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Arrêté - arrêté P21 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté P21 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Arrêté portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi
N° P21/2023
Le Maire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté municipal n°55/2010 en date du 23/09/2010 autorisant la SARL Pompes Funèbres de la Raho, représentée par Monsieur CHALMIN Jean-Claude à stationner le taxi sur la commune ; Vu l'arrêté municipal n°12/2016 en date du 10/02/2016 fixant à 1 le nombre d’autorisation de stationnement de taxi ;
Vu le contrat de vente entre la société « POMPES FUNEBRES DE LA RAHO », représentée par Monsieur Jean-Claude CHALMIN (vendeur) et La société «MYTRANSFERT 66 », représentée par Monsieur Mokdad EL ARABI (acquéreur) en date du 23/02/2023.
Considérant que La société « MYTRANSFERT 66 », représentée par Monsieur Mokdad EL ARABI a présenté les justificatifs suivants :
- carte professionnelle valide,
- carte nationale d’identité,
- Extrait Kbis,
- Carte grise du véhicule,
- Attestation d’assurance du véhicule,
ARRÊTE
Article 1%: La société « MY TRANSFERT 66 », représentée par Monsieur Mokdad EL ARABI est autorisée à faire stationner le véhicule taxi immatriculée GB-104-ZB de marque RENAULT, modèle MEGANE, à l’emplacement matérialisé derrière l’abri bus, RD914a, rond-point Sud.
Article 2 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 3 : Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation et/ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé, par l’autorité municipale, un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Article 4 : L’arrêté municipal n°55/2010 en date du 23/09/2010 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Corneilla-del-Vercol est abrogé.
Article 5 : Monsieur le maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie concernée.
Fait à Corffr-del/Vercol, le 08 mars 2023
gM aire,
Arrêté n°P21/2023