unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 97 Bureau communautaire delegations de competences

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 97 Bureau communautaire delegations de competences Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 97 Bureau communautaire delegations de competences)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques, Date de convocation :

24/04/2026

Conseillers en exercice : 102

Conseillers présents : 86

Conseillers votants : 97

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 30 AVRIL 2026

***************

Délibération n° CC/26-97

Bureau communautaire : délégations de compétences

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel

Guy Gambu, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,

le 30 avril 2026 à 17h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME-ST-OUEN), Arnaud

DUFOSSE (BOISSET-LES-PRÉVANCHES), Michel

ALBARO (BREUILPONT), Nicolas MITSIALIS (BUEIL),

Sébastien DULAC (CAILLOUET-ORGEVILLE),

Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Didier RAULIN

(CHAMBRAY), Freddy BIZARD (CROISY-SUR-EURE),

Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL

(DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), Xavier TOURNEUR

(ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU

(FRENELLES-EN-VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY),

Christine HUMBERT (GASNY), Sébastien DEPOIX

(GIVERNY), Stéphanie LEBEL (GUISENIERS), Olivier

SWITALA (HARDENCOURT-COCHEREL), Francis

SAUVALLE (HARQUENCY), Lydie LEGROS

(HÉCOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), José

GODIN (HEUBÉCOURT-HARICOURT), Claude CONTE

(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC

COCHEREL), Nathalie LEBEL (LA CHAPELLE-

LONGUEVILLE), Jean-Marc LUBAS (LA CHAPELLE-

LONGUEVILLE), Loïc BUISSON (LA HEUNIÈRE),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Delphine

LAPORTE (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE

PLESSIS-HÉBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT),

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART

(LES ANDELYS), Clément BELLIERE (LES ANDELYS),

Armelle KRATZ (LES ANDELYS), Martine SEGUELA

(LES ANDELYS), Didier COURTAT (MÉNILLES), Karine

DUMOULIN (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL-

VERCLIVES), Hubert PINEAU (MÉZIERES-EN-VEXIN),

Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ

(NOTRE-DAME-DE-L'ISLE), Pascal LEHONGRE

(PACY-SUR-EURE), Hugues PERROT (PACY-SUR-

EURE), Louise THOMAS (PACY-SUR-EURE), Armelle

MAROILLEZ (PACY-SUR-EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-

L'ORGUEILLEUX), Patrick HEITZ (ROUVRAY),

Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Marie-

Françoise BONNANS (SAINT-MARCEL), Jean-Loup

HERMIL (SAINT-MARCEL), Erika SIMEK (SAINTE-

COLOMBE-PRÈS-VERNON), Héléna MARTINEZ

(SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY), Agnès MARRE

(SUZAY), Sébastien BOITTE (TILLY), Laurent LEGAY

(VATTEVILLE), Elodie NICOLAS (VAUX-SUR-EURE),

Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER

(VERNON), Léocadie ZOCLI ZINSOU (VERNON),

Tristan SAVINO (VERNON), Marie-Christine

GINESTIÈRE (VERNON), Dimitri CHIMOT-KANE

(VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Aurélien

CHARRIER (VERNON), Camille VANDERLYNDEN

(VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Eddy

BOITHEAUVILLE (VERNON), Isabelle GUESDON

(VERNON), Sandra AZEVEDO (VERNON), Baptiste

LECOINTRE (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON),

Anne-Marie DEZITTER (VERNON), Josselin LAUNAY

(VERNON), Charles ETILE (VERNON), Emmanuel

BOURDON (VEXIN-SUR-EPTE), Angélina

BYLYKBASHI (VEXIN-SUR-EPTE), Fabrice CAUDY

(VEXIN-SUR-EPTE), Véronique MONFILLIATRE

(VEXIN-SUR-EPTE), Elisabeth LEROY (VÉZILLON),

Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile

ANDRIEU (VILLEZ-SOUS-BAILLEUL), Agnès

LENEVEU (VILLIERS-EN-DÉSOEUVRE), Karine

POULLAIN (suppléant de Patricia BARTOLI -

BOUAFLES)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Xavier PUCHETA à Monsieur Pascal DUGUAY

Madame Karine CHERENCEY à Madame Pieternella

COLOMBE

Monsieur Christian LEPROVOST à Madame Aline

BERTOU

Monsieur Gérard PETIT à Monsieur Michel ALBARO

Monsieur Thierry HUIBAN à Madame Karine

DUMOULIN

Monsieur François OUZILLEAU à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Frédéric

DUCHÉ

Madame Catherine DELALANDE à Monsieur Yves

ETIENNE

Monsieur Gaël MUSQUET à Monsieur Tristan SAVINO

Madame Amandine LIARD à Madame Martine

SEGUELA

Monsieur Michel JOUYET à Monsieur Fabrice CAUDY

Absents :

Monsieur Rémi FERREIRA

Monsieur Vincent LEROYMonsieur Jean-Michel GROSSI

Madame Charlène GUILLOT-MARCHETTI

Monsieur Louis GARCIA

Secrétaire de séance : Marie-Odile ANDRIEULe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De déléguer au Bureau communautaire les compétences suivantes :

Administration Générale :

- Toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 15 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.

- Toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties.

- Toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

- Toute décision relative à la dématérialisation des procédures.

- Toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.

Finances :

- Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances éteintes) présentées par le comptable public

Marchés publics :

- Toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords- cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (216 000 € HT au 1er janvier 2026), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.- Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession.

- Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.

- Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.

- Toute décision relative à la signature de contrats in house, d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

Ressources Humaines et organisation du travail :

- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création et à la modification des services communs.

- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.

- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.

- Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d’exercice du temps de travail.

- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les avantages en nature, la politique d’hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.

Assainissement et Eau potable :

- Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Développement économique :

- Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Service public de la petite enfance :

- Prendre toute décision pour rendre un avis sur les projets d’implantation (création, extension, transformation) de structures privées sur le territoire.

Aménagement du territoire :

- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans le cadre des procédures d’élaboration, de révision ou de modification des documents de planification, des périmètres de protection et de préservation de l'environnement (notamment en matière de politique européenne Natura 2000), relevant de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat, de la biodiversité et des milieux naturels, et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d’établissements publics ou de l’État.

Foncier, domanialité et urbanisme :- Toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dont le montant est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € par opération.

- Toute décision relative à la conclusion de baux à réhabilitation, baux à construction et baux emphytéotiques, baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée supérieure à 12 (douze) ans ainsi que leurs avenants.

- Décider de la création, au profit ou à l'encontre de Seine Normandie Agglomération, de servitudes qu'elles soient ou non assorties de contreparties et signer les documents afférents ;

- Décider de toutes les acquisitions, les cessions et les échanges d'immeubles entre Seine Normandie Agglomération et ses communes membres en respectant toutefois les conditions ci-dessous énoncées à savoir :

▪ Au prix de 1 euro symbolique lorsque le bien, objet de la transaction, est cédé pour la réalisation d'un service ou équipement public, ou à la seule condition suivante : "qu'il soit cédé pour son intégration dans la voirie communale";

▪ Au prix de revient dans tous les autres cas, étant précisé que pour les biens situés en ZAC ou Lotissement (faisant notamment l'objet de budgets annexes), le prix de revient intégrera en sus des frais d'acquisition et de ceux liés à d'éventuels travaux entrepris sur le foncier, les frais spécifiques liés à l'aménagement de ces zones (voiries, assainissement, pluvial, ..., déduction faite des subventions perçues). Néanmoins, ce prix ne pourra être supérieur à l'avis de France Domaine ;

- Signer les conventions de projets urbains partenariaux dans le cas où les équipements publics projetés relèvent des compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Transition écologique :

- Toute décision relative à la modification et à la validation du Contrat pour la réussite de la transition écologique.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. Clément BELLIERE, Mme Anne-Marie DEZITTER, M. Josselin LAUNAY ; )

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr