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Déliberation - DCM 9 v.publique Attribution de subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 9 v.publique Attribution de subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
du MAUT-RHIN VILLE DE RIXHEIR
Arrondissement
de MULHOUSE
Orne Extrait du Proceès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal ÉIUS 1 33.
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 09 avril 2026
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le neuf avril de l'an deux mille vingt-six) 25
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
8
Présents (25) : Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFET- WYBRECHT, Dominique THOMAS, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Martine KOEBERLE {ne participe ni au débat ni au vote de la subvention pour l'Amicale du Personnel communal), Jean-Marc NICO, Norah ARKAM, Bilge BAYRAM (ne participe ni au débat ni au vote de la subvention pour l'A.S.S.C.IN.), Simon BONNEFOND, Cédric SCHRUTT et Bastien ROHRBACH
Excusés (8) :
M. Nicolas DESCLOUX (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Zineb ABDELLAOUI MAÂNE (procuration à M. WOLFF)
Mme Rachel BAECHTEL (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHT (procuration à Mme ADAM)
M. Simon MULLER (excusé jusqu’au point n°12)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à Mme ACKER)
M. Damien GUILLAUME (procuration à Mme MEYER)
-0-0-0-
Point 9 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'allouer les subventions suivantes :
article 65748 fonction 020
Administration générale de la collectivité
e Amicale du Personnel Communal - RIXHEIM LS 38 200 €
- acompte voté le 11 décembre 2025... - 7 000 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date-de réception préfecture : 16/04/2026
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait 38 200,- € 31 200 €
la subvention demandée s'élève 38 200.- €,
+ AS.S.C..N. (Ass Sportive, Sociale et Culturelle — Ile-Napoléon) - RIXHEIM 10 000 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 10.000,- €,
la subvention demandée s'élève à 10.400, -€,
article 6574 fonction 212
Ecoles primaires |
«< Ecole privée Sainte-Ursule - RIEDISHEIM.......................... 4 802,50 €
au titre des charges de fonctionnement pour 113 élèves rixheimois,
soit 42,5 € par élève,
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 4.998 € pour 119 élèves,
article 65748 fonction 284
Classes de découverte
. Ecole privée Sainte-Ursule - RIEDISHEIM....................... ansenesssseeeneneesse serres ve 440 €
au titre d’un séjour à Paris du 4 au 6 mai pour 22 élèves rixheimois,
* Ecole privée Sainte-Ursule - RIEDISHEIM.......................... 660 €
au titre d'un séjour à Leucate du 14 au 20 juin pour 11 élèves rixheimois,
+ Ecole élémentaire d'Entremont................................. ss 5 200 €
au titre d'un séjour classes vertes pour 4 classes du 04 au 09 octobre,
article 65748 fonction 338
Autres services annexes de l’enseignement
+ Auto-école LARGER- RIXHEIM issues rerererneneesseeeee 500 €
au titre d'une aide pour le permis de conduire
(À
e UFCV - MULHOUSE... eneneecene cnrs seeesssseneneeneeeeesene 150 €
tre de la prise en charge d'une formation BAFA 3 pour 1 stagiaire
article 65748 fonction 311
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
+ Ecole de Musique - RIXHEIM ne ci 123.000 € - acompte voté le 11 décembre 2025... - 20.000 € pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 123.000,-€, . 103.000 € la subvention demandée s'élève à 123.000, -E€,
e Orchestre d'Harmonie de Rixheim — RIXHEM 10 000 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 10 500 €
la subvention demandée s'élève à 10 500 €
article 65748 fonction 338
Autres activités pour les jeunes
e ACPE (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - RIXHEIM........................ 54 000 €
- acompte voté le 11 décembre 2025... - 20 000 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 54.000,- €, 34 000 €
la subvention demandée s'élève à 54.000,- €
Les autres demandes de subvention sont en cours d'instruction.
Il est également précisé que, compte tenu des contraintes budgétaires que l'Etat fait peser sur
le budget de RIXHEIM, qui portent déjà sur un manque à gagner de 260.000 €, cette année,
les subventions allouées, d’un montant supérieur ou égal à 10.000 €, feront l’objet d’une
réserve de précaution de 10%, réserve qui sera débloquée en fin d'exercice
(octobre/novembre), en fonction de la situation budgétaire actualisée à cette date.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs ci-annexées, à conclure entre la Ville de Rixheim et
l'Amicale du Personnel Communal,
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon (ASSCIN),
l'Ecole de Musique de Rixheim
l'Orchestre d'Harmonie de Rixheim (OHR),
VNVNN
NV
VY
L'Association du Centre Polyvalent d'Entremont (ACPE),
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 avril 2026
Le Maire,
Catherine MATHIEU-BECHT
Le Secrétaire de séance,
=
Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 6 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 1
Convention d'objectifs
entre
la Ville de Rixheim
et
l'Association «Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim»
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Catherine MATHIEU-BECHT, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 9 avril 2026,
d’une part
et
l’Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim », association de droit local dont le siège social est situé à 68170 RIXHEIM, 28 rue Zuber, représentée par sa Présidente, Mme Martine KOEBERLE, dûment habilitée, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1or: Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 93.373 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2
Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
➢ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : • sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; • sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; • sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; • sont dépensés par « l'association » ;
• sont identifiables et contrôlables ;
➢ et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
• les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; • les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un montant prévisionnel maximal de 38.200 €, équivalent à 40,92 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
➢ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
➢ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
➢ la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 7.000 € a d’ores et déjà été versé à l’Association en janvier 2026. La ville de RIXHEIM verse un second acompte de 28.000 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4. Le solde de 3.200 € est versé avant fin 2026, si les crédits disponibles au budget de l’exercice le permettent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
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La subvention est imputée sur le budget à l'article 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé), fonction 020 (administration générale de la collectivité) .
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l’Amicale du Personnel de la Ville de RIXHEIM au compte ouvert à la Caisse du Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00016977140 / 97
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; • les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
• le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
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réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d’engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’association s’engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim,
le Maire :
Catherine MATHIEU-BECHT
Pour l’Amicale du Personnel
de la Ville de Rixheim,
La Présidente :
Martine KOEBERLE
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Convention de partenariat
entre
la Ville de Rixheim
et
l’Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Catherine MATHIEU-BECHT, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 9 avril 2026,
d’une part,
ET
l’Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon, dénommée ci-après l’ASSCIN, dont le siège social est fixé à RIXHEIM, 4 rue Lefebvre, représentée Mme Bilge BAYRAM, agissant en qualité de Présidente,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’ASSCIN.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2026, une subvention forfaitaire de 10.000 € est accordée à l’ASSCIN. Un premier acompte de 9.000 € est versé, après signature de la convention, par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’ASSCIN. Le solde de 1.000 € est versé avant la fin 2026, si les crédits disponibles au budget de l’exercice le permettent.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l’ASSCIN inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
L’ASSCIN a pour vocation d’organiser des activités et des animations pour les habitants de l’Ile- Napoléon. Pour l’année 2026, il s’agit notamment de la Fête du Quartier.
L’ASSCIN s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.
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Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’ASSCIN s’engage à respecter les obligations suivantes :
- fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.
- apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- répondre favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim,
le Maire :
Catherine MATHIEU-BECHT
Pour l’ASSCIN,
la Présidente :
Bilge BAYRAM
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Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
l’Ecole de Musique de Rixheim
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représenté par Catherine MATHIEU-BECHT, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 9 avril 2026 et désignée sous le terme ‘la Ville’,
D’une part
Et
L’Ecole de Musique de Rixheim, représentée par Céline WECK, Présidente, dûment habilitée, dont le siège social est situé 16 rue de l’Eglise à Rixheim, et désignée sous le terme ‘l'Association’,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1or: Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 276.200 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-9-DE
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3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
➢ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : • sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; • sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; • sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; • sont dépensés par « l'association » ;
• sont identifiables et contrôlables ;
➢ et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
• les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; • les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un montant prévisionnel de 123.000 €, équivalent à 44,54 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
➢ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
➢ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
➢ la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 20.000 € a d’ores et déjà été versé à l’Association en janvier 2026. La Ville de Rixheim verse le solde, soit 103.000 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4., comme suit :
• 53.000 € avant le 31 juillet 2026,
• 40.000 € avant le 30 septembre 2026.
• 10.000 € avant le 31 décembre 2026, si les crédits disponibles au budget de l’exercice le
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permettent.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé) fonction 311 (expression musicale, lyrique et chorégraphique) .
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association Ecole de Musique de Rixheim au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00025524045 / 71
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; • les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
• le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
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L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d’engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’école de musique de RIXHEIM s’engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim,
le Maire :
Catherine MATHIEU-BECHT
Pour l’Association Ecole de Musique
de Rixheim,
La Présidente :
Céline WECK
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Rixheim
1
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Catherine MATHIEU-BECHT, dûment habilité par délibération du 9 avril 2026,
d’une part,
ET
L’Orchestre d’Harmonie de Rixheim,
Représenté par Madame Véronique FLESCH, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’Orchestre d’Harmonie de Rixheim.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2026, une subvention forfaitaire de 10.000 € est accordée à l’Orchestre d’Harmonie de Rixheim. Un premier acompte de 9.000 € est versé après signature de la convention, par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le solde de 1.000 € est versé avant fin 2026, si les crédits disponibles au budget de l’exercice le permettent.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
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Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2026 sont les suivants :
Propositions d’activités culturelles contribuant à l’épanouissement du citoyen :
- l’enseignement de la musique,
- l’organisation de représentations (concerts de Nouvel An, de Printemps…) et la transmission de l’intérêt suscité par la pratique de la musique,
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant à l’association le moyen d’accomplir sa mission.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :
- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.
- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
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Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’association s’engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le,
Pour la Ville de Rixheim, Pour l’Orchestre
D’Harmonie de Rixheim,
Le Maire : La Présidente :
Catherine MATHIEU-BECHT Véronique FLESCH
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Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association du Centre Polyvalent d’Entremont
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Catherine MATHIEU-BECHT, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 9 avril 2026,
d’une part
Et
L’Association du Centre Polyvalent d’Entremont de Rixheim, représentée par M. Patrice NYREK, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé 13 rue des Peupliers à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1or: Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 96.300 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la
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contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
➢ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : • sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; • sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; • sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; • sont dépensés par « l'association » ;
• sont identifiables et contrôlables ;
➢ et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
• les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; • les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un montant prévisionnel de 54.000,00 €, équivalent à 56,08 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
➢ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
➢ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
➢ la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 20.000,00 € a d’ores et déjà été versé à l’Association en janvier 2026. La Ville de Rixheim verse un second acompte de 30.600 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4. Le solde de 3.400 € est versé
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avant fin 2026, si les crédits disponibles au budget de l’exercice le permettent.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé) fonction 338 (autres activités pour les jeunes).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association Polyvalent du Centre Entremont au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00022622545 / 82
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; • les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
• le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
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L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d’engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’association s’engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim,
le Maire :
Catherine MATHIEU-BECHT
Pour l’Association du Centre
Polyvalent d’Entremont,
Le Président :
Patrice NYREK
Accusé de réception en préfecture
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