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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241106DC132 Subv agence eau adour garonne et fonds vert Pechique publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241106DC132 Subv agence eau adour garonne et fonds vert Pechique publi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Énergies,
Décision
n
20241106DC132
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
RÉDUCTION
DES
POLLUTIONS
DOMESTIQUES
ET
PLUVIALES
PORTÉE
PAR
L’AGENCE
DE
L’EAU
ADOUR-GARONNE
ET
AU TITRE
DU
FONDS
VERT
AXE
2 PORTÉ
PAR
L’ÉTAT
POUR
LE
RÉAMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DE
PÉCHIQUE
À SOUSTONS COMPORTANT
DES
TECHNIQUES
ALTERNATIVES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-10;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2O24/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et
au
président;
CONSIDÉRANT
les
travaux
de
réaménagement comportant
des
techniques
alternatives
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
la
rue
de
Péchique
à Soustons;
CONSIDÉRANT
que
l’investissement
précité,
sous
maîtrise
d’ouvrage
communautaire)
est
éligible
aux
aides
financières
proposées
par
l’agence
de
l’eau
Adour-Garonne
dans
le
domaine
de
la
réduction
des
pollutions
domestiques
et
pluviales
et
par
l’État
au
titre
du
Fonds
Vert
Axe
2;
DÉCIDE
Article
1
: de
solliciter
pour
le
réaménagement
de
la
rue de
Péchique
à
Soustons,
comprenant
des
techniques
alternatives
de
gestion
des
eaux
pluviales
-
une
subvention
au
taux
de
50
%
du
montant
Hors
Taxes
des
travaux
éligibles
auprès
de
l’Agence
de
l’eau
Adour
Garonne,
-
une
subvention
au
taux
de
30
%
du
montant
Hors
Taxes
des
travaux
éligibles
au
titre
du
Fonds
Vert
AXE
2 auprès
de
l’État.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
de
l’opération
s’établit
comme
suit
Dépense
totale
HT
prévisionnelle
243
362,33
€
AIDES
DEMANDÉES
AU
TITRE
DES
TRAVAUX
ELIGIBLES
Intitulé
des aides
sollicitées
Dépense
HT
] Taux
Montant
de
la
subvention
demandée
Agence de
l’eau
Adour-Garonne
68
216,18
€
] 50
%
34
108,09
€
FondsVertaxe2État
61016,18€
j
30%
18304,85€
Autres
MACS
(fonds
propres)
190
949,38
€
Total
général
du
plan
de
financement
243
362,33
€
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire. Article
3
: la
présente
décision
pourra
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
6 novembre
2024
‘s
Pierre