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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr création SBV 4R dec 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr création SBV 4R dec 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉSENTE D'EURE-FE-LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2017356-0002
Signé par
Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure
et
Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 22 décembre 2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat du Bassin Versant des quatre rivières (SBV 4R)
par fusion entre le syndicat intercommunal de rivière Eure 1** section (SIRE 1), le syndicat
intercommunal de la Vallée de la Blaise (STVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen de
l'Eure (SICME) et le syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) PRÉFÈTEDEUREETLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant création du
syndicat du Bassin Versant des quatre rivières (SBV 4R)
par fusion entre le syndicat intercommunal de rivière Eure 1° section (SIRE }), le syndicat
intercommunal de Ia Vallée de la Blaise (SIVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen
de l'Eure (SICME) et le syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV)
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu
ie
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1617-1,
L.5211-1
et
suivants, L.5212-27 et L.5711-1
et suivants ;
Va l'arrêté inter préfectoral du 16 février 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal de rivière Eure 1° section (SIRE 1); Vu l'arrêté préfectoral n°11509 du 20 juillet 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal de la Vallée de la Blaise (STVB) ; Vu l'arrêté préfectorai n°10906 du
18 avril
1967 modifié portant création du syndicat intercommunal
pour le cours moyen de Eure (SICME) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2270
du
8
novembre
1971
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV); Vu Farrêté préfectoral n° 2013364-0003
du 30
décembre
2013
modifié portant
création du syndicat
mixte de la Voise et de ses Affluents (SMVA) : Vu les statuts en vigueur des cinq syndicats susvisés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016328-0001
du
23
novembre
2016
modifié,
portant
création
de
la
communauté de cominunes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France par fusion entre les communautés
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex -- Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de La préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16H00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-Hoirgous.fr, rubrique "Démarches administratives" de communes
des Quatre Vallées,
du
Val Drouette,
des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val
de
Voise et de la Beauce Alnéloise ; Vu l’arrêté
préfectoral
n° 2017045-0001
du
14
février 2017 constatant
les effets
de la création de
la
communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ; Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2017163-0001
du
12 juin 2017 définissant un projet de périmètre pour
une
fusion
entre
le
syndicat
intercommunal
de
rivière
Eure
1"
section
(SIRE 1),
le
syndicat
intercommunal
de la Vallée de
la Blaise (SIVB), le
syndicat intercommunal pour le cours
moyen de
PEure (SICME), le syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) et le syndicat mixte de la Voise et de ses Affluents (SMVA) et le projet de statuts du futur syndicat du Bassin Versant des quatre rivières (SBV 4R); Vu
la
notification
aux
syndicat
intercommunal
de
rivière
Eure
1°
section
(SIRE 1),
syndicat
intercommunal de la Vallée de la Blaise (SIVB), syndicat intercommunal pour le cours moyen de l'Eure (SICME),
syndicat
intercommunal
de
la Basse Vesgre
(SIBV),
syndicat mixte
de
la Voise
et
de
ses
Affluents (SMVA) ainsi qu’à leurs membres en date du 16 juin 2017 ; Vu les délibérations favorables des comités
syndicaux du syndicat intercommunal
de rivière Eure
1°
section
(SIRE 1},
du
syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
de
la
Blaise
(SIVB), du
syndicat
intercommunal pour le cours moyen de l’Eure (SICME), du syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) ; Vu
les
avis
favorables
expresses
ou
tacites
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
et
de
la
communauté
d’agglomération
du Pays
de
Dreux,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
des
syndicats
précités,
approuvant,
à
la
majorité qualifiée, la fusion entre les cing syndicats de rivières précités et les statuts du futur syndicat du Bassin Versant des quatre rivières (SBV 4R) ; Vu l’avis émis le 1* décembre 2017, dans sa formation plénière, par la commission départementale de la coopération intercommunale du département de Eure ; Vu F'avis émis le
15 décembre 2017, dans sa formation plénière, par la commission départementale de
la coopération intercommunale du département de l’Eure-et-Loir ; Vu la lettre de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, en date du 1% juin 2017, désignant le comptable de la trésorerie de Dreux-Agglomération en qualité de receveur du nouveau syndicat ;
ARRETENT
Article 1° : Il est créé, à compter du 30 décembre 2017, un syndicat mixte par fusion entre Les quatre syndicats de rivières ci-après désignés :
syndicat intercommunal de rivière Eure 1° section (SIREI) syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
de
la
Blaise
(SIVB)
}
syndicat intercommunal pour le cours moyen de Eure (SICME)
—
syndicat intercommunal de Ia Basse Vesgre (SIBV) Article 2 : Le syndicat comprend Les membres suivants : - les
communes
de
Bréchamps,
Chaudon,
Chérisy,
Coulombs,
Ecluzelles,
Lormaye,
Mézières-en-
Drouais,
Nogent-le-Roi,
Néron,
Berchères-sur-Vesgre,
Boncourt,
Rouvres,
Saint-Ouen-Marchefroy,
Fontaine-les-Ribouts,
Maillebois,
Saint-Ange-et-Torcay,
Abondant,
Anet,
La
Chaussée
d’Ivry,
Montreuil, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel, et pour le département de
lEure :
les communes de Croth,
Ezy-sur-Eure, Garennes-sur-Eure, Ivry-la-
Bataille, Marcilly-sur-Eure, Saint-Georges-Motel, -
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile-de-France
pour
les
communes
de
Maintenon, Mévoisins, Pierres, Saint-Piat, Soulaires et Villiers-le-Morhier ; -
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
pour
les
communes
d’Aunay-sous-Crécy,
Crécy-Couvé,
Dreux,
Garnay,
Saulnières,
Tréon,
Vernouillet,
Charpont,
Luray,
Sainte-Gemme-
Monronval et Villemeux-sur-Eure ; Article 3 : Le syndicat mixte issu de la fusion des quatre syndicats de rivières visés à article 1° prend la dénomination de :
« syndicat du Bassin Versant des quatre rivières (SBV 4R) »
Article 4 : Le siège social est fixé route des étangs, CD 116, 28500 Ecluzelles. Article 5 : Est constatée la dissolution de plein droit des syndicats fusionnés :
+
syndicat intercommunal de rivière Eure 1° section (SIRE 1) ;
+
syndicat intercommunal de la Vallée de la Blaise (SIVB) ;
+
syndicat intercommunal pour le cours moyen de l'Eure (SICME) ,
+
syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV)
Les
archives
des syndicats
dissous
sont transférées
au
syndicat du
Bassin Versant des quatre rivières
(SBV
4R).
Article
6:
Le
trésorier
de
Dreux-Agglomération
est
le
receveur
du
syndicat
du
Bassin
Versant
des
quatre rivières (SBV 4R). Article 7 :
Les
statuts
du
syndicat du Bassin Versant
des quatre
rivières
(SBV 4R)
sont annexés
au
présent arrêté. Article
8:
Madame
et
Monsieur
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l'Eure
et
d’Eure-et-Loïr,
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l’Eure
et
d’Eure-et-Loir,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera
notifié à Monsieur Le Président de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire, Mesdames et Messieurs les chefs de services de l’État dans le département d’Eure-et-Loir, Messieurs les Présidents des
quatre
syndicats
concernés,
Madame
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et de Eure. A
Chartres,
le
2 2
YEC,
200
Le Préfet de l'Eure,
La Préfète d’Eure-et-Loir,
(@ erty
COUDÉRT
Sophie
BRO syndicat issu de la fusion de quatre syndicats de rivières (Syndicat mixte intercommunal du Cours Moyen de l’Eure,
Syndicat intercommunal de la Basse Vesgre,
Syndicat mixte intercommunal de la Vallée de la Blaise, Syndicat intercommunal de Rivière Eure 1ère section)
statuts
Article 1 : Composition et dénomination En application
de
l’article L.5711-1
du code général des collectivités territoriales
(CGCT),
il
est créé un
syndicat
par
fusion
de
quatre
syndicats
de
rivières,
comprenant
les
communes
et
les
communautés
d'agglomération et de communes suivantes : -
Bréchamps,
Chaudon,
Chérisy,
Coulombs,
Ecluzelles,
Lormaye,
Mézières-en-Drouais,
Nogent-le-Roi,
Néron, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Fontaine-les-Ribouts, Mailiebois, Saint-Ange-et-Torcay, Abondant, Anet, La Chaussée d’Ivry, Montreuil, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel, et pour
le
département
de
l'Eure
: les
communes
de
Croth,
Ezy-sur-Eure,
Garennes-sur-Eure,
Ivry-la-
Bataille, Marcilly-sur-Eure, Saint-Georges-Motel, - la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France pour les communes de Maintenon, Mévoisins, Pierres, Saint-Piat, Soulaires et Villiers-le-Morhier, -
da
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
pour
les
communes
d’Aunay-sous-Crécy,
Crécy-Couvé, Dreux, Garnay, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Charpont, Luray, Sainte-Gemme-Monronval et Villemeux-sur-Eure. qui prend la dénomination de
« Syndicat du Bassin Versant des 4 rivières. » « SBV 4 R »
Article 2 : objet Le syndicat exerce les compétences suivantes : Sur le périmètre des ex syndicats SICME, et SIVB : 1) Décider et réaliser ou faire réaliser les études techniques, administratives et financières et les travaux de toutes natures, susceptibles de réguler, améliorer où restaurer :
e
Le cours moyen de l’Eure et de ses bras propres (qui partent de lEure et reviennent à l'Eure) et des affluents des communes adhérentes,
s
Le
cours
de
la
Blaise,
de
ses
biefs
et
de
ses
affluents
sur
leurs
lits
mineurs
et
majeurs
entre
Dampierre-sur-Biévy et la commune de Montreuil.
2) S’assurer de la conservation ou de la reconquête du bon état hydro-écologique du cours d’eau afin d’être en conformité avec le contexte réglementaire en vigueur. 3) Travailler en étroite concertation avec les services en charge des polices de Peau et de la pêche ainsi que les communes concernées afin d’assurer une surveillance efficace. 4) Travailler avec
toutes structures
ayant compétences pour apporter un
appui technique,
administratif et
financier aux missions définies précédemment. 5)
Sur
le périmètre de l’ex syndicat du SICME:
Faire appliquer les conventions de
gestion des
vannages
avec les propriétaires. Sur
le
périmètre
de
l’ex
syndicat
du
SICME
et
de
celui
du
SIVB,
le
syndicat
pourra
également,
en
concertation
avec
les
communes
concernées
ou
leurs
groupements,
procéder
à
des
études
techniques,
administratives, financières et exécuter des travaux pour la mise en valeur en tant que site paysager naturel : -
de l’Eure et de ses bras propres,
-
de la Blaise, de ses biefs et affluents et de leurs abords.
6)
Sur
le
périmètre
de
l’ex
syndicat
du
SICME
:
le
syndicat
pourra
réaliser
des
prestations
de
services
accessoires pour des collectivités riveraines ou proches, 7) Sur
le périmètre
de
l’ex
syndicat du
SIBV
:
Etude,
aménagement hydraulique,
entretien
ultérieur des
travaux réalisés et surveillance de la rivière de « LA VESGRE » de ses différents bras sur les communes de Berchères sur Vesgre, Boncourt, La Chaussée d’Ivry, Oulins, Rouvres, Saint Ouen Marchefroy. 8) Sur
le périmètre de
lex
syndicat du
SIRE
lère section
:
le syndicat pourvoit aux travaux d’entretien
courant et d'amélioration de l’Eure et de ses différents bras. Il veille : a) à la conservation,
à
la libre transmission
des
eaux
et à
leur qualité,
en
s’assurant notamment que
les
conditions imposées pour létablissement des barrages et prises d’eau, de rejets d’eaux usées et résiduaires en rivière
Eure,
ainsi
que
les
dérivations
et
bras
de
décharge
rattachés
à
ce
cours
d’eau,
soient
strictement
observées. b) pourvoit dans le cadre de la législation en vigueur et notamment des articles L 215-14 à 215-18 du code de l'environnement et des articles L 151-36 et 151-37 du code rural, aux travaux de curage et de réfection des ouvrages,
des
berges
et
des
digues,
d’élagages
et
de
recépages
d’arbres
sur
berges,
d’élargissements,
d’approfondissement, de redressement et de régularisation du lit. c) prévoit la mise en œuvre de dispositions permettant de lutter contre les inondations. Ces travaux se rapportent au val majeur de la rivière depuis le confluent de la Blaise, la mifoyenneté côté Chérisy restant exclue, jusqu’à la limite avale de la commune de Garennes-sur-Eure (Eure) ainsi qu’au val majeur
de
ses
affluents
dérivation,
bras
de
décharge
et
fossés
d'assainissement
ouverts
dans
un
intérêt
général, exceptés la Blaise, FAvre et la Vesgre. Article 3 : Siège Le siège social est fixé à : Ecluzelles (28 500), CD 116 route de étangs Article 4 : Durée Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Fonctionnement Le syndicat est administré par un comité composé de représentants désignés par chacun de ses membres. Chaque commune membre désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Chaque communauté
de communes et d'agglomération membre
est représentée par un nombre de délégué
égal à celui dont disposaient les communes isolément. Article
6
: Bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
À
Rappel : le nombre de vice-présidents est déterminé
par l'organe délibérant,
sans
que ce nombre
IDD
Pi
Pi
8
gi
puisse être supérieur à 20 %,
arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant ni
qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Article 7 : Budget Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les charges et dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les recettes du syndicat sont celles prévues par la loi et en particulier l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales, par renvoi de l'article L.5711-1 du même code Article 8 : Comptable public La trésorerie exerçant les fonctions de comptabilité publique sera désignée par les services de l'Etat,