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Arrêté - 2022 154 3
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 154 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
sy js
Lépontemen £ ah tône Dpanrtement ds Bouches-du- Do
ARRÊTÉ 2022/154
Autoris£tféftétiterture au public après travaux groupe scolaire Charles
Piquet (péñ ar petégorie)
Le maire de la commune de Maussane les Alpilles
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les autorisations de Travaux n°013 058 21 POOO1 et n°13 058 Fa PO04
Vu l'avis favorable de la commission d'accessibilité d'arrondissement ;
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité d'arrondissement ;
ARRETE :
Article 1 : L'établissement groupe scolaire Charles Piquet de type R 4°"® catégorie sis avenue des Ecoles 13520
Maussane les Alpilles est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de
la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à
- Madame la sous-préfète d'Arles,
- Mesdames les Directrices école pré élémentaire et école élémentaire,
- Monsieur le responsable des services techniques communaux,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,
- Madame le capitaine du Centre de secours de la vallée des Baux.
Fait à Maussane les Alpilles le 30 Août 2022 Acte transmis au contrôle de légalité de la sous- préfecture d'Arles le : 3 at 2022
Publication site internet de la mairie le: 21 exxt 22272
Le Maire,
Jean-Christo
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-
24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le
représentant de l'Etat
fÀ (SE DLL TE - Aer dede Hit des Bus - 13580 Moussane te Hé naturel
régional > G
des Alpilles ls sisoor: BsokI0FL 3645 - Cnil inisiiisérsaitéiérés Ls-afillesowanadeofh
AR Prefecture
013-211300587-20220830-ARRETE2022154-AR
Reçu le 31/08/2022
Publié le 31/08/2022