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Compte-Rendu - 09 2020 COMPTE RENDU CM DEC 2020
Procès Verbal - pv 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Fontenay-le-Marmion.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
15
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
septembre
à 18
h 30,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fontenay
le
Marmion
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
Mairie
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
David
GUESNON,
Maire,
conformément
aux
articles
L'2121-7
et
L2122
8 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
ANQUETIL
Gérard
: BANON
Sandrine
; BAYRAC
Olivier
;
BIZET
Benoît;
BRIARD
Marion
;
CLIQUENNOIS
Romain
: GERMAIN
Philippe
: GUESNON
David
; LEGRIS
Laurence
; LENOEL
Sophie
;
MEZIERES
Sandrine
;
Absents
:
ASSIMON
Véronique
: BAILLEUL
Charline
(arrivée
en
cours
de
séance)
; DELAUNAY
Cédric
;
DUMENIL
Gilles
; GILLARD
Thierry
(arrivé
en
cours
de
séance)
; VALTER
Benn
Absents
excusés
: //
Pouvoirs
: DENIS
Hélène
à
GUESNON
David
; PERRIOT
Matthieu
à
LENOEL
Sophie.
Secrétaire
: BAYRAC
Olivier
DATE
DE
CONVOCATION
: 2
septembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
: 2
septembre
2022
ORDRE
DU
JOUR
:
Adhésion
de
la
commune
de
Colombelles
au
SDEC
ENERGIES
;
Fixation
prix
de
vente
de
l'Atelier
communal
;
Information
sur
la
valeur
d'un
terrain
rue
Guillaume
Le
Conquérant
;
Révision
Tarifs
de
la Cantine
;
Signature
d’un
contrat
d'Apprentissage
;
Validation
modification
du
barème
RIFSEP
(Régime
indemnitaire)
,
CCVO
: Prestation
informatique
;
Convention
Gémapi
;
Contrats
copieurs
;
Extension
du
Réseau
de
vidéosurveillance
;
Décision
Modificative
;
Questions
Diverses
:
Point
projet
médiathèque
:
Point
projet
Parc.
Point
Gi;
Financement
CNL
de
1620
Euros.
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
COLOMBELLES
AU
SDEC
ENERGIES
— 2022-09-01
Vu,
l'article
5.1
des
statuts
du
SDEC
ÉNERGIE,
issus
de
l'adhésion
de
la Communauté
Urbaine
de
Caen
la
mer,
acté
par
arrêté
inter
préfectoral
du
27
décembre
2016,
Vu,
la délibération
de
la commune
de
Colombelles
en
date
du
30
mai
2022,
relative
à son
souhait
d'adhérer
au
SDEC
ÉNERGIE
pour
le
transfert
de
sa
compétence
«
Eclairage
Public
»,
Vu,
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
en
date
du
16
juin
2022,
acceptant
cette
demande
d'adhésion
et
de
transfert
de
compétence,
Considérant
que,
par
délibération
du
30
mai
2022,
la commune
de
Colombelles
a émis
le souhait
d'être
adhérente
au
SDEC
ÉNERGIE
afin
de
pouvoir
lui
transférer
sa
compétence
« Eclairage
Public
» avec
les
prestations
optionnelles
suivantes
:
-__
100
%
lumière
(renouvellement
immédiat
des
appareils
hors
service),
-
Visite
au
sol,
à
raison
d'une
visite
par
an
et
par
foyer,
-_
Vérification,
pose,
dépose
d'installations
d'illuminations
festives.
Considérant
que
lors
de
son
assemblée
du
16
juin
2022,
le Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
a
approuvé
l'adhésion
de
la commune
de
Colombelles,
à compter
du
1
janvier
2023,
après
publication
de
l'arrêté
préfectoral
prononçant
cette
adhésion. Conformément aux dispositions
visées
à l'article
L 5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Présidente
du
SDEC
ÉNERGIE,
par
courrier
en
date
du
29
août
2022,
a notifié
la
décision
du
Syndicat
à
l'ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
cette
demande
d'adhésion.
Monsieur
le Maire
soumet
cette
proposition
d'adhésion
de
la commune
de
Colombelles
au
SDEC
ÉNERGIE
au
conseil
municipal.
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité.
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Colombelles
au
SDEC
ÉNERGIE.
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
SCHEMA
DE
GESTION
ET
ZONAGE
EAU
PLUVIALES
— CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VALLEE
DE
L’ORNE
ET
DE
L'ODON
-
GEMAPI
- 2022-09-02
Considérant
l'article
L2224-10
du
CGCT
rendant
obligatoire
la réalisation
d’un
zonage
pluvial
par
la
collectivité
compétente,
Vu
le
11°
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
en
date
du
20
Novembre
2018,
Vu
l'article
L2113-6
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
concernant
la
constitution
de
groupement
de
commandes,
Considérant
que
la communauté
de
communes
souhaite
lancer
un
schéma
directeur
d'assainissement
sur
ses
systèmes
d'assainissement,
Considérant
que
la
compétence
pluviale
est
une
compétence
communale,
Considérant
que
le 11°
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
majore
son
aide
financière
à
80
%
pour
une
réalisation
simultanée
de
ces
deux
études,
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
pour
:
Décider
de
la réalisation
d'une
étude
de
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
l'élaboration
d'un
zonage
pluvial
sur
le
territoire
communal
Créér
un
groupement
de
commande
avec
la Communauté
de
Communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l'Odon,
pour
la passation
d'un
marché
en
vue
de
la réalisation
d'une
étude
de
Schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
l'élaboration
d'un
zonage
pluvial
sur
les
communes
membres
du
groupement,
Etablir
une
convention
de
groupement
de
commandes,
Autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
DÉCIDE
de
la réalisation
d’une
étude
de
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
l'élaboration
d'un
zonage
pluvial
sur
le
territoire
communal,
ACCEPTE
la création
d'un
groupement
de
commande
avec
la Communauté
de
Communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’'Odon,
pour
la passation
d'un
marché
en
vue
de
la réalisation
d'une
étude
de
Schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
l'élaboration
d'un
zonage
pluvial
sur
les
communes
membres
du
groupement, ACCEPTE
l'établissement
d'une
convention
de
groupement
de
commandes,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
ACCOMPAGNEMENT
INFORMATIQUE
DES
COMMUNES
— CONVENTION
DE
PRESTATIONS
— 2022-09-03
La
Communauté
de
Communes
propose
de
partager
son
service
informatique
avec
les
communes
du
territoire
via
ratification
d’une
convention
afin
d'engager
la nécessaire
transformation
numérique
des
pratiques
de
ses
collaborateurs
ainsi
que
des
services
proposés
aux
usagers.
Ce
premier
objectif
atteint,
il
est
maintenant
proposé
aux
communes
membres,
qui
pour
l'essentiel
ne
disposent
pas
de
moyens
humains
adaptés,
de
leur
mettre
à
disposition
ce
service
communautaire.
A cet
effet,
la Communauté
de
Communes
propose
un
projet
de
convention
dont
les
principaux
termes
sont
:
Nature
de
l'intervention
: conseil,
sécurisation
du
parc
informatique,
assistance
aux
utilisateurs,
entretien
réseau,
et
accompagnement
au
développement
du
parc.
Elle
ne
concerne
pas
la téléphonie
ni
l'impression. Ce
service
n'a
pas
vocation
à se
substituer
aux
contrats
conclus
avec
les
prestataires
informatiques
en
charge
de
la
maintenance
des
équipements
communaux.
Conditions
financières
: Diagnostic,
conseil,
étude
sur
la sécurisation
ou
le développement
du
système
informatique
de
la
commune
: 220
€ par
jour.
La
mise
en
œuvre
est
soumise
à facturation
par
l'intermédiaire
d'un
chiffrage
communiqué
avant
toute
mise
en
place.
Toute
intervention
ponctuelle
d'une
durée
inférieure
à une
demi-journée
ne
sera
pas
facturée.
Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
avec
12
voix
pour
et
1
abstention APPROUVE
cette
convention
de
prestation
s'inscrivant
dans
la démarche
de
mutualisation
poursuivie,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
service.
HORAIRES
ECOLE
MATERNELLE
— 2022-09-04
Dans
le contexte
de
la pandémie
COVID
19
l'école
maternelle
a testé
les
horaires
de
rentrée
des
classes
en
décalé.
Suite
à l'ouverture
de
la quatrième
classe
ce
décalage
complique
l'organisation
de
travail
des
enseignants
et
du
personnel.
Monsieur
le Maire
propose
de
revenir
aux
horaires
qui
étaient
en
vigueur
avant
la pandémie,
Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
avec
13
voix
pour.
ADOPTE
les
horaires
habituels
soit
Matin
(ouverture
des
barrières)
8 h
30
- 11
h 30
accès
aux
classes
8
h
40
après-midi
(ouverture
des
barrières)
13
h 30
- 16
h 40
accès
aux
classes
13
h
40
Ces
nouveaux
horaires
seront
applicables
au
19
septembre
2022.
En
cas
de
nouvel
épisode
COVID
la
rentrée
se
fera
par
classe.
FIXATION
PRIX
DE
VENTE
ATELIER
MUNICIPAL
— 2022-09-05
Etant
une
commune
de
— de
2000
habitants
le service
des
domaines
n'intervient
pas
pour
donner
une
estimation
de
la
valeur
du
bien.
Monsieur
le Maire
a mandaté
trois
prestataires
pour
une
évaluation
:
—
L'une
est
à
hauteur
de
68
000
€
—
Les
deux
autres
sont
à
120
000
€
Monsieur
le Maire
signale
que
la vente
de
l'actuel
atelier
municipal
permettra
de
financer
la remise
en
état
et
la
mise
en
sécurité
du
bâtiment
destiné
à
accueillir
le
nouvel
atelier.
H demande
au
Conseil
de
se
prononcer.
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
DEMANDE
qu’un
cahier
des
charges
soit
défini,
notamment
pour
la gestion
des
stationnements
le nombre
et
la
hauteur
des
futures
constructions.
RETIENT
le prix
de
vente
à 120
000
€.
Arrivée
en
cours
de
séance
de
Mme
BAILLEUL
Charline
et
Mr
GILLARD
Thierry
VALEUR
TERRAIN
RUE
GUILLAUME
LE
CONQUERANT
AB184
-
2022-09-06
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
vendre
la parcelle
cadastrée
AB184
qui
n'est
pas
utilisé,
n’a
pas
d'intérêt
paysager,
ni
pour
la biodiversité.
Ce
terrain
est
estimé
à environ
76
000
€. Monsieur
le Maire
demande
aux
élus
de
se
prononcer
sur
cette
vente.
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
avec
8 voix
pour,
5 voix
contre
et
2
abstentions. ACCEPTE
la procédure
de
vente.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
- 2022-09-07
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
6227-1
à
L.
6227-12
et
D.
6271-1
à
D.
6275-56,
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
15
septembre
2022,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
Municipal
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et
de
29
ans
révolus
au
maximum,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition,
à
des
mineurs
de
15
ans
ou
à
des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
reconnue
handicapée
ou
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l'obtention
d’un
diplôme).
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
Il rappelle
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises.
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée
d'autoriser
le recours
au
contrat
d'apprentissage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
avec
14
voix
pour
et
1
abstention.
DE
RECOURIR
au
contrat
d'apprentissage,
DE
CONCLURE,
dès
la
rentrée
scolaire
2022/2023
(à
compter
du
19
septembre
2022)
un
contrat
d'apprentissage
conformément
aux
informations
ci-dessous
:
Service
d'accueil
: Ecole
Maternelle
5 bis
Rue
Léonard
Gille.
Fonctions
de
l’apprentie
:
Assister
le personnel
enseignant
pour
l'accueil,
l'animation
et
l'hygiène
des
très
jeunes
enfants
(aide
maternelle
et
accueil
périscolaire)
; assurer
la
propreté
des
locaux
et
du
matériel
servant
aux
enfants
(entretien
des
écoles
maternelles,
rangement...)
nettoyer
les
surfaces,
matériels,
outils
après
usage
; ranger
les
produits
et
outils,
le matériel
pédagogique
et
de
loisirs
;
aider
à l'élaboration
des
projets
d'activités
en
lien
avec
les
projets
pédagogiques
; accompagner
les
enseignants
dans
les
classes
à l'accueil
des
enfants
handicapés
; assister
les
enfants
et
le personnel
sur
le temps
du
repas
;
accompagner
les
enfants
sur
le temps
de
repos,
accueillir
des
enfants
;
repérer
et
signaler
les
enfants
en
détresse
;
aider
l'enfant
dans
l'acquisition
de
l'autonomie
; aider
l'enfant
à
s’insérer
dans
la
vie
sociale
; être
membre
à
part
entière
de
l'équipe
éducative
...
Diplôme
ou
titre
préparé
: CAP
Accompagnement
Educatif
petite
Enfance
(AEPE).
Durée
de
la
formation
: 1
an
(du
19
septembre
2022
au
18
septembre
2023).
D’AUTORISER
LE
MAIRE
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
d'apprentis.
LES
DÉPENSES
correspondantes,
notamment
salaires
et
frais
de
formation,
seront
inscrits
au
budget
2022,
au
chapitre
12
article
6417
de
nos
documents
budgétaires.
ADOPTE
le principe
d'un
contrat
d'apprentissage.
REVISION
bu
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
-
2022-09-08
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
l'article
20.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87,
88
et
136.
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat.
Vu
le
décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
précité.
Vu
les
arrêtés
ministériels
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques,
des
adjoints
administratifs,
des
rédacteurs
et
des
ATSEM.
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-5143
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP).
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
29
novembre
2016
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
30
juin
2022
relatif
à
la
révision
du
RIFSEEP.
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
réviser
le RIFSEEP
et d'en
déterminer
les
critères
d'attribution.
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Les
bénéficiaires
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
- Les
rédacteurs
- Les
adjoints
techniques
* Les
adjoints
administratifs
+ Les
ATSEM,
L'IFSE
(FINDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
+ Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
du
niveau
hiérarchique,
du
niveau
d'encadrement
et
de
coordination,
du
niveau
de
responsabilité.
*
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
notamment
au
regard
de
la
formation
et
des
connaissances
requises,
du
degré
d'expertise
requis,
du
niveau
de
mise
en
œuvre
et
du
niveau
d'autonomie.
+ Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
: contraintes
sur
l'organisation
du
travail,
relations
fonctionnelles,
risques
dans
l'exercice
des
missions.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximums
annuels.
Groupes
Fonctions
/
Montants
annuels
p
Postes
de
la
collectivité
Maximums
de
l'IFSE
Rédacteurs
G2
Secrétariat
mairie
5
620
€
Adjoints
Techniques
Divers
entretiens
commune,
G2
extérieurs,
ménage,
cantine.
1620€
Adjoints
Administratifs
G2
Assistance
administrative
Secrétariat
mairie
2
800
€
ATSEM
Encadrement,
entretien
école
| 2
maternelle
1 800€
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
critères
suivants
:
- Le
parcours
de
l'agent,
-__
L'approfondissement
des
savoirs
et
montée
en
compétence,
- La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise.
Réexamen
du
Montant
de
l'IFSE
: Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
- au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
: L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
: Le
régime
indemnitaire
ne
sera
pas
maintenu
pour
les
périodes
suivantes
: congé
parental,
maladies
ordinaires,
grave
maladie,
longue
maladie,
congé
longue
durée,
états
pathologiques,
grève.
il sera
maintenu
pour
les
périodes
suivantes
: congés
de
maternité,
accident
du
travail,
congés
d'adoption
ou
de
paternité.
LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
il reste
facultatif.
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Groupes
Montants
annuels
maximums
du
Complément
Indemnitaire
Rédacteurs
G2
562
€
Adjoints
Techniques
G2
162
€
Adjoints
Administratifs
G2
280
€
ATSEM
G2
180
€
Périodicité de versement
du
complément
indemnifaire
: Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement
en
novembre
et
ne
sera
pas
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
Modalités
de
versement
: Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
LES
REGLES
DE
CUMUL
ET
MODALITES
D'ATTRIBUTION
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indernnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEP
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR)
L'indemnité
forfaitaire
pour
Travaux
supplémentaires
(IFTS)
L'indemnité
d'administration
et
de
Technicité
(IAT)
L'indemnité
d'exercice
des
Missions
des
Préfectures
(IEMP)
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
L'indemnité
spécifique
de
Service
(ISS)
La
prime
de
fonction
informatique
L'IFSE
est
en
revanche
cumulable
avec
:
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement).
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
de
la
GIPA,
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
complémentaires,
astreintes,
...),
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
.... Attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
: L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
Revalorisation
: Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
à l'unanimité D'INSTAURER
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
D'INSTAURER
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
DE
PREVOIR
la
possibilité
du
maintien
à
titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984.
DE
DECIDER
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence. QUE
LES
CREDITS
correspondanis
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget. Dir
que
les
délibérations
antérieures
instaurant
le régime
indemnitaire
sont
en
conséquence
abrogées.
EXTENSION
VIDEO
SURVEILLANCE
— 2022-09-09
La
commune
subit
de
plus
en
pius
de
dégradations,
de
vitesses
excessives,
de
dépôts
sauvages
;
Les
contrôles
de
gendarmerie
seront
plus
fréquents
;
Monsieur
le
Maire
propose
aux
élus
d'élargir
les
zones
sous
surveillance
caméras
et
demande
l'autorisation
de
consulter
différents
prestataires
;:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
à l'unanimité,
AUTORISE
le Maire
à faire
les
démarches
nécessaires.
DECISIONS
MODIFICATIVES
— 2022-09-10
Le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
la nécessité
de
rééquilibrer
le Budget
Primitif
par
des
modifications
d'écritures
comptables
types
transfert
de
crédit.
1 propose
les
modifications
suivantes
:
Section
de
Fonctionnement
Dépenses Article
66111
Intérêts
des
emprunts
--
=
+
3
500.00
€
Article
615221
Bâtiments
Publics
-----.
mm
- 3 500.00
€
Section
d’'Investissement
Dépenses Article
21318
Autres
Bâtiments
Publics
---...........ce
+
50
000.00
€
Article
2313
Immos
en
cours
de
construction
--.....
- 50
000.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
15
voix
pour.
ACCEPTE
ces
décisions
modificatives
et
CHARGE
le Maire
d’en
informer
le comptable
du
Trésor.
QUESTIONS
DIVERSES
1000
ARBRES
POUR
LA
COMMUNE
:
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
de
son
souhait
de
faire
participer
les
enfants
scolarisés
sur
la commune,
à ce
projet
qui
consiste
à récolter
différents
types
d'arbres
pour
les
replanter.
Si
la
récolte
s'élève
à
1000
arbres
l'Association
des
Parents
d'élèves
touchera
une
subvention
de
1000€
pour
mener
ses
actions
auprès
des
enfants
des
deux
écoles.
La
classe
qui
aura
le
plus
de
spécimen
aura
quant
à
elle
une
subvention
de
500
€.
1 ENFANT
1 ARBRE
: L'opération
qui
était
dans
les
promesses
de
campagne
sera
mise
en
place
en
décembre.
Trois
pépiniéristes
ont
été
consulté.
La
plantation
concernera
50
sujets,
qui
correspondent
aux
naissances
2020
et
2021.
Le
terrain
sera
préparé,
en
effet
cette
opération
nécessite
l'intervention
d'une
pelle
avec
chauffeur.
Les
parents
et
les
enfants
seront
invités
par
la
suite
à
la
plantation.
LOTISSEMENT
LCV
:
Devant
les
difficultés
à se
faire
entendre
auprès
de
certains
propriétaires,
qui
ont
construit
des
murs
trop
hauts,
et
malgré
des
propositions
de
procédures
amiables
rien
n'y
fait.
Monsieur
le Maire
est
responsable
légalement
en
cas
de
soucis
et
si le
lotissement
est
rétrocédé
à la
commune.
Cela
pénalise
tout
le monde
car
la reprise
dans
le domaine
public
n'est
pas
souhaitable,
en
l'état.
Monsieur
le
Maire
en
informe
les
élus
qui
n'émettent
pas
d’objection
à
une
procédure
judiciaire.
PROJET
PHARMACIE
ET
CABINET
MEDICAL
:
Monsieur
le Maire
va
se
rapprocher
du
notaire
afin
que
les
clauses
de
la vente
à 1 euro
symbolique
soient
bien
établies
et
conformes
à la
loi.
Un
rapport
sera
rédigé
dans
lequel
l'intérêt
public
sera
mis
en
évidence.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'implantation
d'une
résidence
séniors
n'est
pas
possible
s'il
n'y
a
pas
un
cabinet
médical
à
proximité,
dans
un
rayon
de
500
mètres.
BIBLIOTHEQUE
: La
collectivité
a reçu
une
subvention
de
1620
€ de
la CNL
pour
l'achat
de
livres.
MEDIATHEQUE
:
Les
montants
des
subventions
ne
sont
pas
encore
définitifs
Un
nouveau
plan
de
financement
doit
être
établi.
MEDIATHEQUE
: l'Appel
d'offres
a eu
lieu
en
juin
avec
remise
des
plis
mi-juillet.
Les
lots
1:3:4:5:6:7:10;11;13
et
14
sont
attribués.
Les
lots
2
et
9sont
déclarés
infructueux,
une
nouvelle
consultation
est
nécessaire.
Les
lots
8 et
12
ne
sont
pas
attribués.
Globalement
le coût
est
supérieur
aux
estimations
de
l’Architecte.
PARC
:
La
1è€
estimation
présentée
par
TECAM
oblige
à revoir
la copie.
L'aménagement
des
parkings
se
fera
à
minima
avec
une
remise
en
état
et une
émulsion.
Les
jeux
enfants
et skate
parc
seront
installés
au
plus
vite.
Evidemment
l'actuel
city
stade
ne
sera
démonté
que
quand
la
nouvelle
structure
sera
installée.
FORMATION
: Dix
membres
du
personnel
vont
suivre
un
formation
1°
secours
pour
? 750
€.
REUNION
PUBLIQUE
: Les
élus
s'étaient
engagés
à tenir
une
réunion
publique
par
an.
Monsieur
le Maire
propose
le
14
octobre
prochain
20
h.
Une
information
sera
mise
en
place
auprès
des
habitants.
RENTREE
SCOLAIRE
: Tout
s'est
bien
passé.
Sr
HERMES
:
Madame
MEZIERES
remercie
l'ensemble
des
bénévoles
et les
participants
à cette
fête
qui
n'a
reçu
que
des
retours
positifs.
PERSONNEL
ComMuNaAL
:
Monsieur
BAYRAC
souligne
que
le travail
des
employés
communaux
a donné
toute
satisfaction
sur
la période
estivale.
lis
ont
passé
près
de
80
% de
leur
temps
pour
des
interventions
au
sein
des
écoles.
L'entretien
des
espaces
verts
est
délicat
du
fait
de
la non
utilisation
de
produits
phytosanitaires.
Les
élus
réfléchissent
à une
mutualisation
des
matériels
voire
des
personnels
techniques,
avec
la mise
en
place
de
conventions
avec
les
communes
de
May
sur
Orne
et
St
Martin
de
Fontenay.
Ccas
: Les
membres
du
CCAS
se
sont
réunis
le 14
septembre
2022.
Un
colis
sera
offert
aux
personnes
de
70
ans
et
plus.
Monsieur
BIZET
demande
aux
élus
de
réfléchir
au
rôle
d’un
CCAS
et
sur
les
orientations
à
prendre.
LOTISSEMENT
: Les
travaux
de
la Traversaine
ont
repris.
L'entretien
des
espaces
verts
est
confié
à
l'association
Plaine
Emploi.
TRAVAUX
GROUPE
G1
: Le
permis
est
déposé,
le diagnostic
est
réalisé.
FRELONS
ASIATIQUES
: Monsieur
BAYRAC
est
le
délégué
FREDON.
ConsEIL
NUMERIQUE
DU
DEPARTEMENT
: Une
initiation
informatique
gratuite
sera
organisée
le mercredi
de
10
h à
42h
salle
du
conseil
municipal
à
partir
du
5 octobre.
Liste
des
délibérations
traitées
séance
du
15
septembre
2022:
2022-09-01
: Adhésion
de
la
commune
de
Colombelles
au
SDEC
Energies
- Approuvé
Délibération
2022-09-02
: Groupement
de
Commande
Schéma
de
gestion
et
Zonage
Eau
Pluviales
—
Convention
avec
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Orne
et
de
l'Odon
—
GEMAPI
--
Approuvé
Délibération
2022-09-03
: Accompagnement
Informatique
des
Communes
—
Convention
de
Prestations
- Approuvé
Délibération
2022-09-04
: Horaires
Ecole
Maternelle
- Approuvé
Délibération
2022-09-05
: Fixation
Prix
de
vente
Atelier
Municipai
—
Approuvé
Délibération
2022-09-06
: Valeur
Terrain
Rue
Guillaume
Le
Conquérant
AB184
- Approuvé
Délibération
2022-09-07
: Contrat
d'Apprentissage
- Approuvé
Délibération
2022-09-07
: Révision
du
RIFSEP
— Approuvé
Délibération
2022-09-09
: Extension
Vidéo
Surveillance-
Approuvé
Délibération
2022-09-10
: Décisions
Modificatives
- Approuvé
Fin
de
séance
20
h 50