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Déliberation - D2023 08 Demande de subvention acquisition radar pedagogique
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chouzé-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 08 Demande de subvention acquisition radar pedagogique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Commune de Chouzé-sur-Loire – Décision n°2023-08 2023-24
Décision du Maire prise en vertu d’une délégation donnée
par le Conseil Municipal
(article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n° 2023-08
7.5.1 – Demande de subvention
Demande de subvention
Acquisition radar pédagogique
Le Maire de la commune de Chouzé-sur-Loire,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée de son mandat,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat et notamment l’alinéa 26, qui confie au Maire la délégation de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions,
CONSIDERANT que la commune envisage la pose d’un radar pédagogique « Avenue de Verdun », afin que les automobilistes prennent conscience de leur vitesse,
DECIDE
Article 1 : de solliciter une subvention auprès du conseil départemental d’Indre-et-Loire, au titre des amendes de police.
Le montant de cette acquisition s’élève à 1 645.16 € HT.
Article 2 : d’approuver le plan de de financement prévisionnel suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres Autofinancement 822.58 € 50.00 % Sous-total autofinancement 822.58 € 50.00 % Conseil départemental Amendes de police 822.58 € 50.00 % Sous-total subventions publiques 822.58 € 50.00 % Total H.T. 1 645.16 € 100 %
Article 3 : d’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Chinon.
Fait à Chouzé-sur-Loire, le 23 février 2023
Le Maire,
Gilles THIBAULT
Transmis en Préfecture le 24/02/2023
Reçu en Préfecture le 24/02/2023
Accusé de réception en Préfecture
037-213700743-20230207-D2023-08-AU