Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°244 du 16 juillet 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°244 du 16 juillet 2025 NOMINATIF Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°244 du 16 juillet 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-244

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025Sommaire

Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE

83-2025-07-07-00017 - déc 2025 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-07-08-00008 - arrêté portant classement de la ZAP de Callian

RAA (2 pages) Page 6

2Centre hospitalier Dracénie

83-2025-07-07-00017

déc 2025

Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-07-07-00017 - déc 2025 3ad D ji

Hospitalier] -FPeGents

UE Centre hospitalier de la Dracénie DECISION N° 2025.031 Annule et remplace la décision 2025.011

Objet : Attributions et délégation de signature à Monsieur Philippe TOBIA

Le Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l’EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’annexe II de l’article 8 de l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles article L315-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l’arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre hospitalier de la Dracénie et l’EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l’arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directreur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l’EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

D E C I D E

Article 1 : Monsieur Philippe TOBIA, Ingénieur en chef biomédical, Directeur des Ressources Matérielles, en charge des Achats, des Ressources Techniques, Biomédicales, Travaux, Sécurité et du Développement Durable. Il est par ailleurs Référent Achats de l’Etablissement (RAE) auprès de la Direction des Achats de Territoire pour ce qui concerne la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée du GHT du Var.

Article 2 : Délégation lui est donnée à l’effet de signer tous documents, décisions, courriers et actes relevant de sa direction pour le Centre hospitalier de la Dracénie et l’EHPAD SSIAD Bouen Seren au nom de la direction commune.

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée, en qualité d’ordonnateur délégué, à l’effet de signer au nom du chef d’établissement tous documents afférents à l'acte d'achat de fournitures, de travaux et de services dans le champ des attributions de sa direction.

Article 4 : Délégation lui est donnée, en qualité d’ordonnateur délégué, à l’effet de signer au nom du chef d’établissement tous documents afférents à la cession et vente de patrimoine.

Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-07-07-00017 - déc 2025 4Centre D j

Hospitalie -FPESerre

Article 5 : Délégation lui est donnée pour tous actes dressés et toutes décisions prises en tant que directeur de garde conformément au tableau de garde hebdomadaire dressé pour l’établissement.

Article 6 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d’établissement des décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2025. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.

Article 8 : La présente décision sera affichée et notifiée à :

▪ Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,

▪ Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance, ▪ Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de son éventuelle publication pour les tiers.

Fait à Draguignan, le 7 juillet 2025

Le Directeur Général,

Signé Ludovic VOILMY

Le Directeur des Ressources Matérielles

Signé Philippe TOBIA

Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-07-07-00017 - déc 2025 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-07-08-00008

arrêté portant classement de la ZAP de Callian

RAA

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arrêté portant classement de la ZAP de Callian RAA 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025- 29 du 8 juillet 2025

portant classement d’une zone agricole protégée (ZAP)

sur la commune de CALLIAN

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-39 du 20 novembre 2024 prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Callian ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Callian du 2 juin 2025 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport de présentation ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 mars 2025 ;

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 13 janvier au 13 février 2025 inclus, conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l’objectif de sauvegarder et développer l’activité agricole de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

Article 1er : La zone agricole, située sur la commune de Callian et délimitée dans le plan annexé au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.

Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Callian.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arrêté portant classement de la ZAP de Callian RAA 7Article 3 : En application de l’article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective – pôle animation et urbanisme) et en mairie de Callian.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les locaux de la mairie de Callian et publié sur le site internet de la préfecture.

Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Callian dans deux journaux diffusés dans le département du Var.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 3 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans le même délai.

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Callian,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 8 juillet 2025

Le Préfet,

signé

Simon BABRE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arrêté portant classement de la ZAP de Callian RAA 8