Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2023)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 mai 2023 A 18H30

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H30.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice à l’exception de Mme ASSAILLY, qui a donné pouvoir à Mme CALLOT, de M. SIGNOLLE, qui a donné pouvoir à M. CHALEROUX et de Mme WARIS, excusée.

Véronique GENTET a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2023

2- Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire

3- Vente d'un immeuble sis 33 rue Pasteur

4- Modification des tarifs de taxe de séjour

5- Subvention à l'association Mouv'Arts Avize

6- Approbation de la répartition du capital social de la SPL-Xdemat

7- Virements de crédits

8- Questions diverses

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2023

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire

 Marchés en procédure adaptée :

 La remise en état du filtre à particule et du faisceau W5 de la balayeuse a été confiée à la société HAKO pour un montant de 1.242,54 € TTC.

 L’impression de 850 exemplaires d’Avize Info a été confiée à l’imprimerie « le Réveil de la Marne » pour un montant de 1.032 € TTC.

 La prolongation de la chaussée à voie centrale banalisée dans l’avenue Jean Jaurès a été confiée à la société T1 pour un montant de 4.960,80 € TTC.

 Les diagnostics immobiliers des immeubles sis 31bis rue Pasteur (audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023), 392 avenue Jean Jaurès, 35 et 37 rue Pasteur et 19-21 rue Pasteur ont été confiés à la société DIAGAMTER pour un montant de 3.405,30 € TTC

 Déclarations d’intention d’aliéner

La commune renonce à son droit de préemption dans les affaires suivantes : 1) La vente d’une maison sise 3 rue de la Fausse Monnaie cadastrée E 109 (40 m²) et droit à cour commune cadastrée E 106 (80 m²) pour un montant de 89.000 €.

2) La vente d’une maison sise 6 rue de Bourgogne, parcelle cadastrée D1172 (720 m²) pour un montant de 316.000 €, commission comprise.

3) La vente d’un immeuble sis 57 avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée E 1182 (767 m²) pour un montant de 244.000 €

4) La vente d’un immeuble sis 78 rue des Maladreries, parcelle cadastrée E 596 (173 m²) pour un montant de 79.000 €

5) La vente d’un immeuble sis 29 avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée E 600 (330 m²) pour un montant de 177.000 €

3) Vente d’un immeuble sis 33 rue Pasteur

M. PAGOT, 1er adjoint, rappelle que par délibération 43-2022 en date 23 août 2022, nous avions décidé la vente du 31bis et du 33 rue Pasteur à M. et Mme TOURTEAUX PEYNET au prix de 95.000 €.Compte tenu des difficultés rencontrées par les acheteurs pour obtenir des emprunts sur cette opération, ils proposent de couper l’opération en 2, en achetant très rapidement le 33 rue Pasteur et en achetant durant l’été 2023 le 31bis.

Dans la mesure où nous avions fixé un prix global de vente pour les 2 biens, une nouvelle délibération est nécessaire.

M. PAGOT propose en conséquence d’acter la vente du 33 rue Pasteur à la SCI EJ pour un montant de 55.000 €.

M. FRINQUELLO est étonné que ce découpage change quelque chose.

Mme LAURENT pense que c’est lié à la séparation entre la partie professionnelle et la partie privée.

Mme BOATAS demande si on ne pourrait pas acter la vente du 31bis en même temps.

M. le Maire préfère attendre de disposer de l’ensemble des éléments.

En réponse à M. PETIT, il confirme qu’à partir du moment où la vente sera conclue, les loyers ne seront plus appelés. Il y aura une application du prorata pour n’appliquer le loyer que sur la période précédent la vente.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

 DECIDE de vendre l’immeuble sis 33 rue Pasteur, cadastré parcelle E 294 à la SCI EJ pour un montant de cinquante-cinq milles euros (55.000 €).

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document et à effectuer toutes démarches nécessaires au parfait achèvement de cette transaction

 CHARGE l’étude de Maître PERTIN de représenter les intérêts de la commune dans cette opération

4) Modification des tarifs de taxe de séjour

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants, R. 5211-21, et R. 2333-43 et suivants ;

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Mme BERTHELOT-MAHON, Adjointe en charge du cadre de vie, explique que quelques erreurs se sont glissées dans la délibération 18-2023 en date du 14 mars 2023 portant hausse de la taxe de séjour. Les chambres d’hôtes sont en effet désormais assimilées aux hébergements classés première étoile et ne sont donc pas assujetties au pourcentage de taxation applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement. Par ailleurs, l’ensemble des mineurs sont désormais exonérés et pas seulement les moins de 13 ans. Enfin, les établissements classés 4ème et 5ème étoiles ont été dissociées en 2 catégories. Elle propose en conséquence d’adopter une nouvelle délibération qui tienne compte de ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de modifier à compter du 1er janvier 2024 les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire

 DIT que cette taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés FIXE les tarifs par personne et par nuitée de la manière suivante la taxe de séjour en fonction de la catégorie de l’établissement touristique :

Palaces 3 € hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 2,50 € hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 2 € hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 €

hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes, auberges collectives

0,50 €

terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacement dans les aires de

camping-cars, les parcs de stationnement touristique par tranche de

24H00

0,30 €

terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Ports de plaisance

0,20 €

 ADOPTE le taux de 2% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement (en dehors des hébergements de plein air)

En vertu de l’article L 2333-36 du code général des collectivités territoriales, le Maire répartira par arrêté et par référence au barème les locaux et autres installations utilisés pour le logement des visiteurs et touristes.

 RAPPELLE que sont obligatoirement exonérés de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la

commune

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un

relogement temporaire

 ARRETE les dates de reversement auprès du receveur Municipal des sommes directement perçues par les logeurs de la sorte :

- Le 15 avril pour les encaissements du premier trimestre,

- Le 15 juillet pour les encaissements du 2ème trimestre,

- Le 15 octobre pour les encaissements du 3ème trimestre,

- Le 15 janvier pour les encaissements du 4ème trimestre.

Les versements seront effectués spontanément aux dates précisées et seront justifiés par un état récapitulatif certifié par le logeur, précisant, outre le nom de l’établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de nuitées et le montant unitaire de la taxe de séjour appliquée. En cas d’absence de déclaration ou de versement de la taxe de séjour par un hébergeur professionnel ou occasionnel ou de déclaration insuffisante ou erronée, la procédure de taxation d’office est mise en œuvre.

En réponse à Mmes DUBOIS et GENTET, M. le Maire explique que, pour l’application du pourcentage de 2%, on divise le montant de la nuitée par le nombre d’occupants et on applique ensuite les 2% sur le montant obtenu, en ne l’appliquant qu’aux personnes majeures.Pour un hébergement qui serait facturée 240 € par nuit et occupé par 6 personnes dont 2 mineurs, la taxe de séjour due serait de 3,20 € (240/6 = 40 € ; la taxe de séjour est donc de 0,80 € (40 € x2%) par personne mais comme elle ne s’applique qu’aux majeurs, on la multiplie uniquement par 4.

5) Subvention à l’association « Mouv’Arts Avize »

L’association demandait une subvention de 300 € et l’équivalent en bouteilles de champagne. Du fait d’un mauvais remplissage du dossier, nous lui avons attribué 18 bouteilles de Champagne mais pas d’argent.

M. DAST, adjoint en charge des sports et de la vie associative propose en conséquence de lui accorder 240 € correspondant à la réduction de 20% appliquée en 2023 à toutes les subventions à nos associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer à l’association Mouv’Arts Avize une subvention de 240,00 € au titre de l’année 2023.

6) Approbation de la répartition du capital social de la SPL Xdemat

M. le Maire rappelle que la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

En réponse à M. CHALEROUX, M. le Maire explique que les services de la société publique sont accessibles à toutes les collectivités qui ont acquis au moins une action à 15 €. Ensuite, les services sont facturés sur la base d’un forfait correspondant à la taille et à la nature de la collectivité et d’un prix supplémentaire de l’ordre de 45 € / an pour chaque service supplémentaire dont la commune a besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

7) Virements de crédits / budget général

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les virements de crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Compte 458102 – Opération sous mandat : convention ACTEE/EHPAD + 60 916,00 € (2)

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations + 55 000,00 € (1) Compte 458202 – Opération sous mandat : convention ACTEE/EHPAD + 60 916,00 € (2) Compte 1641 – Emprunts - 55 000,00 € (1)

Les dépenses et les recettes d’investissement augmentent de 60 916,00 €SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Compte 65748 – Subventions + 240,00 € (3) Compte 66111 – Intérêts des emprunts + 1 686,00 € (4) Compte 623 – Publicité, publications, relations publiques : - 1 926,00 € (3 et 4)

Il s’agit :

 de la vente de l’immeuble 33 rue Pasteur qui vient diminuer le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (1)

 d’inscrire au budget en recettes et en dépenses les sommes dont bénéficiera la maison de retraite dans le cadre de l’appel à projet ACTEE (2)

 d’inscrire la subvention à Mouv’Arts (3)

 d’inscrire les intérêts de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour la réfection de la salle des fêtes pour la période antérieure au déblocage complet des fonds (4)

8) Questions diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu le 9 juin à 12H30 pour désigner les délégués de la commune pour les élections sénatoriales. La date du 9 juin est imposée par l’Etat.

En l’absence de questions diverses, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H00.