unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 02 Delegation de competences au Bureau communautaire 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 02 Delegation de competences au Bureau communautaire 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 02 Delegation de competences au Bureau communautaire 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Date de convocation :

21/03/2025

Conseillers en exercice : 101

Conseillers présents : 66

Conseillers votants : 92

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025

***************

Délibération n° CC/25-2

Délégation de compétences au Bureau Communautaire

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel

Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la

Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 mars 2025 à

19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève

CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Michel

ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL),

Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE),

Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Jean-Michel DE

MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL

(CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES

VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal

DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN

VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal

JOLLY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY),

Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE

(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL

(HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS),

Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT),

Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine

ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine

CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain

BIGNON (LE CORMIER), Frédéric DUCHÉ (LES

ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS),

Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE

PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN

PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES

ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves

DERAEVE (MERCEY), Gérard PETIT (MEREY), Michel

LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU

(MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS),

Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ

(NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE),

Julien CANIN (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY

(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), PieternellaCOLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC

(SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT

DES BOIS), Agnès MARRE (SUZAY), Léocadie ZINSOU

(VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON),

Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN

(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Evelyne

HORNAERT (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON),

Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET

(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves

JOURDAIN (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR

EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Fabrice

CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET

(VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS

BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN

DESOEUVRE), Patricia PENARD (suppléant de Anne

PROUVOST - BOUAFLES)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Renée MATRINGE à Madame Marie-Odile

ANDRIEU

Monsieur Vincent LEROY à Monsieur Yves DERAEVE

Madame Sarah BOUTRY à Monsieur Pascal JOLLY

Madame Lydie LEGROS à Monsieur Guillaume GRIMM

Monsieur Serge FONTAINE à Monsieur Michel CITHER

Monsieur Michel PATEZ à Madame Aline BERTOU

Monsieur Hervé BOURDET à Madame Karine

CHERENCEY

Monsieur Jérôme FOUCHER à Monsieur Thierry

HUIBAN

Madame Laurence MENTION à Monsieur Pascal

DUGUAY

Monsieur Jérôme PLUCHET à Monsieur Serge

COLOMBEL

Madame Jessica RICHARD à Monsieur Christian LE

PROVOST

Monsieur Gilles AULOY à Monsieur Pascal MAINGUY

Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à

Monsieur Didier COURTAT

Monsieur Hervé PODRAZA à Monsieur Antoine

ROUSSELET

Madame Erika SIMEK à Madame Pieternella COLOMBE

Monsieur Patrick JOURDAIN à Monsieur Jean-Marie

MOTTE

M. François OUZILLEAU à M. Jérôme GRENIER

M. Jean-Marie MBELO à M. Johan AUVRAY

Mme Nicole BALMARY à Mme Evelyne HORNAERT

M. Eric FAUQUE à Mme Dominique MORIN

Mme Catherine DELALANDE à M. Yves ETIENNE

Mme Patricia DAUMARIE à Mme Léocadie ZINSOU

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine

GINESTIERE

M. Gabriel SINO à Madame Martine SEGUELA

Monsieur Paul LANNOY à Monsieur Thomas DURAND

Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ à Madame Agnès

MARREAbsents :

Madame Catherine MIKLARZ

Madame Lydie CASELLI

Monsieur Rémi FERREIRA

Madame Héléna MARTINEZ

Monsieur Laurent LEGAY

Monsieur Patrick DUCROIZET

M. Christopher LENOURY

Mme Paola VANEGAS

M. Denis AIM

Secrétaire de séance : Pascal DUGUAYLe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De déléguer au Bureau communautaire les compétences suivantes :

Administration Générale :

- Toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.

- Toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties.

- Toute décision relative à l’attribution de fonds de concours, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur à 50 000 € par opération.

- Toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.

- Toute décision de déclassement des biens meubles et immeubles du domaine public de SNA.

- Toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dont le montant est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € par opération.

- Toute décision concernant la conclusion de baux emphytéotiques, y compris administratifs, et leur exécution.

- Toute décision relative aux formalités de publicité foncière attestant de la substitution de Seine Normandie Agglomération dans les droits et obligations des trois anciens EPCI composant son territoire.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

- Toute décision relative à la dématérialisation des procédures et des réunions de Seine Normandie Agglomération.- Toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à la modification des statuts de la SCIC de La Manufacture des Capucins.

Finances :

En matière d’emprunt, toute décision de recourir à l’emprunt par des contrats d’emprunt (classiques, obligataires ou assortis d’une option de tirage) dans les limites suivantes :

o Le montant des emprunts souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000 000 €, et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

o La durée maximale des emprunts souscrits ne pourra être supérieure à 30 années ;

- La possibilité de contracter des emprunts assortis d’un différé d’amortissement ;

- La possibilité de souscrire à des emprunts obligataires ;

- Les tirages échelonnés dans le temps, les remboursements anticipés et/ou consolidations sont autorisés ;

- Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus peut être signé.

- Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances éteintes) présentées par le comptable public

Marchés publics :

- Toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords-cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (221 000 € HT au 1er janvier 2024), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.

- Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d’appel d’offres au sein des conventions de groupement.

- Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.

- Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.

Ressources Humaines et organisations et travail :

- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création des services communs.

- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.

- Toute décision concernant l’instauration des primes et l'adoption des modalités d'attributions individuelles.- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.

- Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d’exercice du temps de travail.

- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les avantages en nature, la politique d’hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.

- Toute décision relative aux contrats de recrutement de droit public ou privé, d’une durée déterminée ou indéterminée, et à leurs avenants, et notamment pour les emplois visés à l’article L332-8 du code général de la fonction publique.

Assainissement et Eau potable :

- Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Développement économique :

- Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Tourisme :

- Se prononcer sur les demandes d’autorisation de commercialisation de produits et activités touristiques sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, formulées par des établissements publics ou privés.

Habitat :

- Toute décision relative à la cession de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré.

Aménagement du territoire :

- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification relevant de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d’établissements publics ou de l’Etat.

- Toute décision relative aux avis consultatifs en matière de politique européenne Natura 2000.

Transition écologique :

- Toute décision relative à la modification et à la validation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.

Article 3 : La délibération CC/21-78 du 08 juillet 2021 est abrogée.Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDélégation de compétences au Bureau communautaire

Administration Générale :

- Toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.

- Toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties.

- Toute décision relative à l’attribution de fonds de concours, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur à 50 000 € par opération.

- Toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.

- Toute décision de déclassement des biens meubles et immeubles du domaine public de SNA.

- Toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dont le montant est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € par opération.

- Toute décision concernant la conclusion de baux emphytéotiques, y compris administratifs, et leur exécution.

- Toute décision relative aux formalités de publicité foncière attestant de la substitution de Seine Normandie Agglomération dans les droits et obligations des trois anciens EPCI composant son territoire.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

- Toute décision relative à la dématérialisation des procédures et des réunions de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à la modification des statuts de la SCIC de La Manufacture des Capucins.

Finances :

En matière d’emprunt, toute décision de recourir à l’emprunt par des contrats d’emprunt (classiques, obligataires ou assortis d’une option de tirage) dans les limites suivantes :

o Le montant des emprunts souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000 000 € , et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

o La durée maximale des emprunts souscrits ne pourra être supérieure à 30 années ;- La possibilité de contracter des emprunts assortis d’un différé d’amortissement ;

- La possibilité de souscrire à des emprunts obligataires ;

- Les tirages échelonnés dans le temps, les remboursements anticipés et/ou consolidations sont autorisés ;

- Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus peut être signé.

- Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances éteintes) présentées par le comptable public

Marchés publics :

- Toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords-cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (221 000 € HT au 1er janvier 2024), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.

- Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d’appel d’offres au sein des conventions de groupement.

- Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.

- Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.

Ressources Humaines et organisations et travail :

- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création des services communs.

- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.

- Toute décision concernant l’instauration des primes et l'adoption des modalités d'attributions individuelles.

- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.

- Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d’exercice du temps de travail.

- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les avantages en nature, la politique d’hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.

- Toute décision relative aux contrats de recrutement de droit public ou privé, d’une durée déterminée ou indéterminée, et à leurs avenants, et notamment pour les emplois visés à l’article L332-8 du code général de la fonction publique.Assainissement et Eau potable :

- Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Développement économique :

- Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Tourisme :

- Se prononcer sur les demandes d’autorisation de commercialisation de produits et activités touristiques sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, formulées par des établissements publics ou privés.

Habitat :

- Toute décision relative à la cession de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré.

Aménagement du territoire :

- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification relevant de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d’établissements publics ou de l’Etat.

- Toute décision relative aux avis consultatifs en matière de politique européenne Natura 2000.

Transition écologique :

- Toute décision relative à la modification et à la validation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.