unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 78 Delegation de competences au Bureau communautaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 78 Delegation de competences au Bureau communautaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 78 Delegation de competences au Bureau communautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 71

Pouvoirs :................. 18

Votants :................... 89

Suffrages exprimés : 89

Ont voté pour :......... 86

Ont voté contre :..... 3

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 8 juillet 2021

****

DELIBERATION N° CC/21-78

Administration générale

Délégation de compétences au Bureau communautaire

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 juillet 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu, 1 rue Jules Ferry à Saint-Marcel (27950), sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 juillet 2021 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON),Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Denis NOWAKOWSKI (suppléant de Xavier PUCHETA - GADENCOURT), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Delphine LAPORTE (suppléant de Sylvain BIGNON - LE CORMIER)

Absents :

Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Vincent LEROY (DOUAINS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean- Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)

Absents excusés :

Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL)

Pouvoirs :

Pascal JOLLY a donné pouvoir à Sarah BOUTRY (GASNY), Lydie LEGROS a donné pouvoir à Noureddine SGHAIER (HECOURT), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Yves DERAEVE (SAINT VINCENT DES BOIS), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (TILLY), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Yves ETIENNE a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Gabriel SINO a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (VEZILLON)

Secretaire de séance : Aline BERTOULe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De déléguer au Bureau communautaire les compétences suivantes :

Administration Générale :

- Toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.

- Toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties.

- Toute décision relative à l’attribution de fonds de concours, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur à 50 000 € par opération.

- Toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.

- Toute décision de déclassement des biens meubles et immeubles du domaine public de SNA.

- Toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dont le montant est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € par opération.

- Toute décision concernant la conclusion de baux emphytéotiques, y compris administratifs, et leur exécution.

- Toute décision relative aux formalités de publicité foncière attestant de la substitution de Seine Normandie Agglomération dans les droits et obligations des trois anciens EPCI composant son territoire.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.- Toute décision relative à la dématérialisation des procédures et des réunions de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à la modification des statuts de la SCIC de La Manufacture des Capucins.

Finances :

En matière d’emprunt, toute décision de recourir à l’emprunt par des contrats d’emprunt (classiques, obligataires ou assortis d’une option de tirage) dans les limites suivantes:

o Le montant des emprunts souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000 000 €, et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

o La durée maximale des emprunts souscrits ne pourra être supérieure à 30 années ;

- La possibilité de contracter des emprunts assortis d’un différé d’amortissement ;

- La possibilité de souscrire à des emprunts obligataires ;

- Les tirages échelonnés dans le temps, les remboursements anticipés et/ou consolidations sont autorisés ;

- Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus peut être signé.

- Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances éteintes) présentées par le comptable public

Marchés publics :

- Toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords-cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (214 000 € HT au 1er janvier 2021), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.

- Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d’appel d’offres au sein des conventions de groupement.

- Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.

- Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.

Ressources Humaines et organisations et travail :

- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création des services communs.- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.

- Toute décision concernant l’instauration des primes et l'adoption des modalités d'attributions individuelles.

- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.

- Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d’exercice du temps de travail.

- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les avantages en nature, la politique d’hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.

- Toute décision relative aux contrats de recrutement de droit public ou privé, d’une durée déterminée ou indéterminée, et à leurs avenants, et notamment pour les emplois visés à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Assainissement et Eau potable :

- Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Développement économique :

- Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Tourisme :

- Se prononcer sur les demandes d’autorisation de commercialisation de produits et activités touristiques sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, formulées par des établissements publics ou privés.

Habitat :

- Toute décision relative à la cession de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré.

Aménagement du territoire :

- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans les cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification relevant de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d’établissements publics ou de l’Etat.

Transition écologique :

- Toute décision relative à la modification et à la validation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.Article 3 : Les délibérations CC/20-22 du 11 juillet 2020 et CC/20-153 du 19 novembre 2020 sont abrogées.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 5 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,