
2158 Autres installations générales, agencements 255 400,00 € 63 850,00 €
23 Travaux 875 000,00 € 218 750,00 €
2313 Constructions 875 000,00 € 218 750,00 €
TOTAL 1 531 600,00 € 382 900,00 €
DIT QUE ces crédits seront repris dans le Budget Primitif du budget annexe des déchets 2025.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
• BUDGET ANNEXE RESTAURATION SCOLAIRE :
Délibération :
Le Président,
FAIT PART à l’Assemblée, que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à l’échéance avant le vote du budget. 24
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril ou avant le 30 avril de l’année du
renouvellement des organes délibérants, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits de restes à réaliser et voter sur autorisations de
programmes.
RAPPELLE à l’Assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2025.
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
21 Immobilisations corporelles 55 000,00 € 13 750,00 €
21848 Matériel de bureau et mobilier 55 000,00 € 13 750,00 €
TOTAL 55 000,00 € 13 750,00 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
AUTORISE, dans le cadre des dispositions de l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, préalablement au vote du Budget Primitif 2025, l’ouverture anticipée des crédits
suivants :
Chapitres Libellés
Total voté 2024
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2025
21 Immobilisations corporelles 55 000,00 € 13 750,00 €
21848 Matériel de bureau et mobilier 55 000,00 € 13 750,00 €
TOTAL 55 000,00 € 13 750,00 €
DIT QUE ces crédits seront repris dans le Budget Primitif du budget annexe de la restauration scolaire
2025.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.6 Subvention à la Coopérative scolaire de l’Ecole Jean Petit pour la classe de neige Débat-Discussion : 25
Le Président indique que cela concerne 70 enfants
Délibération
Le Président,
RAPPELLE que dans le cadre des transferts de charges, la commune de Prades avait transféré les
charges et recettes induites par l’organisation de la classe de neige. La Communauté de Communes
a ainsi procédé au paiement de la location et à l’encaissement des recettes des familles jusqu’en 2019.
Par souci de simplification, ce mécanisme a été remplacé par le versement d’une subvention
équivalente à la coopérative scolaire de l’école Jean Petit.
PROPOSE le versement en 2024 d’une subvention à la coopérative scolaire, pour la classe de neige,
d’un montant de 13 154 €.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
APPROUVE le versement de cette subvention à la coopérative scolaire de l’Ecole Jean Petit d’un
montant de 13 154 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, chapitre 65.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.7 Admissions en non-valeur et créances éteintes
Délibération
Le Président,
FAIT PART au Conseil que la trésorière a présenté ses créances éteintes et en non-valeur.
PROPOSE, au vu des états présentés, de prendre en charge :
➢ Sur le budget principal :
Les créances admises en non-valeur, liste 6690560011 pour un montant de 5 112.72€.
Les créances éteintes, liste 6690560011 pour un montant de 16 209.32€.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité, 26
ACCEPTE de prendre en charge au vu des états présentés les créances en non-valeur, telles que
présentées par le Président et annexées à la présente délibération.
DIT que les crédits sont prévus sur le budget primitif du budget principal 2024, au chapitre 65.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.8 Provisions pour dépréciation d’actifs circulants - exercice 2024
Délibération
Le Président,
RAPPELLE que la constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de
prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer une
réserve financière. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque, cela pour y faire face. Si ce
risque s'avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le
risque aura disparu.
L’article L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT rend obligatoire la constitution d’une provision lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public. Une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par
la Communauté de communes à partir des éléments d’information communiqués par le comptable
public.
PROPOSE, conformément à la réglementation, au Conseil de constituer une provision pour
dépréciation des actifs circulants à hauteur de :
• 2 423.75€ sur le budget principal
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de :
• 2 423.75 € sur le budget principal
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.9 Reprise de retenues de garantie prescrites 27
Délibération
Le Président,
EXPOSE au Conseil que dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en
place afin d’assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité
de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché
permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres
apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie,
soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans
le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.
PRECISE que la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes, et les établissements publics, stipule que «
toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle
au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite ».
CONSIDERANT que des retenues de garantie n’ont pas été reversées et sont désormais frappées par
la prescription quadriennale.
CONSIDERANT que plusieurs entreprises ont été mises en liquidation (clôture pour insuffisance
d’actif).
CONSIDERANT que le comptable public demande à la Communauté de Communes Conflent Canigó
de délibérer pour acter la prescription des retenues de garanties annexées à la présente délibération,
qui se traduira par l’émission de titres de recettes à l’article 75888, pour un montant global de
20.780,83 €.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la collectivité,
pour un montant total de 20.780,83 € présentées par le Président et annexées à la présente
délibération.
ACCEPTE l’émission de titres de recettes au compte 75888 correspondant au montant de ces
retenues de garanties.
DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal 2024, au chapitre 75
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération. 28
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.10 Convention avec l’Ecole de Musique du Conflent pour les interventions dans les écoles Délibération
Le Président,
RAPPELLE que l’École de Musique du Conflent avait contractualisé des interventions dans les
écoles avec des communes membres, puis avec la Communauté de communes suite au transfert
de la compétence scolaire en 2019.
RAPPELLE qu’une première convention avait été autorisée et signée par délibération en date du
12 avril 2019.
PROPOSE au conseil d'autoriser le Président à signer une nouvelle convention avec l'école de
musique pour l'intervention dans ces écoles (Prades, Catllar, Taurinya) au taux horaire de 35€ au
vu des heures effectivement réalisées. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer une convention avec l'école de musique pour l'intervention dans ces
écoles (Prades, Catllar, Taurinya), tel que présentée par le Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.11 Subvention 2025 pour l’Ecole de Musique du Conflent
Débat-Discussion :
Alain ESTELA demande à quoi correspond cette subvention de 31.150 € ?
Le Président dit que cela correspond au soutien de la communauté de communes à l’Ecole de Musique
du Conflent. Il rappelle que la charge principale qui est à hauteur de 90 ou 95 %, est dû au frais de
personnel (intervenants, professeurs). A côté de cela, l’école de musique récolte la cotisation des
élèves inscrits, elle bénéficie aussi d’autres subventions en plus de celle de la communauté, il y a le
Département. De plus, il y a les actions qui sont proposées par l’école, par exemple les concerts.
Alain ESTELA dit qu’il s’est renseigné. Normalement, c’était lorsqu’il y a eu le transfert de
compétences, 2€/habitant. Il y a eu une évolution de la population de notre communauté. L’INSEE 29
annonce 21.315 habitants sur notre territoire, ce qui fait à 2€/habitant, 42.630 €. Il s’interroge sur le
fait que l’on verse 31.150 € au lieu de 42.630 €.
Le Président rappelle que l’aide de la communauté de communes ne s’arrête pas à cette subvention-
là. Il y a aussi la mise à disposition du local, nous prenons en charge toutes les charges de
fonctionnement de l’Ecole de Musique. Nous prenons aussi en charge, mais il faut le mettre à part,
les interventions qui sont faites sur les 3 écoles qui avaient transférées. Il n’y a pas de loyer sur l’Ecole
de Musique. Tout est pris en charge par la communauté de communes. Donc nous sommes tout à fait
dans le montant de participation par habitant.
Alain ESTELA reste dubitatif.
Le Président dit que l’on peut décider en conseil de verser une subvention à 2€/habitant, charge à
l’Ecole de Musique de payer toutes les charges mais il pense que vu l’évolution des charges, l’Ecole
de Musique ne sera pas gagnante.
Alain ESTELA dit qu’il faut mettre en avant la musique, les arts quels qu’ils soient, il pense que là, la
communauté freine cette mise en valeur.
Le Président dit que jusqu’à maintenant l’Ecole de Musique équilibrait avec les subventions qui lui
étaient versées. Il y a eu au niveau des frais de personnel une énorme augmentation. Là, il pense
qu’avec tout ce que vient de faire l’Ecole de Musique, ils vont pouvoir couvrir. D’où, le signal d’alerte !
La délibération de ce soir, est pour pouvoir leur verser la subvention en début d’année 2025, Courant
janvier 2025, nous aurons une réunion avec les responsables de l’Ecole de Musique afin qu’ils nous
remettent les comptes de l’école, voir s’il y a un déficit pour pas, ensuite nous en rediscuterons en
conseil communautaire.
Patrick MARCEL dit qu’en fait pour bien connaitre le monde associatif, il faut savoir que les
subventions diminuent. Les subventions ne suivent pas le coût de la vie. Ne pas augmenter les
subventions, c’est mettre en difficulté les associations qui en bénéficient. Il rappelle que le Président
de l’école de musique a sollicité les communes afin de participer au financement de l’Ecole de
Musique. Il dit avoir suggérer au Président d’activer le dispositif local d’accompagnement. C’est un
dispositif qui permet, à l’association d’avoir une expertise gratuite pour considérer la situation et faire
des propositions afin qu’il y ait un rattrapage mais au moins pour que l’Ecole de Musique puisse vivre
sur notre territoire. Il alerte qu’en même, lorsqu’on n’augmente pas les subventions, cela veut dire
pour l’association, que ça diminue.
Olivier CHAUVEAU revient sur le courrier qu’il a reçu de l’Ecole de Musique. Ils font état d’une
demande d’augmentation de subvention auprès de notre communauté de communes, restée de
réponse. Il aimerait savoir combien il manquait à l’Ecole de Musique.
Le Président dit qu’il ne sait pas. C’est pour cela qu’il a été dit avec Bernard LOUPIEN qu’en début
d’année 2025, après l’arrêt de leurs comptes, de se rencontrer afin de connaitre les rentrées et les
dépenses qu’ils ont afin de savoir ce qui manque. 30
Olivier CHAUVEAU rappelle que l’Ecole de Musique sollicite les communes pour apporter une aide
supplémentaire. Il aurait aimé savoir quel était le niveau de la demande.
Le Président pense qu’Olivier CHAUVEAU a reçu ce courrier car il doit y avoir des enfants ou adultes
de Casteil inscrits à l’Ecole de Musique. Il rappelle que là, actuellement, l’école de musique n’est pas
en difficulté, elle ne fermera pas au 31 décembre 2024. Il faut passer le cap de 2024. 2025, il devrait
avoir la subvention si le conseil ce soir décide de leur octroyer. Une réunion sera programmée courant
janvier 2025 dès que l’Ecole de Musique aura tous les éléments financiers à nous présenter. De là,
nous pourrons regarder le positionnement, soit ils arrivent à couvrir avec les actions qu’ils mènent et
les mesures correctives qu’ils auront mises en place, soit ils n’y arrivent pas et nous aurons une
discussion. Mais il ne peut pas dire quel montant il leur manque.
Johanna MESSAGER demande s’il est possible, administrativement, aux communes de verser une
subvention.
Le Président répond que oui.
Johanna MESSAGER dit que c’est la première réponse qui avait été faite, enfin un retour des parents
de l’école de musique qui disaient qu’apparemment les communes ne pouvaient pas verser de
subvention.
Le Président dit qu’il ne va pas faire le parallèle avec un club sportif.
Johanna MESSAGER dit cela car c’est une Ecole de Musique Intercommunale.
Le Président rappelle que l’école de musique n’est pas intercommunale. Elle est une association loi
1901. Vous pouvez participer comme bon vous semble à des clubs lorsque vous avez des enfants
inscrits dans ces clubs.
Aude VIVES dit que puisque nous sommes sur les engagements de principe aujourd’hui, elle dit avoir
entendu, si elle lit entre les lignes, qu’il y a un engagement de principe, à éventuellement verser une
aide exceptionnelle, si d’aventure l’Ecole de Musique était en délicatesse.
Le Président répond que oui.
Aude VIVES dit qu’au moins quand on le formule on le comprend. C’est plus simple et clair. Elle rejoint
les propos formulés par Patrick MARCEL pour l’école de musique. Sauf erreur, depuis 2009, la
subvention est la même, à 31.150 €. A fortiori, avec les augmentations qu’elles ont subies, c’est une
perte de 26 %. C’est comme si on leur avait retiré de l’argent. Il y a eu une augmentation des effectifs
qui a fait que le nombre d’élèves, le nombre d’heures de cours a augmenté et à fortiori, puisqu’il n’y a
pas d’augmentation, il y a eu une impossibilité de couvrir les charges.
Le Président dit que cela s’anticipe. 31
Aude VIVES dit que ça s’anticipe oui et non parce que vu la baisse du nombre d’élèves qui a été acté,
puisqu’il n’y a pas eu de nouvelles inscriptions cette année, la subvention du Conseil Départemental
a baissé. Donc double coup sur l’école de musique. Nous arrivons, aujourd’hui, à ce que la situation
est extrêmement sérieuse. Oui, il y a eu effectivement, l’Etat, au travers de la DRAC, qui va verser une
subvention de 5.000 €, le Département va verser une aide exceptionnelle par contre nous ne le ferons
pas seul, vous l’entendrez bien. C’est-à-dire que c’est une école qui a vocation, à être sur une
intercommunalité, qui certes, est une association loi 1901 mais qui est subventionnée par la
communauté de communes. Après c’est un choix de le faire ou pas. Mais en l’occurrence, le
Département ne le fera pas si la communauté de communes n’y va pas. Donc, soit il y a une
augmentation de la subvention, soit il y a une aide exceptionnelle ce qui ne coupe pas de mettre à
plat la comptabilité de l’association. Le dispositif dont a parlé Patrick MARCEL en amont, est mis en
œuvre avec le Département. Mais le fait est, c’est que la solidarité ne sera pas uniquement au niveau
du Département, ça, c’est certain. Elle souhaitait le dire afin que ce soit bien claire entre institutions,
que ce soit dit et que cette association, elle ne peut pas, elle ne soit pas fermée. Soyons clair, si on
s’enorgueillit d’avoir aujourd’hui, le Festival Pablo Casals et tous les festivals que l’on peut avoir, de
musique, sur le territoire, il faut bien qu’il y ait des écoles pour apprendre la musique, en l’occurrence
à Prades. Ce serait le comble de fermer une école de musique, dans la patrie d’exil de Pau Casals.
Le Président rappelle, que nous en reparlerons en début d’année. Après, effectivement, sur les
financements liés des uns et des autres, le conseil départemental peut aussi s’aligner sur la
subvention que donne chaque année la Communauté de Communes Conflent Canigó.
Le Président pense qu’en début d’année 2025, quand tout sera carré et nous pourrons avoir les
documents pour que la commission culture les analyse, ensuite la commission des maires et enfin le
conseil communautaire. Rien ne vous empêche d’aller en commission culture lorsqu’elle se réunira. Il
rappelle que nous sommes dans l’attente des éléments que doit nous transmettre l’école de musique.
Nous sommes, bien entendu, tous attachés à l’école de musique, il n’y a aucune ombre au tableau
entre la direction de l’école de musique et la communauté de communes. Il pense que l’école de
musique a été un peu secouée par les difficultés qu’elle vient de rencontrer. Il faut qu’ils prennent
conscience qu’il y a des mesures correctives à appliquer dans la gestion de l’école de musique. Nous
sommes tous très contents qu’il y ait une école de musique et nous resterons très attentifs si l’école
de musique rencontre des difficultés afin d’ne redébattre quand nous aurons tous les éléments, en
début d’année.
Délibération
Le Président,
FAIT PART à l’assemblée de la situation financière de l’association Ecole de Musique du Conflent
nécessitant un versement dès janvier 2025 de la subvention annuelle.
PROPOSE à l’assemblée d’autoriser l’attribution et le versement dès janvier de la subvention annuelle
de l’Ecole de Musique du Conflent de 31.150 €.
PROPOSE à l’assemblée d’autoriser le Président à signer une convention avec l’Association Ecole de
Musique du Conflent comme prévu à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12/04/2000. 32
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
ATTRIBUE le montant de 31.150 € à l’association Ecole de Musique du Conflent pour l’année 2025.
AUTORISE le versement de cette subvention dans son intégralité dès le mois de janvier 2025.
DIT QUE les crédits seront prévus au budget au chapitre 65.
AUTORISE le Président à signer une convention avec l’Association Ecole de Musique du Conflent
comme prévu à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12/04/2000.
AUTORISE Monsieur le Président et les vice-présidents à signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.12 Redevance spéciale 2025 et convention avec les bénéficiaires
Débat-Discussion :
Patrick LECROQ demande quel est le coût réel de la prestation de la collecte pour les professionnels.
Stéphane PENDARIES répond qu’une réponse pourra être apportée plus tard car nous n’avons pas
l’information ici.
Jean-Luc BLAISE a une question par rapport au tableau présenté. Il nous est présenté les tarifs 2024
et la progression 2025. Sur les 750 litres, nous étions à 8.07 € et là, on dit que c’est sans objet pour
2025 et ce qui font 660 litres passeraient de 8.07 € à 8.47 €. Il aimerait comprendre.
Sophie THIMONNIER dit qu’en fait, sur le territoire intercommunal, il n’y a plus de bac en 750 litres.
C’est pour cela que l’on supprime le tarif. Nous aurions dû mettre tarif supprimé plutôt que « sans
objet ».
Jean-Luc BLAISE dit que sa question idiote est devenue, d’un seul coup, audible. Il remercie Sophie
THIMONNIER.
Délibération
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que, conformément aux orientations fixées par la Commission Ordures
Ménagères, la Commission des Finances propose de revaloriser les tarifs de la redevance spéciale de
5% en 2025, afin de progressivement tenir compte du coût réel de la prestation fournie. 33
PROPOSE au conseil les tarifs de redevance suivants pour 2025 :
REDEVANCE SPECIALE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2025
BAC OM
TARIF PAR BAC PAR COLLECTE
120 L/180 L 5.78€
340L 10.08€
660 L 16.92€
750 L SANS OBJET
BAC EMR
TARIF PAR BAC PAR COLLECTE
120 L/180 L 2.86€
340L 5.01€
660 L 8.47€
750 L SANS OBJET
PROPOSE également la passation de conventions avec chacun des bénéficiaires afin de permettre
une meilleure gestion du service.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, par 57 voix POUR et 1 ABSTENTION.
FIXE sur proposition des Commissions Finances et Ordures ménagères, les tarifs de la redevance
spéciale d’élimination des déchets comme suit à compter du 01/01/2025 :
REDEVANCE SPECIALE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2025
BAC OM
TARIF PAR BAC PAR COLLECTE
120 L/180 L 5.78€
340L 10.08€
660 L 16.92€
750 L SANS OBJET
BAC EMR
TARIF PAR BAC PAR COLLECTE
120 L/180 L 2.86€
340L 5.01€
660 L 8.47€
750 L SANS OBJET
AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer avec chacun des bénéficiaires du service
assujetti à la redevance spéciale une convention de gestion du service jointe en annexe de cette
délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute. 34
4.13 Tarifs 2025
4.13.1 Village d’entreprises Inici
Délibération
Le Président,
PROPOSE au Conseil de valider la tarification pour le village d’entreprises INICI après avis de la
Commission Finances.
DONNE lecture des tarifs, comme suit :
TARIFICATION VILLAGE ENTREPRISE 2025
TARIFICATION DES
ATELIERS
REDEVANCE DE BASE :
GRAND ATELIER N°1 DE
168 M²
780 € HT/MOIS
HORS CHARGES
TARIFICATION DES
ATELIERS
REDEVANCE DE BASE :
PETITS ATELIER N°2 et 3
DE 128 M²
645 € HT/ MOIS
HORS CHARGES
TARIFICATION DES
BUREAUX
REDEVANCE DE BASE
CHARGES COMPRISES :
BUREAU SIMPLE DE 15
M²
Année 1 : 150 €/HT mois
Année 2 : 225 €/HT mois
Année 3 : 300 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE
CHARGES COMPRISES :
BUREAU SIMPLE DE 21
M²
Année 1 : 210 €/HT mois
Année 2 : 315 €/HT mois
Année 3 : 420 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE
CHARGES COMPRISES :
BUREAU DOUBLE DE
21M2 – 2 ENTREPRISES
Année 1 : 180 € HT/mois PAR
BUREAU
soit 90€ HT/mois par entreprise
Année 2 : 270 € HT/mois PAR
BUREAU
soit 135€ HT/mois par entreprise
Année 3 : 360€ HT/mois PAR
BUREAU
soit 180€ HT/mois par entreprise
REDEVANCE DE BASE
CHARGES COMPRISES :
BUREAU (entreprises non
conventionnées)
Bureau 15 m²
20€ HT/j.
80€ HT/semaine
330 € HT/mois
Bureau 21 m²
30€ HT/j.
130€ HT/semaine
540 € HT/mois
Bureau 21 m² à 2 entreprises 35
15€ HT/j.
65 HT/semaine
270 € HT/mois
TARIFICATION SALLE
DE REUNION
REDEVANCE DE BASE
CHARGES
COMPRISES SALLE DE
REUNION (entreprises
non conventionnées /
occupation temporaire) :
10€ HT/h.
35€ HT/1/2 journée
60€ HT /j.
DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de valider, à compter du 01/01/2025, les tarifs pour le Village d’entreprises INICI tels que
présentés par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et le Vice-Président pour signer toutes les pièces
utiles concernant ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.13.2 Piscine
Délibération
Le Président,
PROPOSE à l’assemblée, de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs de la piscine
intercommunale, comme suit :
TARIFS PISCINE INTERCOMMUNALE 2025
ENTREES
ENFANTS JUSQU’A 13 ANS 1,50 €
ABONNEMENT 10 ENTREES ENFANTS
JUSQU’A 13 ANS 10,50 €
ADOLESCENTS (14/17 ANS) 2,50 €
ABONNEMENT 10 ENTREES
ADOLESCENTS (14/17 ANS) 16,50 €
ADULTES (18 ANS ET PLUS) 3,50 € 36
TARIFS PISCINE INTERCOMMUNALE 2025
ABONNEMENT 10 ENTREES ADULTES (18
ANS ET PLUS) 26,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs 2025 de la piscine intercommunale comme proposés ci-dessus par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
Le Président,
PROPOSE à l’assemblée, de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs des confiseries et boissons
vendues à la piscine intercommunale, comme suit :
TARIFS CONFISERIES PISCINE INTERCOMMUNALE 2025
BOISSONS
Boissons (eau) 1,00 €
Café 1,00 €
Boissons (Canette) 1,50 €
Capuccino 1,50 €
CONFISERIES
GATEAUX
Chips ou équivalent 0,50 €
Carambar (lot de 2) ou équivalent 0,50 €
Madeleines (lot de 2) ou équivalent 0,50 €
Boules coco ou équivalent 0,50 €
Barres têtes brûlées (lot de 2) ou équivalent 0,50 €
Prince Pocket ou équivalent 1,00 €
Sachets de bonbons individuels 1,50 €
BARRES CHOCOLATEES
Barres chocolatées 1,00 €
Sachets chocolatés individuels (m&m’s, maltesers…) 1,50 €
GLACES Mr FREEZE ou équivalent 1,00 € 37
Fusée 1,50 €
Barres chocolatées glacées 1,50 €
OASIS So Fruits ou équivalent 2,00 €
Cônes (Vanille, Fraise, Chocolat) 2,00 €
Bâtonnets amande et blanc ou équivalent 2,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs 2025 des confiseries de la piscine intercommunale comme proposés ci-dessus par son
Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.13.3 Médiathèque Intercommunale de Prades
Délibération
Le Président,
PROPOSE à l’assemblée, de fixer les tarifs du réseau des bibliothèques et de la Médiathèque
Intercommunale Pompeu Fabra, comme suit, à compter du 01/01/2025 :
TARIFS MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE et BIBLIOTHEQUES 2025
COTISATION ANNUELLE ADULTES RESIDENTS DE LA CCC GRATUITE
ADULTES EXTERIEURS 22,00 €
SCOLAIRES/ETUDIANTS/BENEFICIAIRES MINIMA
SOCIAUX
GRATUIT
TARIFS
COMPLEMENTAIRES
MEDIATHEQUE POMPEU
FABRA
PHOTOCOPIE 0,10 €
CARTES PERDUES 1,75 €
IMPRESSION DE DOCUMENTS NOIR ET BLANC 0,15 €
IMPRESSION DE DOCUMENTS COULEUR 0,40 €
AMENDE SI 45 JOURS DE RETARD 18,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité, 38
DECIDE d’adopter les tarifs 2025 du réseau des bibliothèques et de la Médiathèque Intercommunale
Pompeu Fabra comme proposés ci-dessus par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.13.4 Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (crèches)
Délibération
Le Président,
RAPPELLE que la Caisse d'Allocation Familiale notifie chaque année à la Communauté le nouveau
barème de tarification à mettre en œuvre dans le cadre de la Prestation de Service Unique.
PROPOSE de fixer les tarifs des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (crèches
Intercommunales), comme suit, à compter du 01/01/2025 :
TARIFS CRECHES INTERCOMMUNALES 2025
TAUX D’EFFORT HORAIRE APPLICABLES AU PLAFOND
MENSUEL DE RESSOURCES FIXES PAR LA CAF
1 ENFANT 0,0619%
2 ENFANTS 0,0516%
3 ENFANTS 0,0413%
DE 4 A 7 ENFANTS 0,0310%
+ DE 8 ENFANTS 0,0206%
Ce taux d’effort sera appliqué au niveau de ressources avec les planchers et plafonds de ressources
mensuels suivants :
- Plancher : 801.00 €, pour un foyer comptant 1 enfant
- Plafond : 7 000.00 €, pour un foyer comptant 1 enfant
Le tarif est unique pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au Conseil Départemental
et résulte de l’application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer comptant un seul
enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des E.A.J.E comme proposés par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier. 39
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
4.13.5 Accès aux déchetteries
Délibération
Le Président,
PROPOSE au conseil de reconduire, les tarifs d’accès des professionnels aux déchetteries
intercommunales de Prades, de Vernet-les Bains et de Vinça.
PRECISE que ces tarifs seront également applicables aux collectivités et groupements de communes.
L’accès aux déchetteries est inchangé et gratuit pour les particuliers.
TARIF D’ACCES AUX DECHETTERIES POUR LES PROFESSIONNELS ET LES
PARTICULIERS 2025
ACCES DECHETTERIES
PRADES –
PROFESSIONNELS
DECHETS
GRAVATS NON
REUTILISABLES
ET TOUT
VENANT
PETITE REMORQUE -
VEHICULE LEGER
66,00 €
CAMION<3.5T 132,00 €
CAMION<4.5T 264,00 €
CAMION<7.5T 528,00 €
CAMION<19T 1 185,00 €
CAMION>19T 1 712,00 €
DECHETS BOIS
PETITE REMORQUE –
VEHICULER LEGER <1.5M3
12,00 €
VEHICULE OU REMORQUE
<1.5M3
25,00 €
FOURGON <3M3 40,00 €
CAMION <3.5T/4M3 55,00 €
CAMION >4.5T/4M3 72,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
ACCES DECHETTERIES PRADES – PARTICULIERS GRATUIT
ACCES DECHETTERIES
VERNET
DECHETS
VERTS LE VOYAGE
12,00 €
TOUT
VENANT
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 € 40
GRAVATS
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
COMPOSTEURS COMPOSTEURS GRATUIT
AUTRES TARIFS
PROFESSIONNELS
ORDURES MENAGERES 195€/T
EMBALLAGES RECYCLABLES 60€/T
TOUT VENANT 202€/T
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
APPROUVE l’ensemble des tarifs tels que proposés par son Président :
TARIF D’ACCES AUX DECHETTERIES POUR LES PROFESSIONNELS ET LES
PARTICULIERS 2025
ACCES DECHETTERIES
PRADES –
PROFESSIONNELS
DECHETS
GRAVATS NON
REUTILISABLES
ET TOUT
VENANT
PETITE REMORQUE -
VEHICULE LEGER
66,00 €
CAMION<3.5T 132,00 €
CAMION<4.5T 264,00 €
CAMION<7.5T 528,00 €
CAMION<19T
1 185,00
€
CAMION>19T
1 712,00
€
DECHETS BOIS
PETITE REMORQUE –
VEHICULER LEGER <1.5M3
12,00 €
VEHICULE OU REMORQUE
<1.5M3
25,00 €
FOURGON <3M3 40,00 €
CAMION <3.5T/4M3 55,00 €
CAMION >4.5T/4M3 72,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
ACCES DECHETTERIES PRADES – PARTICULIERS GRATUIT 41
ACCES DECHETTERIES
VERNET
DECHETS
VERTS LE VOYAGE
12,00 €
TOUT
VENANT
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 €
GRAVATS
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
COMPOSTEURS COMPOSTEURS GRATUIT
AUTRES TARIFS
PROFESSIONNELS
ORDURES MENAGERES 195€/T
EMBALLAGES RECYCLABLES 60€/T
TOUT VENANT 202€/T
L’accès aux déchetteries reste gratuit pour les particuliers.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
5 - TOURISME
5.1 Office de Tourisme Intercommunal – Subvention 2024 à l’association - ajustement Débat-Discussion :
Aude VIVES a une question qu’elle avait posé en commission finances mais n’avait pas eu de réponse.
Elle se demandait si la communauté de commues avait pu éclaircir la problématique de ce total de
fonctionnement et de budget de 906.000 € alors qu’il était de 613.000 € auparavant. C’était la
question. Toujours pas ? il y a donc une augmentation de 300.000 €, et nous ne savons pas où cela
passe ?
Stéphane PENDARIES dit qu’il n’y a pas d’augmentation de 300.000 €. Avant, il était versé à
l’association, 619.000 € de subvention, il était versé environ 80.000 € pour le Pays d’Art et d’Histoire.
Ce qui vous est proposé, afin d’éviter que de l’argent dorme sur le compte de l’association en
attendant la dissolution, c’est que les 130.000 € qui ne seront pas donné en 2024, seront versé en
2025, une fois. En résumé, en 2025, il y aura une subvention de 489.100 €, la subvention pour le
Pays d’Art et d’Histoire, la taxe de séjour et les 130.000 €ce qui explique qu’il ait plus en 2025 mais
parce qu’il y a eu moins en 2024. Au budget 2026, nous reviendrons à une situation plus normale. Il
n’y a pas d’augmentation de budget. 42
Délibération
Le Président,
RAPPELLE qu’une convention d’objectifs annuelle lie la Communauté de Communes à l’Office de
Tourisme Intercommunal. La convention a pour objet de définir les missions déléguées à l'Office de
Tourisme ainsi que les conditions d'exécution des missions et les engagements réciproques des deux
parties. Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt public, la communauté de communes lui
attribue annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à
ses obligations de prestations de service aux clientèles. Le budget annuel est alloué selon les axes
stratégiques et actions envisagées dans l‘année.
RAPPELLE au conseil qu’une subvention d’un montant de 619 100€ a été voté par délibération en
date du 30 novembre 2023 pour l’exercice 2024.
RAPPELLE que la structure associative gestionnaire de l’Office de tourisme intercommunal sera
dissoute au profit d’un EPIC à compter du 1er janvier 2025.
PROPOSE au Conseil, pour l’année 2024, d’ajuster le montant de subvention versé à l’association
gestionnaire de l’Office de tourisme intercommunal afin de tenir compte des besoins restant de
l’association et permettre l’attribution du solde à l’EPIC.
PROPOSE au Conseil d’ajuster le montant de la subvention 2024 à 489 100€.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
AJUSTE la subvention de fonctionnement à l’Association Office de Tourisme Intercommunal Conflent
Canigó à 489 100€ pour l’année 2024.
INDIQUE que les crédits sont prévus au budget primitif.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
5.2 Office de Tourisme Intercommunal – Budget 2025 de l’EPIC (Maquette disponible sur
Intranet)
Délibération
Vu les articles L133-8 et R133-15 du code du tourisme, 43
Le Président,
RAPPELLE que le budget primitif de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó est
voté en Comité de Direction de l'Office de Tourisme et que, bien qu’ayant l’autonomie juridique et
financière, l’EPIC doit faire approuver son budget par la communauté de communes.
INDIQUE que par délibération en date du 2 décembre 2024, le Comité de Direction de l’EPIC Office
de tourisme a voté le budget primitif 2025 de l’EPIC.
PROPOSE au Conseil de valider le budget 2025 de l’EPIC Office de Tourisme établi comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 226 365,00
012 – Charges de personnel 549 980,00
65 - Autres charges de gestion courante 22 715,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 34 110,00
74 – Dotations, subventions et participations 568 450,00
75 - Autres produits de gestion courante / Reversement taxe
de séjour 250 000,00
042 – Opérations d’ordre entre sections 10 000,00
023 – Virement à la section d’investissement 43 500,00
Total Fonctionnement 852 560,00 852 560,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
20 - Immobilisations incorporelles / Site Internet (refonte) 50 000,00
21 - Immobilisations corporelles 3 500,00
040 – Opérations d’ordre entre sections 10 000,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 43 500,00
Total Investissement : 53 500,00 53 500,00
TOTAL BUDGET 906 060,00 906 060,00
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 52 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
VALIDE le budget 2025 de l’EPIC Office de Tourisme établi comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 226 365,00
012 – Charges de personnel 549 980,00
65 - Autres charges de gestion courante 22 715,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 34 110,00 44
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
74 – Dotations, subventions et participations 568 450,00
75 - Autres produits de gestion courante / Reversement taxe
de séjour 250 000,00
042 – Opérations d’ordre entre sections 10 000,00
023 – Virement à la section d’investissement 43 500,00
Total Fonctionnement 852 560,00 852 560,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
20 - Immobilisations incorporelles / Site Internet (refonte) 50 000,00
21 - Immobilisations corporelles 3 500,00
040 – Opérations d’ordre entre sections 10 000,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 43 500,00
Total Investissement : 53 500,00 53 500,00
TOTAL BUDGET 906 060,00 906 060,00
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
5.3 Office de Tourisme Intercommunal – Subvention 2025 à l’EPIC
Débat-Discussion :
Josette PUJOL demande pourquoi ce montant de 200.000 € ?
Le Président dit que nous sommes partis sur 200.000 €, soit environ 20.000 €/mois, la taxe de séjour
est en N+1.
Sophie THIMONNIER dit que le souci que nous avons, c’est que nous avons beaucoup
d’encaissement qui se font là, sur la fin de l’année, entre novembre et décembre. C’est ce qui fait
vraiment l’élément définitif du + 250.000 € ou du – 250.000 €. Les 200.000 € sur les dernières
années, nous les avons encaissés, c’est pour cela que nous partions sur cette base là pour les
versements mensuels de janvier à octobre. Donc le delta de versement serait effectif à partir de février
N+1 puisque là, nous aurons les comptes clos de la communauté de communes et donc le versement
définitif des taxes de séjour.
Le Président demande s’il y a bien augmentation de cette taxe ou pas.
Jean-Louis SALIES dit que oui. 45
Le Président rappelle que les plateformes de location (Airbnb et autres) ont obligation de collecter la
taxe de séjour et de la reverser alors qu’il y a quelques années en arrière, ce n’était pas le cas. Nous
avons donc une augmentation de la taxe de séjour. Comme il l’a dit précédemment, nous avons fait
monter en gamme les hébergements par le travail de l’office de tourisme, un accompagnement au
niveau des hébergeurs, cela a eu une incidence sur l’augmentation de la taxe de séjour. La taxe de
séjour a été en augmentation ces dernières années, elle va commencer à plafonner puisque toutes les
plateformes de location reversent. Sur le taux de taxe de séjour qui s’applique sur le territoire de la
communauté de communes, nous avons été à la hausse sur le global et effectivement la taxe de séjour
pourrait être augmentée, le taux.
Henri GUITART souhaite rappeler pour ceux qui n’auraient pas encore compris, que la taxe de séjour
est perçue par les hébergeurs mais qu’elle est reversée à la communauté de communes. Certains
croient que les hébergeurs se gardent la taxe de séjour pour eux.
Stéphane PENDARIES dit que le taux de la taxe de séjour est en fonction du classement. Nous avons
une fourchette qui part de 0.55 € jusqu’à 1.50 €, de mémoire. Nous devons être à 1.30€ pour les 5
étoiles.
Jean-Louis SALIES dit que par rapport aux autres départements, nous sommes très bas.
Le Président rappelle que le débat n’est pas là. Mais c’est une piste de ressources complémentaires.
Délibération
Le Président,
INDIQUE qu’une convention d’objectifs annuelle va lier la Communauté de Communes à l’EPIC Office
de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó (OTICC). La convention a pour objet de définir les
missions déléguées à l'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó, ainsi que les conditions
d'exécution des missions et les engagements réciproques des deux parties. Pour lui permettre de
remplir cette tâche d'intérêt public, la Communauté de Communes lui attribue annuellement, les
crédits de fonctionnement nécessaires pour assurer les missions de service public à caractère non
commercial.
INDIQUE que l’action globale de l’OTICC a pour but de servir les objectifs stratégiques suivants :
• organiser et améliorer l'accueil touristique,
• assumer la promotion du territoire intercommunal
• professionnaliser les acteurs,
• mettre en réseau les acteurs et partenaires locaux dans le respect d’un tourisme responsable
et durable.
• mettre en œuvre la convention du label Pays d’Art et d’Histoire
1- Organiser et améliorer l'accueil touristique :
* Par le maintien du classement en Catégorie I et le développement de la démarche qualité engagée
par l’OTICC 46
* Par la professionnalisation de l'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó impliquant :
- l’adaptation des services aux attentes des clientèles,
- l’organisation de nouveaux services
- l’optimisation de l'accueil : dans les antennes, hors les murs en mobilité dans le territoire grâce à
l’achat d’un équipement adapté (point d’information mobile), et numérique avec notamment la
mise en place d’un Internet de séjour
- la formation du personnel pour être en phase avec les évolutions du monde touristique
2- Assumer la promotion du territoire intercommunal :
* Par une stratégie de promotion et communication visant à implanter et renforcer l'identité du
territoire selon un plan d'actions marketing établi annuellement :
• Promotion de la destination auprès de prescripteurs de clientèles
• Promotion de la destination auprès du grand public (salon, encarts publicitaires)
• Développement des relations avec la presse
• Création de supports (papier, numériques) valorisant toutes les facettes du territoire, trilingue
(français, anglais, catalan)
• Développement de la présence et de la notoriété de la destination sur les médias sociaux.
* Par une collaboration étroite avec les structures chargées de la promotion touristique extérieures au
territoire : CRTL, ADT…
* Par la structuration et la qualification de l'offre :
• L’OTICC a pour mission de participer à l'organisation et au déploiement du Grand Site
Occitanie Massif du Canigó, fort vecteur de notoriété, coordonné par le Syndicat Mixte Canigó
Grand Site, chef de file, l’OTICC étant positionné comme office de tourisme d'intérêt régional
• S'attacher à structurer tout particulièrement les sentiers de randonnée :
• Faire l'état des lieux de l'existant, structurer l'offre existante pour pouvoir en faire la promotion,
identifier les manques pour proposer et mettre en œuvre la création de sentiers, cela en
partenariat avec les différents acteurs locaux.
• Assister les communes dans leurs projets de création de sentiers de randonnées.
• Assister la communauté de communes dans la gestion des sentiers d'intérêt communautaire.
• En complément des sentiers de randonnées pédestres, l'Office de Tourisme Intercommunal
Conflent Canigó s'attachera aussi à structurer des sentiers et pistes pour le vélo, avec le renfort
d’un technicien vélo.
3- Professionnaliser les acteurs :
En les accompagnant dans :
• Les techniques du e-tourisme et la commercialisation en ligne
• La stratégie marketing
• La qualification de leur offre
De façon individuelle, en ateliers collectifs et par la mise à disposition d’outils. 47
4- Mettre en réseau les partenaires du développement local
La Mise en réseau des acteurs autour des grandes thématiques prioritaires :
▪ Pleine nature (randonnée pédestre, Vtt, canyoning, pêche...)
▪ Thermalisme et bien-être
▪ Patrimoine culturel (Unesco, plus beaux villages de France, sites majeurs...)
▪ Terroir (vin, produits du terroir, restaurants)
* Par l’organisation de rencontres généralistes ou thématiques, dédiées aux échanges entre
prestataires privés et acteurs publics,
* Par la sensibilisation des habitants et des acteurs locaux aux enjeux du tourisme : déploiement de
la démarche ambassadeur avec un plan d'animations dédiée,
* Par le développement de partenariats internes et externes au territoire : renforcement de la
collaboration avec les acteurs incontournables (Syndicat Mixte Canigó Grand Site, PNR Pyrénées
catalanes, Réserves naturelles, sites...).
En plus d’assurer l’accueil et la promotion, l’OTICC intervient de plus en plus dans la structuration et
la qualification de l’offre, l’animation des acteurs touristiques.
5 - Mettre en œuvre la convention du label Pays d’Art et d’Histoire
Le label Pays d’Art et d’Histoire a été attribué à la Communauté de Communes par arrêté préfectoral
du 17 janvier 2022 pour donner suite au dépôt du dossier de candidature auprès de la DRAC
Occitanie validé en conseil communautaire du 8 avril 2021.
Le Pays d’Art et d’Histoire est l’un des outils opérationnels de la stratégie du patrimoine
intercommunal définie dans le cadre du schéma de développement culturel et patrimonial validé en
conseil communautaire du 12 juillet 2019.
Considérant la délégation de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme Intercommunal, il
a paru nécessaire d’organiser les conditions de la mise en œuvre de la convention du label Pays d’Art
et d’Histoire par l’Office de Tourisme Intercommunal et du soutien matériel et financier de la
Communauté de Communes.
En résonance avec les enjeux de la Communauté de Communes définis dans son schéma de
développement culturel et patrimonial, l’Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó est
chargé de mettre en œuvre la convention du label Pays d’art et d’histoire.
INDIQUE qu’en contrepartie de ces missions de service public non couvertes par le produit de la taxe
de séjour, l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó pourra bénéficier d’une
subvention de fonctionnement versée par la Communauté de Communes Conflent Canigó pour le
financement des missions non commerciales. 48
PROPOSE au Conseil, pour l’année 2025, d’attribuer une subvention d’un montant de 568 450€
correspondant à :
- 454 450 € pour la gestion des missions de service public confiées à l’OTICC ;
- 114 000€ pour la gestion du label Pays d’Art et d’Histoire dans l’attente de la notification des
subventions de la DRAC.
PROPOSE d’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs annuelle encadrant la gestion
des missions de service public et le label Pays d’Art et d’Histoire.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 52 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
ATTRIBUE pour l’année 2025, une subvention versée mensuellement d’un montant de 568 450€
correspondant à :
- 454 450 € pour la gestion des missions de service public confiées à l’OTICC ;
- 114 000€ pour la gestion du label Pays d’Art et d’Histoire dans l’attente de la notification des
subventions de la DRAC.
INDIQUE que les crédits seront prévus au budget primitif.
AUTORISE le 1er Vice-Président à signer la convention d’objectifs à intervenir qui sera annexée à la
présente délibération.
PRECISE que la convention d’objectifs suscitée est également conclue dans le cadre de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
5.4 Office de Tourisme Intercommunal – Convention de reversement de la taxe de séjour
Délibération
Vu la délibération 234-24 en date du 17 octobre 2024 transformant le statut de l’office de Tourisme
Intercommunal Conflent Canigó en EPIC ;
Vu l’article L133-7 du code du tourisme ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 2018 instaurant la taxe de séjour au réel sur le territoire
intercommunal ; 49
Le Président,
Considérant que le nouveau statut juridique de l’Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó
impose à la collectivité de rattachement le versement en totalité des recettes liées à la perception de
la taxe de séjour sur son territoire, déduction faite de la part départementale et de la part revenant à
la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
Considérant qu’il convient de reverser l’ensemble des montants encaissés par la Communauté de
communes Conflent Canigó à compter du 1er janvier 2025.
Considérant que montant de la taxe de séjour perçue sur le territoire de l’Office de Tourisme
Intercommunal Conflent Canigó représente environ 35% des recettes de cette structure.
Considérant que pour sécuriser le niveau de trésorerie de l’Office de Tourisme Intercommunal
Conflent Canigó, une convention de reversement avec la Communauté de communes Conflent
Canigó est nécessaire. Le montant de la taxe de séjour encaissé par la Communauté de communes
est en moyenne annuelle estimé à 200 000 € nets des reversements au Conseil Départemental sur
les derniers exercices.
Propose de procéder au versement d’acomptes de taxe de séjour à hauteur de 200 000€ échelonnés
sur 10 mensualités entre de janvier et octobre et du solde au vu de l’arrêt des comptes de la
communauté de communes en février de n+1.
Indique qu’en cas de trop versé au vu du bilan de l’année, ce dernier sera reversé par l’Office de
Tourisme Intercommunal sur l’année n+1 avec une possibilité d’échelonnement (au maximum 10
mois).
DEMANDE au Comité de Direction de bien vouloir se prononcer.
Le Comité de Direction, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer la convention de reversement de la taxe de
séjour à l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces, permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
5.5 Office de Tourisme Intercommunal – Modification des statuts de l’EPIC Délibération
Le Président, 50
RAPPELLE que par délibération n°234-24 du 17 octobre 2024, le conseil communautaire avait
décidé de créer un l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó et avait adopté les
statuts.
INDIQUE qu’il y a lieu de modifier l’article 11 des statuts afin d’éclaircir une interprétation concernant
le rôle du Comptable Public.
PROPOSE de modifier l’article 11 des statuts de l’EPIC comme suit :
Article 11 - Fonctions de Comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable de la Direction Générale des Finances
Publiques. Il est désigné par le Préfet sur proposition du Comité de Direction après avis du Directeur
Départemental de la DGFIP. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Le comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents.
Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du personnel nécessaire. Il est
soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Le reste des statuts est inchangé.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE la modification des statuts de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó
tel que proposé par son président et adopte les statuts annexés à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
6 URBANSIME
6.1 Zone tampon Unesco Vauban
Débat-Discussion :
Stéphane GILMANT rappelle que lors de l’élaboration du PLUi valant SCOT (validé en 2021), le
traitement de l’intérieur et des abords du bien classé à l’UNESCO a fait l’objet d’une attention
particulière avec notamment la définition d’une zone N7 à la constructibilité très contrôlée et d’outils
spécifiques établis dans une préfiguration de zone tampon. La révision de la zone tampon de
l’enceinte, le fort Libéria et la Cova Bastera de Villefranche-de-Conflent, lancée en 2023, a été
conduite en concertation avec la Communauté de communes, le Parc Naturel Régional des Pyrénées
catalanes, les communes de Villefranche-de-Conflent, Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et
Serdinya, la Sous-préfecture de Prades, la DRAC Occitanie, l’UDAP des Pyrénées Orientales, la 51
DDTM Occitanie, la Région Occitanie, le Département des Pyrénées Orientales, et le Réseau des sites
majeurs de Vauban. Le périmètre proposé, (Voir ci-dessous et annexe 02) concerne les communes
de Villefranche-de-Conflent, Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Serdinya.
Plus grand que la zone N7 du PLUi, elle se justifie par l'intégration de la méthodologie la VUE du bien
en série « Fortifications de Vauban » que sont le paysage défendu, les compositions paysagères, l'aire
d'influence actuelle et les co-visibilités entrantes et sortantes (annexe 03 : justification de la
protection). La stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle est déclinée en annexe (annexe
04 : stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle).
Les 5 communes concernées ont délibéré favorablement sur le projet de périmètre, il convient donc
ensuite de solliciter l’avis de l’autorité compétente pour les documents d’urbanisme, la Communauté
de Communes. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de donner un avis favorable à la
révision de la zone tampon.
Le Président rappelle que chaque maire a été consulté et a pu donner son avis, émettre des
remarques. Elles ont été prises en compte par la chargée de missions qui est venue sur le territoire
dans le cadre de la définition de la zone tampon. Cette zone tampon peut paraitre anecdotique mais
cela a des incidences pour les communes limitrophes à Villefranche de Conflent mais c’est surtout
qu’il fallait vraiment se caler sur cette zone tampon sinon ça remettait en cause les 12 sites Vauban à
l’échelle nationale. Cela a une importance capitale pour les sites Vauban.
Patrick LECROQ souhaite préciser que ce n’est pas une contrainte supplémentaire.
Le Président rappelle que la communauté de communes avait été consultée. Il avait reçu la chargée
de missions. Il n’y a pas eu d’oppositions. Il souhaite saluer tout le travail qui a été fait, qui permet
d’aboutir à cette délibération qui vous ai proposés ce soir par rapport aux documents d’urbanisme. 52
Pierre SERRA souhaitait savoir mais le Président y a en partie répondu, s’il y avait des contraintes
particulières engendrées par cette extension. Est-ce que cela ne peut pas poser de problèmes de
développement du territoire, plus tard ?
Délibération
Le Président,
EXPOSE que l’ensemble formé par l’enceinte de la Cité, le fort Libéria et la Cova Bastera de Villefranche-
de-Conflent fait partie des douze sites majeurs de Vauban inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de
l'UNESCO au titre des « Fortifications de Vauban ». Ces douze composantes sont solidaires dans la
préservation de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) du bien et chacune d'entre elles possède des
qualités intrinsèques qui contribuent à la valeur de l'ensemble.
Le classement implique donc les 12 sites.
AJOUTE qu’autour de chacun d’entre eux, avec une méthodologie commune, est créée une zone tampon
visant à préserver cette valeur universelle. Elle traduit les choix militaires et stratégiques opérés par
Vauban, tant sur les fortifications que sur les abords de sites.
Elle n’est pas une servitude opposable, mais doit se reposer sur des mesures juridiques garantes de la
protection du bien dans ses usages et aménagements.
RAPPELLE qu’en 2008, lors de l’inscription sur la liste du patrimoine mondial, une zone tampon,
reprenant les périmètres géométriques de 500 mètres autour des monuments avait été définie. En 2011,
un rapport de l’Inspection générales des patrimoines l’avait jugée comme « insuffisante en superficie ou
inappropriée ». Une nouvelle délimitation a ainsi été demandée.
PRECISE que c’est le réseau des sites majeurs de Vauban qui encadre ce projet et assure son suivi à
l’échelle de l’ensemble du bien.
INDIQUE que les travaux du PLUi valant SCOT ont permis de poser une réglementation compatible avec
les enjeux de préservation, tant dans la Cité, qu’au sein du périmètre proposé.
RAPPORTE que la révision de la zone tampon de l’enceinte, le fort Libéria et la Cova Bastera de
Villefranche-de-Conflent a été conduite en concertation avec la Communauté de communes, le Parc
Naturel Régional des Pyrénées catalanes, les communes de Villefranche-de-Conflent, Ria-Sirach,
Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Serdinya, la Sous-préfecture de Prades, la DRAC Occitanie, l’UDAP des
Pyrénées Orientales, la DDTM Occitanie, la Région Occitanie, le Département des Pyrénées Orientales,
et le Réseau des sites majeurs de Vauban.
La zone tampon inclut l'environnement immédiat du bien, les perspectives visuelles majeures et les
espaces pouvant jouer un rôle fonctionnel dans la compréhension du site.
Le périmètre proposé, annexé à la présente délibération (annexe 2 : cartographie de la zone tampon)
concerne les communes de Villefranche-de-Conflent, Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et
Serdinya. 53
Il se justifie par l'intégration des éléments confortant la VUE du bien en série « Fortifications de Vauban
» que sont le paysage défendu, les compositions paysagères, l'aire d'influence actuelle et les co-visibilités
entrantes et sortantes (annexe 3 : justification de la protection).
La stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle est déclinée en annexe (annexe 4 : stratégie
de protection et mise en œuvre prévisionnelle).
Le Président PROPOSE à l’assemblée, au regard de ces éléments précités, de se prononcer sur le
périmètre de la zone tampon du site de Villefranche de Conflent
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU la Convention de l'UNESCO du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel, et sa ratification par le Parlement le 27 juin 1975,
VU la décision 32 COM 8B.31 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO, lors de sa session du 2
au 10 juillet 2008, portant inscription sur la Liste du patrimoine mondial des « Fortifications de Vauban
»,
VU le Code du patrimoine, et notamment son article L.612-1,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Rapport n°2011-42 de mai - décembre 2011 du Ministère de la culture et de la communication -
Direction générale des patrimoines - Inspection des patrimoines sur la protection du bien inscrit par
l'UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial « Fortifications de Vauban »,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°22-18 BAG portant approbation du plan de gestion du bien culturel inscrit
sur la Liste du patrimoine mondial n°1283 « Fortifications de Vauban »,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de COhérence Territoriale opposable,
VU les avis favorables des communes de Villefranche-de-Conflent, Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent,
Fuilla et Serdinya,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 612-1 du Code du patrimoine, le préfet de Région, en
concertation avec les collectivités territoriales, institue « une zone, dite "zone tampon", incluant
l'environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un
rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection » ;
CONSIDERANT que le rapport n° 2011-42 du ministère de la Culture et de la Communication susvisé
indique que la zone tampon arrêté en 2008 pour l'ensemble des douze sites de fortifications inscrites
est jugée insuffisante en superficie ou inappropriée ;
CONSIDERANT que le Plan de gestion, de conservation et de développement durable pour 2019-2024
indique en enjeu 1, deux objectifs dont l’un d’eux est l’évolution de la zone tampon ;
CONSIDERANT que le projet de révision est coordonné à l'échelle nationale par le préfet de Région «
Bourgogne-Franche-Comté » et que son suivi est assuré de manière transversale à l'échelle des douze
sites par le « Réseau des sites majeurs de Vauban » qui a notamment mis en place un cadre
méthodologique présidant au projet de révision de la zone tampon, précisé en annexe 1 de la présente
délibération ;
CONSIDERANT l’étude pour une « Zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager
de Villefranche-de-Conflent » de Florence Babics livrée en 2005 ; 54
CONSIDERANT le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) approuvé en 2021 ;
CONSIDERANT l'étude relative à la révision de la zone tampon du site, réalisée par le Réseau des sites
majeurs de Vauban appuyé par l’agence Urbaniste du territoire - Urbanisme & Patrimoine (Assistance à
maîtrise d’ouvrage) ;
CONSIDERANT le travail effectué lors du comité technique pour la révision de la zone tampon de
l’enceinte, le fort Libéria et la Cova Bastera de Villefranche-de-Conflent réuni les 23 et 25 mars 2022 et
le 18 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité de pilotage du 16 octobre 2024 concernant le nouveau
périmètre de la zone tampon (annexe 2) au regard des justifications relatives à la préservation de la VUE
des « Fortifications de Vauban » (annexe 3) ainsi que la stratégie de protection et le calendrier de sa mise
en œuvre (annexe 4)
DECIDE :
D’APPROUVER le périmètre révisé de la zone tampon conformément à la cartographie en annexe 2, au
regard des justifications relatives à la préservation de la VUE des fortifications Vauban établies en
annexe 3 ;
D’APPROUVER la stratégie de protection et la mise en œuvre des outils juridiques mobilisés énoncés
en annexe 4 ;
DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération, et transmettre copie de la présente délibération au Réseau des Sites
Majeurs de Vauban, à la DRAC, et à la DDTM.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la
minute.
6.2 OPAH
Débat-Discussion :
Johanna MESSAGER souhaite savoir si les montants non réalisés sont perdus ?
Le Président demande si les travaux ont été réalisés ou pas ?
Johanna MESSAGER répond que non. Elle veut savoir si le montant est remis dans les montants
subventionnables.
Stéphane GILMANT confirme que cela retourne dans l’enveloppe.
Délibération
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée la délibération n°352-21 du 16 décembre 2021 modifiant la délibération n°
65-16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de communes pour l’OPAH 55
et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée de 3 ans renouvelable pour
2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de Communes Conflent Canigó et les
partenaires financiers.
INDIQUE à l’assemblée que Mesdames BADELL Hélène, MARTI ZARAGOZA Hélène, MONTAVILLE
Mathilde et REQUIER Pauline, ont présenté un dossier concernant des travaux d’amélioration
énergétique, dossier présenté par le cabinet « Soliha » chargé du suivi et de l’animation de l’opération.
PROPOSE à l’assemblée, d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention par
l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) une aide forfaitaire de la Communauté de Communes
Conflent Canigó :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Mme BADELL Hélène
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
VINCA 11.606,62 € 1 000,00 €
Mme MARTI
ZARAGOZA Hélène
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire bailleur)
VILLEFRANCHE
DE CONFLENT
17.890,17
€ 2 000,00 €
Mme MONTAVILLE
Mathilde
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
FINESTRET 28.165,28 € 1 000,00 €
Mme REQUIER Pauline
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
TAURINYA 23 480,18 € 1 000,00 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 04 juillet 2016, d’attribuer
l’aide forfaitaire intercommunale à :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mme BADELL Hélène VINCA 11.606,62 € 1 000,00 € 56
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
Mme MARTI
ZARAGOZA Hélène
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire bailleur)
VILLEFRANCHE
DE CONFLENT 17.890,17 € 2 000,00 €
Mme MONTAVILLE
Mathilde
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
FINESTRET 28.165,28 € 1 000,00 €
Mme REQUIER Pauline
Travaux d'amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
TAURINYA 23 480,18 € 1 000,00 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de la communauté de communes Conflent Canigó,
article 20422.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
6.3 OPAH – Demande de renouvellement
Délibération
Le Président,
EXPOSE que la tranche ferme de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui vise à aider
des travaux sur les sujets de l’habitat indigne ou dégradé, l’amélioration énergétique, et l’adaptation
des logements à la perte d’autonomie, se termine le 5 mars 2025.
Il était initialement prévu de pouvoir activer deux années successives supplémentaires (tranches
conditionnelles). Le dispositif, déployé sur toutes les communes de la Communauté et dont c’est la
seconde opération sur le territoire, donne des résultats satisfaisants (62% de subventionnement
moyen pour les dossiers déposés,…).
PRECISE que le contexte législatif concernant la rénovation de l’Habitat a toutefois grandement
évolué. La loi ‘climat et résilience’ de 2021 a agrégé la rénovation énergétique aux traditionnels
dispositifs d’amélioration de l’habitat. Cela s’est accompagné d’un changement de méthode,
privilégiant une logique de guichets d’accompagnements spécialisés, regroupés sous la dénomination
France Rénov’.
AJOUTE qu’à partir du 1er janvier 2025, la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales
se transforme, et donc met fin aux OPAH, mais qu’afin d’assurer une transition cohérente et faciliter
le déploiement progressif de France Rénov’, des mesures d’assouplissement ont été mises en place, 57
notamment la possibilité de prolonger par voie d’avenant, au besoin, les conventions d’OPAH (ou de
PIG) jusqu’au 31/12/2025.
INDIQUE qu’au regard des résultats obtenus sur l’OPAH actuelle, qui crée des effets de leviers de
financements particulièrement intéressants, avec des investissements minimes de la part de la
Communauté de Communes, il semble opportun, sans plan de pacte territorial défini à l’heure actuelle,
de demander l’activation de cette prolongation de l’OPAH. Dans un tel cas, il conviendra de travailler
avec les partenaires institutionnels (ANAH, CD66) pour établir un avenant à la convention courant
jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Président PROPOSE à l’assemblée, au regard de ces éléments précités, de se prononcer sur la
demande de prolongation de l’OPAH, et de pouvoir établir un avenant à la convention actuelle.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU le Code de la Construction et de l’Habitat,
VU le Code de l’Energie,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2021-1104 dite ‘Climat et Résilience’,
VU les statuts de la Communauté de Communes
VU la convention OPAH ‘Conflent Canigó’ applicable,
VU les avis favorables des communes de Villefranche-de-Conflent, Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent,
Fuilla et Serdinya,
CONSIDERANT que la loi ‘Climat et Résilience’ a créé un Service Public de la Rénovation de l’Habitat,
qui s’applique sous la forme d’un pacte territorial France Rénov qui reste encore à définir localement,
et ne permet pas d’activer les tranches conditionnelles des OPAH, ou d’en contractualiser de
nouvelles ;
CONSIDERANT les résultats positifs de l’OPAH ‘Conflent Canigó’ ;
CONSIDERANT que les textes permettent, si besoin, de prolonger sur demande, les conventions
actuelles jusqu’au 31 décembre 2025, par voie d’avenant ;
DECIDE :
D’APPROUVER la demande de prolongation de l’OPAH jusqu’au 31 décembre 2025.
DE DONNER TOUT POUVOIR au Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien
cette opération, et établir un avenant avec les partenaires institutionnels financeurs signataires de la
convention OPAH.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute. 58
7 – PERSONNEL
7.1 Tableau des effectifs
Délibération
Le Président,
PROPOSE au conseil de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements,
changements de grades des agents titulaires et consolider certains agents contractuels lors de
l’exercice 2025, comme suit :
Les agents titulaires :
- 1 attaché hors classe Temps Complet
- 1 rédacteur –secrétaire de mairie Temps Complet
- 1 animateur Temps Complet
- 1 adjoint d’animation principal 1ère classe Temps Complet
- 1 ATSEM principal 1ère classe à 29/35ème
- 2 adjoints techniques principaux 2ème classe 29/35ème
- 1 adjoint technique principal 2ème classe 21.5/35ème
- 2 adjoints techniques Temps Complet
- 1 adjoint technique à 29/35ème
- 1 adjoint technique à 24/35ème
Les contractuels permanents – article L332-8 :
- 1 rédacteur territorial Temps Complet
- 4 adjoints d’animation Temps Complet
- 1 adjoint d’animation à 31/35ème
- 1 adjoint d’animation à 28/35ème
- 2 adjoints d’animation à 24/35ème
- 1 adjoint d’animation à 22/35ème
- 1 adjoint d’animation à 18/35ème
- 1 adjoint d’animation à 15/35ème
- 1 adjoint technique à 32/35ème
- 1 adjoint technique à 20/35ème
- 1 agent social à 35/35ème
- 1 agent social à 29/35ème
- 2 ATSEM principal 2ème classe à 30/35ème
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit : 59
Les agents titulaires :
- 1 attaché hors classe Temps Complet
- 1 rédacteur –secrétaire de mairie Temps Complet
- 1 animateur Temps Complet
- 1 adjoint d’animation principal 1ère classe Temps Complet
- 1 ATSEM principal 1ère classe à 29/35ème
- 2 adjoints techniques principaux 2ème classe 29/35ème
- 1 adjoint technique principal 2ème classe 21.5/35ème
- 2 adjoints techniques Temps Complet
- 1 adjoint technique à 29/35ème
- 1 adjoint technique à 24/35ème
Les contractuels permanents – article L332-8 :
- 1 rédacteur territorial Temps Complet
- 4 adjoints d’animation Temps Complet
- 1 adjoint d’animation à 31/35ème
- 1 adjoint d’animation à 28/35ème
- 2 adjoints d’animation à 24/35ème
- 1 adjoint d’animation à 22/35ème
- 1 adjoint d’animation à 18/35ème
- 1 adjoint d’animation à 15/35ème
- 1 adjoint technique à 32/35ème
- 1 adjoint technique à 20/35ème
- 1 agent social à 35/35ème
- 1 agent social à 29/35ème
- 2 ATSEM principal 2ème classe à 30/35ème
ADOPTE le tableau des emplois ci-dessous :
GRADES
POSTES
Agents Titulaires
Personnel Administratif
• Directeur Général des Services
des E.P.C.I. de 20.000 à 40.000 habitants 1
• Attaché hors classe 2
• Attaché principal 2
• Attaché 2
• Rédacteur Principal 1ère Classe 1
• Rédacteur Principal 2ème Classe 2
• Rédacteur – secrétaire de Mairie 1
• Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 60
• Adjoint Administratif Principal 2ème classe 1
• Adjoint Administratif 35/35ème 3
Personnel Animation
• Animateur principal 1ère classe 3
• Animateur 4
• Adjoint d’Animation Principal 1ère classe 2
• Adjoint d’Animation Principal 2ème classe 6
• Adjoint animation principal 2ème classe TNC 28/35 1
• Adjoint d’Animation 5
• Adjoint d’Animation TNC 16/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 22/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 28/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 29/35ème 1
Personnel Sportif
• Educateur des APS Principal 1ère classe 2
Personnel Sanitaire et Social
• Puéricultrice hors classe 1
• Educateur de jeunes enfants- classe exceptionnelle 1
• Educateur Principal de jeunes enfants 1
• Auxiliaire de Puériculture classe supérieure 3
• Auxiliaire de Puériculture classe normale 1
• Agent social principal 1ère classe 1
• Agent Social principal 2ème classe TNC 35/35ème 1
• Agent Social principal 2ème classe TNC 27.5/35ème 1
• Agent Social 35 /35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe 35/35ème 6
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 31.5/35ième 1
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 29/35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 29,50/35ème 1
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 29/35ème 2
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 20,30/35ème 1
Personnel Technique
• Ingénieur territorial à 35/35ième 1
• Technicien 1
• Agent de Maîtrise Principal 7
• Agent de Maîtrise 1
• Adjoint Technique Principal 1ère classe 22
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 32/35ème 1
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 30/35ème 1
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 29.5/35ème 1
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 29/35ème 3
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 28/35ème 2
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 20/35ème 1
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 19/35ème 1 61
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 14/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe 12
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 33/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 32/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 30/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 29/35ème 2
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 28/35ème 1
• Adjoint technique principal 2ème classe TNC 27/35ème 2
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 25/35ème 1
• Adjoint technique principal 2ème classe TNC 22/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 21.5/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 20/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 20/35ème+1h/sem. cantine 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 19/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 6/35ème 1
• Adjoint Technique 5
• Adjoint Technique TNC 29/35ème 2
• Adjoint Technique TNC 25/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 24/35ème 2
• Adjoint Technique TNC 12/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 21,30/35ème 1
Personnel Culturel
• Bibliothécaire principal (35/35ème) 1
• Adjoint du Patrimoine principal 1ère classe 2
• Adjoint du Patrimoine (35/35ième) 1
• Assistant enseignement artistique principal 1ère classe 35/35ème 1
Agents Contractuels
• Attaché Territorial Principal Contractuel 1
• Attaché Territorial Contractuel 1
• Attaché Territorial Contractuel TC 35/35ième article L332-8 disposition 2 du
Code Général de la Fonction Publique 1
• Chargé de Projet, contrat de projet – attaché territorial contractuel article 3.II de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1986 3
• Attaché Territorial en CDI 2
• Rédacteur territorial à 35/35ième article L332-8 disposition 2 du Code Général de
la Fonction Publique 2
• Adjoint administratif 35/35ième article L332-8 disposition 2 du Code Général de
la Fonction Publique 1
• Technicien territorial –art.3.II de la loi n°84-53 du 26.01.86 1
• Adjoint technique TC 35/35ème, article L332-8 disposition 2 du Code Général de
la Fonction Publique 7
• Adjoint technique TNC 32/35ème, article L332-8 disposition 2 du Code Général
de la Fonction Publique 1 62
• Adjoint technique TNC 30/35ème, article L332-8 disposition 2 du Code Général
de la Fonction Publique 1
• Adjoint technique TNC 20/35ème, article L332-8 disposition 2 du Code Général
de la Fonction Publique 1
• Adjoint Technique TNC 17/35ème en CDI 1
• Adjoint technique TNC 18/35ème, article L332-8 disposition 2 du Code Général
de la Fonction Publique 1
• Adjoint Technique TNC 12/35ème en CDI 1
• Adjoint d’Animation en CDI 2
• Adjoint d’animation TC 35/35ème, article L332-8 disposition 2 du Code Général
de la Fonction Publique 5
• Adjoint d’animation TNC 33/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 31/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 30/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 5
• Adjoint d’animation TNC 28/35ième , article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 27/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 26/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 4
• Adjoint d’animation TNC 25/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 24/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 9
• Adjoint d’animation TNC 22/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 20/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 8
• Adjoint d’animation TNC 18/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 16/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Adjoint d’animation TNC 15/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code
Général de la Fonction Publique 1
• Agent Contractuel pour besoin saisonnier, occasionnel, accroissement
temporaire d’activité ou en remplacement d’un titulaire momentanément absent 85
• Adjoint Administratif à TNC 32/35ème en CDI 1
• Auxiliaire de puériculture CDI de Droit Public 1
• Agent social TC 35/35ème article L332-8 disposition 2 du Code Général de la
Fonction Publique 8
• Agent social TC 29/35ème article L332-8 disposition 2 du Code Général de la
Fonction Publique 1 63
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
7.2 Convention de mise à disposition Animateur sociaux culturel - Groupement Profession
Sport et Loisirs 66
Délibération
Le Président,
INDIQUE à l’assemblée que dans le cadre des besoins du service Enfance Jeunesse le Groupement
Profession Sport et Loisirs 66 a la possibilité de mettre à la disposition de la Communauté de
Communes Conflent Canigó, pour une durée déterminée, un animateur sociaux culturel
PROPOSE à l’assemblée, dans le cadre d’un encadrement des activités sportives du service Enfance
Jeunesse, de se prononcer sur la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un animateur
sociaux culturel, durant une période d’intervention allant du 12 décembre 2024 au 30 septembre
2025.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un animateur sociaux culturel,
durant une période d’intervention allant du 12 décembre 2024 au 30 septembre 2025, comme
proposé par le Président.
PRECISE que la convention est annexée à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
8 – AGRICULTURE
• Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ième classe TNC
20/35ème
article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
2
• Educateur de Jeunes Enfants CDI de Droit public 1 64
8.1 Préemption
Délibération
Le Président,
PROPOSE au Conseil, dans le cadre de la politique de lutte contre les prix inflationnistes des terres
agricoles, de demander une préemption SAFER avec révision de prix de la parcelle cadastrée AO
0059 (Terres), située au lieu-dit Fenoullix à Prades, vendue pour un montant de 10 000 € (soit 28
752 €/ha).
PRECISE que la SAFER indique qu'une préemption avec révision de prix est possible pour 6000 €.
PROPOSE de désigner la SCP JANER notaire dans cette affaire.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
VALIDE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.
DESIGNE l’étude de Maitre JANER, comme notaire pour gérer cette affaire.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur
la minute.
9 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
9.1 OCMACS
Délibération
Le Président,
PROPOSE au conseil d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l’Opération Collective de
Modernisation du Commerce et des Services,
DONNE LECTURE des dossiers à valider pour l’octroi d’une subvention aux entreprises suivantes :
✓ SARL TOURONS CATALANS – Pâtisserie - Prades
M. Sylvain HENOC
Investissements : Modernisation du magasin par la réfection du faux plafond thermiquement
et phoniquement, nouvel éclairage pour mise en valeur des pâtisseries et acquisition d’un
nouveau batteur professionnel plus performant et plus silencieux pour augmenter la
productivité. 65
Montant des investissements éligibles : 12 632,01 € HT,
Subvention sollicitée (30% plafonnée à 10 000 € d’investissements) : 3 000 €
✓ EI DENIS ANGELA – Salon de beauté - Prades
M. Angela DENIS
Investissements : Rénovation d’un local commercial pour ouvrir un salon de manucure avec
l’installation d’une climatisation réversible, d’un rideau de sécurité et la réfection du plafond.
Montant des investissements éligibles : 5 749,35 € TTC,
Subvention sollicitée (30 %) : 1 724,81 €
✓ SAS FLORALUNA – Fabrication d’huiles essentielles – Los Masos
M. Samuel MOUSSALLI
Investissements :
1/ Installation d’une enseigne en bois fabriquée en Conflent pour signaler l’entreprise
2/ Modernisation du processus de fabrication avec :
- La mise aux normes du laboratoire (acquisition de mobiliers et équipements inox),
- L’amélioration de la filtration des hydrolats (support de fixation et nouveaux filtres plus
fins),
- L’automatisation de l’étiquetage des flacons (opération faite actuellement à la main)
Montant des investissements éligibles : 9 904,41€ HT,
Subvention sollicitée (30 %) : 2 971,32 €
PROPOSE au Conseil Communautaire de valider l’attribution de ces subventions
DIT que la Commission développement économique, consultée le 21 novembre 2024, a émis un avis
favorable à l’octroi de ces subventions.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
DECIDE, d’attribuer des subventions dans le cadre de l’OCMACS comme proposées par son
Président aux entreprises suivantes :
✓ SARL TOURONS CATALANS – Pâtisserie - Prades
Montant éligible : 12 632,01 € HT,
Subvention attribuée (30% plafonnée à 10 000 €) : 3 000 €
✓ EI DENIS ANGELA – Salon de beauté - Prades
Montant éligible : 5 749,35 € TTC,
Subvention attribuée (30 %) : 1 724,81 €
✓ SAS FLORALUNA – Fabrication d’huiles essentielles – Los Masos
Montant éligible : 9 904,41€ HT,
Subvention attribuée (30 %) : 2 971,32 € 66
INDIQUE que les subventions attribuées pourront servir de contre parties publiques pour l’octroi de
financements complémentaires.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont prévus au budget de la
Communauté de Communes.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé la
minute.
10 - DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
N°224.24
Objet : COMMANDE CONTRAT MAINTENANCE PORTAIL VINCA
Considérant qu’il convient de réaliser la commande contrat maintenance portail Vinça ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande contrat maintenance portail Vinça à la société ESPACE CLOTURE
Méditerranée pour un montant de 390,00 € HT soit 468,00 € TTC pour 2 visites par an.
Article 2 : Dit que le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de 3 ans sauf préavis donné par écrit au moins 6 mois
avant l’expiration de la première période ou de chacune suivantes.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°225-24
Objet : COMMANDE CONTRAT MAINTENANCE PORTAIL et BARRIERES AUTOMATIQUE
PRADES
Considérant qu’il convient de réaliser la commande contrat maintenance portail et barrières
automatiques de PRADES ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande contrat maintenance portail Vinça à la société ESPACE CLOTURE
Méditerranée pour un montant de 390,00 € HT soit 468,00 € TTC pour 2 visites par an.
Article 2 : Dit que le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de 3 ans sauf préavis donné par écrit au moins 6 mois
avant l’expiration de la première période ou de chacune suivantes. 67
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N° 226-24
Objet : COMMANDE SIGNALETIQUE PMCB DECHETTERIE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande signalétique PMCB déchetterie ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande signalétique PMCB déchetterie à la société ADHEPRINT pour un
montant de 16 200.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° DV24000878.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°227-24
Objet : COMMANDE DE TRAVAUX VOIRIE DECHETTERIE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande contrat de travaux voirie déchetterie ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de travaux voirie déchetterie à la société GUINTOLI pour un
montant de 5.678,11 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° GDS/LROR10/10092024.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°243-24
Objet : Désimperméabilisation de la cours de l’école Jean CLERC- Missions MOE et communication
Considérant les propositions de IDEES et de COGEAM ;
DÉCIDE
Article 1 : de retenir les propositions suivantes pour la mission citée en objet :
Mission de maitrise d’œuvre – ID-EES :
Tranche ferme AVP et PRO : 5 400€ HT
Tranche optionnelle DCE à AOR : 8 500€ HT
Les conditions d’exécution administratives et financières sont fixées au CCAP. 68
Actions de communication/sensibilisation/pédagogie – COGEAM : 5 400€ HT.
Les paiements seront effectués en fonction de l’avancement des missions.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°244-24
Objet : Prestation de service – Entretien des locaux de l’école élémentaire Jean Alloiteau de Vinça
Considérant qu’il convient d’assurer de manière quotidienne l’hygiène des locaux dédiés à l’accueil
des élèves sur les temps scolaires et périscolaires ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du contrat de prestation proposé par la société PRAXIS services
dans le cadre de l’entretien des locaux de l’école élémentaire Jean Alloiteau de Vinça.
Article 2 : Dit que la prestation de service s’étend sur une période d’un an, du 4 novembre 2024 au 4
novembre 2025 pour un coût mensuel HT de 1 773.00 €, soit 21 276 € HT par an.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°245-24
Objet : Études pour la déclaration de projet n° du PLUi valant SCOT
Considérant qu’il convient d’apporter des évolutions au PLUi valant SCOT pour permettre
l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol à « Sant-Coulgat » ;
D E C I D E
Article 1 : D’accepter la proposition de COGEAM pour la réalisation d’un dossier de Déclaration de
Projet n°1 du PLUi valant SCOT approuvé le 13 mars 2021 et modifié le 13 avril 2023, et le suivi de
la procédure administrative, pour un montant de 12 900,00 €HT, soit 15 480,00 €TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées au budget principal.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°247-24
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC POUR LE FONCTIONNEMENT DU PAYS
D’ART ET D’HISTOIRE CONFLENT CANIGO
CONSIDERANT qu’il apparait de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles afin de compléter le plan de financement ; 69
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles afin
de parfaire le financement du budget de fonctionnement du Pays d’Art et d’Histoire Conflent Canigo.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles, à
Madame la
Comptable
Publique
assignataire et
aux intéressés.
N°248-24
Objet : COMMANDE SIGNALETIQUE CIRCULATION DECHETTERIE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande signalétique circulation déchetterie ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande signalétique circulation déchetterie à la société SIGNALISATION
GRAND SUD pour un montant de 5 847.83€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° 202405550.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°249-24
Objet : Contrat de Maintenance du chauffage – Maison Intercommunale de l’Enfance et salles
d’audition – ATEL.
Considérant la nécessité d’une maintenance du chauffage de la Maison Intercommunale de l’Enfance
et des salles d’audition ;
D E C I D E
Article 1 : de signer le contrat de maintenance du chauffage de la Maison Intercommunale de
l’Enfance et des salles d’audition avec la société A.T.E.L. sise 1 rue Roger Salengro 66380 PIA, pour
un montant de 2 092.14€ H.T. soit 2 510.56€ € T.T.C.
Montant de l’opération 113 800 € 100%
FINANCEMENTS
Financement DRAC 20 000 € 17.57 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 93 800 € 82.43 % 70
Article 2 : Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2025, pour une période de 12 mois
reconductible 2 fois.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°251-24
Objet : COMMANDE DE TRAVAUX AIRE LAVAGE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de travaux aire lavage ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de travaux aire lavage à la société EHTP pour un montant
de 7 680.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° DEV1 – indice :1.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°252-24
Objet : Contrat de prestation de services de documentation juridique avec Lexis Nexis.
Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de prestation de services de documentation juridique
avec Lexis Nexis afin de sécuriser les actes juridiques produits par les services de la Communauté ;
Considérant qu’il y a lieu d’accepter la nouvelle option proposant l’intelligence artificielle au contrat
précédemment conclu avec Lexis Nexis
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition avec Lexis Nexis SA sise 141 Rue de Javel 75747 Paris Cedex
15 pour un montant total de 14.683.54 € H.T. soit 17.620.25 € T.T.C. en année pleine, à compter
du 01 janvier 2025 et pour une durée de deux ans.
Article 2 : La prestation sera renouvelée et le prix actualisé selon les modalités prévues au contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Assignataire et aux intéressés.
N°253.24
Objet : COMMANDE VEHICULE DE COLLECTE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande véhicule de collecte ; 71
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande véhicule de collecte à la société TECHNO POIDS LOURDS, pour
un montant de 42 751,20€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°267879-1.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°254-24
Objet : COMMANDE BENNE ENCOMBRANTS
Considérant qu’il convient de réaliser la commande benne encombrants ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande benne encombrants à la société STE DES ETS RAMIERE, pour un
montant de 17 562,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°DC2030.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°255-24
Objet : Achat Véhicule
Considérant qu’il convient de réaliser l’achat d’un véhicule pour le bon fonctionnement du service
enfance et jeunesse.
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de véhicule à la société CATALOGNE AUTOMOBILES pour un
montant de 6277.76 €TTC
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur la pré estimation du 21 octobre 2024
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°256-24
Objet : Prestations de service – Intervention musique école de Los Masos 72
Considérant l’utilité de mettre à disposition un intervenant musique pour les élèves de l’école de Los
Masos.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du devis pour les prestations de Julien Falgayrac pour les élèves
de l’école de Los Masos.
Article 2 : Dit que le coût total pour 18 interventions de 1h30 est de 675 euros soit 25 euros de
l’heure.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°257-24
Objet : Prestations de service – cours d’anglais dans les écoles de Vernet-les Bains et Los Masos
Considérant qu’il convient d’établir une convention de prestations de services pour les élèves des
écoles de Los Masos et Vernet-les Bains.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du devis réalisé par Mme Gemma BLIZZARD pour les élèves
des écoles de Los Masos et Vernet-les Bains pour l’année scolaire 2024/2025 avec Madame Gemma
BLIZZARD, intervenante en anglais, 11, Rue d’en bas 66500 CATLLAR.
Article 2 : Dit que les prestations de services s’étendent sur 36 semaines pour l’année scolaire
2024/2025, le coût horaire étant de 38 €. Le montant des prestations s’élève par école, comme suit
- Los Masos : 1h30/semaine = 54 heures/an 2,052,00 €
- Vernet-les Bains : 7h30/semaine = 270 heures/an 10,260,00 €
Soit un total pour l’année 2022/2023 de 12.312,00 €.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°258-24
Objet : Prestations de service – Intervention musique école d’Olette
Considérant l’utilité de mettre à disposition un intervenant musique pour les élèves de l’école D’Olette.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du devis pour les prestations de René Bordanova pour les élèves
de l’école d’Olette
Article 2 : Dit que le coût total pour 15h d’interventions est de 630 euros. 73
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°260-24
OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE ET DE LA CANTINE DE RIA SIRACH– MISSIONS SPS ET
CONTROLE TECHNIQUE
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ces missions ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise ALPES CONTROLE pour la mission de Contrôle
technique de la construction pour l’opération citée en objet, pour un montant de :
- Tranche ferme : 7 070,00€HT soit 8 484,00€ TTC.
- Tranche optionnelle : 6 340,00€HT soit 7 608,00€ TTC
Article 2 : d’accepter la proposition de l’entreprise VERITAS pour la mission de coordination en
matière de sécurité et protection de la santé pour l’opération citée en objet, pour un montant de :
- Tranche ferme : 4 035,00€HT soit 4 842,00€ TTC.
- Tranche optionnelle 3 535,00€HT soit 4 242,00€ TTC
Article 2 : Les paiements se feront selon la décomposition indiquée dans les contrats.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°261-24
OBJET : MARCHE DE TRAVAUX – REAMENAGEMENT ET RENOVATION ENERGETIQUE DU SIEGE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LOT N°09 : ZINGUERIE- ACTE MODIFICATIF 01
Considérant que des prestations supplémentaires au lot 09 sont apparues comme étant nécessaires
en phase travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer l’acte modificatif au lot 09, dont l’incidence sur le montant du lot est la
suivante :
- Montant initial du marché : 96 921, 49 € HT
- Montant avenant : 14 530, 24 € HT
- Nouveau montant du marché : 111 451, 73 € HT
- % d’augmentation : 14,99%
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant. 74
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°263-24
Objet : EXTENSION DE L’ECOLE ET DE LA CANTINE DE RIA SIRACH – MISSION DE MAITRISE
D’OEUVRE
Considérant qu’il convient de signer le marché de maitrise d’œuvre afin de débuter l’exécution des
prestations ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer un marché de maitrise d’œuvre avec le groupement conjoint décomposé comme
suit, et dont le mandataire solidaire est l’Atelier d‘Architecture Philippe POUS :
Architecte mandataire- Economie de la construction
ATELIER D’ARCHITECTURE PHILIPPE POUS - 15 rue de la Barre - 66000 PERPIGNAN
Acousticien
Gui JOURDAN - 57 bis boulevard des Arceaux – 34000 Montpellier
Bureau d’étude technique Structure
BET BURILLO - 9 avenue Victor Hugo – 66380 PIA
BET Fluides & Thermique-Performance énergétique/Fluides & CVC – CFO/CFA/SSI
EnR Conseil - 3 boulevard de Clairefont – Naturopôle – Bât E - ,66350 TOULOUGES
BET VRD
BE2T Tecnosud – Bâtiment Topaze - 440 rue James Watt – 66100 Perpignan
Cuisiniste
GAMMA Conception - 11 rue de Bourgogne - 33180 PLAISANCE DU TOUCH
Article 2 : Les honoraires sont décomposés comme suit, pour un montant total de 149 000,00€ HT :
- Tranche ferme : 104 000€ HT
- Tranche optionnelle 01 : 45 000€ HT
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°264-24
Objet : COMMANDE DE TRAVAUX DIVERS DECHETTERIE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de travaux divers en déchetterie;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de travaux divers en déchetterie à la société GUINTOLI pour un
montant de 10 876.07€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° GDS/LROR10/18112024. 75
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
11 - QUESTIONS DIVERSES
Aude VIVES rappelle que cela fait 140 jours, aujourd’hui, que le, train entre Ille sur Têt et
Villefranche de Conflent est coupé, suite à l’accident que vous connaissez tous, qui obère
toutes possibilités d’avoir accès aux mobilités ferroviaires douces en l’occurrence et
décarbonées, sur le territoire. C’est une problématique majeure. Certains de nos concitoyens
ont dû démanger car ils ne pouvaient plus se déplacer, ont dû acheter des voitures. Nous
avons un blocage sur le Conflent qui est vraiment dramatique pour tous les usagers. Monsieur
le Président, il y a eu un certain nombre de COPIL auxquels la communauté de communes
était conviée. A aucun moment vous n’avez été présent.
Le Président répond que Yves DELCOR, 1er vice-président, le représentait à chaque COPIL.
Aude VIVES dit que justement, Monsieur le Maire, DELCOR, vous portez beaucoup de
casquettes. Elle veut bien. Mais à un moment donné, il faut bien qu’il y ait une mobilisation
parce que nous ne pouvons pas rester en l’état, plus encore. Comme vous le savez, il y aura
12 à 14 semaines pour rétablir le train dès lors que la délibération de la commune d’Eus aura
été votée. Sauf que cette délibération a été votée avec tellement de réserves qu’il n’y a pas
de démolition prévue avant un certain temps si nous ne faisons rien. Donc, il faut vraiment
une mobilisation de l’ensemble des élus pour qu’il ait une décision, claire, nette et précise, et
que nous avancions sur ce dossier. Nous ne pouvons pas rester sans train dans la vallée du
Conflent et au-delà. Ce n’est pas envisageable. Vous savez combien ce train est envié sur
tout le département. Nous ne pouvons pas rester en l’état. Je vous appelle Mesdames,
Messieurs les Maires, Monsieur le Président a une mobilisation. On se mobilise pour le Train
Jaune. Il faut encore une fois aujourd’hui se mobiliser pour cette ligne. On sait que cette ligne
a été coupée un certain temps à cause de l’accident de Millas qui est d’une toute autre
ampleur. Il n’y a aucune comparaison à avoir. Mais nous ne pouvons pas rester, plus encore,
sans train dans notre territoire.
Yves DELCOR dit qu’il regrette l’intervention de Madame VIVES. Il dit avoir assister depuis la
première séance du COPIL jusqu’à l’avant dernière. Il dit être désolé mais quand la SNCF est
venue au contact de ce COPIL. Ils ont dit annoncé des dimensionnements qui étaient
absolument restrictifs qui ont fait que rien ne pouvait se faire à ce niveau-là. Si ce n’est de
créer une route, en construire une, entre l’auberge d’Eus et les habitations concernées par
cela, soit il fallait faire le tour par la commune de Los Masos, 3 voire 5 fois par jour, c’est-à- 76
dire que l’on rallongeait leur trajet de 5 kms. La SNCF fait à ce moment-là, la sourde oreille,
eux souhaitaient 5 mètres, à partir des rails pour construire les piliers du pont. Cela a duré
pendant 4 mois. Jusqu’à l’avant dernier COPIL du mois de septembre, et là, tout d’un coup, la
SNCF a découvert qu’il était possible de faire 3 mètres, à partir du milieu de la voie. La
commune d’Eus s’est réunie, elle va favoriser la démolition que va prendre en charge la SNCF
et nous sommes en train d’étudier la reconstruction du pont.
Aude VIVES entend bien tout ce que vient de dire M le Maire, Yves DELCOR, mais elle
l’interroge sur le « service public pour les usagers ». Qu’en est-il ?
Yves DELCOR rappelle que lors de la première réunion, ils sont arrivés avec un programme tout
fait, T0 et T12. T0, on démolit le pont, T12, le train remarche. On ne se préoccupait de rien
d’autres !
Aude VIVES dit que dans le temps imparti, vous savez que ……. Elle interpelle Monsieur
DELCOR, en lui répondant que c’est entièrement faux. On n’oppose pas les intérêts
particuliers et les intérêts généraux. Ce n’est pas possible, cela !
Yves DELCOR rappelle à Madame VIVES qu’elle n’est arrivée qu’à l’avant, avant dernier
COPIL. Auparavant, elle n’y été pas !
Aude VIVES demande à Monsieur DELCOR d’arrêter de raconter n’importe quoi, ses
services étaient présents.
Aude VIVES dit qu’elle aimerait bien, Monsieur le Président, avoir affaire à la personne
qui a trois casquettes, mais à un moment, il faut qu’il ait une représentation de la
communauté de communes au niveau des présidents. Monsieur DELCOR a été vu, mais
il est aussi le maire de Prades, et vous êtes aussi vice-président à la communauté de
communes.
Yves DELCOR demande à Madame VIVES en quoi cela pose un problème ?
Aude VIVES répond que c’est de la représentation. Il faut savoir ce que l’on veut dans ce
territoire. Est-ce que nous voulons du train ou est-ce que nous n’en voulons pas ?
Yves DELCOR dit à Madame VIVES qu’il était présent en tant que Président du SIVU, il
dit être désolé mais il devait y être. Il dit y être en tant que vice-président de la
communauté de communes mais en tant que maire de Prades, cela n’avait rien à y voir.
En tant que Maire de Prades, cela le concernait au même titre que n’importe quel autre
maire ici.
Mais il rappelle qu’il était présent. Il dit avoir été présent à tous les COPIL. 77
Le Président rappelle qu’il fallait que la commune d’Eus délibère puisque c’est sur son territoire.
Chaque commune se gère. Nous n’allons pas nous immiscer dans la gestion de la commune
d’Eus. La commune d’Eus a délibéré en émettant des restrictions. Il aurait aimé qu’il y ait ce soir
dans l’assemblée un représentant d’Eus mais ce n’est pas le cas. Il dit, d’après ce qu’il a pû savoir,
que la commune d’Eus a redélibéré et n’aurait pas émis de restrictions. Il est évident que tout le
Conflent est concerné mais nous sommes sur le territoire de la commune d’Eus et il n’y a qu’elle
qui peut délibérer.
Laurent CHARCOS dit être l’assureur de la commune d’Eus et donc il est un peu au courant du
sujet car c’est lui qui assure le pont. La commune d’Eus va délibérer et même si elle délibère, cela
ne servira en rien, qu’on se le dise. Elle va choisir de faire ce dont elle a envie, de démolir et
reconstruire le pont mais il y a des assureurs, dont lui, et 2 autres compagnies. Tant que les trois
compagnies ne seront assises autour d’une table et se mettent d’accord, rien ne se fera sur cette
voie. La commune d’Eus a comme consigne de reconstruire le pont qu’une fois qu’elle aura
obtenu, l’écrit, que ce ne sera pas à sa charge.
Aude VIVES dit que ce n’est pas assuranciel, la problématique. Rien ne sera à sa charge dès lors
qu’il y a une assurance.
Laurent CHARCOS va refaire l’histoire. Le train a percuté le pont donc la commune d’Eus a un
pont qui est détruit, c’est notre pont. Le présumé responsable, c’est le train. Nous nous mettons
au cause le train.
Aude VIVES dit que ce assuranciel, nous sommes tout à fait d’accord sur le principe. Cela ne peut
pas bloquer un train sur une vallée.
Laurent CHARCOS dit qu’ensuite, ce sera la SNCF qui fera son choix.
Aude VIVES dit que la SNCF l’a fait son choix puisqu’elle ferait le pont et qu’elle aiderait, qu’on
ferait de la maitrise d’ouvrage en plus avec le Département. Elle ne comprend pas.
Laurent CHARCOS dit que si Madame VIVES sait mieux que tout le monde, c’est tant mieux.
Aude VIVES dit qu’elle ne sait pas mieux que tout le monde, c’est le COPIL.
Laurent CHARCOS dit qu’il est celui qui lance le recours donc qui amorce toute la procédure
Aude VIVES demande à Monsieur CHARCOS ce qu’il faut faire.
Laurent CHARCOS dit qu’il faut attendre. On a lancé une procédure. Si vous voulez, là, le Tribunal
Administratif a été saisi. Il y a une procédure judiciaire. En fait, il n’y a pas d’expertise contradictoire
donc nous n’allons pas nous mettre autour de la table, demain. Il y a eu des devis de démolition, de
reconstruction, à des montants à 200.000 € d’autre à 1 millions d’euros.
Aude VIVES demande ce qui empêche de détruire le pont ? 78
Laurent CHARCOS dit qu’à ce jour, on ne peut pas parler de trajet, d’ouverture de ligne sur ce
passage, c’est impossible.
Aude VIVES demande comme vous assumez cela, sur une vallée, pour un service public. Comment
vous assumez cela ? Elle ne comprend pas.
Laurent CHARCOS demande à Madame VIVES si sa question lui est posé en tant qu’assureur ?
Aude VIVES lui répond que oui. Puisque visiblement, c’est lui assureur qui bloque la situation.
Laurent CHARCOS est très étonné. Par contre, ce qu’il ne sait pas, c’est payé le pont. En fait, il dit ne
pas en être responsable. Il dit ne pas le devoir.
Aude VIVES dit qu’elle entend bien. Mais ni les communes d’Eus, de Los Masos, ni la communauté de
communes, ni les usagers ne payeront. Il y a une assurance qui payera.
Laurent CHARCOS tient à préciser qu’en assurance, lorsque vous n’avez pas de garanties sur quelque
chose qui n’est pas assurable, cela se fait par recours. Donc en fait, on obtient le recours et ensuite on
fait. Quand on a une garantie, on paye et on fait un recours après. Vous pouvez tous regarder autant
que vous êtes vos contrats d’assurance mairie, peu importe la compagnie, le génie civil, comme ce
pont-là, n’est pas assurable. Par contre, quand il y a un tiers présumé responsable, on peut se
retourner vers lui à travers une garantie qui s’appelle la Défense Pénale et Recours. C’est cette
Défense Pénale et Recours qui est en train de fonctionner. Il ne va pas payer le pont en attendant que
la SNCF le rembourse, sans savoir si elle va le rembourser.
Aude VIVES dit que la SNCF va payer la démolition donc elle demande quel est le problème ?
Laurent CHARCOS rappelle comme l’a dit précédemment Monsieur Yves DELCOR, la SNCF voulait
le détruire et ne jamais le reconstruire, ce pont.
Aude VIVES dit que la SNCF n’a jamais dit cela. Il y avait des normes applicables qui demandaient un
recul de 5 mètres. Là, nous sommes à 3 mètres.
Laurent CHARCOS maintient que non. La SNCF ne voulait pas le reconstruire.
Aude VIVES dit que la SNCF l’a écrit le 23 septembre 2024.
Laurent CHARCOS dit que Madame VIVES peut donner tout le suivi qu’elle souhaite. Lui donne celui,
d’hier, celui des avocats d’avant-hier et il peut même donner celui de Monsieur le Sous-Préfet qui date
d’hier. Vous faites ce que vous voulez après dernière. Il rajoute que lui n’est pas contre l’ouverture de
cette voie. Ce n’est pas lui qui bloque. C’est au tribunal. Vous savez, Madame VIVES, même mieux
que lui, d’ailleurs, les délias que cela peut prendre. Un recours en assurance met des mois et des mois.
Aude VIVES dit, justement, qu’on ne peut pas se permettre d’attendre ça. 79
Laurent CHARCOS reprend les propos de Madame VIVES, ce n’est pas que l’on ne peut pas se le
permettre, c’est que nous n’avons pas le choix.
Aude VIVES dit que bien sûr, nous avons le choix.
Le Président remercie grandement les intervenants pour tous ces éclaircissements.
Pierre SERRA souhaite faire une remarque. Nous sommes face à une discontinuité du service public.
En tant qu’élu, il a une question qui l’inquiète pourquoi ne pourrions-nous pas demander l’arbitrage
de l’Etat ? Partout où il y a des accidents, le train revient très vite. Et pourtant, on est parfois face à
des situations très complexes, comme celle-ci. Pourquoi nous, communauté de communes, ne
pourrions-nous pas demander l’arbitrage de l’Etat ? Il y a discontinuité du service public.
Le Président rappelle que tout s’est fait sous l’égide de Monsieur le sous-préfet de Prades.
Le Président rappelle qu’il faut signer la décision modificative.
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 21 heures 00.
Le Président Jean-Louis JALLAT
Le Secrétaire de séance Bernard LAMBERT