Déliberation - DCM2023 41

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Déliberation - DCM2023 41 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 41)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, o

Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour

PIerr

COMMUNE DE

SAINT PIERRE

EN

FAUCIGNY

(Haute-Savoie)

Nombre de Conseillers :

en exercice 27

présents 17

votants 22

(OBJET :

N°DCM2023-41

Procédure de

modification n°1 du PLU :

Décision de ne pas

réaliser une évaluation

environnementale sur avis

conforme de la MRAE

Certifié exécutoire

Télétransmis en Sous

Préfecture le 29 /06 fist

Publié kQIJoENAR3

Le Maire,

Marin GAILLAR#E

de la ville

et de la nature

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois -----

le vingt-deux juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2023

PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Anne- Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT Alexandre CHUARD.

ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique CORNET, Alexandre PESSEY-GIROD.

ABSENTS : Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Valentin VAUDEY, Léa LUTTRINGER (excusés).

SECRETAIRE : Jocelyne BURNIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 19 octobre 2022, la commune de Saint Pierre en Faucigny a engagé une procédure de modification de droit commun n°1 en application des dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de définir la densité acceptable en fonction des secteurs de la commune avec des outils à court terme :

-_ Création d'Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP) sectorielles sur les tènements fonciers supérieurs à 5.000m? ;

- Travail sur les règles de volumétrie et d'implantation de la zone UC et mise en place de coefficients de pleine terre pour favoriser des projets intégrés dans le tissu pavillonnaire ;

-__ Préservation des maisons et parcs remarquables ;

- la mise à jour des emplacements réservés et apporter des précisions à la rédaction de certains articles du règlement.

En application des dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, en cas de modification d'un Plan Local d'Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :

- réaliser une évaluation environnementale ;

- ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n'est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l'autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.2

Conformément aux textes précités, le 10 mars 2023, la commune de Saint Pierre en Faucigny a transmis à l'Autorité environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme, à savoir :

a) les caractéristiques principales du document d'urbanisme en cause ; b) l'objet de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Pierre en Faucigny ;

c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU ;

d) les raisons pour lesquelles le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale.

Par décision du 9 mai 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur l'absence de nécessité

de procéder à une évaluation environnementale.

Pour donner suite à cet avis conforme, l'objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la commune de Saint Pierre en Faucigny de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs sont les suivants :

- les sept nouvelles OAP représentent 4,73 ha, sont situées dans des dents creuses et n'intersectent aucune Znieff ou zone humide, et ne sont pas à proximité immédiate de

l'A40 traversant la commune ;

- la densité des logements comprise en 10 et 20 logements par hectare, sauf pour l'OAP n°14, de 44 logements/ha, est cohérente avec le Scot et représente un total de l'ordre de 78

logements ;

- les évolutions projetées du PLU n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables sur l'environnement, en particulier la gestion économe de l'espace, les ressources et les

milieux naturels ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-8, R.104-

12 3°,R.104-33 à R.104-37 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 avril 2017;

Vu la délibération du 19 octobre 2022 engageant le lancement d'une procédure de modification n°1 ;

Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du 10 mars 2023 pour avis conforme au titre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de la décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 9 mai 2023 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R.104-37 et R. 104-33 du code de l'urbanisme, la commune de Saint Pierre en Faucigny entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme présentée ci-avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu'il résulte du dossier de saisine de l'Autorité environnementale que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement ;3

Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Pierre en Faucigny et annexée au dossier d'enquête publique.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après discussion par 21 voix « Pour » et 1 abstention :

> Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

> Indique qu'en application des articles R.143-15 et R.153-20 du code de l'urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie ;

> Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application et à la poursuite de la présente délibération et signer tout document lié à la décision adoptée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, La Secrétaire,

Marin GAILLARD Jocelyne BURNIER

'