Procès Verbal - pv 6 septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv 20 12 2022

Procès Verbal - pv 11 10 2022

Procès Verbal - pv 05 09 2023

Compte-Rendu - cr 14 06 2022

Procès Verbal - pv du 17 09 2024

Procès Verbal - pv 15 septembre 2022

Procès Verbal - pv 07 03 2023

Procès Verbal - pv du 5 11 24

Procès Verbal - pv 30 05 2023

Procès Verbal - pv 5 12 2023

Procès Verbal - pv 6 septembre 2022 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 6

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : 31 Août 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11

L’an 2022, le six du mois de septembre, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Sébastien BÉRARD, Maire.

Étaient présents

M. BERARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier Mme JAKUBOWSKI Brigitte, M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire Mme BATTU Barbara, Mme JAMES Anaïs, M. PACARY Jean-Christophe, M. CHEVANCE Jean-Luc, M. TOUTAIN Frédric, Conseillers.

Étaient absents

M. COLIAUX Roger (pouvoir à M. BERARD Sébastien)

M. JOURDAN Ludovic (pouvoir à M. LECONTE Stéphane)

Secrétaire de séance : M. TOUTAIN Frédric

Approbation du Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 14 juin 2022.

ORDRE DU JOUR

DCM 2022 26 : Réfection du mur d’enceinte du cimetière de Nonant

DCM 2022 27 : Réfection mur du cimetière. Demande de subvention au titre de l’APCR + 2022 et de la DETR et/ou DSIL 2022

DCM 2022 28 : Réfection voirie communale « Les Ruisseaux »

DCM 2022 29 : SDEC : Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC Energie DCM 2022 30 : Bayeux Intercom / Schéma directeur de gestion des eaux pluviales / convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

DCM 2022 31 : Bayeux Intercom / Rapport d’activité 2021

DCM 2022 32 : Cimetière de Nonant : Rétrocession de concession

DCM 2022 / 26

REFECTION DU MUR D’ENCEINTE DU CIMETIERE

VALIDATION DEVIS

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil que des travaux ont été réalisés sur une partie du mur du cimetière, suite à un sinistre survenu en 2021.

Le mur du cimetière est très abîmé et menace à court terme de s’effondrer. Il est donc nécessaire de prévoir des travaux sur le reste du mur d’enceinte du cimetière.

Des devis ont été demandé.

Un devis a été reçu : Entreprise GOUJON devis 22 063 pour un montant de 32 232.97 € HT soit 38679.56 € TTC.

La commission travaux, lors de sa réunion en date du 29 août 2022, a donné un avis favorable.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer le marché à la Société GOUJON, pour un coût s’élevant à 32 232.97 € HT soit 38 679.56 € TTC. - AUTORISE le Maire à signer les pièces du dossier.Page 2 sur 6

DCM 2022 / 27

REFECTION DU MUR D’ENCEINTE DU CIMETIERE

DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APCR 2022 ET DE LA DETR ET / OU DSIL 2022

Mr le Maire rappelle la décision (DCM 2022 / 26) de réaliser des travaux de réfection du mur d’enceinte du cimetière car celui est très endommagé et menace de s’effondrer à moyen terme.

Il informe que le projet est éligible aux subventions suivantes :

- APCR + 2022 (Aide aux petites communes rurales)

- DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et / ou DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) 2022.

Il présente le plan de financement prévisionnel pour ce projet :

Dépenses € HT Recettes €

Désignation Montant Désignation Montant

Travaux 32 232,97 APCR+ (40%) 12 893,19

DETR / DSIL (20%) 6 446,59

Autofinancement 12 893,19

Total 32 232,97 Total 32 232,97

Mr le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter la subvention au titre des subventions citées ci- dessus.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’OLLICITE une subvention au titre de l’APCR+ 2022 (Aide aux petites communes rurales) aux taux le plus élevé possible.

- S’OLLICITE une subvention au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et / ou DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) 2022 au taux le plus élevé possible.

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ces demandes.

DCM 2022 / 28

TRAVAUX VOIRIE 2022

LES RUISSEAUX

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil qu’il a été prévu au BP 2022, la réfection d’une voirie communale.

La voirie « Rue des Ruisseaux » est très délabrée.

Plusieurs devis ont été demandés.

La commission travaux s’est réunie le 29 août 2022 pour étudier les devis reçus : - Sté MOULIN (devis 2022 01351 du 15/7/2022) pour un montant de 35 041.40 € HT soit 42 049.68 € TTC - Sté JONES (devis 257/22 du 28/6/2022) pour un montant de 30 000.00 € HT soit 36 000.00 € TTC.

La commission travaux a donné un avis favorable au devis de la Sté JONES.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer le marché à la Société JONES, pour un coût s’élevant à 30 000.00 € HT soit 36 000.00 € TTC. - AUTORISE le Maire à signer les pièces du dossier.

DCM 2022 / 29

SDEC ENERGIE - ADHESION DE LA COMMUNE DE COLOMBELLESPage 3 sur 6

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :

- 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),

- Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,

- Vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE.

MUTUELLE COMMUNALE

Axa a démarché la municipalité pour proposer une mutuelle aux habitants de la commune. La demande était de financer l’impression et la distribution de l’invitation à une réunion d’information à la salle des fêtes pour les habitants. Le conseil municipal décide de faire une contre-proposition à l’assureur, où il financerait sa propre publicité, et où le conseil accorderait l’accès à la salle des fêtes pour informer les habitants.

DCM 2022 / 30

BAYEUX INTERCOM

MARCHES PUBLICS – ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSMEENT DU SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU ZONAGE DES EAUX PLUVIALES DES COMMUNES

Le zonage d’assainissement pluvial et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) sont des outils de gestion des eaux pluviales urbaines. Ils permettent de mieux comprendre et d’acquérir une vision d’ensemble des eaux pluviales sur le territoire, d’une part et de définir un zonage à valeur règlementaire, qui définit, notamment des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols.

Afin de mutualiser l’ingénierie et les coûts de ces études, de bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau sur un projet global et de mener une réflexion globale pour établir des prescriptions communes, Bayeux Intercom propose de coordonner et d’animer dans son suivi la réalisation de ces études, pour le compte des communes. Aussi, il est nécessaire de contractualiser entre les différentes parties un contrat sous la forme d’une convention de mandat.

En tant que mandataire, Bayeux Intercom serait notamment chargé de lancer la consultation, de notifier les marchés au nom et pour le compte des communes mais aussi d’exécuter les marchés pour le compte des communes, d’assister et suivre l’enquête publique des zonages des eaux pluviales, de percevoir la totalité des subventions émanant de l’Agence de l’Eau et de procéder au paiement du prestataire retenu.

Les communes seront associées aux différentes phases des études.Page 4 sur 6

L’estimation globale de la prestation représente la somme de 250 000 euros HT (études et enquête publique).

Une refacturation du restant à charge sera opérée auprès des communes.

La consultation fera l’objet d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette délégation sont formalisées par le projet de convention joint à la présente délibération.

A la suite de cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mandat ci-jointe ;

- AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

DCM 2022 / 31

BAYEUX INTERCOM

RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ainsi, le rapport d’activité 2021 de Bayeux Intercom est présenté au conseil municipal.

Le rapport d’activité et le compte administratif sont joints en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-39 ; Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 30 juin 2022 ;

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal un rapport retraçant l’activité de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif.

- ACTE la communication du rapport d’activité 2021 de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif 2021. - AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2022 / 32

RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION PERPETULLE DANS LE CIMETIERE DE NONANT

Le Code Général des collectivités territoriales prévoit dans son art. L 2122- 22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions.

Par délibération en date du 9 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté.

La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n'est pas obligée de l'accepter, la concession vide de tout corps.Page 5 sur 6

Par lettre en date du 30 août 2022, Madame Agnès HUE propose à la commune la rétrocession de la concession (n°179) perpétuelle acquise le 21 août 1990, pour la somme de 694 Francs, et située au cimetière de NONANT, emplacement A VIII 9.

La concession étant vide de tout corps et compte tenu de l’existence d’une liste de personnes en attente de concessions libres au cimetière de NONANT, il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont la bénéficiaire Madame Agnès HUE n'a plus usage.

Concernant le montant du remboursement, Mr le Maire rappelle que si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (ce qui a été le cas en 1990 : 231.33 Frs soit 1/3 du prix), ce montant n’est jamais remboursable. Mr le Maire propose donc un remboursement de 70.55€ (montant versé au budget de la commune en 1990 (462.67 Frs soit 2/3 du prix soit 70.55 €)).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la procédure de rétrocession à la Commune de la concession n°179, emplacement A VIII 9 - DECIDE d’octroyer le remboursement à Madame Agnès HUE d’un montant de 70.55 €. - PRECISE que les crédits nécessaires à ce remboursement seront prévus au budget.

URBANISME

Les règles concernant la taxe d’aménagement changent. Pour les autorisations d’urbanismes déposées à compter du 1er septembre 2022, le montant de la taxe d’aménagement (taxe d’urbanisme) sera basé sur les informations transmises aux services fiscaux au moment de l’achèvement du local. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « bien immobiliers ».

QUESTIONS DIVERSES

Modification des règles de publicités des actes des collectivités (délibération, Procès-verbaux..) :

Mr le Maire souhaite rappeler les nouvelles règles de publicité des actes des Collectivités. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conser- vation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et rem- placé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant et le compte rendu est remplacé par le Procès-Verbal.

La liste des délibérations est publiée dans les huit jours qui suivent la réunion de conseil.

Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au com- mencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Ce procès-verbal sera affiché dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, fixe qu’également, qu’à compter de cette date, la dématérialisa- tion (diffusion sur le site de la commune) devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par déro- gation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en déli- bérant expressément sur ce choix.

Le conseil municipal de NONANT a délibéré le 14 juin 2022 (DCM 2022 23) et a décidé que le mode officiel de publicité serait l’affichage au panneau d’affichage devant la Mairie.

De ce fait :

- la liste des délibérations de cette réunion du 6 septembre 2022 sera affichée au panneau d’affichage dans les 8 jours qui suivent la réunion.

- le PV de cette réunion du 6 septembre 2022 sera arrêté lors de la réunion de conseil du mois d’octobre et sera af- fiché au panneau d’affichage dans les 8 jours qui suivent la réunion du mois d’octobre.Page 6 sur 6

Mr le Maire informe le conseil que sera diffusé sur le site de la commune le PV de chaque réunion, bien que cela ne soit pas obligatoire. Il ne pourra être diffusé qu’après être validé donc qu’après la réunion de conseil suivante.

Divers :

- Le lavoir a été curé au mois d’août.

- Le conseil municipal répète sa connaissance des excès de vitesse qui ont régulièrement lieu sur les routes de Bayeux et de Condé-sur-Seulles. La réflexion se poursuit sur les solutions possibles. Néanmoins le conseil municipal re- grette fortement de devoir consacrer tant de temps, d’énergie et de dépenses à s’occuper du comportement déplo- rable de délinquants routiers. Nous incitons les citoyens à respecter le Code de la route en tous lieux.

Fin de séance à 21h20