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Procès Verbal - 2024 06 17 PV du Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Ficheux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 17 PV du)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports, p. 1 /4 – Conseil du 17 juin 2024

PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 juin 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de Ficheux s’est

réuni sous la présidence de Monsieur David TISON,

Maire, en suite de convocation dans les délais

prescrits pour une séance extraordinaire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de la convocation : 11 juin 2024

Présents : David TISON – Éric DELEPAUX – Christian

DEMASURE – Bertrand CAFFIN – Sophie BALAVOINE -

Maureen BILLAUT - Michèle CAILLERET – Patrick

DELPORTE - Marie-Agnès DOUX – Gérald GODART -

Alexandra LEROY - Richard OSCISLAWSKY - Adam

SFAXI

Excusés : Maxime SANTERNE

Procurations : Adam SFAXI à David TISON

Secrétaire de séance : Eric DELEPAUX

Présents : 13 (dont 1 représenté)

Absents excusés : 1

Ouverture de séance : 19h00

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, nomme Monsieur DELEPAUX Eric Secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 25 mars 2024 et du 10 avril 2024

Monsieur le Maire fait lecture à l’Assemblée de la proposition de procès-verbal des débats de la séance du 25 Mars 2024. Monsieur le Maire fait lecture à l’Assemblée de la proposition de procès-verbal des débats de la séance du 10 avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré contradictoirement, publiquement et à scrutin ordinaire, décide à l’unanimité des présents et/ou des représentés d’approuver :

- la proposition de procès-verbal du 25 Mars 2024

- la proposition de procès-verbal du 10 avril 2024

Conclusions principales du groupe de travail « Analyse des risques »

La base de l’analyse s’appuie sur un ensemble de 10 questions génériques proposées par la DGFIP. L’analyse a été effectuée en mai 2024, au cours de 4 réunions dont une spécifique à la sécurité informatique, par un groupe de travail constitué du Secrétaire de Mairie et de 4 élus (A. Leroy, P. Delporte, C. Demasure, animateur : E. Delepaux). L’Analyse conclue à la nécessité :

- de formaliser un certain nombre de délégations et procédures

- de mener un certain nombre d’actions dans le domaine de la sécurité informatique et de la cybersécurité - de revoir notre convention de location de salles et les conditions d’obtention de subventions par les associations. Des propositions d’actions seront faites par le groupe.

Autres domaines de compétences (9.1) des communes : Prestations du CDG 62 - RGPD Le 1er Adjoint par délégation du Maire, rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer. Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),p. 2 /4 – Conseil du 17 juin 2024

- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données. En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail et les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains nécessaires à ces travaux.

Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG62) propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données (DPD).

Le Conseil d’Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de FICHEUX d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet, délégant ainsi la mission de DPD. Cette prestation est incluse dans domaine des « Prestations additionnelles » auxquelles la commune cotise. => Après en avoir débattu, Les membres du Conseil Municipal de FICHEUX, à l’unanimité des membres présents : - autorisent le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet. - désigne une équipe de Référent local composée du Secrétaire de Mairie et de Mme Alexandra LEROY (suppléant M. Eric DELEPAUX)

Autres domaines de compétences (9.1) des communes : Prestations du CDG 62 / la Fibre Numérique 59 62 – Courriel et Domaine

Le 1er Adjoint par délégation du Maire, rappelle que nos moyens informatiques sont aujourd’hui à risque notamment par l’utilisation d’adresse courriel « grand public ».

Il est nécessaire d’évoluer vers des adresses sécurisées (protégées du piratage et stockées sur des serveurs implantés en France).

Le CDG62 associé au « La fibre numérique 59-62 » propose dans le cadre d’une convention tripartite, une offre mutualisée de services numériques.

Pour bénéficier de ces prestations, aux coûts négociés, il convient de signer une convention avec les deux entités citée ci-dessus. En effet le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines notamment des Services numériques essentiels pour les collectivités, et des Services de télécommunications et communications électroniques.

En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels « Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent pas à la simple fourniture de services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale par la signature d’une convention tripartite. Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la mise en œuvre de ces services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la collectivité. L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés.

L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.p. 3 /4 – Conseil du 17 juin 2024

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs. Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Sur la base de plusieurs simulations, le besoin pour la commune est estimé à 5 adresses courriel sécurisées (Mairie, Maire, 2 adjoints, 2 pour la régie) associées à un « nom de domaine », en principe « @ficheux.fr ». Le coût d’une telle prestation est estimé à 165 €/an en année récurrente (+150€ la première année)

Il est donc proposé au Conseil Municipal de FICHEUX d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et la Fibre Numérique 59 62 et tous actes afférents à ce projet notamment l’adhésion aux services d’adresses courriel sécurisée.

=> Après en avoir débattu, Les membres du Conseil Municipal de FICHEUX, à l’unanimité des membres présents autorisent le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de Pas-de-Calais et la Fibre Numérique 59 62, de tous actes afférents à ce projet et de contractualisation aux services de nom de domaine et d’adresses courriel proposé dans le cadre de la centrale d’Achat CDG62/ La Fibre Numérique 59 62.

Autres domaines de compétences (9.1) des communes : Prestations du CDG 62 / la Fibre Numérique 59 62 - Sauvegarde Le 1er Adjoint par délégation du Maire, rappelle que notre organisation de sauvegarde des données informatique n’est pas fiable en cas de sinistre ou d’attaque informatique. Il rappelle que la question pour une mairie, même petite, n’est pas de savoir si l’on va être attaqué mais quand on va l’être. Il est fréquent qu’un attaquant tente de chiffrer, d’effacer ou de rendre indisponible l’infrastructure de sauvegarde, dans le but de ralentir la reconstruction du SI impacté et donc d’augmenter ses chances d’obtenir la rançon.

Dans le cadre de la convention citée ci-dessus, le CDG62 et la Fibre Numérique 59 62 propose une prestation de sauvegarde automatique sur un serveur externe sécurisé situé en France (Somme). La centrale d’achat propose une prestation chiffrée à 515 €/an en année récurrente (+190€ la première année) pour un stockage de 50 Go de données.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de FICHEUX d’autoriser le Maire à adhérer au service de sauvegarde proposé => Après en avoir débattu, Les membres du Conseil Municipal de FICHEUX, à l’unanimité des membres présents autorisent le Maire à adhérer au service de sauvegarde proposé dans le cadre de la centrale d’Achat CDG62/ La Fibre Numérique 59 62.

Autres domaines de compétences (9.1) des communes : Prestations du CDG 62 - Archivage Le 1er Adjoint par délégation du Maire, rappelle que notre organisation de l’Archivage n’est pas fiable pour la conservation des documents et a besoin d’être clarifiée pour rendre les documents facilement accessibles lors de recherches. Notamment pour les documents publics il y des règles à respecter (types de documents, délais de conservation…).

Le CDG62 propose une « Mission Archive » (Traitement des documents à valeur engageante ou à valeur patrimoniale / Éliminations réglementaires / Aide et suivi des procédures / Sensibilisation et formation des agents / Aide à la valorisation du patrimoine). Cette prestation qui fait suite à un devis est facturée 42 € de l’heure. A l’issue de cette mission les archives utiles et légales sont classées selon un plan de classement établi.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de FICHEUX d’autoriser le Maire à solliciter la réalisation d’un devis de reprise qualitative de nos archives.

=> Après en avoir débattu, Les membres du Conseil Municipal de FICHEUX, à l’unanimité des membres présents autorisent le Maire à demander la réalisation d’un devis pour la réalisation d’une « Mission archive » par le CDG 62.

Finances locales – Décisions budgétaires (7.1.5) Modification de régie de recettes : Modification de la régie La Régie (entité autorisée à encaisser des espèces et chèques pour la commune) a été créée exclusivement pour recevoir les espèces et chèques liés à :

- l’adhésion au Pass Jeune,

- au remboursement de « petite casse » (vaisselle mise à disposition, ) du fait des locataires de la salle polyvalente.

Les règles de fonctionnement, imposées par la DGFIP sont strictes et contraignantes.p. 4 /4 – Conseil du 17 juin 2024

Or la Mairie peut être confrontée à d’autres entrées d’espèces ou chèque (par exemple récemment un don pour le CCAS) et n’a alors pas le moyen de pouvoir les encaisser.

Toute modification du périmètre de la Régie nécessite une approbation du conseil municipal ce qui nuit à la souplesse du dispositif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de FICHEUX de charger le Maire, pour la durée de son mandat de créer, modifier ou supprimer le périmètre de la Régie Comptable nécessaire au fonctionnement des services municipaux => Après en avoir débattu, Les membres du Conseil Municipal de FICHEUX, à l’unanimité des membres présents autorisent le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Questions diverses

Stationnement des voitures sur le trottoir : le 1er adjoint informe que le sujet, déjà évoqué par les membres du Conseil Municipal des Jeunes, confrontés, notamment la nuit en hiver, à circuler à pied sur la chaussée lorsqu’ils se rendent aux arrêts de bus scolaires, lui est également remonté par plusieurs habitants avec notamment les difficultés de déplacement des personnes âgées ou des mamans avec enfants ou poussettes et les gênes liées à la visibilité lors de sortie des véhicules des propriétés.

Il est rappelé que le stationnement d'une voiture sur un trottoir est strictement interdit par la législation française et représente une infraction au Code de la route. Contrevenir à cette règle est passible d'« une amende prévue pour les contraventions de 4e classe », selon la Sécurité routière.

Après débat, le Maire décide que le second adjoint contactera la Gendarmerie pour connaitre les possibilités qui nous sont données pour permettre une évolution positive de ce sujet récurrent.

Stationnement au droit du Hangar technique / Club de javelot : Le maire envisage de produire un arrêté et d’installer un panneau « stationnement interdit sauf services communaux »

Sécurité des jeux d’enfants au stade :

Plusieurs jeux sont condamnés, mais la pose de rubalise d’interdiction d’accès n’est pas fiable (mauvaise tenue dans le temps / dégradations, …). Il est proposé de démonter les jeux qui ne sont pas en état, d’élaborer pour les moins dégradés des devis de réparation et de rechercher le coût de nouveaux jeux sachant que le groupe « bien vieillir à Ficheux» a proposé la mis en place d’un espace intergénérationnel avec jeux d’enfants au square face à la Mairie.

Clôture de séance : 21h00

Ainsi fait et délibéré en séance aux jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

David TISON Eric DELEPAUX