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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monsireigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Affiche Le 4LAfIt
PRESENTS : Mmes et M.M. BOCQUIER, CHATEIGNER, BROSSEAU, GODREAU, GABORIT, BLUTEAU, GAUVRIT, BRAUD, CAIGNON, ROBICHON, PRUGNEAUX.
Absents excusés : Mrs SACHOT, ROULLEAU
Mr Joël CHATEIGNER est arrivé en cours de séance et a pris part au sujet N°3 Le compte-rendu de la dernière réunion n’appelle pas d'observation.
Mr BLUTEAU Yannick a été désigné secrétaire de séance.
1 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL (044-138)
Mr le Maire informe le conseil qu’un titre de 75 € de 2017 doit être annulé du fait d'une erreur de
rattachement lors de l’encaissement. Un mandat doit être établi au compte 673 visant à annuler ce titre. De ce fait des
crédits doivent être ouverts.
La décision modificative doit également prévoir le remboursement d’une caution.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de prendre {a décision modificative comme suit :
FONCTIONNEMENT
CHAP | COMPTE | NATURE DEPENSES RECETTES COMMENTAIRE
011 60631 Fournitures d'entretien - 75 67 673 Titres annulés {sur exercices antérieurs) +75 TOTAL 0 0
INVESTISSEMENT
CHAP | COMPTE OPER. | NATURE DÉPENSES RECETTES COMMENTAIRE 16 165 OPFI Dépôts et cautionn. 100 Remb, caution 38 rue reçus de Rochereau
21 2151 62 Réseaux de voirie - 100
TOTAL © el
2 - REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON (045-18
Mr le Maire expose au conseil que la possibilité pour une commune de reprendre des concessions funéraires
en état d'abandon est prévue par le Code Général des Collectivités T'erritoriales.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et délicate. Elle se déroule sur une durée de
3 ans et 6 mois.
Déroulement de la procédure de reprise
La procédure, longue et complexe est minutieusement décrite dans le code Générale des Collectivités Territoriales par les
articles L 2223-4, L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23.
1 Cette procédure se déroule en 5 étapes qu’il convient de respecter scrupuleusement.
Au préalable, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :
1- II faut que la concession ait plus de trente ans d’existence (R 2223-17)
*X 30 ans minimum entre l’octroi de la concession et le constat d’abandon
2- La dernière inhumation doit dater de plus de 10 ans au moins (R 2223-12), * 10 ans minimum entre la dernière inhumation et le début de la procédure de reprise
3- La notion d’état d'abandon
% La loi ne permet d’engager la procédure que lorsque l’état d’abandon se décèle par des signes extérieurs
nuisibles au bon ordre et la décence des cimetières. L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le Maire ou son délégué.
4- L'entretien de la concession ne doit pas incomber à la commune.
Mr le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur l'opportunité ou non d'engager une
procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon situées dans les deux cimetières afin de redonner
décence, sécurité et salubrité à des lieux de recueillement.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, Le conseil municipal :
- Décide de donner un avis favorable sur l'opportunité d'engager la dite procédure de reprise des
concessions funéraires, dans le respect des textes et règlements en vigueur, afin de redonner aux cimetières communaux,
toute la décence, la sécurité qu’il convient de trouver en un tel lieu.
- Désigne Mrs Henri ROBICHON et Michel GABORIT membres de la commission « gestion des
cimetières »
3— TRAVAUX EN COURS
VOIRIE : Les travaux sur le chemin de la Pouillère sont terminés et donnent entière
satisfaction. Le parking du cimetière, mis en chantier depuis le début des travaux aux lagunes, va se
réaliser. Le nettoyage des fossés et autres têtes de buses va se faire rapidement suite aux intempéries.
AIRE DE JEUX DE LA METAIRIE: L'installation de jeux se terminera dans une
quinzaine de jours (le temps de la prise du béton). L’enrobé du terrain de basket se fera dans la
continuité. Sa surface a été revue, elle ne fera plus que 78 m2.
4 - INFORMATIONS DIVERSES
+ INTEMPERIES: Mr le Maire informe le conseil que la maison de Mr et Mme
GRYFFON, 17 rue du Cormier, a inondé le dimanche 3 juin, le lundi 4 juin et le mercredi 6 juin
dernier, Ils ne sont pas des cas isolés. Par le passé, un évènement similaire les concernait aussi. Ils
reprochent à la commune de n’avoir rien fait. Pour rappel, ils ne sont pas les seuls : par exemple, les
maisons avec sous-sol rue de la Métairie inondent régulièrement. Ils ont fait appel à un cabinet d’avocats afin de mettre en demeure la commune de procéder
aux travaux nécessaires de récupération des eaux pluviales. Mr le Maire a donné lecture de a lettre ainsi que du procès-verbal de constat.
Mr le Maire rappelle que cette maison est au-dessous du niveau de la route si bien que Mr et Mme Gryffon sont les seuls concernés par les inondations dans les maisons du lotissement du Cormier. Cette histoire de niveau a été constatée à juste titre par l'huissier mandaté par Mr et Mme Gryffon.
La commune a réapi dès le mardi 5 juin en creusant un fossé qui se déverse dans le bassin d’orage du lotissement des Acacias, Ce fossé récupère Les eaux du champ situé en amont.
A noter que, sans autorisation municipale, Mr Gryffon s’est permis d'entreprendre des travaux sur la voie publique. Le conseil municipal n’ayant pas adopté un règlement de voirie, c'est l'arrêté préfectoral qui prévaut en matière de conservation et de surveillance des voies communales. Ce règlement prévoit les conditions d’autorisation avant toute intervention sur le domaine public, Ces règles figurent essentiellement dans le code la voirie routière. Ainsi, Le code de la voirie routière spécifie les atteintes à la voirie communale constitutives d’infractions (travaux sans autorisation) :
Article R*116-2 : Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en autres : Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier
Après un temps d’échange, considérant que :
> Les précipitations sur notre commune de Monsireigne ont été très importantes Le dimanche 3 juin (35 mm avec de la grêle) et le lundi 4 juin (65 mm par endroit en moins d’une demi- heure),
> Avec de telles quantités d'eau en peu de temps, nos systèmes d'eaux pluviales ne peuvent plus jouer leur rôle: caniveaux bouchés par la grêle, les feuilles, la terre .…. Impossible de dimensionner les canalisations face à un tel flux. L'eau envahit alors les rues. > Par conséquent de nombreuses habitations ont été touchées par des inondations, en particulier les sous-sols et les maisons en dessous du niveau de la route.
> La commune ne peut entreprendre des travaux dans tous les lieux concernés. > La maison de Mr et Mme Gryffon se trouve au-dessous de la voie publique. Cet état de fait a été constaté par l’Huissier mandaté par Mr et Mme Gryffon dans son rapport du 8/06/2018 « Je constate que l'habitation est significativement implantée en contrebas de la chaussée ». > L'article 2.3 - Accès — voirie du règlement du lotissement du Cormier - un exemplaire a été remis au moment de l’achat du terrain - prévoit que « chaque propriétaire sera tenu d'établir les seuils des entrées (clôtures à l’alignement) à un niveau supérieur au point le plus haut de la voie au droit de son lot.».
> Un champ cultivé de plusieurs hectares surplombe la propriété de Mr et Mme Gryffon. Ce champ, suite aux précipitations précitées, était couvert d’eau.
> L’habitation de Mr et Mme Gryffon a déjà inondé par le passé. Il est vrai que la commune n’a pas entrepris de travaux lors de cette première inondation. Une réflexion était en cours, le cas n’étant pas facile à gérer. Les pétitionnaires n’ont pas entrepris également de travaux permettant d'éviter de nouvelles inondations. Un mur de clôture même de faible hauteur, aurait permis de ceinturer la propriété du côté de la voie publique alors que le simple grillage actuel laisse l’eau s’engouffrer dans le terrain entourant la maison située en contrebas. De plus, Mr et Mme Gryffon ont fait réaliser depuis la première inondation, un enrobé devant leur maison. Cet enrobé est en pente vers la porte du garage et une simple grille doit avaler Les eaux pluviales ! > La commune est intervenue dès le mardi 5 juin afin de creuser un fossé provisoire
déviant l’eau de ruissellement vers un bassin d’orage d’un autre lotissement. Ce fossé joue son rôle
dans la mesure du possible.
> Mercredi midi 6 juin, l’adjoint à la voirie du conseil municipal leur a proposé
l'ouverture d’une tranchée facilitant Le passage de l’eau sous la route
> Mr et Mme Gryffon, sans autorisation préalable, ont empiété sur le domaine public
routier en creusant eux-mêmes une tranchée. Il n’y avait pas caractère d’urgence car le fossé creusé par la commune le 5 juin jouait parfaitement son rôle. Malgré la signalisation mise par Mr Gryffon, cette
tranchée présente un danger pour Les piétons et la circulation routière.
> À noter que la maison de Mr et Mme Gryffon est la seule à avoir inondé malgré l’eau
qui traversait le lotissement du Cormier suite aux fortes précipitations. Les autres habitations sont toutes au-dessus du niveau de la voirie. Une exception : un garage voisin (pas la partie habitable) et les
propriétaires concernés ont vu comment solutionner leur problématique.
> Mr et Mme Gryffon ont mandaté un cabinet d’avocats,
Le conseil municipal, dans un premier temps, décide de contacter la SMACL, la société
d’assurance qui couvre la commune au titre de la responsabilité civile. Elle va examiner le dossier et répondre au cabinet d'avocats.
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE : La commission désignée
à cet effet s’est réunie le lundi 11 juin dernier. Après avoir examiné plusieurs solutions, le plan
correspondant le mieux au souhait des élus et du personnel a été présenté au conseil afin de regrouper
la mairie avec l'agence postale. L'agence de service aux collectivités locales qui a été mandatée pour
ce dossier viendra en mairie début juillet pour affiner le plan.
FOYER DE JEUNES: Mr le Maire a donné le compte rendu de la réunion de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité en date du 6 juin dernier.
Cette commission émet un avis favorable aux trois dérogations demandées (hauteur du plafond dans la
seconde partie, conservation des sanitaires non adaptés, cheminement extérieur d’une pente variant
entre 9 et 10 % sur une longueur de 7 m 50).
DEGRADATIONS : Compte tenu des dégradations constatées, le foyer est actuellement
fermé. Mme Anne GODREAU et Mr Olivier SACHOT sont chargés de voir la suite à donner.
SITE EVENTUEL D’ECLIENNES : Rappel : La commune de Monsireigne et celle
de Chavagnes-les-Redoux, ont été sollicitées par une société internationale (Global Wind Power) pour
un projet éventuel d’éoliennes (trois) sur le territoire. La Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges dans sa réunion du 3 mai et Vendée Energie (qui est une société d'économie mixte créée en
2012 par le Sydev) se sont proposées de conduire l’étude éventuelle sans travailler avec Global Wind
Power. Une deuxième entrevue avec les mêmes participants a été programmée pour le mercredi 13
juin avec une visite sur les lieux.
Le conseil lors de sa réunion du 29 mai dernier, par 10 voix pour et 2 contre (Mis
ROBICHON et PRUGNEAUX), a décidé que la commune serait représentée par Mr le Maire en
allant à cette réunion du 13 juin. Mr le Maire a donné le compte rendu qu’il a établi. Une première partie a eu lieu à la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges pour des échanges surtout techniques, sur la
faisabilité et sur la législation. La deuxième partie a eu lieu sur le terrain. La réflexion se poursuit.
ATELIER COMMUNAL LOUE À MR PIERRICK OUVRARD, MECANICIEN :
Ce dernier a envoyé un courrier pour donner son préavis. Le bâtiment sera libéré pour le 1° août 2018.
# PLUi : Mr le Maire a donné le compte rendu de la réunion du jeudi 21 juin en présence
du service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, du bureau d’études et
de Mrs BOCQUIER, CHATEIGNER, GABORIT, ROBICHON. Le plan de la carte communale a été
présenté avec les zones constructibles qui risquent d’être supprimées par la suite, compte tenu du quota
de logements à ne pas dépasser dans le PLUi.
COMITE DE JUMELAGE DU PAYS DE POUZAUGES: PUERTOLLANO :
Mme Anne GODREAU 2 informé le conseil que l'accueil se ferait, cette année, à Monsireigne le
vendredi 26 octobre,
5- REUNIONS
Prochaines réunions du conseil :
# le mardi 17 juillet, à 20 H 00 = le mardi 13 novembre, à 20 H 30,
"le mardi 18 septembre, à 20 H 30 “le mardi 18 décembre, à 20 H 30
# Le mardi 23 octobre, à 20 H 30
Commission finances : elle se réunira le jeudi 26 juillet, à 17 H à la mairie.
Signalétique du bourg : Mrs Michel BOCQUIER, Dominique BROSSEAU, Michel GABORIT et Anne GODREAU se réuniront le mercredi 18 juillet, à 18 H, à la mairie pour définir la future signalétique du bourg.
Vu par le secrétaire de séance : Yannick BLUTEAU
Le Maire : Michel BOCQUIER