Conseil Municipal - DCM 72 2023 Modif Simplifiee du PLU N10

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Conseil Municipal - DCM 72 2023 Modif Simplifiee du PLU N10 Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Port-Vendres. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 72 2023 Modif Simplifiee du PLU N10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département des Pyrénées-Orientales

COMMUNE DE PORT-VENDRES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 AOÛT 2023 ---000000---

L'an deux mille vingt-trois et le neuf août à neuf heures trente, le

Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.

Date de la

convocation :

Le 03 août 2023

Nombre de Conseillers

Municipaux en

exercice :

27

Nombre de Conseillers

Municipaux présents

ou représentés :

27

Étaient présents :

MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent,

VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE

Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS Monica,

CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-

Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali,

ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève,

AMITRANO Nathalie, PAGET BLANC Eric

Procurations :

M. RASTOLL à M. BLIN

Mme RASTOLL à Mme SERRE

M. MARIA à M. MARTY

M. CATALAN à M. NETTI

M. FERNANDEZ à M. ASTIE

M. MUCCHIELLI à M. BELLET

M. BLAY à Mme RICO

Mme CRIADO à Mme VILVET

M. BELTRA à Mme HECQUET

Absent : Néant

|TRAME UNIQUE

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur Yves BLIN est nommé Secrétaire de séance.

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230809-DCM72-2023-DE

Date de télétransmission : 17/08/2023

Date de réception préfecture : 17/08/2023REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU

LOépartement des DE LA DELIBERATION

Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N 9 AOÛT 2023 2.1 72-2023 Trame Unique

OBJET : DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 10 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire,

RAPPELLE QUE la modification simplifiée du P.L.U est une procédure simple et relativement rapide, prévue par le Code de l'Urbanisme pour permettre aux communes dotées d'un P.L.U de le faire évoluer aisément.

PRECISE QUE la procédure de modification simplifiée du PLU prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme est utilisée dans la mesure où les modifications apportées au dossier :

° Ne porte pas atteinte aux orientations du PADD ;

eN'ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; Ne comportent pas de graves risques de nuisances ;

. Ne portent pas sur une augmentation de plus de 20% des possibilités de construction ;

«Ne diminuent pas ces possibilités de construire ;

. Ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser ;

eVisent à rectifier des erreurs matérielles et à modifier des éléments mineurs.

INDIQUE QUE cette procédure d'évolution du PLU ne peut être utilisée que pour des changements considérés comme mineurs qui ne peuvent entraîner une obligation de mise à jour de l'évaluation environnementale.

A contrario de la procédure de modification de droit commun, la modification simplifiée n'impose pas la mise à enquête publique du dossier.

Ainsi, pour que chacun puisse être informé et s'exprimer sur les projets de la

modification simplifiée et de leurs motifs, un dossier de présentation et un registre d'observation seront à la disposition du public pendant un mois en Mairie au service Urbanisme.

La Commune de Port-Vendres est auteure et gestionnaire de son document

d'urbanisme couvrant la totalité de son territoire qui a été approuvé le 25 septembre 2012 et modifié les 11 mars 2015,16 juillet 2015, 22 octobre 2015, 17 mars 2016, 15 mars 2017, 12 avril 2018, 4 juillet 2019, 2 mars 2021 et 15 décembre 2021.

DIT QUE par arrêté URBA n° 13-2023 du 2 août 2023, Monsieur le Maire a pris l'initiative de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée n° 10 du PLU de Port-Vendres en-vue de satisfaire aux objectifs suivants : Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230809-DCM72-2023-DE Date de télétransmission : 17/08/2023

Date de réception préfecture : 17/08/2023- Modifier ou compléter le règlement afin d'apporter certaines précisions réglementaires nécessaires à la bonne instruction des autorisations d'urbanisme.

- Créer 2 sous-secteurs.

Les différents points de la modification :

RÈGLEMENT

Dispositions générales

Créer un secteur UAf et un secteur UAg

Zone UA

Rappel du rapport de présentation :

Créer un secteur UAf et un secteur UAg.

Article 2 :

Ne pas limiter l'implantation des aires de stationnement au secteur UAb

Article 10 :

Définir la hauteur H du secteur UAf à 18 m et du secteur UAg à 13 m

Article 11 :

Supprimer la phrase autorisant les constructions architecturales contemporaines et préciser que les constructions doivent s'intégrer dans l’environnement existant afin de conserver les perspectives urbaines.

Zones UA, UB, UC :

Article 2 :

Interdire les caves de vinification

Supprimer la superficie maximale des commerces

Article 11 :

Préciser les conditions d'intégration des panneaux solaires et des blocs de climatisations

Préciser la notion de « crevé de toiture »

Supprimer la condition pour les toitures terrasses de ne pas être visibles depuis l'espace public ou d'un monument historique afin de laisser le projet à l'appréciation de l'Architecte des Bâtiments de France

Article 12 :

Ne pas réglementer le stationnement pour les constructions à vocation d'hébergement touristique et commerciales.

Zone UB

Article 11

Supprimer la référence au nuancier figurant en annexe du règlement pour les

façades

Zone UC

Article 11 :

Supprimer la phrase autorisant les constructions architecturales contemporaines et préciser que les constructions doivent s'intégrer dans l'environnement existant r$r 77 777777 "er les perspectives urbaines.

paragraphe 2.6 portant sur la verticalité des ouvertures, la proportion des ouvertures et les expressions architecturales contemporaines

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230809-DCM72-2023-DE

Date de télétransmission : 17/08/2023

Date de réception préfecture : 17/08/2023Préciser que les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible.

Zone UD

Article 11

Ne pas réglementer la nature des toitures.

Zone UE

Article 2 : interdire les logements de fonction.

Zone 1AU

Article 2 : interdire les caves de vinification

Article 11 :

Autoriser les toitures terrasses non accessibles en zone 1AUe Supprimer « En cas d’impossibilité d'installation de volets battants » Supprimer la référence au nuancier figurant en annexe du règlement pour les façades

1AUP

Article 2

Autoriser les activités commerciales, de restauration, touristiques, culturelles

Article 10

Augmenter la hauteur H à 12m

Ne pas réglementer la hauteur HF

Article 12

Ne pas réglementer le stationnement

Zone A

Article 2 :

Supprimer le mot « restaurant »

Zone N

Article 2 :

Autoriser les activités commerciales et d'hébergement hôtelier en secteur Nr

Article 10 :

Augmenter 12 mètres dans le secteur Nr

Article 12 :

Ne pas réglementer le stationnement

PRECISE QU'il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n° 10.

Ces points relèvent bien de la procédure de modification simplifiée, selon les dispositions des articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Mail res r#ons de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 relative des programmes de construction et d'investissement publics et

prives ;

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230809-DCM72-2023-DE

Date de télétransmission : 17/08/2023

Date de réception préfecture : 17/08/2023VU le décret d'application n° 2009-722 du 18 juin 2009 sur la création d'une procédure de modification simplifiée des PLU,

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1° janvier 2013 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;

VU la délibération en date du 25 septembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,

VU la délibération en date du 11 mars 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU,

VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du PLU,

VU la délibération en date du 22 octobre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 3 du PLU,

VU la délibération en date du 17 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 4 du PLU,

VU la délibération en date du 15 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 5 du PLU,

VU la délibération en date du 12 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 6 du PLU,

© VU la délibération en date du 4 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal

approuvé la modification simplifiée n° 7 du PLU,

VU la délibération en date du 2 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 8 du PLU,

VU la délibération en date du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 9 du PLU,

Vu l'arrêté municipal « URBA n° 13 du 2 août 2023 », prescrivant la modification simplifiée n° 10 du PLU,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme réunie le 14 mars 2023,

Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- DE DÉFINIR les modalités de mise à disposition du public ainsi qu'il suit : ° Le dossier du projet de modification simplifiée n° 10 et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public du lundi 4 septembre 2023 à 7 - ‘audi 5 octobre 2023 à 17h en Mairie au service Urbanisme et ite internet de la ville de Port-Vendres (onglet Urbanisme - Développement Durable).

72/2023

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230809-DCM72-2023-DE

Date de télétransmission : 17/08/2023

Date de réception préfecture : 17/08/2023e Un registre à feuillets non mobiles, paraphés par le Maire, sera ouvert en Mairie pour permettre au public de consigner ses observations.

°e Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

° L'avis et le dossier de mise à disposition seront consultables sur le site Internet de la Commune.

Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des Personnes Publiques Associées sera soumis au Conseil Municipal pour approbation après l'expiration du délai de mise à disposition du public.

DIT QUE le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

/) Grégory MARTY M ”

Le Secrétaire de séance

Yves BLIN |]

|

Acte rendu exécutoire après

Télétransmission en Préfecture le : 77

et publication ou notification du :

Affichée du : audi

Publication sur le site internet de la ville le : 77"

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230809-DCM72-2023-DE

Date de télétransmission : 17/08/2023

Date de réception préfecture : 17/08/2023

17/08/23

18/08/23

18/08/23 18/10/23

18/08/23