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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260423 RAA spécial
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260423 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
D
D
DE
L'OISE
Direction
des
sécurités
Libeié
Bureau des polices administratives
9
Fraterité
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4
;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 221571; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret
n°2024-528 du 10 juin
2024
portant diverses dispositions en
matière de sécurité
et de
circulations routières ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant
Monsieur
Jean-Marie CAILLAUD), préfet de l'Oise ;
VU
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 20285 ; Considérant qu'un rassemblement de véhicules « tuning » non déclaré et sans organisateur clairement identifié est prévu le dimanche 26 avril 2026 de 14h00 à 19h00 sur le parking du supermarché Aldi, rue Roger Salengro à Angy
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215- 1 du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : montées excessives de régimes moteur et « runs » (courses de voitures) ; Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ; Considérant que
ce
type
d'évènement suppose
l'engagement
de
moyens appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ce
rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publique ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
tenue
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
dont
l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout » est interdite sur les communes d’Angy, Mouy et les communes adjacentes le dimanche 26 avril 2026 de 10h00 à 20h00. ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles R. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du Code pénal. Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du
recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex 1).
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie et les maires de communes concernées, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet PRÉFET
oo
A
DE
L'OISE
Direction
des
sécurités
pe
Bureau
des
polices
administratives
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4
;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret n°2024-528 du 10 juin 2024
portant diverses dispositions en
matière de sécurité et de
circulations routières ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU
le décret du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025; Considérant qu'un rassemblement de véhicules « tuning » non déclaré et sans organisateur clairement identifié est prévu le vendredi 24 avril 2026 à compter de 21h00 sur le parking du magasin Décathlon, sis dans la zone d'activité « Le camp du Roy » à Jaux
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l'article L.2215- 1 du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : montées excessives de régimes moteur et « runs » (courses de voitures) ; Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ; Considérant que l'arrondissement de Compiègne, et tout particulièrement la forêt de Compiègne, est de
plus
en
plus
fréquemment
le terrain
de jeu
des
adeptes
de tuning et de
rodéos
motorisés
nons
déclarés ; Considérant
que
dans
la
nuit
du
7
au
8
février
2026
et
du
21
au
22
mars
2026,
une
centaine
de
personnes et une cinquantaine de véhicules se sont rassemblés au niveau du carrefour du Puits du Roy à Compiègne, zone interdite à la circulation la nuit ; Considérant que durant ces rassemblements illicites, les participants ont adopté des comportements dangereux et usé de mortiers d'artifices, fumigènes et lasers
;
Considérant que
ce
type
d'évènement suppose
l'engagement de
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ce
rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publique ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
tenue
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
dont
l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout » est interdite sur les communes
de Jaux,
Compiègne,
Margny
les
Compiègne
et
les
communes
adjacentes
de
20h00
le
vendredi 24 avril 2026 à 8h00 le lundi 27 avril 2026. ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles R. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du Code pénal. Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du
recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex 1).
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. Article 4 :
Le
directeur de
cabinet du
préfet de
l'Oise,
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
et
les
maires
de
communes
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Luc
GALLO En
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
B
idi
DE L'OISE
ureau des Affaires Juridiques et de | Drpanisme
Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine PIA,
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise par intérim
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
Ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier 1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22
juillet 1983
;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les
régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146
du
16
février
2010
:
VU
le
décret
n°2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux communs départementaux ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
16
septembre
1992
modifié,
relatif
à
la
commission
départementale
d'action
sociale
et
au
réseau
départemental
d'action
sociale
du
ministère
de
l'intérieur et de la sécurité publique ; VU
la
décision
du
ministère de
l'Intérieur du
3 janvier
2020
portant désignation
des
responsables de
budget
opérationnel
de
programme
et
des
unités
opérationnelles
pour
le
programme
354
« Administration territoriale de l'État » ; VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures
de
l'Oise
:
VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise
;
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ; Considérant la vacance du poste de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise à compter du 1er octobre 2025 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE:
ARTICLE ler : À compter du 1“ octobre 2025 et pendant la durée de la vacance de poste, délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
PIA,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
de
l'Oise
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions relevant du secrétariat général commun départemental de l'Oise. à l'exception :
e
des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;
e
des circulaires aux élus locaux ;
e
des arrêtés préfectoraux de portée générale ;
+
des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelle et le fonctionnement courant des services de la préfecture, des DDI et des sous-préfectures de l'Oise ;
°
de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Catherine PIA, la délégation de signature prévue à cet
article
est
reportée,
à
Mme
Cathy
PEZET,
cheffe
du
service
des
ressources
humaines
et
M.
Tony
BRUNONI,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication. ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat général commun par intérim, à l’effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs à l'utilisation des crédits imputés sur les programmes gérés par la préfecture.
La délégation concerne également la
gestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348. ARTICLE_3
:
M.
Tony
BRUNONI,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information et de communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son service, dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Catherine PIA et de M. Tony BRUNONI, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué
par
M.
Vincent
LEBEAU,
responsable
du
bureau
application,
support
et
sécurité,
pour
les
domaines relevant des compétences du service dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'’empêchement de
Mme Catherine PIA, tout engagement de dépenses jusqu'à
15 000€
TTC
peut
être
effectué
par
M.
Florian
BAUDIN,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la
logistique,
par
M.
Aurélien
ARNAULT,
chef
du
bureau
des
finances,
et
par
Mme
Cathy
PEZET,
responsable
du
bureau
des
ressources
humaines,
chacun
pour
les
domaines
qui
relèvent
des
compétences de leur bureau. ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l'article 1”, délégation est donnée à M. Tony BRUNONI, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour les
affaires
relevant
de
son
bureau.
En
cas
d'absence où
d'empêchement de
M.
Tony
BRUNONI,
la
délégation est exercée par M. Vincent LEBEAU,
du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication- ARTICLE 5
: Dans les conditions mentionnées à l’article 1°, la délégation de signature est donnée à
:
1)
M. Aurélien ARNAULT, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau.
En cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Aurélien
ARNAULT,
la
délégation
est
exercée
par
M.
Francisco
RIBEIRO, et Mme Patricia CARIN, adjoints au chef du bureau des finances. M. Francisco
RIBEIRO,
en
sa
qualité
de
"rôle
préfet",
a
délégation
pour
valider
sur
"CHORUS"
les
engagements juridiques
dont
le
montant
dépasse
le
plafond
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
consentie
par
le
préfet
aux
directeurs
des
services
déconcentrés.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
M.
Francisco
RIBEIRO
est
suppléé
par
Mesdames
Véronique
VILLET,
Katia
HERICHARD et Patricia CARIN. Mme Véronique VILLET, est nommée référente carte achat (RCA).
Mmes Katia
HERICHARD, Corinne
LALET,
Mélanie
BARBIER,
Sylvie
FOURDRINIER
et
M.
Francisco
RIBEIRO
sont
référents
carte
achat
suppléants. 2) M.
Florian
BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant de
son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian BAUDIN, la délégation est exercée par Mme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique. 3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par Mme Florence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines. ARTICLE 6
: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
7
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2 3
AVR.
2026
Le préfet de l'Oise
TN
Jean-Marie CAILLAUD E =
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
D
Le
:
DE
L'OISE
Bureau des
Affaires
Juridiques et
de
l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses de la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code des marchés publics
;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 : VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; VU
le décret du
25
août
2023
nommant
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur de
l'État du
deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
sous-préfet de Beauvais ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
la
décision
du
ministère de
l'Intérieur du
3 janvier
2020
portant désignation
des
responsables de
budget
opérationnel
de
programme
et
des
unités
opérationnelles
pour
le
programme
354
« Administration territoriale de l'État »
;
VU l'arrêté préfectoral
portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-
préfectures ; VU
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager
les dépenses de fonctionnement et d'équipement de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ; VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de la préfecture du
Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité de représentants des services prescripteurs ; VU
le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,
outil validé par la
Direction du
Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service
prescripteur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Article 1° : Application Chorus Cœur Bureau des Finances :
ARRÊTE
Pour
l'ensemble des
BOP relevant du
préfet de
l'Oise,
les agents ci-dessous reçoivent délégation dans
Chorus Cœur pour :
+
Saisir la programmation des crédits.
+
_
Prioriser les dépenses au-delà de 5 000€.
*
Saisir le recyclage des AE antérieurs.
+
Créer et modifier les tranches fonctionnelles dès que l'opération budgétaire atteint 500 000€.
Mme Patricia CARIN
Mme Katia HERICHARD
Suppléante
FOURDRINIER
Mme Corinne LALET
Suppléante
Mme Mélanie BARBIER
Suppléante
M. Aurélien ARNAULT
Suppléant
Mme Sylvie
Suppléante
Agent
Référent
Affectation
Fregrarome
|
départemental
Mme Véronique VILLET
Titulaire
M. Francisco RIBEIRO
Suppléant
Secrétariat général
commun
départemental de
l'Oise
Programmes 113-119-
124-129-134-135-149-155-
161-181-203-206-207- 215-216-217-232-303- 348-349-354-362-363-
723 Les agents ci-dessous ont un rôle de consultation sur l'application Chorus Cœur.
Agent
Affectation
Programme
Mme Véronique ELOY
Mme Audrey CHAMBEAU
Mme Isabelle MAUGER Mme Anne-Laure FERRY Mme Lucillé DECHAIZE Mme Vanessa
LEROUX
Mme Marie-Madeleine GRAZER
Direction des Collectivités
Locales et des Élections
Programmes
112-119-122-362-
364-380-754
Mme Jessica TROCH
DDETS - Bureau de la politique
de
la
ville
Programme 147
Mme Armony CORROYER Mme Justine GUILEY épouse
HIVERT
Mme Adeline MONSU Mme Sophie DAHAN
Secrétariat général commun
départemental de l'Oise -
Bureau de l'immobilier et de la
logistique
Programmes 354-723
Article 2 : Application Chorus Formulaire Bureau des Finances : Pour
l'ensemble
des
BOP
rattachés
relevant
de
la
compétence
du
préfet,
les
agents
ci-dessous
reçoivent délégation dans Chorus Formulaire pour :
*
Saisir et valider les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de
l'État dans
les
applications
Chorus
Formulaire (dont
engagement,
liquidation,
demandes
d'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché, constatations et certifications de services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprès du comptable public.
+
Signer
tout
document
d'ordonnancement
secondaire
transmis
aux
centres
de
prestations
comptables mutualisés et services facturier.
M. Francisco RIBEIRO Mme Patricia CARIN
l'Oise
Mme Katia HERICHARD
Suppléante
Secrétariat général
commun
départemental de
Agent
Référent
Affectation
dé
Programme
épartemental
Mme Véronique VILLET
Titulaire
Programmes 113-119-
124-129-134-135-149-155-
161-181-203-206-207- 215-216-217-232-303- 348-349-354-362-363-
723 Mme Corinne LALET
Suppléante
Mme Mélanie BARBIER
Suppléante
M. Aurélien ARNAULT
Suppléant
Mme Sylvie
Suppléante
FOURDRINIER
Les agents ci-dessous reçoivent délégation
+
__ pour effectuer
les opérations de subventions, de constatation, de certification
du
service fait
dans l'application Chorus
Formulaire :
Agent
Affectation
Programme
Mme Véronique ELOY
Mme Audrey CHAMBEAU
Mme Isabelle MAUGER
Direction des Collectivités
Locales et des Élections
Mme Anne-Laure FERRY
Bureau des concours financiers
Mme Lucille DECHAIZE
et du contrôle budgétaire
Mme Vanessa
LEROUX
Mme Marie-Madeleine GRAZER
Programmes
112-119-122-362-
364-380-754
Mme Catherine COEUGNIET
Secrétariat général commun
départemental de l'Oise -
SIDSIC
Programme 354
Mme Valérie MARTIN
Sous-préfecture de Clermont
Programme 354
Mme Hélène LEPINE
Mme Corinne DUFOUR
Sous-préfecture de Compiègne
Programme 354
M. Thierry CHANTRELLE
”
Sous-préfecture de Senlis
Programme 354
Mme Armony CORROYER
Secrétariat général commun
Mme Justine HIVERT-GUILLUY
départemental de l'Oise -
Mme Adeline MONSU
Bureau de l'immobilier et de la
logistique
Programmes 354-723
Mme isabelle REMY
Direction départementale des
territoires
Service de la sécurité de l'expertise et des crises
Programme 176 Article
3
:
Délégation
permanente
est
accordée
aux
agents
désignés
ci-après,
à
l'effet
de
valider,
de
façon
électronique
dans
l'application
Chorus
DT,
toutes
demandes
d'ordre
de
mission
et
d'états
de
frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :
Agent
Affectation
Programmes
Mme Catherine PIA
Directrice par intérim du SGCD
Cheffe du service des
ressources humaines et des
moyens
Programmes 354 - 216
Mme Cathy PEZET
SGCD -SRHM
Responsable du bureau des
ressources humaines
Programmes 354
Mme Patricia MAULER
Mme Nathalie PIETRANTONI
Mme Marine MACHADO
SGCD - SRHM
Bureau de la formation
Programmes 354 - 216
Mme Marie PULCINI
SGCD - SRHM
Programmes 354 — 216 - 135
Mme Véronique VILLET Mme Mélanie BARBIER
Mme Sylvie FOURDRINIER
Bureau des finances Section préfecture
Mme
Magali
CARDON
Bureau
d'action
sociale
- 207
M. Florian BAUDIN
SGCD - SRHM
Mme Armony CORROYER
Bureau de Le et de la
Programme 354
M. Aurélien ARNAULT M. Francisco RIBEIRO
SGCD - SRHM
Programmes 354 - 216
Mme Patricia CARIN
Mme Katia HERICHARD
Mme Corinne LALET
SGCD - SRHM
Bureau des finances
Section
DDI
Programmes 354 - 207 - 135
Mme Valérie MARTIN
Sous-préfecture de Clermont gestionnaire budgétaire SPO1
Programme 354 (mission
uniquement)
Mme Hélène LEPINE
Mme Corinne DUFOUR
Mme Anne-Sophie BADOUAL
Sous-préfecture de Compiègne gestionnaire budgétaire SPO2
Programme 354 (mission
uniquement)
M. Thierry CHANTREËELE
M. Jérémy KOPEC
Sous-préfecture de Senlis
gestionnaire budgétaire SPO3
Programme 354 (mission
uniquement)
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée. Article
5:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice du secrétariat général commun sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
2
3
AVR. 2026
Fait à Beauvais, le Le préfet de l'Oise
met
ra sr
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l'église Saint-Pierre
de la commune de Jaux - Tranches 2 et 3
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
7
avril
1921
de
classement
de
l’église
Saint-Pierre
de
Jaux
au
titre
des
monuments
historiques ; Considérant
que
les
tranches
2
et
3
de
l'opération
de
restauration
de
l'église
Saint-Pierre
de
Jaux
constituent un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune de Jaux au financement des tranches 2 et 3 de la restauration de l'église Saint-Pierre, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Ilest ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/2 Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
23
AVR.
2026
Le préfet,
a
——<<<——
Jean-Marie CAILLAUD
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que
lorsque
les
recours gracieux et/ou
recours
hiérarchique ont été
l'un
et
l’autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/2 PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE
L'OISE
Bureau
des concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l'église Saint-Nicolas
de la commune d'Ercuis - Phases 1 et 2
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; Considérant que les phases 1 et 2 de l'opération de mise en sécurité et de restauration de l'église Saint- Nicolas de la commune d'Ercuis constituent un projet d'investissement en matière de rénovation d’un monument non protégé au titre du code du patrimoine ; Considérant que la
participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du
maître d'ouvrage ; Considérant que l'église
Saint-Nicolas d'Ercuis fait l'objet d'une fermeture par arrêté de péril
depuis
le 2 avril 2025, pour risque d'effondrement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune d'Ercuis au financement des phases 1 et 2 de l'opération de mise en sécurité et de restauration de l'église Saint-Nicolas, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/2 Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
2
3
AVR,
2026
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux
mois
à compter de
sa
notification.
Un
recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
2/2 PRÉFET
Direction régionale de l'environnement,
DE L'OISE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT
SOCIÉTÉ
EURO-VECTOR
COMMUNE
DE
GENVRY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
l'annexe
III
de
la
directive
n°
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
R.
512-461
à
R. 512-46-30 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ; Vu le Code de
justice administrative, et notamment son article R. 4214 ;
Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées relevant de la rubrique n° 4220 du régime de l'enregistrement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées relevant de la rubrique n° 4210 du régime de la déclaration ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu le PLU de la commune de Genvry approuvé le 7 juin 2011 ; Vu le SDAGE Seine Normandie 2022-2027 approuvés par l'arrêté du 23 mars 2022 ; Vu la demande présentée en date du 22juillet 2025 et complétée le 5 novembre 2025 par la société EURO-VECTOR,
représentée
par
le
président
en
exercice,
dont
le
siège
social
est
situé
T11B,
rue
Théodore de Banville - 75017 Paris, pour l'enregistrement visant une installation de stockage et de fabrication
de
poudre
de
chasse,
de
munitions
et d'éléments de
munitions sur
la
commune de
Genvry (60) ; Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société EURO-VECTOR
;
Vu
l'agrément
technique
obtenu
en
septembre
2025
en
vue
de
fabriquer
des
prototypes
de
munitions
;
Vu le rapport de recevabilité en date du 5 novembre 2025 de l'inspection des installations classées, portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
5 janvier
2026
(date
d'ouverture)
et
le
2 février
2026 inclus (date de fermeture); Vu l'avis du SDIS 60 du 19 novembre 2025 : Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 5 janvier 2026 et le 17 février 2026
;
Vu le rapport du 9 mars 2026 de l'inspection des installations classées ; Vu
l'avis du Conseil
départemental
de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 17 mars 2026 ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 31 mars 2026; Considérant ce qui suit :
1.
La demande déposée par la société
EURO-VECTOR porte sur l'exploitation d'installations
de stockage et de fabrication de produits explosifs sur un site implanté sur la commune de Genvry,
dans
le
département
de
l'Oise
(60)
et
relevant
de
la
rubrique
n°
4220
de
la
nomenclature des installations classées sous le régime de l'enregistrement
;
2.
La
demande d'enregistrement justifie du
respect des prescriptions générales des arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement
;
3.
Les circonstances locales, caractérisées par l'utilisation du tunnel de tir comme zone de
manutention en zones Z3/Z4, la proximité d'un tiers (société Proxima) et l'application d'une décote de distance liée à
la géométrie des box, nécessitent des prescriptions particulières
axées
sur
«la
maîtrise
organisationnelle
des
accès
et
le
maintien
rigoureux
des
configurations
physiques de stockage
»
selon
les
prescriptions
listées
à
l'article
L. 511:
du
Code de l'environnement ; 4.
Les
demandes,
exprimées
par
la
société
EURO-VECTOR,
d'aménagements
des
prescriptions générales des arrêtés ministériels du
29 juillet 2010 (rubrique n° 4220 sous le
régime de l'enregistrement) et du 12 décembre 2014 (rubrique n° 4210 sous le régime de la déclaration)
précédemment
cités
ne
remettent
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 5111
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions du chapitre 21 du présent arrêté ; 5. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
modifiée,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre le projet à évaluation environnementale ; 6.
L'emplacement
du
site
de
la
société
EURO-VECTOR
se
trouve
hors
Zone
Naturelle
d'intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type l
et de type
II, zones présentant des
particularités vis-à-vis
de
la
nature,
du
paysage,
et
de
la
biodiversité,
et
hors de
la
zone
NATURA 2000 ; 7.
L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; 8.
L'importance
des
aménagements
sollicités
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ; 9. Il
n'y a
pas
lieu d'instruire
la demande selon
les
règles de procédure de
l'autorisation
environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11Bénéficiaire et portée Article 111
Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société EURO-VECTOR, représentée par M. Geoffroy GUILLAUMAUD, dont le siège social est situé 11B, rue Théodore de Banville à Paris (75017), faisant l'objet de la demande du 22 juillet 2025, sont enregistrées. Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Noyon
(60400)
à
l'adresse
suivante
: 1435,
Boulevard Cambronne.
Elles sont détaillées au tableau
de l'article 1.21
du
présent
arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de
produire effet lorsque, sauf cas de force
majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement). Chapitre 1.2
Nature et localisation des installations
Article 1.21
Liste
des
installations
concernées
par _ une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées Rubrique
Libellé de la rubrique (activité)
Nature de l'installation
Régime
Produits
explosifs
(stockage
de),
à
l'exclusion
des|
Le timbrage du site
4220-2
|produits
explosifs
présents
dans
les
espaces
de
correspond à q
Enregistrement
vente des établissements recevant du public :
équivalent = 499 kg (*)
Produits
explosifs
(fabrication,
chargement,
encartouchage,
conditionnement
de,
études
et
recherches,
essais,
montage,
assemblage,
mise
en
liaison
électrique
ou
pyrotechnique de,
ou
travail
mécanique
sur)
à
l'exclusion
de
la
fabrication
industrielle
par
transformation
chimique
ou
biologique. 1.
Fabrication,
chargement,
encartouchage,
conditionnement de, études et recherches, essais, montage,
assemblage,
mise
en
liaison
électrique
OU
pyrotechnique
de,
ou
travail
mécanique
sur,
à
l'exclusion
de
la
fabrication
industrielle
par|
Atelier de fabrication
/
4210.b
|transformation
chimique
ou
biologique
et
à
assemblage des
Déclaration
l'exclusion
des
opérations
effectuées
sur
le
lieu]
munitions
= 99
kg
d'utilisation
en
vue
de
celle-ci
et
des
opérations
effectuées
en
vue
d'un
spectacle
pyrotechnique
encadrées
par
les dispositions
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés au théâtre. La
quantité
totale
de
matière
active
susceptible
d'être présente dans l'installation étant : b) supérieure ou égale à 1
kg mais inférieure à 100
kg
: DC
Le timbrage du site est la masse maximale de matière active autorisée. La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5 + E +
F/3, *
A
représentant
la
quantité
relative
aux
produits
classés
en
division
de
risque
11
ainsi
que
tous
les
produits
lorsque
ceux-ci
ne
sont
pas
en
emballages
fermés
conformes
aux
dispositions réglementaires en matière de transport ;
*
_B,C,
D,
E,
F
représentant
respectivement
les
quantités
relatives
aux
produits
classés
en
division
de risque 1.2, 1.3, 14, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes
aux dispositions réglementaires en matière de transport.
Les poudres et munitions sont classées en division 1.2 (pour les munitions uniquement), 1.3 et 1.4 : + Produits DR1.3 et DR1.3/1.4 en mélange :jusqu'à 1497 kg avec une Qéquivalent = 499 kg ; - Produits DR1.4 : jusqu'à 2495 kg avec une Qéquivalent = 499 kg.
Le timbrage maximal autorisé en quantité équivalente sur le site est de 499 kg de matières actives. Le principe des vases communicants s'applique sur
le site (la
quantité de
matière
active
présente
sur l'aire de chargement et de déchargement est à défalquer de celle des box de stockage du site). Les
aires
de
chargement / déchargement
ne
peuvent
pas
recevoir
plus
que
la
quantité
maximale
autorisée dans les installations. Article 1.2.2
Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune
Parcelle
Lieu-dit
Noyon / Genvr
Section AD, secteur 1AUY
Quartier Berniquet
ÿ
ÿ
parcelle n° 0323
Campus INOVIA
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Chapitre 1.3
Conformité
Article 1.31
Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 25
juillet 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables, au
besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. Chapitre 1.4
Prescriptions techniques applicables
Article 1.41
Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
*
arrêté
ministériel
du
29
juillet
2010
relatif
à
la
rubrique
n°
4220
sous
le
régime
de
l'enregistrement ;
*
arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif à
la
rubrique
n° 4210
sous
le
régime
de
la
déclaration.
Article 1.4.2
Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
Code
de
l'Environnement),
les
prescriptions des articles :
+
2.3.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29
juillet 2010,
+
24.2 et 24.3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014,
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. Article 1.4.3
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales.
compléments.
renforcement _ des
prescriptions Les
prescriptions
générales,
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation,
sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. TITRE 2
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21
Aménagement des prescriptions générales
Article 211
Aménagement de l’article 2.3.2 de l'arrêté ministériel du 29 iuillet 2010 « Matériaux»
et « Portes et fermetures» En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
Code
de
l'environnement),
les
prescriptions
de
l'article
2.3.2
de
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2010
sont
aménagées
conformément aux dispositions prévues dans le dossier d'enregistrement déposé le 25 juillet 2025 et complété le 5 novembre 2025. Ces aménagements concernent : - les
matériaux
du
local
de
stockage
temporaire
des
munitions
fabriquées
qui
sont
MO
et
non
Bs2d0
;
- les portes et fermetures du local de stockage temporaire des munitions fabriquées :
*
le
local
est
doté
de
2
portes
double
battant
l’une
donnant
sur
l'extérieur
et
l'autre
sur
l'atelier de fabrication ;
+
la
première
porte
est
un
bloc-porte
certifié
A2P
BP2
(conformément
à
l'arrêté
du
13 décembre 2005 modifié) et la seconde est de type REI120 ;
- la toiture du local de stockage temporaire des munitions fabriquées qui est constituée d'une dalle de béton armé de 14 cm recouverte d'une protection lourde en gravier. Article 21.2
Aménagement des articles 2.4.2 et 2.4.3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
« Matériaux» et « Portes et fermetures» En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
Code
de
l'environnement),
les
prescriptions
des
articles 2.4.2
et
24.3
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
décembre
2014
sont
aménagées,
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le
dossier
d'enregistrement le 25 juillet 2025 et complété le 5 novembre 2025. Ces aménagements concernent : -
les
portes,
fermetures
résistantes
au
feu
et
leurs
dispositifs
de
fermeture de
l'atelier
de
fabrication / assemblage de munitions :
*
les
portes
séparatives
entre
l'atelier
et
le
stockage
de
munitions
fabriquées,
et
entre
le
bunker de stockage en box et la salle d'aspiration sont REI120 ;
*
l'atelier
est
doté
de
2
portes
d'évacuation
avec
des
barres
anti-paniques.
Il
n'y
a
pas
de
portes séparatives dans l'atelier ;
*
la salle d'aspiration est aussi équipée d'une porte d'évacuation avec barre anti-panique ;
*
la porte d'accès donnant à la cabine de tir est de type REI120.
Chapitre 2.2
Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour
la
défense
incendie
du
site,
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
complétées/renforcées par celles des articles ci-après. Article 2.21
« Accessibilité »
En référence à la demande du service de secours et d'incendie, les prescriptions de l’article 2.31
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
susvisé
sont
complétées
conformément
à
l'avis
du
19
novembre 2025. Les
portails
et
barrières
d'accès
au
site
sont
verrouillés
à
l'aide
de
dispositifs
facilement
destructibles ou permettant l'ouverture par polycoise sapeurs -pompiers. Article 2.2.2
«Prévention et la lutte contre
les
incendies »
En référence à la demande du service de secours et d'incendie, les prescriptions de les articles 211, 2.211,
2.3.3,
2.34,
241,
2.4.2
et
2.4.3
de
l'arrêté
ministériel
du
29 juillet
2010
sont
complétées
conformément à l'avis du 19 novembre 2025. L'isolement coupe-feu des locaux de l'exploitation classée par rapport à l'établissement recevant du public est complété par trois
blocs-portes au degré de
résistance
incendie adapté et
munis d'un
dispositif de fermeture automatique. Une
surveillance
des
installations
est
mise
en
place
en
dehors
des
heures
d'exploitation
afin
de
permettre la mise en sécurité de l'installation, la transmission de l'alerte aux services de secours et leur
accueil
par
une
personne
compétente
dans
un
délai
compatible
avec
leurs
délais
d'intervention (AMPG 4220, Art. 211). Des portails sont installés sur la voie de desserte du site afin d'assurer le blocage effectif de l'accès pour
les
personnes
tierces
pendant
les
opérations
de
livraison
et
d'expédition
de
produits
pyrotechniques (AMPG 4220, Art. 2.211 ). Un espace
d'au
moins un
mètre entre
le sommet des stockages et
le
plafond
dans les
locaux de
stockage de produits pyrotechniques est laissé libre (AMPG 4220, Art. 2.3.3 ). Les
orifices
de
ventilation
des
locaux
pyrotechniques
sont
conçus
de
façon
à
ne
pas
permettre
l'introduction
dans
les
bâtiments
de
substances
susceptibles
d'initier
une
réaction
des
produits
stockés ainsi que la pénétration d'animaux (AMPG 4220, Art. 2.3.4). Les locaux pyrotechniques sont équipés d’un système de détection automatique d'incendie adapté (AMPG 4220, Art. 2.41 et AMPG 4210, Art. 4.2 ). Le site dispose d'un plan facilitant l'intervention des services de secours ou d'urgence compétents en cas d'accident (AMPG 4220, Art. 2.4.2). La zone de fabrication de munitions est dotée de dispositifs permettant de limiter les surpressions en cas d'explosion (AMPG 4210, Art. 2.4.3). Article 2.2.3
« Prévention et la lutte contre les pollutions »
En référence à la demande du service de secours et d'incendie, les prescriptions de l'article 213 de l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
susvisé
sont
complétées
conformément
à
l'avis
du
19
novembre 2025. Un bassin de rétention est situé le long de la clôture Sud du site. Il possède un accès véhicule dédié (AMPG 4210, Art. 213) Toute la partie d'activité du bâtiment est bordée par un trottoir de 14 em, sur un sol bitumé dont la largeur varie de 2, 6 m pour la route de desserte au Sud, de 22 mètres pour le parking à l'Est et de 10 mètres pour le parking au Nord. Les parkings Est et Nord possèdent une double pente orientant les eaux vers deux bouches de collecte sur chacun d'entre eux. Plusieurs
collecteurs
d'eaux
sont
placés
à
différents
endroits
et
dirigent
les
eaux
vers
deux
canalisations enfouies, l’une au Nord, l’autre au Sud. En cas d'incendie, l'ensemble des eaux est envoyé dans le bassin de rétention prévu à cet effet. La fermeture
de
la
vanne
d'écoulement
permet
de
contenir
l'eau
à
des
fins
de
pompage
et
de
retraitement. Article 2.2.4
« Coordination avec l'ERP tiers »
L'exploitant
met
en
place
de
trois
procédures
visant
à
assurer
l'indépendance
et
la
sécurité
des
activités
:
1.
Accès physiques aux emprises des sociétés EURO-VECTOR et PROXIMA
l'emprise du site EURO-VECTOR est entièrement ceinturée par une clôture d'au moins deux mètres de hauteur. Cette clôture permet d'effectuer un filtrage des accès à la zone Euro-Vector. Un portillon piéton et un portail permettent l'accès à la zone aux piétons et aux véhicules du personnel et de livraison. Ces
deux
accès
sont
fermés
en
permanence
et
Un
panneautage
d'identification
des
différentes
zones du site est mis en place.
2.
Cloisonnement entre les locaux des deux sociétés
Les locaux de chacune des deux sociétés Euro-Vector et Proxima sont distincts. Il
est
impossible
de
passer
directement
d'une
société
à
l’autre
par
l’intérieur
du
bâtiment.
Les
locaux
de
la
société
PROXIMA
sont
accessibles
uniquement
par
la
porte
donnant
sur
la
salle
d'accueil. La porte présente entre les bureaux de la société EURO-VECTOR et le pas de tir est fermée à clé et uniquement ouvrable depuis les bureaux d'EURO-VECTOR et sur accord préalable des responsables des deux entités. Il en est de même avec les portes situées entre le bunker de stockage et le tunnel de tir. Les portes ne
peuvent
être
ouvertes
que
depuis
le
bunker
et
suite
à
accord
préalable
des
responsables
des
deux entités.
3.
Coordination entre les deux sociétés
Les
activités
des
deux
sociétés
Euro-Vector
et
Proxima
sont
coordonnées
via
un
agenda
unique
partagé en ligne, ce qui rend impossible tout chevauchement d'activités. Une organisation spécifique couvre les opérations suivantes :
+
__ Opération de livraison de poudre dans la gaine de tir sur l'aire ACH/DCH n°1
Lors de cette opération, aucun
public,
ni
personnel
de
PROXIMA ou de toute autre entité que
les
responsables des opérations chez EURO-VECTOR ne se trouvent dans les zones d'effets thermiques. Les personnels de PROXIMA éventuellement présents sont confinés dans la partie « salle d'accueil » de leurs locaux. Les personnes tierces sont maintenues à l'extérieur du site par Un blocage temporaire de l'accès. L'activité de tir dans la gaine de tir est suspendue. Le véhicule de livraison ne peut accéder au site et à l’aire de chargement que lorsque l'ensemble du personnel de la société PROXIMA est confiné.
+ Opération de chargement ou de déchargement sur la zone ACH/DCH n° 2
Aucun
public,
ni
personnel
de
la
société
PROXIMA ou
de toute
autre entité
que
les
responsables
des opérations chez EURO-VECTOR ne peuvent se trouver dans les zones d'effets thermiques. Les personnels de PROXIMA éventuellement présents sont confinés dans la partie « salle d'accueil » de leurs locaux où au sein de l'aire de tir 100 m à 200 m. Les personnes tierces sont maintenues à l'extérieur du site par un blocage temporaire de l'accès. Lorsqu'une
livraison
ou
une
expédition
de
munitions
et
éléments
de
munitions
est
programmée,
l’activité de tir dans la gaine de tir ne peut s'effectuer que dans l'aire de tir 100 m à 200 m. Le véhicule de livraison
ne peut accéder au site et à
l'aire de chargement / déchargement n° 2 que
lorsque l’ensemble du personnel de la société PROXIMA est confiné. Article 2.2.5
« Dispositions relatives au tunnel de tir (Zones Z3 et Z4) »
Un
marquage est en place hors de la zone Z4 dans le tunnel de tir pour garantir que personne ne
puisse être impacté par un éventuel phénomène dangereux. Les zones Z3 et Z4 situées dans
le tunnel
de tir sont clairement délimitées afin d'interdire l'accès
aux personnes issues de l'ERP (société PROXIMA) dans ce périmètre. Bien
que des
installations (stockage, chargement/déchargement) soient
présentes dans ces zones,
des procédures d'exploitation adaptées interdisent toute présence humaine dans le tunnel pendant les phases d'intervention à risque. TITRE 3
MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 311
Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 31.2
Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage de la décision. Les tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont élevé
des
constructions
dans
le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à
la
publication de l'acte
portant enregistrement de cette
installation
ou
atténuant les
prescriptions
primitives
ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 31.3
Mesures de publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Genvry
et
de
Noyon
pendant
une
durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les maires de Genvry et
Noyon font connaître, par procès verbal
adressé à
l'autorité préfectorale,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également publié
pendant une durée d'au
moins quatre
mois sur
le site
internet «
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 31.4
Exécution
- Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des communes de Noyon et Genvry, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspectrice de l'environnement et les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant. Destinataires : Société EURO-VECTOR Monsieur le Sous-préfet de Compiègne Monsieur le Maire de la commune de Genvry Monsieur le Maire de la commune de Noyon Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur de l'environnement, s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France PRÉFÈTE
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
DE
L'AISNE
DU
NORD
DE
L'OISE
DU
PAS-DE-CALAIS
DE LA
SOMME
Liberté
Liberté
Liberté
Liberté
pre
ent
re
Égalité
Fr
Fraternité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Oise
Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
Vu
le code de l'environnement, en
particulier ses articles
L. 4111,
L. 411-2,
L. 415-3,
R. 4111
à
R. 411-3,
R. 411-6 à R. 4171-13, L. 123-19-2 ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.
4111
et
les
suivants
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ; Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord; 53 rue de la Vallée 80000 AMIENS Réf.
: 2026-219-CLM Vu
le décret du 6 novembre 2024
portant nomination de
Mme
Fanny ANOR en qualité de préfète
de
l'Aisne
;
Vu
le
décret du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie CAILLAUD,
en qualité de
préfet de l'Oise ; Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Pas-de-Calais
-
M.
LAUCH
François-Xavier; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ; Vu
l'arrêté
du
5
février
2024
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
LABIT
en
ce
qui
concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du
Nord sollicitées au titre
de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article
1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à
M. Julien
LABIT en ce qui concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
sur le territoire
de
la
Somme,
notamment
le chapitre 1
de
l'article
1 de l'arrêté ;
Vu
l'arrêté
du
25
novembre
2024
accordant
délégation
de signature
à
M. Julien
LABIT en
ce
qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ; Vu
l'arrêté
du
25
novembre
2024
accordant
délégation
de
signature
à
M. Julien
LABIT
en
ce
qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ; Vu
l'arrêté
du
22 décembre
2025
accordant délégation
de
signature
à
M. Julien
LABIT en
ce
qui
concerne
les demandes de dérogation
espèces protégées du territoire du
Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 11-1 de l’article 1 de l'arrêté
;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Aisne ; Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire du Nord; Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de l'Oise ;
2/6 Vu
l'arrêté du 9
janvier 2026 accordant délégation
aux agents de
la
DREAL
Hauts-de-France en
ce
qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation
aux agents de la
DREAL Hauts-de-France en ce
L
qui
concerne
les
actes
à
portée
non
réglementaire
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences sur le territoire de la Somme ; Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21 janvier
2008
relative
aux décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
Sauvages; Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Altifaune le 19 février 2026 ; Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 27 mars 2026; Considérant ce qui suit : 1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ; 2
-
la
demande
vise
à
réaliser
un
inventaire
de
la
batrachofaune
dans
le
cadre
d'évaluation
préalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement
;
3 -
la
préservation
et
la
connaissance
des
espèces
sauvages
constituent
un
motif d'intérêt
public
majeur
;
4
-
il
n'existe
pas
d’autres
solutions
satisfaisantes
autres
que
la
capture
des
espèces
visées
à
l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ; 5 - les
opérations
de capture-relâcher
ne sont
pas de
nature
à
remettre
en
cause
la
capacité
des
spécimens
à
accomplir
leur
cycle
biologique
ou
à
compromettre
leur
présence
dans
leur
aire
de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ; 6 - la perturbation intentionnelle à l’aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ; 7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum et suivis d’un relâcher sur place des individus ; 8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ; 9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Altifaune possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3/6 Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
le
bureau
d'études
Altifaune,
37
avenue
de Verdun
34120
PEZENAS.
Article 2 - Nature de la dérogation Dans
le cadre des
études environnementales et des
plans de gestion, etc.
que
le
bureau
d'études
Altifaune
produit
sur
l'ensemble
de
la
région,
le
bénéficiaire,
ou
son
mandataire,
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
et
de
perturbation
intentionnelle
des
spécimens
d'espèces
protégées
mentionnées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes : Amphibiens :
- Alyte accoucheur - Crapaud calamite - Crapaud commun - Rainette verte - Pélodyte ponctué - Grenouille agile - Grenouille rousse - Grenouille verte - Grenouille de Lessona - Salamandre tachetée - Triton
alpestre
- Triton palmé - Triton crêté - Triton
ponctué
Article 4 - Lieu d'intervention Région administrative : Hauts-de-France
(Alytes obstetricans) (Epidalea calamita) (Bufo bufo) (Hyla arborea) (Pelodytes punctatus) (Rana dalmatina) (Rana temporaria) (Pelophylax kl. esculentus) (Pelophylax lessonae) (Salamandra salamandra) (Ichthyosaura alpestris) (Lissotriton helveticus) (Triturus cristatus) (Lissotriton vulgaris)
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
416 -
les
intervenants
n'ayant
pas
les
compétences
sur
ces
espèces
sont
formés
par
un
salarié
compétent du bureau d'études Altifaune ; - les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués ; - le
risque
lié
à
la
dispersion
de
la
chytridiomycose
ou
autres
maladies
est
pris
en
compte
par
l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ; - la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ; - les
pièges
nasses
type
« amphicapts »,
déposé
le
soir,
sont
relevés
le
lendemain
matin
avant 10
heure du matin ; - les pièges
nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la
masse d’eau
entre
chaque passage
;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans
un système de flottaison
pour permettre
la respiration des individus capturés
;
-
l'utilisation
de
sources
lumineuses
n’est
réalisé
qu'en
cas
de
nécessité
et
uniquement
le
temps
d'identifier
l'espèce
;
-
la
capture
et
le
relâcher
doivent
s'opérer
dans
les
plus
brefs
délais
suivant
le
recensement
de
chaque individu. Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventions Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des
Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le
30 décembre
2026.
Les
mortalités
constatées
sont à
y faire
figurer y compris
celles
imputables
à
l’utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir. Les
données
résultant
des
inventaires
réalisés
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation
sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la nature et les paysages (SINP). Article 7 - Durée de la validité de la dérogation La présente
dérogation
est
délivrée
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelable
avant
son
expiration,
dans
les
mêmes
conditions,
sur
demande
de
son
bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations. Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Le
bénéficiaire
d’une
dérogation
peut
transférer
celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les
cas
prévus
aux
articles
R.
411-7 et
R.
411-8,
au
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature.
Cette
déclaration
mentionne,
si
le
nouveau
bénéficiaire
est
une
personne
physique,
ses
noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Elle
indique
en
outre
la
nature
des
activités
du
nouveau
bénéficiaire
et justifie
la
qualification
des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
5/6 Article 9 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l’article L. 415-3 du
code de l’environnement. Article 10 - Voies et délais de recours La présente décision
peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
également
faire
l'objet,
dans
le
délai
du
recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un
recours gracieux ou
hiérarchique qui
interrompt le cours
du
délai
de
recours
contentieux.
Ce
délai
de
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. Article 11 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Article 12 — Exécution de l’arrêté Les
secrétaires
généraux des
préfectures
de
l'Aisne,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais et de
la
Somme.
les
responsables
des
services
départementaux
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de
l'Oise, sont chargés, chacun
en ce qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
3
?
MARS ü25
Pour la préfète de
Pour le préfet du
Pour le préfet de
Pour le préfet du
Pour le préfet de la
l'Aisne et par
Nord et par
l'Oise et par
Pas-de-Calais et
Somme et par
subdélégation,
subdélégation,
subdélégation,
par subdélégation,
subdélégation,
le chef du service
le chef du service
le chef du service
le chef du service
le chef du service
eau et nature
eau et nature
eau et nature
eau et nature
eau et nature
Simon DEVISME
Simon DEVISME
Simon DEVISME
Simon DEVISME
Simon DEVISME
6/6 E =
Direction départementale de l'emploi,
DeeSc
du travail et des solidarités de l'Oise
Libené
Pôle Solidarité et Protection des Personnes Vulnérables
Égalité Fraternité
Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au Code de l’action sociale et des familles et au Code du tourisme
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-61 ; Vu le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ; Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28; Vu
le
décret
n°20091484
du
03
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bertrand
Vandemoortele,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise,
en
date
du
30
janvier
2025;
notamment son article 1°, alinéa 11 et 1.7 ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°MSO000092830128
du
24
mars
2026
portant titularisation
et
classement
de
Mme Jolina-Nancy RIPPA-MADONNA dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1” - Compétence matérielle Madame
Jolina-Nancy
RIPPA-MADONNA,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
est
habilitée
à
rechercher
et
constater
les
infractions
prévues
et
réprimées
par
le
Code
de
l'action
sociale
et
des familles
à
l'exception
des infractions
prévues et réprimées à
l’article
L.227-8 du
même code, ainsi que
les infractions prévues à l'article L.412-2 du Code du tourisme. Article 2 - Compétence géographique La présente habilitation est valable dans les limites territortales du département de l'Oise, ou pendant la durée
de
la
mise
à
disposition
prévue
par
l'article
L.313-13
Il
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles, dans le ressort de l'administration d'accueil. Article 3 - Compétence temporelle La présente
habilitation
est valable jusqu'à son
retrait. Toutefois elle devient caduque si
l'agent cesse
ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise. Article 4 - Exécution de l'arrêté Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département de l'Oise.
Beauvais,
le
2
avril
222€
Pour le préfet, et{par délégation, le Directeur
dédartemental de
l'emploi, du travaillet des solidarités
Bertrand
VANDEMOORTELE
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Un
recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’intérieur, dans ce délai de deux mois,
interrompt le cours du délai contentieux.
Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l’autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. me
Direction départementale
Din
des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
SOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURES
COMMUNE DE BRETEUIL DOSSIER N° 0 100 223 140
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants
;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
Bovet,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Artois-Picardie en
vigueur
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Wwww.oise.gouv.fr
1/12 Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
Somme
aval
et
cours
d'eau
côtiers en vigueur ; Vu le dossier de déclaration déposé en date du 14 janvier 2026 au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement
par
la
société
EARL
RICARD,
enregistré
sous
le
numéro
0 100 223 140,
relatif
à
la
création et l'exploitation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Breteuil ; Vu
la
demande de compléments du 16 février 2026 ainsi que la
note complémentaire en
réponse du
pétitionnaire transmise le 17 mars 2026 ; Vu l'avis défavorable de la Commission
locale de l'eau du SAGE du
bassin
Somme aval et cours d'eau
côtiers rendu le 13 février 2026 ; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en
date
du
13
avril
2026
au
pétitionnaire pour observation ; Vu
la
déclaration
du
pétitionnaire
en
date
du
14
avril
2026
indiquant
qu'il
accepte
sans
réserve
les
prescriptions énoncées dans le projet d'arrêté qui lui a été transmis ; Considérant
les
principes de gestion équilibrée de
la
ressource en
eau
définis
par l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l'évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ; Considérant que le dossier de déclaration à été déposé au titre des deux rubriques loi sur l’eau 1.1.1.0 et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles qui seront constatées à l'issue des essais de pompage ; Considérant
que
le
pétitionnaire
souhaite
à
terme
irriguer
8 ha
d'arbres
truffiers
(chênes,
tilleuls,
noisetiers, charmes) ainsi
que 50 ha de terres agricoles pour des cultures de pommes de terre fécule,
de haricots et de pois de conserve ; Considérant que
le
pétitionnaire
mettra en
place de la
micro-irrigation
en ce qui concerne les arbres
truffiers et, en
ce qui
concerne
les cultures de
légumes,
utilisera
un
ou
deux canons d'irrigation
avec
enrouleur et Un système informatique d'outils d'aide à la décision (OAD) lié à un réseau de stations de mesure permettant la réalisation de bilans hydriques à la parcelle
;
Considérant que l'indicateur du
Bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO), estimé à 3,86 %,
est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de
forages
aux
fins
de
captage
des
eaux
souterraines
dans
sa
version
arrêtée
après
séance
du
28 juin 2022 ; Considérant
la
disposition
B-2.4
du
SDAGE
Artois-Picardie
préconisant
de
définir
une
durée
aux
autorisations
de
prélèvements
d'eau,
afin
qu'elles
soient
révisées
périodiquement,
et
ce
devant
les
incertitudes des prévisions liées au changement climatique ; Considérant
l'orientation
B-3
et
la
disposition
B-3.1
du
SDAGE
Artois-Picardie
invitant
ensemble des
consommateurs d'eau à viser la sobriété dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurs comportements
et
leurs
pratiques
et
notamment
en
adaptant
les
cultures
et
en
utilisant
des
techniques d'irrigation économe en eau ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise gouv.fr
2/12 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration Il est donné acte à la société EARL RICARD, référencée sous le numéro de SIRET 345 356 539 00 022 et représentée par M. Jean-Pierre Ricard, nommé ci-après le pétitionnaire et dont le siège social est situé au 46, rue Jean-Jaurès 60 120 Breteuil, de sa déclaration en application de l'article L. 214-1
du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale section A n°88 de la commune de Breteuil. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés
de
prescriptions générales
à
respecter
Rubrique
Intitulé
Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.0
|ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue
Arrêté
du
11
septembre
2003 relatif aux
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
Déclaration
forages
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
NOR
d'accompagnement de cours d'eau
DEV E9S20170A
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
Arrêté du
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
11 septembre
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
Déclaration :
2003 relatif aux
112.0
lavtre procédé, le volume total prélevé étant :
53 500 m°
prélèvements
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)
;
NOR:
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
DEVEO320171A
200 000 m“/an (D).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/72 Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans
la
limite du volume prélevable suivants : Intitulé
Référence
Commune
Breteuil
Parcelle cadastrée
A 88
X (en lambert 93)
649130
Y (en lambert 93)
6949441
Z
+101
m NGF
Masse d'eau captée
FRAG012 - Craie de la moyenne vallée de la Somme
Bassin versant
Noye
Débit maximal d'exploitation
120 m°/heure
Volume annuel autorisé
53 500 m‘/an
Profondeur
45 mètres 58 hectares
Surface d'irrigation Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
58 hectares
par
an
et
concernera
principalement des arbres truffiers, des pommes de terre fécules, des haricots et des pois de conserve. Matériellement, l'ouvrage est équipé :
°
d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m/h et alimentée par un moteur électrique ;
+
__ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'au minimum
30 cm
au-dessus
du
terrain
naturel
et
dont
la
pente
est
dirigée
vers
l'extérieur,
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;
°__
d'un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé sur la tête du sondage où du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-vis des
inondations,
et de toute
pollution
par
les eaux
superficielles.
Celui-ci
est esthétiquement
adapté au paysage environnant
;
*
d’un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à
l'article L.214-8 du Code de l’environnement ;
*
d'une plaque d'identification mentionnant le numéro de BSS (banque du sous-sol).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/12 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l’article 1 ou aux liens suivants : rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722 rubrique 1.1.2.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723 Article 4 - Volume prélevable autorisé Le volume annuel maximal autorisé est limité à 53 500 m°, ce qui correspond aux besoins en eau des cultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation. Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Article 5 - Réserve Dans
un
délai
de
3 ans,
soit
au
plus
tard
le
31
décembre
2029,
le
pétitionnaire
transmet
au
service
chargé de la
police de l’eau
le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Si les caractéristiques
obtenues
sont
différentes
de
celles
présentées
dans
le
dossier
de
déclaration
enregistré
sous
le
numéro
0 100 223 140
et
déposé
le
14 janvier
2026,
et
si
le
pétitionnaire
souhaite
tout
de
même
poursuivre
l'exploitation
de
l'ouvrage,
alors
le
rapport
de
fin
des
travaux
est
assorti
d'une
note
complémentaire
exposant,
notamment,
les
différences
constatées
avec
les
caractéristiques
théoriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier électronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.qouv.fr. En fonction des résultats obtenus, l'autorisation
peut être assortie de prescriptions complémentaires,
ou bien ne pas être accordée. La non transmission du rapport de fin des travaux liés au forage projeté et/ou
de
la
note
complémentaire
susmentionnée
et ce,
à
l'échéance fixée au
précédent
paragraphe,
vaut caducité du présent arrêté. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
5/12 Article 6 - Analyse de l’eau et la fertirrigation Le
pétitionnaire réalise
une analyse
de
l'eau, soit au
point de
prélèvement du forage d'irrigation, soit
dans l’eau
proche des terres irriguées, afin
de prendre en
compte
la
concentration
en
azote de
l'eau
apportée
par
irrigation
(fertirrigation)
sur
l'exploitation.
Les
résultats
sont
repris
dans
le
cahier
d'enregistrement des pratiques, conformément à
l'arrêté établissant le référentiel
régional de mise en
œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Hauts-de-france,
la
méthode
de
calcul
étant indiquée dans l'arrêté précité. Les résultats des analyses de l’eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande. Article 7 - Prescriptions liées aux travaux 7.1
En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
+
_Sile chantier est
prévu
avec
une
base de vie, elle est
positionnée à
côté du
projet du forage
agricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficiels permettant
la
circulation
des
engins,
des
remblais
composés
de
matériaux
sains
non
pollués
sont utilisés ;
°
Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à des bacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;
*__
L'approvisionnement en
carburant se fait
sur
l'aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane.
Les
granulats
souillés sont éliminés
puis
remplacés
même si
l'atelier forage est
placé sur un tapis
anti-contaminant ;
°
La
maintenance
des
engins
utilisés
ne
peut
se
faire
sur
place,
seules
les
interventions
d'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;
*
Le pétitionnaire prévoit un
kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexible
ou autre) sur le chantier ;
°
Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;
*
En
cas
d'occurrence
suspecte
ou
évidente
d'altération
karstique,
notamment
de
vides
karstiques
(points
d’engouffrements),
les
terrains
sont
comblés
dans
les
règles
de
l'art
(comblement
par
des
matériaux
stables
et
de
granulométrie
grossière
à
plus
fine
vers
la
surface).
7.2 En fin de travaux Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gOUV.fr
6/12 °
En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sont nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;
+
__ Conformément à
l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11
septembre 2003, dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport de fin de travaux au service chargé de la police de l'eau.
Article 8 - Irrigation des cultures 8.1
Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral, consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont
soumis
aux
mesures
de
restriction
en
vigueur
sur
la
commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages. Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviter les heures les plus chaudes de la journée. 8.2 Cultures d'irrigation
L
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet
et,
de
façon
générale,
l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l’article D. 543-291 du Code de l'environnement. Article 9 —- Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une vérification
mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité des
joints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification est consignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement. L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau.
L
Le
pétitionnaire
respecte
les
articles
R.
214-57
à
R.
214-60
du
Code
de
l'environnement,
particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du
Code
de
l’environnement.
À
leur
demande,
ces
informations
sont
mises
à
disposition
des
services
de
contrôle. Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de la rareté de l'eau. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
7/72 XL
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'agence
de
l’eau
Artois-Picardie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l’environnement. Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives Le
pétitionnaire
s'engage
à
réaliser
régulièrement
des
bilans
hydriques
du
sol,
afin
d'adapter
les
prélèvements aux besoins agronomiques. Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutions concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique
(amélioration
de
l'efficience
du
matériel
d'irrigation,
choix
de
variétés
moins
consommatrices
en
eau,
équipement
d'outils
d'aide
à
la
décision
pour
une
utilisation
d'eau
la
plus
rationnelle..),
à
présenter
dans
le
cas
d'une demande de renouvellement du présent arrêté. Ces
mesures
sont
validées
par
l'administration
compétente,
sont
contrôlables
et
permettent
d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure de
justifier que les
mesures sont effectives dans le cas d’un renouvellement de l'autorisation. Article 11 - Modification des prescriptions Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet. Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
s
Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de la ressource en eau. Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage. En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre fin
à
la
cause de
l'incident ou
accident, et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
1
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée, au service en
charge de
la
police de l'eau
de
la
Direction
départementale des territoires et à
l'Office
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
8/12 français de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Prise d'effet et durée Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé pour
une
durée
de
10 ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2036.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de la police
de
l'eau,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement
de
l'autorisation
est étudié
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
qui
peut
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 14 - Conformité au dossier et modifications Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R.214-40 du Code de l'environnement. En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
le
pétitionnaire
doit
se
voir
délivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
9/12 Article 15 - Remise en état du site Conformément
à
l'article
L.
214-3-1
du
Code
de
l'environnement,
lorsque
l'exploitation
d'un
ouvrage
de
prélèvement est définitivement arrêtée,
l'exploitant, ou
à
défaut,
le
propriétaire,
doit
remettre
le
site
en
état,
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
sur
l'objectif
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource en eau.
L'autorité administrative
peut à tout moment lui
imposer des
prescriptions
pour la
remise en état du site. Article 16 - Début et fin des travaux - Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 17 - Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
lire
le
compteur
sans
nécessiter
l'ouverture
de
l’abri
et
demander communication
de toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
effectuer
ou
faire
effectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l’eau. Article 18 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier lès exigences mentionnées à l’article L.212-1 du Code de l’environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révision une
règle conformément au 1° de
l'article
R.
2312-47 du
Code de
l’environnement,
le présent acte est
rendu conforme à
la règle.
Article 19 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/12 Article 20 - Autres réglementations Le
présent
arrêté
ne dispense en
aucun
cas
le
pétitionnaire de faire
les déclarations ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV
: DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers Conformément
à
l'article
R.
214-37
du
Code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché en mairie de Breteuil pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le maire de Breteuil fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 22 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
+
Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
de deux
mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*__
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité. Le silence gardé
par l'administration
pendant
plus de deux mois sur la
demande de
recours gracieux
emporte décision
implicite de
rejet de cette demande conformément à
l'article
R.421-2 du
Code de
justice administrative. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Www.oise.goUv.fr
11/12 Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 23 - Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
pétitionnaire,
le
Maire
de
Breteuil,
le
chef de
la
brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera
mis à disposition du
public sur le site
internet de la
préfecture de
l'Oise et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais,
le
2
2
AVR,
2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généfal
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise gouv.fr
12/12 En
Direction départementale
PRÉFET
ce
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie A1 d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE DE NANTEUIL
situé 27 ter rue Gambetta, 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
9 février
2026
relatif à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise
;
Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
E
18
060
0073
O
autorisant
Monsieur
Ludovic
RICARD
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO
ECOLE
DE
NANTEUIL,
situé
27
ter
rue
Gambetta,
60440
NANTEUIL
LE
HAUDOUIN Considérant ce qui suit : 11a demande présentée par Monsieur Ludovic RICARD en date du 08 Avril 2026 relative à l'extension à la catégorie A1
de son établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
;
03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d’Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Îer — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à conduire les catégories suivantes : A1 Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ; Article
4
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires. Article 5 -
Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un
recours devant le tribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :
—
d'un recours gracieux auprès de mes services,
—
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 -
Le directeur départemental
des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 Avril 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
rs
Le
Délégué
à l'Éducation
Routière
Géraud
FORCE PRÉFECTURE
ap
PRÉFET
DE
POLICE
£
DE
L'OISE
Liberté
Liberse
Lpsicé
Ré
Fraternité
Prarreis
2026-00456
Arrêté
n°
portant
encadrement
du
déplacement
de
supporters
et
instaurant
un
périmètre
comportant
certaines
mesures
de
police
à l’occasion
de
la
rencontre
de
football
de
Ligue
1 du
dimanche
26
avril
2026
entre
les
équipes
du
Paris
Football
Club
et
du
Lille
Olympique
Sporting
Club au
stade Jean Bouin
Le
préfet
de
police,
le
préfet
de
l'Oise,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2512-13
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75
;
Vu le code de procédure pénale
;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73; Vu la circulaire du ministre de l’intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée par
la
circulaire
INTK2133195J
du
31
décembre
2021
relatives
aux
mesures de
police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu
la
circulaire du
ministre de l’intérieur
INTD2205085]
du
25 avril
2022
relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l'Oise ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine
; qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ; Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
332-16-2
du code du
sport,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou,
à
Paris,
le
préfet
de
police peut,
par
arrêté,
restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
1 équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à
l'ordre public; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers
alinéas
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
30 000€, en application du même article
;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour le compte de la 31°"
journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC); qu'à cette occasion,
un
nombre
important de supporters seront
présents
aux
abords et
à
l’intérieur
du
stade Jean
Bouin;
qu'il
est
établi
que
plusieurs
groupes
de
supporters
ultras
classés
à
risque
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
sont
susceptibles
de
se
rendre
aux
abords
du
stade
Jean
Bouin,
voire
de
pénétrer
dans
l'enceinte
sportive
et
se
confronter
ainsi.
à
leurs
homologues
lillois;
qu'il
existe
un
contentieux historique entre les supporters du
PSG et du
LOSC
; qu'en effet, le 20 août
2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantaine d'éléments à risques parisiens
appartenant
aux
groupes
«ex-Porte
411»
et
«Indépendants
Virage
Auteuil
1991 », se sont rendus à
Lille dans le but de se confronter à
leurs homologues lillois
; que
seule
une
intervention
des
forces
de
l’ordre
a
permis
d'éviter
l'affrontement
entre
les
supporters des deux clubs; que lors de la rencontre sportive entre les deux équipes le 19 février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont dégradé 19 sièges et provoqué les supporters parisiens
;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les soutiens parisiens et
lillois
du
fait
du
comportement
violent
de
certains
supporters
ou
d'individus
se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'ainsi, la
rencontre du 26 avril 2026 entre les supporters ultras lillois et
parisiens est de nature à causer des troubles à l’ordre public
;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la
protection des personnes et des biens contre les risques d'’attentat, dans le cadre du
plan
VIGIPIRATE
porté
à
son
niveau
sommital « urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire national depuis le 24 mars 2024
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
à
l'occasion
de
la
rencontre
de
football
le
dimanche
26
avril
2026 entre
les
équipes du
Paris
FC
et du
LOSC,
un
encadrement du
déplacement des supporters lillois en application de l'article L EMA précité du code depuis le péage de Chamant-Senlis (60)jusqu’au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et de
reconduite à
l'issue du
match, sous
l'égide des forces de l’ordre, est de
nature, sans
porter
une
atteinte
excessive
à
la
liberté
d'aller
et
venir,
à
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public
;
ARRETENT :
Article 1* - Le dimanche 26 avril 2026, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du
Paris FC et du
LOSC, la tribune « visiteurs » du stade Jean Bouin ne
peut accueillir plus de 980 supporters du LOSC. L'acheminement des
supporters du
LOSC
ou
se
revendiquant comme tels,
s'effectuera
riens
4
‘su suivantes : - leur
acheminement
se
fera
exclusivement
par
des
moyens
de
transport
collectifs,
tels
que
des
bus
ou
des
minibus
; les
supporters
ultras
du
LOSC
se
déplaceront
exclusivement
en
bus,
avec
un
maximum
de
5
bus
autorisés
;
- les
immatriculations
des
véhicules mobilisés
à
cet
effet
seront
communiquées
à
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
par
le
club
du LOSC;
- ils
devront
être
détenteurs d'un
billet
ou
d'une
contremarque
préalablement
achetés
auprès
du
LOSC
;
- un
point
de
rendez-vous
obligatoire
est
fixé
le
dimanche
26
avril
2026
à
14h15
sur
l'autoroute
A1
au
niveau
du
péage
de
Chamant-Senlis
(60),
dans
le
sens
province-Paris
;
- ils
seront
escortés
par
les
forces
de
l’ordre
depuis
le
péage
de
Chamant-Senlis
jusqu'au
parking
visiteurs
du
stade
Jean
Bouin
selon
un
itinéraire
prédéterminé
;
-
à
la
fin
de
la
rencontre,
ces supporters
devront
rejoindre
leur
moyen
de
transport
initialement
utilisé
pour
être
dirigés
par
les
forces
de
l'ordre
jusqu'à
la
sortie
de
la
capitale.
Ces
mesures
d'acheminement
ne
concernent
pas
les
supporters
du
LOSC
qui
résident
en
région parisienne
et
gagneront
le
parcage
visiteurs
du
stade Jean
Bouin
par
leurs
propres
moyens. Article
2
-
Le
dimanche
26
avril
2026
de
14h15
à
20h00
,
il est
interdit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
l'équipe
du
LOSC
ou
se
comportant
comme
tel,
à
l'exception
des
980
autorisés
dans
le
parcage
visiteurs,
d'accéder au
stade
Jean
Bouin
et
de
circuler
ou
stationner
sur
la
voie
publique
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Paris
et
de
la
.commune
de
Boulogne-Billancourt
dans
le
périmètre
délimité
selon
la
carte
figurant
en
annexe. Article
3 =
Dans
le
périmètre
institué
et
aux
horaires
mentionnés
par
l'article
2,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
l'introduction,
la
détention
et
le
transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un danger pour
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
en
particulier
les
engins
pyrotechniques
et
détonants
et
les
bouteilles
en
verre,
ainsi
que
l'introduction,
la
détention
et
le
transport
de
boissons
alcooliques
et
leur
consommation
sur
la
voie publique.
Les
mesures
prévues
à
l'alinéa
précédent
ne
s'appliquent
pas
aux
résidents,
qui
pourront
justifier
de
cette
qualité
par
tous
moyens,
ainsi
que
dans
les
parties
du
périmètre
régulièrement
occupées
par
des
restaurants
et
débits
de
boissons
titulaires
des
autorisations
nécessaires.
Article
4
-
Les
supporters
faisant
l'objet
du
présent
encadrement
de
leur
déplacement
sont
susceptibles
d'être
soumis
à des
palpations
de
sécurité
par
les
forces
de
l'ordre.
Ces
mesures
pourront
être
appliquées
en
tout
lieu
et
à tout
moment
sur
décision
de
l'autorité
de
police.
Article
5 -
Le
préfet
de
l'Oise, le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
police,
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération parisienne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
de
l'Oise,
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et
transmis
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Paris,
Nanterre
et
Senlis.
2026-0U456 Fait à Paris,le
2 2 AR. 2025
pou
Le préfet de police Patrice
FAURE
Le
et,
Adjoint
du
Cabinet
Charles
BARBIER
c
2026-09456 Fait
à Beauvais,
le
2
2
AYR
2026
e l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
2026-00456 Annexe de
l'arrêté
n°
2026-09456
du
22m
2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de ia date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le
Préfet
de
Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si
vous
n'aviez
pas de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Mure æ
DIRECTION DE
DEPOUICE
UF
L'ORDRE PUBLIC
,.
,
ET
DE
LA
CIRCULATION
DEL
.ONE
D'INTERDICTION
SUPPORTERS
:
<
[LL
2026-60456