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Déliberation - DCM 2022 118 Modif reglement interieur
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 118 Modif reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_118
OBJET :
ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 26 octobre 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 19 octobre 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, a été affiché, sous forme de liste des délibérations, à la porte de la mairie le 27 octobre 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Isabelle BERTHELOT, adjointe, Brigitte MACAUDIERE, Valérie MACHON, Richard MOUSSE et Christian SEON, Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Nathalie TISSIER-MICHAUD
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Isabelle BERTHELOT
Brigitte MACAUDIERE
Valérie MACHON
Richard MOUSSE
Christian SEON
Catherine REMY-MENU
Eric MICHAUD
Chantal LACOUR
Véronique MOUILLER
Nabih NEJJAR
Jacky BARRAUD
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2022 DCM_2022_118
ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le maire expose à l’assemblée :
Par délibération du 23 septembre 2020 et conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Riorges a approuvé le règlement intérieur.
Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » résumés ci-dessous apportent des modifications à certains articles du CGCT à compter du 1er juillet 2022 et entraînent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur :
✓ La réforme renforce le recours à la dématérialisation en matière de publication des actes réglementaires.
✓ L’ordonnance harmonise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
✓ Elle remplace le compte rendu de séance du conseil municipal ou communautaire par un affichage en mairie, ou au siège de l’EPCI, d’une liste des délibérations examinées en séance.
✓ Elle allège les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux et intercommunaux.
✓ Elle supprime le recueil des actes administratifs pour l’ensemble des collectivités territoriales.
✓ L’ordonnance modernise les formalités de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements en posant le principe de la publication dématérialisée qui n’était alors prévue qu’à tire facultatif et complémentaire.
L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes administratifs est ainsi supprimée.
Enfin la publication dématérialisée est assortie de l’obligation de communiquer ces actes sur papier à toute personne qui en fait la demande.
…/… Le projet de règlement modifié est joint à la présente délibération.
Par conséquent, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification du règlement intérieur du conseil municipal.
Riorges, le 26 octobre 2022
La secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie TISSIER-MICHAUD Jean-Luc CHERVIN