RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fm
Les
LOGES
DÉPARTEMENT DES
YVELINES
I en JOSAS
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-068
Séance du 19 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'électricité dont le SIPPEREC est
coordonnateur.
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Présents : 12
Représentés : 04
Absents excusés : 02
Votants :16
Date de la convocation : 12 décembre 2024.
Date d'affichage de la convocation : 12 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 décembre 2024 dont le public a été informé par voie
d'affichage le 12 décembre 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de
Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Audrey COURTOIS — Sarah ANDRÉ —-Odile CONROY — Nicole
MARCHAIS — Arlette PEYTOUR- MM Olivier LUCAS — Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ — Georges GÉRAULT — Sébastien
MÉRIAUX — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Côme RIVIÈRE ayant donné pouvoirà MME Caroline DOUCERAIN.
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS.
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à M Olivier LUCAS.
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Sébastien MÉRIAUX.
ÉTAIENT ABSENTES EXCUSÉES :
MMES Lyse-Marie CLISSON — Kahina ANDRADE.
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 23 décembre 2024 et sera publiée sur le site
internet de la mairie le 2 janvier 2025.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
RECU EN PREFECTURE 1
le 27/12/2024 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-068 DU19/12/2024
VU la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité modifiée ;
VU la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2004-02-09 en date du12 février 2004
approuvant l'acte constitutif du groupement de commandes d'électricité du SIPPEREC ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat
d'électricité pour ses besoins propres ;
VU l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité annexé ;
Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et des services
associés.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
DIT que les dépenses seront inscrites à l'exercice 2025 du budget communal ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :16
POUR :16
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 26 décembre 2024.
Le Secrétalie de séance, Le Maire,
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ee SCAN
à 2/0) core DOUCERAIN
RECU EN PREFECTURE
e 27/12/2024
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas SIPPEREZ :
Acte constitutif du groupement de
commandes pour l'achat d'électricité
À compter de
le respect du
©
Conformément au calendrier décidé par l'Union européenne, Le marché de l'électricité est ouvert à
la concurrence à partir du 1° juillet 2004 pour tous les consommateurs, à l'exception des clients
résidentiels (article 21-1 b de la directive « Electricité» n°2003/54/CE du 26 juin 2003).
établissements publics, doivent, pour leurs besoins propres d'énergie, recourir aux procédures
prévues par Le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires.
Le regroupement de ces personnes publiques, acheteuses d'électricité, doit ainsi, non seulement Leur
permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi, d'assurer
une maîtrise de leur consommation d'énergie et de renforcer la protection de l'environnement dans
cette date, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs
développement durable.
”
Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
©
Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 VII,
1“ tiret du Code des marchés publics, ci-après désigné « Le groupement » a pour
objet la passation et La signature des marchés de fourniture et d'acheminement
d'électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
ARTICLE 8 : MEMBRES DU GROUPEMENT
©
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont Le siège est
situé en région Ile-de-France : collectivités territoriales, établissements publics,
groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte.
ARTICLE 3 : COURDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, Le Sipperec est désigné par
l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du
groupement pour la préparation, la passation et La signature des marchés
conformément aux besoins définis par chaque membre.
En application de l'article 8-VII dernier alinéa du Code des marchés publics,
la commission d'appel d'offres du coordonnateur est désignée pour choisir
les titulaires des marchés.
Le siège du coordonnateur est situé Tour Gamma B - 193-197 rue de Bercy
75582 Paris Cedex 12.
PEREC
rcommunal de la Périphérie de Paris
icité et les Réseaux de Communication
“
PEREC
:
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
le 27/19/2824
Mion agréée E-leqabte
Cons
21 PRP-078-217605456-20241213-CH_ 2024 065
EQÇU EN PREFECTURE 1 ©
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COURDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé :
e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces
besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec
les membres. À cette fin, Le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter,
au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des
fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents
points de livraison ;
e de définir l'organisation technique et administrative des procédures de
consultation :
e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins
définis par les membres ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants
(publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des
dossiers deconsultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres,
rapport deprésentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres,
etc.] ;
e de signer et notifier Les marchés ;
e de transmettre Les marchés aux autorités de contrôle ;
e de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui Les concerne.
Le coordonnateur assure parallèlement une mission de conseil juridique et
technique aux membres.
ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
e de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue
de la passation des marchés :
+ d'assurer La bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces
besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution des marchés en raison, soit
de la prise en compte de nouveaux points de livraison, soit de la suppression
d'équipements ;
e d'informer Le coordonnateur de cette bonne exécution ;
e de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement
conformément à l'article é.
Dans un souci de cohérence territoriale, les membres d’un syndicat
d'électricité peuvent transmettre l'évaluation de leurs besoins par le biais
de ce syndicat.
“PEREC
:
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
le 27/12/2824
Æ App AM ON Dé
2i_FP-N78-2175 05 20241219-CH 2024 ES
ECU EN PREFECTURE
se E-legalte con n © ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coordonnateur est indernnisé des frais afférents au fonctionnement
du groupement par une participation financière versée par les membres,
déterminée de la façon suivante :
e Communes : 0,15 € par habitant {chiffre de la population totale du dernier
recensement publié] avec un plancher de 500 € et un plafond de 9600 €.
Un centre communal d'action sociale ou une caisse des écoles peuvent adhérer
au groupement lorsqu'ils règlent leurs factures en leurs noms propres.
Dans ce cas, ces établissements sont dispensés du versement de la cotisation
si la commune dont ils relèvent adhère elle-même au groupement.
e Organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte
de gestion de logements : 1€ par logement déclaré avec un plancher de 500 € et
un plafond de 9600 €.
e Etablissements publics locaux d'enseignement, centres communaux d'action
sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux,
sociétés d'économie mixte autres que de logement : 500 €.
+ Autres établissements publics (communautés urbaines, etc.] et groupements
d'intérêt public : 2400 €.
e Région et départements : 9600 €.
La participation des membres dont le montant dépend d'une variable
(population ou logement] est calculée annuellement au 1° janvier.
Pour l'ensemble des membres, la participation est révisée chaque année
d'après la formule suivante :
C=C,x(0.15+0.85x _IN9 ]
Ing,
€ : cotisation après ajustement ;
C, : montant initial de La cotisation ;
Ingg : valeur de l'index « ingénierie », édité par l'INSEE au Bulletin mensuel de statistique,
du mois de septembre 2003 (692,7] ;
Ing : valeur de l'index « ingénierie » du mois de septembre de l'année précédant l'année
du versement de La cotisation.
La participation est versée au coordonnateur au plus tard le 15 avril de chaque
année à compter de l'année d'adhésion au groupement de commandes.
À cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette.
Pour la première année d'adhésion, la cotisation est due dans les trois mois
à compter de la date d'adhésion.
REÇU EN PREFECTURE 1
+ agréve €-lecgalte com 3
5456-20241213-CH_ 2024 068
le 27/12/2694 >
Codec ant ke
ei
SIPPEREC
:
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité © ARTICLE 7 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles
propres notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités
territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d'un membre
du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à
l'expiration des marchés en cours de passation et/ou d'exécution.
© ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACTE
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans
les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres
du groupement a approuvé les modifications.
Tour Gamma B - 193/197, rue de Bercy - 75582 Paris Cedex 12 PEREC
Téléphone 01 44 74 32 00 - Télécopie 01 44 74 31 90 arte
%'PEREC
:
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
EÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824
1
WWW.si
pperec
fr
icité
et
les
Réseaux
de
Communication
CH_2 024 _068 Outlook
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
À partir de actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date Ven 27/12/2024 13:30
À elegalite@gmail.com ; tedetis109@e-legalite.com ; Ingrid DELAETRE
Ü 2 pièces jointes (3 Ko)
EACT--PREFO78-217803436-20241227-9322.xml; 078-217803436-20241219-CM_2024_068-DE-1-2_9554.xml;
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture des Yvelines
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: LOGES EN JOSAS (LES)
N° de SIREN: 217803436
Numéro Acte de la collectivité locale: CM_2024 068
Objet acte: Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont le SIPPEREC est
coordonnateur.
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.4-Autres types de contrats
Identifiant Acte: 078-217803436-20241219-CM_2024_068-DE
Rapport d'erreur(s):