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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 161 pj4 rapport de gestion des administrateurs a leurs collectivites ago vsm)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
Rapport de gestion des administrateurs de la SEM VALLEE SUD MOBILITES
Aux représentants des collectivités actionnaires de la société
RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022
Mesdames et Messieurs les représentants de la Collectivité,
Nous vous présentons, conformément aux dispositions légales et statutaires, notre rapport sur la marche de la
société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et pour soumettre à votre approbation le bilan, le
compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
Le présent rapport de gestion, de même que les comptes annuels et autres documents et renseignements s'y
rapportant, ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la législation
en vigueur.
L— ACTIVITÉS ACTUALITES ET SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
1.1 Activités de la société :
L'année 2022 est l’année de plein exercice des 2 principaux contrats de Vallée Sud Mobilités à savoir la gestion d'exploitation des parkings des villes de Clamart et de Chatenay Malabry. Les comptes rendus annuels d'activité établis pour chacune des collectivités locales font ressortir une gestion optimisée de l'exploitation de ces parkings, en particulier:
. Une augmentation significative des recettes pour la Ville de Clamart
. une aide active à l'ouverture d’un nouveau parking à Chatenay Malabry
Ces contrats ont également fait l’objet d’avenants validant :
. pour la Ville de Clamart, la prise en charge d’un nouveau parking et lextension de la zone de contrôle
réglementée
. pour la Ville de Chatenay Malabry, la gestion des bornes de recharges électriques du nouveau parking livré.
L'année 2022 se caractérise également et pour la première fois par la signature de multiples contrats ponctuels représentant plus de 100.000 euros de chiffre d’affaires.
Cette année a enfin été marquée pour la filiale Vallée Sud Hydrogène par la préparation de l’appel d'offres du contrat de concession de services de Vallée Sud Grand Paris, à la suite de l'obtention des subventions ADEME et Europe sur ce projet. Cette activité représente une part significative et non récurrente des produits d'exploitation pour 2022.
1.2 Filialisations :
Vallée Sud Mobilités a une filiale en 2022 : Vallée Sud Hydrogène, SAS au capital de 200 000 euros détenue à
51% par Vallée Sud Mobilités et à 49% par Hynamics: la société créée le 16 décembre 2021 a clôturé son premier exercice d'activité le 30 septembre 2022. Elle n'a réalisé aucun chiffre d’affaires et son résultat net est de -8 175 euros. En juillet 2022, Vallée Sud Hydrogène a obtenu l'accord du financement ADEME pour 5,3 millions d'euros. La
région Ile de France a également confirmé son attribution de subvention pour 2 millions d'euros. Les
conventions d'attribution de ces subventions ont d'ores et déjà été signées avec ces deux entités.
Du coté opérationnel, l’année 2022 a été consacrée à la préparation effective du démarrage de la construction
de l’usine de production. Cette préparation a porté sur les aspects suivants :
. Design de la station sur les terrains concernés
. Lancement des consultations des équipementiers
. Préparation des documents relatifs aux permis de construire
. Élaboration des documents de travail pour les autorisations administratives environnementales
Post clôture des comptes au 30 septembre 2022, un dossier complémentaire de demande de subvention
européenne a été déposé et obtenu en novembre 2022.
Vallée Sud Grand-Paris a lancé en novembre 2022 une consultation pour un contrat de concession de services
de production et de distribution d'hydrogène auquel Vallée Sud Hydrogène a été seule à candidater.
A la date d'émission de ce rapport de gestion, la réponse à l’appel d'offre est attendue le 25 mai 2023.
Depuis février 2023 Vallée Sud Mobilités détient 100 % d’une nouvelle filiale VALLEE SUD IMMO PARK au
capital de 100 000 euros.
1.3 Situation financière de la société :
A- Chiffres clés
Le chiffre d'affaires de la société s'élève à un montant de 1574371€.
Le total des produits d'exploitation s'élève à un montant de 1 574 384 €.
Les charges d'exploitation de l'exercice, se sont, quant à elles, élevées à un montant de 1 338 860 €
Le résultat d'exploitation, ressort en bénéfice pour un montant de 235 524 €
Compte tenu des produits financiers de 4 038 € et de l'impôt société de 51 663 €, le résultat de l'exercice se
solde par un bénéfice comptable d’un montant de 187 899 €.
B- Les recettes de fonctionnement
Le total des produits d'exploitation s'élève à 1 574 384 €.
Ils intègrent les produits suivants :
Chiffre d’affaires Voierie / Parkings Clamart 851 069 euros
Chiffre d’affaires parkings Chatenay Malabry 172 844 euros
Refacturations Vallée Sud Hydrogène 443 323 euros
Autres produits d'exploitation 107 148 euros
Pour mémoire, les produits d'exploitation 2021 étaient de 216 068 €, le premier chiffre d’affaires étant
intervenu en novembre 2021.
C- Les dépenses de fonctionnement
Elles s'élèvent à 1 338 860 €, dont 818 990 € de salaires et traitements. Hors frais d'exploitation des parkings,
les frais de structure pour faire fonctionner la société (achats, charges externes et honoraires) ont été drastiquement limités à 107 964 € pour l’année, dont près de 25% au titre du loyer et des charges locatives.
D- Perspectives d'avenir
L'année 2023 a d’ores et déjà engrangée 51 730 euros au titre de 2 prestations ponctuelles réalisées en plus
des marchés publics en cours avec les villes de Clamart et Chatenay Malabry.
Vallée Sud Mobilités a par ailleurs répondu le 11 mai à un appel d'offre émis par Vallée Sud Grand Paris relatifs
à des prestations d'accompagnement normatif et de médiation à l’occasion des projets des travaux et requalification de l’espace public.
Le début d’année a été marqué par la création en février 2023 d’une nouvelle filiale VALLEE SUD IMMO PARK, détenue à 100% par Vallée Sud Mobilités.
Concernant Vallée Sud Hydrogène, la réponse sur l'attribution de l’appel d'offre en cours pour la concession de
services est attendue le 25 mai 2023. Pour information, nous avons été les seuls à candidater.
Le budget prévisionnel 2023 vous a été présenté au cours du Conseil d'Administration du 2 février dernier. Les produits d'exploitation prévisionnels sont de 1 640 111 euros, en hausse de 4% par rapport à 2022. Le résultat d'exploitation prévisionnel serait positif de 91 058 euros.
E- Tableau de financement
Vous trouverez ci-dessous le tableau de financement de l'exercice, et joint en annexe les bilans et comptes de
résultat de la société :
2022 2021
Capital social 1 600 000! 1 600 000!
Capitaux propres 1754 986| 1567 087
Dettes bancaires 2812 0}
Disponibilités 690 533 1 299 353
Total du bilan 2 273161 1675 375
Chiffre d'affaires 1574371 121071
Résultat net 187 899 -32 913
Effectif 14 7
Salaires et traitements bruts 589 862 142 160
Il = Relations contractuelles et financières entre la société et les collectivités
2.1 Contrats avec les collectivités :
Conventions avec la Ville de Clamart
Marché public n°21-14 relatif à la gestion et l'exploitation des parkings en ouvrage et du stationnement
réglementé (Lots 1 et 2) notifié le 2 novembre 2021. Montant facturé en 2022 : 851 069 euros HT. Autres interventions ponctuelles : montant facturé 36 953,78 euros HT.
Conventions avec la Ville de Chatenay Malabry
Marché public n°AO2118 relatif à l'exploitation des trois parcs de stationnement municipaux en date du 24
janvier 2022. Montant facturé en 2022 : 172 844 euros Conventions avec Vallée Sud Grand Paris
Prestations piétonnisation assurée par Vallée Sud Mobilités : Montant facturé 37 960 euros HT.
Bail locaux 28 rue de Fontenay : loyer annuel 21 682,52 euros et charges locatives 3 500 euros HT.
2.2 Garanties d'emprunts accordées par les collectivités à ta société :
Néant
2.3 Avances en compte courant accordées par les collectivités à la société :
Néant
2.4 Dividendes distribués par la société aux collectivités :
Néant
UE Contrôle et gestion des risques
3.1 Gestion des risques :
identification des risques et de leurs traitements :
Le principal risque afférent à l’activité de Vallée Sud Mobilités est un risque commercial. Les principales sources de revenu sont liées à des appels d'offres publics, d’une durée déterminée, sans certitude de prolongation ou de renouvellement.
Couverture de ce risque :
Des efforts commerciaux sont engagés pour élargir le portefeuille clients, diversifier les prestations pour ne pas
être dépendant d’un seul marché public.
3.2 Contrôles internes et externes :
Les contrôles internes portent sur les points suivants :
Personnel :
- embauche : recours systématique aux études de candidats, aucune possibilité de recrutement de gré à gré
- établissement des fiches de paies : paies et déclarations URSAFF, contrôles effectués par un cabinet
d’expert-comptable extérieur
Comptabilité :
- contrôle du paiement des factures par 3 niveaux de signatures (commanditaire, DAF, Directeur)
- rapprochement bancaire : systématique par DAF et cabinet d'expertise comptable - intervention du commissaire aux comptes tout au long de l’année
Marchés :
Vallée Sud Mobilités, en tant que société anonyme, est régie par le code de commerce et par le droit privé.
Si la société agit en mandat direct de personnes publiques, cette dernière applique les règles de passation et d'exécution des contrats qui s'appliquent à son mandant. En dehors de ce type de mandat, peu importe la nature même des opérations à réaliser, les contrats qu’elle passe avec les entreprises privées restent de droit privé. Les modalités de passation sont les suivantes :
a. Pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, ils sont passés sans mise en concurrence où publicité
préalable :
b. Pour les marchés soumis à la publicité libre jusqu’à 90 000 € HT, il est sollicité trois devis auprès des candidats potentiels.
c. Pour les marchés supérieurs à 90 000€ HT, soumis à publicité : le candidat retenu sera choisi par une
commission d'appels d'offres convoquée à cet effet.
La société n’ayant juste qu’une année d'existence aucun contrôle externe n’a à ce jour été diligenté par des organismes externes.
IX - Gouvernance de la société durant l’année écoulée
4.1 Actionnariat de la société :
Au 31 décembre 2022, le capital de 1 600 000 euros est divisé en 1 600 actions de 1 000 euros et se répartit
comme suit:
EPT Vallée Sud Grand-Paris 450 actions
Ville de Clamart 450 actions
Ville de Fontenay aux Roses 250 actions
Arkea Banque 50 actions
SAFIDI 200 actions
OPH Clamart Habitat 200 actions
Total 1 600 actions
La répartition du capital est inchangée sur l'exercice. Le capital de 1 600 000 euros est entièrement libéré.
4.2 Organisation de la gouvernance :
Durant l’exercice 2022, la société a été administrée par un Conseil d'Administration se composant des 11
membres suivants :
Pour l’EPT Vallée Sud Grand Paris :
- KEHYAYAN Serge
- BLOT Benoit
-_ LAFON Dominique
Pour la Ville de Clamart :
- _ COUPEAU Marie Laure
- SERIE Yves
- LE GOT François
Pour la Ville de Fontenay aux Roses
- HOUCINI Mohamed
- GABRIEL Jacky
Pour l’OPH Clamart habitat
-__ DE LA TOUANNE Véronique
Pour Arkea Banque
- MAUDUIT Olivier Pour SAFIDI :
- GALICE Virginie
La présidence de la société est assurée par Monsieur Serge KEHYAYAN qui exerce également les fonctions de
Directeur Général. Il n’y a pas de Directeurs Généraux Délégués.
4.3 Participation aux réunions statutaires :
Conseils d'administration tenus au cours de l’exercice :
Conseil d'Administration du 30 mars 2022: Tous les administrateurs sont présents sauf Monsieur Jacky
GABRIEL absent et excusé.
Conseil d'Administration du 18 mai 2022 : Tous les administrateurs sont présents sauf Monsieur Dominique LAFON absent et excusé.
Conseil d'Administration du 12 juillet 2022: Tous les administrateurs sont présents sauf Messieurs Olivier
MAUDUIT et Dominique LAFON absents et excusés.
Conseil d'Administration du 3 novembre 2022: Tous les administrateurs sont présents sauf Madame Marie
Laure COUPEAU et Messieurs Dominique LAFON et Yves SERIE absents et excusés.
Assemblées Générales tenues au cours de l’exercice :
Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2022 : Tous les représentants des actionnaires sont présents.
4.4 Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux :
En qualité de Président Directeur général, Monsieur Serge KEHYAYAN a perçu une rémunération brute de
14,400 euros en 2022 conformément à la décision du Conseil d'Administration du 7 avril 2021.
Conformément aux statuts et à l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2022, les administrateurs ont perçu durant l’exercice 2022 au titre de leur présence sur l’année 2021 les rémunérations suivantes :
Pour l'EPT Vallée Sud Grand Paris :
-__ KEHYAYAN Serge 409 euros
- BLOT Benoit 300 euros
- _ LAFON Dominique 400 euros
Pour la Ville de Clamart :
- COUPEAU Marie Laure 400 euros
- SERIE Yves 400 euros
- LE GOT François 400 euros
Pour la Ville de Fontenay aux Roses
- _ HOUCINI Mohamed 400 euros
- GABRIEL Jacky 300 euros
Pour l'OPH Clamart habitat
- DE LA FOUANNE Véronique 300 euros
Pour Arkea Banque
- MAUDUIT Olivier 400 euros Pour SAFIDI :
- GALICE Virginie 400 euros
Pour ies administrateurs de Vailée Sud Mobilités,