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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 08 juillet 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 08 juillet 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire du 08 Juillet 2021
JOCH
Procès-Verbal
Jean-Pierre VILLELONGUE souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur
le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de Joch, Jean-Pierre VILLELONGUE, et toute son
équipe pour son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier
CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Roger PAILLES, Marie-Edith
PERAL, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Jean-François LABORDE, Jean-
Pierre VILLELONGUE, Anne LAUBIES, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES,
Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth
PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Guy PEIX, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse
GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, David
MONTAGNE, Laurent CHARCOS, Aude VIVES, Françoise ELLIOTT, Jean MAURY, André JOSSE,
Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Alain ESTELA, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT,
Nicole BEAUX, Henri GUITART, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, René DRAGUE, Marie-
France MARTIN, Bruno GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Sébastien NENS était représenté par Octave JUVINA, Michel LLANAS était représenté par
Frédéric GALIBERT, Yaël DELVIGNE était représenté par Catherine MARIOLLE, Thierry BEGUE
était représenté par Ignatius STEINMANN, Patrick LECROQ était représenté par Rose-Marie
SORIA.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Jean CASTEX a donné procuration à Elisabeth PREVOT, Yves DELCOR a donné procuration à Guy
PEIX, Jean-Christophe JANER a donné procuration à Ahmed BEKHEIRA, Claire LAMY a donné
procuration à Corinne DE MOZAS, Christelle LAPASSET a donné procuration à Jean MAURY.
ABSENTS EXCUSES :
Patrice ARRO, Daniel ASPE, Philippe DORANDEU, Guy CASSOLY, André ARGILES, Éric
RODRIGUEZ, Nicolas BERJOAN, Jean-Marie MAYDAT, Jean-Louis SALIES, Raphaël VIGIER,
Robert JASSEREAU.
Rose-Marie SORIA est désignée secrétaire de séance.
Le Président souhaite accueillir et féliciter le nouveau maire de Vinça qui était déjà membre du
conseil communautaire, Bruno GUERIN et une pensée amicale à René DRAGUE qui a souhaité
arrêter son mandant tout en restant au sein du conseil municipal. Il félicite en son nom et au nom 2
du conseil communautaire les deux nouvelles conseillères départementales, Marie-Edith PERAL
et Aude VIVES. Nous comptons sur vous pour défendre les dossiers de la communauté de
communes au sien de l’instance du Conseil Départemental.
Le Président rappelle que lors de la commission des Maires a arrêté une date pour une journée
séminaire sur le pacte fiscal et financier à laquelle l’ensemble des délégués communautaires, les
maires, les DGS et les secrétaires de mairie et les membres de la Commission Finances sont
conviés, qui se déroulera le 14 septembre 2021 à Prades. La salle sera définie selon le nombre
d’inscrits à ce séminaire. Il rappelle qu’il rend visite à tous les maires membres de la communauté
de communes accompagné du DGS, Stéphane PENDARIES. Il tient à remercier tous ceux qui ont
pu les recevoir.
Le Président souhaite faire un point sur les notifications reçues pour les demandes des subventions
déposées. A savoir pour la Maison Félip, il nous a été octroyée pour la maîtrise d’œuvre par le
Conseil Régional 292.056 €, par le Conseil Départemental 281.000 € ce qui vient s’ajouter à l’aide
de l’Etat et qui nous permet d’atteindre les 80 % de subventions. Nous avons aussi pour la
rénovation énergétique 40.094 € de fonds de l’Etat, 49.130 € aussi pour la toiture de l’école de
Vernet les Bains. Concernant la mise en sécurité des bâtiments du service enfance jeunesse,
notamment, les écoles, nous avons eu une subvention du Conseil Départemental de 25.000 €. Il
remercie les financeurs le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l’Etat.
1- PV DES SEANCES PRECEDENTES
Le Président demande si les procès-verbaux des séances du 13 Mars 2021 et 08 avril 2021 qui
se sont déroulées à Vinça, appellent des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil lesdits procès-verbaux.
Un accord unanime est donné.
2 - FINANCES
2.1 Frais de scolarité pour les écoles publiques 2021/2022
Claude SIRE propose au Conseil, sur avis des commissions Enfance Jeunesse et Finances, de fixer
le montant de la contribution aux frais de scolarité des enfants fréquentant les écoles
intercommunales et résidant hors territoire intercommunal à 298 € par enfant.
PROPOSE également au conseil d'autoriser le Président et le 1er Vice-Président à signer des
conventions avec les communes concernées.
Éric MAHIEUX souhaite revenir sur les charges transférées car là, il est question des frais de
scolarité des enfants fréquentant les écoles intercommunales et résidant hors territoire
intercommunal. Il rappelle que pour Baillestavy, il n’y a qu’un seul enfant qui va à l’école primaire
de Vinça, et que la commune contribue pour plus de 10.000 € pour un enfant et là, vous proposez 3
de faire payer 298 €/enfant. Il trouve qu’il y a un écart monstrueux. Il rappelle qu’il a déjà soulevé
ce problème, que le Président lui a fait une réponse et l’en remercie et qu’il lui répondra.
Le Président précise que le débat ne va pas être re-ouvert sur ce sujet. Si Éric MAHIEUX souhaite
que ce sujet soit rediscuté, il faut que les commissions respectives en débattent, en amont d’un
prochain conseil. Ceci dit, la somme réclamée aux communes n’est pas la somme par enfant à
aujourd’hui. Il y a eu des critères retenus par l’ensemble des communes de la communauté de
communes lors des charges transférées et lors de la CLECT, lors du passage des écoles en
communauté de communes, nous sommes sur ces bases-là et non celles d’aujourd’hui.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 57 voix POUR et 3 CONTRES (Éric MAHIEUX, Guy BOBE
et Pierre SERRA).
2.2 Contribution aux écoles privées
Claude SIRE rappelle que les principes de la participation des communes aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sont définis dans l’article R442-44
du Code de l’Education, et la circulaire ministérielle du 15 février 2012 qui en a précisé les
conditions d’application.
PRECISE qu’en ce qui concerne les classes élémentaires, les communes ou communautés de
communes compétentes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous les élèves
domiciliés sur leur territoire, dès lors qu’il existe un contrat d’association.
DIT QUE le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d’un
élève de l’enseignement public élémentaire domicilié sur leur territoire (principe de parité résultant
de l’article L442-5 du Code de l’Education). Il est versé sous la forme d’un forfait intercommunal.
PROPOSE au Conseil de contribuer aux écoles privées dans la limite du tarif des frais de scolarité
demandés aux communes extérieures à la Communauté, soit 298 € / enfant / année scolaire.
FAIT PART qu’une somme complémentaire de 6.000 euros sera accordée à l'OGEC Saint Joseph
pour le financement d'un éducateur sportif. Cette somme était allouée par la commune de Prades
et constatée dans les charges transférées de la commune.
Ainsi la contribution aux écoles privées sous contrat du territoire sera fixée pour l’année 2021
comme suit avec prise en compte des effectifs de l’année scolaire 2020/2021 :
CONTRIBUTION ST JOSEPH : 46 élèves * 298 + 6.000 € = 19 708 €
CONTRIBUTION LA BRESSOLA : 104 élèves * 298 = 30 992 €
Pierre SERRA souhaite savoir comment vous justifiez cette somme pour le financement de
l’éducateur sportif. 4
Le Président rappelle que c’est justifié par rapport aux sommes des charges transférées de la ville
de Prades car la ville de Prades finançait ce poste avant le transfert en communauté de communes.
Pierre SERRA dit que c’est un choix politique de la ville de Prades, est-ce qu’on est tenu de
poursuivre sans y réfléchir ?
Le Président pour résumer la question de Monsieur Pierre SERRA, du fait que cela a été transféré
en communauté de communes, est-ce que la communauté de communes va financer à vie ce
poste-là ? Tant qu’il y aura la volonté de maintenir ce poste à la ville de Prades, oui, le poste sera
financé. Les choses évoluent, peut-être que cela ne durera pas toute la vie.
Pierre SERRA souhaite revenir sur la question propre de l’équité, sur le financement du système
éducatif, il y a d’autres financements, vous le savez tous par rapport aux autres écoles, collèges et
lycées de même qualité.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 53 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Marie-Edith PERAL,
Patrick MARCEL, Olivier CHAUVEAU et Ignatius STEINMANN) et 3 CONTRES (Éric MAHIEUX,
Jean-Luc BLAISE et Pierre SERRA).
2.3 Participation du Conseil Départemental au déficit de la restauration scolaire
Claude SIRE rappelle que comme chaque année, le Conseil Départemental verse une subvention
équivalente au montant du déficit lié à la restauration scolaire des collégiens, cette subvention
étant établie en deux fois, un acompte, puis un solde établi au dernier trimestre de l’année.
PROPOSE au conseil d'accepter l’acompte de la subvention départementale de 150 000 € et
d'autoriser le Président à signer la convention ad hoc.
Le Président précise que la communauté de communes assure la restauration des ½ pensionnaires
du collège et donc à ce titre le Conseil Départemental qui a la compétence collège, participe à la
subvention d’équilibre par rapport au déficit de la restauration scolaire.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
2.4 Modifications des durées d’amortissement
Claude SIRE indique que la dernière délibération relative aux durées d’amortissement était
ancienne et que des modifications réglementaires sont intervenues depuis son adoption.
PROPOSE au conseil de modifier les durées d’amortissement afin de les compléter et de les mettre
à jour au regard de la réglementation comme suit : 5
CATEGORIE DE BIENS
DUREE
D’AMORTISSEMENT
Logiciels 2 ans
Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans
Frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Subventions d’équipement versées pour des biens mobiliers, du matériel ou
des études 5 ans
Subventions d’équipement versées pour des biens immobiliers ou des
installations 30 ans
Subventions d’équipement versées pour des projets d’infrastructures
d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...), pour le
financement de voirie ou d’un monument historique 40 ans
Voitures 10 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel courant 10 ans
Coffre-fort 30 ans
Installations et appareil de chauffage 20 ans
Appareils de levage ascenseurs 30 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Équipements de garage et atelier 15 ans
Équipements des cuisines 15 ans
Équipements sportifs 15 ans
Installations de voirie 30 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrain 30 ans
Terrains de gisement
sur la durée du
contrat d'exploitation
Construction sur sol d’autrui
sur la durée du bail à
construction
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et installations de bâtiments, installations électriques et
téléphoniques 20 ans
Bien immobilier et bâtiment (immeuble de rapport notamment) 30 ans
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. 6
2.5 Tarifs « Confiserie Piscine »
Claude SIRE propose à l’assemblée, de modifier les tarifs de la piscine intercommunale, comme
suit :
TARIFS Montant
BOISSONS
ET
CONFISERIES
Boissons (Canette) 1,50 €
Boissons (eau) 1,00 €
Café 1,00 €
Capuccino 1.50 €
Chips, boules coco 0,50 €
Carambar (lot de 3) 0,50 €
Madeleines (lot de 2) 0,50 €
Sachets de bonbons individuels 1.00 €
Sachets de fruits individuels 0,50 €
Barres têtes brûlées (lot de 2) 0,50 €
Sachets chocolatés individuels (m&m’s, maltaisers…) 1,00 €
Barres chocolatées, sachets Candy 1,00 €
GLACES
Pat Patrouille – PAF – Squeeze UP 1.50 €
Barres chocolatées glacées 1,50 €
Cônes, bâtonnets, POP Fruits bio, i choc amande et blanc 2,00 €
RAPPELLE que par délibérations du 17 juillet 2020 et du 13 mars 2021, le Conseil a décidé
d’accorder des délégations au Président, conformément aux dispositions de l’article
L 2122.-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Afin de compléter ces délégations et
conformément à l’article L2122-22 al 2, propose d’ajouter aux délégations déjà instaurées la
délégation suivante :
De fixer, les tarifs des confiseries et boissons vendues à la piscine intercommunale.
Les Vice-Présidents et membres du bureau agissant dans le cadre d’une délégation du Président
peuvent signer les décisions prises en vertu de cette délibération.
Aude VIVES souhaite faire une simple remarque, déjà abordée en commission, sur l’offre des
produits, comme on n’a pas forcément du local. Ce ne sont pas des produits locaux, nous en avions
discuté avec M. Olivier GRAVAS, mais cela n’a pas été encore mis en œuvre mais elle suppose que
c’est bientôt dans les cartons.
Olivier GRAVAS répond qu’effectivement ils en avaient parlé, mais qu’il n’avait pas eu le temps d’y
réfléchir. Après ce n’est pas très réglementé par rapport au marché à proposer. Il doit regarder ce
que l’offre de territoire peut apporter, car il ne doit pas y avoir plusieurs producteurs. Il ne cache
pas que ce n’était pas dans les priorités mais il propose d’y travailler dessus dès que possible.
Claude SIRE rappelle à Madame VIVES ce qui lui avait été dit lors de la dernière commission des
finances, à savoir que la recette des confiseries de la piscine représente 2.400 € environ. 7
Le Président propose à Madame VIVES ou toutes autres personnes, si elle connait des producteurs
locaux de nous le faire savoir afin de les contacter, et de voir ce qui peut nous être proposé en
fonction de l’offre recherchée.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
2.6 Assujettissement TVA Station Olette
Claude SIRE rappelle que la Communauté de Communes Conflent Canigó s’est portée acquéreur
de deux parcelles cadastrées section B n°829 et 830 sur le territoire de la commune d’Olette
correspondant à l’ancienne station-service. La station-service est depuis de nombreuses années
fermée au public.
DIT QUE dans le but de faire fructifier son patrimoine, la Communauté de Communes a souhaité
procéder à la location, sous forme de bail de droit privé, de l’ancienne station-service, qui fait partie
de son domaine privé.
DIT QUE la société DYNEFF souhaite développer sur cette parcelle une activité de distribution et
vente de carburants en distribution automatique pour laquelle un bail commercial sera conclu.
Sophie THIMONNIER expose que cette activité entre dans le champ de l’assujettissement à la TVA
sur option et qu’il est nécessaire que le Conseil communautaire statue sur cette option pour la
réalisation des travaux et l’encaissement des loyers liés au bail commercial.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
3 - CULTURE
3.1 Projet FELIP – Mise à disposition du bien
Anne-Marie CANAL rappelle que par délibération n°271-20 du 17 décembre 2020, le conseil a
accepté de lancer un concours de maitrise d’œuvre visant l’aménagement intérieur et extérieur de
la Maison Félip – Maison des Patrimoines.
DIT QUE la commune de Prades met gratuitement à disposition de la Communauté les bâtiments
et terrains situés au 17 place de la République, soit la totalité de la parcelle cadastrée Section BE
n°100 et acquise le 28 octobre 2016 par la ville.
Ces immobilisations seront reprises dans les comptes de la Communauté comme suit : 8
Numéro immobilisation Compte Libellé Valeur nette comptable
2539 2138 Acquisition 160 000,00
2539 2138 Adjonction de valeur 3 041,57
DONNE LECTURE du projet de convention.
Jean-Luc BLAISE est très étonné de cette décision d’achat de ce bien alors qu’il n’y a pas eu de
discussion à ce sujet.
Le Président dit qu’il n’y a pas d’acquisition.
Jean-Luc BLASE le reprend en lisant le document qui leur est projeté. Disant qu’il était écrit
« acquisition 160.000 € ».
Le Président précise que c’est une immobilisation.
Jean-Luc BLAISE dit que ce bien est la propriété de la ville de Prades jusqu’à aujourd’hui. Ce qui
l’étonne, c’est que nous ayons lancé une procédure, sans être propriétaire du bien.
Le Président dit qu’il trouve étonnant que M. BLAISE découvre ce projet, la procédure de mise à
disposition. Depuis le départ, nous travaillons tous ensemble, la parole d’une commune donnée
reste une parole. Nous savons très bien que les démarches que nous avions engagées, c’était
qu’avec la finalité, il y avait une mise à disposition du bien. Il n’y a pas de rétribution financière à la
ville de Prades par rapport à ce bien-là. Ce bien passe communauté de communes pour une durée
illimitée. Tant que l’objet de ce bien est identique au projet proposé et acté par le conseil, le bien
restera communauté de communes. C’est la même chose pour les écoles, elles appartiennent à la
commune mais la communauté de communes les entretient et les utilise comme écoles et rien
d’autres. Il dit qu’il n’y a pas de « loup » ou « entourloupe » là-dessous, il n’y a pas à y avoir
d’inquiétudes.
Il est précisé que sur la note de synthèse, il a été appelé « Acquisition » parce qu’il s’agit de ligne
comptable de la ville. Dans l’actif de la ville, il y a bien l’acquisition du bien pour 160.000 € puisque
la ville l’a achetée. Et nous, nous allons reprendre cela dans le compte de gestion mais
gratuitement. C’est juste une écriture comptable.
Jean–Luc BLAISE dit que c’est important que ce soit expliqué pour une meilleure compréhension.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 59 voix POUR, 1 ABSTENTION (Pierre SERRA).
4 - SERVICES A LA POPULATION
4.1 Bail Station Services Olette
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Conflent Canigó s’est portée acquéreur
de deux parcelles cadastrées section B n°829 et 830 sur le territoire de la commune d’Olette. 9
PRECISE que ces parcelles correspondent à l’ancienne station-service et elles comportent
également un immeuble à vocation mixte d’habitat et de local de mécanique automobile.
La station-service est depuis de nombreuses années fermée au public et, le bâtiment à usage
d’habitation est actuellement vacant.
DIT QUE dans le but de faire fructifier son patrimoine, la Communauté de Communes a souhaité
procéder à la location, sous forme de bail de droit privé, de l’ancienne station-service, qui fait partie
de son domaine privé.
C’est la raison pour laquelle elle s’est rapprochée de la société DYNEFF dans le cadre de
pourparlers qui ont permis d’aboutir aux présentes.
DIT QUE la société DYNEFF souhaite développer sur cette parcelle une activité de distribution et
vente de carburants en distribution automatique.
PROPOSE au Conseil d’autoriser le Président à signer un bail avec la Société DYNEFF pour la
location de la station-service d’Olette.
PRECISE que le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commenceront à courir à compter du 1er du mois suivant la date de réception
indiquée sur le plus tardif des PV réception des travaux de mise aux normes de la station-service.
EXPLIQUE que le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxe, se
décomposant comme suit :
- une part fixe d’un montant de 800 (huit cent) € ;
- une part variable et proportionnelle aux mètres cubes vendus, établie de la façon suivante : au-
delà de 50 (cinquante) m3 : 20 (vingt) €/m3 ;
Exemple :
Si le volume vendu dans le mois est de 55M3, le loyer payable par Dyneff sera de
(800€+ 5M3*20€) = 900€ HT.
De plein droit, la part fixe du loyer évoluera tous les ans à la date anniversaire de la prise d’effet du
bail proportionnellement aux variations de l’Indice National Trimestriel des Loyers Commerciaux
(n° ILC 0015325401).
INFORME le Conseil que la Société DYNEFF réalisera des travaux de mise aux couleurs,
installations des automates, installation d’un totem, installation des volucompteurs, jauge
électronique, installations monétiques,… à hauteur d’un montant de 90 000€ HT.
DONNE LECTURE du projet de bail.
Aude VIVES souhaite poser 2 questions. Elle a appris qu’il y avait eu une étude réalisée sur la
viabilité économique de ce projet. Elle aimerait avoir accès à cette étude dans la mesure du
possible. Elle dit avoir rencontré une personne avec qui elle a discutée et suite à cette discussion,
elle fait remarquer un point est ressorti en contradiction. Il apparait que les différents travaux qui
pourraient être réalisés par la société Dyneff deviendront propriété définitive de la Communauté
de Communes à la fin du bail. Mais dans un deuxième paragraphe, il est expliqué que les travaux 10
réalisés par la société Dyneff, sont des meubles et qu’ils ne seraient donc immobilisés, à fortiori
propriété du bailleur à la fin du bail. La question est de savoir si Dyneff, à un moment donné, cesse
son bail, si cette station-service pourrait être reprise, ne serait-ce que par la communauté de
communes ou un tiers, en l’état et qu’elle soit fonctionnelle. Elle reconnait avoir quelques doutes
en ayant lu ces deux paragraphes qui lui paraissent par forcément compatibles.
Le Président dit qu’il le regardera avec Marie-Anne OLLION pour le juridique concernant ce
deuxième aspect. De toute façon Dyneff, sur la durée de l’exploitation, a des normes à respecter
avant d’ouvrir et si la société venait à interrompre son exploitation, oui la communauté de
communes ou un tiers pourrait poursuivre l’exploitation de la station-service d’Olette.
Elisabeth PREVOT souhaite préciser que ce sont les clauses normales d’une exploitation et d’un
bail commercial. Il est dit que tout ce qui est immobilisé, fixé restera la propriété de la communauté
de communes et tout ce qui est mobilier, meuble pourra être emporté par l’exploitant. Il faudra, lors
de la prise en fonction de l’exploitant, établir un état des lieux complet pour savoir ce qui reste et
ce qui partira. Concernant l’étude, il est bien entendu qu’elle peut être consultée.
Roger PAILLES confirme que cette étude est disponible et qu’elle a été très bien réalisée avec la
CCI, et qu’elle est à la disposition des élus.
Le Président propose que cette étude soit mise sur le site Intranet de la communauté où elle sera
consultable par tous les élus qui le désirent.
Éric MAHIEUX demande si les pompes à carburant sont considérées comme mobilier ou
immobilier.
Elisabeth PREVOT répond que c’est de l’immobilier, elles sont fixées au sol.
Le Président dit que le problème est que pour que la société Dyneff puisse s’engager, programmer
les travaux et toute la procédure de mise en route, car c’est une grosse boîte, il faut qu’il ait signé
un bail sinon rien ne sera engagé.
Pierre SERRA dit que plutôt que de re-débattre de ce point, il aurait été plus judicieux de s’assurer
que tous les conseillers communautaires aient reçu les documents nécessaires avant la séance de
ce soir.
Le Président dit que si les conseillers communautaires souhaitent prendre connaissance de
documents, ils peuvent les demander au service concerné.
Aude VIVES précise que l’ordre du jour de ce conseil a été reçu, vendredi, c’est un délai qui est
cours. Vous voyez la problématique, nous en avions déjà discuté de ce mode de fonctionnement.
Là est le problème. Cela fait un an, c’est un problème démocratique.
Le Président rappelle que la synthèse de cette étude a été présentée en commission
Développement Economique. Il rappelle que c’est lors des commissions où vous devez demander
à consulter les documents qui vous paraissent nécessaire pour prendre une décision lors du conseil
communautaire. 11
Aude VIVES répond qu’elle ne l’a pas eu, désolée. Navrée mais l’ordre du jour de la commission
économique, on ne l’a pas eue, ni le bail ni l’étude réalisée par la CCI.
Roger PAILLES rappelle que cela fait quelque temps que nous parlons de ce projet de réouverture
de la station-service d’Olette. Ça ne se décide pas un beau jour comme ça, ce type de projet. Il
pense que personne ne se serait permis de lancer, comme cela, cette étude sans au préalable avoir
abordé le sujet. Après, il y a aussi une question de confiance, nous sommes tous élus, entre nous,
il faut qu’il y ait une confiance qui soit instaurée. Si dès que nous lançons un sujet et que derrière il
y a une suspicion…….. Son avis est que c’est un projet structurant pour le territoire, indispensable
pour le territoire, l’étude qui a été menée et il parle sous le contrôle d’Elisabeth PREVOT puisque
c’est son équipe, qui a fait ressortir la nécessité d’avoir une station-service pour les personnes très
éloignées. Cette étude a été demandée par le RISIAN dans le cadre du dossier de subvention. Il a
envie de dire que c’est véritablement un engagement du territoire de mettre en place de ce dossier.
Voilà, ce qu’il souhaitait rajouter.
Patrick MARCEL dit que ce qui manque depuis le départ, et surtout suite à l’installation des
nouveaux élus au sein du conseil communautaire, c’est qu’il ne nous a jamais été présenté les
projets structurants. On prend l’information au fur et à mesure. Il pense que c’est ça qui a manqué
depuis le début. Il aurait dû y avoir une formation et information sur la communauté de communes,
les grands projets, les projets structurants, ce qui avait été décidé avant tout cela, on prend les
informations et après on essaye de les gérer et de les comprendre. Je crois que c’est ce que disait
Aude VIVES, il faut repenser les questions démocratiques et le fonctionnement des instances.
Le Président dit que c’est entendu et compris.
Jean-Luc BLAISE dit que le problème qu’évoquait Roger PAILLES et cela fait longtemps que l’on
en parle, mais il pense que ce n’est pas le problème soulevé par Madame VIVES. Il rappelle qu’il
est censé présider la commission Communication, on a fait une réunion, nous en avons parlé, nous
devons nous rencontrer le Président avec les services. Parce que ce que vous soulevez là, est un
vrai problème de communication. Il précise qu’il a été interpellé par 5 ou 6 conseillers municipaux
et communautaires par rapport à ce problème-là. Certes les commissions sont faites pour discuter
des points proposés, mais généralement, on a les documents le jour de la commission. C’est une
autocritique qu’il se fait. Je pense qu’il faut travailler tous ensemble pour toutes les commissions
afin d’améliorer ce fait-là. Il faut que les élus lorsqu’ils arrivent en commission ou en conseil
communautaire, aient eu les documents nécessaires pour étudier le point dont ils vont devoir
débattre. Nous allons y travailler dans les mois à venir, car c’est un réel problème de démocratie.
Le Président demande à ce que ce soit étudié dans les semaines à venir.
Éric MAHIEUX demande si la société Dyneff était la seule candidate pour reprendre cette station-
service et l’étude de marché qui a été réalisé, a-t-elle démontrée le nombre de mètre cube qui
passerait tous les mois.
Elisabeth PREVOT dans l’ordre des interrogations de M. MAHIEUX, oui et environ 1.200m3/an,
800.000 litres.
Le Président rappelle que ce qui a été retenu, n’est pas le maximum qui se faisait à l’époque quand
la station-service fonctionnait. Mais, on est sur une position un peu médiane de consommation qui 12
pourrait être faite sur cette station, sachant qu’elle fonctionnera 24h/24 et que pour le territoire,
c’est un réel besoin. De plus, sur cette partie du territoire, c’est un service à la population et c’est le
passage obligé pour accéder à la Cerdagne, le Capcir et l’Andorre. Il rappelle que nous avons fait
faire une étude par la chambre consulaire mais que Dyneff, de son côté, a aussi réalisé une étude
et que la société s’est basée sur ses propres résultats pour nous donner un accord pour la reprise
de la station-service d’Olette.
Éric MAHIEUX demande s’il est prévu qu’une borne électrique soit installée.
Le Président dit déjà avoir répondu à cette question. Il a fait, en partenariat avec le SYDEEL, installé
des bornes électriques sur la commune d’Olette au niveau de la place du village. Celles-ci
pourraient être rapprochées de la station-service.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 58 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA et Aude
VIVES).
4.2 Maison France Services – Création - Convention de partenariat avec le CCAS de Prades –
Labellisation
Le Président rappelle que la Communauté de Communes gère et anime une Maison de Services
Au Public, à Olette.
PRECISE qu’en 2022, une Maison France Services devrait être implantée dans chaque canton, afin
de permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien.
DIT QUE chaque Maison France Services doit disposer de bureaux et d’équipements adaptés
(ordinateurs, bureaux de confidentialité) et doit être animée par 2 personnes présentes en
permanence lors des heures d’ouverture au public.
EXPLIQUE qu’afin de mutualiser au mieux les coûts de fonctionnement, la Communauté de
Communes et le CCAS de Prades se sont rapprochés pour envisager la création d’une Maison
France Services à Prades, dans les locaux du CCAS. Dans ce cadre, le budget communautaire a
supporté des travaux d’aménagement des locaux, l’équipement de l’espace France Services ainsi
que le recrutement d’une animatrice.
Le CCAS de la Ville de Prades mettra à disposition un agent d’accueil formé aux missions France
Services afin de co-animer cet espace.
PROPOSE au Conseil de candidater à la labellisation Maison France Services et d’autoriser le
Président à signer une convention de partenariat avec le CCAS de Prades, ainsi qu’avec les futurs
partenaires France Services.
DONNE LECTURE du projet de convention avec le CCAS.
Chantal CALVET souhaite rajouter qu’il y en a une en cours de labélisation à Vernet les Bains. 13
Le Président rappelle que celle-ci est en partenariat avec La Poste.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5.1 Fabrique des Territoires
Roger PAILLES rappelle que le Gouvernement a lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation
d’intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45
millions d’euros, il vise à identifier d’ici 2022, 300 fabriques de territoire, existantes ou en projet,
dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans
les territoires ruraux.
PRECISE que l’État va ainsi soutenir à hauteur de 75.000 à 150.000 € sur trois ans, les Fabriques
de Territoire, le temps pour ces structures de conforter leur équilibre économique. Le financement
proposé par l’État tient compte de l’offre de services et du lieu d’implantation.
L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) est ouvert jusqu’en 2021 et la vague se clôturera le
30 septembre prochain.
DIT QUE la Fabrique des Territoires doit permettre l’émergence de nouveaux Tiers Lieux sur le
territoire, l’inclusion numérique des acteurs économiques et des populations et l’animation d’un
réseau d’acteurs.
PROPOSE au conseil d’autoriser le Président à déposer une candidature pour la Communauté de
Communes.
Rose-Marie SORIA précise que sur Villefranche de Conflent, il y a un collectif de 17 associations
qui s’est créé. Ce collectif a organisé tous les soirs, pour la saison estivale 2021, des animations. Il
y aurait peut-être la possibilité de demander du soutien.
Roger PAILLES dit qu’il faut s’appuyer sur l’expérience et remercie Rose-Marie SORIA de nous
rappeler que Villefranche sera animé tous les soirs durant l’été 2021.
Roger PAILLES demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.2 Acquisition parcelles économiques
Roger PAILLES rappelle que la communauté de communes à la compétence Développement
Economique, que toutes les collectivités ont un besoin de foncier. Nous avons des zones d’activités 14
économiques qui commencent à être bien remplies et nous devons nous projeter à terme. Le PADD
puis le PLUI valant SCOT a classé des zones qui sont des zones urbanisables, agricoles, naturelles
et économiques et dans la zone économique se trouve la parcelle qui vous est présentée ce soir.
Roger PAILLES propose au Conseil d’acquérir les parcelles cadastrées section AI n°109 et section
AI n°12 à Prades, ainsi que la maison y étant implantée pour un montant total de 400.000 €, prix
conforme à l’avis des Domaines, joint à la présente délibération.
PRECISE que ces parcelles en continuité de la ZAE Sauvy sont situées en zone UE du Plui, zone
dévolue au développement économique.
Il est précisé que le service des Domaines a été consulté et que la maison a été évaluée à
230.000 € avec 1.515 m² de terrain environ et que le reste de la parcelle est en zone UE,
développement économique du PLUI, soit 17€/m². Le propriétaire souhaitait obtenir 412.000 € de
cet ensemble mais après négociation, il a accepté de vendre l’ensemble des 2 parcelles pour
400.000 €. Etant donné que nous sommes dans la marge de manœuvre qui nous est autorisé par
le service des Domaines, le conseil peut donc valablement délibérer.
Jean-Luc BLAISE souhaite connaitre la superficie de la parcelle.
Roger PAILLES répond 13.070 m², soit 1 hectare 30.
Bernard LAMBERT s’interroge sur l’accès à cet ensemble.
Roger PAILLES répond que l’accès peut se faire éventuellement par l’arrière.
Le Président dit de faire attention car il s’agit d’un autre propriétaire. Il rappelle que cet ensemble
est attenant à la zone d’activité Alfred Sauvy, dans un secteur économique et qu’il faut donc
maintenant se positionner ou pas sur cette acquisition.
Patrick MARCEL rappelle que lors de la commission des maires, il avait été dit que cette habitation
pouvait être affectée dans un futur à tiers lieu il pense qu’il est important de le rappeler.
Le Président dit que cette maison est en très bon état et qu’elle pourrait rentrer, comme dit
précédemment dans l’opération « Fabrique des Territoires », qui pourrait accueillir un tiers lieu. Elle
est habitable.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 59 voix POUR, 1 ABSTENTION (Johanna MESSAGER). 15
Terrain + maison
ZAE Alfred Sauvy 16
5.3 OCMACS
Roger PAILLES rappelle la délibération n°74-19 du 12 avril 2019 par laquelle le Conseil a décidé
de reconduire l’opération OCMACS (Opération Collective de Modernisation du Commerce, de
l’Artisanat et des Services) pour la période 2019/2021, et a adopté le règlement d'intervention de
cette aide.
INDIQUE que la commission développement économique a étudié et validé l’octroi d’une
subvention aux entreprises suivantes :
Raison sociale Montant
dépenses
HT
Montant
CCCC
Montant
FISAC
Snack Pizzeria
Cédric HIRONDA - Vinça 38.905,00 € 3.000,00 € 3.000,00 €
Goûts et Arômes
Soni GOMEZ - Prades 7.931,49 € 1.932,19 € 447,25 €
PROPOSE au Conseil Communautaire de valider cette décision d’octroi.
PRECISE que la commission développement économique, réunie le 17 Juin 2021, a émis un avis
favorable à cette subvention.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
6 - SPORT
6.1 Lancement Concours Piscine Couverte
Le Président dit qu’ils ont eu la possibilité de visiter la piscine couverte, récente, d’Argelès sur Mer.
Il souhaite remercier la mairie d’Argelès pour l’accueil qui leur a été fait lors de la visite de la piscine
couverte. Les agents qui gèrent ce site nous ont présentés les points négatifs à éviter. Cette visite
a été très constructive dans notre démarche de projet pour la construction d’une piscine couverte.
Christian TRIADO rappelle que la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence
optionnelle en matière d’équipements culturels et sportifs, assure la gestion et l‘entretien de la
piscine intercommunale de Prades depuis 2009.
Cet équipement en plein air comportant deux bassins et une pataugeoire a été inauguré en 1965
et malgré des travaux de mise à niveau, il apparait aujourd’hui vieillissant. Il est ouvert uniquement
de juin à septembre et accueille les scolaires durant le mois de juin.
PRECISE qu’afin d’engager une réflexion sur cette compétence, la Communauté s’est adjointe les
services d’un assistant à maitrise d’ouvrage/programmiste. 17
Une étude de faisabilité a été réalisée en 2014, et mise à jour en 2021, dans l’objectif de
développer sur le long terme l’offre aquatique sur le territoire : réhabilitation de l’existant ou
équipement neuf, typologie d’équipement, besoins…
REMEMORE qu’au vu de cette étude, la Commission Sport du 16 juin 2021 entérinait le principe
de construction d‘une nouvelle structure plutôt que la réhabilitation de l’existant, qui ne permettait
pas de répondre aux besoins recensés.
DONNE LECTURE des différents points :
Programme :
Le projet d’environ 1900 m² de surface de plancher (y compris locaux techniques), pour une
emprise totale de l’ordre de 5 500 m², consiste en la construction d’un centre aquatique présentant
les caractéristiques suivantes :
- une halle bassins dotée d’un bassin sportif de 4 couloirs de nage (250 m2), d’un bassin mixte
activités – détente - loisirs (100 m²), d’une pataugeoire/jeux d’eau (25 m²) et d’un toboggan
(50 ml) ;
- un espace hammam avec douches massantes ;
- un espace extérieur d’activité en lien avec la halle bassins (terrasse, pelouse-solarium, aire de
jeux d’eau) ;
- des locaux d’accueil et de service aux usagers et au personnel de l’équipement ;
- des aménagements extérieurs annexes (voiries internes, stationnement, cour de service…).
La maîtrise d’ouvrage souhaite réaliser un ouvrage selon une démarche environnementale. Le profil
HQE de l’opération s’appuie sur les axes de réflexion suivants :
- la cible 1 concernant l’implantation du site dans son environnement pour un aménagement
durable est à traiter au niveau Très Performant ;
- les cibles 5 et 14 concernant respectivement la gestion de l’eau et la qualité sanitaire de l’eau
sont au cœur des enjeux d’une piscine et sont à traiter au niveau Très Performant (TP). Une
bonne qualité d’eau permet également d’envisager une bonne qualité d’air. La cible 13 est
également traitée en TP ;
- les cibles 4 et 7 concernant l’énergie et la maintenance des équipements sont également à
mettre en avant, ce type d’équipement étant par son usage particulièrement énergivore ;
- une piscine est un lieu où le confort est indispensable à son bon fonctionnement. La cible 8,
concernant le confort hygrothermique, est donc traitée au niveau TP.
Enveloppe financière :
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 6,82 millions d’euros hors taxes (valeur février 2021 –
indice BT01 : 115.2), et le cout global de l’opération au stade programme à 8,5 millions d’euros
hors taxes (honoraires maitrise d’œuvre, frais divers, indemnités concours…). Le montant de la
dépense est inscrit au budget chapitre 23.
Concours de maîtrise d’œuvre : 18
Afin de poursuivre les étapes de la mise en œuvre du projet, la Communauté a engagé une
procédure de concours restreint sur « Esquisse» en application des articles L2125-1, R2162-15 et
suivants et R2172-2 du Code de la Commande Publique. Cette procédure formalisée de niveau
européen a été lancée le 02 juillet 2021 et la date limite de remise des candidatures fixée au
13 août 2021.
Les missions demandées à l’équipe de maîtrise d’œuvre sont les suivantes :
- Une mission de base « Bâtiment neuf », (ESQ, AVP, PRO, DCE, ACT, DET, AOR),
- Mission EXE partielle/VISA ,
- Mission coordination SSI,
- Mission qualité environnementale,
- Prestation d’aménagement intérieur, mobilier, signalétique,
- Prestation de communication et concertation,
- Mission hydraulique (note hydraulique à produire au stade du permis de construire).
Afin de répondre à toutes les composantes du programme, l’équipe devra au minimum être
composée de la façon suivante :
- Architecture (architecte inscrit à l’ordre des architectes, obligatoirement mandataire du
groupement) ;
- Technique Tous Corps d’Etat. Cette compétence pourra être assurée par un ou plusieurs
bureaux d’études techniques. Des compétences avérées en structure ainsi qu’en fluides
spécifiques des piscines et centres aquatiques (ou opérations de complexité équivalente)
seront appréciées ; des compétences en VRD devront également être mises en avant ;
- Etudes QEB/HQE. Cette compétence devra être assurée par un bureau d’études distinct du
bureau d’études techniques fluides du groupement ;
- Économie de la construction ;
- Acoustique ;
Déroulement de la procédure :
- Avis de concours,
- Arrêt de la liste des trois candidats admis à concourir par décision du Président, après avis
motivé du jury d’analyse des candidatures,
- Envoi du dossier de consultation aux candidats admis à présenter une offre,
- Les candidats sont appelés à remettre une prestation anonyme qui permettra au jury de se
prononcer sur leur projet,
- Le jury émettra un avis, classera les projets en fonction des critères de jugement des offres et
se prononcera sur l’attribution des primes,
- M. le Président négociera le marché de maitrise d’œuvre avec le ou les lauréats du concours.
Composition du jury :
En application des articles R2162-22 et 24 du Code de la Commande publique, le jury est composé
comme suit :
Membres à voix délibérative :
- Le Président de la CAO (Président de la Communauté de communes ou son représentant) :
Président du Jury, 19
- les 5 membres de la commission d’appel d’offres élue,
- Quatre maîtres d'œuvre qualifiés désignés par le Président du jury,
- Deux personnalités dont la participation présente un intérêt, élues au Conseil Communautaire,
désignées par le Président du jury,
Des membres à voix consultatives seront également désignés : des élus en charge de ce projet,
des agents de la Communauté de Communes et/ou de la commune de Prades, et l’AMO.
Un arrêté du Président du jury fixera la composition nominative du jury ainsi que ses règles de
fonctionnement.
Primes/Indemnités :
Le lauréat du concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations
correspondant au programme recevront une prime d’un montant de 36 000,00 € HT
soit 43 200,00 € TTC. Le montant de cette prime a été calculé en estimant le prix des études à
effectuer (Esquisse) en fonction des paramètres de l’opération (type, prix, durée chantier,
contraintes physiques, exigences contractuelles, nature du programme), affecté de l’abattement
de 20% prévu à l’article R2172-4 du Code de la Commande Publique.
L’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Dans le cas où une offre serait incomplète, ne répondrait pas au programme, ou ne respecterait
pas les règlements en vigueur, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée
par le maître de l’ouvrage sur proposition du jury.
PROPOSE au Conseil : considérant que pour choisir l’équipe de concepteurs en charge de conduire
la mission de maîtrise d’œuvre de CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL A PRADES, il est nécessaire d’approuver le programme de l’opération et
l’enveloppe prévisionnelle, de prévoir la composition du jury, de fixer le montant de la prime à
verser aux candidats ayant remis une prestation, et d’autoriser le Président à poursuivre la
procédure de concours :
- d’approuver le programme de l’opération de CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL A PRADES et l’enveloppe prévisionnelle qui y est affectée,
- de fixer la composition des membres à voix délibérative du jury comme suit :
Le Président de la CAO (Président de la Communauté de Communes ou son
représentant) : Président du Jury
les cinq membres de la commission d’appel d’offres élue et leurs suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Claude ESCAPE Jean SERVAT
Jean-Marie MAYDAT Éric RODRIGUEZ
Marie-France MARTIN Jean MAURY
Guy PEIX Thierry BEGUE
Aude VIVES Nicolas BERJOAN
Quatre maîtres d'œuvre compétents qualifiés par le Président du jury, 20
Deux personnalités dont la participation présente un intérêt, désignées par le
Président du jury.
- de fixer le montant maximum de l’indemnité versée au lauréat du concours ainsi qu’à chaque
concurrent non retenu ayant remis des prestations correspondant au programme à
36 000,00 € HT soit 43 200,00 € TTC par candidat,
- d’autoriser M. Le Président à poursuivre la procédure de concours, et à signer tout document y
afférent.
Le Président rappelle que c’est un projet de longue haleine. Le but étant de lancer un concours
d’architecte afin de pouvoir voir ce qui peut ressortir des esquisses qui seront proposées, d’obtenir
une estimation financière. La phase avant travaux, étant la recherche de financements, car c’est un
projet qui va chiffrer, nous pourrons connaitre au fur et à mesure les notifications qui pourraient
nous être octroyée. Le conseil communautaire sera informé au fur et à mesure de l’avancer de ces
notifications afin de lui permettre de prendre la décision finale du lancement des travaux. Ensuite,
nous passerons sur la phase travaux qui sera assez longue mais aussi compliquée car nous
sommes sur de l’existant. Nous ne sommes pas à demain, mais si nous ne nous lançons pas, et si
nous ne nous donnons pas les moyens d’avoir les éléments de décisions pour le conseil
communautaire, cela fera comme le serpent de mer, on en parlera pendant longtemps. C’est un
projet de territoire intéressant, c’est attractif pour la population locale, c’est un plus pour la
jeunesse, les écoles, collège et lycée.
Frédéric GALIBERT souhaite poser deux questions, suite à la visite sur la piscine d’Argelès, est-ce
une communauté de communes qui a financé ce projet et connaissez-vous le coût de
fonctionnement de cette piscine ?
Christian TRIADO dit que le coût de fonctionnement est aux alentours des 400.000 € et que la
piscine est intercommunale.
Éric MAHIEUX rappelle qu’il avait déjà soulevé cette demande en commission des maires, à savoir
si sur ce projet il est possible d’intégrer dans le cahier des charges, la pose de panneaux solaires
photovoltaïques. Il lui avait été répondu que la structure ne pouvait pas supportée une telle charge
supplémentaire. Il répond qu’en augmentant la capacité de la structure, ce serait possible mais ce
sera aux architectes de nous le confirmer ou pas. Il lui semble important d’intégrer cela dans la
demande initiale afin de voir ce qui pourrait être proposé par les architectes.
Christian TRIADO dit que le propos d’Éric MAHIEUX est bon mais que la réponse qui nous ai faite,
est que nous récupérons la chaleur de l’eau pour rendre des calories et que le surcoût, au niveau
charpente, pour la mise en place de panneaux solaires n’est pas nécessaire dans une piscine. C’est
trop cher. C’est la réponse que nous avons aujourd’hui.
Éric MAHIEUX rappelle que le photovoltaïque fait un revenu supplémentaire à la communauté de
communes qui pourrait payer une partie des charges de fonctionnement et ainsi de suite. C’est
dommage que l’on n’intègre pas cette demande dans le cahier des charges directement. Il y a une
commission Environnement au sein de la communauté de communes, et en tant que président de
cette commission, je vais lancer la question là-dessus. 21
Il est précisé que dans le cahier des charges, il n’y a pas de prescriptions sur les panneaux
photovoltaïques. Par contre, il y a l’obligation d’une démarche de Haute Qualité Environnementale
et c’est ensuite, chaque maîtrise d’œuvre qui va proposer un process…. Et selon le process qui va
être choisi, ça pourra, peut-être, être intéressant d’avoir du photovoltaïque pour de
l’autoconsommation et de la revente ou pas. Il faut savoir que le photovoltaïque n’est pas la seule
façon de récupérer l’énergie …. Selon le process, ce sera intéressant ou pas, amortissable ou pas
et c’est l’objet du concours.
Le Président rappelle que lors du lancement du concours, les cabinets d’architectes doivent aller
vers une démarche environnementale et en suite mettre en œuvre les souhaits de la communauté
de communes, ce pourrait être du photovoltaïque, de la géothermie……
Thérèse FORGAS GOBERT dit que sur sa toiture de la piscine d’Argelès, il a du photovoltaïque et
ils nous ont dit que cela ne leur servaient à rien car c’est un rendement qui ne leur permet pas de
chauffer l’eau des douches. C’est un investissement qu’ils ont fait mais qui leur coûte.
Éric MAHIEUX dit qu’ils peuvent revendre à EDF.
Le Président dit que cela se fera, et non pas que ça ne se fera pas. Il est dit que les bureaux d’étude
devront travailler une démarche environnementale et donc sur la partie énergies renouvelables.
Anne LAUBIES souhaite rappeler, puisque cela a était déjà évoqué lors d’un dernier conseil
communautaire, c’est un investissement lourd avec un fonctionnement lourd, nous l’avons tous
évoqué. Elle pense que sur un investissement aussi lourd pour notre communauté de communes,
il est important de bien faire les études d’impact financières.
Le Président rappelle que nous étions bien d’accord sur ce sujet que des études ont été menées
et qu’elles sont disponibles sur le site de la Communauté de Communes.
Pierre SERRA dit que vous savez tous que sur le territoire de la communauté de communes, il
existe déjà une piscine couverte sur la ville de Vernet les Bains. Il aimerait faire juste une remarque.
Il espère que dès le début de l’élaboration du cahier des charges sur les travaux à mettre en œuvre
sur ce projet de piscine sur Prades, qu’il sera intégré l’offre qui existe déjà afin d’éviter une
concurrence entre ces deux entités et une complémentarité entre ces deux espaces aquatiques.
Le Président répond que nous sommes tout à fait en phase avec cela. Ces deux structures devront
être complémentaires et non concurrentes, c’est pris en compte. Nous travaillons avec l’équipe de
Vernet les Bains sur ce sujet-là. Nous ne faisons pas abstraction de l’existence de la piscine de
Vernet les Bains.
Henri GUITART rappelle qu’il est un sanguin, lorsqu’il a entendu parler de ce projet il a dit ce qu’il
en pensait. Mais, il est revenu en arrière avec ce qu’il a eu. Il a vu l’intérêt des enfants dans la
communauté de communes. Avec tous ces enfants des écoles primaires, du collège et du lycée qui
pourront se rendre à la piscine de Prades, toute l’année, mais c’est fantastique pour eux. Après ce
qui le gène, c’est par rapport au paiement qu’il subit actuellement sur Vernet les Bains. On a aussi
parlé pour « dispatcher » une certaine catégorie de villages qui sont plus près de Vernet les Bains,
qui continueraient à venir sur la piscine de Vernet les Bains, et les autres qui iraient sur Prades.
Bien entendu, vous savez tous que le fonctionnement d’une piscine, c’est cher et que chaque 22
année, il y a un déficit. Qui va être maintenant multiplié par deux sur le territoire de la communauté
de communes. Par contre, ce qui va se passer, on peut parler de service à la population, on peut
faire abstraction du sujet, tel que la station-service d’Olette. Quelque fois, quand Monsieur le Maire
d’Escaro, Daniel ASPE a défendu avec virulence et forte personnalité de sa part, le fait de faire la
station-service d’Olette. Et bien maintenant, j’attends en tant que maire de Vernet les Bains que
l’on s’arrange financièrement et qu’on soit d’accord parce que l’on parle de 300.000 € à 400.000
€. Sachez que la commune de Vernet les Bains va mettre entre 400.000 € et 500.000 € de travaux
sur sa piscine, pour la chauffer sur les 3 bassins qui sont ouverts à l’année. Il explique les différentes
possibilités de travaux qui seraient possible de réaliser. Grace à ces projets, les élus de Vernet les
Bains décideront, soit de garder cette piscine communale, soit de la passer dans
l’intercommunalité. La réflexion est en cours, nous verrons l’intérêt de la commune de Vernet les
Bains et surtout voir ce que nous pourrons apporter à la communauté de communes. Mais il
souhaite dire au conseil, qu’il est entièrement d’accord pour qu’il ait une piscine couverte à Prades.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 57 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA, Jean-Luc
BLAISE et 1 CONTRE (Chantal CALVET).
7 - ENFANCE JEUNESSE
7.1 Lancement concours Ecole Vinça
Le Président rappelle que la Communauté de Communes exerce la compétence « Construction,
entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires du territoire » depuis
le 1er janvier 2019.
Elle s’est engagée, dans ce cadre, à poursuivre le projet de création d‘un groupe scolaire sur la
commune de Vinça, la commune s’engageant pour sa part à financer les accès et parkings du site,
et à mettre à disposition le terrain viabilisé.
PRECISE que dans ce cadre, une étude de faisabilité a été réalisée fin 2019, et la Commission
Enfance Jeunesse du 26 février 2020 a entériné le principe de construction d‘une nouvelle structure
plutôt que la réhabilitation des écoles existantes, qui ne permettait pas de répondre aux besoins
recensés.
Afin de mettre en œuvre cette action, la Communauté s’est adjointe les services d’un assistant à
maîtrise d’ouvrage/programmiste.
DONNE LECTURE des différents points :
Programme :
Le programme a été établi fin 2020. Les usagers (services Enfance Jeunesse, enseignants,
restauration scolaire…) ont été associés à son élaboration les instances communautaires
(Commission Enfance Jeunesse, bureau) ont validé les principes programmatiques du projet. 23
Ce nouveau groupe scolaire, tout comme les écoles de Vinça à ce jour, accueillera les enfants des
villages alentours.
Sur cette opération, la Communauté de Communes Conflent Canigó a défini les objectifs suivants :
- créer un groupe scolaire de 4 classes de maternelle extensible à 5 et de 7 classes d’élémentaire
extensible à 8,
- offrir aux élèves et au personnel des espaces adaptés et fonctionnels,
- prévoir une restauration scolaire adaptée,
- proposer des espaces dédiés au périscolaire et extra-scolaire,
- envisager une approche bioclimatique de l’opération.
L’emprise foncière de l’opération présente une superficie d’environ 11.803 m². La surface à
construire totalise 1.983 m2 SU. La commune de Vinça prend à sa charge la viabilisation du site
ainsi que la réalisation des extérieurs hors école (stationnements). Ces éléments font toutefois
partie du projet et sont intégrés à la mission de MOE. Des conventions seront signées avec la
commune de Vinça afin de formaliser les engagements de chacun.
Le maître d’ouvrage attend de ce projet une forte qualité environnementale. La réflexion de
programmation architecturale a donc été doté d’une compétence en environnement, et le
programme de l’opération comporte des chapitres techniques qui ont été rédigés en ce sens. Il sera
attendu de la part des candidats qu’ils soient force de proposition, et associent le projet rendu lors
du concours à une proposition de certification ou labellisation environnementale, nationale ou
régionale, compatible avec les exigences inscrites dans le programme, et permettant à la maîtrise
d’ouvrage de communiquer auprès de ses partenaires et du public sur les qualités techniques et
environnementales du projet.
Enveloppe financière :
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 5 millions d’euros hors taxes, et le coût global de
l’opération au stade programme à 6,72 millions d’euros hors taxes (honoraires maitrise d’œuvre,
frais divers, indemnités concours…). Le montant de la dépense est inscrit au budget chapitre 23 et
fait l’objet d’une autorisation de programme dans le budget intercommunal.
Participation de la commune :
La commune de Vinça s’est engagée par délibérations du 10 mars 2021 et du 02 avril 2021 à
participer au projet de création du groupe scolaire selon les modalités suivantes, qui seront
précisées par voie de convention :
- Mise à disposition gratuite et viabilisation du terrain conforme au dimensionnement de
l’opération (amenée des réseaux d’électricité, eau, assainissement, Telecom en limite de
propriété), parcelles AH 142, 145 et 150.
- Création des accès au groupe scolaire (finalisation de l’accès par l’allée Simone Veil incluant
la traversée du ruisseau). Ces voiries devront être suffisamment dimensionnées pour
répondre aux besoins de desserte de l’opération.
- Prise en charge financière par le biais d’un fonds de concours des voiries et parking situés
sur le terrain mis à disposition, et des honoraires techniques y afférents. Ce montant est
estimé entre 470 000 HT et 550 000€ HT, il sera affiné lors de la réalisation de
l’équipement. 24
Concours de maitrise d’œuvre :
Afin de poursuivre les étapes de la mise en œuvre du projet, la Communauté a engagé une
procédure de concours restreint sur « Esquisse» en application des articles L2125-1, R2162-15 et
suivants et R2172-2 du Code de la commande publique. Cette procédure formalisée de niveau
européen a été lancée le 16 juin 2021 et la date limite remise des candidatures fixée
au 19 juillet 2021.
Les missions demandées à l’équipe de maitrise d’œuvre sont les suivantes :
- Une mission de base « Batiment neuf », (ESQ, AVP, PRO, DCE, ACT, DET, AOR),
- Mission EXE,
- Mission coordination SSI,
- Mission environnementale,
- Prestation de conception de signalétique,
- Prestation de communication et concertation,
- Hydraulique et Dossier loi sur l’eau.
Afin de répondre à toutes les composantes du programme, l’équipe devra au minimum être
composée de la façon suivante :
- Architecture,
- Ingénierie structure, fluides (CVC, génie électrique), VRD (y cpis hydraulique),
- Économie de la construction,
- Environnement (étude d’ensoleillement, énergie, matériaux, biodiversité),
- Acoustique,
- Cuisiniste collective,
- Paysagiste.
Déroulement de la procédure :
- Avis de concours,
- Arrêt de la liste des candidats admis à concourir (3 à 4) par décision du Président, après
avis motivé du jury d’analyse des candidatures,
- Envoi du dossier de consultation aux candidats admis à présenter une offre,
- Les candidats sont appelés à remettre une prestation anonyme qui permettra au jury de
se prononcer sur leur projet,
- Le jury émettra un avis, classera les projets en fonction des critères de jugement des offres
et se prononcera sur l’attribution des primes,
- Mr le Président négociera le marché de maitrise d’œuvre avec le ou les lauréats du
concours.
Composition du jury :
En application des articles R2162-22 et 24 du Code de la Commande publique, le jury est composé
comme suit :
Membres à voix délibérative :
- Le Président de la Communauté de Communes : Président du Jury,
- les 5 membres de la commission d’appel d’offres élue,
- Quatre maîtres d'œuvre qualifiés désignés par le Président du jury, 25
- Deux personnalités dont la participation présente un intérêt, élues au Conseil Communautaire,
désignées par le Président du jury.
Des membres à voix consultatives seront également désignés : des agents de la Communauté de
communes et/ou de la commune de Prades, et l’AMO.
Un arrêté du Président du jury fixera la composition nominative du jury ainsi que ses règles de
fonctionnement.
Primes/Indemnités :
Le lauréat du concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations
correspondant au programme recevront une prime d’un montant de 19 000,00 € HT
soit 22 800,00 € TTC. Le montant de cette prime a été calculée en estimant le prix des études à
effectuer (Esquisse) en fonction des paramètres de l’opération (type, prix, durée chantier,
contraintes physiques, exigences contractuelles, nature du programme), affecté de l’abattement
de 20% prévu à l’article R2172-4 du Code de la Commande publique.
L’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Dans le cas où une offre serait incomplète, ne répondrait pas au programme, ou ne respecterait
pas les règlements en vigueur, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée
par le maître de l’ouvrage sur proposition du jury.
PROPOSE au conseil :
- d’approuver le programme de l’opération de construction d’un groupe scolaire sur la commune
de Vinça et l’enveloppe prévisionnelle qui y est affectée,
- de fixer la composition des membres à voix délibérative du jury comme suit :
o Le Président de la Communauté de Communes : Président du Jury
o les cinq membres de la commission d’appel d’offres élue et leurs suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Claude ESCAPE Jean SERVAT
Jean-Marie MAYDAT Eric RODRIGUEZ
Marie-France MARTIN Jean MAURY
Guy PEIX Thierry BEGUE
Aude VIVES Nicolas BERJOAN
o Quatre maîtres d'œuvre compétents qualifiés par le Président du jury,
o Deux personnalités dont la participation présente un intérêt, désignées par le Président du
jury.
- de fixer le montant maximum de l’indemnité versée au lauréat du concours ainsi qu’à chaque
concurrent non retenu ayant remis des prestations correspondant au programme à
19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC par candidat.
- d’autoriser M. Le Président à poursuivre la procédure de concours, et à signer tout document y
afférent. 26
Le Président souhaite rappeler que ce projet sera bénéfique autant pour les enfants qui se
retrouveront dans un bâtiment neuf, plus fonctionnel avec toutes les normes de sécurité et
d’hygiène qu’il faut pour leur bien-être, et, pour notre communauté de communes avec des
économies, certes petites mais ce seront des économies, entre autre sur les consommations
d’énergies. Il pense, que tout le conseil a conscience, qu’avoir des écoles de qualité sur le territoire
de la communauté de communes, c’est également un des critères qui est regardé par les
populations qui souhaitent venir s’installer afin que leurs enfants soient épanouis et heureux dans
leurs écoles.
C’est un beau gros projet qu’il faut lancer.
Johanna MESSAGER souhaite savoir pour quelles raisons nous passons par un concours
d’architectes, n’y-a-t-il pas d’offre basique ?
Le Président répond que juridiquement nous sommes obligés de passer par cette procédure.
Éric MAHIEUX souhaite dire la même chose que pour le projet de la piscine couverte, être très
vigilent sur l’aspect de la production énergétique.
Le Président dit que c’est la même réponse qu’il a faite précédemment à Éric MAHIEUX, les
cabinets d’architectes devront aller vers une démarche environnementale et en suite mettre en
œuvre les souhaits de la communauté de communes.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 59 voix POUR, 1 ABSTENTION (Pierre SERRA).
7.2 Règlement Transport Prades Intramuros
Josette PUJOL propose au Conseil d’adopter le règlement des transports scolaire « Prades
Intramuros ». Le nouveau règlement précise les horaires et rues d’arrêts du transport, ainsi que les
modalités d’inscription et de paiements.
DONNE LECTURE du projet de règlement.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
7.3 Convention territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
Josette PUJOL rappelle que la Convention Territoriale Globale est une démarche nouvelle de
contractualisation de la politique familiale et sociale qui remplace les Contrats enfance jeunesse
(Cej). C’est une convention de partenariat au bénéfice des habitants et des familles d’un territoire,
conclue dans les champs de compétences de la Caf. A ce jour, 30 CTG ont été signées ou sont en
voie de conclusion sur le département des Pyrénées Orientales avec des communautés de
communes ou des communes. 27
DIT QUE la Convention Territoriale Globale se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre
la CAF et une collectivité sur une période pluriannuelle de 5 ans maximum. Pour la Communauté
de Communes Conflent Canigó, la Convention Territoriale Globale portera sur la
période 2021-2025.
PRECISE que la Convention Territoriale Globale permet :
- de partager un diagnostic du territoire avec les élus et les partenaires institutionnels et
associatifs du secteur. Son objectif est de renforcer la coordination, la cohérence et donc
l’efficacité de l’ensemble des actions menées en direction des familles et des habitants. Elle
aboutit à l’élaboration d’un projet social de territoire décliné en plan d’actions associant
l’ensemble des partenaires du territoire.
- d’articuler les différentes politiques menées par les collectivités telles que : la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’égalité des chances, la prévention
de la délinquance, le plan d’accessibilité aux services, le plan national pour un numérique
inclusif….
- de rationaliser les instances partenariales existantes et de mieux mobiliser les
financements.
PROPOSE, à l’occasion du renouvellement du contrat enfance jeunesse, d’engager la démarche
Convention Territoriale Globale afin d’avoir un diagnostic plus large et cohérent de l’ensemble des
problématiques du territoire et d’autoriser le Président à signer avec la CAF une Convention
Territoriale Globale.
SOUMET au conseil que les objectifs visés par les anciens CEJ (destinés à l’enfance et la jeunesse),
pourront être adjoints des objectifs culturels, sociaux et économiques.
Josette PUJOL rappelle que la communauté de communes touche une subvention annuelle de la
CAF d’un montant de 1.000.000 €. Elle précise qu’elle reparlera de tout cela car l’étude n’est pas
totalement terminée, il y a de plus en plus de réunions avec la CAF sur les différentes thématiques.
Il ne faut pas perdre de vue que la CAF nous finance, environ, 2,5 postes et ces postes sont
actuellement sur l’enfance jeunesse. A partir du 1er janvier 2022, dans ces postes rentreront des
postes thématiques, il faudra, peut-être, à ce moment-là, refondre le service Enfance Jeunesse
pour pouvoir intégrer les offres thématiques. Nous sommes actuellement 8 au point de vue du
personnel car c’est une grosse compétence et que si en plus, on rajoute des thématiques, il faudra
en reparler.
Patrick MARCEL souhaite faire une remarque concernant les 18-25 ans, il donne lecture d’une
phrase, aux objectifs visés par les anciens EJ destinés à l’enfance jeunesse, pourront être adjoints.
J’avais proposé à l’occasion de repenser la politique Enfance Jeunesse sur le territoire. La CTG étant
le bon moment pour repenser la politique jeunesse.
Le Président propose à Patrick MARCEL de par ses compétences, s’il l’accepte, de s’impliquer dans
ce dossier-là. Il souhaite remercie Josette PUJOL pour son implication sur ce service qui est
important de par sa taille et toute l’équipe des agents qui travaille au sein de ce service. 28
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
8 - URBANISME
8.1 Délégation de Président à défendre la Communauté
Le Président dit que ce point est en lien avec l’approbation du PLUI suite aux divers recours qui
sont déposés.
Il est rappelé que par délibération n°45-21 du 13 mars 2021, le conseil avait accepté de déléguer
au Président certaines attributions conformément à l’article L5211-10 du CGCT et notamment :
D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- agression envers le personnel intercommunal ou un délégué communautaire ;
- atteinte aux biens propriétés ou mis à disposition de la Communauté de Communes.
PROPOSE au Conseil d’étendre la délégation du Président lui permettant de défendre les intérêts
de la communauté de comme suit :
D’intenter au nom de la communauté de communes les actions ou de défendre la Communauté
de Communes en justice dans les actions intentées contre elle, en toutes matières (civile,
prud’homales, administrative, pénale) dans les cas suivants :
- en première instance, en appel et en cassation, en demande ou défense, par voie d’action
ou d’exception, en urgence, en référé et au fond,
- devant toutes les juridictions, administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives
et devant le Tribunal des conflits, et tous les cas de règlement amiables des litiges (fonction
publique notamment),
- de se constituer partie civile, de déposer plainte entre les mains du Procureur de la
République ou devant les services de la gendarmerie, de porter plainte avec constitution de
partie civile ou d’agir en citation directe pour toute infraction dont la communauté de
communes, ses élus ou agents seraient victimes, notamment en cas de mise en œuvre de la
protection fonctionnelle,
- d’accepter les propositions de modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation,
médiation) et de représenter la communauté de communes en médiation et conciliation, de
transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€.
PRECISE que les autres délégations prévues par la délibération n°45-21du 13 mars 2021
resteront inchangées.
René DRAGUE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. 29
8.2 OPAH
René DRAGUE rappelle à l’assemblée la délibération n°109-16 du 04 juillet 2016 modifiant
la délibération n° 65 -16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de
communes pour l’OPAH et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée
de 3 ans renouvelable pour 2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de
Communes Conflent Canigó et les partenaires financiers.
INDIQUE à l’assemblée que Madame SOLA Francisca, Madame RAMOND Sylvie, Madame
SARROTTE Marie, Monsieur BOURNET Thierry, Madame BOINARD Mikaïnée, Madame
PERPIGNA Sylvie, SAS EIZA D’OC, Madame PACCARD Hélène, Madame OTT Cécile, Monsieur
LE MORVAN Maxime et Madame COMOIN Nadège, ont présenté un dossier concernant la
réhabilitation de logements, dossiers présentés par le cabinet « Soliha » chargé du suivi et de
l’animation de l’opération.
PROPOSE à l’assemblée d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention par
l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) d’une aide forfaitaire de la Communauté de
Communes Conflent Canigó, comme suit :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SOLA Francisca Maintien à domicile
14 rue des
Pyrénées 66500
PRADES
2.658,78 € 1.500,00 €
RAMOND
Sylvie
Economie
d’énergie
5 rue des jardins
66500 CATLLAR 16.169,10 € 600,00 €
SARROTTE
Marie
Economie
d’énergie
Traverse de
l’Escales 66820
FILLOLS
26.781,44 € 600,00 €
BOURNET
Thierry
Economie
d’énergie
6 Promenade du
Cady 66820
VERNET LES
BAINS
46.685,58 € 600,00 €
BOINARD
Mikainée
Amélioration de
l’habitat
11 rue de la Place
66320
Marquixanes
48.879,49 € 1.000,00 €
PERPIGNA
Sylvie
Economie
d’énergie
13 rue d’en bas
66500 CATLLAR 14.113,88 € 600,00 €
SAS EIZA D’OC
Economie
d’énergie et
Amélioration de
l’habitat
10 & 12 rue Arago
66500 PRADES 1.453.266,10€ 30.000,00 € 30
PACCARD
Hélène
Economie
d’énergie
Voie de la Têt
66360 ESCARO 29.181,94 € 600,00 €
OTT Cécile Economie d’énergie 2 rue de l’Eglise 66320 VINCA 33.931,89 € 600,00 €
LE MORVAN
Maxime
Economie
d’énergie
4 av Général de
Gaulle 66320
VINCA
20.750,87 € 600,00 €
CAMOIN
Nadège
Amélioration de
l’habitat
3 chemin du Mas
66320 ESTOHER 56.211,74 € 1000,00 €
RAPPELLE que pour la régularisation du versement des aides CAF, dans le cadre de l’OPAH
intercommunale, les allocataires bénéficiant d’aides pour la rénovation de leur logement
bénéficient également d’aides de la CAF.
L’enveloppe CAF est gérée par la Communauté de Communes comme indiqué dans le plan de
financement. Le montant de ces aides CAF est donc reversé par la Communauté de Communes
aux bénéficiaires CAF.
PROPOSE afin de procéder à la régularisation de certains dossiers, de délibérer pour prévoir le
versement de l’aide CAF pour les dossiers suivants :
- Mme LENFANT Juliette à Prades (dossier déposé en 2019 et accordé en 2020 – délibération du
26/06/2020) : 2000 € CAF,
- M. LLANES PEETERS à Escaro (dossier déposé et accordé en 2020 – délibération du
17/12/2020) : 2000 € CAF.
René DRAGUE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
8.3 Opération Façades
Le Président rappelle que par délibération n°113-19 en date du 12 juillet 2019 l’opération façades
a été déclarée d’Intérêt Communautaire et, à ce titre les Communes ont arrêté les périmètres
d’intervention.
PRECISE que par délibération n°268-19 en date du 13 décembre 2019 l’assemblée a arrêté le
règlement d’attribution des aides.
PROPOSE d’attribuer une subvention aux pétitionnaires suivants Monsieur SERRA René, Mairie
d’OLETTE, Mairie de CATLLAR, Monsieur AUBERT Denis, Monsieur SEQUER Patrick, Madame
CANAL Géraldine, Monsieur RIERA Alain, Madame AUBERT Marie-Christine, Madame MUNOZ
Marie-José, Monsieur TIXADOR Jean, Madame RITLEWSKI Sonia et Madame ROSINACH Hélène. 31
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M. SERRA René 6 rue de Belfort 66500 PRADES 2.664,75 € 1.585,25 €
Mairie de OLETTE 107 av Général de Gaulle 66320 OLETTE (Maison Rojo) 14.590,92 € 3.607,53 €
Mairie de OLETTE 82 av Général de Gaulle 66360 OLETTE 26.364,41 € 7.097,87 €
Mairie de CATLLAR 5 Place de République 66500 CATLLAR 17.545,24 € 6.859,13 €
M. SEQUER Patrick 12-14 rue de l’église 500 CODALET 13.765,95 € 2.469,38 €
Mr AUBERT Denis 1 Impasse de l’Eglise 66320 ARBOUSSOLS 23.774,22 € 6.878.35 €
Mme CANAL
Géraldine
30 rue du Palais de Justice
66500 PRADES 2.650,41 € 982 ,71 €
M. RIERA Alain 31 Route nationale 66360 SERDINYA JONCET 2.922,70 € 1.306,00 €
Mme AUBERT
Marie-Christine
3 Impasse de l’Eglise
66320 ARBOUSSOLS 2.003,10 € 1.142,00 €
Mme MUNOZ
Marie-José 8 rue Mirabeau 66500 PRADES 2.110,00 € 433,00 €
M. TIXADOR Jean 11 rue des Fabriques
66500 PRADES 11.866,12 € 3.248 ,65 €
Mme RITLEWSKI
Sonia
4 rue Alsace Lorraine
66500 PRADES 5.001,51 € 2.858,33 €
Mme ROSINACH
Hélène
46 avenue Gal de Gaulle
66500 PRADES 5.413,43 € 1.522,39 €
René DRAGUE dit que c’est une opération fonctionne bien et demande s’il y a des questions et
soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
9 - TOURISME
9.1 PYLOT
Le Président rappelle que le dispositif PyLoT, géré par le Parc Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes (PNRPC) avec l’appui des 3 communautés de communes de son territoire et bénéficiant
de subventions de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et du fonds européen FEADER 32
LEADER, a pour objectif d’initier une amélioration quantitative et qualitative de l’offre
d’hébergement touristique sur le territoire. Il aide ainsi les particuliers propriétaires de biens
immobiliers à financer la rénovation de bâti afin de créer des meublés de tourisme qualitatifs.
RAPPELLE que ce dispositif a fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil (n°123-18 du 12
juillet 2018 approuvant le lancement de l’opération, le soutien et le cofinancement de l’opération ;
n°208-18 du 7 décembre 2018 approuvant une modification du plan de financement de
l’opération et n°201-19 du 25 octobre 2019 approuvant une modification au règlement
d’intervention ; n°115-20 du 17 juillet 2020 désignant un représentant de l’EPCI au comité de
pilotage…).
PRECISE que les particuliers sont préalablement accompagnés par le PNR pour définir les besoins.
Les dossiers sont ensuite instruits en comité de pilotage de la plateforme PyLoT du PNR qui valide
techniquement l’instruction puis en commission tourisme de la communauté de commune qui rend
un avis sur les demandes. Les dossiers retenus en Conseil sont soutenus financièrement par le
dispositif financier communautaire, « OPAH touristique Conflent-Canigó » aussi dénommé « PyLoT
Conflent-Canigó ».
DONNE LECTURE de deux nouvelles demandes :
Montée en gamme d'un studio dans la résidence des thermes de Vernet-les-Bains –
Monsieur Bonifay classement de 0 en 3 étoiles – montant des travaux 2.954 € -
subvention 886,20 €
Rénovation d'un T1 à Molitg-les-Bains en gîte 3* - Madame Contreras classement de 0 en
3 étoiles – montant des travaux 35.286,24 € - subvention 6.000 €
PROPOSE au conseil d'attribuer les deux subventions ci-dessus.
PRECISE que la Commission Tourisme a émis un avis favorable à ces trois subventions.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
10 - AGRICULTURE
10.1 Acquisition Parcelles Agricole – modification de délibération
Olivier GRAVAS précise que la communauté de communes poursuit une politique d’animation
foncière agricole, visant à faciliter l’installation d’exploitants agricoles sur les terres agricoles du
Conflent.
Pour cela, elle met en relation des propriétaires vendeurs et des porteurs de projet en recherche
de foncier, met en œuvre le droit de préemption de la SAFER et acquiert des fonds qu’elle met
ensuite à disposition d’exploitants agricoles. 33
RAPPELLE que lors de la séance du 17 décembre 2020, par délibération n°266-20, le Conseil
avait autorisé l’acquisition via la SAFER d’un îlot situé à Eus et composé des parcelles B0568 et
B0569 au lieu-dit « L’argentine » pour un montant de 6.500 € qui correspond au prix de vente
notifié avant préemption SAFER.
DIT QUE lors de la revente par la SAFER s’appliquent au prix de vente notifié les frais d’acquisition
par la SAFER à l’acquéreur initial. Ces frais, reportés intégralement sur le prix de revente à la
communauté de communes, ont pour effet de faire monter le prix de vente final à 8.620 € TTC
(non compris les frais et honoraires de notaire, de géomètre, les indemnités diverses, ni les TVA
éventuelles, ni les éventuelles répercussions des frais de stockage).
PROPOSE au Conseil d'autoriser le Président à signer tous les actes notariés relatifs à l'acquisition
d'un îlot foncier de 0,526 ha au lieu-dit L’Argentine à Eus, parcelles B568 et B 569 pour 8.620 €
et de désigner la SCP Janer, notaire pour cette affaire.
Guy BOBE s’interroge sur la grosse différence de prix du mètre carré de terrain. Lors du point
précédent, concernant une parcelle avec une habitation dessus, c’est presque un terrain agricole.
Le Président répond que non, le terrain est situé en zone économique.
Guy BOBE demande à ce qu’on lui confirme que le terrain, du point précédent, soit bien
constructible.
Le Président répond que oui.
Olivier GRAVAS rappelle qu’il avait été convenu que si le prix à l’hectare dépassait 10.000 €, on
demandait une préemption dans la fourchette de prix que nous nous étions fixé.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
11 - DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
60-21
Objet : Travaux de réfection de la toiture terrasse circulable des logements de l’école d’Olette
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier les travaux de réfection de la toiture terrasse aux entreprises suivantes : 34
DÉSIGNATION ENTREPRISE Montant € HT
Etanchéité et travaux
annexes Asten 30 744€
Serrurerie Guy CARBONELL 9 100€
Peinture PORTILLO 612,56€
TOTAL 40 565, 60€
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de de l’exécution des travaux, sur
constatation du service fait.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal
chapitre 23.
61-21
Objet : Location et maintenance de photocopieur - UGAP
Considérant qu’il convient de louer d’un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement
des services ;
DÉCIDE
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de quatre ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.367,34 € HT, soit 2.840,81 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget chapitre 011.
62-21
Objet : COMMUNE DE FINESTRET – MISE AUX NORMES PISTE D’ACCES AU MAS SAHILLA
SUITE TEMPETE GLORIA
Considérant la nécessité de mettre de remettre en état les pistes DFCI avant la saison estivale afin
de garantir la sécurité de la population et la protection des massifs ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier les travaux de remise en état de la piste d’accés au Mas Sahilla à
FINESTRET à l’entreprise ROCA, pour un montant de 38 900.00 € HT, soit 46 680 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Collectivité.
63-21 35
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – Commune de VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT. Travaux
d'urgence et de sécurisation du mur de soubassement Nord du bastion du Dauphin et de
l'échauguette Nord-Ouest du rempart Nord
Considérant qu’il convient de notifier le marché ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier les travaux d'urgence et de sécurisation du mur de soubassement Nord du
bastion du Dauphin et de l'échauguette Nord-Ouest du rempart Nord ci-dessus mentionnés à
l’entreprise BOURDARIOS SAS – SERVICE CORREA, pour un montant de 64 935,25€HT soit
77 922, 30€ TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général,
chapitre 23.
102-21
La présente décision remplace la décision n°18-21
Objet : Contrat Vérification Annuelle des moyens de secours d’Ecoles/Cantines Intercommunales – AZ incendie
Considérant qu’il convient d’attribuer la mission objet du contrat ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs, BAES ,
alarmes et désenfumage) et d’achat d’extincteur de remplacement sur les écoles/cantines
intercommunales (Marquixanes, Catllar, Sahorre, Villefranche de Conflent, Corneilla de Conflent,
Ria Sirach, Los Masos, Olette, Fontpédrouse, Fuilla, Vernet les Bains et Vinça), avec la société AZ
incendie RN 9 Les Fournils à Pollestres.
Le contrat est conclu à prix unitaires révisables annuellement. Les remplacements d’extincteurs
se feront sur la base d’un devis accepté.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable automatiquement par tacite
reconduction à date anniversaire du contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
103-21
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION FIPD 2021 - MISE EN SECURITE DES ECOLES
ET BATIMENTS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE – ALARMES PPMS
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au du FIPD afin de compléter le plan
de financement de ces travaux ; 36
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (FIPD) 80 108 241, 60€
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20 27 060, 40€
Total 100 135 302,00 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre du FIPD afin de financer les
travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
104-21
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE COLLECTIF
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte collectif à la Société UGAP, pour un
montant de 5.537,50 € HT soit 6.645,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36283690.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
105-21
Objet : COMMANDE D’UNE PRESTATION DE LAVAGE DE MATERIEL TYPE COLONNES
ENTERREES
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une prestation de lavage type colonnes
enterrées,
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’une prestation de lavage type colonnes enterrées pour la
société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, pour un montant de 28.744,80 € HT soit
34.493,76€ TTC. 37
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° P-2021-374629.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
106-21
La présente décision remplace la décision n°105-21
Objet : COMMANDE D’UNE PRESTATION DE LAVAGE DE MATERIEL TYPE COLONNES
ENTERREES
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une prestation de lavage type colonnes
enterrées,
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’une prestation de lavage type colonnes enterrées pour la
société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, pour un montant de 28.744,80 € HT soit
31.619,28€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° P-2021-374629.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
107-21
Objet : COMMANDE D’UN VEHICULE TYPE TRACTOPELLE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’un véhicule type tractopelle;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’un véhicule type tractopelle à la Société UGAP, pour un
montant de 89 026,92 € HT soit 106 832,30 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36267810.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
108-21
Objet : COMMANDE D’UN VEHICULE DE COLLECTE TYPE EVOLUPAC
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’un véhicule de collecte type Evolupac;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’un véhicule de collecte type Evolupac à la Société UGAP, pour
un montant de 313 877,99 € HT soit 376 483,59 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36249440. 38
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
109-21
La présente décision remplace la décision n°34-21
Objet : COMMANDE DE PRESTATION DE PROTECTION, HABILLAGE COLONNES ENTERREES
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de prestation protection, habillage colonnes
enterrées ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de prestation protection, habillage colonnes enterrées à la
Société ADHEPRINT, pour un montant de 6.356,00 € HT soit 7.624,20 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 21000092.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
110-21
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION CFM 2021 – MISE AUX NORMES PISTE DFCI
CO10 A MOSSET
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention du FEADER, auprès de
l’Etat, et du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales dans le cadre du programme
CFM2021 afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D E C I D E
Article 1 : d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
DESIGNATION MONTANT
FEADER 44 755.20 €
Etat 13 142.40 €
Conseil Départemental 66 13 142.40 €
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 17 760.00 €
Total 88 800,00 € HT 39
Article 2 : de solliciter une subvention, du FEADER, auprès de l’Etat et du Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement au titre du CFM 2021,
comprenant toutes les pièces nécessaires.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
112-21
Objet : RENOVATION ET EXTENSION DE LA MAISON FELIP – MISSIONS SPS et CONTROLE
TECHNIQUE
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ces missions ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise BEG-INC pour la mission de coordination en
matière de Sécurité et protection de la Santé pour les travaux d’extension et de rénovation de la
maison Felip pour un montant de 9 252,00€ HT soit 11 102,40€ TTC.
Article 2 : d’accepter la proposition de l’entreprise DEKRA pour la mission de contrôle technique
pour les travaux d’extension et de rénovation de la maison Felip pour un montant de 15 484,50€
HT soit 18 851, 40€ TTC.
Article 2 : Les paiements se feront selon la décomposition indiquée dans les CCP et dans les
contrats.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
115-21
OBJET : MARCHES DE TRAVAUX – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DFCI DE PISTES SUR
LES COMMUNES DE JUJOLS - OLETTE ET CANAVEILLES
Considérant qu’il convient de notifier le marché ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier les travaux de mise aux normes DFCI de pistes sur les communes de JUJOLS
- OLETTE et Canaveilles ci-dessus mentionnés aux entreprise suivantes :
- Lot 1 Canaveilles : DASSE TP, pour un montant de 45 585,50 € HT
- Lot 2 Jujols Olette : ROCA, pour un montant de 52 152, 00 € HT
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général.
40
117-21
Objet : Mission de maitrise d’œuvre – Extension et rénovation des centres d’accueils de loisirs de
Vernet les Bains – Acte modificatif n°2 : suite liquidation judiciaire cotraitant
Considérant la modifier le marché pour tenir compte de cette situation ;
DÉCIDE
Article 1 : l’acte modificatif n°2 est accepté. Il n’emporte aucune incidence financière sur le montant
du marché.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
118-21
Objet : RELEVES GEOMETRE DE LA PARCELLE 1 AVENUE PASTEUR PRADES (section BE
n°207) – PROJET DE CANTINE PRIMAIRE
Considérant la nécessité de mettre en œuvre cette mission ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise GEOPOLE pour la mission de géomètre
comprenant les relevés topographique et d’intérieur pour la maison sis 1 avenue Pasteur,
cadastrée Section BE n°207 pour un montant de 7.980,00 € HT soit 9.576,00 € TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées sur le budget principal.
130-21
Objet : Mise aux normes électriques divers écoles – SARL RESPAUT
Considérant la nécessité de mettre en œuvre cette mission ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à SARL RESPAUT la prestation de levées de réserves électriques suite aux
rapports du bureau de contrôle pour un montant total de 22.467,00 € H.T., soit 26.960,40 € T.T.C.
décomposé comme suit :
- Ecoles de Vinça, Villefranche de Conflent, Sahorre, Los Masos correspondant au devis
n° DV022552 pour un montant total de 18.020,00 € H.T., soit 21.624,00 € T.T.C.,
- Groupe scolaire et crèche de Vernet les Bains, Maison Médicale et groupe scolaire d’Olette,
école et cantine de Serdinya, école de Sahorre, école de Corneilla de Conflent, groupe
scolaire de Ria correspondant au devis n°DV022566 pour un montant total de 4.000,00 €
H.T., soit 4.800,00 € T.T.C.,
- Ecole de Mosset correspondant au devis n° DV022586 pour un montant total de 447,00 €
H.T., soit 536,40 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général. 41
143-21
144-21
Objet : PROCEDURE AVEC NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN MARCHE DE
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ET L’EXTENSION DE L’ECOLE DE CATLLAR -
CHOIX DES CANDIDATS ADMIS A REMETTRE UNE OFFRE
Considérant qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de dresser la liste des candidats admis à
remettre une offre;
DÉCIDE
Article 1 : la liste des candidats admis à remettre une offre pour la procédure avec négociation en
vue de la conclusion d’un marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’école
de Catllar est fixée comme suit :
o N°03 - NAS
o N°06 – GARRABE ARCHITECTES
o N°02 – SECAU ARCHITECTURE
o N°01 – ARCHI CONCEPT
o N°08 - NBJ (en réserve) 42
Article 2 : les quatre candidats mentionnés à l’article 1 seront invités à poursuivre la procédure et
à remettre une offre, dans le respect des principes fondamentaux de la Commande publique, et
selon les modalités inscrites au règlement de la consultation,
Article 3 : les candidats non retenus seront informés de la présente décision.
145-21
Objet : COMMANDE MATERIEL INFORMATIQUE : EQUIPEMENT MAISON FRANCE SERVICES
A PRADES
Considérant la nécessité d’acquérir du matériel informatique pour équiper la Maison France
Services à PRADES ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le devis n°DV7026 en date du 29 avril 2021, présenté par la Société Point
Net à Prades, pour un montant de 5 524.28€ HT soit 6 629.14 € TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées sur le budget principal.
146-21
Objet : COMMANDE MOBILIER :
EQUIPEMENT MAISON FRANCE SERVICES A PRADES
Considérant la nécessité d’acquérir du mobilier de bureau pour équiper la Maison France Services
à PRADES ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le devis n°20210019246 en date du 26 janvier 2021, présenté par la
Société MTM agence de Perpignan 66 domiciliée à PERPIGNAN – 420 bld. Marius Berliet, pour
un montant de 5 733.42€ HT soit 6 880.10 € TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées sur le budget principal.
147-21
Objet : COMMANDE ETUDE PIN SALZMANN – PROGRAMME DFCI 2021
Considérant la nécessité de réaliser une étude cartographique du Pin Salzamn à l’Est du territoire
de la Communauté de Communes Conflent Canigo,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition technique et financière, présentée par Mme CHEVALLIER
Hélène, mandataire solidaire du groupement conjoint, pour un montant total de 6050 € HT
soit 6 820 € TTC. Il est précisé que chaque membre du groupement percevra sur présentation
des justificatifs le paiement de leur prestation, comme suit :
Nom-Prénom prestation Montant HT Montant TTC
CHEVALLIER Hélène 5 jours 2 750.00 € 3 300.00 € 43
MIVIERE Jean-Michel 4 jours 2 200.00 € 2 200.00 € (*)
ARLANDES Guillaume 2 jours 1 100.00 € 1 320.00 €
(*) non assujetti à la TVA
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées sur le budget principal.
151-21
Objet : Convention prestation 2021 – Les Jardins de l’Amitié
Considérant la nécessité de mettre en place ce contrat afin de maintenir la zone en état de propreté
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de prestations de débroussaillage par l’association Les Jardins de
l’Amitié, sise 187, avenue du Général de Gaulle à Prades (665000) pour un montant de 1.200 €
TTC par passage.
Article 2 : Le contrat est conclu pour l’année 2021 à raison de 3 passages de 3 jours.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
154-21
Objet : Renouvellement Contrat logiciels Régie Recettes – Oxygeno
Restauration Scolaire
Considérant la nécessité de mettre en place ce logiciel pour un bon fonctionnement du service
DÉCIDE
Article 1 : De signer le renouvellement du contrat de location logiciel Caisse Régie avec la société
Oxygeno logiciels Bureaux Occident 7 rue Louise Thuliez PARIS (75019), pour un montant annuel
de 3.615,95 € H.T., soit 4.336,74 € T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu pour la période du 01/01/2021 au 31 décembre 2021.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe restauration scolaire.
155-21
Objet : intervention pour animation séminaire – formalisation d’un pacte financier fiscal
communautaire - KPMG
Considérant la nécessité de réaliser une intervention pour l’animation d’un séminaire relatif à la
formalisation d’un pacte financier fiscal communautaire ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la proposition du séminaire avec la société KPMG Expertise et Conseil, 11 rue
Archimède Domaine de Pelus à Mérignac (33692), pour un montant total de 4.920,00 € TTC. Le
paiement se fera selon avancement des prestations. 44
Le séminaire sera organisé comme suit :
- 2 réunions sur site de la Directrice de Mission (dont temps animation séminaire)
- Temps de préparation support : 2 jours bureau
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
156-21
Objet : Contrat de location – Mas Clerc Patrice MAURY
Considérant qu’il convient de rédiger contrat de location entre Monsieur Patrice MAURY et la
Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 02/06/2021 jusqu’au 05/09/2021.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du bail de location entre Monsieur Patrice MAURY et la
Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 02/06/2021 jusqu’au 05/09/2021 et
d’un montant de 450,00 €/mois.
Article 2 : Dit que le montant du loyer sera versé mensuellement et d’avance chaque mois.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
169-21
Objet : Travaux de mise en sûreté de l’école maternelle de Vernet-les-Bains – ESPACE CLÔTURE
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à ESPACE CLÔTURE la prestation de fourniture et pose de clôtures rigides
et de lattes d’occultations pour la mise en sûreté de la cour de l’école maternelle de Vernet-les-
Bains pour un montant total de 6759,50 € H.T., soit 8111,40 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général.
170-21
Objet : Travaux de fourniture et de pose de climatisations réversibles multi-split à la crèche de
Vernet-les-Bains – SARL MUNOZ ET FILS
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à la SARL ENTREPRISE MUNOZ ET FILS la prestation de fourniture et pose
de climatisations réversibles multi-split à la crèche de Vernet-les-Bains pour un montant total de
14 807,00 € H.T., soit 17 768,40 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général. 45
171-21
Objet : Contrat d’assurance Tous risques chantier et Dommage ouvrage pour les travaux
d’extension et rénovation du centre d’accueil de loisirs maternelles de Vernet les Bains
Considérant la proposition de la compagnie d’assurances SMABTP ;
DÉCIDE
Article 1 : de retenir la proposition de la compagnie SMABTP pour les prestations d’assurance
Tous risques chantier et Dommages ouvrages pour un montant total provisoire de 6 640,85 € TTC
décomposé comme suit :
- Tous risques chantier : 0.167% HT du montant des travaux (montant minimum de
cotisation appliqué)
- Dommage ouvrages obligatoire : 0.793% HT du montant des travaux (montant minimum
de cotisation appliqué)
Auxquels sont ajoutés les frais de répertoire et taxe d’assurance.
La cotisation définitive sera établie en fin de travaux au vu du montant des travaux réellement
effectués.
Article 2 : les conditions particulières du contrat seront ratifiées dès qu’émises par la compagnie
SMABTP, sans qu’il soit besoin d’acte supplémentaire.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
173-21
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – EXTENSION ET RENOVATION DES CENTRES DE LOISIRS
DE VERNET LES BAINS – ACTE MODIFICATIF N°1 – LOT 06
Considérant qu’il convient de constater un changement de titulaire au lot 06 suite au rachat de
l’entreprise SARL RESPAUT ;
DÉCIDE
Article 1 : l’acte modificatif n°01 est accepté. Il n’emporte aucune incidence financière sur le
montant du marché.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
175-21
Objet : Demande de Dotation Générale de Décentralisation – Numérisation et
Valorisation des collections pour la mise en œuvre d’un plan de gestion des fonds
patrimoniaux de la Médiathèque intercommunale de Prades (66500) – phase 1 46
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la Dotation générale de
Décentralisation afin de compléter le plan de financement de cette opération ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DGD) 80 25 019.12 €
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20 6 254.78 €
Total 100 31 273.90 €
Article 2 : de solliciter l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation afin de compléter
le plan de financement de cette opération ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
176-21
Objet : Demande de Dotation Générale de Décentralisation –Equipement mobilier et
matériel ainsi que l’aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de
préservation et de conservation des collections patrimoniales pour la mise en œuvre
d’un plan de gestion des fonds patrimoniaux de la Médiathèque intercommunale de
Prades (66500) – phase 1
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la Dotation générale de
Décentralisation afin de compléter le plan de financement de cette opération ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DGD) 80 1 431.93 € 47
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20 357.98 €
Total 100 1 789.91 €
Article 2 : de solliciter l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation afin de compléter
le plan de financement de cette opération ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
178-21
Objet : SIGNATURE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – COMMUNE D’ESPIRA DE
CONFLENT/SOCIETE HECTARE/COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
Le Président,
CONSIDERANT que l’avis d’ENEDIS en date du 20/01/2021 indique qu’une extension du réseau
public d’électricité de 340 mètres est nécessaire, ainsi que la création d’un poste HTA/BT ;
CONSIDERANT que le montant total de l’opération (travaux d’électricité) est de 47 906,58 € HT,
sous maîtrise d’ouvrage de la commune d’Espira de Conflent.
CONSIDERANT l’accord des parties sur la convention de PUP annexée, indiquant que 100% de
ce montant sera mis à la charge du porteur de projet, dans la mesure où les équipements sont
rendus nécessaires par l’opération, l’exonération de taxe d’aménagement est prévue jusqu’au 01
janvier 2029.
CONSIDERANT la nécessité de signer la convention du PUP afin de pouvoir délivrer leur
autorisation à la société Hectare représentée par Madame SERVAIS Marine.
D E C I D E
Article 1 : de signer la convention de PUP annexée avec la commune d’Espira de Conflent et la
société Hectare représentée par Madame SERVAIS Marine, dans la mesure où celle-ci n’emporte
aucune participation financière de la Communauté de communes ;
Article 2 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le
Receveur Municipal et aux intéressés.
179-21
Objet : Contrat de vérification extincteurs école de Mosset – SICLI (CHUBB)
Considérant la nécessité de mettre en œuvre cette mission ;
DÉCIDE 48
Article 1 : De confier à SICILI (CHUBB) la mission de contrôle des extincteurs de l’école de Mosset
pour un montant total de 70,05 € H.T., soit 84,06 € T.T.C.
Ce contrat est d’un an à compter de la date de signature, renouvelable à son échéance par tacite
reconduction pour des périodes d’une année.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le
Trésorier et aux intéressés.
180-21
Objet : Contrat Vérification Annuelle de la chaufferie de l’école de Vernet-Les-Bains – NEOTEC
Considérant qu’il convient d’attribuer la mission objet du contrat ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de vérification annuelle de la chaufferie de l’école de Vernet-Les-
Bains pour un montant total de 578,00 € H.T. soit 693,60 € T.T.C., avec la société SARL NEOTEC,
48 rue Ettore BUGATTI, polygone nord, 66000 PERPIGNAN.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable automatiquement par tacite
reconduction à date anniversaire du contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le
Receveur Municipal et aux intéressés.
181-21
OBJET : MARCHE DE SERVICE - Prestations de transport en commun d’enfants des écoles,
cantines et centres de loisirs de la CC de la CC Conflent Canigo.
Considérant qu’une seule offre a été remise par la société GEP VIDAL KEOLIS, mais qu’elle répond
aux besoins exprimés par la Communauté de Communes ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier les prestations de transport en commun d’enfants des écoles, cantines et
centres de loisirs de la CC de la CC Conflent Canigo à la société GPO VIDAL KEOLIS.
Il s’agit d’un marché à bon de commande dont les minimum et maximum par lots sont les suivants :
-Lot Nº1 Transports scolaires: 40 000€HT Minimum - 100 000,00€HT Maximum
- Lot Nº2 Transport extrascolaires: 5 000€HT Minimum - 40 000€HT Maximum
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général. 49
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le
Receveur Municipal et aux intéressés.
182-21
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE COLLECTIF PAV
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif PAV ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte collectif PAV à la Société UGAP, pour
un montant de 25.819,80 € HT soit 30.983,76 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36327074.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le
Receveur Municipal et aux intéressés.
12 - QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 20 heures 45.
Les Conseillers Communautaires
ANCEAU-MORER Agnès
ARGILES André Absent
ARRO Patrice Absent
ASPE Daniel Absent
BEAUX Nicole
BEGUE Thierry Représenté par Ignatus STEINMANN 50
BEKHEIRA Ahmed
BERJOAN Nicolas Absent
BLAISE Jean-Luc
BOBE Guy
BOSC Jean-Louis
BOUVIER Géraldine
CABEZA Fernand
CALVET Chantal
CANAL Anne-Marie
CASSOLY Guy Absent
CASTEX Jean Procuration à Elisabeth PREVOT
CHARCOS Laurent
CHAUVEAU Olivier
CORNET Nathalie
DA SILVA Gladys 51
DE MOZAS Corinne
DELCOR Yves Procuration à Guy PEIX
DELVIGNE Yaël Représenté par Catherine MARIOLLE
DORANDEU Philippe Absent
DRAGUE René
ELLIOTT Françoise
ESCAPE Claude
ESTELLA Alain
GILMANT Stéphane
GOBERT-FORGAS Thérèse
GRAVAS Olivier
GUERIN Bruno
GUITART Henri
HIERREZUELO Christine
JALLAT Jean-Louis 52
JANER Jean-Christophe Procuration à Ahmed BEKHEIRA
JASSEREAU Robert Absent
JOSSE André
LABORDE Jean-François
LAMBERT Bernard
LAMY Claire Procuration à Corinne DE MOZAS
LAPASSET Christelle Procuration à Jean MAURY
LAUBIES Anne
LECROQ Patrick Représenté par rose Marie SORIA
LLANAS Michel Représenté par Frédéric GALIBERT
MAHIEUX Éric
MARCEL Patrick
MARTIN Marie-France
MAURY Jean
MAYDAT Jean-Marie Absent 53
MESSAGER Johanna
MONTAGNE David
NENS Sébastien Représenté par Octave JUVINA
PAILLES Roger
PERAL Marie-Edith
PEIX Guy
PREVOT Elisabeth
PUJOL Josette
QUES Gérard
RODRIGUEZ Éric Absent
ROUCH Jean-Jacques
SALIES Jean-Louis Absent
SERRA Pierre
SERVAT Jean
SIRE Claude 54
TRIADO Christian
TURRA Etienne
VIGIER Raphaël Absent
VILLELONGUE Jean-Pierre
VIVES Aude