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Arrêté - Arrete 2026 279 Constat dun bien sans maitre Parcelle I 246
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 279 Constat dun bien sans maitre Parcelle I 246)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/08/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! Reçu en préfecture le 0/08/2026
Publié le En , ID :077-217701713-20260806-2026 273 _ARR-AR
EE De RS Be EXT u Registre
des Arrêtés du Maire
* N° 2026-279 CANTON DE SERRIS | Arrondissement de Torcy
: 77450
DA
OBJET : ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D'UN BIEN
SANS MAITRE - PARCELLE SECTION I NUMERO 246
-000-
Le Maire de la Ville d’ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L.1123 1 et suivants ;
VU le Code civil, notamment son article 713 ;
VU les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et aux responsabilités locales ;
VU l'avis favorable de la commission communales des impôts du 12 mars 2024 ;
VU les informations données par le Centre des Impôts de Meaux (77) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des
hypothèques concernant les biens concernés ;
CONSIDÉRANT, au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la
commune des biens vacants et sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté que l’immeuble cadastré section I numéro 246 n’a pas de propriétaire depuis plus de 30 ans et que les contributions foncières
n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la
procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par
l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes
publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et sera notifié au
représentant de l’État dans le département.
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MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS 90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 10/08/2026
Reçu en préfecture le 0/08/2026
Publié le En ID :077-217701713-20260806-2026_279_ARR-AR
Article 3 : A compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité
prévue à l’article 2, le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour
se faire connaître. A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de
l’article 713 du code civil.
Le Maire, . Fait à ESBLY, le 6 août 2026 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission .
: + Pour le Maire empêché,
en Sous-Préfecture k L’Adjointe suppléante, de l'affichage le :
Patril ILLIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son
affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr
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