Conseil Municipal - Conseil municipal 23052020 08072020161048

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Conseil Municipal - 1670919871 23052020

Conseil Municipal - Conseil municipal 23052020 08072020161048 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Longperrier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 23052020 08072020161048)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, LONGPERRIER

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Mai 2020

Le vingt-trois mai 2020, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués le 18/05/2020, se sont réunis

en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-

8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exceptionnellement salle des archers à Longperrier, sous la présidence de Monsieur Michel MOUTON, Maire.

Le Maire sortant a ouvert la séance à 10h00 après avoir vérifié que le quorum était atteint

19 membres présents : Michel MOUTON, Patrick SNAKOWSKI, Marie-Christine DELMÉ, Jean-Yves PROVOST,

Sylvie NIETO MORILLO, Dominique LELONG, Jean-Michel KIRCHE, Corinne SAINTE-BEUVE, Catherine GRECO,

Mohamed EL-OUARDI, Christophe LE VAILLANT, Fabrice MOCQUARD, Frédéric RUBINSTEIN *, Christelle

DUTREUIL, Valérie FESNOUX, Claude MARTA, Anne CRIULANSCY, Florence RONGIONE & Stéphane ESTEVENON

M. MOUTON a ensuite rappelé l’ordre du jour et déclaré installés les conseillers municipaux élus lors du scrutin

du dimanche 15 mars 2020.

ELUS LISTE

1 MOUTON MICHEL

2 DELMÉ MARIE CHRISTINE

3 SNAKOWSKI PATRICK

4 NIETO MORILLO SYLVIE

5 PROVOST JEAN-YVES

6 LELONG DOMINIQUE

7 LE VAILLANT CHRISTOPHE

8 SAINTE-BEUVE CORINNE Continuons Pour Longperrier

9 RUBINSTEIN FREDERIC 391 voix

10 _| GRECO CATHERINE

11 KIRCHE JEAN MICHEL

12 __| FESNOUX VALERIE

13 __| EL OUARDI MOHAMED

14 __| DUTREUIL CHRISTELLE

15 _| MOCQUARD FABRICE

16 _| RONGIONE FLORENCE

17 ESTEVENON STEPHANE Le Bien Vivre Ensemble

18 | CRIULANSCY ANNE 271 voix

19 | MARTA CLAUDE

Désignation du secrétaire de séance : Sylvie NIETO MORILLO

M. le Maire a conservé la présidence en sa qualité de doyen d'âge de l'assemblée afin d'inviter les élus présents à

procéder à l’élection du Maire.

Mme RONGIONE demande la parole qui lui est accordée pour rappeler qu’elle représente près de 40% des

votants qui se sont exprimés lors du scrutin du 15 mars dernier et qu’à cet effet, elle a déposé un recours contre

Pélection municipale auprès du tribunal administratif.

Aucun enregistrement n'étant assuré au sein de l'assemblée, les propos de la conseillère reflètent les informations

entendues et comprises au cours de cette intervention. L'élue pourra néanmoins rectifier en faisant parvenir au secrétaire de

séance son intervention écrite complète pour demander à ce qu'elle soit annexée au présent compte-rendu.

Page 1 sur 14> DELIB 2020_08 : Election du MAIRE

Après avoir constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie, le doyen d’âge a demandé qui était candidat à la fonction de Maire.

M. MOUTON Michel dépose sa candidature sous la forme écrite.

Mme RONGIONE Florence dépose sa candidature verbalement.

* arrivée de M. RUBINSTEIN

Avant de procéder au vote, il a été rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT,

le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, Si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus

âgé est déclaré élu.

Chaque élu a été ensuite invité à procéder au vote. Les modalités d'organisation et de déroulement du

scrutin ont fait l’objet d’un procès-verbal (dont 1 copie sera annexée au registre des délibérations) pour

être aussitôt communiqué au contrôle de légalité par le biais de la transmission dématérialisée.

Nombre de votants : 19 / Blancs et Nuls : o / Majorité absolue : 10

M. MOUTON Michel : 15 voix

Mme RONGIONE Florence : 4 voix

M. Michel MOUTON ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour, il a été proclamé MAIRE et immédiatement installé, l’écharpe de Maire lui ayant été remise par sa première colistière lors de l'élection du 15 mars, Mme DELMÉ.

M. MOUTON a remercié les élus pour la confiance qui lui était accordée en l’élisant à la fonction de

Maire avant de les inviter à poursuivre l’ordre du jour de cette séance.

> DELIB 2020_ 09 : Détermination du nombre de postes d’adjoints

M. le Maire a rappelé que la création et la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du

Conseil municipal : en vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal

détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 * de l'effectif légal du Conseil

municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 (cinq) adjoints qui se verront affecter les

délégations suivantes :

“ _1’adjoint : en charge du développement durable, de l’urbanisme, des travaux, de la voirie, des espaces

verts, de l’environnement, Gestion du cimetière

# 2’ adjoint : en charge des affaires scolaires et de l'enfance

* 3° adjoint : en charge de la communication, des festivités, des relations publiques, des associations et

de la jeunesse

“ _4’adjoint : en charge des affaires sociales et du handicap

“5° adjoint : en charge des finances et du budget

Chaque adjoint se voyant également doté, dans le cadre de l’arrêté de délégation du Maire et sous son contrôle,

de la bonne gestion du service communal ainsi délégué

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze)

voix Pour et 4 (quatre) abstentions (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON), ont fixé le nombre de postes

d’adjoints à 5 (cinq)

Page 2 sur 14> DELIB 2020_10 : Election des adjoints

Après avoir constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°

2020-290 du 23 mars 2020 était toujours remplie, le Maire a demandé qui souhaitait être candidat à la

fonction d’adjoint au Maire en laissant à chacun un délai de réflexion.

M. SNAKOWSKI Patrick dépose sa candidature et sa liste complète (M. SNAKOWSKI; Mme DELME ; M.

PROVOST ; Mme NIETO MORILLO & Mme LELONG) sous la forme écrite.

M. ESTEVENON Stéphane dépose sa candidature et sa liste incomplète (M. ESTEVENON; Mme

CRIULANSCY & M. MARTA) également sous la forme écrite.

Avant de procéder au vote, il a été rappelé que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints

sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste

n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Chaque élu a été ensuite invité à procéder au vote. Les modalités d'organisation et de déroulement du

scrutin ont fait l’objet d’un procès-verbal (dont 1 copie sera annexée au registre des délibérations) pour être aussitôt communiqué au contrôle de légalité par le biais de la transmission dématérialisée.

Nombre de votants : 19 / Blancs et Nuls : o / Majorité absolue : 10

M. SNAKOWSKI Patrick : 15 voix

M. ESTEVENON Stéphane : 4 voix

La liste de M. Patrick SNAKOWSKI ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour, les candidats

ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

"M. SNAKOWSKI - 1° adjoint

"Mme DELMÉ - 2° adjoint

“M. PROVOST - 3° adjoint

"Mme NIETO MORILLO - 4° adjoint

* MmeLELONG-5 adjoint

M. MOUTON a félicité chaque élu après lui avoir remis son écharpe tricolore.

>. DELIB 2020_11 : Tableau du conseil municipal

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le Maire, prennent rang, dans

l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-

7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même

jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des

adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Page 3 sur 14Suffr

Fonction’ Qualité NOM ET PRÉNOM Date de naissance qe ee pus de

nus

Maire M. MOUTON Michel 14/08/1947 15/03/2020 |391

Prernier adjoint M. SNAKOWSKI Patrick 17/09h958 15/03/2020 !391

Deuxième adjoint Mme DELMÉ Marie-Christine 22/03/1955 15/03/2020 |391

Troisième adjoint M. PROVOST Jean-Yves 24/09/1963 15/03/2020 |391

Quatrième adjoint Mme NIETO MORILLO Sylvie 08/06/1969 15/03/2020 | 391

Cinquième adjoint Mme LELONG Dominique 24/07h950 15/03/2020 |391

Conseiller municipal M. KIRCHE Jean Michel 22/06/1948 15/03/2020 |391

Conseiller municipal Mme SAINTE BEUVE Corinne o1/07h962 15/03/2020 |391

Conseiller municipal Mme GRECO Catherine 15h24964 15/03/2020 | 301

Conseiller municipal EL-OUARDI Mohamed 01/01/1965 15/03/2020 |391

Conseiller municipal LE VAILLANT Christophe 15/08/1968 15/03/2020 |391

Conseiller municipal MOCQUARD Fabrice 17/08/1968 15/03/2020 |391

Conseiller municipal M. RUBINSTEIN Frédéric 14/12/1974 15/03/2020 |391

Conseiller municipal Mme DUTREUIL Christelle 10/06/1975 15/03/2020 |391

Conseiller municipal Mrne FESNOUX Valérie 24/10/1984 15/03/2020 |391

| Conseiller municipal M. MARTA Claude 08/03/1956 15/03/2020 |271

Conseiller municipal Mme CRIULANSCY Anne 1/01/1961 15/03/2020 |271

Conseiller municipal Mme RONGIONE Florence 02/06/1968 15/03/2020 |271

Conseiller municipal M. ESTEVENON Stéphane 21/08/1074 15/03/2020 |271

> Charte de l'élu local

Conformément aux dispositions du CGCT, le Maire a donné lecture de la charte de l’élu local.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivi- tés territoriales dans les conditions prévues par la loi.

Hs exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier

Page 4 sur 143. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage per-

sonnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

Ces principes sont rappelés dans la charte et les articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui ont été

précisés par mail avec la copie de la convocation des conseillers

+ Charte de l'élu local

+ Articles législatifs du CGCT

e Articles réglementaires du CGCT

> DELIB 2020_12 : Fixation du régime des questions orales ayant trait aux affaires communales

En attendant l’adoption complet d’un règlement intérieur qui doit être présenté dans les 6 mois suivant

l'installation du conseil municipal (art. L 2121-8 du CGCT), il a été proposé aux élus d’adopter une délibération spécifique pour fixer les conditions dans lesquelles seront présentées et traitées les questions orales avec les principes suivants :

Recevabilité: Conformément à la loi, ne sont recevables que les seules questions orales ayant trait aux affaires

de la Commune

Exposé des questions orales: L’exposé des questions orales aura lieu à la fin de chaque séance du Conseil

Municipal

Dépôt : Le Conseiller Municipal pourra :

- soit transmettre par écrit (courrier ou mail) la veille de la séance l’exposé de sa question

Dans ce cas, le Conseiller Municipal donnera lecture en séance de sa question afin qu’une réponse puisse lui être

apportée. En cas d'absence du Conseiller Municipal, la réponse sera apportée à une séance suivante du Conseil

Municipal;

- soit exposer en séance une question

Le texte de l’exposé sera remis au Maire ou à son représentant en début de séance. La réponse sera alors donnée à la

séance du Conseil Municipal suivante.

Durée : Le temps d'intervention de chaque Conseiller Municipal est limité à trois minutes

Quota : Chaque Conseiller Municipal présent en séance ne peut exposer plus de trois questions orales par séance

du Conseil

Débat : Les questions orales et les réponses apportées ne donnent lieu à aucun débat

Compte-rendu: Les questions orales et les réponses apportées seront consignées dans le registre des

délibérations

Page 5 sur 14M. MARTA demande la parole qui lui est accordée pour connaître le texte qui fixe ces conditions.

M. le Maire lui répond qu’il est en conformité avec le CGCT, ce qui sera confirmé par une prise de parole par la

suite d’une élue de son équipe.

M. ESTEVENON prend la parole sans que son intervention ne soit suffisamment audible pour être retranscrite.

Mme CRIULANCY prend la parole pour s'interroger sur cette question qui aurait pu être renvoyée au règlement

intérieur conformément au CGCT.

Aucun enregistrement n'étant assuré au sein de l'assemblée, les propos des élus reflètent les informations entendues et

comprises au cours de ces interventions. Chaque élu pourra néanmoins rectifier en faisant parvenir au secrétaire de séance son

intervention écrite complète pour demander à ce qu’elle soit annexée au présent compte-rendu.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze) voix Pour et 4 (quatre) voix Contre (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON), adoptent les conditions énoncées

ci-dessus dans lesquelles seront présentées les questions orales

> DELIB 2020_13 : Indemnités de fonction des élus

Le montant des indemnités de fonction des élus est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population de la collectivité.

"Valeur du point d’indice : 4,68602 €

“Indice brut terminal de l'échelle indiciaire FPT : 1027

"Indice majoré terminal de l’échelle indiciaire : 830

» Base de calcul : 3889,40 €

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant, hormis celle du Maire qui est fixée par

défaut au niveau prévu par le barème de l’article L. 2123-23 du CGCT. Ces indemnités de fonction constituent une

dépense obligatoire pour la collectivité. Une enveloppe globale est déterminée et calculée sur l'indemnité

maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints.

Ainsi, le montant des indemnités de fonction du maire et des cinq adjoints a été, dans la limite de l'enveloppe

indemnitaire globale, proposé aux taux suivants :

Pour information, celle du Maire -> 51,6 % de l'indice brut terminal

Chacun des adjoints (au nombre de 5) -> 19,8 % de l'indice brut terminal

M. MARTA demande la parole qui lui est accordée pour connaître le montant en euros des indemnités.

M. le Maire lui précise ces montants en rappelant que ces indemnités figurent en annexe du budget voté chaque

année.

Aucun enregistrement n'étant assuré au sein de l’assemblée, les propos des élus reflètent les informations entendues et

comprises au cours de ces interventions. Chaque élu pourra néanmoins rectifier en faisant parvenir au secrétaire de séance son

intervention écrite complète pour demander à ce qu’elle soit annexée au présent compte-rendu.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 17 (dix-sept) voix Pour et 2 (deux) abstentions (MM. MARTA, ESTEVENON), fixent l'indemnité des adjoints au taux de 19,8% de l’IB terminal de la FPT

> DELIB 2020_14 : Indemnités de fonction des agents publics (emplois fonctionnels)

indépendamment des rémunérations accessoires que l’on peut qualifier de transversales dans la mesure où elles

sont attribuées aux agents des différents cadres d'emplois et de celles qui compensent certaines sujétions, le

régime indemnitaire de la fonction publique territoriale comporte encore un certain nombre d’indemnités et de

primes spécifiques réservées à quelques fonctions bien déterminées ou susceptibles de faciliter leur exercice.

Page 6 sur 14Les directeurs généraux des communes de 2000 habitants et plus relèvent des dispositions des articles 53, 97 et

97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoient que l'agent est détaché dans l'emploi fonctionnel de

directeur général des services et que le Maire peut librement mettre fin à ce détachement.

Les agents détachés sur ces emplois fonctionnels peuvent percevoir une indemnité de responsabilité liée aux

responsabilités de leur fonction fixée à 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension. Le Maire est chargé de fixer par arrêté individuel le pourcentage pouvant varier de 5 à 15%.

Elle est liée à l’exercice effectif des fonctions. Ainsi, elle n’est pas maintenue en congé de longue maladie et longue durée et est attribuée au directeur général adjoint chargé de l'intérim.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze)

voix Pour et 4 (quatre) voix Contre (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON), fixent à 15% le montant de

l'indemnité liée aux responsabilités de fonction des emplois fonctionnels à 15% maximum

> DELIB 2020_15 : Indemnités de fonction des agents publics (trésorier DGFIP)

Par délibération en date du 15 octobre 2018, le conseil municipal avait accepté le versement d’une indemnité de

conseil au trésorier sans retenir toutefois l'indemnité de confection des budgets.

Depuis le 1‘ janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs

comptables assignataires. La DGFiP a cependant diversifié sa mission de conseil en développant une offre de

services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs.

Avec cette délibération qui a été proposée, il y avait lieu de prendre acte de la suppression de cette indemnité de conseil au trésorier et d’autoriser le Maire à solliciter les services de la DGFIP au travers de conseils financiers utiles pour la bonne gestion des finances communales et la validation des futurs projets d’investissements.

Cette sollicitation sera, comme tous prestataires de gestion comptable d’ordre privé, soumise à devis détaillé.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 16 (seize)

voix Pour, 1 (une) voix Contre (M. MARTA) et 2 (deux) abstentions (MM. CRIULANSCY, ESTEVENON), autorisent le Maire à

solliciter les services de la DGFIP pour les conseils financiers nécessaires à la gestion des investissements futurs

> DELIB 2020_16 : Délégation d'attribution au Maire - délégations générales

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune. C'est donc d'une compétence générale qu’est investi le conseil pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil

municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs. Le but de ces 29 délégations reprises à

l'article L 2122-22 du CGCT et proposées à l’avis des élus en séance du conseil municipal étant d'accélérer la prise de décision en évitant la convocation du conseil municipal pour tous les sujets de gestion courante.

La délégation est une délégation de pouvoir qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence. Dans l'hypothèse

où le Maire souhaiterait saisir le conseil municipal d'affaires particulièrement importantes dans le champ des

compétences déléguées, il ne peut pas les inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal aux fins de

délibération, sous peine d'illégalité de celle-ci.

Mais dans le cas d'empêchement du Maire, le conseil municipal prend les décisions sur les matières déléguées. Les prérogatives que le conseil municipal peut ainsi déléguer au Maire pour la durée de son mandat, figurent à l’article

L 2122-22 du CGCT.

Page 7 sur 14Conformément à l'article L 2122-23, le Maire peut toujours subdéléguer une attribution du conseil municipal sauf si

celui-ci l'a expressément écarté dans sa délibération. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en

ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

Certaines matières doivent cependant être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le

Maire sur la base de délégations imprécises. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le Maire doit en rendre compte

à chäcune des réunions obligatoires du conseil municipal, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Rien ne s'oppose cependant à ce que le Maire, dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à

délibération, expose au conseil municipal, pour avis, une affaire ayant fait l'objet d'une délégation.

Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au Maire.

Par ailleurs, lorsque le mandat du Maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la déléga-

tion accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 45 (quinze)

voix Pour et 4 (quatre) voix Contre (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON) :

Délèguent au Maire les attributions générales suivantes, étant précisé que pour celles nécessitant de fixer des

limites, feront l’objet d’une délibération complémentaire avec un vote spécifique à chacune des délibérations :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal dans sa délibération 202047, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal dans sa délibération 2020-18, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au If de l'article L. 1618-2 et au a de l'article 1. 2221-51, SOUS réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget comme précisé dans sa délibération 2020-19

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (douze

ans)

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

g° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cents euros)

Page 8 sur 1411° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal dans sa délibération 2020-20

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal dans sa délibération 2020-21, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de

vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et

dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences fi-

nancières de la garantie dommage corporel

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables confor- mément aux dispositions règlementaires du code de la route

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispo-

sitions règlementaires du code de la route

18° Donner, en application de l'article L. 3241 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 20144655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR)

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans

sa délibération 2020-22

21° Exercer, au nom de la commune au sein des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat délimi- tés par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-11 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commer-

ciaux, à l’exclusion des terrains

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240: à L. 240-3 du code de l'urbanisme

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Page 9 sur 1426° Solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales comme d'autres partenaires institutionnels, l'at-

tribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute de-

mande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnable

27° Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation

ou d’édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits

au budget, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux

Les membres du Conseil municipal Confirment après lecture et explications ces attributions déléguées et

Prennent acte que les délégations mentionnées aux points 23, 25, 28 et 29 de l’article L2122-22 du CGCT n’ont pas

été attribuées.

Acceptent que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l'adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

> DELIB 2020_17 : Délégation d’attribution au Maire - droits de voirie

Conformément à la délibération 2020-16 précédente ayant donné délégation d’attribution au Maire sur les points ne nécessitant pas de cadrage particulier, il y avait lieu pour celles reprises aux points 2, 3, 4, 15, 16 & 20 de l’article L 2122-22 du CGCT d’en fixer les limites.

C'est tout l’objet de cette délibération et celles qui suivent, d’encadrer certaines délégations figurant à cet article,

comme celle qui consiste à fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze) voix Pour et 4 (quatre) abstentions (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON),

Délèguent au Maire le droit de fixer, dans les limites d’un montant de 1.000€ (mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

Acceptent que dans les cas prévus àl’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

> DELIB 2020_18 : Délégation d’attribution au Maire - emprunts

Conformément à la délibération 2020-16 du même jour ayant donné délégation d’attribution au Maire sur les

points ne nécessitant pas de cadrage particulier, il y avait lieu pour celles reprises aux points 2, 3, 4, 15, 16 & 20 de

l’article L 2122-22 du CGCT d’en fixer les limites.

C’est tout l’objet de cette délibération et les suivantes, d’encadrer certaines délégations figurant à cet article,

comme celle qui consiste à procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-54, sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Page 10 sur 14Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze)

voix Pour et 4 (quatre) abstentions (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON),

Délèguent au Maire le droit de procéder suivant détail ci-dessous à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Hi de l'article L. 1618-2 et au a de l'article 1. 2231-51, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

a/ les « opérations financières utiles à la gestion des emprunts » recouvrent selon la circulaire NOR 1OCB1015077C du

25 juin 2010, les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette: remboursement par anticipation avant ou sans la souscription d’un nouvel

emprunt, renégociation contractuelle

. les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risque de taux d'intérêts et de change, et toutes autres

opérations financières utiles à la gestion de la dette

b/ Le conseil municipal définit sa politique d'endettement selon l'état et l'évolution de la dette reprise aux

documents budgétaires (BP & CA)

c/ Dans la limite des sornmes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter les

différents emprunts nécessaires à la réalisation des investissements de l'exercice. Les index de référence des contrats

d'emprunts pourront être : le TaM, le TAM, PEONIA, le TMO, le TME, l'EURIBOR

d/ Pour la conclusion des contrats d'emprunts classiques {hors prêts pour lesquels un protocole de globalisation des

financements a été mis en place avec la Caisse des Dépôts et Consignations), il est procédé à une mise en

concurrence des établissements bancaires

e/ Des commissions bancaires ou primes pourront être versées aux établissements financiers dans la limite de 1% du

montant de l'opération pour laquelle la consultation a été lancée

f/ En fonction de la typologie des investissements financés, la durée de financement ne pourra excéder 20 ans

Tous ces points pourront permettre au Maire et jusqu'à louverture d'une campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal :

- de lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce

type d'opérations,

- de retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain

financier espéré et des primes et commissions à verser,

- de passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- de résilier l'opération arrêtée,

- de signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- de définir le type d'amortissement et de procéder à un différé d'amortissement,

- de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de soulte,

Et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe et

inversement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la

possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement avec

intégration de la soulte,

Et enfin de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques

mentionnées ci-dessus

Acceptent que dans les cas prévus à l’article L 2122-47 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente

délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

Page 1? sur 14> DELIB 2020_19 : Délégation d'attribution au Maire - marchés publics

Conformément à la délibération 2020-16 du même jour ayant donné délégation d’attribution au Maire sur les

points ne nécessitant pas de cadrage particulier, il y avait lieu pour celles reprises aux points 2, 3, 4, 15, 16 & 20 de

l’article L 2122-22 du CGCT d’en fixer les limites.

C’est tout l’objet de cette délibération et les suivantes, d’encadrer certaines délégations figurant à cet article,

comme celle qui consiste à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze)

voix Pour et 4 (quatre) abstentions (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON),

Délèguent au Maire le droit de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres définis aux textes en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10% ou dont le montant est inférieur à 10.000 euros HT (dix mille euros), lorsque les crédits sont inscrits au budget;

Acceptent que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente

délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

> DELIB 2020_20 : Délégation d'attribution au Maire - droits de préemption

Conformément à la délibération 2020-16 du même jour ayant donné délégation d’attribution au Maire sur les

points ne nécessitant pas de cadrage particulier, il y avait lieu pour celles reprises aux points 2, 3, 4, 15, 16 & 20 de

l’article L 2122-22 du CGCT d’en fixer les limites.

C’est tout l’objet de cette délibération et les suivantes, d’encadrer certaines délégations figurant à cet article,

comme celle qui consiste à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze) voix Pour et 4 (quatre) voix Contre (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON),

Délèguent au Maire le droit d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dans la limite de 150 000 € par acte de préemption;

Acceptent que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente

délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

> DELIB 2020_21: Délégation d’attribution au Maire - actions en justice

Conformément à la délibération 2020-16 du même jour ayant donné délégation d’attribution au Maire sur les points ne nécessitant pas de cadrage particulier, il y avait lieu pour celles reprises aux points 2, 3, 4, 15, 16 & 20 de

l’article L 2122-22 du CGCT d’en fixer les limites.

Page 12 sur 14C'est tout l’objet de cette délibération et la suivante, d’encadrer certaines délégations figurant à cet article,

comme celle qui consiste à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze) voix Pour et 4 (quatre) voix Contre (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON),

Délèguent au Maire le droit d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (mille euros). La délégation s'applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d'intervention à l'instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc), et cela devant tous les ordres de juridictions administratives, judiciaires, pénales, prud'homales et toutes autres juridictions, et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune.

Cette autorisation couvre tant les litiges de première instance que l'exercice de toutes les voies de recours et notamment le recours en appel ou en cassation. Le Maire est également autorisé à déposer plainte et de se constituer partie civile pour le compte de la commune, devant toutes administrations ou juridictions aux fins d'assurer la défense des intérêts de la commune, de ses agents et représentants élus.

Acceptent que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente

délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

> DELIB 2020_22 : Délégation d’attribution au Maire - ligne de trésorerie

Conformément à la délibération 202016 du même jour ayant donné délégation d'attribution au Maire sur les points ne nécessitant pas de cadrage particulier, il y avait lieu pour celles reprises aux points 2, 3, 4, 15, 16 & 20 de l’article L 2122-22 du CGCT d’en fixer les limites.

C'est tout l’objet de cette dernière délibération relative aux délégations d’attribution au Maire, d’encadrer

certaines délégations figurant à cet article, comme celle qui consiste à réaliser les lignes de trésorerie sur la base

d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

Le conseil municipal peut ainsi donner au maire délégation pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un

montant maximum. Les crédits de trésorerie sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise

de leurs flux financiers. En aucun cas, ils ont vocation à financer l'investissement. Les lignes de trésorerie ne sont

pas inscrites au budget.

Un tableau retraçant les opérations intervenues au cours de l'exercice précédent est joint obligatoirement au

budget en annexe A2 « détail des crédits de trésorerie ». Cette annexe doit préciser les caractéristiques de chaque contrat, l'utilisation de chacune des lignes de trésorerie, le solde total d'utilisation en cas de lignes multiples. De même, les intérêts concernant les lignes de trésorerie non liées à un emprunt doivent être comptabilisés au compte 6615 «intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs ».

Entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par 15 (quinze) voix Pour et 4 (quatre) voix Contre (MM. RONGIONE, MARTA, CRIULANSCY, ESTEVENON),

Délèguent au Maire le droit de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € (cinq cent mille euros) ;

Acceptent que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente

délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination

Page 13 sur 14> DELIB 2020_23 : Désignation des membres du CCAS après détermination de leur nombre

Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal (CCAS) administré par un conseil

d'administration présidé par le Maire (article L. 123-6 du CASF). Les membres du conseil d'administration sont

désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de celui-ci.

Après en avoir débattu, et par un vote à main levée à la majorité absolue, le conseil municipal a fixé à 6 (six) le nombre d’élus formant le conseil d'administration du CCAS.

Mme RONGIONE demande la parole qui lui est accordée pour demander comment sont désignés ces membres. M. le Maire lui répond que c’est l'objet de la continuité de cette question.

Aucun enregistrement n'étant assuré au sein de l'assemblée, les propos des élus reflètent les informations entendues et comprises au cours de cette intervention.

Les élus pourront néanmoins rectifier en faisant parvenir au secrétaire de séance leur

intervention écrite complète pour demander à ce qu'elle soit annexée au présent compte-rendu.

Puis, avant de procéder à l’appel à candidature et au vote, le Maire a rappelé que l'élection des membres a lieu

sur la même liste, au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.

Après délai de réflexion, 2 listes ont été déposées.

Liste n°1 complète présentée par Mme Sylvie NIETO MORILLO pour Continuons pour Longperrier: Mme NIETO

MORILLO ; Mme GRECO ; Mme DELMÉ ; M. EL-OUARDI ; Mme DUTREUIL; Mme LELONG

Liste n° 2 incomplète présentée par Mme Anne CRIULANSCY pour Le Bien Vivre Ensemble : Mme CRIULANSCY ;

Mme RONGIONE ; M. MARTA ; M. ESTEVENON

Après enregistrement des listes, et immédiatement après le vote à bulletin secret du dernier conseiller, les

assesseurs ont procédé au dépouillement.

Nombre d’enveloppes et bulletins trouvées dans l’urne : 19

Nombre d’enveloppes et bulletins nuls : o soit 19 suffrages exprimés

Sièges à répartir : 6 soit un quotient électoral = 3,17 avec 19 suffrages exprimés / 6 nombre de sièges à répartir

Nombre de suffrages obtenus par le candidat placé en tête de liste :

Mme Sylvie NIETO MORILLO pour la liste n° 1 : 15 voix

Mme Anne CRIULANSCY pour la liste n° 2 : 4 voix

Nombre d’élus pour la liste n°1: 4 sièges + 1 siège au plus fort reste

Nombre d'élus pour la liste n° 2 : 1 siège

Ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS :

Liste 1: Sylvie NIETO MORILLO; Catherine GRECO ; Marie-Christine DELMÉ; Mohamed EL-OUARDI ;

Christelle DUTREUIL

Liste 2 : Anne CRIULANSCY

Observations et réclamations : sans objet

I'appartiendra par la suite au Maire de désigner les 6 membres qui représenteront : les familles, l'insertion, les

handicapés, les retraités et les anciens, les associations et la population.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 11h12.

Fait à Longperrier, le 25/05/2020

Le Maire, La Secrétaire de séance,

S. NIÉTO MORILLO

iri 05/2020 À eo j

djef BELGUISE - Directeur Général des Services *

No Page 14 sur 14

Rédacteur ->ADDITIF au COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Mai 2020

De : frongione77@orange.fr

Envoyé : jeudi 4 juin 2020 20:22

À : sylie.nieto@hotmail.fr

Cc : DGS ; Michel Mouton

Objet : TR: modificatif conseil du 23/05/2020

Bonsoir Sylvie

Tu trouveras en pièce jointe un modificatif concernant le compte rendu du conseil du 23 mai dernier.

Merci de nous tenir au courant de sa diffusion

Bonne Soirée

Florence

Extraits de la pièce jointe au mail reçu le 4 juin

De Madame RONGIONE Florence (conseillère municipale Tête de liste de la liste Le Bien Vivre Ensemble) « Mme RONGIONE demande la parole qui lui est accordée pour rappeler qu'elle représente près de 40%

des votants qui se sont exprimés lors du scrutin du 15 mars dernier et qu'à cet effet, elle souhaite que le con- seil tienne compte de cette représentativité lors des futurs débats et qu’elle espère que les souhaïts de cette partie de population qui a voté pour la liste « Le Bien Vivre Ensemble sera entendue pendant toute la durée du mandat.

Mme RONGIONE ajoute pour information au conseil que, la liste « Le Bien Vivre Ensemble » a déposé un recours auprès du tribunal administratif pour irrégularité lors de la campagne.

De Monsieur ESTEVENON Stéphane (conseiller municipal de la Liste le Bien Vivre Ensemble) « DELIB 2020-12 ; fixation du régime des questions orales ayant trait aux affaires communales ». Ma prise de parole est sciemment décrite comme inaudible.

Donc je réitère mes propos oraux dit lors de mon intervention complétant celle de Mr Marta :

«Cette délibération est une manoeuvre détourné de vouloir museler et d’occulter la liberté d'expression, alors qu'ici,

cela devrait être le lieu de son respect, pour tous ses habitants que nous représentons. Je trouve que cela va à

l'encontre du bon fonctionnement et du débat démocratique lors des séances d’un conseil municipal».

De Monsieur MARTA Claude (conseiller municipal de la Liste le Bien Vivre Ensemble) concernant le point 12 de l’ordre du jour.

« Mr Marta demande la parole, qui lui est accordée pour connaitre le texte qui fixe ces conditions

Mr le Maire lui répond qu'il est en conformité avec le CGCT, ce qui sera confirmé par une prise de parole par la suite

d’une élue de son équipe »

Votre rédaction porte à confusion |!

Pour une parfaite compréhension de nos administrés, je vous demande de bien vouloir procéder à la modification de

ce passage en précisant le nom de l'élue ayant pris la parole, ainsi que l’équipe à laquelle elle appartient.

De Madame CRIULANSCY Anne (conseillère municipale de la liste Le Bien Vivre Ensemble concernant le point 12 de l'ordre du jour.

Lors de mon intervention, j'ai effectivement confirmé qu'il était inscrit dans le CGCT que la fixation du régime des

questions orales doit être confirmé par l'établissement d'un règlement intérieur mais je n’ai pas du tout approuvé le

contenu des règles énoncées.

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